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Compte-Rendu - CR 2023 11 13 CM Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 11 13 CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Compte rendu du 13 novembre 2023 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023

COMMUNE DE VILLERS-LES-NANCY

La réunion a débuté le 13 novembre 2023 à 20h00 sous la présidence du Maire, Monsieur WERNER François.

Membres présents :

Monsieur AIRAUD Olivier

Monsieur ANCEL Eric

Monsieur BAILLY Christophe

Monsieur BEGOUIN Didier

Monsieur BOIVIN Charles-Antoine

Monsieur CARD Michel

Madame DELUCE Marie-Claude

Madame ENGEL Nathalie

Madame ESCURE Sandrine

Madame FLECHON-PAGLIA Christine

Monsieur FOLTZ Bertrand

Madame GUERY Maryse

Monsieur JACQUEMIN Pascal

Monsieur KEIFLIN Eric

Monsieur KLOPP Stéphane

Madame LORRAIN Annie

Monsieur MANGEOL Bernard

Monsieur PALTZ Gérard

Madame PIERRON Véronique

Madame RAMPONT Valérie

Madame SCHILS Isabelle

Monsieur SIGRIST Francis

Madame SOUVAY Blandine

Madame TEIXEIRA Stéphanie

Madame TILLY Pascale

Madame TOUVENOT STEMMELEN Anne

Monsieur TRASSART Jean-François

Monsieur WERNER François

Madame ZERR Marina

Membres absents représentés :

Madame CHIPOT Marie-Hélène Pouvoir donné à Mme FLECHON-PAGLIA Christine Monsieur MATHIEU Laurent Pouvoir donné à Mme GUERY Maryse Monsieur PERROT Cyrille Pouvoir donné à M BOIVIN Charles-Antoine

Membres absents :

Monsieur CHRISTOPHE Simon

Secrétaire de séance : Madame TEIXEIRA Stéphanie

Le quorum (plus de la moitié des 33 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- CR ET PV du CM du 25/09/2023

1 - Rapport d'activité 2022 de la Métropole du Grand Nancy

- Rapport développement durable 2022 de la Métropole du Grand Nancy - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la Métropole du Grand NancyCompte rendu du 13 novembre 2023 2

- Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement de la Métropole du Grand Nancy

2 - Désaffectation et déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier du 23/25 rue Albert 1er et cession

3 - Désaffectation et déclassement d’une parcelle AP 494 et changement d’acquéreur 4 - Ouvertures dominicales des commerces de détail sur le territoire de Villers-lès-Nancy pour 2024

5 - Personnel territorial – Mise à jour du tableau des effectifs

6 - Recensement de la population 2024 - Rémunération des agents recenseurs 7 - Subvention au COS Tennis de table

8 - Subvention exceptionnelle au COS twirling bâton

9 - Dispositifs publicitaires installés sur mobiliers urbains de la voirie métropolitaine - Exonération des de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - Questions diverses

- CR ET PV du CM du 25/09/2023

// Nature des débats //

32 voix pour

1 - Rapport d'activité 2022 de la Métropole du Grand Nancy

Rapport d’activité 2022 du Grand Nancy

L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus."

Rapport développement durable 2022 du Grand Nancy

De même, le rapport développement durable 2022 fait l'objet d'une présentation en conseil municipal.

Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement du Grand Nancy

Les articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement, conformément au décret 95-635 du 6 mai 1995.

Présenté au Conseil dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire de chacune des communes membres du Grand Nancy à son Conseil Municipal.

Cette communication vise à renforcer la transparence de l’information dans la gestion des services publics locaux. Le rapport doit être mis à la disposition du public dans les quinzeCompte rendu du 13 novembre 2023 3

jours qui suivent sa présentation devant le Conseil Municipal. Un exemplaire est adressé parallèlement au Préfet pour information.

Les indicateurs qui y sont présentés sont d’ordre technique et financier : - les indicateurs techniques concernent notamment la localisation des principaux points de prélèvements, la nature des ressources utilisées, les volumes correspondants, le nombre d’habitants, le nombre de branchements, les volumes produits et distribués, les données relatives à la qualité de l’eau, les charges de production, le nombre d’habitants raccordés à la station d’épuration, la capacité des stations…

- les indicateurs financiers se rapportent aux modalités de tarification, aux éléments relatifs au prix du mètre cube d’eau, aux explications des évolutions tarifaires, aux recettes d’exploitation, à l’encours de dette, aux montants financiers des travaux réalisés et programmés…

Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets du Grand Nancy

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L.2224-17-1, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérative un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce document est transmis à chaque commune pour communication au Conseil Municipal ; son contenu est tenu à disposition du public au siège du Grand Nancy et en mairie. Un exemplaire est adressé parallèlement au Préfet pour information.

Les indications présentes dans ce rapport sont d’ordre technique et financière : - les indications techniques concernent notamment le nombre d’habitants desservis par la collecte, les types et fréquences de collecte proposés, le nombre et la localisation des déchetteries, la nature des traitements et des valorisations proposées, - les indications financières concernent les modalités d’exploitation (régie, délégation, …), le montant des dépenses du service et les modalités de financement.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de prendre connaissance des documents élaborés par la Métropole du Grand Nancy et d'en débattre en Conseil.

32 voix pour

- Rapport développement durable 2022 de la Métropole du Grand Nancy

// Nature des débats //

- Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la Métropole du Grand Nancy

// Nature des débats //

- Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement de la Métropole du Grand Nancy

// Nature des débats //Compte rendu du 13 novembre 2023 4

2 - Désaffectation et déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier du 23/25 rue Albert 1er et cession

La Ville de Villers-lès-Nancy a pour ambition de préserver et valoriser son patrimoine historique en rénovant ses sites remarquables. Un groupe de travail patrimoine accompagne la Ville dans cette démarche.

Depuis son acquisition en 1985, la ville a engagé de nombreuses rénovations du château Madame de Graffigny, permettant notamment, depuis 2006, l’accueil d’expositions majeures et, depuis 2015, la célébration des mariages dans un cadre d’exception.

Une partie des locaux de cet ensemble a connu divers usages : logements, bureaux ou locaux associatifs. Ils sont vacants depuis plusieurs années, faute de moyens pour une mise aux normes indispensable et une réhabilitation globale cohérente avec l’ensemble patrimonial du château.

Aussi, afin de préserver ce bâtiment, la ville a mis en vente :

· L’ensemble de deux bâtiments situé aux numéros 23 et 25 de la rue Albert 1er à

Villers-lès-Nancy, sur la parcelle AB 456 d’une superficie de 900 m2 selon le plan de division joint en annexe

· Un espace situé à l’arrière des bâtiments situé sur une partie de la parcelle AB 396 selon le plan de division de principe en annexe.

Pour rappel, les conditions de la vente sont les suivantes :

Cette opération a pour objectif de préserver les caractéristiques patrimoniales et historiques du bâtiment en sélectionnant de manière rigoureuse le projet s’intégrant le mieux dans l’environnement du quartier et répondant au cahier des charges élaboré à cet effet et amendé par le groupe « patrimoine » de la commune.

Afin de ne pas porter atteinte au caractère de ce lieu historique, à son intérêt architectural et

de conserver les perspectives monumentales de la rue Albert 1er, le preneur s’interdira toute démolition du bâtiment.

Par ailleurs, il devra présenter un projet préservant les façades qui devront rester conformes à l’existant.

Le projet présenté devra nécessairement proposer un dossier précis sur les extérieurs et les parties communes (façades, huisseries extérieures, toiture…).

La commune a retenu l’offre de la Foncière Jean Lamour qui respecte les termes du cahier des charges et qui propose une acquisition à hauteur de 360.000€.

Cette opération permettra de redonner une vocation à cet ensemble immobilier. Par les recettes qu’elle génèrera, la commune pourra engager un programme d’études et de travaux de rénovation du site du château et du parc de Graffigny.

Pour acter la vente de ce bâtiment, il convient :

- de constater la désaffectation du domaine public d’une partie de l’ensemble immobilier sis 23-25 rue Albert 1er à Villers-lès-Nancy, justifiée par l’interruption de toute mission de service public, et sa fermeture au public.Compte rendu du 13 novembre 2023 5

- d'approuver son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal,

- d'approuver la procédure de cession de cette partie de l’ensemble immobilier,

Par ailleurs, afin de permettre la réhabilitation de ce bâtiment dans le respect des dispositions du PLU, il est convenu avec l’acheteur que la commune mette à sa disposition, puis aux différents acquéreurs du site, pour une durée de 30 ans, deux places de stationnement dans la cour de l’ancienne Mairie, rue du Haut de la Taye. Le prix de vente tient compte de la mise à disposition de ces places, qui devront donc être réservées et utilisées par les futurs propriétaires du site. Il convient donc :

- d’approuver la mise à disposition de ces deux places au profit de l’acquéreur.

Vu l’avis des Domaines

Après avis des commissions compétentes

Le Conseil Municipal a décidé :

- de constater la désaffectation du domaine public d’une partie de l’ensemble immobilier sis 23-25 rue Albert 1er à Villers-lès-Nancy, justifiée par l’interruption de toute mission de service public,

- d'approuver son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal,

- d’approuver la cession de l’ensemble immobilier à la Foncière Jean Lamour pour un montant de 360.000€ (trois cent soixante mille euros).

- d’approuver la mise à disposition de ces deux places de parking au profit de la Foncière Jean Lamour

31 voix pour

1 abstention : M JACQUEMIN Pascal

3 - Désaffectation et déclassement d’une parcelle AP 494 et changement d’acquéreur

Le conseil municipal s'est prononcé favorablement, lors de sa séance du 13/12/2021, pour la cession de la parcelle AP 494 à la SAS Jeannon Immo.

L'étude notariale ayant fait remarquer que cette parcelle, d'une superficie de 324 m², peut être considérée comme faisant partie du domaine public, il convient de constater sa désaffectation, de prononcer son déclassement et de l'intégrer au domaine privé communal, en vue de la cession.

En outre, si ce projet reste associé au même établissement, la société acquéreuse a changé et il convient de préciser qu’il s’agit de la SARL Saint Amour.

Après avis des commissions compétentes,

Le Conseil Municipal a décidé :

- de constater sa désaffectation, de prononcer son déclassement et de l'intégrer au domaine privé communal

- de prendre acte que la SARL Saint Amour est l’acquéreur de cette parcelle dans les conditions de la délibération N°15 du conseil municipal du 13 décembre 2021Compte rendu du 13 novembre 2023 6

32 voix pour

4 - Ouvertures dominicales des commerces de détail sur le territoire de Villers-lès- Nancy pour 2024

La loi 2015-990 du 6 août 2015 "pour la croissance, l'attractivité et l'égalité des chances économiques" dispose que, pour les commerces de détail non alimentaires, il peut être dérogé au repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an. Parmi les aménagements relatifs à la capacité de dérogation relevant du pouvoir de police des maires, ce dispositif est communément appelé "les dimanches du maire".

Cette évolution législative offre ainsi la possibilité aux commerçants non concernés par des dérogations nationales ou sectorielles (par exemple dans les secteurs de la restauration, vente de fleurs...) d'être ouverts plus souvent s'ils le souhaitent et si leurs salariés sont volontaires. Elle permet également d'inscrire les ouvertures dans un calendrier annuel préalablement défini et collectivement coordonné à l'échelle intercommunale.

En effet, au-delà de 5 dimanches, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant cette saisine, cet avis est réputé favorable.

Cette dynamique collective, découlant de la coordination entre l'ensemble des communes de la Métropole engagée depuis 3 ans, a pour objectif de générer une attractivité commerciale plus forte, potentiellement en lien avec les événements festifs et commerciaux qui rythment la vie locale.

Cette méthode de concertation a été retenue dans le cadre de la stratégie de développement commercial de la Métropole adoptée le 13 janvier 2017 et actualisée le 8 février 2019.

Afin de poursuivre dans cette voie et de renforcer plus encore la dynamique commerciale sur le territoire, il est proposé, s'agissant des ouvertures dominicales pour l'année 2024, de renouveler ce calendrier et d'acter une position commune de principe consistant à fixer un socle commun de 8 jours d'ouverture pour l'année 2024, correspondant aux 6 dimanches des fêtes de fin d'année et aux 2 dimanches d'ouverture des soldes, soit les:

- 07 janvier 2024;

- 30 juin 2024;

- 24 novembre 2024;

- 1er décembre 2024;

- 08 décembre 2024;

- 15 décembre 2024;

- 22 décembre 2024;

- 29 décembre 2024.

Après avis de la commission compétente,Compte rendu du 13 novembre 2023 7

Le Conseil Municipal a décidé :

- d'acter la volonté de la Ville de Villers-lès-Nancy d'offrir la possibilité aux commerces de détail d'ouvrir les 8 dimanches constitutifs du socle commun établi par la Métropole du Grand Nancy

32 voix pour

5 - Personnel territorial – Mise à jour du tableau des effectifs

Au vu de l’organigramme de la commune et après avis favorable de la commission compétente, le Conseil Municipal est appelé à modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

Filière technique

Par délibération en date du 28 septembre 2021, a été créé un poste de référent de proximité au grade d’agent de maîtrise à temps plein au sein du service technique. Suite au départ de l’agent par voie de mutation, il convient de le remplacer.

Aussi, l’emploi créé sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des agents de maîtrise.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

• Préparation, suivi des chantiers, pilotage de l’information interne et externe relative aux interventions sur le domaine public

• Veille active relative au domaine public et gestion de la relation usager et de la concertation

• Gestion de la relation de proximité en matière d’urbanisme

• Contribution à la gestion des autorisations administratives relatives aux travaux

La rémunération liée au déroulement de la carrière correspondra au cadre d’emploi concerné.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agents devra justifier d’un diplôme requis pour accéder au cadre d’emploi retenu et d’une expérience significative en lien avec les missions du poste.

La rémunération sera calculée, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

• Suppression au 1er novembre 2023, d’un poste d’adjoint technique territorial principal

de 1ère classe à temps complet au sein du service logistique, l’agent chargé du gardiennage du centre socio-culturel des Ecraignes ayant fait valoir ses droits à la retraite, et création à la même date d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, de façon à ce que cette modification corresponde à une transformation de poste.Compte rendu du 13 novembre 2023 8

• Suppression au 1er février 2024 d’un poste d’adjoint technique territorial au sein du service personnes âgées, l’agent actuellement en poste ayant fait fait valoir ses droits à le retraite et création d’un poste qui sera fonction de la candidature retenue.

• Création d’un poste de technicien principal de 1ère classe au sein des services techniques, suite au départ du directeur des services techniques par voie de mutation.

Filière sportive

Dans le cadre d’un changement d’affectation de la responsable du service éducation sur le poste d’assistant de prévention, il convient de supprimer le poste d’éducateur des activités

physiques et sportives principal de 1ère classe à temps complet au sein du service éducation

et de créer un poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe à temps complet au sein du service ressources humaines.

Filière médico-sociale

• Suppression d’un poste d’infirmière en soins généraux hors classe à temps complet au sein du service prévention, l’agent titulaire du poste ayant valoir ses droits à la retraite

• Suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet 28 heures hebdomadaire au sein du service petite enfance, et création d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet de façon à ce que la présente modification corresponde à une transformation de poste Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale classe relevant de la catégorie hiérarchique B.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des difficultés de recrutement dans les filières médico- sociales à l’heure actuelle et du taux d’encadrement imposé aux structures d’accueil petite enfance.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier du diplôme d’auxiliaire de puériculture et d’une expérience significative. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’adopter les termes de la présente délibération,

- de modifier le tableau des effectifs,

• d’inscrire au budget les crédits correspondants,Compte rendu du 13 novembre 2023 9

32 voix pour

6 - Recensement de la population 2024 - Rémunération des agents recenseurs

Le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-27 précise que, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires sont tenus de participer activement à la collecte des informations en vue du recensement de la population.

Les objectifs du recensement visent d’une part, à déterminer la population légale de chaque commune, d’autre part, à fournir des données sociodémographiques et constituer une base de sondage pour les enquêtes statistiques ultérieures.

La procédure de recensement de la population se déroulera du 18 janvier au 24 février 2024 et sera effectuée par trois agents recenseurs pour la collecte et un coordonnateur communal pour le contrôle.

Elle portera sur 689 logements (échantillon INSEE correspondant à 8% du nombre total de logements villarois).

Le nombre prévisionnel des logements recensés est de 230 par agent recenseur et de 689 pour le coordonnateur communal qui contrôlera l’ensemble de la collecte.

Le nombre prévisionnel des bulletins individuels est de 300 par agent recenseur et de 900 pour le coordonnateur communal qui contrôlera l’ensemble de la collecte.

Il appartient donc à la ville de fixer la rémunération des agents qui vont effectuer les opérations de collecte et de contrôle.

De la même façon, il appartient au conseil municipal de déterminer si l'agent coordonnateur, qui sera un agent communal, bénéficiera soit d’une décharge partielle de ses fonctions en conservant sa rémunération habituelle, soit d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement, soit d’heures supplémentaires.

Les dépenses seront partiellement compensées par une dotation forfaitaire de recensement versée par l'Etat d'un montant de 2 760 € (montant 2023).

Après avis de la commission compétente,

Le Conseil Municipal a décidé :

- de fixer la rémunération de chaque agent recenseur comme suit :

Eléments de calcul Montant unitaire Nombre prévisionnel Montant par agent recenseur

Tarif forfaitaire de la prestation 900,00 € 1 900,00 € Vacation pour chaque logement recensé 0,72 € 200 144,00 € Vacation par bulletin individuel 0,41 € 300 123,00 € Séances de formation 25 € 2 50,00 € Tournée de reconnaissance 50 € 1 50,00 € Réponse internet 0,10 € 100 10,00 € TOTAL 1277,00 €

- de fixer que l'agent coordonnateur communal sera partiellement déchargé de ses fonctions pour assurer sa mission de coordination et pourra partiellement bénéficier d'heures supplémentaires selon la charge d’activité du service à cette période.Compte rendu du 13 novembre 2023 10

Le coût estimatif global pour l’ensemble des agents concernés est d’environ 4000 €.

32 voix pour

7 - Subvention au COS Tennis de table

En concertation avec le Cos Villers tennis de table, des travaux de rénovation des lumières étaient programmés dans la salle spécifique tennis de table pour la saison sportive 2022/2023.

Pour des raisons techniques d’installation de ces nouveaux éclairages, les travaux ne pourront se faire dans l’immédiat.

Malgré cette déconvenue, et en accord avec les instances régionales et fédérales de tennis de table, le club pourra pratiquer ses entrainements et ses rencontres de niveau régional et national dans l’enceinte Jolimet Ruzic.

La subvention de fonctionnement a été diminuée de 1200 € pour participation à la réalisation des travaux. Suite à la non réalisation de ceux-ci, il est demandé de reverser cette somme à l’association.

De plus et à ce jour, cette association compte 220 licenciés dont 50 féminines, soit 15 équipes engagées en championnat régional et se situe parmi les meilleurs clubs de la région Grand Est.

Compte tenu de cette dynamique et suite notamment aux objectifs du club d’évoluer au niveau national pour les équipes filles et garçons et à la non réalisation des travaux pour la saison sportives 2022/2023, il est demandé de verser une subvention de 1200 €.

Après avis de la commission compétente,

Le Conseil Municipal a décidé :

- D’accorder au COS Villers Tennis de table une subvention de 1.200 €

32 voix pour

8 - Subvention exceptionnelle au COS twirling bâton

L’association Cos Villers Twirling Bâton a réussi une très belle fin de saison 2022/2023 avec deux performances de choix pour quatre athlètes :

Elisa DAVID et Ambre HAOUY décrochent une médaille de bronze au championnat de France National 3 à Nantes.

De plus, le Cos Villers twirling présidé par Jerzy BONDAREWICZ a participé aux championnats du monde du 4 au 8 août 2023 à l’Aréna de Liverpool regroupant 21 nations.

Emeline LEFRANC et Justine LALVEE ont obtenu une médaille de bronze en artistique Pair B en sénior, entrainées par Marjorie LEVAN, entraineur principale du club.

Ce très bon résultat rejaillit sur l’ensemble de l’association et sur la ville de Villers-lès-Nancy.Compte rendu du 13 novembre 2023 11

Par conséquent et compte tenu de ces très bons résultats et des frais engagés en déplacements et hébergements,

Le Conseil Municipal a décidé :

- D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 500 € au Cos Villers Twirling Bâton.

32 voix pour

9 - Dispositifs publicitaires installés sur mobiliers urbains de la voirie métropolitaine - Exonération des de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Par délibération en date du 15 juin 2009, la ville de Villers-lès-Nancy a institué, en remplacement de la taxe sur la publicité, la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie, codifié aux articles L2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L’article 2333-16D du CGCT exonérait de TLPE les dispositifs publicitaires sur mobilier urbains concernés par les contrats conclus avant le 1er janvier 2009 et ce, jusqu’à leur expiration. Cette exonération légale s’appliquait par conséquent au contrat de la Métropole avec l’entreprise Decaux négocié en 2008 et qui arrive à échéance.

La Métropole du Grand Nancy doit, aujourd’hui, engager une procédure d’appel d’offres pour le renouvellement des contrats de concession de services pour la mise à disposition l’installation et la maintenance des mobiliers urbains. Pour rappel, le modèle de ce type de contrat repose sur la vente d’espaces publicitaires associés aux mobiliers. Le coût lié à l’investissement et à l’entretien de ces mobiliers est couvert par la vente des espaces qui par ailleurs permet au prestataire de reverser une recette à la Métropole du Grand Nancy sous la forme d’une redevance d’occupation domaniale.

L’article L 2333-6 du CGCT prévoit expressément que dès lors que la commune lève la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public.

Dans le cadre de la délibération de 2009 instituant la TLPE, la commune de Villers-lès- Nancy n’a pas exonéré les dispositifs publicitaires installés sur les mobiliers urbains. Dans ces conditions et pour le nouveau contrat de concession, la TLPE serait donc exigible sur ces dispositifs publicitaires ce qui modifierait l’équilibre du contrat.

Il convient donc de modifier la délibération du 15 juin 2009 et d’exonérer de TLPE les supports publicitaires installés sur le mobilier urbain.

Après avis de la commission compétente,

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’exonérer totalement de la taxe locale sur la publicité extérieure, en application de l’article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales, les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

32 voix pourCompte rendu du 13 novembre 2023 12

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 22h00.

Madame TEIXEIRA Stéphanie

Secrétaire de séance

Monsieur WERNER François,

Maire

[[[SECRETAIRE]]]