Arrêté - Arrete municipal n°2024 295

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Arrêté - Arrete municipal n°2024 295 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal n°2024 295)Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, ville de

Villefranche

sur Mer

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté n°2024-295

Portant autorisation d’un débit de boissons temporaire dans une enceinte sportive en application de l'article L. 3335-4 (alinéa 3) du code de la santé publique

Le Maire de Villefranche-sur-Mer

VU le code du sport, et notamment son article L. 121-4 ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1982 portant fixation d’un périmètre de protection autour de certains établissements ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 portant réglementation générale des débits de boissons dans les Alpes-Maritimes;

VU la demande présentée par Monsieur Serge MORRA, Président de l’Association Villefranche Pétanque en date du 10 Août 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de réglementer le débit de boissons temporaire dans le cadre de la manifestation sportive organisée par l’ Association Villefranche Pétanque

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

L'Association Villefranche Pétanque dont le siège social est situé 16 Allée du Colonel Duval - 06230 VILLEFRANCHE S/MER représentée par son Président Monsieur Serge MORRA, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire au clos de boules allée du Colonel Duval, Mercredi 14 Août 2024 de 18 h00 à 01H00, à l'occasion du « concours de boules du 15 août »..

ARTICLE 2 :

À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1°, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 :

Le demandeur s’engage à respecter les dispositions du code de la santé publique relatives aux nuisances sonores et les zones protégées définies par l’arrêté préfectoral susvisé

AR Prefecture

006-210601597-20240813-295-AR

Reçu le 16/08/2024

Publié le 16/08/2024ARTICLE 4

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Police Nationale, Monsieur. le Chef de service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera transcrit au registre des arrêtés municipaux, publié sur le site internet de la commune et notifié à Monsieur MORRA, Président de l’association.

ARTICLE 5

Conformément aux articles R 421-1 à 5 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, publication ou notification, ou par voie électronique à partir de

l’application https :www.telerecours.fr

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 13 août 2024

AR Prefecture

006-210601597-20240813-295-AR

Reçu le 16/08/2024

Publié le 16/08/2024