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Déliberation - DELIBERATIONS OCTOBRE 2022
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS OCTOBRE 2022)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Octobre 22.1
L’an deux mil vingt-deux, le 4 octobre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 27 sept. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présente 15 DENTANT / M. DESCHAMPS / $. GONZALEZ / N. GRIMOUD /C. Votants: 17 LEFEVRE / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / F. TROSSERO / J. VARREAU / À. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / A. LEVY / A.
LIENARD /
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / P. GIRARDOT à M.
DASTUGUE
Secrétaire : G. MARTIN
Rapporteur: M. Deschamps
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’AIDE AU RAVALEMENT DE FACADES
La rapporteure explique que cinq personnes ont déposé un dossier de demande d’aide au ravalement de façade, dans le cadre de l’opération d’aide 2021 - 2023.
Bénéficiaire Adresse de Cadre de l’aide Montant de la l’opération subvention (€)
M. COMBE Gérard 220, rue du Sautaret Programme 2021-2023 1 367,63 avec injonction
M. BARET Guy 234, rue de la Gare Programme 2021-2023 3 071,00 avec injonction
Mme BOLZAN Ghyslaine 202, montée de Saint Programme 2021-2023 1 413,45 Georges avec injonction
M. IJACONO Clément 204, montée de Saint Programime 2021-2023 1 014,08 Georges avec injonction
Mme COUX Mauricette 204, montée de Saint Programme 2021-2023 1 014,08 Georges avec injonction
Vu les dossiers de demande de subvention précités,
Vu les avis favorables du service instructeur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’accorder les subventions de ravalement de façade aux demandeurs, pour les montants et
les projets tels que présentés.
- Dit que les crédits sont prévus au budget principal 2022 de la commune
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Octobre 22.2
Nombre de conseillers
en exercice :
Présents :
Votants :
19
15
17
L’an deux mil vingt-deux, le 4 octobre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD), maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 27 sept. 2022
PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / $. GONZALEZ / N. GRIMOUD /C.
LEFEVRE / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER }/ P.
MICHEL-MAZAN / F. TROSSERO / J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / A. LEVY / A.
LIENARD /
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAEËTZ / P. GIRARDOT à M.
DASTUGUE
Secrétaire : G. MARTIN
Rapporteur : Ch. Maetz
OBJET : PROGRAMMATION DES COUPES DE BOIS 2023
M. Maetz donne lecture au conseil municipal de la proposition de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1 —- Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après 2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
ETAT D'ASSIETTE :
Proposition de mode de commercialisation par
à Ë o 0 = 3 £ 4 LL = Ê l'ONF Made de .
& 8 $ 2r| 93 = $ £ 8 8 ni ë Vente avec mise en Vente de gré à éoinerel $ 2 8 2 £ $ 8 £ 2 Ë de ÿ s concurrence gré négociée bé sation —
# à 5* a à E $ 2 6 ÿ & Bloc | Bloc Contrat | Autre décision de Ê S < £ E © sur façon- UP d' géàa | "E | 3 commune
k pied né appro gré
1 ECL 310 9.15 2023 2023 2023 X Sur pied
2 ECL 80 2.76 2023 2023 2023 X Sur pied
3 ECL 220 7.80 2023 2023 2023 X Sur pied
4 ECL 230 7.4 2023 2023 2023 X Sur pied
5 ECL 230 4,5 2023 2023 2023 X Sur pied
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité, Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Octobre 22.3
Nombre de conseillers
en exercice :
Présents :
Votants :
19
15
17
L’an deux mil vingt-deux, le 4 octobre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD), maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 27 sept. 2022
PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCEHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS / $. GONZALEZ / N. GRIMOUD /C.
LEFEVRE / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER }/ P.
MICHEL-MAZAN } F. TROSSERO / J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / A. LEVY / A.
LIENARD /
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / P. GIRARDOT à M.
DASTUGUE
Secrétaire : G. MARTIN
Rapporteur : D. Mercier
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1
Le rapporteur expose au conseil qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier le budget principal 2022 de la façon suivante :
Chap. | Sect® | Article | Dépense | Recette | Motif
011 Fct 60611 8 000 Consommation d’eau importante, dont pôle médical (refacturé)
O11 Fct 60613 3 000 Energie — chauffage (gaz)
011 Fct 61551 12 000 Réparation lourde du camion Mercédès nécessaire
012 Fct 6411 35 G00 Salaires du personnel augmentés par réformes statutaires et augmentation du point d'indice
65 Fct 6574 -22 000 ÂAjustement au réel de l’année des subventions aux écoles et reprise crédit de l’aide à la halte-garderie (prise en charge par
la CAF)
67 Fct 678 560 Charges diverses
023 Fot -311 300 Baisse de la capacité d’autofinancement
021 Inv -311 300
70 Fct 7022 23 000 | Hausse des ventes de bois
73 Fct 73224 16 200 | Droits de mutations supérieurs au prévu
73 Fct 7388 70 000 | Taxes sur ventes de 3 terrains devenus constructibles
74 Fct TA4TE -13 000 | Réduction de l’aide de la CAF directement versée aux petites canailles
75 Fct 7551 -367 000 | Reversements des excédents des opérations d'aménagement « Tillerets 3 » et « ZA des Isles » reportés
77 Fct 7788 - 4 000 | Réduction de recettes exceptionnelles
16 Inv 1641 -100 006 Capacité de remboursement anticipé de prêt annulée
20 Inv 2031 -41 000 Facturation d’études reportées (diagnostic thermique des bâtiments, essentiellement)
204 Inv 2041512 -44 000 Travaux métropolitains reportés
21 Inv 2111 -20 000 Capacité d’achat pour réserve foncière non utilisée
21 Ynv 21311 -10 006 Travaux d'aménagement de la mairie reportés 21 Inv 21571 -34 000 Achat d’un camion neuf reporté
23 Env 2312 -46 000 Travaux d'aménagement de terrains annulés
23 Tav 23132 -242 300 Travaux d'amélioration énergétique des écoles reportés
23 Inv 2315 -5 000 Capacité d'amélioration de réseaux annulée
10 Inv 10222 16 000 | Recettes de FCTVA supérieures au prévu
024 Inv -150 000 | Vente de locaux du pôle médical reportée
13 Inv 1323 -97 000 | Subvention associée aux travaux d'amélioration énergétique des écoles reportée avec les travaux
Total Fonctionnement -274 800 € -274 800 €
Total Investissement -542 300 € -542 300 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Approuve la décision modificative n°1 du budget principal telle que présentée.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Korbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Octobre 22.4
L’an deux mil vingt-deux, le 4 octobre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 27 sept. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents: 13 DENTANT / M. DESCHAMPS / S. GONZALEZ / N. GRIMOUD /C.
Votants: 17 LEFEVRE / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / F. TROSSERO / J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / A. LEVY / A.
LIENARD /
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / P. GIRARDOT à M.
DASTUGUE
Secrétaire : G. MARTIN
Rapporteur : P. Dentant
OBJET : LOCATION DU GYMNASE POUR UNE PRATIQUE SPORTIVE À L’ANNEE
Le rapporteur expose que la mairie est sollicitée par une association extérieure à la commune, qui souhaite bénéficier de créneaux d'utilisation du gymnase communal pour son activité de badminton. Il est rappelé ici que les associations saint georgeoises bénéficient de prêt gracieux du bâtiment pour leurs activités. Par contre, aucune modalité de location n’est prévue pour d’autres associations.
Il est proposé au conseil de donner un avis favorable à la demande de l’association extérieure, mais à titre onéreux.
Le rapporteur propose au conseil de louer le gymnase à l’année (12 mois), hors vacances scolaires, pour un montant dépendant du nombre de séances par semaine :
- 1 heures/semaine : 600 euros
- 2 heures/semaine : 1000 euros
- +500 € par heure/semaine supplémentaire, à partir de la troisième
Entendu l’exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Approuve la proposition d’une location onéreuse du gymnase aux associations non saint georgeoises
> Approuve les modalités et les tarifs de location du gymnase exposés
> Autorise M. le Maire ou M. Dentant à signer la convention d’occupation du gymnase avec les associations demandeuses, qui règle les modalités d'occupation, dont financières, telles que décrites
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an. que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Le Maire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Octobre 22.5
L’an deux mil vingt-deux, le 4 octobre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 27 sept. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
Présents : 15 DENTANT / M. DESCHAMPS / $S. GONZALEZ / N. GRIMOUD /C.
Votants : 17 LEFEVRE / Ch MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P.
MICHEL-MAZAN / F. TROSSERO / J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / A. LEVY / A.
LIENARD /
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / P. GIRARDOT à M.
DASTUGUE
Secrétaire : G. MARTIN
Rapporteur : J, Varreau
OBJET: ACTUALISATION ET REPARTITION PAR ECOLE DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PROJETS ET CLASSES DECOUVERTES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
La rapporteure expose que le nombre d’enfants inscrits aux écoles communales pour l’année scolaire 2022/2023 est aujourd’hui connu et permet de calculer précisément les subventions aux sorties et projets des écoles. Par conséquent,
Vu le budget primitif communal 2022,
Vu la décision modificative n°1 au budget primitif votée ce jour, notamment la ligne de crédit pour Îles subventions attribuées aux écoles,
Vu les effectifs scolaires,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, modifie la liste des subventions de la façon suivante :
Enveloppe Ecoles 2022/2023 : 21 769€
Répartie comme suit :
> Ecole primaire du bourg
- Sorties et projets : 4914€
- Classe découverte : 2677€
> Ecole primaire Saint Pierre :
- Sorties et projets : 6718 €
- Classe découverte : 3 660 €
> Ecole maternelle Saint Pierre
- Sorties et projets : 3 800€
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire
Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Octobre 22.6
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 27 sept. 2022
Nombre de conseillers
enexercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents: 15 DENTANT / M. DESCHAMPS / $. GONZALEZ / N. GRIMOUD /C.
Votants 17 LEFEVRE / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P.
MICHEL-MAZAN / F. TROSSERO / J. VARREAU / À. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / À. LEVY / A.
LIENARD /
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / P. GIRARDOT à M.
DASTUGUE
Secrétaire : G. MARTIN
Rapporteur : J. Varreau
OBJET: CREATION D’EMPLOIS TEMPORAIRES AU SEIN DU SERVICE ENTRETIEN & SCOLAIRE POUR LES SERVICES PERISCOLAIRES ET LE CENTRE DE LOISIRS
Le rapporteur expose les besoins en personnels contractuels cette année au sein du service scolaire et
entretien :
L'organisation des services de cantine et de périscolaires tel qu’ils ont fonctionné l’année dernière, à montré la nécessité d’ajuster en volume le personnel qui y est affecté. Par ailleurs, nous constatons en cette rentrée scolaire, encore plus que l’année dernière, une augmentation des enfants inscrits aux services périscolaires (garderie et cantine), notamment chez les maternelles. Enfin, l’expérimentation d'ouverture les mercredis du centre de loisirs opéré par le centre Malraux avant été un succès, le besoin à l’année d’un service de nettoyage et de restauration se trouve augmenté cette année.
Le besoin total ainsi exprimé et modifié, oblige la commune à créer 6 postes à temps partiels, répartis sur les 3 écoles et 2 sites de cantine.
- Un emploi temporaire en renfort d’adjoint technique (Cat. C) pour l’année scolaire 2022-2023, à compter du 1° septembre 2022, jusqu’au 7 juillet 2023, à raison de 16,6 heures par semaine en moyenne sur la période, comme agent polyvalent affecté à la cantine de Ia maternelle
- Un emploi temporaire en renfort d’adjoint technique (Cat. C) à compter du 1” septembre 2022, jusqu’au 7 juillet 2023, à raison de 16,11 heures par semaine en moyenne sur la période (hors vacances scolaires de Noël), comme agent polyvalent affecté à la cantine, la garderie de la maternelle et le ménage dans les écoles, dont la matemelle les mercredis et durant les vacances scolaires pour le centre de loisirs, auxquels s’ajoutent 7,5 heures durant les vacances scolaires de Noël. Il est précisé que cet emploi pourra être étendu de 1,5 heures pour chaque mercredi des
vacances scolaires si le besoin est avéré.
- Un emploi temporaire en renfort d’adjoint technique (Cat. C) pour un an, à compter du !° septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023, à raison de 28,7 heures par semaine en moyenne sur la période, comme agent polyvalent affecté à la cantine de la maternelle et à l’école élémentaire de
Saint Pierre.
- Un emploi temporaire en renfort d’adijoint technique (Cat. C) pour l’année scolaire 2022-2023, à compter du 1” septembre 2022, jusqu’au 7 juillet 2023, à raison de 10 heures par semaine en moyenne sur la période, comme agent polyvalent affectée au service de cantine. - Un emploi temporaire pour le service de restauration du centre de loisirs, les mercredis et vacances scolaires, du 1° septembre 2022 au 31 août 2023, à raison de 3 heures chaque mercredi en période scolaire, 15 heures chaque semaine de vacances scolaires hors été, 17,5 heures chaque semaine de vacances scolaire durant les vacances d’été.
- Un emploi temporaire pour le ménage du centre de loisirs durant les vacances scolaires d’été, du 8 juillet 2022 au 31 août 2023, à raison de 6,5 heures par semaine, plus 2,5 heures les 30 juillet et
31 août.
Entendu l’exposé,
Vu le budget principal 2022 incluant la décision modificative n°1, notamment les crédits au chapitre 012, Considérant le changement des besoins cette année au sein des écoles et bâtiments publics,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Décide la création de 6 emplois temporaires, tels que décrits par le rapporteur > Dit que les crédits sont suffisants au budget principal
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Sert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Octobre 22.7
L’an deux mil vingt-deux, le 4 octobre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 27 sept. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
Votants” 17 LEFEVRE / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / F. TROSSERO / J. VARREAU / À. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / A. LEVY / A.
LIENARD /
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / P. GIRARDOT à M.
DASTUGUE
Secrétaire : G. MARTIN
Rapporteur : J, Varreau
OBJET : CREATION D’EMPLOIS TEMPORAIRES DE MAÎTRES-NAGEURS
Le rapporteur rappelle l’obligation faite aux communes de mettre à disposition des écoles les moyens, humains et matériels, nécessaires à l’exécution de leurs missions, et notamment du programme scolaire.
Pour ce faire, il est proposé au conseil de créer les postes de maîtres-nageurs qui permettront
l’accomplissement des cycles de natation prévus aux programmes.
Il est précisé que ces postes correspondent aux besoins de l’école élémentaire du Bourg uniquement. Les élèves de l’école élémentaire de Saint Pierre et ceux de la maternelle sont pris en charge par les services municipaux de la commune de Livet et Gavet, via une convention ad hoc.
Il est ainsi proposé de créer 5 emplois temporaires de maître-nageur, au grade d’éducateur des activités physiques et sportives, à compter du 1° septembre 2022 jusqu’au 7 juillet 2023, à raison de 20 heures travaillées dans la période.
Entendu l’exposé, .
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
> Décide la création de 5 emplois temporaires de maître-nageur, au grade d’éducateur des activités physiques et sportives, à compter du 1° septembre 2022 jusqu’au 7 juillet 2023, à raison de 20 heures travaillées dans la période
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Seat 766
LT Isère) *
hi Norbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° juillet 22.8
L’an deux mil vingt-deux, le 4 octobre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 27 sept. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
Présents : 15 DENTANT / M. DESCHAMPS / $. GONZALEZ / N. GRIMOUD /C.
Votants : 17 LEFEVRE / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P.
MICHEL-MAZAN / F. TROSSERO / J. VARREAU / À. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / À. LEVY / A.
LIENARD /
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / P. GIRARDOT à M.
DASTUGUE
Secrétaire : G. MARTIN
Rapporteur : J. Varreau
OBJET : RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE POUR SOUTIEN AUX ECOLES
Le rapporteur expose que le service scolaire enregistre ponctuellement des besoins en personnel pour le service de cantine, soit pour un renfort de l’équipe lorsque le nombre d’enfants inscrits dépasse de beaucoup les prévisions, soit pour remplacer un agent dont l’absence exceptionnelle (maladie, raison familiale impérieuse et soudaine) n’a pas été planifiée.
Ces besoins, par nature, ne sont pas prévisibles, ni dans leur durée, ni dans leur occurrence. Par contre, le travail à fournir est toujours le même.
M. le Maire informe le conseil que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires, si les trois conditions suivantes sont réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel - rémunération à l’acte
Ces trois conditions étant remplies pour le besoin tel qu’exposé, il est donc proposé au conseil municipal de recruter un vacataire pour effectuer ponctuellement un service de cantine, pour la période du 1° septembre 2022 au 7 juillet 2023.
Il est également proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base du SMIC horaire en vigueur au
moment de l’acte.
Entendu l’exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Décide la création d’un emploi de vacataire au service entretien et scolaire, suivant les modalités exposées.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Octobre 22.9
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 27 sept. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents: 15 DENTANT / M. DESCHAMPS / S. GONZALEZ / N. GRIMOUD /C. Votants : 17 LEFEVRE / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / F. TROSSERO / I. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / A. LEVY / A.
LIENARD /
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / P. GIRARDOT à M.
DASTUGUE
Secrétaire : G. MARTIN
Rapporteur : J. Varreau
OBJET : CREATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et R. 2143-2 sur la participation des habitants à la vie locale,
Vu la proposition de la Commission « Vie quotidienne » en date du 5 septembre 2022 de mettre en place un Conseil municipal des enfants, ouvert aux enfants de la commune scolarisés en CMI et CM2
Considérant que l'objectif de ce conseil municipal des enfants est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge, qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (vote, débat contradictoire, élections, l'intérêt général face aux intérêts particuliers. ), mais aussi par une gestion des projets par eux-mêmes
Considérant que le conseil municipal des enfants remplira les rôles suivants : - Etre à l'écoute des idées et propositions des enfants et les représenter - Proposer et réaliser des projets utiles à tous, tant à l'échelle des écoles que de la commune - Transmettre directement les souhaits et observations des enfants aux institutions scolaires ainsi qu'aux membres du conseil municipal de Saint Georges de Commiers
Considérant que le conseil municipal des enfants sera animé et encadré par des membres de la commission « Vie quotidienne » ainsi que par des personnes bénévoles choisies par la commission,
Considérant que le conseil municipal des enfants réunira au maximum 19 enfants, conseillers élus pour deux ans,
Considérant que pour être candidat, les enfants devront faire une demande de déclaration de candidature avec autorisation parentale et disposer d’une attestation d’assurance, être domiciliés sur Saint Georges de Commiers et scolarisés dans les classes de CMI et CM2,
Considérant que le conseil muricipal des enfants sera présidé par Le maire ou un adjoint ou conseiller délégué, comme prévu par l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'un règlement sera constitué afin d'expliquer le cadre du conseil : objectifs, rôle des élus, composition, parité, durée du mandat, déroulement des élections, démission, radiation, déroulement du conseil, commissions et séances plénières, Considérant que le conseil municipal des enfants correspond à une vision intergénérationnelle et moderne de l’action publique. Au-delà du fond, son fonctionnement doit cependant rester ludique et convivial pour les enfants,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Approuve la création d’un conseil municipal des enfants
> Autorise M. le Maire ou à son représentant désigné, à signer l’ensemble des documents afférents à la mise en place de ce conseil
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Octobre 22.10
L’an deux mil vingt-deux, le 4 octobre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 27 sept. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
Présents: 15 DENTANT / M. DESCHAMPS / S. GONZALEZ / N. GRIMOUD /C.
Votants: 16 LEFEVRE / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / F. TROSSERO / J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / A. LEVY / A.
LIENARD /
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / P. GIRARDOT à M.
DASTUGUE
Secrétaire : G. MARTIN
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : ETABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UNE PARCELLE PRIVEE DANS LE SECTEUR DE LA TOUR
La Régie des eaux finalise actuellement son projet d’alimentation des réservoirs de la commune par de
l’eau tirée de la nappe du Drac, à Vif. Dans la continuité de la délibération n°7 en date du 12 juillet 2022, le projet prévoit de faire passer l’eau par un tracé permettant de relier facilement la Rue de la Tour depuis le secteur de la Mairie. Aïnsi, il est prévu de traverser certaines parcelles privées dont la parcelle numérotée À 971 non bâtie (vers la Rue de la Chapelle) appartenant au GFR Les Viallets.
Par ailleurs, le tracé de cette canalisation correspond partiellement à deux emplacements réservés inscrits
par la commune au PLUi pour y créer un cheminement piéton : ER_5 SGC et ER 6 SGC. Ce projet de création de ce cheminement piéton public servira à mailler le quartier du bourg de St Georges entre la Mairie et la Tour. Il se situe sur la même emprise que la surface nécessaire au passage de canalisation (environ 5m?) sur la parcelle A 971.
Il est proposé au conseil d’approuver la convention entre le propriétaire et la Commune qui acte
l’autorisation du propriétaire de réaliser ces travaux par la Commune ou la régie Eaux et Assainissement de Grenoble Alpes Métropole et de signer un acte de servitude de passage sur cette emprise entre le GFR les Viallets et la commune de St Georges de Commiers.
M. Patrick Michel-Mazan déclare ne pas prendre part au débat ni au vote.
Vu la convention,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, > approuve les travaux et la servitude de passage
> autorise le Maire à signer la convention et l’acte de servitude y afférents avec le GFR les Viallets > dit que les frais d’acte sont à la charge de la commune
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire Norbert EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Octobre 22.11
L’an deux mil vingt-deux. le 4 octobre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD), maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 27 sept. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents: TS DENTANT / M. DESCHAMPS / $. GONZALEZ / N. GRIMOUD /C. Votants : 17 LEFEVRE / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / F. TROSSERO / J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / A. LEVY / A.
LIENARD /
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / P. GIRARDOT à M.
DASTUGUE
Secrétaire : G. MARTIN
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET: ACTUALISATION DE LA CONVENTION AVEC LE GARDIEN DU BÂTIMENT POLYVALENT
M. le Maire informe le conseil que la convention entre la commune et le gardien du gymnase, qui règle les devoirs et responsabilités des deux parties, doit être renouvelée.
Il présente au conseil la nouvelle convention, valable à compter du 1” octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette convention liste les tâches d’entretien et de surveillance du bâtiment et de ses abords que doit accomplir le gardien, en échange de l’avantage en nature que constitue l’usage d’un logement de fonction. Cet avantage en nature est estimé à 730 € / mois. Il est proposé au conseil de l’accepter.
Vu le projet de convention,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Approuve la convention entre le gardien du bâtiment polyvalent et la commune > Autorise M. le Maire à la signer
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Octobre 22.12
L’an deux mil vingt-deux, le 4 octobre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMGUD), maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 27 sept. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents : 15 DENTANT / M. DESCHAMPS /S. GONZALEZ / N. GRIMOUD /C. Votants : 17 LEFEVRE / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / F. TROSSERO / J. VARREAU / À. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / A. LEVY / A.
LIENARD /
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / P. GIRARDOT à M.
DASTUGUE
Secrétaire : G. MARTIN
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : CREATION DU SERVICE COMMUN « PROTECTION DES DONNEES »
Exposé :
Le débat en Conseil métropolitain du 16 octobre 2020 sur le Pacte de gouvernance a affirmé une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres. Les objectifs poursuivis sont de :
- bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole, - permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des habitants de la Métropole,
- réaliser des économies d'échelle partagées
Une offre de mutualisation a été adressée aux communes le 28 juin 2021, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les réflexions en cours, dans une logique de réalisme de nos capacités d'action et de transparence des coûts. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations proposées par cette offre.
Pour les nouveaux services, s’est ouverte une phase de discussions entre la Métropole et les communes
afin que les futurs membres puissent finaliser le contenu et les modalités de la mutualisation en vue de la concrétiser.
Au terme de cette réflexion, un service commun Protection des données a été proposé et finalisé avec les communes intéressées. À ce jour, les communes désirant participer à ce service commun sont : Bresson, Champagnier, Champ sur Drac, Corenc, Domène, Evbens, Jarrie, Le Gua, Notre Dame de Commiers, Notre Dame de Mésage, Novarey, Poisat, Varces Allières et Risset, Vaulnavey le Haut, Vif et Saint Georges de Commiers.
Les centres communaux d’action sociale (CCAS) désirant participer au service commun sont : CCAS de Champ sur Drac, de corenc, de Domène, d’Eybens, de Jarrie, de le Gua, de Noyarey, de Poisat, de Varces allières et Risset, de Vif et de Saint Georges de Commiers.
La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre tous les membres du service commun: Grenoble-Alpes Métropole et les communes participantes. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun. Le service commun a pour objectif principal de permettre à ses membres de répondre à l’obligation de
désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) exigée par l’article 37 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le but de développer un cadre de conformité à la protection des données.
Le service commun mobilisera son expertise au service de ses membres et mettra en place des outils et des procédures permettant :
— de protéger les données à caractère personnel de ses membres, en particulier de veiller à leur intégrité, leur sécurité et leur confidentialité ;
— de doter les membres du service commun d’un cadre et d’outils permettant de se conformer aux
textes relatifs à la protection des données ;
— de développer une culture commune de la protection des données ;
— de bâtir une base documentaire riche et dynamique (fiche de traitement, procédures adaptées,
support de sensibilisation, etc.) ;
— de déployer un cadre de travail collectif et coopératif ;
à ses délégués à la protection des données d’agir en tant que conseil et non en tant que
responsable des traitements :
à ses délégués à la protection des données d'effectuer leurs missions en toute indépendance
conformément à l’article 38.3 du RGPD.
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Il sera rattaché à la Métropole au sein de la direction de l'institution, du juridique et de l’intercommunalité sous la forme d’une unité. Il comptera 3 agents: 1 agent de Grenoble-Alpes métropole, un transfert de personnel en provenance de la commune d’Eybens et une création de poste. L’agiseant des madalités financières. les parties ant convenu que chaque membre sera amené à régler les dépenses liées aux coûts du service commune selon une clé de répartition. Cette clé est fonction du temps nécessaire pour effectuer les missions de délégué à la protection des données pour chaque membre. En l’occurrence, il est prévu le coût de 0,02 ETP pour Saint Georges de Commiers.
Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun objet de la présente convention seront pris en compte, en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et 1609 nonies C du code général des impôts, par une imputation sur l'attribution de compensation de la commune prévue au même article.
Le fonctionnement du service commun fera l’objet, chaque année, d’un comité de suivi entre ses membres pour définir et acter les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées.
Il est ainsi proposé au conseil d’approuver la création du service, d’y participer et de signer la convention.
Décision :
Vu les articles L. 5217-2 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l'avis favorable du comité technique du 20 septembre 2022
Vu le projet de convention entre Grenoble-Alpes métropole et la commune, réglant les modalités de fonctionnement et de financement du service commun « Protection des données »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,.
> Approuve la création du service commun Profection des données entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes intéressées,
> Autorise M. le Maire à signer la convention dudit service commun.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Octobre 22.13
L’an deux mil vingt-deux, le 4 octobre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 27 sept. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents : 15 DENTANT / M. DESCHAMPS / S. GONZALEZ / N. GRIMOUD /C.
Votants: 17 LEFEVRE / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P.
MICHEL-MAZAN / F. TROSSERO / J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / A. LEVY / A.
LIENARD /
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / P. GIRARDOT à M.
DASTUGUE
Secrétaire : G. MARTIN
Rapporteur : Ch. Maetz
OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Le 8 juillet 2022, le conseil métropolitain a adopté le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets.
Conformément à l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le rapporteur rappelle que ce rapport doit être ensuite présenté aux conseils municipaux des communes membres de Grenoble- Alpes Métropole avant la fin de l’année suivante.
Le rapport est présenté aux conseillers municipaux.
Sur le rapport du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
> prend acte et note avoir pris connaissance du Rapport Prix Qualité du Service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets pour l’année d’exercice 2021.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
À
Aéfbert GRIMOUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Octobre 22.14
L’an deux mil vingt-deux, le 4 octobre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD), maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 27 sept. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents : 15 DENTANT / M. DESCHAMPS / $. GONZALEZ / N. GRIMOUD /C. Votants : 17 LEFEVRE / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / F. TROSSERO / J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / A. LEVY / A.
LIENARD /
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / P. GIRARDOT à M.
DASTUGUE
Secrétaire : G. MARTIN
_Rannorteur : Ch. Maetz
OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE L'AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT (ALEC) POUR L’EXERCICE 2021
Sur l’année 2021, la commune de Saint Georges de Commiers était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de 0,083%.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 1524-$ une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une Entreprise publique locale de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».
Les points marquants concernant l’exercice 2021 sont les suivants :
Activités, actualités et situation financière de ia SPL ALEC Grande Région Grenobioise
L'objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l’efficacité énergétique (SPEE).
Ses activités principales consistent à conseiller et accompagner pour le compte de ses actionnaires :
- Les habitants souhaitant obtenir des conseils sur les économies d’énergie avec le service Info Energie de l'Isère, rénover leur logement via le programme de rénovation Mur Mur (maisons individuelles et copropriétés), changer leur ancien appareil de chauffage au bois non performant avec le dispositif Prime Air Bois...
- Les collectivités souhaitant suivre leurs consommations d'énergie, améliorer l'efficacité énergétique de leur patrimoine, recourir aux énergies renouvelables, sensibiliser leurs usagers au changement climatique, former leurs agents.....,
- Les entreprises souhaitant réduire leurs consommations d'énergie, rénover leurs bâtiments, installer des systèmes de chauffage performants...
L'activité est en hausse, en raison d’une part de nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la société, et d’autre part d’une demande forte des usagers du service public métropolitain, ayant conduit à des commandes complémentaires en cours d’année sur des marchés existants. Pour l'exercice 2021, la SPL ALEC a contractualisé des marchés avec ses actionnaires, pour un chiffre d’affaires total de 1 913 752 euros. Elle a également touché des subventions pour ses activités, portant les produits d’exploitation à 1972 242 euros. Le résultat net de l'exercice s'élève à 141 252 euros. Les capitaux propres sont portés à 837 189 euros. Le total du bilan de la SPL ALEC s'élève à 1 293 045 euros.
L’endettement de la SPL ALEC s'élève à 357 707 euros au 31 décembre 2021. Il s’agit uniquement de dettes d'exploitation (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). La Société n’a en effet contracté aucun emprunt au cours de l'exercice.
Il est également précisé que la SPL ALEC n’a effectué aucune prise de participation ou prise de contrôle dans une société ayant son siège social dans le territoire français.
Au cours de l'exercice, la SPL ALEC a adopté sa feuille de route stratégique, fixant les priorités pour la période 2021-2026.
Sur le plan de l’organisation interne : la SPL compte au 31/12/2021 35,7 ETP (équivalents temps plein), mis à disposition par le GEIEC (Groupement d'Employeurs Isère Energie Climat) dont la SPL ALEC est membre. L'activité croissante et la structuration de la société ont impliqué une augmentation des effectifs de près de 25% en un an. Une réorganisation a été préparée, pour déploiement en 2022.
De nouveaux locaux ont été pris à bail fin 2021, à Saint-Martin d'Hères, dans le bâtiment voisin de celui du siège social.
Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité
ÀAu cours de l'exercice la commune de Saint Georges de Commiers n’a conclu aucun contrat avec la SPL ALEC.
Il n’a été accordé aucune garantie d'emprunt, et aucune avance en compte courant d’associé par la commune à la SPL ALEC.
La SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes.
Gouvernance de la SPL ALEC durant l’année
L’actionnariat de la SPL ALEC au 31/12/2021 est réparti de la manière suivante :
- Grenoble-Alpes Métropole possède 759 actions.
- Le Département de l’Isère, les communes de Grenoble, Pont de Claix, Saint Egrève et Saint Martin d’Hères possèdent chacune 80 actions de la société,
- Les communes de Champ sur Drac, Champagnier, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Evybens, Fontaine, Fontanil Cornillon, Gières, Le Gua, Herbeys, Jarrie, Meylan, Miribel Lanchâtre, Mont Saint Martin, Murianette, Notre-Dame de Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix en Chartreuse, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Martin le Vinoux, Saint Paul de Varces, Saint Pierre de Mésage, le Sappey en Chartreuse, Sarcenas , Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces Allières et Risset, Vaulnaveys le Haut, Venon, Veurey Voroize, Vif et Vizille et le SMMAG possèdent chacune 1 action de la société
Dans le courant de l’année 2021, les communes de Notre-Dame de Mésage, Saint-Pierre de Mésage, ainsi que le SMMAG ont intégré l’actionnariat de la SPL, par cession d’actions de Grenoble-Alpes Métropole.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.
Dans ce cadre, il est rappelé que :
- Grenoble-Alpes Métropole assure la Présidence de la société, et est représentée par Mme Dominique SCHEIBLIN,
- Madame Marne FILHOL assure la direction générale de la société, dans la cadre d’un mandat à durée indéterminée.
Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice Générale au titre du mandat social que la société lui a confié s’élève à 9 600 euros pour l'exercice 2021.
La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l'exercice 2021. Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes :
Le 16 juin pour l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle
Le 12 janvier, le 4 mai, le 6 juillet et le 20 octobre pour l’Assemblée Spéciale
Le 13 janvier, le 5 mai, le 31 août et le 21 octobre pour le Conseil d’ Administration
Aux fins de faciliter l'exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur :
Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL ALEC. Celui-ci est chargé :
o de préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter avec les actionnaires,
o D'’étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l’ensemble des sujets
ayant trait à la vie sociale de la société,
o Formuler un avis sur les projets d’opérations d’un montant supérieur à 15 000 €HT envisagés par la société,
o Assurer un rôle de veille et d’alerte sur les aspects déontologiques. Le comité opérationnel s’est réuni le 6 janvier, le 26 avril, le 28 juin et le 7 octobre 2021.
Une commission d’appel d’offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €HT.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 2 juin et le 17 septembre 2021.
Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l’environnement technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL (université, distributeurs d’éneroie, acteure du mande économique, représentants des usagers).
Le comité partenarial s’est réuni le 31 mars et le 9 novembre.
Un comité d’orientation de l’offre aux communes (COOC), ouvert à l’ensemble des communes
actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la construction de l’offre de services du SPEE métropolitain à l’attention des communes, et d’élaborer l'offre de services aux communes proposée par la SPL en dehors du SPEE.
Le COOC initialement prévu en décembre 2021 a été décalé au 1% février 2022.
Enfin il est à noter qu’une formation « optimiser la gouvernance de son EPL » a été proposée aux élus représentants des collectivités au sein de la Société : une matinée pour les membres de l’assemblée spéciale, une journée entière pour les administrateurs, en novembre 2021.
Sont présentés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 22 juin 2022 et a approuvé l'ensemble de ces documents.
En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.
Sur le rapport du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, > prend acte du rapport annuel de l’ALEC pour son exercice 2021.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Octobre 22.15
L’an deux mil vingt-deux, le 4 octobre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD), maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 27 sept. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE }/ P. Présents : 15 DENTANT / M. DESCHAMPS / $. GONZALEZ / N. GRIMOUD /C. Votants : 17 LEFEVRE / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / F. TROSSERO / J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / A. LEVY / A.
LIENARD /
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / P. GIRARDOT à M.
DASTUGUE
Secrétaire : G. MARTIN
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS COMMUNAUX
La commune propose de mettre à disposition des terrains communaux, à titre gracieux, dans le secteur des Isles (parcelles Section À n°1983, 1057, 387 et 386) à proximité immédiate du Paintball au profit de la société ALAIN ESPACES VERT (représentée par CAZIER Alain) et de M. GRILL Daniel. - ALAIN ESPACES VERT a besoin d’un espace de gestion de déchets végétaux (stockage, broyage, mise en compost et redistribution). Un tènement communal de 1200m? est disponible et peut lui être mis à disposition.
En contrepartie, la société assurera le stockage et le broyage des déchets verts communaux. La commune récupérera les broyats pour son usage propre. La société entretiendra et, le cas échéant, créera les moyens d’accès motorisés à la parcelle. Enfin, elle respectera les règles environnementales en vigueur sur cet espace. - GRILL Daniel, apiculteur déclaré et habitant la rue des Isles, entrepose depuis de nombreuses années ses ruches sur une partie de ce tènement représentant une surface de 600m? avec l'autorisation de la commune. Il convient de régulariser cette occupation. En contrepartie, l'occupant nettoie et entretient la parcelle.
Ces terrains communaux constituent aujourd’hui une réserve foncière communale mais se situent en zone naturelle et sont boisées. La commune n’a pas de projets précis sur ce tènement. Il convient de procéder à la signature d’une convention de mise à disposition de ces terrains communaux avec chacune des parties.
Vu les articles L.221-1et 2 du Code l’Urbanisme,
Vu les articles L.411-1 et 2 du Code Rural,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> Approuve les termes des conventions portant mise à disposition des terrains communaux > Autorise le Maire à signer les conventions.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme