Procès Verbal - 2022 11 21 PV CM

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Procès Verbal - 2022 11 21 PV CM Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11 21 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Éducation, Procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 21 novembre à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers, dûment convoqué le 14 novembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LEVY / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A. VELLA

ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / F. TROSSERO

POUVOIRS : L. ANDRE à Ch. MAETZ / A. LIENARD à N. GRIMOUD

Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN

M. le Maire constatant que le quorum de 10 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et ouverte.

M. Patrick Michel-Mazan est nommé secrétaire de séance.

M. le Maire annonce aux conseillers qu’il retire de l’ordre du jour

- la première délibération (attribution de subvention pour des ravalements de façades), au motif que les dossiers déposés sont incomplets et n’ont donc pas pu être instruits.

- la septième délibération (aménagement du secteur de la gare : projet d’utilisation des locaux de la gare et convention d’occupation de ces locaux avec la SNCF gare & connexion) au motif que les échanges avec la SNCF n’ont pas permis à ce jour de finaliser ladite convention.

M. le Maire propose aux conseillers d’ajouter à l’ordre du jour la délibération suivante : - Versement au budget principal de l’actif de l’association des maires et adjoints du canton de Vizille Il expose la teneur de cette délibération et les motifs de son inscription à l’ordre du jour puis demande au conseil, par vote, de pouvoir les débattre. Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte son inscription à l’ordre du jour.

M. le Maire soumet au vote du conseil le procès-verbal de la dernière séance du 4 octobre 2022. Le procès-verbal est accepté à l’unanimité.

Puis M. le Maire entame l’ordre du jour.Procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 2

Délibérations du Conseil Municipal

DELIBERATION N°1

OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL « LES BALCONS DES TILLERETS » - APPROBATION DU PERMIS D’AMENAGER

Exposé :

La commune aménage depuis plus de dix ans le quartier des Tillerets. Après l’installation de l’EHPAD « le Chant du Ravinson », plusieurs lotissements communaux de maisons individuelles ont été créés pour aménager le quartier.

« Les Balcons des Tillerets » est la dernière tranche à aménager dans ce quartier, dans un secteur restant en friche actuellement. Il s’agit d’un lotissement résidentiel composé de six lots à bâtir (entre 256 et 412m²) ayant vocation à accueillir des maisons individuelles. Il s’implante entre la Rue de la Frênaie et l’Avenue de la Résistance et bénéficiera d’une vue dégagée sur les massifs. Il sera desservi par la Rue de la Frênaie et raccordé aux réseaux déjà disponibles dans ce quartier. Lors de l’aménagement de ce lotissement, un espace public paysager sera aménagé ainsi que des places de stationnements nécessaires aux visiteurs.

La réalisation de ce lotissement finalisera ainsi l’aménagement du quartier des Tillerets. Les éléments du permis d’aménager et plans sont présentés en séance.

Débat :

Les conseillers ne commentent pas la proposition, estimant que les informations et explications fournies sont satisfaisantes. M. le Maire passe alors au vote.

Vote :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1, Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R 423-1,

Vu le budget annexe « Les Balcons des Tillerets » recueillant toutes les écritures liées à l’aménagement proposé,

Considérant l’intérêt de réaliser un lotissement communal rue de la Frênaie sur la parcelle constructible en friche entre le lotissement « la Frênaie 2 » et le croisement de la rue de la Frênaie avec l’avenue de la Résistance,

Après avoir pris connaissance du projet de lotissement communal dénommé « Les Balcons des Tillerets », comprenant 6 lots à construire sur un terrain communal d’approximativement 4176 mètres carrés établi par l’architecte Perspective Building.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Approuve le permis d’aménager du lotissement communal dénommé « Les Balcons des Tillerets »

➢ Autorise M. le Maire à déposer ce permis d'aménager

________________________________________

DELIBERATION N°2

OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN NATUREL DANS LE SECTEUR DES COMBETTES

Exposé :

Dans le cadre de l’adduction d’eau potable venant des sources de Grenoble par le lit du Drac, plusieurs parcelles ont été acquises à proximité immédiate du stade et du gymnase des Combettes de l’autre côté de la voie ferrée pour la réalisation de ce projet.

Entre la voie ferrée et les falaises du Drac dans ce secteur, une seule parcelle reste propriété privée. M. le Maire expose l’intérêt de la commune à acquérir cette parcelle. Il sera nécessaire, à l’avenir, d’avoir accès aux nouvelles canalisations d’eau potable pour assurer leur entretien. Le passage des engins transitera par les parcelles communales et par cette parcelle privée. Il s’agit de la parcelle numérotée au cadastre A 347, d’une superficie de 1960 m². Il est proposé à sa propriétaire d’acquérir cette parcelle pour un montant de 1€ par mètre carré soit un total de 1960€. Cette somme est raisonnable compte tenu de l’intérêt pour laProcès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 3

commune, de sa superficie, et de sa nature de zone naturelle située en partie en glissement de terrain faible et moyen.

Débat :

Les conseillers ne commentent pas la proposition, estimant que les informations et explications fournies sont satisfaisantes. M. le Maire passe alors au vote.

Vote :

Vu le montant proposé, inférieur au seuil de saisine du service des Domaines, Considérant l’intérêt de la commune à acquérir cette parcelle,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide d’acquérir la parcelle n° A347 pour la somme de 1 960 €

➢ Dit que les frais d’acte sont à la charge de la commune

➢ Autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à cette acquisition __________________________________________

DELIBERATION N°3

OBJET : AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA MAIRIE DEVANT LES COMMERCES – APPROBATION DU PROJET, CO-MAITRISE D’OUVRAGE ET FINANCEMENT PAR FONDS DE CONCOURS A GRENOBLE-ALPES METROPOLE

Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole exerce de plein droit sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.

Dans le cadre de l’opération immobilière du pôle médical, la partie supérieure du parking existant a été fermée à la circulation pendant les travaux. Les collectivités souhaitent aujourd’hui revoir le profil de la voirie devant le pôle afin d’apaiser la circulation, ainsi que réaliser un lieu de rencontre devant les commerces et services (coiffeur, pharmacie, pôle médical).

Cette opération de réaménagement des espaces publics vise à créer une place piétonne dédiée desservant les services et commerces qui prend en compte la multiplicité des usages sur le site (départ des randonneurs, cars scolaires, etc.). C’est un projet important pour la qualité de vie de la commune et pour la collectivité car au cœur des équipements publics.

Un parvis généreux devant le pôle médical sera réalisé afin de structurer la place, de créer un lieu de convivialité et d’apaiser la vitesse de cette rue. Une liaison piétonne sécurisée du niveau supérieur de la place au parking en contrebas sera également réalisée. Les objectifs de l’aménagement sont de mieux partager l’espace public, de déminéraliser et de végétaliser le lieu, tout en maintenant le stationnement lié aux équipements publics du quartier.

Le coût prévisionnel de l’opération au stade fin AVP des études est estimé à 373 315,31 €TTC.

Le montant des travaux relevant de la compétence de la commune de Saint-Georges-de-Commiers s’établit à 38 894,15 €TTC et correspond au montant estimatif de l’ingénierie et des travaux d’éclairage public et d’espaces verts, hors arbres. Ce montant déterminé sur la base du chiffrage de l’étude AVP, sera versé par la commune au profit de Grenoble-Alpes Métropole suivant les modalités décrites dans la convention de co-maîtrise d’ouvrage.

Compte tenu de la l’unicité de l’opération et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous plusieurs maîtrises d’ouvrage distinctes à l’intérieur d’un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de maîtrise d’ouvrage unique telle que l’article L.2422-12 du Code de la commande publique (Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018), qui permet, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages publics, que ces maîtres d’ouvrages désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans le cadre d’une convention.

Les deux parties conviennent de nommer Grenoble-Alpes Métropole comme maître d’ouvrage unique responsable de l’ensemble de l’ingénierie et des travaux afin de réaliser des économies et d’assurer la cohérence des travaux, notamment ceux concernant l’éclairage public et le renouvellement des espaces verts de la place du Pôle Médical.

Par ailleurs, les aménagements donnant lieu au versement de fonds de concours sont ceux au titre duProcès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 4

réaménagement d'espaces publics pour un montant de 81 573,51 € HT.

De plus, la Commune ayant souhaité des revêtements d’un standard plus élevé que ceux proposés par la Métropole, un dispositif de versement de fonds de concours embellissement vient compléter cette convention pour un montant de 60 260,82 € HT.

Le coût global prévisionnel des travaux à la charge de la commune se monte donc à 174 246,12 € HT. Le montant définitif de la participation de la Ville sera ajusté en fonction du coût réel de réalisation des travaux, à la hausse comme à la baisse.

Débat :

M. Maetz s’interroge si ce projet est vraiment une priorité communale.

M. le Maire rappelle que ce projet est ancien (initié en 2019) et a fait l’objet de très nombreux échanges avec la Métropole afin d’obtenir, enfin, un projet à la foi satisfaisant en termes d’usages, et compatible avec les capacités financières de la commune. Le reporter n’aurait pas de logique. Ne constatant pas d’autres interventions, M. le Maire passe alors au vote.

Vote :

Vu les articles L5217-8 et L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le transfert de la voirie de plein droit depuis le 1er janvier 2015 à Grenoble-Alpes Métropole, Vu l’article L.2422-12 du Code de la commande publique

Vu le projet de convention financière avec la Métropole fixant les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage et d’un fonds de concours et de son exécution dans le cadre de l’opération de réaménagement de la Place du Pôle Médical (rue de la Mairie)

Considérant que le projet permet de requalifier et d’embellir ces espaces publics avec des aménagements sécurisants, qualitatifs et paysagers,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité sauf une abstention (M. Christian Maetz) :

➢ Approuve le projet d’aménagement présenté,

➢ Approuve le plan de financement présenté.

➢ Autorise M. le Maire à signer la présente convention de co-maîtrise d’ouvrage et de fonds de concours relative au réaménagement de la place Pôle Médical avec Grenoble-Alpes Métropole. __________________________________________

DELIBERATION N°4

OBJET : ACCORD DONNE A ENEDIS POUR L’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX SOUS UNE PARCELLE PRIVEE COMMUNALE, PLACE DE LA GARE

Exposé

Sur demande de SNCF réseau, ENEDIS est chargé de renforcer l’alimentation électrique de la gare par l’installation de coffrets électriques et raccordement de ces coffrets en souterrain sous le parking de la gare au transformateur de la gare.

Ce réseau 400V souterrain passera sous la parcelle communale numérotée au cadastre de la ville A 1473, correspondant à la partie nord du parking de la gare.

ENEDIS propose une convention de servitude entre elle et la commune pour acter et régler les modalités de l’accord de la commune. Il est proposé au conseil d’accepter cette demande et cette convention.

Débat :

Les conseillers ne commentent pas la proposition, estimant que les informations et explications fournies sont satisfaisantes. M. le Maire passe alors au vote.

Vote :

Vu la convention précitée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Autorise les travaux d’enfouissement d’ENEDIS sous la parcelle communale n° A 1473 ➢ Autorise M. le Maire à signer la convention de servitude y afférente.

__________________________________________Procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 5

DELIBERATION N°5

OBJET : ACQUISITION DU FONCIER SUR LEQUEL EST ERIGE LE MONUMENT AUX MORTS

Exposé :

M. le Maire fait le constat que le monument aux Morts de la commune est érigé sur deux parcelles qui appartiennent à des propriétaires privés.

Historiquement, la commune, dans les années 1919 / 1920, avait obtenu l’autorisation des propriétaires de l’époque pour effectuer les travaux. Cependant, la situation foncière était restée précaire.

M. le Maire propose donc au conseil, après avoir obtenu l’accord des actuels propriétaires, de régulariser la situation en achetant les espaces concernés.

Il s’agit des espaces suivants :

➢ 73 m² provenant de la parcelle numérotée au cadastre A 2437, appartenant à la SCI CANADAS BLANCHARD PEYRIN

➢ 153 m² provenant de la parcelle numérotée au cadastre A 2434 appartenant au GFR les Viallets

Il est proposé de les acquérir au prix de 1€/m²

Débat :

Plusieurs conseillers estiment qu’il est temps, effectivement, de régulariser cette situation. M. Michel-Mazan souligne qu’appartenant à l’une des familles propriétaires, il ne participera ni au débat, ni au vote.

Puis M. le Maire passe au vote.

Vote :

Vu le projet de plan de division du foncier du monument aux morts établi par le géomètre expert Agate de Grenoble,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité excepté M. Patrick Michel-Mazan qui ne prend pas part au vote,

➢ Décide d’acquérir les deux portions de parcelles mentionnées, au prix de 1€ par m² ➢ Dit que les frais d’acte sont à la charge de la commune

➢ Autorise M. le Maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation de ces acquisitions

__________________________________________

DELIBERATION N°6

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

Exposé :

Le rapporteur expose au conseil qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier le budget principal 2022 de la façon suivante :

Chap. Sect° Article Dépense Recette Motif

21 Inv 2121 -24000 Les crédits pour plantations d’arbres sur la parcelle forestière n°9 par l’ONF au chapitre 21 sont basculés au chapitre 23 pour

permettre une facturation partielle des travaux. 23 Inv 2312 24000 Total Investissement 0 € 0 €

Débat :

Aucun commentaire n’est fait. M. le Maire passe donc au vote.

Vote :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Approuve la décision modificative n°2 du budget principal telle que présentée.Procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 6

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DELIBERATION N°7

OBJET : OPERATION D’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT « LA CHUTE DU RAVINSON » - CORRECTION DU MONTANT DE L’EXCEDENT DE L’OPERATION ET VERSEMENT DU RELIQUAT AU BUDGET PRINCIPAL

Exposé :

Le rapporteur rappelle que le conseil municipal, par sa délibération du 7 décembre 2021, a constaté que les comptes de l’opération d’aménagement du lotissement « la Chute du Ravinson », cette dernière étant achevée, présentait un excédent de 817 702,99 euros.

Cependant, lors de l’établissement du compte administratif et compte de gestion du budget annexe de l’opération est apparu qu’une erreur matérielle avait entaché la délibération de décembre 2021. L’excédent était de 101 euros supérieur à celui annoncé, soit un montant total de 817 803,99 euros. Cette somme a bien fait l’objet d’un mandat sur le budget annexe de l’opération, exercice 2021, puis dûment validée par les compte administratif et compte de gestion dudit budget.

Il convient donc ici d’acter le résultat réel de l’opération et son versement sur le budget principal. Le titre de recette de 101 euros restant à réaliser sur le budget principal sera un titre complémentaire au titre n°409, exercice 2021, portant versement de 817 702,99 euros.

Il est donc demandé au conseil de :

➢ Constater le montant de l’excédent de l’opération d’aménagement du lotissement, tel qu’il apparaît aux comptes administratifs et de gestion 2021 du budget annexe, à savoir 817 803,99 euros.

➢ Procéder au versement du reliquat de 101 € comme titre complémentaire au titre 409 / 2021 du budget principal

Débat :

La proposition ne soulève aucune remarque. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Après délibération, le conseil municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur

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DELIBERATION N°8

OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL « LES BALCONS DES TILLERETS » - VENTE DU FONCIER AU BUDGET ANNEXE DE L’OPERATION

Le rapporteur rappelle que la réalisation du lotissement communal « Les Balcons des Tillerets » fait l’objet d’un budget annexe où est consigné l’ensemble des opérations comptables de l’aménagement. Il convient que le budget annexe enregistre le coût du foncier sur lequel sont bâtis les aménagements. Ce foncier appartient au domaine privé communal. Il s’agit d’une partie de la parcelle numérotée AA288 au cadastre, comptabilisée à l’actif communal sous le n° d’inventaire 1992TER000283, pour une valeur et une surface totale de 1 347,04 € et 19 719,64 m². La surface transférée est de 4176 m².

Le rapporteur explique qu’il faut donc transférer le foncier du budget principal au budget annexe. Cette opération est assimilée à une vente de terrain à un tiers et conduite réglementairement comme telle.

N° de parcelle N° d’inventaire Valeur totale à

l’actif

Valeur de la portion détachée

à l’opération

AA288 1992TER000283 1 347,04 € 285,26 €Procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 7

Débat :

La proposition n’appelle aucun commentaire. M. le Maire passe au vote.

Vote :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide de vendre le terrain constitutif du foncier du lotissement communal « les Balcons des Tillerets », actuellement au budget principal, au profit du budget annexe de l’opération pour un montant de 285,26 euros.

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DELIBERATION N°9

OBJET : MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Exposé :

Le rapporteur explique que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En l’occurrence, cette limite du quart se calcule ainsi :

Le montant de crédit maximum autorisé est donc de 344 673,63 €

Le rapporteur propose l’ouverture de crédit, dans cette limite, à hauteur de 197 000 €, ventilé par chapitre et article suivant le tableau fourni en annexe.

Débat :

M. Michel-Mazan remarque que la répartition des crédits ouverts dans la limite de 25% ne respecte pas ce ratio à l’échelle du chapitre. M. le Maire confirme que la réglementation n’oblige pas à respecter le ratio chapitre par chapitre.

Aucune autre question n’étant posée, M. le Maire passe au vote.

Décision :

Entendu l’exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ➢ Approuve l’application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale

➢ Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts, par article comptable, suivant le tableau annexé. ➢ Précise que la présente délibération donnera lieu à l’inscription de toutes les dépenses mandatées au budget primitif 2023

__________________________________________

Crédits pour dépenses d’investissement inscrits en

2022 hors crédits afférents au remboursement de la

dette – inclus la DM n°2 votée ce jour

Calcul du quart

maximum autorisé

Chapitre Crédits nouveaux 2022

20 11 327,37 € 2 831,84€

204 81 200,00 € 20 300 €

21 372 178,00 € 93 044,50 €

23 913 989,18 € 228 497,29 €

Total 1 378 694,55 € 344 673,63 €Procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 8

DELIBERATION N°10

OBJET : CREATION D’UN GROUPE SCOLAIRE PRIMAIRE PAR FUSION DE L’ECOLE MATERNELLE LES SAUZETS ET DE L’ECOLE ELEMENTAIRE SAINT PIERRE

Exposé :

Les projections d’effectifs scolaires à la rentrée prochaine de septembre 2023, et des années qui suivront, de l’école maternelle et de l’école élémentaire Saint Pierre, montrent la tendance suivante : A la maternelle : baisse importante susceptible de conduire à la fermeture d’une des 4 classes actuelles A l’école élémentaire : augmentation des effectifs susceptible de conduire à l’ouverture d’une 5ème classe, que le bâtiment de l’école ne permet pas d’accueillir.

Afin d’optimiser l’utilisation des locaux disponibles et parce que ces deux écoles sont situées à quelques dizaines de mètres l’une de l’autre, une solution consisterait à utiliser les locaux de la classe fermée de la maternelle pour accueillir la nouvelle classe de l’école élémentaire.

Pour ce faire, il conviendrait de fusionner ces deux écoles, en créant un groupe scolaire primaire.

Cette proposition a été présentée aux conseils des écoles concernées, ainsi qu’aux services de l’Education nationale.

Une telle décision étant du ressort de la municipalité, il est donc proposé au conseil de décider cette fusion. Il est également proposé de confier au futur conseil municipal des enfants le soin de lui proposer un nom.

Débat :

M. Maetz demande si une classe mixte (maternelle/élémentaire) pourrait être créée. Mme Varreau répond que oui, à l’initiative de la future directrice unique du groupe scolaire.

M. le maire demande quelles ont été les réactions des enseignantes. Mme Varreau répond que la décision n’a pas fait l’unanimité, mais que finalement le sujet, de principe, est considéré comme secondaire par rapport aux questions d’organisation qu’il soulève. En l’occurrence, les enseignants ont mis l’accent sur les questions d’aménagement de l’espace entre les deux écoles. Ce à quoi la réponse est que cet espace sera aménagé dans le cadre du projet plus vaste d’intégration du nouveau bâtiment de la crèche, en bout de cet espace commun, ainsi que par la création de l’extension de la cour de l’école élémentaire Saint Pierre.

M. Vella demande si la commune reviendra en arrière (ré-indépendance des deux écoles), au cas où le nombre d’enfants inscrits devait baisser. Mme Varreau répond que non, a priori.

Puis M. le Maire passe au vote.

Décision :

Entendu l’exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ➢ Décide la création d’un groupe scolaire primaire par fusion de l’école maternelle « les Sauzets » et de l’école élémentaire Saint Pierre

➢ Dit qu’il se prononcera sur le nom à donner à ce groupe scolaire après avoir reçu des propositions du futur conseil municipal des enfants

__________________________________________

DELIBERATION N°11

OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COOPERATION ET COMPETENCES ENFANCES (SICCE) – AVIS SUR LE RETRAIT DE NOTRE DAME DE COMMIERS DES COMPETENCES COLLEGE ET RELAIS PETITE ENFANCE

Exposé :

Le rapporteur indique que la commune de Notre Dame de Commiers, par délibération en date du 23 août 2022, a décidé de se retirer de la compétence n°1 « accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie » et de la compétence n°4 « création, aménagement, entretien et gestion du relais petite enfance » gérées par le SICCE. Ce retrait prendra effet le 31 décembre 2022.Procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 9

Conformément à la délibération n°2022-26 du SICCE en date du 13 octobre 2022, les élus délégués ont voté à l’unanimité ces deux retraits de compétence.

Comme indiqué par l’article L. 5211-19 du CGCT et par l’article 6 des statuts du SICCE, le retrait d’une commune membre, d’une ou plusieurs compétences, est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du SICCE.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat au maire pour se prononcer sur les retraits envisagés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.

Le rapporteur propose au conseil municipal de voter le retrait de la commune de Notre Dame de Commiers des compétences n°1 et n°4 du SICCE citées ci-dessus.

Débat :

La proposition ne soulève pas de commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Donne un avis favorable à la demande de retrait des compétences n°1 et 4 du SICCE exprimée par la commune de Notre Dame de Commiers

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DELIBERATION N°12

OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COOPERATION ET COMPETENCES ENFANCES (SICCE) – AVIS SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNE D’HERBEYS DE LA COMPETENCE « LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS »

Exposé :

Le rapporteur indique que la commune d’Herbeys par délibération en date du 4 avril 2022 a décidé de se retirer de la compétence n°5 « création, aménagement, entretien et gestion des lieux d’accueil enfants parents » gérée par le SICCE. Ce retrait prendra effet le 31 décembre 2022.

Conformément à la délibération n°2022-25 en date du 13 octobre 2022, les élus délégués du syndicat ont voté à l’unanimité pour ce retrait de compétence.

Comme indiqué par l’article L. 5211-19 du CGCT et par l’article 6 des statuts du SICCE, le retrait d’une commune membre, d’une ou plusieurs compétences, est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du SICCE.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat au maire pour se prononcer sur les retraits envisagés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.

Le rapporteur propose au conseil municipal de voter le retrait de la commune d’Herbeys de la compétence n°5 du SICCE citée ci-dessus.

Débat :

La proposition ne soulève pas de commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Donne un avis favorable à la demande de retrait de la compétence n°5 du SICCE exprimée par la commune d’Herbeys

__________________________________________Procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 10

DELIBERATION N°13

OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COOPERATION ET COMPETENCES ENFANCES (SICCE) – RETRAIT DE LA COMMUNE DE LA COMPETENCE « COLLEGE »

Exposé :

Le rapporteur rappelle au conseil qu’historiquement, le collège de secteur des enfants de la commune était celui de Jarrie. A cet égard, la commune avait donc adhéré à la compétence n°1 du SICCE, relative à l’accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie.

Par cette compétence, et via le SICCE, la commune soutenait financièrement les activités extrascolaires proposées aux enfants saint georgeois au sein du collège.

Or, depuis la rentrée scolaire de septembre 2019, le collège de secteur est le collège Le Massegu de Vif. Les derniers collégiens de Saint Georges de Commiers ont normalement quitté le collège de Jarrie en juillet 2022. Pour cette raison, le rapporteur propose au conseil de retirer la commune de la compétence n°1 du SICCE.

On notera que depuis la rentrée 2019, la commune finance les activités de la vie scolaire du collège de Vif.

Débat :

La proposition ne soulève pas de commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de se retirer de la compétence n°1 du SICCE

__________________________________________

DELIBERATION N°14

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI DE RESPONSABLE DU SERVICE SCOLAIRE ET ENTRETIEN

Exposé :

M. le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions de Responsable du service scolaire et entretien,

Il est proposé à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de Responsable du service scolaire et entretien à temps complet à compter du 1er juillet 2023, pour assurer les fonctions principales de :

➢ Organisation et coordination de l’activité du service

➢ Participation à l’accueil des enfants selon besoins du service

➢ Relation avec les parents, les professeurs des écoles, les autres services municipaux, les élus ➢ Gestion des fournisseurs et prestataires pour la cantine et les transports scolaires ➢ Gestion des inscriptions des familles aux services périscolaires

➢ Gestion du matériel et des fournitures nécessaires aux activités du servicesProcès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 11

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’agent de maîtrise territorial, option « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines »

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Débat :

La proposition ne soulève pas de commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de créer l’emploi permanent de responsable du service entretien et scolaire, à compter du 1er juillet 2023, dans les conditions proposées par M. le Maire

➢ Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

➢ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023

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DELIBERATION N°15

OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE A UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE POUR SON ASSURANCE STATUTAIRE

Exposé :

Le Maire expose :

• l’opportunité pour la Collectivité / l'Établissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• l'opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ; • que le Centre de gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la Collectivité, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'établissement.

Débat :

La proposition ne soulève pas de commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :Procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 12

Article 1er : La commune de Saint Georges de Commiers charge le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

• Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

• Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : La commune pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.

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DELIBERATION N°16

OBJET : PRESENTATION DES RAPPORTS 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Exposé :

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil métropolitain a adopté les rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement.

Le rapporteur rappelle que ces rapports doivent être ensuite présentés par les maires des communes membres de la Metro à leurs conseils municipaux respectifs avant la fin de l’année suivante.

Les deux rapports sont présentés aux conseillers municipaux.

Débat :

La présentation ne soulève pas de commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Sur le rapport de M. Maetz, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ prend acte et note avoir pris connaissance des Rapports Prix Qualité du Service d’assainissement et du service de l’eau de Grenoble-Alpes métropole, pour l’année d’exercice 2021.

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DELIBERATION N°17

OBJET : VERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL DE L’ACTIF DE L’ASSOCIATION DES MAIRES ET ADJOINTS DU CANTON DE VIZILLE

Exposé :

Il y a quelques années, les élus du canton de Vizille s’étaient dotés d’une association des Maires et adjoints du canton. La commune de Saint Georges de Commiers était membre de l’association et y cotisait. Depuis lors, le canton s’est élargi à des communes de l’Oisans. De ce fait, l’association n’a plus de raison d’exister.Procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 13

Le bureau de l’association a acté cette situation et a décidé de dissoudre l’association. Conformément à son règlement intérieur, l’actif a été réparti entre les communes membres. A ce titre, l’association verse à la commune une somme de 794,49 €.

Il est proposé au conseil d’accepter ce versement.

Débat :

La proposition ne soulève pas de commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Entendu l’exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Prend acte de la dissolution de l’association

➢ Accepte le versement de la somme de 794,49 € par l’association sur le budget principal de la commune, au titre de la liquidation et la répartition de l’actif de ladite association entre ses membres.

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DIVERS

Aucun sujet n’est ajouté.

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Le Maire Le secrétaire

Norbert GRIMOUD Patrick MICHEL-MAZAN