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Déliberation - deliberation Novembre 22.01 a Novembre 22.17
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation Novembre 22.01 a Novembre 22.17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22.1
L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents : 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S. GONZALEZ / Votants : 18 N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / À. LEVY / Ch MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD /F. TROSSERO
POUVGIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / A. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL «LES BALCONS DES TILLERETS» - APPROBATION DU PERMIS D’AMENAGER
La commune aménage depuis plus de dix ans le quartier des Tillerets. Après l'installation de l’'EHPAD «le Chant du Ravinson », plusieurs lotissements communaux de maisons individuelles ont été créés pour aménager le quartier.
« Les Balcons des Tillerets » est la dernière tranche à aménager dans ce quartier, dans un secteur restant en friche actuellement. Il s’agit d’un lotissement résidentiel composé de six lots à bâtir (entre 256 et
412m°) ayant vocation à accueillir des maisons individuelles. I s’implante entre la Rue de la Frênaie et l’Avenue de la Résistance et bénéficiera d’une vue dégagée sur les massifs. Il sera desservi par la Rue de la Frênaie et raccordé aux réseaux déjà disponibles dans ce quartier. Lors de l’aménagement de ce
lotissement, un espace public paysager sera aménagé ainsi que des places de stationnements nécessaires aux visiteurs.
La réalisation de ce lotissement finalisera ainsi l'aménagement du quartier des Tillerets.
Les éléments du permis d’aménager et plans sont présentés en séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1, Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R 423-1,
Vu le budget annexe « Les Balcons des Tillerets » recueillant toutes les écritures liées à l’aménagement proposé,
Considérant l'intérêt de réaliser un lotissement communal rue de la Frénaie sur la parcelle constructible en friche entre le lotissement « la Frênaie 2 » et le croisement de la rue de la Frênaie avec l’avenue de la Résistance,
Après avoir pris connaissance du projet de lotissement communal dénommé «Les Balcons des Tillerets », comprenant 6 lots à construire sur un terrain communal d’approximativement 4176 mètres carrés établi par l’architecte Perspective Building.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Approuve le permis d'aménager du lotissement communal dénommé «Les Balcons des Tillerets »
> Autorise M. le Maire à déposer ce permis d'aménager
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22.2
L'an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents : 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S. GONZALEZ / Votants : 18 N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / À. LEVY / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A.
VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / A. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET: ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN NATUREL DANS LE SECTEUR DES COMBETTES
Dans le cadre de l’adduction d’eau potable venant des sources de Grenoble par le lit du Drac, plusieurs parcelles ont été acquises à proximité immédiate du stade et du gymnase des Combettes de l’autre côté de la voie ferrée pour la réalisation de ce projet.
Entre la voie ferrée et les falaises du Drac dans ce secteur, une seule parcelle reste propriété privée. M. le Maire expose l’intérêt de la commune à acquérir cette parcelle. Il sera nécessaire, à l’avenir, d’avoir accès aux nouvelles canalisations d’eau potable pour assurer leur entretien. Le passage des engins transitera par les parcelles communales et par cette parcelle privée. Il s’agit de la parcelle numérotée au cadastre A 347, d’une superficie de 1960 m°. Il est proposé à sa propriétaire d’acquérir cette parcelle pour un montant de 1€ par mètre carré soit un total de 1960€. Cette somme est raisonnable compte tenu de l'intérêt pour la commune, de sa superficie, et de sa nature de zone naturelle située en partie en glissement de terrain faible et moyen.
Vu le montant proposé, inférieur au seuil de saisine du service des Domaines, Considérant l’intérêt de la commune à acquérir cette parcelle,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Décide d’acquérir la parcelle n° A347 pour la somme de 1 960 €
> Dit que les frais d’acte sont à la charge de la commune
> Autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à cette acquisition
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22,3
L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022 Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents : 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S. GONZALEZ / Votants : 18 N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / À. LEVY / Ch MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A.
VELLA
ABSENTS/EXÇUSES : L. ANDRE / À. LIENARD / F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / A. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA MAIRIE DEVANT LES COMMERCES - APPROBATION DU PROJET, CO-MAITRISE D’OUVRAGE ET FINANCEMENT PAR FONDS DE CONCOURS À GRENOBLE-ALPES METROPOLE
Exposé des motifs :
Depuis le ler janvier 2015, la Métropole exerce de plein droit sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.
Dans le cadre de l’opération immobilière du pôle médical, la partie supérieure du parking existant a été fermée à la circulation pendant les travaux. Les collectivités souhaitent aujourd’hui revoir le profil de la voirie devant le pôle afin d’apaiser la circulation, ainsi que réaliser un lieu de rencontre devant les
commerces et services (coiffeur, pharmacie, pôle médical).
Cette opération de réaménagement des espaces publics vise à créer une place piétonne dédiée desservant les services et commerces qui prend en compte la multiplicité des usages sur le site (départ des randonneurs, cars scolaires, etc.). C’est un projet important pour la qualité de vie de la commune et pour
la collectivité car au cœur des équipements publics.
Un parvis généreux devant le pôle médical sera réalisé afin de structurer la place, de créer un lieu de convivialité et d’apaiser la vitesse de cette rue. Une liaison piétonne sécurisée du niveau supérieur de la place au parking en contrebas sera également réalisée. Les objectifs de l’aménagement sont de mieux partager l’espace public, de déminéraliser et de végétaliser le lieu, tout en maintenant le stationnement lié aux équipements publics du quartier.
Le coût prévisionnel de l’opération au stade fin AVP des études est estimé à 373 315,31 €TTC.
Le montant des travaux relevant de ia compétence de la commune de Saint-Georges-de-Commiers s'établit à 38 894,15 €TTC et correspond au montant estimatif de l’ingénierie et des travaux d'éclairage public et d’espaces verts, hors arbres. Ce montant déterminé sur la base du chiffrage de l’étude AVP, sera versé par la commune au profit de Grenoble-Alpes Métropole suivant les modalités décrites dans la
convention de co-maîtrise d'ouvrage.
Compte tenu de la l’unicité de l’opération et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous plusieurs maîtrises d’ouvrage distinctes à l’intérieur d’un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de maîtrise d’ouvrage unique telle que l’article L.2422-12 du Code de la commande publique (Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018), qui permet, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages publics, que ces maîtres d'ouvrages désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans le cadre d’une convention.
Les deux parties conviennent de nommer Grenoble-Alpes Métropole comme maître d’ouvrage unique responsable de l’ensemble de l’ingénierie et des travaux afin de réaliser des économies et d’assurer la cohérence des travaux, notamment ceux concernant l'éclairage public et le renouvellement des espaces verts de la place du Pôle Médical.
Par ailleurs, les aménagements donnant lieu au versement de fonds de concours sont ceux au titre du
réaménagement d'espaces publics pour un montant de 81 573,51 € HT.
De plus, la Commune ayant souhaité des revêtements d’un standard plus élevé que ceux proposés par la Métropole, un dispositif de versement de fonds de concours embellissement vient compléter cette convention pour un montant de 60 260,82 € HT.
Le coût global prévisionnel des travaux à la charge de la commune se monte donc à 174 246.12 € HT. Le montant définitif de la participation de la Ville sera ajusté en fonction du coût réel de réalisation des travaux, à la hausse comme à la baisse.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
Vu les articles L5217-8 et L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le transfert de la voirie de plein droit depuis le 1° janvier 2015 à Grenoble-Alpes Métropole,
Vu l’article L.2422-12 du Code de la commande publique
Vu le projet de convention financière avec la Métropole fixant les modalités d’une co-maîtrise d'ouvrage et d’un fonds de concours et de son exécution dans le cadre de l’opération de réaménagement de la Place du Pôle Médical (rue de la Mairie)
Considérant que le projet permet de requalifier et d’embellir ces espaces publics avec des aménagements
sécurisants, qualitatifs et paysagers,
> D’approuver le projet d'aménagement présenté,
> D’approuver le plan de financement présenté.
> D’autoriser M. le Maire à signer la présente convention de co-maîtrise d'ouvrage et de fonds de concours relative au réaménagement de la place Pôle Médical avec Grenoble-Alpes Métropole.
Après délibération, proposition adoptée à l’unanimité sauf une abstention (M. Christian MAETZ)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22.4
L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents: 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / $. GONZALEZ / Votants : 18 N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LEVY / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A.
VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / A. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : ACCORD DONNE A ENEDIS POUR L’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX SOUS UNE PARCELLE PRIVEE COMMUNALE, PLACE DE LA GARE
Sur demande de SNCF réseau, ENEDIS est chargé de renforcer l’alimentation électrique de la gare par l'installation de coffrets électriques et raccordement de ces coffrets en souterrain sous le parking de la gare au transformateur de la gare.
Ce réseau 400V souterrain passera sous la parcelle communale numérotée au cadastre de la ville A 1473, correspondant à la partie nord du parking de la gare.
ENEDIS propose une convention de servitude entre elle et la commune pour acter et régler les modalités de l’accord de la commune. Il est proposé au conseil d’accepter cette demande et cette convention.
Vu la convention précitée,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Autorise les travaux d'enfouissement d’'ENEDIS sous la parcelle communale n° A 1473 > Autorise M. le Maire à signer la convention de servitude y afférente.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22.5
L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents : 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S$. GONZALEZ / Votants : 17 N. GRIMOUPR / C. LEFEVRE / A. LEVY / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXÇCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / A. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET: ACQUISITION DU FONCIER SUR LEQUEL EST ERIGE LE MONUMENT AUX MORTS
M. le Maire fait le constat que le monument aux Morts de la commune est érigé sur deux parcelles qui appartiennent à des propriétaires privés.
Historiquement, la commune, dans les années 1919 / 1920, avait obtenu l’autorisation des propriétaires de l’époque pour effectuer les travaux. Cependant, la situation foncière était restée précaire.
M. le Maire propose donc au conseil, après avoir obtenu l’accord des actuels propriétaires, de régulariser la situation en achetant les espaces concemés.
Il s’agit des espaces suivants :
> 73 m° provenant de la parcelle numérotée au cadastre À 2437, appartenant à la SCI CANADAS BLANCHARD PEYRIN
> 153 m? provenant de la parcelle numérotée au cadastre À 2434 appartenant au GFR les Viallets
Il est proposé de les acquérir au prix de 1€/m?
Vu le projet de plan &e division du foncier du monument aux morts établi par le géomètre expert Agate de Grenoble,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité excepté M. Patrick Michel-Mazan qui ne prend pas part au vote,
> Décide d'acquérir les deux portions de parcelles mentionnées, au prix de 1€ par m? > Dit que les frais d’acte sont à la charge de la commune
> Autorise M. le Maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation de ces acquisitions
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22.6
L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Présents : 16
Votants : 18
PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
DENTANT / M. DESCHAMPS }/ P. GIRARDOT/ $. GONZALEZ /
N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LEVY / Ch. MAETZ / G.
MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A.
VELLA
ABSENTS/EXÇUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / A. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Rapporteur : D. Mercier
OBJET : BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°2
Le rapporteur expose au conseil qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier le budget principal 2022 de la façon suivante :
Chap. Sect° | Article | Dépense | Recette | Motif
21 Inv 2121 -24000 Les crédits pour plantations d’arbres sur la parcelle forestière n°9 par l'ONF au chapitre 21 sont basculés au chapitre 23 pour
23 inv 2312 24000 permettre une facturation partielle des travaux. Total Investissement 0€ 0€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Approuve la décision modificative n°2 du budget principal telle que présentée.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22.7
L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents: 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S. GONZALEZ / Votants : 18 N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LEVY / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A.
VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / À. LIENARD / F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / A. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Rapporteur : D. Mercier
OBJET: OPERATION D’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT «LA CHUTE DU RAVINSON » - CORRECTION DU MONTANT DE L’EXCEDENT DE L’'OPERATION ET VERSEMENT DU RELIQUAT AU BUDGET PRINCIPAL
Le rapporteur rappelle que le conseil municipal, par sa délibération du 7 décembre 2021, a constaté que les comptes de l’opération d'aménagement du lotissement « la Chute du Ravinson », cette dernière étant achevée, présentait un excédent de 817 702,99 euros.
Cependant, lors de l’établissement du compte administratif et compte de gestion du budget annexe de lopération est apparu qu’une erreur matérielle avait entaché la délibération de décembre 2021. L’excédent était de 101 euros supérieur à celui annoncé, soit un montant total de 817 803,99 euros. Cette somme a bien fait l’objet d’un mandat sur le budget annexe de l’opération, exercice 2021, puis dûment validée par les compte administratif et compte de gestion dudit budget.
Il convient donc 1ci d’acter le résultat réel de l’opération et son versement sur le budget principal. Le titre de recette de 101 euros restant à réaliser sur le budget principal sera un titre complémentaire au titre n°409, exercice 2021, portant versement de 817 702,99 euros.
I est donc demandé au conseil de :
> Constater le montant de l'excédent de l’opération d'aménagement du lotissement, tel qu’il apparaît aux comptes administratifs et de gestion 2021 du budget annexe, à savoir 817 803,99 euros.
> Procéder au versement du reliquat de 101 € comme titre complémentaire au titre 409 / 2021 du budget principal
Après délibération, le conseil municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22.8
L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice : 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
Présents : 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / $. GONZALEZ /
Votants : 18 N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LEVY / Ch. MAETZ / G.
MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A.
VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / A. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Rapporteur : D. Mercier
OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL «LES BALCONS DES TILLERETS » - VENTE DU FONCIER AU BUDGET ANNEXE DE L’OPERATION
Le rapporteur rappelle que la réalisation du lotissement communal «Les Balcons des Tillerets » fait l’objet d’un budget annexe où est consigné l’ensemble des opérations comptables de l’aménagement. Il convient que le budget annexe enregistre le coût du foncier sur lequel sont bâtis les aménagements. Ce foncier appartient au domaine privé communal. Il s’agit d’une partie de la parcelle numérotée AA288 au cadastre, comptabilisée à l’actif communal sous le n° d’inventaire 1992TER000283, pour une valeur et une surface totale de 1 347,04 € et 19 719,64 m2. La surface transférée est de 4176 m°.
Le rapporteur explique qu’il faut donc transférer le foncier du budget principal au budget annexe. Cette opération est assimilée à une vente de terrain à un tiers et conduite réglementairement comme telle.
N° de parcelle | N° d'inventaire | Valeur totale à | Valeur de la portion détachée l’actif à l'opération
AA288 1992TER000283 | 1 347,04 € 285,26 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Décide de vendre le terrain constitutif du foncier du lotissement communal «les Balcons des Tillerets », actuellement au budget principal, au profit du budget annexe de l’opération pour un montant de 285,26 euros.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22,9
L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h60
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
Présents : 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / $. GONZALEZ / Votants : 18 N. GRIMOUD / C. LEFÈEVRE / À. LEVY / Ch. MAEËTZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / À. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Rapporteur : D. Mercier
OBJET : MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Le rapporteur explique que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En l’occurrence, cette limite du quart se calcule ainsi :
Crédits pour dépenses d’investissement inscrits en Calcul du quart 2022 hors crédits afférents au remboursement de la maximum autorisé dette — inclus ia DM n°2 votée ce jour
Chapitre Crédits nouveaux 2022
20 11 327,37 € 2 831,84€
204 81 200,00 € 20 300€
21 372 178,00 € 93 044,50 €
23 913 989,18 € 228 497,29 €
Total 1 378 694,55 € 344 673,63 €
Le montant de crédit maximum autorisé est donc de 344 673,63 €
Le rapporteur propose l’ouverture de crédit, dans cette limite, à hauteur de 197 000 €, ventilé par chapitre et article suivant le tableau fourni en annexe.
Entendu l’exposé, le Conseil municipal, après cn avoir délibéré, à l’unanimité, > Approuve l'application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale
> Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts, par article comptable, suivant le tableau annexé. > Précise que la présente délibération donnera lieu à l'inscription de toutes les dépenses mandatées au budget primitif 2023
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire COMMUNE DE SAINT GEORGES DE COMMIERS
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022
ANNEXE A LA DELIBERATION N° NOV.22.8 "MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT"
DETAIL PAR ARTICLE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AUTORISEES
Crédit ouvert par Article Total des crédits
Chapitre : Article Montant ouverts par chapitre
20 2031 23 000,00 € 24 000,00 €
2033 1 000,00 €
204 2041512 10 000,00 € 20 000,00 €
2042 10 000,00 €
2111 10 000,00 €
2112 5 000,00 €
21311 19 000,00 €
21312 10 000,00 €
21 21318 10 000,00 € 108 000,00 €
21571 57 000,00 €
2183 2 000,00 €
2184 2 000,00 €
2188 2 000,00 €
2312 5 000,00 €
23131 10 000,00 €
23 23132 10 000,00 € 45 600,06 €
23138 10 000,00 €
2315 10 000,00 €
TOTAL 197 000,00 € 197 000,00 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22.10
L'an deux mil vingt-deux, ie 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice : 19 PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
Présents : 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / $. GONZALEZ /
Votants : 18 N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / À. LEVY / Ch. MAETZ / G.
MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A.
VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD /F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / A. LIENARD à N\.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Rapporteur : J. Varreau
OBJET: CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE PRIMAIRE PAR FUSION DE L’ECOLE MATERNELLE LES SAUZETS ET DE L’ECOLE ELEMENTAIRE SAINT PIERRE
Les projections d'effectifs scolaires à la rentrée prochaine de septembre 2023, et des années qui suivront,
de l’école maternelle et de l’école élémentaire Saint Pierre, montrent la tendance suivante : À la maternelle : baisse importante susceptible de conduire à la fermeture d’une des 4 classes actuelles À l’école élémentaire : augmentation des effectifs susceptible de conduire à l’ouverture d’une 5% classe,
que le bâtiment de l’école ne permet pas d’accueillir.
Afin d’optimiser l’utilisation des locaux disponibles et parce que ces deux écoles sont situées à quelques dizaines de mètres l’une de l’autre, une solution consisterait à utiliser les locaux de la classe fermée de la
maternelle pour accueillir la nouvelle classe de l’école élémentaire.
Pour ce faire, il conviendrait de fusionner ces deux écoles, en créant un groupe scolaire primaire.
Cette proposition a été présentée aux conseils des écoles concernées, ainsi qu'aux services de l'Education nationale.
Une telle décision étant du ressort de la municipalité, il est donc proposé au conseil de décider cette fusion. Il est également proposé de confier au futur conseil municipal des enfants le soin de lui proposer un nom.
Entendu l'exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, > Décide la création d’un groupe scolaire primaire par fusion de l’école maternelle «les Sauzets » et de l’école élémentaire Saint Pierre
> Dit qu'il se prononcera sur le nom à donner à ce groupe scolaire après avoir reçu des propositions du futur conseil municipal des enfants
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22.11
L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F._ BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
Présents : 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / $. GONZALEZ /
N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / À. LEVY / Ch. MAETZ / G.
MARTIN / D. MERCIER/ P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A.
VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / À. LIENARD / F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / A. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Votants : 18
Rapporteur : P. Michel-Mazan
OBJET: SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COOPERATION ET COMPETENCES ENFANCES (SICCE) - AVIS SUR LE RETRAIT DE NOTRE DAME DE COMMIERS DES COMPETENCES COLLEGE ET RELAIS PETITE ENFANCE
Le rapporteur indique que la commune de Notre Dame de Commiers, par délibération en date du 23 août 2022, a décidé de se retirer de la compétence n°1 « accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie » et de la compétence n°4 « création, aménagement, entretien et gestion du relais petite
enfance » gérées par le SICCE. Ce retrait prendra effet le 31 décembre 2022.
Conformément à la délibération n°2022-26 du SICCE en date du 13 octobre 2022, les élus délégués ont voté à l’unanimité ces deux retraits de compétence.
Comme indiqué par l’article L. 5211-19 du CGCT et par l’article 6 des statuts du SICCE, le retrait d’une commune membre, d’une ou plusieurs compétences, est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du SICCE.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat au maire pour se prononcer sur les retraits envisagés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
Le rapporteur propose au conseil municipal de voter le retrait de la commune de Notre Dame de
Commiers des compétences n°1 et n°4 du SICCE citées ci-dessus.
Entendu l'exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Donne un avis favorable à la demande de retrait des compétences n°1 et 4 du SICCE exprimée par la commune de Notre Dame de Commiers
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22.12
L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents : 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / $. GONZALEZ / Votants : 18 N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / À. LEVY / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A.
VELLA
ABSENTS/EXCÇCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / A. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Rapporteur : P. Michel-Mazan
OBJET: SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COOPERATION ET COMPETENCES ENFANCES (SICCE) - AVIS SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNE D’HERBEYS DE LA COMPETENCE « LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS
Le rapporteur indique que la commune d’Herbeys par délibération en date du 4 avril 2022 a décidé de se retirer de la compétence n°5 « création, aménagement, entretien et gestion des lieux d’accueil enfants parents » gérée par le SICCE. Ce retrait prendra effet le 31 décembre 2022.
Conformément à la délibération n°2022-25 en date du 13 octobre 2022, les élus délégués du syndicat ont voté à l’unanimité pour ce retrait de compétence.
Comme indiqué par l’article L. 5211-19 du CGCT et par l’article 6 des statuts du SICCE, le retrait d’une commune membre, d’une ou plusieurs compétences, est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du SICCE.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat au maire pour se prononcer sur les retraits envisagés. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
Le rapporteur propose au conseil municipal de voter le retrait de la commune d’Herbeys de la compétence n°5 du SICCE citée ci-dessus.
Entendu l'exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Donne un avis favorable à la demande de retrait de la compétence n°5 du SICCE exprimée par la commune d’Herbeys
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22.13
L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
Présents : 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S. GONZALEZ /
Votants : 18 N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LEVY / Ch. MAETZ / G.
MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A.
VELLA
ABSENTS/EXÇCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / À. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Rapporteur : P. Michel-Mazan
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COOPERATION ET COMPETENCES ENFANCES (SICCE) - RETRAIT DE LA COMMUNE DE LA COMPETENCE « COLLEGE »
Le rapporteur rappelle au conseil qu’historiquement, le collège de secteur des enfants de la commune était celui de Jarrie. A cet égard, la commune avait donc adhéré à la compétence n°1 du SICCE, relative à
l’accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie.
Par cette compétence, et via le SICCE, la commune soutenait financièrement les activités extrascolaires proposées aux enfants saint georgeois au sein du collège.
Or, depuis la rentrée scolaire de septembre 2019, le collège de secteur est le collège Le Massegu de Vif. Les derniers collégiens de Saint Georges de Commiers ont normalement quitté le collège de Jarrie en juillet 2022. Pour cette raison, le rapporteur propose au conseil de retirer la commune de la compétence n°1 du SICCE.
On notera que depuis la rentrée 2019, la commune finance les activités de la vie scolaire du collège de Vif.
Entendu l'exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Décide de se retirer de la compétence n°1 du SICCE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22.14
L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice : 19 PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents : 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S. GONZALEZ / Votants : 18 N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LEVY / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / j. VARREAU / A.
VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / À. LIENARD /F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / A. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET: CREATION D’UN EMPLOI DE RESPONSABLE DU SERVICE SCOLAÏRE ET ENTRETIEN
M. le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions de Responsable du service scolaire et entretien,
Il est proposé à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent de Responsable du service scolaire et entretien à temps complet à
compter du 1” juillet 2023, pour assurer les fonctions principales de :
Organisation et coordination de l’activité du service
Participation à l'accueil des enfants selon besoins du service
Relation avec les parents, les professeurs des écoles, Les autres services municipaux, les élus Gestion des fournisseurs et prestataires pour la cantine et les transports scolaires
Gestion des inscriptions des familles aux services périscolaires
Gestion du matériel et des fournitures nécessaires aux activités du services VYNNNN
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’agent de maîtrise territorial, option « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines »
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°% alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité. Entendu l’exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Décide de créer l'emploi permanent de responsable du service entretien et scolaire, à compter du
1° juillet 2023, dans les conditions proposées par M. le Maire
> Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
> Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22.15
L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents: 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S. GONZALEZ / Votants : 18 N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LEVY / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / 3. VARREAU / A.
VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAEËETZ / À. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE A UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE POUR SON ASSURANCE STATUTAIRE
Le Maire expose : |
— l'opportunité pour la Collectivité / l'Etablissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
— l'opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ; - que le Centre de gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la Collectivité, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'établissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 :
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
Article 1” : La commune de Saint Georges de Commiers charge le Centre de gestion de l'Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRA.CE.: Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité
- Agents non affiliés à la C.N.RA.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1% janvier 2023.
- Régime du contrat : capitalisation.
Article 2: La commune pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1° janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire,
_LNtbétt GRIMOGE= Isère) * EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22.16
L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P.
Présents : 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / $. GONZALEZ / Votants : 18 N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LEVY / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD /F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / A. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Rapporteur : Ch. Maefz
OBJET: PRESENTATION DES RAPPORTS 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil métropolitain a adopté les rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d'assainissement.
Le rapporteur rappelle que ces rapports doivent être ensuite présentés par les maires des communes membres de la Metro à leurs conseils municipaux respectifs avant la fin de l’année suivante.
Les deux rapports sont présentés aux conseillers municipaux.
Sur le rapport de M. Maetz, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, > prend acte et note avoir pris connaissance des Rapports Prix Qualité du Service d’assainissement et du service de l’eau de Grenoble-Alpes métropole, pour l’année d’exercice 2021.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Novembre 22.17
L'an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 14 nov. 2022
Nombre de conseillers
en exercice. 19 PRESENTS : F. BAFFERT / F BUCHS / M. DASTUGUE / P. Présents : 16 DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / $. GONZALEZ N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LEVY / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / A. LIENARD / F. TROSSERO
POUVOIRS: L. ANDRE à Ch. MAETZ / A. LIENARD à N.
GRIMOUD
Secrétaire : P. MICHEL-MAZAN
Votants : 18
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET: VERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL DE L’ACTIF DE L'ASSOCIATION DES MAIRES ET ADJOINTS DU CANTON DE VIZILLE
I y a quelques années, les élus du canton de Vizille s’étaient dotés d’une association des Maires et adjoints du canton. La commune de Saint Georges de Commiers était membre de l’association et y cotisait. Depuis lors, le canton s’est élargi à des communes de l’Oisans. De ce fait, l'association n’a plus de raison d’exister.
Le bureau de l’association a acté cette situation et a décidé de dissoudre l’association. Conformément à son règlement intérieur, l’actif a été réparti entre les communes membres. A ce titre, l’association verse à la commune une somme de 794,49 €.
IL est proposé au conseil d’accepter ce versement.
Entendu l'exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Prend acte de la dissolution de l’association
> Accepte le versement de la somme de 794,49 € par l’association sur le budget principal de la commune, au titre de la liquidation et la répartition de l’actif de ladite association entre ses membres.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme