Arrêté - AR 2627 du 02 12 2022

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Arrêté - AR 2627 du 02 12 2022 Document publié le Jeudi 30 mai 1996 par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Arrêté - AR 2627 du 02 12 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PRÉFÈTE Direction départementale DE L'ALLIER des territoires Liberté Égalité Fraternité

NÉE 292

ARRÊTÉ

Portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l’Allier,

. La préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les article L571-10 et R571-32 à R571-43

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.151-53, R.153-18, R.123-13 et R.123-14

Vu l'arrêté du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement

des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans

les secteurs affectés par le bruit,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schéma l'arrêté du 23 juillet 2013,

Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement,

dans les établissements de santé et dans les hôtels,

Vu la circulaire du 25 mai 2004 qui, précise de nouvelles orientations pour l'application de l'arrêté du 30

mai 2016,

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-3152 du 23 décembre 2014 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres de l'Allier,

Vu la consultation menée en juillet 2020 auprès de l’ensemble des gestionnaires d'infrastructures

routières du département impactés par le projet de révision du classement sonore,

Vu la consultation des communes effectuée conformément à l'article R.571-39 du code de

l'environnement entre le 15 avril 2022 et le 15 juillet 2022,

Vu les avis émis par les communes de Creuzier-le-Neuf, Nassigny, Quinssaines et Yzeure

Vu les avis réputés favorables des autres communes consultées par application de l'article R571-39 du

code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier,

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00

www.allier.qouv.fr

1 /4ARRETE

Article 1: Les dispositions, relatives aux infrastructures routières, de l'arrêté préfectoral n°2014-

3152 du 23 décembre 2014 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres

de l'Allier sont abrogées.

Article 2: Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé sont

applicables dans le département de l'Allier aux abords du tracé des infrastructures de transports

terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 3: Les tableaux annexés au présent arrêté indiquent, par gestionnaire et pour chacun des

tronçons d'infrastructures mentionnées, le classement dans l’une des cinq catégories définies par l'arrêté

du 23 juillet 2013 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons

ainsi que le type de tissu de la voie (rue en «U» ou «Tissu ouvert»).

Article 4: Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de soins et d'action

sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs

affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre

les bruits extérieurs conformément à l'article R571-43 du code de l'environnement. L'isolement

acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l'arrêté du 23 juillet 2013.

Article 5: Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la

détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le

bruit définis à l'article 3 sont :

Pour les infrastructures routières

Catégorie Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de |

référence, en période diurne référence, en période

| (en dB(A)) nocturne (en dB(A))

1 83 178

. 2. 79 74

3. 73 168

4 | 68 163

5 163 L 158

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-

130 «Cartographie du bruit en milieu extérieur», à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de

roulement et : ?

-pour les rues en « U » : à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades,

-pour les tissus ouverts : à une distance de dix mètres de l'infrastructure considérée. Ces niveaux sont

augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d'être équivalents à un niveau en

façade. La distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord de la chaussée le

plus proche. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol

horizontal réfléchissant. |

2/4Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

Article 6: Les communes concernées par le présent arrêté sont :

Abrest, Avermes, Bayet, Begues, Bellenaves, Bellerive-Sur-Allier, Bessay-Sur-Allier, Besson, Bezenet,

Billezois, Billy, Bizeneuille, Bost, Bresnay, Bressolles, Brout-Vernet, Chamblet ,Charmeil, Chassenard,

Chatel-De-Neuvre, Chemilly, Chevagnes, Chezelle, Chezy, Cognat-Lyonne, Commentry, Contigny,

Coulandon, Coulanges, Crechy, Cressanges, Creuzier-Le-Neuf, Creuzier-Le-Vieux, Cusset, Deneuille-

Les-Mines, Desertines, Deux-Chaises, Diou, Domerat, Dompierre-Sur-Besbre, Doyet, Droiturier,

Espinasse-Vozelle, Estivareilles, Gannat, Haut-Bocage, Hauterive, Huriel, La Chapelaude, La Ferte-

Hauterive, Lamaids, Langy, Lapalisse, Lavault-Sainte-Anne,Le Mayet-D'Ecole, Le Montet, Lusigny,

Magnet, Maillet, Mariol, Molinet, Monetay-Sur-Allier, Montbeugny, Monteignet-Sur-L'andelot, Montluçon,

Montmarault, Moulins, Nassigny, Naves, Neris-Les-Bains, Neuilly-Le-Real, Neuvy, Paray-Sous-Briailles,

Perigny, Pierrefitte-Sur-Loire, Premilhat, Quinssaines, Rongeres, Saint-Angel, Saint-Bonnet-De-Four,

Saint-Bonnet-De-Rochefort, Saint-Gérand-De-Vaux, Saint-Gérand-Le-Puy, Saint-Germain-Des-Fossés,

Saint-Loup, Saint-Marcel-En-Murat, Saint-Pierre-Laval, Saint-Pont, Saint-Pourcain-Sur-Sioule, Saint-

Priest-D'andelot, Saint-Priest-En-Murat, Saint-Prix, Saint-Remy-En-Rollat, Saint-Victor, Saint-Yorre,.

Saligny-sur-Roudon, Saulcet, Saulzet, Sazeret, Seuillet, Target, Thiel-Sur-Acolin, Toulon-Sur-Allier,

Trevol, Tronget, Vallon-En-Sully, Varennes-Sur-Allier, Vendat, Verneix, Vichy, Vicq, Villebret, Villeneuve-

Sur-Allier, Yzeure.

Article 7: Copie du présent arrêté et de.ses annexes sera adressée:

° Aux maires des communes visées à l’article 6

* à Monsieur le Maire de Montluçon, gestionnaire du réseau routier communal impacté par la

révision du classement sonore,

+ à Monsieur le Maire de Moulins, gestionnaire du réseau routier communal impacté par la

révision du classement sonore,

+ à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Vichy-Val-d'Allier, gestionnaire du

réseau routier communautaire impacté par la révision du classement sonore,

+ à Madame le Maire de Gannat, gestionnaire du réseau routier communal impacté par la révision

du classement sonore,

° à Monsieur le Maire de Avermes, gestionnaire du réseau routier communal impacté par la

révision du classement sonore,

x . . | . : » : ’ 2 + à Monsieur le Maire de Commentry, gestionnaire du réseau routier communal impacté par la

révision du s'essement sonore,

+ à Madère la Directrice interdépartementale des routes nationales du Centre-Est, gestionnaire

des routes nationales n°7 et n°209

DRASS FPE

+ à Monsieur le Directeur interdépartemental des routes nationales du Centre-Ouest, gestionnaire

de la route nationale n°145,

+ à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Allier, gestionnaire des routes

départementales n°1093, 119, 126, 131, 174, 259, 2009, 2144, 2209, 2371, 27, 301, 302, 326,

3/4426, 443, 46, 528, 6, 67, GE, 707, 72, 745, 77, 779, 906, 906B, 906e, 907, 916, 943, 945, 979A,

993.

° à Monsieur le directeur de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône gestionnaire des

autoroutes A71, A714, A719 et A79

+ à Monsieur le Directeur départemental des territoires.

Article 8: Chaque collectivité locale concernée doit annexer le présent arrêté à son document

d'urbanisme. Les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2, ainsi que les prescriptions

relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent, doivent être reportés dans lesdits

documents d'urbanisme.

Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il fera l'objet

d'un affichage à la mairie des communes concernées, visées à l'article 6 du présent arrêté, pendant une

durée de 1 mois minimum. || sera mis en ligne, accompagné des cartes et de l'ensemble des documents

relatifs au classement sonore sur le site internet des services de l'État dans l'Allier

(http://www.allier.gouv.fr/).

Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir

du site www.telerecours.fr.

Article 11: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, Madame la Sous-Préféte de Vichy,

Monsieur le Sous-Préfet de Montluçon, Mesdames et Messieurs les Maires des communes visées à

l'article 6, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Vichy Communauté, Monsieur le

Président du Conseil départemental, Madame la Directrice interdépartementale des routes nationales du

Centre-Est, Monsieur le Directeur interdépartemental des routes nationales du Centre-Ouest, Monsieur

le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

La Préfäte'

Valérie

4l4