Arrêté - AR 2023 ViaAllier

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Arrêté - AR 2023 ViaAllier Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 ViaAllier)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFÈTE Direction départementale nt des territoires Égalité Fraternité

N° 630 bé

ARRÊTÉ

portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées

Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l’État dans le département,

Vu le code de l’environnement et notamment l'article L411-1 A,

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics,

Vu la demande du 15 février 2023 présentée par le conseil départemental sollicitant l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées dans le cadre de l'étude de l'aménagement de la voi verte dite Via Allier,

Considérant qu'il importe de procéder à des recherches de tracés ainsi qu’à des inventaires faunistiques et floristiques sur des propriétés privées,

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de territoires

ARRÊTE

Article 1° : Les agents du conseil départemental de l'Allier, ainsi que les personnels des entreprises, bureaux d'études ou organismes mandatés par le conseil départemental sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées afin d'y réaliser des études géotechniques, topographiques et toutes les études complémentaires réalisées dans le cadre de la recherche d'un tracé de la future Via Allier ainsi que des inventaires faunistiques et floristiques. A cet effet, ils pourront pénétrer en terrains privés sur les communes de Billy, Châtel de Neuvre, Chemilly, Bressolles, Bagneux, Aubigny, Saint Léopardin d’Augy, Le Veurdre, Château sur Allier, Créchy, Varennes sur Allier, Saint Loup, La Ferté Hauterive, Villeneuve sur Allier et Bresnay.

Ces opérations se poursuivent dans la continuité de l'arrêté d'autorisation préfectoral n°2019/1684.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr

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À à f:ges- VigneArticle 2 : Conformément à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, chaque personne chargée de cette étude, sera munie d’une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1er au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.

L'introduction des personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes (à l'exclusion des immeubles à usage d’ habitation) ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités de publicité et que cinq jours après notification de l'arrêté, par le directeur des infrastructures de Mobilité du conseil départemental ou toute autre personne déléguée, aux propriétaires ou, en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.

Article 3 : Les maires des communes visées à l'article 1er, le commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Allier, les propriétaires et ies habitants de ces communes, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études.

Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours des études seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le Tribunal Administratif, Toutefois, l.ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement où de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des “dommages.

Article 5: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est suivie d'exécution dans un délai de six mois.

Article 6 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier. Il est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de Vichy, le Directeur Départemental des Territoires, le commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président du conseil départemental de l'Allier ou toute autre personne déléguée, les maires des communes visées à l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Moulins, le © 2/02/2028 2

Le Secrétaire Général chargé de

l'administration de l'État dans le département,

ee Alexandre SANZ

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