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Arrêté - 6935d3ecfa7c6f1f4855a84f86753ecd
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Laffrey.
Lien du pdf (Arrêté - 6935d3ecfa7c6f1f4855a84f86753ecd)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
COMMUNE DE LAFFREY
ARRETE MUNICIPAL
Lac de Laffrey — partie Nord - commune de Laffrey
Le Maire de Laffrey, Monsieur Philippe Faure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983 ;
Vu la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) adoptée le 23/10/2000 et transposée en droit français le 21/04/2004, et le programme de surveillance mis en place pour le suivi de l'état écologique et de l’état chimique des cours d'eau et des plans d'eau ; Vu le courrier en date du 14/12/2023 de l'Agence de l’eau-RMC en charge du suivi des plans d'eau faisant partie du programme de surveillance sur les bassins Rhône-Méditerrannée et
Corse ;
Vu le courriel en date du 21/02/2024 du bureau d'études S.T.E Savoie Technolac sis « 17 allée du Lac d'Aiguebelette — 73 370 Le Bourget-du-Lac » missionné à la demande de l'Agence de l'eau-RMC pour la réalisation de ce suivi, courriel par lequel STE demande l'accord de la commune de Laffrey pour cette intervention et l'autorisation d'utiliser un moteur
thermique sur le plan d’eau de Laffrey pour la réaliser ;
Considérant que la partie Nord de lac de Laffrey appartient au domaine privé de la commune de Laffrey ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation sur le lac de Laffrey partie Nord ;
ARRETE
Article 1° : La commune de Laffrey autorise le bureau d'études Sciences et Techniques de l'Environnement (STE) Savoie Technolac à réaliser sur le lac de Laffrey-partie Nord le programme d’investigations pour lequel il a été missionné par l'Agence de l'Eau-RMC et l’autorise à utiliser une embarcation avec un moteur thermique pour circuler sur le plan d'eau pour réaliser ses travaux d'investigation.
Article 2 : Le programme d'investigations se traduira en quatre interventions réalisées entre mars 2024 et octobre 2024 selon le planning prévisionnel ci-après établi à titre indicatif selon
les aléas du terrain :
-Campagne 1 : prélèvements d'eau + faune invertébrée IML - semaine 13 du 25 au 29 mars
2024 ;
-Campagne 2 : prélèvements d'eau - semaine 24 du 10 au 14 juin 2024 ; -Campagne 3 : prélèvements d'eau - semaine 30 du 22 au 26 juillet 2024 ; -Campagne 4 : prélèvements d'eau + sédiments — semaine 37 du 9 au 13 septembre 2024.
Article 3 : La commune de Laffrey devra être informée préalablement à l'ouverture de chaque campagne par le bureau d'étude STE Savoie Technolac.
Article 4 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, affiché et copie en sera adressée à la Gendarmerie Nationale de Vizille.
Article 5-— Le Maire,
Le Lieutenant-Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Isère, L'entreprise ou la personne chargée des travaux,
Le Pétitionnaire,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Laffrey, le 24/01/2024 Si
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai deux mois à compter de la présente notification.