Compte-Rendu - 5 juin 2024

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Compte-Rendu - 5 juin 2024 Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Laffrey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LAFFREY

SEANCE DU 08 AVRIL 2024

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Début de séance : 20 h 00.

VU les articles L.2121.10 et L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales ;

L'an deux mil vingt-quatre et le huit avril à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Laffrey, régulièrement convoqué le vingt-sept mars s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Laffrey, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Faure, en séance ordinaire.

Date de convocation : 27/03/2024.

Membres du Conseil municipal : 9.

Présents : Mr Philippe Faure -Mme Anne Mazzoli - Mme Magalie Le Meur — Mr Daniel De Grandis — Mr Denis Viscuso — M. Frédéric Garcia.

Absents : Mr Dominique Roumat -Mme Dominique Rose (procuration à Philippe Faure) - Mr Christian Colle.

Secrétaire : Mme Magalie Le Meur été nommée secrétaire laquelle est assistée par Mme Geneviève Jolly Defaite, Secrétaire de Mairie.

Date d'affichage et de mise en ligne : 11/04/2024.

06/2024 - Délibération : Approbation de compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2023 - Commune de Laffrey (budget du service de l’eau et de l'assainissement M49).

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier en poste à La Mure et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du service de l'eau et de l'assainissement de la commune de Laffrey. Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de la commune et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée adopte le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2023 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de la commune pour le même exercice.

Cette délibération est votée à l'unanimité.

07/2024 - Délibération : Vote du compte administratif 2023 du service eau de la commune de Laffrey — budget eau et assainissement (M49). Considérant l'exécution du budget primitif 2023 ;

Considérant la conformité de ces comptes avec le compte de gestion établi par le

comptable public ;

Considérant la vue d'ensemble présentée ci-dessous ;

Compte

administr-atif

2023

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice

Résultat

antérieur en

fonctionnement

Résultat

antérieur en

investissement

Résultat

cumulé

Section de

fonctionnement 54 237.96 € 76 537.16 €

+22 299.20

€ +6 043.21 € +28 342.41 €

Section

d'investissement 17 417.24 € 16 827.07 € -590.17 € +13 136 € +12 545.83 € Reste à réaliser

2023 en

investisse-ment

840,00 € 0

Soit un résultat cumulé total de : +40 048.24 € (rar compris)Le Conseil,

Prend connaissance des résultats du compte administratif 2023, qui se présentent comme suit :

Section d’Investissement :

> Résultat à la clôture de l'exercice précédent : +13 136.00€

> Résultat de l'exercice ù -590.17 €

> Résultat à la clôture de l'exercice : + 12 545.83 €

> RAR DEP 2023 | 840.00 €

> RAR REC 2023 ë 0€

Section de Fonctionnement :

> Résultat à la clôture de l'exercice précédent : 6043.21 €

> Résultat de l'exercice : + 22 299.20 €

> Résultat définitif de clôture : + 28 342.41 €

En l'absence du Maire qui se retire pour le vote du Compte administratif, Et sous la Présidence de Mr Denis Viscuso élu par l'Assemblée, Le Conseil Municipal approuve le Compte administratif 2023.

Cette délibération est votée à l'unanimité par Mme Anne Mazzoli - Mme Magalie Le Meur — Mr Daniel De Grandis — Mr Denis Viscuso — M. Frédéric Garcia.

08/2024 - Délibération: Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 du service de l’eau de la commune de Laffrey (M49). Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent d'exploitation de +28 342.41 €

- Un déficit d'exploitation de 0.00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d'affecter les résultats de la section de fonctionnement comme suit :

+ __ Solde d'exécution cumulé investissement : +12 545.83 € (cpte 001 RI),

+ __ Solde des RAR d'investissement :

- En dépenses : 840.00 €

- En recettes : 0€

Besoin de financement : 0€

Résultat de l'exercice de fonctionnement : +22 299.20 €

Résultat antérieur de l'exercice :

- R 002 : +6 043.21 €

- Résultat à affecter : + 28 342.41 €

Besoin de financement en investissement: 0€

AFFECTATION :

Au report à nouveau RF 002 : + 28 342.41 €

Cette délibération est votée à l'unanimité.

09/2024 - Délibération: Vote du prix de l’eau — service de l’eau de la commune de Laffrey (M49).

Monsieur le Maire rappelle les tarifs en vigueur: la redevance eau est composée comme suit :

- Lapartfixe: 70.00 €

- La part variable : 1.60 €/m.

- Période de consommation retenue pour le calcul de la redevance eau: à compter du mois de relève des compteurs de l'exercice n-1 au mois de relève des compteurs de l'exercice n+1.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas augmenter les tarifs de l’eau et vote les tarifs comme suit :

- Lapartfixe: 70.00 €

- La part variable : 1.60 €/m°

- Période de consommation retenue pour le calcul de la redevance eau : à compter du mois de relève des compteurs de l'exercice n-1 au mois de relève des compteurs de l'exercice n+1.

Cette délibération est votée à l'unanimité.

10/2024 — Délibération : Vote du Budget Primitif du service de l’eau 2024 - M49.

Monsieur le Maire présente le budget primitif du service de l’eau 2024 qui est voté en équilibre par section, en dépenses et en recettes, par l'assemblée, soit : - Section de fonctionnement : 104 733.93 €

- Section d'investissement : 27 009.85 €

- Pour un total de : 131 743.78 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité le budget primitif 2024 du service de l’eau de la commune de Laffrey (M49) tel que

présenté ci-dessus.

11/2024 - Délibération : Approbation de compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2023- Commune de Laffrey (M57).

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023, a été réalisée par le Trésorier en poste à La Mure et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune de Laffrey.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de la commune et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée adopte le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2023 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de la commune pour le même exercice.

Cette délibération est votée à l'unanimité.

12/2024 - Délibération : Vote du compte administratif 2023 de la commune de Laffrey (M57).

Considérant l'exécution du budget primitif 2023 ;

Considérant la conformité de ces comptes avec le compte de gestion établi par le comptable public ;

Considérant la vue d'ensemble présentée ci-dessous ;

Compte Dépenses Recettes Résultat de Résultat Résultat Résultat administratif l'exercice antérieur en | antérieur en cumulé 2023 fonctionnem investisse- ent -ment

Section

fonctionnement | 407 719.35 € | 523 31.75€ | +115 612.40 € | 150 389.54 € +266 001.94 €

Section

investissement | 100 601.42 € | 108 527.60 € | +7 926.18 € -45537.03€ | -37 610.85 €

Reste à réaliser

2023 en

investissement | 12854.85€ | 7 560.00 €

Soit un résultat cumulé total de : +228 154.09 €Le Conseil,

Prend connaissance des résultats du compte administratif 2023, qui se présentent comme suit :

Section d'investissement :

— Résultat à la clôture de l'exercice précédent : - 45 537.03 € = Résultat de l'exercice : +7 926.18 € = Résultat à la clôture de l'exercice : : - 37 610.85 € = RAR2023 D : - 12 854.85 € = RAR2023 R: +7 560.00 € = Besoin de financement : + 42 905.70 € = Excédent de financement : 0€

Section de Fonctionnement :

— Résultat à la clôture de l'exercice précédent : +191 465.42 € Dont Part affecté à l'investissement en 2022 (R1068) : - 41 075.88 € + 150 389.54 €

= Résultat de l'exercice : +115 612.40 € — Résultat définitif de clôture : +266 001.94 €

En l'absence du Maire qui se retire pour le vote du Compte administratif, Et sous la Présidence de Mr Denis Viscuso élu par l'Assemblée, Le Conseil Municipal approuve le Compte administratif 2023.

Cette délibération est votée à l'unanimité par Mme Anne Mazzoli - Mme Magalie Le Meur — Mr Daniel De Grandis — Mr Denis Viscuso — M. Frédéric Garcia.

13/2024 - Délibération: Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 de la commune de Laffrey (M57).

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

-__ Un excédent d'exploitation de : + 266 001.94 €

- Un déficit d'exploitation de : 0.00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats de la section de fonctionnement comme suit :

Solde d'exécution cumulé investissement : - 37 610.85 €

Solde des RAR d'investissement :

+ En dépenses : -12 854.85 €

+ En recettes : +7 560.00 €

Besoin de financement : - 42 905.70 € Résultat de l'exercice de fonctionnement : + 115 612.40 € Résultat antérieur de l'exercice R 002 - + 150 389.54 € Résultat à affecter : + 266 001.94 €

AFFECTATION :

A la couverture du besoin de financement de la section d'investissement : RI 1068 : 42 905.70 € (affectation obligatoire pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement y compris les restes à réaliser). — Au report à nouveau RF 002 : 223 096.24 €

Cette délibération est votée à l'unanimité.

14/2024 - Délibération : Vote du taux des impôts locaux 2024. Monsieur le Maire rappelle les taux actuellement en vigueur :

Taxe foncier bâti : 30.20 % et Taxe foncier non bâti : 42.22 %.

Concernant la taxe d'habitation, il rappelle que, depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation doit être égal au taux appliqué à Laffrey en 2019 (donc toute délibération visant à modifier le taux de taxe d'habitation était jusqu'à présent irrégulière). Il n'étaitdonc plus nécessaire de voter le taux de la Taxe d'habitation car désormais ce taux restait réglementairement figé à celui de 2019 soit 12.01 %.

Mais, désormais, la réforme de la Taxe d'habitation s'étant terminée en 2022, les collectivités retrouvent un pouvoir de taux sur cette taxe ; la taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affecté à l'habitation principale, et sur délibération les logements vacants depuis plus de deux ans.

Les collectivités doivent donc à partir de cette année voter également un taux de taxe d'habitation ; pour l'exercice 2023, le taux de référence de la TH avait été celui voté en 2019 soit 12.01%, qui avait été figé de 2020 à 2022 du fait de la réforme de la taxe d'habitation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas augmenter les taux actuels et approuve à l'unanimité les taux ci-dessous à compter de l'exercice 2024 :

-Taxe foncier bâti : 30.20 %

-Taxe foncier non bâti : 42.22 %.

-Taxe d'habitation : 12.01 %

Cette délibération est votée à l'unanimité.

15/2024 — Délibération : Vote du Budget Primitif 2024 — Budget général 57.

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2024 de la commune qui est voté en équilibre par section, en dépenses et en recettes, par l'assemblée, soit :

- Section de fonctionnement : 733 331.29 €

- Section d'investissement : 329 494.54 €

- Pour un total de : 1 062 825.83 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité le budget primitif 2024 de la commune de Laffrey (budget général M57) tel que présenté ci- dessus.

16/2024 — Délibération: Engagement d’une démarche visant à obtenir l'annulation partielle de la carte communale de Laffrey pour supprimer une partie de la zone ZCa située sur la Prairie de la Rencontre.

Le contexte :

Suite à l'annulation de son plan local d'urbanisme en 2015, la commune de Laffrey était régie par les dispositions du Règlement National d'Urbanisme (RNU) jusqu'à l'approbation de la carte communale par délibération n°25/2020 du Conseil municipal du 25 mai 2020 et par l'arrêté préfectoral n°38 2020 06 26 005 du 26 juin

2020.

L'étude et l'élaboration de cette carte communale avaient été notamment motivées par la volonté de la commune de Laffrey d'encadrer son urbanisation ainsi que la mise en œuvre du projet du centre d'interprétation napoléonien envisagée sur le site de la Prairie de la Rencontre par la CCM, maître d'ouvrage. Par une décision du 26 juin 2018, l'autorité environnementale a considéré que cette procédure n'était pas soumise à évaluation environnementale. La chambre d'agriculture de l'Isère a rendu un avis favorable, de même que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF) et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). L'enquête publique s'est déroulée du 14 février 2020 au 14 mars 2020 et le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable le 13 mai 2020. Une administrée a fait le choix de contester les deux décisions d'approbation de la carte communale en déposant un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble en contestant le classement de ses parcelles en zone inconstructible mais également la régularité du rapport de présentation de la carte communale, notamment la prise en compte des incidences environnementales de la réalisation du projet visant la Prairie de la rencontre.Après l'adoption de la carte communale en 2020, la Communauté de Communes de la Matheysine a déposé le permis de construire portant sur le projet Prairie de la rencontre, permis de construire accordé par arrêté du Maire de Laffrey du 03 juillet 2020.

Puis, par courrier du 21 septembre 2021, la Communauté de Communes de la Matheysine a sollicité le retrait du permis de construire, renonçant ainsi à la réalisation de ce projet. Par arrêté du maire du 07 octobre 2021, le permis-a été retiré.

Par un jugement avant dire droit du 18 janvier 2024, le tribunal administratif a jugé que le rapport de présentation de la carte communale n'éclairait pas suffisamment sur le sens et la portée de l'élaboration de la carte communale dans sa dimension environnementale en ce qui concerne l'ouverture à l'urbanisation de la « Prairie de la rencontre », en méconnaissance du 3° de l'article R. 161-2 du code de l'urbanisme selon lequel le rapport de présentation d'une carte communale « évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ». Le tribunal administratif a prononcé un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l’urbanisme pour une période six mois, ce qui signifie que pendant ce délai la carte communale reste applicable, que le juge a estimé que les autres moyens n'étaient pas fondés et que l'illégalité pouvait être régularisée. Pour autant, ce délai de 6 mois n'apparaît pas tenable dans la mesure où une carte communale ne peut évoluer que par la procédure de révision prévue à l’article L. 163-8, selon les mêmes conditions que celles prévues pour l'élaboration. Par ailleurs, la rectification du rapport de présentation en ce qui concerne l'ouverture à l'urbanisation de la « Prairie de la rencontre » n'apparaît pas utile puisque le projet a été abandonné par la communauté de communes.

Au vu des faits rappelés ci-dessus :

Vu la délibération n°25/2020 du Conseil municipal du 25 mai 2020 approuvant la carte communale de Laffrey ;

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-26-005 du 26 juin 2020 approuvant la carte communale de Laffrey ;

Vu le permis de construire délivré par arrêté du Maire de Laffrey du 03 juillet 2020 portant sur la création d'un centre d'interprétation napoléonien sur le site de la Prairie de la Rencontre par la Communauté de Communes de la Matheysine, maître d'ouvrage

Vu le courrier de la Communauté de Communes de la Matheysine du 21 septembre 2021 demandant le retrait du permis de construire accordé le 03 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté du Maire de Laffrey du 07 octobre 2021 retirant le Permis de construire du 03 juillet 2020 ;

Vu le recours contentieux déposé à l'encontre de la délibération n°25/2020 du Conseil municipal du 25 mai 2020 et à l'encontre l'arrêté préfectoral n°38-2020- 06-26-005 du 26 juin 2020 ;

Vu le jugement avant dire droit du Tribunal Administratif de Grenoble du 18 janvier 2024 ;

Considérant l'abandon du projet de création d'un centre d'interprétation sur la Prairie de la Rencontre suite au désengagement de la Communauté de Communes de la Matheysine concernant ce projet,

Considérant que, par conséquent, la délimitation d'une partie de la zone Zca (telle que portée sur le plan en annexe 1), où était prévue la construction du centre d'interprétation napoléonien portée par la Communauté de Communes de la Matheysine, n’a plus lieu d'être, car finalement il n'y aura pas de construction en discontinuité de l'urbanisation actuelle sur le site de la Prairie de la Rencontre et donc plus de risques d'impacts sur l'environnement,

Monsieur le Maire propose de solliciter au tribunal administratif de Grenoble de prononcer une annulation seulement partielle de la carte communale en tant qu'elle classe le site de la « Prairie de la Rencontre » en zoneZCa, dès lors que ce zonage est aujourd'hui devenu sans objet. De classer e fait cette zone en zone ZncC.

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité de solliciter l'annulation partielle de la carte communale et autorise le Maire à mener les démarches en ce sens.

17/2024 — Délibération : Régularisation de facturation d’eau -Budget M49 service eau de la commune de Laffrey.

Monsieur Philippe Faure fait part à l'Assemblée de la réclamation de Monsieur Claude Savonnet concernant la facturation d'eau 2023 - Contrat n° 0579569 au nom de Sandrine Savonnet :

Dans le cadre du rôle 2021/2022, Madame Sandrine Savonnet a été régulièrement facturée en 2022 sur la base du nouvel index relevé le 07/06/2022 soit l'index 2197 d'où une consommation de 37 m° pour un montant facturé de 177.16 €. Puis, Madame Sandrine Savonnet déménage le 12/09/2022 avec l'index de départ de 2206.

Monsieur Claude Savonnet lui succède le 13/09/2022 avec l'index d'arrivée de 2206.

Or concernant les facturations respectives de l’un et de l’autre : Madame Sandrine Savonnet n’a pas été facturée de sa résiliation, suite à son départ: elle aurait dû être facturée sur la base de l'ancien index 2197 et du nouvel l'index 2206 soit une consommation de 9 m.

En revanche elle a été facturée en 2023 sur la période du 15/06/2022 au 31/05/2023 (alors qu'elle a déménagée le 12/09/2022) sur la base de l’ancien index 2197 (au lieu de l'index 2206) avec un nouvel index 2254 (qui ne la concerne pas) soit notamment une consommation erronée de 57 m° au lieu de 48 m°. La différence correspond à 9 m.

Enfin Monsieur Claude Savonnet arrivé en septembre 2022 n'a pas reçu de facturation 2023 à son nom.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de facturer Madame Sandrine Savonnet d’une consommation de 9 m° sur la base de l'index de 2206 suite à son départ du 12/09/2022 en lui accordant un dégrèvement de 48 m° sur sa facturation 2023,qui ne prend pas en compte son changement d'adresse par ailleurs.

- de facturer Monsieur Claude Savonnet d’une consommation de 48 m° sur la base de l'index 2206 suite à son abonnement au service de l’eau de Laffrey à partir du 13/09/2022.

18/2024 — Délibération : Demandes de subventions et ou d’adhésions par des associations extérieures.

Monsieur le Maire exposes les demandes ci-après des associations : > Vivre et Vieillir en Matheysine (VVM) (animations en EHPAD et service long séjour de l'hôpital; organisation de loisirs type gymnastique, piscine, sorties marches) ;

> Association des Femmes Elues de l'Isère (AFEI) (réseau d'élues de l'Isère) ;

> La Matheysine VTT (promotion du VTT dans la région) ; > La Ligue contre le Cancer (actions pour les malades, la recherche et la prévention ;

> Sud Isère Territoire Agricole et Développement Local (SITADEL) (pour développer et maintenir une agriculture sur le territoire) ;

> Association Départementale des Secrétaires de Mairie Isère (ADSM) (promotion de la valorisation du métier de Secrétaire de Mairie) ; > Club USV SKI de Vizille (organisation de sorties de ski tous les samedis à l’Alpe d'Huez à des tarifs préférentiels pour ses adhérents). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas accorder de subventions et ou d’adhérer aux associations énumérées ci-dessus, celles-ci ne portant pas un projet d’ intérêt local pour la commune.

Cette délibération est votée à l'unanimité.19/2024 — Délibération : Adhésion à la convention de mise en œuvre d’un service mutualisé d'instruction des demandes relatives à la police de la publicité extérieure.

Vu la délibération du conseil communautaire n° 45-2024 du 8 mars 2024 approuvant la création du « service commun publicité » rattaché au « service commun ADS » et approuvant les termes de la convention « service commun publicité » fixant les missions, définissant les obligations de chaque partie et les engagements financiers

Monsieur le Maire expose :

Afin d'accompagner les communes dans leur nouvelle obligation de gestion des déclarations et autorisations préalables à l'installation d'une publicité extérieure, la Communauté de Communes de la Matheysine propose la création d'un service commun mutualisé d'instruction. Les communes, compétentes pour exercer la police de la publicité extérieure, peuvent solliciter ce service afin de les accompagner dans l'instruction des demandes.

Ce service est rattaché au service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme créé par la Communauté de Communes de la Matheysine en 2015 et dont les principales missions d'instruction sont encadrées par une convention propre.

La convention proposée s'inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de schéma de mutualisation des moyens. Elle a pour objet de définir les relations et les modalités de travail en commun avec le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur de la Communauté de Communes de la Matheysine, placé sous l'autorité hiérarchique de sa Présidente. Cette convention fixe aussi la situation des agents, la gestion du service, les modalités de remboursement et les conditions de suivi du service commun.

La prestation proposée est rattachée au service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme. A ce titre, elle bénéficie des moyens techniques (logiciel dédié, maintenance) et des moyens humains (instructeur, juriste) affectés au service mutualisé « ADS ».

La mission principale de ce service annexe est de réaliser l'ensemble de la procédure d'instruction des déclarations et autorisations préalables des communes adhérentes et membres de la CCM. Cette instruction est assurée depuis le dépôt de la demande en commune, jusqu’à la notification par le Maire de sa décision, étant entendu que la commune reste seule compétente, notamment en matière d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité et de la délivrance des actes et/ou autorisations qui en découlent.

Une convention conclue entre les communes et l'intercommunalité régit le fonctionnement de ce service, en définissant les obligations à respecter par chaque partie, les missions du « Service commun Publicité ».

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Approuve les termes de la convention « service commun publicité » rattaché

au « service commun ADS » ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes se

rattachant à cette décision, les éventuels avenants le cas échéant.

> Ampliation transmise à la Communauté de Communes de la Matheysine.

Séance du 08 avril 202406/2024 - Délibération : Approbation de compte de gestion du Trésorier

pour l’exercice 2023 - Commune de Laffrey (budget du service de l’eau et de

l'assainissement M49).

07/2024 - Délibération : Vote du compte administratif 2023 du service eau

de la commune de Laffrey — budget eau et assainissement (M49).

08/2024 - Délibération : Affectation du résultat de fonctionnement de

l'exercice 2023 du service eau de la commune de Laffrey (M49).

09/2024 - Délibération : Vote du prix de l’eau — service de l’eau de la

commune de Laffrey (M49).

10/2024 - Délibération : Vote du Budget Primitif du service de l’eau 2024-

M49.

11/2024 - Délibération : Approbation de compte de gestion du Trésorier

pour l'exercice 2023- Commune de Laffrey (M57).

12/2024 - Délibération : Vote du compte administratif 2023 de la commune

de Laffrey (M57).

13/2024 - Délibération : Affectation du résultat de fonctionnement de

l'exercice 2023 de la commune de Laffrey (M57).

14/2024 - Délibération : Vote du taux des impôts locaux 2024.

15/2024 - Délibération: Vote du Budget Primitif 2024 — Budget général

M57.

16/2024 - Délibération: Engagement d’une démarche visant à obtenir

l'annulation partielle de la carte communale de Laffrey pour supprimer une

partie de la zone ZCa située sur la Prairie de la Rencontre.

17/2024 - Délibération : Régularisation de facturation d’eau — rôle

2022/2023 — Budget M49 service eau de la commune de Laffrey.

18/2024 - Délibération : Demandes de subventions et ou d'adhésion par

des associations extérieures.

19/2024 - Délibération : Adhésion à la convention de mise en œuvre d’un

service mutualisé d'instruction des demandes relatives à la police de la

publicité extérieure

ELUS SIGNATURE

Phiiiéé-Fäüre Présent (absent pour le vote des comptes administratifs

PP 2023 — délibérations n°07/2024 et 12/2024)

Frédéric Garcia Présent

Denis Viscuso Présent

Magalie Le Meur Présente

Anne Mazzoli Présente

Dominique Rose Absente (procuration à Philippe Faure)

Christian Colle Absent

Dominique Roumat Absent

Daniel De Grandis. Présent

Fin de la séance : 20 h 45,

Signatures : s

La Secrétaire de séance Le Maire

Mme Magalie Le Meur Philippe F

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Date de mise en ligne du procès-verbal : Ô Sc Ath