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Déliberation - DCM 2021 035 admission creances eteintes
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 035 admission creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le 23/09/2021
REAUBEQUS EXTRAIT DU REG ID :013-211300652-20210920-2021035-DE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA DA MN COMMUNE DE MOURIES
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23 . .
L’an deux mille vingt et un Présents 18
Votants 23 Le 20 septembre 2021
Date de la convocation L’an deux mille vingt et un, le vingt du mois de septembre, le Conseil Municipal de 14 septembre 2021 la commune de Mouriès s’est réuni en salle du Conseil Municipal, après convocation
légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session du mois de septembre.
DCM2021/035 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel CHRETIEN à Mme Alice ROGGIERO, Mme Céline DARVES-BLANC à Mme Anaïs MOYA-PUGET, M.
Mohamed LASRI à M. Michel CAVIGNAUX, Mme Idalmis GREBAUX à Mme Audrey DALMASSO, Mme Jacqueline ROUX à M. Patrice BLANC.
Secrétaire de Séance :
Anaïs MOYA PUGET
Obiet de la délibération :
Admission en Créances éteintes
Rapporteur : M. Cavignaux
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
Ÿ « Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Ÿ « Créances éteintes » ; l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une
procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le 23/09/2021
« x , A
Suite à des mesures d’effacement des dettes prononcées par la Comn ;: 4,321 }300623 20210020 2021035-DE
des particuliers des Bouches-du-Rhône, M. le Trésorier propose d’admetire En Créances eter
la somme de 4 493.32€
Admission en créances éteintes
6542-Créances éteintes | 4 493.32€
Entendu l’exposé du rapporteur, M. Cavignaux ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité : - D’admettre en créances éteintes mentionnées ci-dessus.
- D'’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres
prévus à cet effet.
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité