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Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 07+ +Admission+en+créances+éteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
DÉPARTEMENT DES LANDES
Délibération N°07-2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025 É
( Reçu en préfecture le 10/04/2025 Ÿ\a$ !
N -
Publié le
ID : 040-214002701-20250407-D072025-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 07 avril 2025
Membres en exercice: 10
Présents: 09
Procurations: 00
Votants: 09
Abstention: 00
Exprimés: 09
Contre : 00
Pour: 09
SAINT-LOUBOUER
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois d'avril à dix-huit
heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s'est
réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU
Jean-Jacques, Maire.
Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel
DUVACQUIER, Philippe LEFEBVRE, SAINT-GENEZ Damien, et
MMES Isabelle LAFENÊTRE, Sylvie CAPDEGEL, Geneviève CRABOS
et Katy SUJET
Excusés: M. PELLEVOISIN Walter
Procuration:
Secrétaire de séance: M. LEFEBVRE Philippe
DEMO D DD DDMME MMM MEME NE DEMNENE ENNEMI
ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES
Monsieur le Maire explique à son Conseil municipal que :
Comme l'indique le L'article R. 276-2 du Livre des procédures fiscales, l'irrecouvrabilité des
créances s'entend comme une créance pouvant être admise en non-valeur. Sont classées comme admises en non-valeur, toutes créances dont l'irrecouvrabilité est constatée lorsque les diligences de recouvrement s'avèrent impossibles (prescription, adresse demeurant invalide...) ou vaines (impécuniosité,.…).
L'irrecouvrabilité peut également être constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences (collectiviste des poursuites). Les créances éteintes sont alors individualisées dans un compte dédié.
Contrairement aux admissions en non-valeur qui supposent l’assentiment de la collectivité, les créances éteintes résultent d’une décision de justice qui s'impose à la collectivité et met fin à toute procédure de recouvrement.
Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le
cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 Lorsqu'une dépréciation du compte de redevables a été constitul
, «us | Publié le la charge résultant de l'admission en non-valeur ou de l’extinctio ID : 040-214002701-20250407-D072025 DE
Suite à ces explications, Monsieur le Maire fait le lien en indiquant que le service de gestion comptable de Saint-Sever a informé la commune qu’un ancien locataire d'un logement communal a déposé un dossier de surendettement il y a quelques temps. Suite à ce dépôt il a obtenu, vu sa situation, l'effacement de ses dettes.
De ce fait, il va donc falloir prévoir des crédits au budget et faire un mandat au compte 6542 « créances éteintes » avec délibération du conseil municipal acceptant ces créances éteintes.
Le montant total de ces créances s'élève à 794,99€. Cette somme est tel que suite à l'émission
des titres suivants :
- Titre n°044 de 2023 pour un montant de 89,09€
- Titre n°061 de 2023 pour un montant de 533,02€
- Titre n°093 de 2023 pour un montant de 103,17€
- Titre n°213 de 2023 pour un montant de 69,71€
Il est toutefois possible de contester la décision de la commission de surendettement mais la
trésorerie nous informe que, vu la situation de la personne concernée, les chances d'aboutir
seront faibles.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE:
- Article 1: AUTORISE l'admission en créances éteintes telle que reprises ci-dessus, soit d’un montant total de 794,99€, par l'exécution d’un mandat au compte 6542 du même montant.
- Article 2: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 09/04/2025
Et affichage et notification
du 09/04/2025