Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 026 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2022-026

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2022Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations / SPAE / SPAE

19-2022-04-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE

CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE

D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS

CETTE ZONE (6 pages) Page 3

DISP BORDEAUX /

19-2022-04-01-00005 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04 2022

(13 pages) Page 10

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle

/

19-2022-04-06-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 1er mars

2022 portant convocation des électeurs de la commune de Ligneyrac pour

procéder à l'élection municipale partielle complémentaire d'un conseiller

municipal (1 page) Page 24

2Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations / SPAE

19-2022-04-06-00003

ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE

ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE

D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE

EN ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES

DANS CETTE ZONE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2022-04-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE 3PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du

DE LA CORREZE travail, des solidarités et de la

Eté protection des populations Fraternité

Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l’environnement

ARRETE PREFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

A LA SUITE D’UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES

MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

DDETSPP19202201103

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de

lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de

diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9,

L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

Vu le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 |

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre

les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à

la lutte contre l'influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre

l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre

l'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de

Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies

animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux

êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de

l'influenza aviaire ;

1/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2022-04-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE 4VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire

hautement pathogène ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA en qualité de préfète de la

Corrèze ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Corrèze ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directrice

départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature à monsieur Christian

DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en

matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en

matière d’ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 avril 2022 de mise sous surveillance au titre de l'IAHP d'une basse cours

particulière sur la commune de SEGONZAC;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire,

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Corrèze ;

ARRÊTE

Article 1er : définition

Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :

- une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Corrèze (DDETSPP)

comprenant le territoire des communes en annexe 1.

Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il'est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales

et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

215

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2022-04-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE 52° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte. 3° Aucune

volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations

peuvent être accordées par la DDETSPP sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement

ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux Sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les

mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en

particulier via le contact avec les oiseaux Sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement. aux silos et

stockage d'aliments.

Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un

signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que

les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.

(La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement

à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires

font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des

véhicules en dehors des zones d'élevage et de netioyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation

de l'infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre

pour éviter la propagation de la maladie.

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment

pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune

litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes

sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour

éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante

dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les

responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné,

à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages,

centre d'emballage.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des

dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés

sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la Suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée

en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

3/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2022-04-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE 6Article 4 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès

du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent via le site www.telerecours.fr. Les

recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les

deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision

Article 5 : exécution

Le directeur départemental de l'empmiloi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les

maires des communes listées à l'annexe 1 les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Corrèze et affiché dans les mairies listées en annexe 1.

Fait à Tulle, le 06 avril 2022

Pour la préfète,

le directeur départemental du travail,

de l'emploi, des solidarités

et de la protection des populations,

Li Christian DESFONTAINES

415

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2022-04-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE 7Annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 06 avril 2022 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE

TEMPORAIRE A LA SUITE D’UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN

ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

insee_ com |nom com m dep num |dep_ nom

19025 | BEYSSENAC 19 |CORREZE

19239 | SAINT-ROBERT 19 |CORREZE

19161 |PERPEZAC-LE-BLANC 19 |CORREZE

19120 | LOUIGNAC 19 | CORREZE

19286 | VIGNOLS 19 |CORREZE

19242 | SAINT-SOLVE 19 |CORREZE

19196 | SAINT-CYR-LA-ROCHE 19 | CORREZE

19094 | JUILLAC 19 | CORREZE

19279 | VARS-SUR-ROSEIX 19 | CORREZE

19059 | CONCEZE 19 |CORREZE

19187 | SAINT-BONNET-LA-RIVIERE 19 | CORREZE

19015 | AYEN 19 | CORREZE

19177 | ROSIERS-DE-JUILLAC 19 |CORREZE

19109 | LASCAUX 19 |CORREZE

19035 |CHABRIGNAC 19 | CORREZE

19195 | SAINT-CYPRIEN 19 |CORREZE

19182 | SAINT-AULAIRE 19 | CORREZE

19253 |SEGONZAC 19 |CORREZE

515

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2022-04-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE 8Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2022-04-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE 9DISP BORDEAUX

19-2022-04-01-00005

Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04

2022

DISP BORDEAUX - 19-2022-04-01-00005 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04 2022 10E = à Direction MINISTERE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

de l'administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX

Centre de détention d'UZERCHE

A UZERCHE,

Le 1°’ avril 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;

Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30/12/2005

VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/08/2018 nommant Monsieur Michel

WICQUART en qualité de chef d'établissement du CD UZERCHE.

Monsieur Michel WICQUART, chef d'établissement du Centre de détention d'UZERCHE,

ARRETE :

Article 1°”: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yvon LIAIGRE,

Directeur adjoint au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jennifer ROUX,

Directrice adjointe au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît SENDER, Attaché

de l'Etat au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves FIRPION, Chef de

Service Pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

1/3

DISP BORDEAUX - 19-2022-04-01-00005 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04 2022 11Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric HAUPAIS, Chef

de Service Pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint. à

Article 6 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rachel FOUILLEN,

Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume PACH,

Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme GOULMY,

Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel GREGY,

Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël MOISON,

Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry RIVIERE,

Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe LANNE-PETIT,

Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine RAYMOND,

Major pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice VERGT, Major

pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOULQUIER,

Premier surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

2/3

DISP BORDEAUX - 19-2022-04-01-00005 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04 2022 12Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier MOUGIN,

Premier surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice PALKA, Premier

surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald DUMONT,

Premier surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MACQUER,

Premier surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine DUSSENNE,

Première surveillante au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l‘exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DEQUELSON,

Premier surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Brahim EL KALAI,

Premier surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin POMMEPUY,

Premier surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PRIETO,

Premier surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie TELLIER,

Premier surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Région Nouvelle

Aquitaine et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

C.D. UZERCHE

113 Route de Chambourg

Chambourg

19140 UZERCHE

Téléphone : 05 55 73 87 00

Télécopie : 05 55 73 79 83

DISP BORDEAUX - 19-2022-04-01-00005 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04 2022 13DISP BORDEAUX - 19-2022-04-01-00005 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04 2022 14Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants

Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R.57-4-11 X X X Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 57-4-12 X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 X X X Elaborer le parcours d’exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

717-1 et

D. 92 X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 57-6-24 X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X X

DISP BORDEAUX - 19-2022-04-01-00005 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04 2022 15Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 370 X X X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues Art 34 RI X X X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 57-8-6 X X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 X X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 494 X X X Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 222 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 294 X X X Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité D. 394 X X X Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 308 X X X

Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 X X X Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité

Art 5 RI

R. 57-6-24 X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté Art 10 RI X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 14-I RI R. 57-6-24 X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue Art 19-VII RI X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 R. 57-6-24 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 57-7-82 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Art 7-III RI R. 57-6-24 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction

Art 7-III RI

R. 57-6-24 X X X X

Commenté [DC1]: @UDP : pour mémoire, la note du 2 mars

2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n’est prise par un

major ou un gradé qu’en cas d’absence de personnel de direction ou

d’officier.

DISP BORDEAUX - 19-2022-04-01-00005 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04 2022 16Discipline

R. 57-7-5

+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 57-7-22 X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-25 X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X Présider la commission de discipline R. 57-7-6 X X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-49 à R. 57-7-59 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66

R. 57-7-70

R. 57-7-74

X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X X

Lever la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 57-7-64

R. 57-7-70 X X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67

R. 57-7-68

R. 57-7-70

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention Art 7-I RI X X X

DISP BORDEAUX - 19-2022-04-01-00005 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04 2022 17Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-84- 5 X X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 57-7-84- 3 X X X

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 57-7-84- 4 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 57-7-84-

4 X X X

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-84- 18 X X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 57-7-84- 15 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 57-7-84-

16 X X X

Mineurs

Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité Art 54 RI X X X X Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie Art 57 RI X X X Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art 57 RI X X X Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art 58 RI X X X

Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art 61 RI X X X

Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un Art 24-III X X X

DISP BORDEAUX - 19-2022-04-01-00005 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04 2022 18établissement pénitentiaire RI Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses

Art 24-III

RI X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif Art 30 RI X X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 122 X X X Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 324 X X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-1 X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

Art 25 RI X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344 X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 57-6-14 X X X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 57-6-16 X X X Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé D. 369 X X X Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 388 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 389 X X X

DISP BORDEAUX - 19-2022-04-01-00005 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04 2022 19Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X X X Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue D. 394 X X X Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 57-9-7 X X X Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 57-8-11 X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 57-8-12

R.57-7-46 X X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 57-8-13 R. 57-8-14 X X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (pour les personnes condamnées) R. 57-8-23 X X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue Art 19-III, 3° RI X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° X X X

DISP BORDEAUX - 19-2022-04-01-00005 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04 2022 20et 4° RI

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X

Activités, enseignement, travail, consultations

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle Art 16 RI X X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement Art 17 RI X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X

Signer l’acte d’engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique R. 57-9-2 X X X

Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte 718 D. 432-3 X X X

Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3 Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle D. 432-4 X X X Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 57-9-2-5 X X X

Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement D. 433-2 X X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

142-9

D. 32-17 X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention 721 X X X

DISP BORDEAUX - 19-2022-04-01-00005 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04 2022 21Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat 723-3

D. 142-3-1 X X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire 723-3 D. 142 X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 124 X X X

Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d’une mesure de placement extérieur D. 133 X X X

Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP

D. 144 X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 147-12 X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée 706-25-9 X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X X X

Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 50-51 X X X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 57-7-88 X X X Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 57-7-90 X X X

Ressources humaines

Commenté [DC2]: @UDP : la délégation est juridiquement

possible jusqu’au personnel de commandement.

Toutefois la note DAP du 1er novembre 2020 indique : « En

application de l’article R. 57-6-24 CPP, le chef d’établissement peut

déléguer sa compétence en matière de permission de sortir à son

adjoint, un fonctionnaire de catégorie A ou à un membre du corps de

commandement placé sous son autorité. En pratique, il est

recommandé que le chef d’établissement limite ces délégations à

ses adjoints ».

DISP BORDEAUX - 19-2022-04-01-00005 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04 2022 22Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 373 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 57-9-22 X X X

II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu d’autres textes

Usage de caméras individuelles Fondement juridique

Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Art.1-II du décret n°

2019-1427 du 23

décembre 20191

1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration

pénitentiaire dans le cadre de leurs missions.

DISP BORDEAUX - 19-2022-04-01-00005 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 04 2022 23Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2022-04-06-00002

Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 1er

mars 2022 portant convocation des électeurs de

la commune de Ligneyrac pour procéder à

l'élection municipale partielle complémentaire

d'un conseiller municipal

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-06-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 1er mars 2022 portant convocation des 24PRÉFÈTE Sous-préfecture de Brive

DE LA CORREZE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRÊTÉ modificatif

de l'arrêté préfectoral du 1° mars 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Ligneyrac pour

procéder à l'élection municipale partielle complémentaire d’un conseiller municipal

Le sous-préfet de Brive,

Vu le code électoral,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-8,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 fixant la répartition en un seul bureau de vote des électeurs de la commune

de Ligneyrac,

Vu le l'arrêté préfectoral du 1% mars 2022, portant convocation des électeurs de la commune de Ligneyrac pour

procéder à l'élection municipale partielle complémentaire d’un conseiller municipal,

Considérant que la clôture du scrutin pour le 2° tour de l'élection présidentielle est prévue le 24 avril 2022 à 19h,

Considérant que l'application d'un horaire unique ce jour de scrutin sera de nature à faciliter le déroulement des

opérations de vote,

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Brive,

ARRÊTE :

Article 1er : l'article 6 de l'arrêté du 1° mars 2022 précité est ainsi modifié :

BUREAU DE VOTE ET HEURES DU SCRUTIN

Le scrutin se déroule au lieu habituel de vote.

- Le dimanche 24 avril 2022 de 8h00 à 19h00,

- Le dimanche 1° mai 2022 de 8h00 à 18h00,

Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin.

Article 2: Monsieur le sous-préfet de Brive et Madame la première adjointe au maire de Ligneyrac sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié et affiché dans la commune par tous moyens usuels, |

- affiché dans la salle de vote pendant toute la durée des opérations électorales,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Brive, le 6 avril 2022

N.B : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n°2000-231 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé

| avec accusé réception : J

- Soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 Tulle Cedex;

- Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris :

- Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « Télérecours-citoyens » ou par

courrier adressé au 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de

ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant 2 mois.

1/1

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-06-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 1er mars 2022 portant convocation des 25