Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 102 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 102 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 102 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2022-102

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement /

19-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Moratille à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus). (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires /

Service de l’Environnement

19-2022-11-02-00002

Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Moratille à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus).

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Moratille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). 3PRÉFET us A

DE LA CORRÈZE Direction départementaseges Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement, police de

l'eau et risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC MORATILLE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 27 octobre 2022 par laquelle le GAEC MORATILLE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le GAEC MORATILLE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 76.7 - Protection des troupeaux contre la prédation du PDR Limousin consistant en regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit, pâturage en parc électrifié le jour ;

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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Moratille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). 4Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC MORATILLE et que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau le 20 juin 2022 (2 ovins) ainsi que sur la même commune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC MORATILLE les 15 décembre 2021 (7 ovins), 3 janvier 2022 (1 ovin), 26 mars 2022 (14 ovins), 29 mars 2022 (6 ovins), 30 mars 2022 (4 ovin), 20 avril 2022 (2 ovins), 21 avril 2022 (1 ovin), 23 avril 2022 (1 ovin), 4 mai 2022 (1 ovin), 20 mai 2022 (3 ovins), 22 mai 2022 (2 ovins), 5 juin 2022 (1 ovin), 8 juin 2022 (7 ovins), 11 juillet 2022 (2 ovins), 22 août 2022 (3 ovins), 4 septembre 2022 (1 ovin) et 28 septembre 2022 (2 ovins);

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC MORATILLE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Le GAEC MORATILLE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

+ messieurs Christophe VERGNE, Thierry LACROIX et Julien COIFFARD, personnes mandatées par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnées sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ; * ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau, distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure 76.7 relative à la protection des troupeaux contre la prédation, et faisant l'objet de mesures de protection jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019.

ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de Chavanac, Meymac et Saint-Sulpice-les-Bois ; - à proximité du troupeau du GAEC MORATILLE ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Moratille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). 5ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.

ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellementà : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; * les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l'opération;

* le nombre de loups observés ;

+ le nombre de tirs effectués ;

° l'estimation de la distance de tir;

« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.

ARTICLE 8 : Le GAEC MORATILLE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MORATILLE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MORATILLE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Moratille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). 6Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l’article 1°’ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale des territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle le {} 3 NOV. 2022

Le préfet,

G——— Etienne DESPLANQUES

TT

4!4

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Moratille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). 7