Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 août 2020

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 août 2020 Document publié le Vendredi 14 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 août 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Bulletin

d informations

administratives

BIA du 14 août 2020

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 — Tétécopie : 01.48,30.22.88

Courriel : prefecture(seine-saint-denis gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 14 août 2020

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction de contrôle fiscal Ile-de-France (DIRCOFI-

IDF,

Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE

2020 : agent technique des finances publiques à Saint- 5

Denis La PLaïine. Annexe : avis de recrutement paru au

journal officiel du 13/08/2020.

Services de la préfecture

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13/08/2020 ordonnant le

paiement d'une astreinte journalière à l'encontre de l'hôpital

européen La Roseraie (Aubervilliers).

Arrêté inter-préfectoral n° 2020-1723 du 14/08/2020portant

ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande

d’autorisation environnementale relevant du code de

l’environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 concernant

la construction et l'exploitation d’un bâtiment logistique par la 13 SAS « FIFTY » et l’exploitation d’une installation de tri, transit,

regroupement et traitement de déchets d'activités économiques

par la société CHIMIREC sur le site sis boulevard André Citroën]

à Aulnay-sous-Bois (93600), ainsi qu’une demande de permis de

construire regroupant les deux projets.Direction de la citoyenneté et de la légalité

lArrêté n° 2020-1719 du 28/07/2020 portant renouvellement

d’habilitation d’un opérateur funéraire — SAS FUNECAP IDF

établissement secondaire & POMPES FUNEBRES DERNIERS

DEVOIRS » à Pantin.

lArrêté n° 2020-1720 du 28/07/2020 portant renouvellement

d’habilitation d’un opérateur funéraire — SARL POMPES

FUNEBRES ET MARBRERIE MUSULMANES « DAR EL

KHADRA » à Aubervilliers.

25

27PACTE Fiche de déciaratian

des offres de recrutement

8 .

Ministère de l'Action et des Comptes publics

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DE CONTR FISCAL ILE-DE-FRANCE - 130 020 654 000 13

DIRCOFI IDF

Division des Ressources humaines i Le .

0 55 93 53 29

N°: 274 Rue : Avenue du Président Wilson Fi

Commune : SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX Fr Qdafp.inances gout

Code postal : 93211

Mireille CARITTE

01 55 93 53 29

Inspectrice divisionnaire hors classe

Experte en Ressources Humaines

mireille.caritte@dgfp finances.g

ouv.fr

35 heures

Eire agé(e) de 16 à 28 ans au

nférieur au BACCALAUREAT

Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et

|Ibénéficiaire de minima sociaux

plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme

Les missions exercées peuvent être la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, ta manutention, ies travaux d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents et éventuellement la conduite du véhicule de service,

SAINT-DENIS LA PLAINE

Des nations en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.

à 09 2020

[274 Avenue du Président Wilson — 93214 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX

REMPISSEZ COMpTetemENT da HR de deciarauon el transiietiez te at AMÉRRUS TÉDIONAUX DES EMrepises, de Ta concurrente, de ra corseniniaiois du late et de l'emploi (DIRECCTE).

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consullez le site ww.fonction-publique.gouv.friscorefautres-recrutementsipacte-a-letat

5CS RSA HUILE EL 14 FÉPATULION EEOGTAPNIQUE des postes 01. https:/wn legifrance.gouv.fr/affichTexte do?cidTexte=JORF..

i sur2

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Le service public de ia diffusion du droit

Égalité

Fraternité

JORF n°0198 du 13 août 2020

texte n° 122

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre

de l'année 2020

NOR: ECOE2016188V

ELE: Non disponible

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020 a autorisé au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès

aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat {PACTE)

pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.

1: Nombre de places offertes au titre de l'année 2020

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 33.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

1 poste à ja direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale

des finances publiques des Côtes-d'Armor : 1 poste

à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure :

1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

2 postes à Ja direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique :

À poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire : 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des

finances publiques de la Moselle :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord : 1 poste à la direction départementale des finances Publiques du Pas-de-Calais : 2 postes à la direction départementale des finances

publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à

la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; À poste à la direction départementale des finances publiques de la Savole ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie : 1 poste à la direction départementale des

finances publiques des Yvelines : 1 poste à

la direction départementale des finances publiques de l'Yonne : À poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ; 2 postes à ja direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne î 1 poste à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ;

1 poste à la direction des services informatiques Centre-Ouest ; 1 poste à la direction des services informatiques Ile-de-France : 1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.

2, Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 14 septembre 2020, L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 21 et le 30 septembre 2020. L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera

du 1er au 12 octobre 2020,

13/08/2020 à 15:41

+Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes af... hitps/Avww.legifrance.gouv.f/affichTexte.do?cidTexte=-JORE...

Le e ©

3. Conditions d'inscription

Ce recrutement est ouvert :

- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;

- aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou

- revenu minimum d'insertion ou aliocatian de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,.

La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 14 septembre 2020. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.

4, Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www. pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 14 septembre 2020.

Le dossier de candidature comprend :

- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis}, précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; - un curriculum vitae ;

- une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.

La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes,

6. Type de recrutement

À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2020 d'un contrat de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile,

Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'economie, des finances et de la relance :

- Pôle emploi : www.pole-emploi.fr accueil Pôle emploi actualités de l'emploi candidat vos recherches préparer votre candidatures le PACTE ;

- ministère : www.economie.gouv.fr lien pratique bas de page d'accueil : recrutement recrutement sans concours PACTE En savoir plus et consulter les offres DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2020.

13/08/2020 à 15:41Liberté « Égallté + Prateratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020

Ordonnant le paiement d’une astreinte journalière à l'encontre de Phôpital européen La Roseraie pour son site situé au 120, rue de la République à Aubervilliers (93300)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles, L.171-8 et L.514-5 :

Va l'arrêté préfectoral n° 2018-3207 du 7 décembre 2018 portant mise en demeure à l’exploitant de réaliser le contrôle périodique de la chaufferie du site, tel que défini à l’article 1.1.2 de J’annexe I de

Parrêté ministériel du 25 juillet 1997 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) ;

Vu le rapport du 5 mars 2020 de l'inspection des installations classées constatant que l'arrêté

préfectoral de mise en demeure du 7 décembre 2018 n’est pas respecté ;

Vu ce même rapport proposant au préfet d’ordonner, à l’encontre de l’hôpital européen La Roscraie, le paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 30 € jusqu’à la réalisation du contrôle périodique de la chaufferie du site, prescrit par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7

décembre 2018 susvisé ;

Vu la lettre préfectorale en date du 25 mai 2020, notifiée à Pexploitant le 2 juin 2020, lui proposant de formuler ses observations sur la mise en place de cette mesure à son encontre ;

Considérant que lors de la visite d’inspection inopinée du 16 janvier 2020 réalisée dans le but de récupérer en mains propres le rapport de contrôle périodique exigé, Pexploitant a déclaré ne pas être en possession du document correspondant ;

Considérant que cette visite d’inspection a mis en évidence le non-respect, par l’exploitant, de l'arrêté de mise en demeure du 7 décembre 2018 :

Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé dudit arrêté et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mise en demeure :

Considérant que face à ces manquements il convient de faire application des sanctions

administratives prévues par l’article L.171-8-II-4° du code de l’environnement en rendant Phôpital européen La Roseraie redevable d'une astreinte journalière ;

Considérant qu’une astreinte de 30 € par jour calendaire est déterminée de sorte à atteindre une somme de l’ordre de 3 600 € en quatre mois (délai accordé à la base à l’exploitant dans l'arrêté

préfectoral de mise en demeure du 7 décembre 2018 pour se mettre en conformité)

1, esplanade Jem Moulin — 93007 Bobigny Cedex: “Féléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88,

Courriel: prefecture@scine-saint-denis gouv.fr.

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:fhwviwwseine-saint-denis. gouv.fr

AConsidérant que l’hôpital européen La Roseraie a été informé, par lettre du 25 mai 2020,

conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8-I1 du code de l’environnement, de la sanction adiministrative susceptible d’être mise en place à son encontre ct du délai dont if disposait pour

formuler ses observations ;

Considérant que l’exploitant n’a pas formulé d’observation sur le projet d’arrêté qui lui a été notifié le 2 juin 2020 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1:

L'hôpital européen La Roseraie, exploitant une chaufferie sise 120, rue de la République à

Aubervilliers (93300), est rendue redevable d’une astreinte journalière d’un montant de 30 € jusqu’à la réalisation du contrôle périodique de cette chaufferie, prescrit par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 décembre 2018 susvisé.

Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à l'hôpital européen La Roseraie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3

Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d’Aubervilliers et peut y être consultée.

Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un moïs. Le maire établit un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fait parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.

Article 4 : Voies et de recours

La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :

“ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : hrfps:Ytelerecours.fr ; # Soit en y déposant directement un recours.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et E.. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex; Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopic : 01 48 30 22 88. Courie : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr.

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/Avww.seine-saint-denis gouv.fr JpLe demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la

réponse (P’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),

Article 5 : La secrétaire pénérale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, la maire d’Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

copie est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

Pour le préfet at par|délégation

La sebrétais

Clalre GHAUFFO

1, esplanade Jean Moulin — 03007 Bobigny Cedex; Téléphone : O1 41 60 60 60 — l'étécopie : 01 48 30 22 88. Courrict: prefeclure@seine-saint-denis.gouv.fr.

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp:/Awwwiseine-saint-denis.gouv.fr

AA42Libarté + Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFET DU VAL-D'OISE

PRÉNECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté inter-préfectoral n° 2020-1723 du 14 août 2020

portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation

environnementale relevant du code de l’environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 concérnant la construction et l’exploitation d’un bâtiment logistique par la SAS « FIFTY » et

l'exploitation d’une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets d’activités Économiques par a société CHIMIREC sur le site sis boulevard André Citroën àAulnay-sous-Bois (93600), ainsi qu’une demande de permis de construire regroupant les deux projets.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet du Val-d'Oise

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Va le code de l'environnement, titre VITE du Livre ler « procédures administratives » notamment ses atticles L. 181-1 à L. 181-4, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 à R: 123-27 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants :

Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées À assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

Vu Parrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de Paffichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;

Vu l'agrément au projet FIFTY délivré par le préfet de région, par arrêté préfectoral n° 2020-01-23-

011, au titre des articles L. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 17 février 2020 et complété le 22 et 23 avril 2020 par la SAS « FIFTY », dont le siège social est situé au 34, rue de Penthièvre à

Patis (75008), à l’effet d’obtenir l’autorisation environnementale relative à la construction et l'exploitation d’un bâtiment logistique au boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600), classable au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sous les rubriques suivantes :

loraires d'ouverture : 8h30 4 16h00 - htip/nvw.seine-saint-denis.gouv fr — Fax : 01.48.30.22,88

Courriel : prefecture(scine-saint-denis gouv.fr

AZRubrique Libellé de la rubrique (activité) Caractéristique du projet | Régime

1$10-1 |Entrepôts couverts {stockage de matières ou produits combustibles| Surface d'entreposage : A en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l'exclusion des|75 906 m° dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits où

substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des | Volume d’entrepôt bâtiments destinés exchisivement au remisage de véhicules à moteur | d'environ 1 016 400 m° et de leur remorque, des établissements recevant du public et des

entrepôts frigorifiques.

Le volume des entrepôts

étant :

1. Supérieur ou égal à 300 000 m° (A-1)

2. Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 300 000 m° (Æ)

3. Supétieur ou égal à 5 000 m° mais inférieur à 50 000 m° (DC)

1$30-1 |Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les!Le volume de papiers, À produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception deslcartons ou matériaux établissements recevant du public. combustibles analogues Le volume susceptible d’être stocké étant : susceptible d’être stocké 1. Supérieur à 56 0600 m° (A — 1) sera au maximum de 2. Supérieur à 20 000 m° mais inférieur ou égal à 50 000 m° (E) 318 000 m° 3. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m° (D)

1532-1 |Bois ou matériaux combustibles analogues ÿ compris les produits {Le volume de bois ou À finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à {a définition matériaux combustibles de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la | analogues y compris les rubrique 1531 (stockage de), à lexception des établissemenis| produits finis conditionnés recevant du public, susceptible d’être stocké Le volume susceptible d’être stocké étant : sera au maximum de 1. Supérieur à 50 000 m° (À -1) 318 000 m° 2. Supérieur à 20 000 m° mais inférieur ou égal 50 000 m° (E)

3. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 29 000 m° (D)

2662-1 |Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et} Le volume de polymères A adhésifs synthétiques (stockage de) susceptible d’être stocké Le volume susceptible d’être stocké étant : sera au maximum de 1. Supérieur ou égal à 40 000 m° (A —2) 3178 000 m°. 2. Supérieur ou égal à 1 000 m° mais inférieur à 40 000 im° (E)

3. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° (D)

2663-1-a | Pneutnatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale Le volume de polymères À unitaire est composée de polymères (matières plastiques, |susceptible d’être stocké caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage | sera au maximum de de) : 318 000 m°. 1, À l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de

polyuréthane, de polystyrène, ete, le volume susceptible d’être

stocké étant :

a) Supérieur ou égal à 45 (00 m° (4 —2)

b) Supérieur ou égal à 2 000 m° mais inférieur à 45 000 m° (E)

c) Supérieur ou égal à 200 m° mais inférieur à 2 000 m° (D)

2663-2-a | Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale! Le volume de polymères À unitaire est composée de polymères (matières plastiques, susceptible d’être stocké caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage | sera au maximum de de) : 318 000 m°, 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume

susceptible d’être stocité étant :

a) Supérieur ou égal à 80 000 m° (A -2)

b) Supérieur ou égal à 10 000 m° mais inférieur à 80 000 m° (E)

€) Supérieur ou égal à ! 000 m° mais inférieur à 10 000 m° (D)

2916-A-2 | Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770,/2 chaudières au gaz! DC 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de lalnaturel de puissance rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour l'unitaire 2,5 MW, lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au|Soit une puissance traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières |fhermique nominale de 5

1esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 01,41.60.60.60

Horaires d'ouverture : 8h36 à 16h00 -

Courriel: profecture@seiue-saint-denis gouv.fr

A4

pihanv.seine-saint-denis. gouv.fr — Fax : 01,48.30,22.88entrantes

À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du

gaz naturel, [...]si la puissance thermique nominale est :

1. Supérieur ou égaie à 20 MW mais inférieure à 50 MW (E)

2. Supérieur à 1 MW, mais inférieur à 20 MW (DC)

2925-1 Accurmulateurs électriques (ateliers de charge d’).

1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance

maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1)

étant supérieure à 50 I: W (D)

2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance

maximale courant utilisable pour cette opération (1) étant supérieure

à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour

véhicules électriques ouvertes au public défini par le décret n° 2017-

26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour

véhicules électriques ouvertes et portant diverses mesures de

transposition de la directive 2019/94/UE du Parlement européen et

du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une

infrastructure pour carburants alternatifs (D)

(1) Puissance de charge délivrable cumulée de l’ensemble des

infrastructures des ateliers

4 locaux de charge chacun

de puissance 150 Kw.

Soit une puissance

maximale de courant

continu utilisable pour la

charge de 600 kW

1185-2-a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°

5317/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le

règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la

couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009

(fabrication, emploi, stockage).

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation,

a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à

chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée

de fluide susceptible d’être présente dans l'installation étant

supérieure ou égale à 300 kg (D)

b) Equipements d’extinction, la quantité cumulée de fluide

susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure à 200

kg D)

Puissance froid instailée

pour la climatisation des

bureaux : environ 200 kW

Soit moins de 100 kg de

fluide R410A

NC

4734-2 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences

et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles

(gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de

gazoles compris) ; fioul lourd; carburants de substitution pour

véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant

des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger

pour l'environnement,

La quantité totai susceptible d'être présente dans les installations y

compris dans les cavités souterraines, étant [....]

2. Pour les autres stackages :

a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A — 2)

b) Supérieure ou égale à 100 t d’essence où 500 t au total, mais

inférieur à 1 000 t an total (E)

c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieur à 100 t

d'essence et inférieure à 500 t au total (D) |

La réserve de gazole

diesel pour les deux

motopompes du bâtiment

présente un volume de 1

000 L.

La quantité totale de

gazole diesel susceptible

d’être présente dans les

installations sera au

maximum de 1 900 L, soit

1,6 t (pour une densité de

845kg/m°)

NC

Régime: Autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), DC (déclaration avec contrôle périodique), NC {non classé)

Vu les installations projetées de la SAS « FIFTY » relevant de la déclaration IOTA, au titre des

rubriques suivantes :

.| écoulements sont interceptés par le projet, étant:

superficielles où sur le sol où dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les

superficie du

6430 m°) 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

nfiltration des eaux de pluie sur une

(bassins d'infiltration et noues paysagères

Pas d’interception d’eau d'écoulement du

Rubrique Eibellé de 1a rubrique (activité) Caractéristiques de l’installation/ Régime

Critères de classement Capacités maximales

2,1.5.0 Rejet d'emux pluviales dans les eaux douces! Gestion à la parcelle de la pluie courante D

terrain inférieure à 20 ha

L'esplangde Jean MOULIN-92007 BOBIGNY Cedex- tél: 0LA1,60.60.60

foraires d'ouverture : 8430 à 16h00 - http:fs

Courriel : prefecturef@seine-saint-denis fc

AS

w.svine-saint-denis gouv.fr — Fax : 01.48.30.22.882° Supérieure à 1 ha mais intérieure à 20 ha (D) fait de Paménagement des abords (voiries et réseaux)

3.2,3,0 Plans d'eau, permanents où non : Bassins d’infiltration des eaux pluviales et! D

1° Dont la superficie est supérieure où égale à 3 hafnoues paysagères présentant une surface A) globale d’environ 6 430 m?

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Bassins étanches de gestion des eaux

inférieure à 3 ha (D) pluviales présentant une surface globale

d’environ 3 780 m2

Superficie totale d'environ 10 210 m2, soit

1,021 ha

* A : Autorisation ; D : Déclaration

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 17 février 2020 et complété le 17 avril 2020 par la société CHIMIREC dont le siège social est situé au 5, rue de l’Extension à Duguy (93440), à l'effet d’obtenir l'autorisation environnementale relative à la construction et à l'exploitation d’une installation de tri, transit, regroupement et traiternent de déchets d'activités économiques sur son site sis boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600), classable au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sous les rubriques suivantes :

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Quantité et/ou volume Répime autorisé

Regroupement et stockage temporaire de déchets dangereux

ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l’attente d’une des

3550 activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560, | Quantité totale : 2217,5 tonnes ÂÀ avec une capacité supérieure à 50 tonnes, à l’exelusion du

stockage temporaire sur le sife où les déchets sont produits,

dans l’attente de la collecte,

Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une| Mélange, reconditionnement, capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à |décantation et déchiquetage de 3510 une ou plusieurs des activités suivantes : déchets dangereux. À - mélange avant de soumettre les déchets à l’une ou l’autre] Capacité totale, tous flux des activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520. confondus : 150 t/j

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets

dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques

2718-1 |2710, 2711, 2712, 2714, 2715 et 2719. La quantité de déchets | Quantité totale : 2193,5 tonnes À susceptible d’être présente dans l’installation étant

1. Supérieure ou égale à 1 t

Installation de traitement de déchets dangereux, à exclusion | Mélange, reconditionnement,

2790 des instailations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, | décantation et déchiquetage de À 2792, 2793 et 2795. déchets dangereux. Tous flux DD confondus : 39 000t/an

Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en

vue de la réutilisation de déchets d'équipement électriques et

2711-2 électroniques, à lexclusion des installations visées à la| Volume : 115 m° (24 tonnes) DC rubrique 2719. Le volume susceptible d'être entreposé étant :

2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1000 m°.

Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue

de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers,

2714-2 |cattons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion | Volume : 210 m° (31 tonnes) DC des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le

volume susceptible d’être présent dans l'installation étant :

2, Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1000 ne.

Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue

de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à

2716-2 |l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, | Volume : 252,4 m° (64,9 DC

L'esplanade Jean MOULN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0141,60.60.60

oraîres d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httpif/vanv.seine-saint-denis.souv.fr — Fax : 01.48.30.22.88 Comriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr

À£,2712, 2713,2714, 2715 et 2719, Le volume susceptible d’être | tonnes)

présent dans lPinstallation étant :

2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1000 m,

Tustallation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de

2195-2 |transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges | Consommation : 2,9 m°/ DC

dangereux mentionnés à l’article R,511-10, ou de déchets

dangereux. La quantité d’eau mise en œuvre étant :

2. inférieure à 20 m°/

Régime : À (autorisation), DC (déclaration avec contrôles périodiques)

Vu les installations projetées de la société CHIMIREC relevant de la déclaration IOTA, au titre des rubriques suivantes :

Rubrique Libellé de Ia rubrique (activité) Caractéristiques de Régime

Alinéa Critères de classement l'instaHation/Capacités

maximales

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou| Emprise du projet 5,02 ha sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, | (aucun bassin versant extérieur 2150 augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin intercepté) D

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, | Eaux pluviales de voiries

étant : infiltrées dans les bassins

2. Comprise entre 1 ha et 20 ha paysagers, ou en cas de fortes

pluies rejetées en débit régulé

au réseau de gestion des

pluviales.

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création

de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage! 3 piézomètres pour le contrôle 1119 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la de la qualité des eaux D

surveillance d'eaux souterraines où en vue d’effectuer un souterraines prélèvement temporaire où permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement

de cours d’eau,

Vu les accusés de réception délivrés le 17 février 2020 à la SAS « FIFTY » et à la société

CHIMIREC par le bureau de l’environnement de la préfecture de la Seîne-Saint-Denis ;

Vu la demande de permis construire regroupant les projets des sociétés SAS « FIFTY » et

CHIMIREC déposée le 17 et 18 mars 2020 en mairies d’Aulnay-sous-Bois et de Gonesse ;

Vu le périmètre des projets précités couvrant les communes d’Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil,

Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis, Bonneuil-en- France, Gonesse, Roissy-en-France dans le département du Val d'Oise :

Vu l'avis délibéré en date du 18 juin 2020 de Ia mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France sur les projets des sociétés « FIFTY » et CHIMIREC ;

Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) Croult-Enghien-Vieille Mer du 30 mars 2020 sur les projets des sociétes « FIFTY » et CHIMIREC;

Vu l'avis du service police de l’eau (SPE) de la direction régionale et interdépartementale de

l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France en date du 27 mats 2020 sur les projets des sociétés « FIFTY » et CHIMIREC ;

Vu l'avis de l’agence régionale de santé (ARS), délégation départementale de la Seine-Saint-Denis du 23 avril 2020 et de la délégation du Val-d'Oise du 6 avril 2020 sur le projet de la SAS & FIFTY » ;

esplanade Jean MOULIN-03007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60

Horsires d'ouverture : 8h30 à 16h06 - hftp:/hwv.seine-saint-denis.pouv.fr— Fax : ÜL,48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouy.fr

47Vu l'avis de l’agence régionale de santé (ARS), délégation départementale de la Seine-Saint-Denis du 26 mats 2020 et de la délégation du Val-d'Oise du 6 avril 2020 sur le projet de la saciété

CHIMIREC ;

Vu les avis du bureau de la prévention de {a brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) du 7 avril

2020 et du 12 mai 2020 sur Le projet de la SAS « FIFTY » ;

Vu l'avis du bureau de la prévention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) en date du 9 avril 2020 sur le projet de la société CHIMIREC ;

Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 19 mars 2020 sur les projets des

sociétés « FIFTY» et CHIMIREC ;

Vu le courtier du 1* juillet 2020 par lequel la SAS « FIFTY » demande à bénéficier d’une enquête

unique regroupant les deux procédures administratives en cours, à savoir une demande d'autorisation environnementale et une demande de permis de construire ;

Vu le courrier du 15 juillet 2020 par lequel la société CHIMIREC demande à bénéficier d’une

enquête unique regroupant les deux procédures administratives en cours, à savoir une demande d’autorisation environnementale et une demande de permis de construire ;

Vu la lettre préfectorale du 15 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné une réponse favorable à la demande de la « SAS FIFTY » de bénéficier d’une enquête publique unique concernant son projet de construction et d'exploitation d’un bâtiment logistique situé au boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (03600) et à Gonesse (95500), et linformant également d’une enquête unique avec le projet CHIMIREC en raison d’un permis de construire commun porté par la SAS « FIFTY » ;

Vu la lettre préfectorale du 20 juillet 2020 par laquelle Le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné une réponse favorable à la demande de la société CHIMIREC de bénéficier d’une enquête publique uñique concernant son projet d’exploitation d’un établissement de tri, transit, regroupement et traitement de déchets d'activités économiques situé au boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600), et l’informant également d’une enquête unique avec le projet de la SAS « FIFTY » en raison d’un permis de construire commun porté par cette dernière ;

Vu les rapports de l'inspection des installations classées du 7 juillet 2020 déclarant les dossiers de demande d'autorisation environnementale des sociétés « SAS FIFTY » et CHIMIREC complets et recevables ;

Vu le mémoire en réponse de la SAS « FIFTYŸ » du 9 juillet 2020 à l'avis de la mission régionale

d’autorité environnementale ;

Vu le mémoire en réponse de la société CHIMIREC à l’avis de la mission régionale d'autorité

environnementale, reçu le 9 juiliet 2020 ;

Vu le plan local d'urbanisme d’Aulnay-sous-Bois, approuvé le 16 décembre 2015 ;

Vu le plan local d’urbanisme de Gonesse, approuvé le 21 septembre 2006 ;

Vu la décision n° E20000005/93 du 3 août 2020 du président du tribunal administratif de Montreuil, portant désignation des membres de la commission d’enquête chargée de diligenter l’enquête publique ;

À esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01,41.60.60,60

loraires d'ouverture : 8h30 à 6h00 - htipfuny.seine-saint-denis.pouv.fr— Fax : 01. 48,30.22.88 Courriol : prefecture@scine-saint-denis nouwv.fi

AKSur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-d'Oise ;

ARRÊTENT

Article 1 : Objet:

H sera procédé du 14 septembre au 14 octobre 2020 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs, à une enquête publique au titre des articles L. 181-10, L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 du

code de l’environnement, portant sur la procédure d’autorisations environnementales relative aux

installations classées pour la protection de l’environnement.

Les projets situés boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600) concernent :

* la construction et l’exploitation d’un bâtiment logistique. Le maître d’ouvrage est la

SAS « FIFTY » dont le siège social est situé au 34, rue de Penthièvre à Paris (75008).

“la construction et l'exploitation d’une installation de tri, transit, regroupement et

traitement de déchets d'activités économiques, Le maître d'ouvrage est la société

CHIMIREC dont le siège social est situé au 5, rue de l'Extension à Dugny (93440).

Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions des articles R.123-1 à R.123-27 du code de Penvironnement sur le territoire de la commune d’Aulnay-sous-Bois où se situent les projets. Les communes d’Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis, Bonneuil-en-France, Gonesse, Roissy-en-France dans le département du Val-d'Oise, sont incluses dans le périmètre d’affichage de cette enquête qui est de trois kilomètres.

Article 2 : Siège de l’enquête publique

Le siège de lenquête est fixé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis située au 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.

L'autorité compétente pour organiser l’enquête est Le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 3 : Désignation de la commission d'enquête

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, par ordonnance n° E20000005/93 du 3 août 2020, une commission d’enquête composée d’un président, Monsieur Jean-Pierre CHAULET, général de gendarmerie en retraite, et des membres suivants : Monsieur Jean CULDAUT, architecte urbaniste indépendant, et Madame Sylvaine FREZEL, journaliste pigiste, pour conduire l'enquête.

Axticle 4 : Information du public quant à l’ouverture de l'enquête publique - publicité

Le public est informé de l’ouverture de Penquête par un avis comprenant les indications mentionnées à Particle R. 123-9 du code de l’environnement, publié en caractères apparents, quinze jours au

moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de la Seïne-Saint-Denis et du Val d'Oise.

À'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp/Avw.scine-saint-denis. gouv.fr - Fax : 01,48.30,22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv fr

ASCet avis est également publié par voie d'affiches en mairies d’Aulnay-sous-Boïs, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte, Bonneuil-en-France, Gonesse, Roissy-en-France, et aux endroits habituels d’affichage administratif, quinze jours au moins avant le début de enquête et pendant toute la durée de celle-ci, L’accomplissement de ces formalités de publicité incombe au maire et est certifié par lui à l’issue de l'enquête.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, il

est procédé, par les soins des sociétés SAS « FIFTŸ » et CHIMIREC, maîtres d'ouvrage, à Paffichage du même avis, sur les lieux situés au voisinage de la réalisation des projets. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique.

Cet avis est également affiché en préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur le site internet suivant :

- htip://www.seine-saint-denis.souv.f/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-ICPE

- htip./www.val-doise.gouv.f/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE- Instailations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/ÉNQUETES-PUBLIQUES- INTERPREFECTORALES-2020

Article 5 : Mise à disposition du dossier d’enquête publique

Les pièces du dossier d'enquête publique relatives à la demande d'autorisation sont mises à disposition du public sur le site internet dédié à l’enquête, à l'adresse suivante :

- httpy/fifty-chimirec-aulnaysousbois.enquetepublique.net, au plus tard à la date d'ouverture de enquête publique.

Pendant la durée de l'enquête, les dossiers d’enquête sont également consultables sur un poste informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, sur rendez-vous. Toute personne souhaitant consulter les dossiers d'enquête est invitée à contacter le 01.84.21.27.60.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, un exemplaire des dossiers d’enquête comprenant notamment l'étude d'impact, Pavis de Pautorité de l'État compétente en matière d’environnement, le mémoire en réponse des pétitionnaires, ainsi que les avis obligatoires exprimés par les services consultés, est mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des services au publie, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, {, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, ainsi qu'en mairie d’Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesail, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte (département de la Seine-Saint-Denis), Bonneuil-en-France, Gonesse, Roissy-en-France (département du Val d'Oise).

Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée de lenquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers d’enquête

publique auprès de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis à la direction de la coordination des

politiques publiques et de Pappui territorial, au bureau de l’environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, et pref-enquetes-publiques-environnement(@seine-saint-denis.gouv.fr

1 esplanade Jean MOULIN-93097 BOBIGNY Cedex- t£t : 01,4F,60.60.60

Horaires d'ouverture ; 8h30 à [6h00 - htip:/yun.seine-saint-denis.gouv.Fr — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

‘20Article 6 : Observations du publie

Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de la commission d’enquête ou un de ses membres en mairie d’Aulnay-sous-Bois et dans les mairies concernées par le périmètre de l'enquête publique (Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte, Bonneuil-en-France, Gonesse, Roissy-en- France),

I peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, à l'attention de Monsieur Jean-Pierre CHAULET, président de la commission d'enquête, au siège de l'enquête à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial, au bureau de l’environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny. Ces observations seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public au siège de lenquête, Les observations du public sont consultables et commuicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de Penquête,

Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques-environnement(@seine-saint-denis.gouv.fr et seront rendues visibles sur le

site dédié. ‘

Le public peut également faire parvenir ses observations et propositions, du 14 septembre 2020 à 09h00 au 14 octobre 2020 à 17h30, via un registre dématérialisé accessible sut le site dédié à

Penquête à l'adresse suivante : http:/fifly-chimirec-aulnaysousbois enquetepublique.net sur lequel les observations relatives à l'enquête reçues par voie électronique peuvent en outre être consultées, ou via l'adresse suivante : fifty-chimirec-aulnaysousbois@enquetepublique.net.

Toute information relative à l’un des projets peut être demandée auprès des exploitants :

- a SAS « FIFTY », Monsieur Stephen BRIENT, ingénieur d’affaires, 13, rue du Docteur

Lancereaux, 75008 Paris.

- la société CHIMIREC, Madame Valérie TAUZELLY, directrice QSE, 5, rue de l’Extension,

93440 Dugny.

Ârticle 7 : Permanences de 1a commission d’enquête

Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux de permanences, aux dates et heures indiqués dans le tableau suivant :

Mairies Permanence 1 Permanence 2 Permanence 3

Mairie d’Aulnay-sous-Bois

eme Mardi 15 septembre 2020 | Mercredi 30 septembre 2020 | Mercredi 14 octobre 2020

: de 13h30 à 16h30 de 9h00 à 12h09 de 8h30 à 11h30 16 boulevard Felix Faute

93600 Aulnay-sous-Bois

À plie Cab Per Lundi 3 octobre 2020 | |

de 9h00 à 12h00 93150 Le Blanc-Mesnil

Mairie de Sevran

Pôle Urbain Mercredi 16 septembre | ndredi 9 octobre 2020 . E rue Henri Becquerel de 9h00 à 12h00

de 14h00 à 17h00

93270 Sevran _]

L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex. {ét : 01.11,60,60.60

l'ouverture : 8h30 à 16h00 - http/Anyv seine-saint-denis. gouv.fr — Fax : OL.48.30.22.88

Courriel : pre! Iseine-saint-dents. &

24Mairies Permanence 1 Permanence 2 Permanence 3

Mairie de Tremblay-en-France : |

18 boulevard de l'Hôtel de Ville Mardi? sepiembte 2020

93290 Tremblay-en-France

Mairie de Villepinte

Service Urbanisme. Vendredi 18 septembre ne . 16/32 avenue Paul Vaillant 2020 ve i OU - Couturier de 9h00 à 12h00 $ 93240 Villepinte

Mairie de Bonneuil-en-France | a 15 septembre 2020 | Mercredi 30 septembre 2020 15 rue de Gonesse x s 95500 Bonneuil-en-France de 9h09 à 12h00 de 15h00 à 18h00

Mairie de Gonesse re ;

Diection de l'aménagement Vendredi 2 octobre 2020 | Mercredi 14 octobre 2020 urbain 4 place du Général de Gaulle de 14h00 à 17h00 de 14h30 à 17h30

95500 Gonesse

Mairie de Roissy-en-France : k Lundi 5 octobre 2020 40 avenue Charles de Gaulle de 14h00 à {7h00 - -

95700 Roissy-en-France

Article 8 : Clôture de l'enquête

Conformément à l’article R. 123-18 du code de l’environnement, à l'expiration du délai d'enquête, Le registre d'enquête est transmis sans délai au président de la commission d’enquête et clos par ses soins, ‘

Dès réception du registre et des documents annexés, le président de la commission d’enquête rencontre, dans la huitaine, les maîtres d'ouvrage et leur communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les maîtres d'ouvrage disposent alors d’un délai de quinze jours pour produire leurs observations éventuelles.

Article 9 : Rapport et conclusions de la commission d'enquête

Conformément à l’article R. 123-19 du code de l’environnement, la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de Penquête et examine Les observations consignées en annexes aux registres d'enquête. Le rapport de la commission d’enquête comportera le rappel de l’objet de l'enquête, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.

La commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au dossier de demande d’autorisation environnementale,

La commission d'enquête transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le registre d’enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cédex.

+ esplanade Jen MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60.60.60

d'ouverture : 8h30 à 16h00 - lp }/ynvw.seine-saint-denis gouv.fr — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis, gouv.fr

272. 10Si dans fe délai précité, la commission d’enquête n’a pas remis son rapport et ses conclusions

motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L. 123-15 du code de l’environnement.

La commission d'enquête transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées

au président du tribunal administratif de Montreuil,

Article 19 : Diffusion et publication du rapport d’enquête

En application de l’article R. 123-21 du code de l’environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maître d'ouvrage, au préfet du Val- d'Oise, et aux maires d’Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte (département de la Seine-Saint-Denis), Bonneuil-en-France, Gonesse, Roissy-en-France (département du Val d'Oise).

Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l'enquête publique à l’adresse

suivante :

- http:/fifty-chimirec-auinaysousbois.enquetepublique.net

Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis et de la préfecture du Val-d’Oise :

- http:/wrww.seine-Saint-Denis.pouv.f/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-ICPE

- http://www. val-doise.gouv.f/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE- Installations-Classees-pout-la-Protection-de-l-Environnement/ENQUETES-PUBLIQUES- INTERPREFECTORALES-2020

Article 11 : Frais d’enquête

L’indemnisation du commissaire-enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à la charge des maîtres d'ouvrage.

Article 12 : Avis des communs et des groupements de collectivités territoriales

Les conseils municipaux des communes d’Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Trembiay-

en-France, Villepinte, Bonneuil-en-France, Gonesse, Roissy-en-France seront appelés à formuler leur

avis sur la demande d'autorisation dès l’ouverture de l'enquête.

Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivants la clôture du registre d’enquête.

Article 13: Consultation des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise

Les préfets peuvent faire établir un rapport sur la demande d’autorisation et sur les résultats de Penquête et soumettre ce rapport aux conseils départementaux de l’envitonnement et des risques technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, accompagné de propositions portant, soit sur le refus de la demande, soit sur les prescriptions envisagées à l’appui de

l'autorisation.

À esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedox- tél : 01,41,60,60.60

Horaires d'où 28h30 à 16h09 - htp/Annv.seine-saint-denis.gouv.ft — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel; prefecture@sein k

22Article 14 : Prise de la décision

À Fissue de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-d'Oise prendront par arrêté inter-préfectoral une décision d’autorisation ou de refus des demandes d'autorisation environnementale au titre du code de l’environnement présentées par les sociétés SAS « FIFTY » et CHIMIREC dans Les deux mois suivant la réception du rapport et des conclusions de la commission d'enquête. Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité,

Conformément à l'article R. 181-41 du code de l’environnement, ces délais pourront être Drorogés une fois avec l'accord de la SAS « FIFTYŸ » ot de la société CHIMIREC.,

Les communes d’Aulnay-sous-Bois et de Gonesse prendront, par arrêté, une décision d'autorisation où de refus de permis de construire.

Article 15 : Publication et exécution de la décision

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur régional et interdépartemental de Penvironnement et de l'énergie d'Île- de-France, les maires d’Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnif, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte dans département de la Seine-Saint-Denis, Bonneuil-en-France, Gonesse, Roissy-en-France dans le département du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéoution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission d'enquête, et sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes adininistratifs du Val-d'Oise, et mis en ligne sur leur site internet respectifs,

du Val-d'Oise, Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le pyéfi 1 Paüriéipréfet,

Le secrétéirà gérérät

Ps TT €

Maurice BARATE ee

Fespliade Jus MOULIN-53007 RORIGNY Cedex- tét : #14 1.60.60.40

Heralres d'ouverture : #00 & 16h00- hip. scine-saini-denis.gonv.f Fos ; 04.18,90,22,89

Courriel ; prefcetnreffeeine.sainl-dlents.gouv.é 12

2Lde

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION

SECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LA REGLEMENEATION GENERALE

Dossier suivi par: F.C

Fax : 0H.41.60.

Mail : pre

18

alomentaires@seine-saint-denis.gouv. fr

ARRÊTÉ N° 2020 - 1749

PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités

territoriales ;

VU Parrêté préfectoral n° 2014-1688 du 1° juitlet 2014 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire sous le numéro 14-03-025 de la société « Maison Funéraire Roger

S.WARGA » située 24/26, avenue du Cimetière Parisien à Pantin (03500) valable pour une durée de six ans ;

VU Parrêté préfectoral n° 2017-1330 du 12 mai 2017 portant modification d’habilitation d’un opérateur funéraire de la SAS FUNECAP IDF à l’enseigne « Maison Funéraire Roger

S.WARGA » faisant suite au changement de gérant :

VU la demande de renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 25 juin 2020 concernant le changement de dénomination sociale, présentée par monsieur Luc BEHRA, né le 1% octobre 1961, directeur général de la société au profit de l’établissement

secondaire « Maison Funéraire Roger S.WARGA » qui devient SAS « POMPES FUNEBRES DERNIERS DEVOIRS » située 24/26, avenue du Cimetière Parisien à Pantin (93500), dont le responsable est monsieur Aurélien KALMUCKTI né le 18 mars 1980;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF à Penseigne « POMPES FUNEBRES DERNIERS DEVOIRS » située 24/26, avenue du Cimetière Parisien à Pantin (93500), dont le responsable est monsieur Aurélien KALMUCXKI né le 18

mars 1980, sous la gérance de monsieur Luc BEHRA est habilitée pour exercer, sur

l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — téf : 01.41.60.60.60 —- fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.eouv.ft

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hiip:/wvuw.seine-saint-denis.souv.fr

2SArticle 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Organisation des obsèques ;

Transport de corps APRES mise en bière (MERCEDES BENZ n° CX-107-HY) ; Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

1

Le numéro d’habilitation est 20-93-0071,

La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date de

notification du présent arrêté.

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,

accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seïne-Saint-Denis

deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.

Pour les prestations fournies en sous-iraitance, il appattient au bénéficiaire de la

présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont

bien habilitées pour les activités concernées.

Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne

l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles

L. 2223-25 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales (suspension de

l'habilitation, amende de 75 000 €).

Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, Le présent arrêté peut faire l’objet

d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours

hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montreuil.

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations

Administratives des services de PEtat.

Fait à Bobigny,le 2 8 JUIL, 2070

Pour le préfet,

ü Vel pos défépration

hurean de la néploinentation

2€La

Liberté « Égallté » Fraternité

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION

SECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE

Dossier suivi par : F.C

Fax : OL.41.60.60,78

Mail : pref-affairesreglementairestseine-saint-denis gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2020 - 1490

PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales : :

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1424 du 6 juin 2019 portant habilitation d’un opérateur funéraire

sous le numéro 19-93-326 de la SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MUSULMANES « DAR EL KHADRA » au sigle PFMMDEK dont le siège social est situé 99, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300) valable pour une durée d’un an ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0230 du 28 janvier 2020 portant modification d’habilitation d’un opérateur funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MUSULMANES « DAR EL KHADRA » au sigle PFMMDER faisant suite au changement de gérant;

CONSIDERANT la demande de renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 15 juillet 2020, présentée par madame Maïssa, Fatima MOKRANI, née le 19 décembre 2000, gérante de la société :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 : La SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MUSULMANES « DAR EL KHADRA » au sigle PFPMMDEXK, située au 99, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300) sous la gérance de madame Maïssa, Fatima MOKRANTI née le 19 décembre 2000, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp://wwn.soine-saiht-denis. gouv.fr

29-- Organisation des obsèques ;

- lourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,

Article 2 : Le numéro d’habilitation est 20-93-0118,

Article 3 :

Article d :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

La duréc de la présente habilitation cst fixée à 1 an à compter de la date de notification du présent arrêté.

L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.

Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 2 8 JUIL. 2020

Pour le préfet,

mt À a

P x Fe Préfet et par délé

La ChÉte du bureau de la r

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — téf : 01,41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gou. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hüp:/hvw ine-saint-denis. gouv.fr

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