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Acte - Circulaire 10 05 2017 PACS JUSC1711700C
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Déliberation - 26 juin 23
Procès Verbal - 26 juin
Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Bonneuil-en-Valois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 juin)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
1
Commune de Bonneuil en Valois Commune de Bonneuil en Valois Commune de Bonneuil en Valois Commune de Bonneuil en Valois Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2020
Le vingt-six juin deux mil vingt à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Bonneuil en Valois, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gilles LAVEUR, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Gilles LAVEUR, Madame Martine FOURNIER, Monsieur Jean-Marc JOBERT, Madame Ana Paula LAVEUR, Monsieur Daniel KUDLATY, Mesdames MARTINE DELVALLEE, Marie-Christine CAILLON, Catherine DELATTE, Messieurs Gilles LECAILLON, Christophe GEBHARD, Patrice SAMBOU, Romuald JUMARIE, Mesdames Elisabeth GOMES, Delphine PIQUANT, Monsieur Cédric LECARDONNEL, Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Elisabeth GOMES a été désignée comme secrétaire de séance.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15 PRESENTS : 15 VOTANTS : 15
DATE DE CONVOCATION : 19 juin 2020
Le procès-verbal de la séance du 5 juin 2020 est adopté à l’unanimité.
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
Compte de Gestion 2019 – Commune
Madame FOURNIER présente les résultats dressés par Madame le receveur. Ces résultats sont les suivants :
FONCTIONNEMENT
Réalisations
Recettes 919 134.97 €
Dépenses 769 938.67 €
Résultat de l’exercice - Excédent 149 196.30 €
Excédent reporté 565 888.55 €
Excédent de clôture 715 084.85 €
INVESTISSEMENT
Réalisations
Recettes 265 349.88 €
Dépenses 281 238.86 €
Résultat de l’exercice - déficit 15 888.98 €
Excédent reporté 190 957.90 €
Excédent de clôture 175 068.92 € 2
Madame FOURNIER reprend les grands chapitres de dépenses et de recettes pour chaque section.
Dépenses de fonctionnement :
CHAPITRE CA 2019
011 – Charges à caractère général 311 549.56 €
012 – Charges de personnel 336 003.28 €
65 – Autres charges de gestion courantes 48 566.05 €
66 – Charges financières 18 252.22 €
014 – Reversement FNGIR 52 372,00 €
67- Charges exceptionnelles 3 195.56 €
TOTAL 769 938.67 €
Recettes de fonctionnement :
CHAPITRE CA 2019
013 – Atténuation de charges (remboursement sur rémunérations)
70 – Produits de services 82 055.36 € 73 – Impôts et taxes 485 731.45 € 74 – Dotations et participations 303 032.39 € 75 – Revenus des immeubles 44 413.26 € 77- Produits exceptionnels 3 902.51 € TOTAL 919 134.97 €
Dépenses d’investissement :
CHAPITRE CA 2019
10- Immobilisations corporelles 2 177.08 €
16 – Remboursement d’emprunt 88 361.08 €
202- Documents d’urbanisme
204- Subvention d’équipement 35 446.00 €
041- Opérations patrimoniales
21 – Immobilisations corporelles 155 254.70 €
Recettes d’investissement :
CHAPITRE CA 2019
10 – Dotations fonds divers 118 273.52 €
13 – Subventions d’investissements 146 964.36 €
16 – Emprunts et dettes assimilées 112,00 €
TOTAL 265 349.88 €
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget communal de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, 3
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Compte Administratif 2019 – Commune
Madame FOURNIER indique que le compte administratif retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Le compte administratif est ainsi le bilan financier de l'ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.
Le Compte Administratif 2019 fait apparaître les mêmes résultats que le compte de gestion.
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Daniel KUDLATY, Monsieur le Maire s’étant retiré, approuve à l’unanimité, le compte administratif 2019 dressé par Monsieur le Maire, et qui peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT
Réalisations
Recettes 919 134.97 €
Dépenses 769 938.67 €
Résultat de l’exercice - Excédent 149 196.30 €
Excédent reporté 565 888.55 €
Excédent de clôture 715 084.85 €
INVESTISSEMENT
Réalisations
Recettes 265 349.88 €
Dépenses 281 238.86 €
Résultat de l’exercice - déficit 15 888.98 €
Excédent reporté 190 957.90 €
Excédent de clôture 175 068.92 € 4
Affectation des résultats 2019 – Commune
Monsieur le Maire propose au conseil municipal la reprise de l’excédent d’investissement et l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit : 508 798.23 € en section de fonctionnement et 206 286.62 € en section d’investissement.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’excédent de fonctionnement au titre de l’exercice 2019 s’élève à 715 084.85 € et qu’il doit faire l’objet, selon les dispositions de la comptabilité communale de type M14, d’une procédure d’affectation.
Il rappelle que les restes à recouvrer en recettes d’investissement s’élèvent à 155 750.38 €. Il rappelle que les restes à réaliser s’élèvent à 154 851.78 €
Il rappelle que les résultats de la section d’investissement pour l’année 2019 présentent un excédent de 175 068.92 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de la manière suivante :
Affectation au financement de la section de fonctionnement pour 508 798.23 € (compte 002) Affectation au financement de la section d’investissement pour 206 286.62 € (compte 1068). Reprise de l’excédent de la section d’investissement 175 068.92 € (compte 001).
Vote des taux des taxes locales
Monsieur le Maire indique qu’il convient de voter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et sur les propriétés bâties.
Il rappelle que la loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dégrèvement d’office de la taxe d’habitation pour la résidence principale qui devrait bénéficier à 80% des contribuables en 2020, par application d’un taux de dégrèvement progressif. La cotisation de la taxe d’habitation est en revanche maintenue pour les personnes dont les ressources excèdent les seuils de dégrèvement. Elle sera progressivement supprimée d’ici 2023 pour 100% des redevables. L’Etat prend en charge le coût de cette mesure pour les collectivités en tenant compte des bases annuelles actualisées et des taux et abattements de 2017.
Par ailleurs, il précise que la loi de finances pour 2020 dispose que pour les impositions établies au titre des années 2020, 2021 et 2022, le taux de taxe d’habitation de la commune est égal au taux appliqué sur ladite commune en 2019. Il n’est donc pas nécessaire de voter le taux de la taxe d’habitation.
Monsieur le Maire indique que la commission finances, sur sa proposition, opte pour le maintien des taux 2019 à savoir :
Taxe foncière sur le bâti 27,32 %
Taxe foncière sur le non bâti 44,53 %
Le produit fiscal attendu serait dont de :
Taxe foncière sur le bâti 171 160 €
Taxe foncière sur le non bâti 32 642 €
Taxe habitation 212 282 €
Soit un total de 415 904 € 5
Considérant la volonté de Monsieur le Maire de maintenir les taux votés en 2019, Vu les taux 2019 soit 27.32% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et de 44.53% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Vu l’avis favorable de la commission finances au maintien des taux 2019,
Considérant la loi de finances reconduisant pour 2020 le taux de taxe d’habitation appliqué en 2019 soit 22.60%,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer les taux d’imposition 2020 comme suit :
Taxe foncière sur le bâti 27,32 %
Taxe foncière sur le non bâti 44,53 %
CONSTATE que les produits fiscaux prévisionnels en résultant seront les suivants : Taxe foncière sur le bâti 171 160 €
Taxe foncière sur le non bâti 32 642 €
Budget 2020 – Commune
Madame FOURNIER indique que la proposition de budget 2020, tient compte des dépenses liées au fonctionnement du centre de loisirs, des services de cantine et du périscolaire, aux participations dues au CCAS, aux frais liés au fonctionnement des bâtiments communaux, à l’entretien de la voirie, aux subventions à des associations, aux frais de fonctionnement généraux et aux frais de personnel.
Les recettes seraient assurées par les contributions directes, les diverses dotations de l’Etat, les revenus des immeubles (locations diverses), les recettes des services mis en place (cantine et périscolaire) et la reprise d’une partie du résultat de clôture 2019 précédemment voté.
Le budget de fonctionnement serait ainsi porté à 1 326 106.46 € répartis comme suit en dépenses :
CHAPITRE Dépenses
011 – Charges à caractère général 791 352.11 €
012 – Charges de personnel 381 527.34 €
65 – Autres charges de gestion courantes 82 279.40 €
66 – Charges financières 16 575.61 €
014 – Reversement FNGIR 52 372,00 €
Et en recettes :
CHAPITRE Recettes
Reprise de l’excédent 508 798.23 €
70 – Produits de services 42 933.34 €
73 – Impôts et taxes 454 479 €
74 – Dotations et participations 277 158.80 €
75 – Revenu des immeubles 41 502 €
77- Produit exceptionnel 600 € 6
Madame FOURNIER indique que les dépenses d’investissement concernent principalement :
L’éclairage de l’église Saint Martin : restes à réaliser
Les travaux de la rue de la Rethière : restes à réaliser
Les travaux de voirie Hameau le Voisin et le remplacement de lanternes Une étude de faisabilité pour un futur programme d’investissement
La mise en place du très haut débit
La réalisation d’une bâche incendie au Berval
Le remplacement d’extincteurs
L’achat de poubelles, range-vélos, cadres d’affichage…
Ces investissements seraient financés par les subventions pouvant être obtenues auprès de l’Etat (rue de la Rethière, hameau le Voisin, bâche incendie du Berval), du Conseil Départemental (rue de la Rethière, hameau le Voisin), la DRAC (restes à recouvrer suite aux travaux de restauration de l’église), une reprise de l’excédent de fonctionnement ainsi que l’excédent de la section d’investissement.
L’investissement serait ainsi porté à 816 894.06 € répartis comme suit en dépenses :
CHAPITRE Dépenses
10226- Taxe aménagement 2 500 €
16 – Remboursement d’emprunt et de caution 89 497.08 €
2031- Frais d’étude 34 000 €
2041582- Autre groupement 35 446 €
21 – Immobilisations corporelles 655 102.98 €
Et en recettes :
CHAPITRE Recettes
001 – Reprise excédent 175 068.92 €
10 – Dotations fonds divers 251 116.36 €
13 – Subventions d’investissements 390 088.78 €
16- Emprunt et dette assimilée 620.00 €
Les conseillers municipaux sont invités à se reporter à la documentation qui leur a été remise avec leur convocation à savoir :
- Une note de présentation synthétique conformément au code général des collectivités territoriales
- Un tableau détaillant les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement - L’état de la dette
Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuvé le BP 2020 dont l’équilibre général se présente comme suit :
- Section de fonctionnement : 1 326 106.46 €
CHAPITRE Dépenses
011 – Charges à caractère général 791 352.11 €
012 – Charges de personnel 381 527.34 €
65 – Autres charges de gestion courantes 82 279.40 €
66 – Charges financières 16 575.61 €
014 – Reversement FNGIR 52 372,00 € 7
CHAPITRE Recettes
Reprise de l’excédent 508 798.23 €
70 – Produits de services 42 933.34 €
73 – Impôts et taxes 454 479 €
74 – Dotations et participations 277 158.80 €
75 – Revenu des immeubles 41 502 €
77- Produit exceptionnel 600 €
- Section d’investissement : 816 894.06 €
CHAPITRE Dépenses
10226- Taxe aménagement 2 500 €
16 – Remboursement d’emprunt et de caution 89 497.08 €
2031- Frais d’étude 34 000 €
2041582- Autre groupement 35 446 €
21 – Immobilisations corporelles 655 102.98 €
CHAPITRE Recettes
001 – Reprise excédent 175 068.92 €
10 – Dotations fonds divers 251 116.36 €
13 – Subventions d’investissements 390 088.78 €
16- Emprunt et dette assimilée 620.00 €
Le Conseil Municipal,
Vu les délibérations de ce jour approuvant le compte administratif 2019 et l’affectation des résultats, Vu la note de présentation synthétique,
Vu la présentation du budget 2020 par Monsieur le Maire,
Sur proposition de la commission finances,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le Budget Primitif 2020 de la Commune, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.
APPROUVE le budget primitif 2020 de la commune arrêté en recettes et en dépenses à : 1 326 106.46 € en section de fonctionnement
816 894.06 € en section d’investissement
Compte de Gestion 2019 – Assainissement
Madame FOURNIER présente le compte de gestion dressé par Madame le receveur lequel présente les résultats suivants :
Dépenses de fonctionnement
CHAPITRE CA 2019
011 – Charges à caractère général 3 405.99
042 – Dotations aux amortissements 73 658.20
65- Autres charges de gestion courante
66 – Charges financières 21 513.74
673- Titres annulés
TOTAL DEPENSES 98 577.93 8
Recettes de fonctionnement
CHAPITRE CA 2019
70 – Vente de produits 79 789.44
77 – Quote-part de subvention investissement 41 274.52
74 – Subvention d’exploitation 6 612.77
TOTAL RECETTES 127 676.73
Dépenses d’investissement
CHAPITRE CA 2019
139 – Subvention d’investissement 41 274.52
16 – Emprunts et dettes 35 449.29
TOTAL DEPENSES 76 723.81
Recettes d’investissement
CHAPITRE CA 2019
040 – Amortissements 73 658.20
13- Subvention d’équipement 22 925.00
1681- Autres emprunts 11 463.00
TOTAL RECETTES 108 046.20
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget assainissement de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Compte de Gestion 2019 – Assainissement
Madame FOURNIER présente le compte de gestion dressé par Madame le receveur lequel présente les résultats suivants :
Dépenses de fonctionnement
CHAPITRE CA 2019
011 – Charges à caractère général 3 405.99
042 – Dotations aux amortissements 73 658.20
65- Autres charges de gestion courante
66 – Charges financières 21 513.74
673- Titres annulés
TOTAL DEPENSES 98 577.93 9
Recettes de fonctionnement
CHAPITRE CA 2019
70 – Vente de produits 79 789.44
77 – Quote-part de subvention investissement 41 274.52
74 – Subvention d’exploitation 6 612.77
TOTAL RECETTES 127 676.73
Dépenses d’investissement
CHAPITRE CA 2019
139 – Subvention d’investissement 41 274.52
16 – Emprunts et dettes 35 449.29
TOTAL DEPENSES 76 723.81
Recettes d’investissement
CHAPITRE CA 2019
040 – Amortissements 73 658.20
13- Subvention d’équipement 22 925.00
1681- Autres emprunts 11 463.00
TOTAL RECETTES 108 046.20
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget assainissement de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Compte Administratif 2019 – Assainissement
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Daniel KUDLATY, le Maire s’étant retiré, approuve à l’unanimité, le compte administratif 2019 dressé par Monsieur le Maire, et qui peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT
Réalisations
Recettes 127 676.73 €
Dépenses 98 577.93 €
Résultat de l’exercice - excédent 29 098.80 €
Excédent reporté 105 255.54 €
Excédent de clôture 134 354.34 € 10
INVESTISSEMENT
Réalisations
Recettes 108 046.20 €
Dépenses 76 723.81 €
Résultat de l’exercice - excédent 31 322.39 €
Excédent reporté 48 892.44 €
Excédent de clôture - excédent 80 214.83 €
Affectation des résultats 2019 – Assainissement
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’excédent de fonctionnement au titre de l’exercice 2019 s’élève à 134 354.34 € et que l’excédent d’investissement pour l’année 2019 s’élève à 80 214.83 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de reprendre les résultats de la manière suivante :
002 Reprise de l’excédent de fonctionnement 134 354.34 €
001 Reprise de l’excédent d’investissement 80 214.83 €
Budget 2020 – Assainissement
Madame FOURNIER indique que le projet de budget 2020, tient compte des frais de fonctionnement de la station d’épuration : contrat de maintenance passé avec la SAUR, évacuation des boues, électricité, nettoyage du réseau.
Le budget de fonctionnement serait ainsi porté à 256 393.02 €.
Les recettes seraient assurées essentiellement par la taxe d’assainissement. Les dépenses d’investissement concernent :
Des travaux de création de réseau d’assainissement collectif chemin de la Lambine Les remboursements d’emprunts (capital)
Ces investissements seraient financés par l’excédent d’investissement 2019. Le budget d’investissement serait ainsi porté à 183 273.03 €.
Vu le projet de Budget 2020,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, VOTE le Budget 2020 de l’assainissement, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Il ressort de ce vote que les dépenses prévues au Budget Primitif 2020 s’élèvent à :
Dépenses de fonctionnement 256 393.02 €
Dépenses d’investissement 183 273.03 €
Formant un total de
(exploitation + investissement)
439 666.05 €
Il ressort de ce vote que les dépenses seront couvertes par les ressources suivantes : Recettes de fonctionnement 256 393.02 €
Recettes d’investissement 183 273.03 €
Formant un total de
(exploitation + investissement)
439 666.05 € 11
Subvention au CCAS
Vu le résultat 2019 du budget du CCAS,
Vu le budget communal 2020 voté ce jour,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer une subvention au CCAS de 3 279.40 € au titre de l’année 2020.
Achat du Saint Antoine
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2019-11-29 en date du 29 novembre 2019, le conseil municipal avait accepté l’offre d’achat du Saint Antoine présentée par Monsieur Yohan LAPIE pour un montant de 120 000 €.
Le futur acquéreur souhaite y ouvrir un commerce : restaurant de cuisine traditionnelle. Monsieur le Maire indique qu’il souhaite que le conseil municipale l’autorise à signer la promesse de vente dont les clauses résolutoires seront notamment les suivantes : obtention de l’accord sur la déclaration préalable relative au remplacement de la porte d’entrée et des fenêtres, vente de la maison du futur acquéreur. Et l’acte de vente qui devrait suivre.
Vu le projet d'ouverture sur la commune de Bonneuil en Valois d’un commerce, Vu la proposition d'achat du bâtiment sis rue du Berval,
Vu les conditions d'achat demandées,
Vu la délibération n°2019-11-29 du 29 novembre 2019 par laquelle la proposition d’achat au prix de 120 000 € avait été acceptée.
Considérant que la promesse de vente n’a pas encore été signée,
Considérant que le conseil municipal souhaite voir aboutir ce projet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONFIRME l’acceptation de l'offre d'achat pour un montant de 120 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.
Achat d’un terrain hameau le Berval
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur et Madame LANDOLT ont acheté les parcelles appartenant à Monsieur PHILIPPON au Berval.
Un emplacement réservé sur ces parcelles est inscrit au PLU.
Monsieur le Maire indique qu’il a donc été proposé à Monsieur et Madame LANDOLT, qui ont accepté, d’acquérir une parcelle d’environ 400 m² qui permettrait à la commune d’installer une bâche pour la protection incendie de la rue de Pondron et de la rue du Pressoir qui n’est pas assurée. Il rappelle que par délibération n°2019-11-32 en date du 29 novembre 2019 le conseil municipal avait fixé le prix d’achat à 1€/m² hors frais de division de parcelle et hors frais de notaire. La vente n’ayant pas aboutie avant les élections municipales Monsieur le Maire propose de confirmer cet achat et de l’autoriser à signer tout document relatif à cette acquisition.
Considérant qu’un emplacement réservé sur la parcelle AI n°2 était inscrit au PLU. Considérant que la commune a décidé d’acquérir 400 m² sur les 1246 m² de l’emplacement réservé, Considérant que Monsieur et Madame LANDOLT propriétaires de la parcelle concernée ont fait part de leur accord,
Considérant que cette parcelle permettrait notamment d’installer une bâche à incendie, Considérant la délibération n°2019-11-32 en date du 29 novembre 2019 par laquelle le prix d’achat avait été fixé à 1€/m² soit 400 € hors frais de division et hors frais de notaire,
Considérant que la procédure d’acquisition n’a pas encore aboutie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 12
CONFIRME l’acquisition de 400 m² de la parcelle cadastré AI 2 appartenant à Monsieur et Madame LANDOLT au prix de 400 € hors frais de division et hors frais de notaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition de cette parcelle. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement du prix d’achat et de tous les frais annexes.
Autorisation au Maire de déposer un permis de construire
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à déposer un permis de construire pour la création d’un bâtiment de stockage communal. Ce permis de construire permettra de connaître les recommandations de l’architecte des bâtiments de France et de voir si l’enveloppe budgétaire prévue est suffisante suite à celles-ci.
Monsieur GEBHARD demande si ce lieu de stockage pourra accueillir le matériel de toutes les associations. Monsieur le Maire indique que le club de football n’est pas concerné.
Monsieur GEBHARD indique que ceci est une question du président de Bonneuil Animation. Monsieur le Maire indique que des grilles de séparation pourraient être mises en place. Madame LAVEUR indique que cela avait été évoqué avec le président de Bonneuil en Animation. Monsieur le Maire indique qu’une réunion sera organisée avec l’ensemble des présidents d’association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21, Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le plan local d’urbanisme,
Considérant le projet de construction d’un bâtiment de stockage communal, Considérant que ces travaux nécessitent le dépôt d’un permis de construire, Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour la construction d’un bâtiment communal de stockage.
Hameau le Voisin : Redressement du CR 22.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à lancer les procédures nécessaires à l’acquisition ou échanges de parcelles avec les riverains du hameau le Voisin.
Monsieur le Maire indique que ces acquisitions ou échanges permettront à la commune de devenir propriétaire des parcelles sur lesquelles passe réellement le chemin rural. En effet, actuellement ce chemin passe en domaine public et en domaine privé. Il convient donc de rétablir la situation. Monsieur le Maire indique que la procédure a été engagée depuis 1998 mais n’est jamais arrivée à son terme. Monsieur le maire indique que la réalisation des travaux de mise en sécurité et mise aux normes PMR de ce chemin, pour lesquels des subventions ont été sollicitées auprès du Département et de l’Etat, est conditionnée à ces procédures d’acquisitions/échanges.
Considérant la délibération en date du 6 novembre 1998 portant décision d’établir un plan de redressement du CR22. Considérant la délibération en date du 4 décembre 1998 approuvant le plan de redressement du CR22. Considérant qu’il convient, dans le cadre du redressement du CR22, de procéder à des échanges et/ou acquisitions de parcelles. Considérant qu’il est envisagé de réaliser des travaux de mise en sécurité et d’accessibilité PMR sur le CR22, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux acquisitions et/ou échanges de parcelles permettant le redressement du CR22 et à régler tous les frais y afférent. AUTORISE la signature de conventions avec les riverains avant les procédures d’échanges et/ou acquisitions. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. 13
Hameau le Voisin : Mise en sécurité et mise aux normes PMR du CR 22.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à lancer le marché en procédure adaptée pour les travaux au hameau le Voisin et à signer le marché après avis de la commission d’appel. Cette dernière autorisation est soumise à l’obtention des subventions sollicitées auprès du conseil départemental et de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).
Considérant que des travaux de mise en sécurité et mises aux normes PMR du CR22 au hameau le Voisin sont envisagés en deux phases,
Considérant que des demandes de subventions ont été déposées auprès du conseil départemental et auprès de l’Etat au titre de la DETR pour ces deux phases,
Considérant que la commission d’appel d’offres se réunira pour étude des offres reçues, Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à lancer le marché en procédure adaptée pour ces deux phases. DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société retenue par la commission d’appel d’offres et après réception des notifications des subventions.
Indemnité du receveur
Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de reprendre la délibération concernant l’attribution des indemnités de conseil et de budget au receveur municipal.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi des indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux, DECIDE, à l’unanimité, DE DEMANDER le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique et comptable définie à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983. D’ATTRIBUER au receveur municipal les indemnités de conseil et de budget qui seront calculées conformément à l’arrêté interministériel précité, DIT que l’indemnité sera versée au receveur municipal de Crépy en Valois chaque année à compter de l’année 2020.
Commission Communale des Impôts Directs
Monsieur le Maire indique qu’en vertu de l’article 1650 du Code général des impôts, il doit être, dans chaque commune, institué une Commission communale des impôts directs (CCID). Cette commission communale des impôts directs est composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus- énoncées, dressée par le conseil municipal. 14
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal
La commission communale des impôts directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
- elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du code général des impôts) ;
- elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (article 1503 du code général des impôts) ;
- elle participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du code général des impôts). Son rôle est consultatif ;
- elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du code général des impôts) ;
- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 1650 du Code général des impôts ;
Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de contribuables,
Considérant que cette liste doit comporter au minimum vingt-quatre noms, Dresse la liste de présentation suivante :
Titulaires : Christophe Gebhard, Dominique Ponce, Frédéric Antoine, Jean-François Horcholle, Romuald Jumarie, Catherine Delatte, Michel Laviale, Jean-Claude casé, Jean-Pierre Savini, Ana Paula Laveur, Jean-Marc Jobert
Suppléants : Martine Fournier, Eric Berhamel, Richard Matusiak, Marie-Laure Lelong, Dominique Damette, Lyazid Behlouli, Laurent Caillet, Annie Deraix, Jacques Richard, Marie-France Chrétien, Catherine Galeote, Dominique Antonelli.
Création d’un groupe de travail pour la mise en place d’un conseil municipal des jeunes
Monsieur le Maire indique que certaines communes ont mis en place des conseils d’enfants et/ou de jeunes aux appellations multiples (conseils municipaux de jeunes, conseils communaux de jeunes, conseils locaux de jeunes, forum de la jeunesse etc.). Ces organes informels, créés par des délibérations adoptées en conseils municipaux, ont un mode de fonctionnement variable selon la commune, la tranche d’âge (de 9 à 25 ans) et le mode d’entrée (élections en mairie, dans les écoles, désignation au sein d’associations représentatives, volontariat, système mixte etc.). Ils sont consultatifs, mais permettent aussi à des jeunes d’agir sur leur territoire et de mener des actions. L’article 55 de la loi « égalité et citoyenneté » inscrit la possibilité de créer de telles instances dans la loi en précisant la composition de ces conseils de jeunes ainsi que leur rôle. Monsieur le Maire, vu le souhait de certains conseillers et celui de son adjoint Monsieur Jobert, propose donc de créer un groupe de travail permettant la création d’une telle instance
Participeront à ce groupe de travail : Jean-Marc Jobert, Ana Paula Laveur, Catherine Delatte, Martine Delvallée, Marie-Christine Caillon, Cédric Lecardonnel, Delphine Piquant. 15
Questions diverses
1- Véhicule communal
Monsieur le Maire indique qu’il faudra réfléchir à la vente de l’expert utilisé par les services techniques. En effet, celui-ci fait l’objet de nombreuses réparations et parallèlement la commune dispose d’un partner qui roule très peu car seulement utilisé pour le portage de repas, celui-ci pourrait donc être utilisé par les services techniques.
Monsieur LECAILLON indique que le véhicule pourrait être vendu via la plateforme agorastorm.
Des renseignements seront pris pour voir la faisabilité de cette proposition.
2- Agrandissement du cimetière et colombarium
Monsieur le Maire indique que le nombre de concessions disponibles s’amoindri et qu’il devient urgent de travailler à l’agrandissement du cimetière. Il indique qu’un emplacement réservé, à côté du cimetière actuel, a été inscrit au PLU pour cette extension.
Par ailleurs, il indique que seulement 3 cases de colombarium sont disponibles. Il faut là aussi travailler à son extension.
3- Commission RPI
Il est proposé de réunir la commission périscolaire avant la prochaine réunion RPI afin de faire un point sur la situation actuelle.
4- ASMB
Monsieur le Maire indique qu’il rencontrera les membres de l’ASMB qui souhaitent que les travaux de restauration de l’église se poursuivent.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.
Et ont signé les membres présents.