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Procès Verbal - 2023 10 16 PV ConseilMunicipal
Conseil Municipal - 2024 01 23 ProcesVerbal ConseilMunicipal
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Mothe-Saint-Héray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 01 23 ProcesVerbal ConseilMunicipal)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
2 othe République Française
"). . ray
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JANVIER 2024 À 20 H 30
Nombre de conseillers en exerci 19
Nombre de présents 13
Nombre de pouvoirs 2
Nombre de votants 15
Date de convocatiol 17 janvier 2024
Présidente : Mme Dominique NOUREAU
mseillers_prs : MM. Dominique de MARNE, Sylvie BAPTISTE, Laurent MANDIN,
Gérard CRÉMA ULT, Christian ÉMERIT, Annie LEPRÊTRE, Claude BICHON, Sébastien
GUÉRIN, Sébastien ASSAILLY, Hippolyte SIMON-BAUMEL, Chantal PÉLISSIER-TÉNOT.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean BOUTET
Excusés ayant donné pouvoir : 2
M. Philippe BLANCHET à Mme Dominique NOUREAU
Mme Lucie BEURET à M. Christian ÉMERIT
Excusé es 0
Mmes Marie-José CAIL, Sandrine GRÉGOIRE, Marie-Pierre EINAUDI, Armelle
VIGNAULT.
“ss
Le procès-verbal du 21 décembre 2023 est adopté à l'unanimité ORDRE DU JOUR
I TRAVAUX
+ Accès Personnes à Mobilité Réduite à l'Orangerie et à COLOC 55 (rue du Maréchal Joffre)
+ Plateforme pour conteneurs d'ordures ménagères: rue des Trois Pavés, Résidence Bel Air
ei Rue du Bourgbias.
11 ADMINISTRATION - FINANCES
A = LIGNE DE TRÉSORERIE
Madame Dominique NOUREAU, I#* adjointe, rappelle que pour gérer la trésorerie, il est opportun de recourir à une ouverture de crédit.
Trois banques ont été consultées et ont remis une proposition =
- Crédit Mutuel : 200 000,00 €
- Caisse d'Épargne : 200 000,00 €
- Crédit Agricole : 120 000,00 €
Après avoir pris connaissance des propositions mais sachant qu'il sera probablement nécessaire d'utiliser la ligne de trésorerie avant le 31 janvier 2024, il est proposé de
renouveler la convention avec le Crédit Mutuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité.
DÉCIDE
Article Ler : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de LA MOTHE SAINT-HERAY décide de contracter auprès du Crédit Mutuel Océan une ouverture de crédit
Montant : 200 000,00 €
Durée : 12 mois
Taux : 4,742%
Déterminé en fonction de l'index EURIBOR 3 Mois 3,942 % majoré de 0.80% au
11/01/2024
Périodicité de facturation des intérêts : Trimestriel
Frais de dossier + 400,00 €
Commission d'engagement : Néant
Commission de non-utilisation : Néant
Article 2 : Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer le contrat
d'ouverture auprès du Crédit Mutuel Océan B— ADMISSION EN NON-VALEUR
jen
3 : Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à procéder sans autre
délibération aux demandes de versement des fonds et aux rembour:
dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture auprès du {s des sommes dues, it Mutuel Océan.
Madame Dominique NOUREAU, I" adjointe, rappelle au Conseil municipal que les
créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable publie en charge du
recouvrement. L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée
délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable
lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a
effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement,
Le comptable du Trésor a présenté à la commune les demandes d'admission en non-valeur
suivantes
pre Exercice | Pièce Objet RAR Motif
TA10-24 | Ordures ménagères HBO3TE| Poursuite sans efer T.200-14 | Ordures ménagères 43,82€ | PV carence
R334-L1 | Restauration scolaire | — 3,35 € | Poursuite sans efet R335-12 | Restauration scolaire _| 41,23 € | Poursuite sans effet
Particuter | 2014 TR2IE18 T Restauration scolaire | 74:55 € | Poursuite sans effet R296-13 | Restauration scolaire | — 69.44 € | Poursuite sans effet
RITI-IS | Restauration scolaire | 40,47€ | Poursuite sans effet T.200-32 | Ordures ménagères —|_T164,54€ | Personne disparue
T.212-$4 | Ordures ménagères 139,09€ | Personne disparue T211-74 | Ordures ménagères 243,28 € | Poursuite sans effet
TOTAL TO02,08 €
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public,
Considérant qu'il s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se
sont avérées infructueuses,
Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les
admettre en non-valeur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
1) ACCEPTE que la somme de 3 002,08 € soit admise en non-valeur,
2) Les crédits nécessaires à ces admissions en non-valeur seront inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2024 de la commune.
3) DIT QUE le remboursement de la somme de 243,28 € sera demandé à la commune d'EXOUDUN pour une créance d'ordures ménagères de 2014 — relevant de la compétence de la Communauté de communes de la Haute Sèvre, dissoute en 2016.
3 4) DIT QUE le remboursement de la somme de 480,31 € sera demandé à la commune de PRAILLES-LA COUARDE pour une créance d'ordures ménagères de 2014 - relevant de la compétence de la Communauté de communes de la Haute Sèvre, dissoute en 2016.
C—SUBVENTION POUR TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
MONSIEUR JEAN-NOËI CHOLLET
Monsieur Laurent MANDIN, Adjoint à l'urbanisme, présente à l'assemblée la demande de subvention au titre de l'amélioration de l'habitat formulée par Monsieur Jean-Noël CHOLLET pour des travaux de réfection de toiture effectués en septembre 2023 sur son immeuble 3 rue du Maréchal Foch.
Le montant des travaux éligibles à la subvention s'élève à 15 153,76 € TTC. N rappelle que le
droit à l'aide communale au tütre de l'amélioration de l'habitat est conditionné aux revenus
du foyer et de sa composition :
Montant TTC
Montant des travaux éligibles | 15153,76€
Plafond de subvention 2250,00€
Taux de subvention : 15 % 2273,21€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'accorder une subvention de 2 250,00 € à Monsieur Jean-Noël CIHIOLLET pour des travaux de réfection de toiture — 3 rue du Maréchal Foch.
D — SUBVENTION À L'AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS
Sur proposition de Madame Dominique NOUREAU, 1°* adjointe, le Conseil municipal à
l'unanimité,
1) DÉCIDE d'accorder une subvention de 191,00 € à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers pour son partenariat au Marché de Noël 2023
2) DITQUE les crédits seront inscrits au budget 2024 « Associations ».
E — RÉHABILITATION APPARTEMENT 24 RUE DU MOULIN BLANC : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2024
Madame Dominique NOUREAU, 1 Adjointe, expose au Conseil municipal le projet de
réhabilitation d'un appartement 24 rue du Moulin Blanc, dont le coût prévisionnel (hors
missions de contrôle) est estimé à 165 850,17 € HT, soit 180 873,66 ETIC. Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention de l'État au titre de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) — Catégorie 5 : Aménager et entretenir les
équipements du patrimoine communal— logements locatifs à l'initiative des communes.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
DÉPENSES Montant RECETTES Montant
Travaux
Honoraires Maîtrise 165 850,17 €| État
d'Œuvre - DETR (40%) 7 MBUPE]
Missions CT et CSPS 3 000,00 €| Commime 17733,59€|
lAppet d'offres 1.000,00 €| Awe/inancement
Emprunt 100 000,00 €
Total AT 169 850.17 €
TVA 10% 13 14,91€
TVA 5% 1 908,58 €
TVA 20 % 800,00 €|
TOTAL TVA 1582349 €]
[ TOTALTTC | 18S6766é] TOTALTIC 185 673,66 €
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant : Date de lancement de l'appel d'offres : juin 2024
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : septembre 2024 Date prévisionnelle de fin de l'opération : février 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,
Considérant que cette réhabilitation permettra de répondre à la demande de location en cœur
de bourg,
1) APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 169 850,17 € HT, soit 185 673,66 € TIC.
2) APPROUVE le plan de financement exposé.
3) SOLLICITE une subvention de l'État au titre de la DETR au taux de 40% du montant AT des dépenses, soit 67 940,07 €.
4) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier. Æ — CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AUX FRAIS D'UTILISATION DES STADES PAR LES COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS).
Madame Dominique NOUREAU, 1°" adjointe, donne lecture du projet de convention dressé
par le Département pour l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens dans le
cadre de la pratique de l'EPS. La présente convention a pour but de définir les conditions de
la participation du Département calculée selon les heures scolaires utilisées pour les
collégiens. Le montant de l'aide est ainsi fixé à 4,80 Eheure pour un volume de 207 heures
d'uilisation, soit une participation du Département de 993,60 € pour l'année scolaire 2022-
2023. La présente convention est conclue à compter du 1° septembre 2023 pour une durée
d'un an renouvelable une fois par tacite reconduction.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Considérant que le Département est appelé à participer aux dépenses de fonctionnement des
équipements sportifs ulilisés par les collégiens pour la pratique de l'EPS.
ACCEPTE les termes de la convention dressée par le Département et EN AUTORISE la signature.
G — ANIMATION À LA BIBLIOTHÈQUE DANS LE CADRE DES «NUITS DE LA LECTURE » : DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT
Madame Sylvie BAPTISTE, adjointe à la culture, informe que la bibliothèque a participé le
20 janvier 2024 à la manifestation « Nuits de la lecture » par une matinée contes à destination du jeune public et en soirée par un spectacle tout public exploitant la thématique du corps. Dans ce cadre, la Compagnie Alea Citta avec la danseuse Ana POPOVIC a proposé un spectacle de danse el musique improvisées « Les instantanés ». Le montant de la prestation s'élève à 788,00 € (dont 38 € de forfait déplacement).
Le Département pouvant accompagner la collectivité à hauteur de 50 % du coût du spectacle, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
1) DÉCIDE de demander une subvention de 50 % du montant du spectacle, soit 375,00 €
2) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce à intervenir dans ce dossier.
H — CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE EN MATIÈRE DE DÉFENSE- INCENDIE / AVENANT N°1 — SYNDICAT DU SERTAD
Madame Dominique NOUREAU, [°° adjointe, donne lecture de l'avenant à la convention de
prestations de service en matière de Défense-Incendie dressé par le Syndicat des Eaux du
SERTAD. Ce dernier est habilité à exécuter pour le compte de la commune des prestations de
service en matière de réparations et d'entretien du réseau de défense-incendie mais aussi de
vérification de débit et pression des poteaux incendie. Le Syndicat d'eau du SERTAD facture à la collectivité le montant des dépenses engagées
comme suit
- Réparations : pièces détachées el main d'œuvre selon tarif voté par le syndicat.
- Contrôle périodique : forfait de 36,00 € HT par point d'eau incendie
Pour la commune, ce montant se décompose ainsi au l° janvier 2024
- 28 points d'eau x 36,00 € — 1 008,00 € pour 3 ans soit 336,00 € facturés chaque année.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la signature de l'avenant n°1 à la convention de prestations de service en matière de Défense-Incendie avec le Syndicat des Eaux du SERTAD.
I MISE EN PLACE DE LA BASE ADRESSE LOCALE : CONVENTION AVEC LA POSTE
Madame Dominique NOUREAU, 1°* adjointe, explique au Conseil municipal, qu'une Base
Adresse Locale (BAL) est um fichier répertoriant l'intégralité des adresses présentes sur une commune.
La loi du 21 février 2022, dite loi « 3DS » réaffirme la compétence de la commune en matière d'adressage. La BAL est ensuite publiée dans la Base Adresse Nationale (Base de données de
référence pour les adresses en France) qui garantit une meilleure prise en compte des adresses dans les différents systèmes d'information des acteurs qu'ils soient privés ou publics (DGFIP,
SDIS, IGN, La Poste, cadastre-foncier..). La mise à jour de l’adressage doit être faite pour le
30 juin 2024.
Elle informe que la Poste a proposé de réaliser cette prestation au travers d'une méthodologie
construite en 4 phases pour um montant de 2 396,33 € HT.
- Cadrage du projet
- Diagnostic sur l'intégralité des adresses de la commune - Création et mise en place de la Base Adresse Locale de la commune
- Publication de la Base Adresse Locale dans la Base Adresse Nationale
Elle ajoute que pour créer sa base d'adresses, la collectivité n'a aucune obligation de recourir
à un prestataire. Elle peut utiliser le site « Mes adresses », ce service en ligne offre la possibilité de créer une base d'adresse locale.
Une démonstration de cet outil sera faite au prochain Conseil municipal. La décision est done reportée.
J-ZONE D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Madame Dominique NOUREAU, 1°" adjointe, rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars
2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif
de planification territoriale des énergies renouvelables. L'État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables. Les communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des zones d'accélération favorables à l'accueil des installations. Le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d'accélération et la transmettra
pour avis au comité régional de l'énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont
suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les
référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l'échelle du département,
après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire.
Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier
de nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d'exclusion dès lors
que les objectifs régionaux sont atteints.
Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables et compte tenu des résultats de la concertation menée sur la commume
(information dans les boîtes aux lettres des habitants et courrier aux professionnels)
Madame Dominique NOUREAU, l°* adjointe, propose de retenir les zones suivantes :
- Terrain EHPAD « les Fontaines », 55 route de Saint Maixent
- Terrain stade TOULET, route de Salles
- Parking du Complexe sportif des Champs du Parc - Bâtiment Monsieur Norbert DUTEMPLE, route de Lezay
- Bâtiments EARL du Plateau Mothais, Chemin du Portail Vert
- Terrain communal (ancien bâtiment DDE), Lieudit « Les Grues »
Vu le code de l'énergie,
Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables,
Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation,
Considérant l'intérêt pour la commune LA MOTHE SAINT-HÉRAY,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
1) DÉCIDE de définir les zones d'accélération de l'énergie proposées conformément aux dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie ;
2) Car le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'application de la présente délibération.
K — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE ARCHIVES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU
Madame Dominique NOUREAU, 1°" adjointe, informe le Conseil municipal, conformément à
l'article L. 5211-4-1, II, du CGCT susvisé : le service Archives de la Communauté de
communes Mellois en Poitou est mis à disposition des communes sur demande de ces
dernières, dans l'intérêt de chacun, à fins de mutualisation.
Les missions d'archivage sont réalisées dans les conditions prévues par le Code du
Patrimoine et sous le contrôle scientifique et technique du directeur des Archives
Départementales. Les agents territoriaux affectés au sein du service Archives conformément aux présentes sont de plein droit mis à la disposition des communes pour 1me durée nécessaire à la réalisation
de la mission d'archivage, définie après demande d'intervention et réalisation d'un devis
estimatif.
Sur la base d'une demande d'intervention, les services suivants pourront être sollicités par la commune, en ce qui concerne les archives au format papier :
- Tri, classement et rédaction d’inventaires pour contemporaines,
- Préparation des éliminations et rédaction des bordereaux d'élimination, gestion avec le prestataire,
- Formation et accompagnement des agents aux procédures d'archivage, laboration de procédures d'archivage (plan de classement, tableau de gestion, etc….),
- Récolement règlementaire, - Organisation et suivi d'aménagement ou déménagement de locaux, conseils pour
l'aménagement des locaux, - Maintenance (suivi annuel) de la production archivistique,
- Conseil et accompagnement sur la gestion des archives, leur cor
communication,
s archives anciennes, modernes ou
ervation ou
La participation forfaitaire des communes est déterminée en fonction de la durée d'intervention de l'archiviste, sur la base des tarifs fixés par délibération du Conseil
communautaire. Le tarif est fixé à 300 € par jour.
Les modalités de mise à disposition du service Archives sont fixées par convention jointe en
annexe.
La mise à disposition du service auprès des communes est proposée au fil de l'eau en fonction
des dates de délibérations.
Considérant l'intérêt pour la commume de s'assurer que ses archives papier soient organisé
de façon conforme au regard des obligations légales et règlementaires.
Sur proposition de Madame Dominique NOUREAU, 1°" adjointe,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (12 voix pour et 1 abstention — M. ASSAILLY)
1) APPROUVE la convention de mise à disposition du service Archives de la Commumauté de
communes Mellois en Poitou jointe en annexe,
2) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce à intervenir dans ce dossier.
L — CESSION DU TERRAIN DE CAMPING MUNICIPAL: POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE L'ACTIVITI
Madame Dominique NOUREAU, 1°" adjointe, expose que par délibération du 08 novembre
2023, le Conseil municipal a décidé de céder le terrain de camping municipal du Fouilloux à
l'Agence Patrimoine Immobilier Investissement au prix net vendeur de 30 000,00 €. Afin de finaliser le dossier de vente, le Conseil municipal, à l'unanimité,
1) DÉCIDE de compléter ladite délibération comme suit :
- Le bornage délimitant le terrain de camping du site radioélectrique a été effectué le
12 décembre 2023.
- La clôture séparant le site radioélectrique du camping a été installée par
l'opérateur, locataire du terrain.
- Le terrain cédé aura vocation à être exploité en terrain de camping.
2) AUTORISE le Maire ou son représentant à poursuivre les démarches de vente du terrain et à
signer loute pièce s'y rapportant.
Rencontre mercredi 24 janvier 2024 avec le Cycle de l'Eau de la Communauté de communes Mellois en Poitou et Monsieur DULMET (fitur acquéreur) pour l'étude de raccordement du
camping au réseau d'assainissement collectif.
HI - PERSONNEL
A) AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE FORMATION DU PERSONNEL _À
L'UTILISATION D'UN SITE INFORMATIQUE
Madame Dominique NOUREAU, 1°" adjointe, expose :
Cet avenant a pour objet de prendre en comple les tarifs adoptés par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans sa réunion du 11 décembre 2023 concernant la
formation et l'assistance du persommel à l'utilisation d'un site informatique ainsi que l'éventuelle modification du site informatique de la commune.
Elle précise que le Conseil d'Administration du Centre de Gestion 79 a décidé de revaloriser les tarifs de l'assistance progiciels de l'ordre de 3 % au 1°" janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la signature n°2 à la convention de formation du personnel à l'utilisation d'un site
informatique avec le Centre de Gestion.
10 B) SERVICE _INTÉRIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES — HAUSSE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION DES AGENTS INTÉRIMAIRES — SIGNATURE D'UN AVENANT N° 3 À 14 CONVENTION
Vu le code général de la Fonction publique,
Madame Dominique NOUREAU, 1° adjointe, rappelle au Conseil municipal, que par
délibération en date du 27 juillet 1995, il a été décidé l'adhésion au service intérim du Centre
de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à
signer la convention correspondante.
Elle précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités
cl établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au
remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de sureroût d'activités.
Elle informe le Conseil municipal que le Conseil d'administration du Centre de gestion du
11 décembre 2023 a décidé d'augmenter le taux de facturation au L°' janvier 2024, qui passera de 4,5 % à 5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et
qu'il convient en conséquence de l'autoriser à signer l'avenant correspondant
Après avoir pris connaissance de l'avenant n° 3 à la convention de mise à
personnels intérimaires,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,
qui acte la décision du Conseil d'administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1 janvier 2024 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5 % des salaires
bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.
C) MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI D'ADIOINT TECHNIQUE
Madame Dominique NOUREAU, 1°" adjointe, expose au conseil municipal la nécessité
de modifier de deux heures par semaine la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'adjoint technique permanent à temps non complet (20 heures hebdomadaires) afin
d'assurer l'entretien de l'aire de repos
Elle précise que lorsque la modification du temps de travail est inférieure ou égale à
10% du temps de travail initial de l'emploi, l'avis du Comité Social Territorial (CST)
n'est pas requis. Dans ce cas, il appartient au conseil municipal de valider cette
augmentation de temps de travail.
Après avoir entendu Madame Dominique NOUREAU, 1° adjointe, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,
1) DÉCIDE de porter, à compter du 1°" février 2024 de 20 heures (temps de travail
initial) à 22 heures (temps de travail modifié) le temps hebdomadaire de travail d'un
emploi d'adjoint technique.
2) PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget de l'exercice 2024.
1 IV- QUESTIONS DIVERSES
+ Don d'ouvrages à la commune : « Les escapades secrètes de Véro en Pays Mellois ».
+ Lecture du courrier de Monsieur Philippe MESNAGER sur le bureau de Poste de LA
MOTHE SAINT-HÉRAY. Ce point fera l'objet d'une délibération au Conseil municipal de
février.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 30
Le Secrétaire de séance, L'Adjointe au Maire,
Jean BOUTET Dominique NOUREAU
12