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Arrêté - ARR2026 0114 commissionnement urbanisme M. MEIRA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 0114 commissionnement urbanisme M. MEIRA)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 S L
Publié le 13/04/2026 O
ID : 045-214502841-20260410-ARR202601 14-AI
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
SAINT-JEAN
DE BRAYE
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune de Saint-Jean de Braye
ARRETE N°ARR2026_0114
Commissionnement de Madame Manuela MEIRA
en matière d'infraction au code de l'urbanisme
Le maire,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-1 relatif au pouvoir de police du maire et à son rôle de représentant de l'Etat sur le territoire de la commune,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 422-1, L 480-1 et L 610-1 relatifs aux moda-
lités de constatation d'infraction en matière de police de l'urbanisme,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2003 portant titularisation de Madame Manuela MEIRA,
Considérant qu'il appartient au maire de commissionner les agents nommés par celui-ci afin de mettre en œuvre le pouvoir de police de l'urbanisme qu'il détient,
Considérant que pour la bonne administration du service d'instruction des autorisations d'’urba- nisme, il est nécessaire que des agents soient assermentés afin de pouvoir dresser des procès- verbaux d'infraction au code de l'urbanisme,
Considérant que Madame Manuela MEIRA est instructrice des autorisations d'urbanisme,
Considérant que Madame Manuela MEIRA a prêté serment devant le Tribunal d'instance d'Orléans le 13 octobre 2016,
ARRETE
Article 1 : Madame Manuela MEIRA, née le 6 juin 1978 à Orléans (45), adjoint administratif princi- pal, est commissionnée pour constater et verbaliser les infractions au code de l'urbanisme sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Braye.
Article 2 : Le commissionnement prendra automatiquement fin en cas de départ de la collectivité de Madame Manuela MEIRA.
Article 3 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire. Il fera l’objet d’une pu- blication sur le site internet de la ville.
Arrêté n°’ARR2026_0114 1/2 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 13/04/2026 S LGr
ID : 045-214502841-20260410-ARR202601 14-AI
Article 4 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète de la Région Centre et du Loiret
- Madame la Procureure de la République
- Madame Manuela MEIRA.
Article 5 : Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé au maire, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal adminis- tratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr. L'introduction d’un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu'à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
Article 6 : La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
A Saint-Jean de Braye, le 1 0 AVR 2076
Notifié à Madame Manuela MEIRA, le
Arrêté n°’ARR2026_0114 2/2