Arrêté - ARR2026 0129

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Arrêté - ARR2026 0129 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 0129)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles, République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

SAINT-JEAN

DE BRAŸYE

Département du Loiret

Arrondissement d'Orléans

Commune de Saint-Jean de Braye

ARRETE N° ARR2026_0129

Portant habilitation pour le visionnage des images de vidéoprotection sur la commune de Saint-Jean de Braye

6.1 — Libertés publiques et pouvoirs de police — police municipale

Le maire,

Vu l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ainsi que R.251-1 à R.253-4,

Vu le code civil et notamment son article 9,

Vu les articles 226-1 et suivants du code pénal,

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 et suivants,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité complété par le décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996,

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité,

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance,

Vu l'arrêté n°2017/0220 du 1 octobre 2024, de la Préfète du Loiret portant modification d’un

système de vidéoprotection sur la commune de Saint-Jean de Braye,

Arrêté N°ARR2026_0129 1/4Considérant la liste des personnes habilitées pour la vidéoprotection sur la commune de Saint- Jean de Braye, transmise à la Préfecture du Loiret,

Considérant que les systèmes de vidéoprotection installés sur la commune de Saint-Jean de Braye permettent notamment par leur caractère dissuasif, d'assurer la sécurité des administrés, mais aussi des biens et de préserver les bâtiments contre la commission de dégradation ou détérioration,

Considérant que la garantie des libertés individuelles et le respect de la vie privée imposent de limiter le nombre de personnes habilitées à visionner les images mais également à consulter les enregistrements de données obtenues à partir des systèmes de vidéoprotection,

Considérant la nécessité de désigner les agents autorisés et dûment habilités à accéder à la gestion des données de vidéoprotection, à rechercher sur les enregistrements et à les exposer sur supports informatiques sur réquisitions judiciaires,

Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner les personnes habilitées à exploiter et ou visionner les images du système de vidéoprotection,

ARRETE

Article 1 : Les personnes nommées, ci-dessous, sont habilitées à visionner les images captées et/ou enregistrées par les caméras du système de vidéoprotection installées sur le territoire communal :

Elus de la Mairie de Saint-Jean de Braye :

Cédric GOURIN, Maire : Responsable de l'exploitation

Police municipale :

Isabelle PROUTEAU, Chef de la Police Municipale : responsable administratif du système d'exploitation

Maxime STOHR, Adjoint au Chef de la Police Municipale

Carole LAURET, Responsable administratif adjoint du système d'exploitation. (Vidéo opératrice)

Vidéo opérateur et agents de la voie publique :

Désiré MOUROT (Brigadier-Chef Principal)

Emmanuel PREVEYRAUD (Brigadier-chef Principal)

Sabrina RIOUT (Brigadier-Chef Principal)

Morgan CHAUVIN (Brigadier-Chef Principal)

Anthony CLOT (Brigadier-Chef Principal)

Jean-Jacques PETIT (Brigadier-Chef Principal)

Alexandre DELAUNAY (Brigadier-Chef Principal)

Nicolas CHARTRAIN (Brigadier-Chef Principal)

Rémi PERDEREAU (Brigadier-Chef Principal)

Alexandre RODRIGUES GONCALVES (Gardien-Brigadier)

Katia VENOT (Brigadier)

Daniel GARRIGUE (Brigadier-Chef Principal)

Stéphanie BOUQUET (agent administratif)

Arrêté N°ARR2026_0129 2/4Maintenance Mairie :

Clément BONITEAU, technicien vidéo et fibres optiques

Nicolas DROULIN, technicien informatique

Sociétés de maintenance : PHILEAS, INEO Infracom

Article 2 : Les images de vidéoprotection ne peuvent être transmises librement. Elles ne le sont que sur réquisition écrite ou demande officielle dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d'une mission de police judiciaire (articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 du code de sécurité intérieure, articles 60, 77-1-1, 99-3 du code de procédure pénale, RGPD, CNIL), Le support sur lequel les images sont transférées doit être scellé ou identifié par le demandeur afin de garantir l'intégrité des données.

Article 3: Cette présente habilitation est valable pendant toute la durée de l'exploitation du système de vidéoprotection. Toute modification d'habilitation ne pourra être effectuée que par Monsieur le Maire.

Article 4 : Cette présente habilitation cesse pour les personnes mentionnées à l’article 1, de ce présent arrêté lorsque l’un des agents quitte ses fonctions au sein de la ville de Saint-Jean de Braye.

Article 5 : L'accès au système de visionnage des images devra être strictement interdit à toutes personnes n'ayant pas de fonction précise ou qui n'auront pas été habilitées par l'autorité responsable du système et de son exploitation. Pour ce faire un registre devra être renseigné à chaque accès au centre de supervision urbain.

Article 6 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa transmission à Madame la Préfète de la Région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret au titre du contrôle de légalité.

Article 7 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire. Il fera l’objet d'une publication sur le site internet de la ville.

Article 8 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :

- Madame la Préfète de la Région Centre Val de Loire et du Loiret - Police Municipale

Article 9 : Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adressé au maire, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr. L'introduction d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu'à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.

Arrêté N°ARR2026_0129 3/4Article 10 : La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d'information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.

A Saint-Jean de Braye, le 2 4 AVR 2096

Arrêté N°ARR2026_0129 4/4