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Arrêté - ARR2026 0130
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 0130)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Institutions publiques,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
SAINT-JEAN
DE BRAŸYE
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune de Saint-Jean de Braye
ARRETE N° ARR2026_0130
Prescrivant les conditions d’utilisation des images des caméras individuelles « caméras piétons» de la police municipale de Saint-Jean de Braye
6.1 — Libertés publiques et pouvoirs de police — police municipale
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2006-064 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité, modifiée et complétée par le régime juridique de la vidéoprotection,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 241-1 à L 243-8 portant sur les caméras mobiles,
ARRETE
Article 1 : L'autorité communale représentée par son Maire en exercice doit désigner les personnes habilitées à détenir, à visionner et/ou exploiter les images captées par les caméras à port individuel.
Article 2: À compter du 27 avril 2026, les personnes nommées ci-dessous sont habilitées à visionner et à extraire les images captées par les caméras à port individuel des agents de police municipale :
Madame PROUTEAU Isabelle, responsable du service de police municipale Monsieur STOHR Maxime, responsable adjoint du service de police municipale Monsieur MOUROT Désiré, adjoint opérationnel du service de police municipale Madame LAURET Carole, responsable du centre de supervision urbain Monsieur PREVEYRAUD Emmanuel, policier municipal
Madame RIOUT Sabrina, policière municipale
Monsieur CHAUVIN Morgan, policier municipal
Monsieur PERDEREAU Rémi, policier municipal
Monsieur CHARTRAIN Nicolas, policier municipal
Monsieur CLOT Anthony, policier municipal
Monsieur PETIT Jean-Jacques, policier municipal
Monsieur GARRIGUE Daniel, policier municipal
Monsieur RODRIGUES GONCALVES Alexandre, policier municipal Madame VENOT Katia, policière municipale
Arrêté N’ARR2026_0130 1/2 Monsieur DELAUNAY Alexandre, policier municipal
Article 3: Seul un officier de police judiciaire des forces de sécurité de l'Etat, territorialement compétent ou muni d’une commission rogatoire est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements vidéo après transmission de la réquisition écrite.
Article 4 : Le responsable du service de la police municipale doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation et/ou le visionnage des images.
Article 5 : Cette présente habilitation est valable pendant toute la durée de l'exploitation du système des caméras piétons, toute modification d’habilitation ne pourra être effectuée que par le Maire de la ville Saint-Jean de Braye
Article 6 : Cette présente habilitation cesse pour les personnes mentionnées dans ladite autorisation, dès lors que l’un des agents quitte ses fonctions au sein de la ville de Saint-Jean de Braye.
Article 7 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire. Il fera l’objet d'une publication sur le site internet de la ville.
Article 8 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète de la Région Centre Val de Loire et du Loiret
- Police Municipale
Article 9 : Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l’objet soit d'un recours gracieux adressé au maire, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr. L'introduction d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu'à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
Article 10 : La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
A Saint-Jean de Braye, le 24 AVR. 2026
Arrêté N°ARR2026_0130 2/2