Compte-Rendu - CR CM 2025 01 16

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Compte-Rendu - CR CM 2025 01 16 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Farébersviller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2025 01 16)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Famille, 1

PROCES-VERBAL - REUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le seize janvier, le conseil municipal s’est réuni au lieu de ses séances sous la présidence de Monsieur Laurent KLEINHENTZ, Maire, à la suite de la convocation du dix janvier deux mil vingt-cinq.

ORDRE DU JOUR

N° Objet Rapporteur

01 Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil

municipal du 25 novembre 2024 Laurent KLEINHENTZ 02 Délibération modificative n° 3 – budget principal 2024 :

écritures de virement de crédits Marie ADAMY 03 CCFM : attribution de compensation 2025 Marie ADAMY 04 CCFM : dotation de solidarité communautaire 2025 Marie ADAMY 05 Autorisation pour l’engagement des dépenses en section

d’investissement avant le vote du budget primitif Marie ADAMY 06 Vote de crédits au compte 65748 : subventions 2025 Marie ADAMY 07 Participation financière de la commune à l’association Elan

pour la gestion du centre social pour l’exercice 2025 Omar OURIAGHLI 08 Subvention 2025 à Moissons Nouvelles – secteur prévention

spécialisée Marie ADAMY 09 Récupération des frais d’affranchissement 2024 du C.C.A.S. Marie ADAMY

10 Remboursement loyer logement et garage Marie ADAMY

11 Modification du tableau des effectifs des emplois

communaux Mauro USAI 12 Mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la

petite enfance qui travaillent dans les établissements

d’accueils du jeune enfant (EAJE) Ajourné 13 Attribution d’un numéro de voirie Muhterem SATILMIS 14 Attribution du lot n° 1 du marché d’aménagement de bureaux

pour le CCAS de la ville de Farébersviller Marie ADAMY 15 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation

du COSEC Marie ADAMY 16 Attribution du marché aménagement sécuritaire du Bruskir Marie ADAMY 17 Attribution du marché climatisation du centre François

Rabelais Ajourné

Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures et adresse ses meilleurs souhaits à l’assemblée pour l’année 2025.2

A l’unanimité, l’assemblée décide d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour :

18 Enquête publique unique relative au projet de décarbonation

(efficacité énergétique et changement de combustible pour

l’alimentation du four de fusion) et pour l’exploitation d’un

parc photovoltaïque au sol par la société AGC Glass

Seingbouse sur les communes de Seingbouse et

Farébersviller Laurent KLEINHENTZ

Mme Marie ADAMY, Adjointe au maire, est désignée comme secrétaire de séance.

Comme le prévoit le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la séance est filmée et il y a conservation des débats retransmis sur la chaîne Youtube.

01 - Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 novembre 2024

Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ

Exposé des motifs :

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 novembre 2024.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024.

Adopté à l’unanimité.

02 - Délibération modificative n° 3 - budget principal : écritures de virements de crédits

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Madame Adamy rappelle que les décisions modificatives sont des délibérations qui

viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, en l’occurrence le budget primitif

2024. Ces décisions répondent aux mêmes règles que le budget primitif : équilibre entre

les dépenses et les recettes et par section (investissement et fonctionnement).

La présente décision modificative a pour vocation de transférer 50 000 € de crédits du

chapitre 012 charges de personnel et frais assimilés vers le chapitre 042 opérations

d’ordre de transfert entre section » dans les dépenses de la section de fonctionnement

afin d’équilibrer un dépassement budgétaire concernant les amortissements au prorata

temporis des biens à amortir acquis en 2024.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la décision budgétaire modificative

n° 3 présentée ci-après et en équilibre pour les dépenses de la section de fonctionnement,

étant rappelé que le niveau de vote est identique à celui retenu lors du vote du budget

primitif (au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement, avec

les chapitres « opérations d’équipement » sans vote formel sur chacun des chapitres).3

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 13 du 13 avril 2024 qui approuve le budget primitif 2024 ;

Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget ;

Le conseil municipal adopte la décision budgétaire modificative n° 3 présentée ci-après et

en équilibre pour les dépenses de la section de fonctionnement, étant rappelé que le

niveau de vote est identique à celui retenu lors du vote du budget primitif (au niveau du

chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement, avec les chapitres

« opérations d’équipement » sans vote formel sur chacun des chapitres).

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Imputation budgétaire Ouverture Réduction Montant Libellé

Chapitre 012 50 000 €

Charges de personnel

et frais assimilés

Article 6478 Réduction 50 000 € Autres charges sociales diverses

Chapitre 042 50 000 €

Opérations d’ordre de transfert

entre section

Article 6811 Ouverture 50 000 € Dot. Amort Immos incorporelles

Détail par section Investissement Fonctionnement

Dépenses Ouvertures 50 000 € Réduction - 50 000 €

Recettes Ouvertures Réduction

Equilibre Ouv. - Réd.

Décision adoptée à l’unanimité.

Arrivée de M. BAHFIR à 18h10.

03 - CCFM – Attribution de compensation 2025

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Madame Adamy informe que la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach nous a transmis pour notification et validation l’attribution de compensation suite au conseil communautaire qui s’est déroulé le 7 novembre dernier.4

Les critères et montants de cette dotation restent inchangés. Le montant pour notre commune s’établit donc à 49 423,92 € pour 2025, le versement s’effectuant par douzième.

Madame Adamy invite donc le conseil municipal à approuver le montant de cette attribution.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• approuve le montant de cette attribution qui s’élève à 49 423,92 € pour l’année 2025.

Décision adoptée à l’unanimité.

04 - CCFM – Dotation de solidarité communautaire 2025

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Madame Adamy informe que la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach nous a transmis pour notification et validation la dotation de solidarité nouvelle suite au conseil communautaire qui s’est déroulé le 7 novembre dernier.

Le montant de la dotation de solidarité 2025 pour la commune s’élève à 65 828.15 €, le versement s’effectuant toujours par douzième.

Madame Adamy invite donc le conseil municipal à approuver le montant de cette dotation et à valider l’ensemble du tableau de répartition de la dotation de solidarité 2025 aux communes membres de la CCFM.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal:

• approuve le montant de cette dotation qui s’élève à 65 828.15 €, et valide l’ensemble du

tableau de répartition de la dotation de solidarité 2025 (ci-joint) aux communes membres

de la CCFM.

Décision adoptée à l’unanimité.

05 - Autorisation pour l’engagement des dépenses en section d’investissement avant le vote du budget primitif

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Mme ADAMY expose que l’article L.1612-1 du CGCT modifié par la loi n° 2012-1510 du

29/12/2012 article 37, dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif,

l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.5

Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget 2024 (hors chapitre 16

« remboursement d’emprunts ») = 7 280 466 €. Conformément aux textes applicables, il

est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale

de 1 820 117 €.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est proposé au conseil municipal

d’autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article dans la limite des crédits

suivants, étant précisé que le niveau de vote s’applique au chapitre et qu’ils seront repris

au budget primitif 2025 :

Imputation

budgétaire Libellé Montant Observations Opération

2206

Aménagement cimetière cité

tranche 2 800 000,00 €

2312 Travaux 800 000,00 € Opération

2207

Extension/réhabilitation Ecole Victor

Hugo tranche 2 840 000,00 €

2313 Constructions 840 000,00 € Opération

OPNI Non individualisée 180 000,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

21318 Autres bâtiments publics 180 000,00 € Acquisition de l'église

néoapostolique

TOTAL dépenses d'investissement 1 820 000,00 €

M. le Maire informe que l’église néoapostolique sera acquise en vue d’y installer les restos du cœur après la démolition de l’école Binet-Freinet. Le site bénéficie d’un parking à l’arrière et il suffira d’aménager une rampe d’accès.

M. BAHFIR s’étonne de ce choix car il était question de délocaliser les restos du cœur vers l’école Arc-en-Ciel.

M. le Maire l’informe que cette délocalisation à cet endroit aurait posé problème du fait que la superficie du rez-de-chaussée n’est pas suffisante et que l’occupation de 2 salles à l’étage aurait engendré des soucis de manutention, et nécessité l’installation d’un monte-charge.

M. ESTRADA s’interroge sur le classement de la rue Molière, où se situe l’église, en zone rouge ?

M. le Maire lui confirme qu’il n’y aura pas de travaux nécessitant un permis de construire. De plus, le bâtiment est stable, il n’y a aucun désordre géologique dans ce secteur. M. BAHFIR déplore le fait que des décisions structurelles sont prises sans concertation. M. KLEINHENTZ lui objecte que ce projet a fait l’objet d’une discussion en commission des finances au cours de laquelle M. BAHFIR était présent.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• autorise Monsieur le Maire à faire application de cet article dans la limite des crédits

figurant dans le tableau ci-dessus, étant précisé que le niveau de vote s’applique au

chapitre et qu’ils seront repris au budget primitif 2025.

Décision adoptée à l’unanimité.6

06 - Vote de crédits au compte 65748 – subventions 2025

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Mme ADAMY informe que pour permettre le versement des subventions aux

associations jusqu’au vote du budget primitif, il y a lieu de voter les crédits nécessaires

au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit

privé ». Elle rappelle que les crédits votés sont prévisionnels et ne peuvent faire l’objet

d’un mandatement qu’à raison d’une décision individuelle d’attribution (délibération

spécifique).

Le montant des crédits proposé s’élève à 171.500 €.

Ces crédits se répartissent comme suit :

Fonction 020 : 2.000 € Administration générale

Fonction 311 : 8.500 € Activités artistiques, actions et manifestations culturelles

Fonction 325 : 0 € Autres équipements sportifs ou de loisirs

Fonction 338 : 143.000 € Autres activités pour les jeunes

Fonction 424 : 26.000 € Personnes en difficulté

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal :

• décide de voter les crédits précités au compte 65748.

Décision adoptée à l’unanimité.

07 - Participation financière de la commune à l’association Elan pour la gestion du Centre Social pour l’exercice 2025

Rapporteur : Omar OURIAGHLI

Exposé des motifs :

Par délibération en date du 28 mai 2021 le conseil municipal a décidé de confier à l’association Elan la gestion du centre social, et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens de 2021 à 2024 ainsi que les avenants.

Dans sa séance du 25 novembre dernier, le conseil municipal a approuvé le renouvellement de cette convention d’objectifs pour la période 2025-2030. Par la signature de cette convention, la ville s’est engagée à soutenir l’association au moyen de financements annuels sur la base d’une négociation entre les deux parties et sur la base du budget prévisionnel.

Pour rappel les missions confiées à Elan sont les suivantes :

• renforcer la participation des habitants aux animations locales,

• créer des liens durables entre les habitants,

• améliorer les situations sociales complexes,7

• être un outil de la vie démocratique,

• être un lieu de rencontre,

• soutenir les parents dans le parcours éducatif des enfants.

Pour mémoire, en janvier 2023 l’association a signé une convention d’objectifs et de financement animation globale et coordination avec la CAF dont les axes prioritaires sont en lien direct avec les missions que la commune a confié à l’Association Elan :

• lutter contre la précarité socio-économique et le repli sur soi des personnes en difficulté ;

• développer le lien social, la rencontre et le brassage de la population ;

• promouvoir les loisirs éducatifs ;

• accompagner les actions liées à la parentalité.

Pour 2025 l’association Elan sollicite une subvention annuelle de 431 000 €.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, discussion, le conseil municipal décide :

• décide d’autoriser le mandatement d’une subvention de 431 000 € qui sera versée en 2

fractions :

• 143 000 € en janvier 2025 ;

• 288 000 € en mai 2025 après l’assemblée générale de l’association et la remise des

documents comptables.

• mandate M. le Maire ou son représentant pour la signature de tout document se

rapportant à ce dossier.

M. BAHFIR trouve que la présentation de ce dossier laisse penser qu’Elan est une

structure para-municipale et insiste sur le fait que la ville dispose d’un droit de regard et

non d’ingérence.

M. USAI lui confirme qu’il s’agit bien d’une structure associative.

Décision adoptée à l’unanimité.

08 - Subvention 2025 à Moissons Nouvelles – secteur prévention spécialisée

Rapporteur : Marie Adamy

Exposé des motifs :

Dans le cadre de la convention tripartite entre le Département de la Moselle, la ville de

FAREBERSVILLER et l’association Moissons Nouvelles Secteur Prévention

Spécialisée, et au vu des missions confiées par le Département et la ville, une équipe

d’éducateurs intervient sur la commune.8

En contrepartie de l’activité des éducateurs, la ville et le Département assure

conjointement le financement des dépenses de fonctionnement comprenant les frais de

fonctionnement des locaux utilisés ainsi que les frais liés à l’action des éducateurs de

Prévention Spécialisée.

Par courrier en date du 15 novembre dernier, le directeur du secteur prévention

spécialisée nous a informé du montant de la subvention de fonctionnement sollicitée

pour 2025 et qui s’élève à 24 736 €.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide d’autoriser le versement de la subvention communale de fonctionnement d’un

montant de 24 736 € ;

• décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention

financière ainsi que tout document s’y rapportant.

Décision adoptée à l’unanimité.

09 - Récupération des frais d’affranchissement 2024 du C.C.A.S.

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Les services du Centre Communal d’Action Sociale utilisent la machine à affranchir de la ville pour effectuer leurs envois postaux.

Pour 2024 le montant de ces frais s’est élevé à 1 528,20 €.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la refacturation de ces frais au Centre Communal d’Action Sociale.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• autorise la refacturation des frais d’affranchissement 2024 au C.C.A.S. à hauteur de

1 528,20 €.

Décision adoptée à l’unanimité.

10 - Remboursement loyer logement et garage

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Suite au décès d’un locataire (M. Saïd MOUZAI), et à la restitution du logement communal

qu’il occupait au 1/B rue du Stade GS3 et du garage n°18 GS3, (restitution des clés en

date du 20 novembre 2024), il convient de rembourser au prorata temporis à la succession

du locataire le montant du loyer nu (logement et garage) pour la période du 21 au 30

novembre 2024 comme suit :9

Loyer nu Montant loyer acquitté pour

novembre 2024

Montant à rembourser (prorata

temporis 10 jours) période du 21 au

30 novembre 2024

Logement 200,17 € 66,72 €

Garage 22,56 € 7,52 €

Soit un remboursement de 74,24 €.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• autorise le remboursement aux héritiers de M. Saïd MOUZAI de la somme de 74,24 €.

Décision adoptée à l’unanimité.

11 - Modification du tableau des effectifs des emplois communaux

Rapporteur : Mauro USAI

Exposé des motifs :

Suite à la réussite d’un agent à l’examen de rédacteur principal de 2ème classe, et afin de procéder à la nomination de l’intéressée, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs des emplois communaux dans ce sens.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• autorise la création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe.

Décision adoptée à l’unanimité.

12 - Mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la petite enfance travaillant dans des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)

Point ajourné.

13 - Attribution d’un numéro de voirie rue du Calvaire

Rapporteur : Muhterem SATILMIS

Exposé des motifs :

Monsieur SATILMIS informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom et le numéro à donner aux voiries.

En effet, il convient, pour faciliter le repérage, par les services de secours et de la Poste, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Vu la demande en date du 4 décembre 2024 émanant de Mme Ummu BAY, domiciliée 12 rue du Calvaire à Farébersviller, pour l’attribution d’un numéro de voirie dans l’appartement qu’elle a créé au premier étage de sa propriété, il est proposé au conseil municipal d’attribuer le 12/a rue du Calvaire à ce logement.10

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination et la numérotation des voies, décide :

- de valider le numéro attribué au nouveau logement, à savoir : 12/a rue du calvaire.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l’unanimité.

14 - Attribution du lot n° 1 du marché d’aménagement de bureaux pour le CCAS de la

ville de Farébersviller

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Madame ADAMY informe que le bâtiment abritant la Poste a été construit dans les années 1970. Une partie de ce bâtiment n'est plus utilisée et a été désaffectée depuis plusieurs années. Le projet d’aménagement de bureaux porte sur une cellule vide au RDC, anciennement centre de tri postal.

La ville souhaite y aménager des bureaux pour le CCAS, le périscolaire et le scolaire. Actuellement ces services sont installés en Mairie. Pour répondre aux besoins d'améliorer l'accueil des publics et permettre un traitement particulier des demandes des administrés il a été décidé le transfert de ce service dans ce bâtiment.

Pour la réalisation des travaux la commune a fait appel au Cabinet d'architecture Tandem qui va assurer le suivi des travaux pour un montant de 36 333 €. Les études de faisabilité effectuées sur le site ont permis de déterminer que le bâtiment pouvait être réhabilité. Il conviendrait simplement d'édifier une rampe PMR à l'avant du bâtiment pour rendre le bâtiment accessible aux PMR.

Les travaux consistent en l'aménagement de 4 bureaux avec 1 bureau d'accueil, 1 local archives, un WC, une kitchenette et la climatisation, la rénovation thermique partielle des façades et le remplacement des menuiseries.

Le coût de rénovation est estimé à 275 K€.

Le cout des études et de la maîtrise d'oeuvre est estimé à 60 K€, le cout global est à 335K€. La commune n'a pas déposé de demande de subvention pour ce projet.

Le dispositif Climaxion de la RGE étant jugé trop onéreux à réaliser comparé aux subventions pouvant être accordées. Le reste à charge pour la commune sera donc de 400 000 €.

Une phase préalable de travaux a été engagée qui a consisté à traiter l'amiante présente dans le bâtiment. C'est l'entreprise GCM démolition qui a réalisé les travaux pour un montant de 23 650 €.

Des travaux complémentaires sont prévus, il s'agit de l'arrivée de l'électricité, le réseau téléphonie.11

Un permis de construire a été accordé en 2024 ainsi qu'une demande d'Etablissement Recevant du Public pour ces travaux.

Un appel d'offre en procédure adaptée a été passé sur la base de 8 lots. Un avis d'appel public à la concurrence a été publié dans le Républicain Lorrain et le site COMMUNEFAREBERSVILLER.E-MARCHESPUBLICS.COM. La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 15 novembre 2024 à 12h00. 26 offres ont été déposées. Au terme de ce premier appel d'offres 7 des 8 lots ont été attribués, comme indiqué ci- dessous :

Lot 1 : gros œuvre a été déclaré infructeux,

Lot 2 : étanchéité : Soprema 63 459 €,

Lot 3 : menuiseries extérieures : Schmitt 43 270 €,

Lot 4 : plâtrerie : Petrovic 19 344 €,

Lot 5 : sols souples peintures : Peintures réunies 11 768 €,

Lot 6 : menuiseries intérieures : Pfirsch 14 358 €,

Lot 7 : chauffage : Sani Regul : 46 079 €,

Lot 8 : électricité : GL Elec : 30 987 €.

Une nouvelle consultation a été lancée pour le lot 1. 3 sociétés ont répondu. Au vu du rapport d'analyse des offres il est proposé de retenir la société Saribat pour un montant de 54 990 €.

Ainsi le montant total des travaux est évalué à 284 255 € légèrement au-dessus de l'estimation.

Les travaux devraient débuter en avril 2025. La durée d'exécution des travaux à compter de la date d'établissement de l'ordre de service est de 7 mois.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) relatif à l’évaluation des différentes offres qui nous sont parvenues au plus tard le 13 décembre 2024 a été soumis à la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 15 janvier dernier pour statuer sur l’attribution du lot n° 1 de ce marché.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide d’entériner la proposition d’octroi du lot n° 1 du marché d’aménagement de

bureaux pour le CCAS à la société SARIBAT pour un montant HT de 54 990 €.

Décision adoptée à l’unanimité.

15 - Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du COSEC

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Mme ADAMY expose que le gymnase Cosec (Complexe Sportif Évolutif Couvert) a été

construit en 1974 et qu’il répondait aux nécessités locales en matière d'activités physiques

et sportives en facilitant notamment l'accueil des élèves du collège, des classes

élémentaires, ainsi que la pratique sportive des clubs de Farébersviller. Ce bâtiment a été

désaffecté il y a 20 ans.12

En cause, des phénomènes de retrait gonflement, accentué par les eaux de pluies non

collectées qui se déversaient sur la périphérie du bâtiment et qui ont fissuré les murs de

soubassement et causé le soulèvement de la dalle intérieure.

Farébersviller s'est doté de plusieurs équipements sportifs d'envergures pour répondre à la

demande des clubs locaux ainsi que des collèges et écoles.

Terrain de football synthétique,

Tennis,

Terrain de futsal,

Cours de Padel,

Gymnase,

Piste d'athlétisme,

Complexe sportif Cerdan.

Cependant tous les établissements sportifs ont un planning complet. Aussi pour répondre à

la demande associative un nouvel équipement devenait nécessaire.

Dans la phase d'études de faisabilité, la construction d'un nouvel équipement ou la rénovation

du COSEC ont été étudiés. La démolition du COSEC a été envisagée, cependant

Farébersviller connaît d'une part des contraintes financières liées aux nombreux programmes

en cours mais surtout une limitation de ses espaces constructibles.

Sur le plan financier, la construction d'un nouvel ensemble sportif de type COSEC nécessite

un budget de 2 000 € du m² au minimum soit un budget global de 2 M€ minimum. L'estimation

du coût de la rénovation du COSEC est estimée à 1.1 M€ soit 50 % de moins.

De plus les exigences de la transition écologique appellent à mettre un accent nouveau sur

la réhabilitation, la rénovation, le réemploi. Le COSEC est un bâtiment existant et sa

réhabilitation permettra de poursuivre le plan de réhabilitation des équipements de proximité

de Farébersviller afin de supprimer les stigmates des bâtiments désaffectés

Pour la réalisation des travaux la commune a fait appel au Bureau d'Etudes JTEC Conseils

qui a réalisé l'étude de faisabilité pour 12 400 €.

Les études de faisabilité effectuées sur le site ont permis de déterminer que le bâtiment

pouvait être réhabilité. La structure métallique porteuse du bâtiment principal ne laisse pas

apparaitre de désordres et paraît saine. Le choix d'aménagement s'est porté sur un terrain

multisports couvert avec une surface de jeux de 40 x 25 m avec plusieurs espaces de

rangement, 2 simples vestiaires et des toilettes ainsi que la rénovation du logement attenant.

Le coût de rénovation est estimé à 815 K€. Le coût des études et de la maîtrise d'oeuvre est

estimé à 116 K€. Le cout global est à 1.1 M€.

Un dossier de demande de subvention a été déposé auprès de la Région Grand Est au titre

du soutien aux centralités rurales et urbaines qui nous a accordé une subvention de

200.000€. La commune a demandé à flécher l'intégralité de l'enveloppe du fonds de concours

de la CCFM de 109 595 € sur ce projet. Une demande auprès de l'ANS est toujours en cours

d’instruction. Le montant actuel des subventions est de 309 595 €. Le reste à charge pour la

commune sera de 800 000 €.13

Dans le cadre de la consultation de maîtrise d'oeuvre un marché à procédure adaptée a été

passé. Un avis d'appel public à la concurrence a été publié dans le Républicain Lorrain et sur

le site COMMUNE-FAREBERSVILLER.E-MARCHESPUBLICS.COM. La date limite de

remise des offres était fixée au vendredi 06 décembre 2024 à 12h00.

Le règlement de consultation prévoyait la production d'une note méthodologique, comprenant

la liste nominative des personnes en charge de la prestation, complétée par leur curriculum

vitae respectif ainsi que la mission qui leur sera assignée au cours de sa réalisation pour 10

%. Les références antérieures pour 25 %.

La description de la méthodologie mise en œuvre en phase études et en phase travaux, des

moyens engagés, et de la conception des relations avec le maître d'ouvrage 25 %. Les

honoraires pour 25 %. Les délais pour 15 %.

Le projet a été estimé à 816 K€ pour le Cosec et 78 K€ pour le logement. Les candidats

disposaient d'un diagnostic pour préparer leur offre.

7 entreprises ont répondu à l'appel d'offres, à savoir :

1 TOPIC

2 ESPACE ARCHITECTURE

3 AA TANDEM

4 ADL INGENIERIE

5 OPR

6 BOEHMER ARCHITECTE

7 MB MOE

Analyse globale des offres :

Equipe Références Méthodo Honoraires Délai TOTAL

TOPIC 10 25 25 13.78 10 83.78

ESPACE

ARCHITECTURE

10 25 25 20.83 05 85.83

AA TANDEM 10 25 25 15.36 05 80.36

ADL

INGENIERIE

10 20 25 20.83 15 90.83

OPR 10 20 25 25.00 15 95.0014

BOEHMER

ARCHITECTE

10 20 25 21.89 10 86.89

MB MOE 05 20 25 24.03 15 89.03

Classement des offres :

TOTAL

TOPIC 83.78 6ème

ESPACE

ARCHITECTURE

85.83 5ème

AA TANDEM 80.36

ADL INGENIERIE 90.83 2ème

OPR 95.00 1er

BOEHMER

ARCHITECTE

86.89 4ème

MB MOE 89.03 3eme

Au vu du rapport d'analyse des offres et décisions prises, il est proposé de retenir OPR pour un montant HT de 67 050.OO € HT. Les travaux devraient débuter en avril 2025. La durée d'exécution des travaux à compter de la date d'établissement de l'ordre de service est de 13 mois.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 15 janvier dernier pour procéder à l’attribution du marché et le conseil municipal est appelé à entériner sa proposition d’octroi.

M. BAHFIR fait part de ses interrogations sur ce dossier qu’il a découvert lors de la commission d’appel d’offres précitée et s’étonne de la décision de procéder à la rénovation du COSEC pour le transformer en halle de sports couverte d’autant qu’en 2020 un montant de 200 K€ a été inscrit au budget pour la construction d’une maison pour la conciergerie. Il souhaite connaître les futurs utilisateurs de la structure rénovée, et déplore qu’une nouvelle fois une décision structurelle a été prise sans concertation. M. USAI l’informe que les 3 clubs de futsal de la ville sont à la recherche de locaux et que le Cerdan est arrivé à saturation en matière d’occupation, de même que tous les bâtiments sportifs de la localité. Par ailleurs, de nombreuses demandes d’octroi de locaux ont été formulées.

M. BAHFIR ne comprend pas le projet et regrette le manque de consultation car à sa connaissance les clubs de futsal n’ont pas été consultés. Il souhaite connaître le contenu du projet.

M. USAI l’informe que le judo club est à la recherche de lieux de rangement, le club de tir à l’arc recherche également des locaux, et il y a également des demandes de locaux pour du handball.15

M. BAHFIR déplore qu’il n’y ait même pas de douche et se désole de l’état du logement de la conciergerie.

M. le Maire lui précise que ce sera une simple halle de sports couverte, et lui confirme que l’appartement sera également réhabilité.

M. BAHFIR aurait souhaité que ce dossier soit débattu en commission et rappelle qu’il avait demandé la réunion d’une commission cimetière qui n’a toujours pas eu lieu. M. le Maire lui répond que la municipalité mène une politique ambitieuse qui nécessite d’aller de l’avant.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide d’entériner la proposition d’octroi de ce marché à la société OPR pour un montant

HT de 67 050 €.

Décision adoptée à l’unanimité.

16 - Attribution du marché aménagement sécuritaire du Bruskir

Rapporteur : Marie ADAMY

Exposé des motifs :

Madame Adamy expose que l'analyse de la circulation existante sur les flux et vitesses au Bruskir, les comportements des conducteurs ainsi que les plaintes des riverains d'une vitesse excessive des véhicules, ont conduit la ville à décider de procéder à des travaux pour l'aménagement sécuritaire du lotissement du Bruskir.

Pour la réalisation des travaux la commune a fait appel au Bureau d'Etudes ADL pour

réaliser la Maîtrise d'oeuvre du projet pour un montant de 7 350 € HT.

Après études des plans du lotissement, pour comprendre la disposition des rues, des

intersections et des zones résidentielles, et dans le cadre de l'amélioration de la sécurité

routière, le bureau d'études a proposé de sécuriser la voirie du lotissement du Bruskir

avec l'aménagement de plateaux ralentisseurs aux intersections. Le chantier consiste en

des travaux de voirie et d'assainissement.

Cet aménagement permettra de « casser » la vitesse des véhicules entrant dans le

lotissement. Cela réduit fortement le risque d'accidents et améliore la sécurité globale de

la circulation.

Le coût de ces aménagements avec la signalisation règlementaire est estimé à 79 941€.

L'estimatif était de 42 500 € pour le plateau 1 et 37 441 pour le plateau 2.

Un dossier de demande de subvention a été déposé auprès du département de la Moselle

dans le cadre du dispositif AMISSUR qui intervient spécifiquement sur les aménagements

de sécurité. Le département a accordé à la commune une subvention de :

• 12 750 € pour le plateau 1,

• 12 750 € pour le plateau 2,

Soit 25 500 € de subvention. Le reste à charge pour la commune sera de 51 813 €.16

Un marché à procédure adaptée a été établi selon les dispositions légales prévues au

Code de la commande publique. Un avis d'appel public à concurrence a été publié dans

le Républicain Lorrain le 11 novembre 2024. La date limite de remise des offres était fixée

au vendredi 06 décembre 2024 à 12h00.

Mandaté par le maître d'ouvrage le 06 décembre 2024, le bureau d’études a procédé au

dépouillement et au contrôle des offres. 6 entreprises ont fait une offre. Au terme du

contrôle des offres le classement est le suivant :

• Entreprise Classement Offre Mémoire

Technique

Délais

MAEVA 1 69963€ 89 100 TPDL 2 73856€ 97 100 VISCONTI 3 74935€ 97 100 COLAS 4 82095€ 96 100 TP KLEIN 5 85536€ 92 100 BATI TP 6 88613€ 89 100

L'entreprise MAEVA de Hambach est retenue pour ces travaux pour un montant HT de

69 963 €. Les travaux devraient débuter en avril 2025.

La durée d'exécution des travaux à compter de la date d'établissement de l'ordre de

service est de 12 semaines.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 15 janvier dernier pour procéder à l’attribution du marché.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

• décide d’entériner la proposition d’octroi de ce marché à la société MAEVA pour un

montant HT de 69 963 €.

Décision adoptée à l’unanimité.

17 - Attribution du marché « Climatisation centre François Rabelais »

Point ajourné.

18 - Enquête publique unique relative au projet de décarbonation (efficacité énergétique et changement de combustible pour l’alimentation du four de fusion) et pour l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol par la société AGC Glass Seingbouse sur les communes de Seingbouse et Farébersviller

Rapporteur : Laurent KLEINHENTZ

Exposé des motifs :

La société AGC Glass Seingbouse a déposé un dossier portant sur un projet de décarbonation et d’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur les territoires des communes de Farébersviller et Seingbouse.17

Le Préfet de la Moselle a pris un arrêté DCAT/BEPE/N°2024-245 du 14/11/2024 portant sur l’ouverture d’une enquête publique. La période d’enquête publique unique a pris effet le 16 décembre 2024 et s’achèvera le 21 janvier 2025 inclus et porte sur :

- la demande d’autorisation environnementale relative au projet de décarbonation -

efficacité énergétique et changement de combustible pour l’alimentation du four de fusion

sur les communes de Seingbouse et Farébersviller ;

- les demandes de permis de construire pour a construction d’une unité de fabrication de

panneaux photovoltaïques à Farébersviller et Seingbouse.

Ce dossier est mis à la disposition du public dans les mairies situées à 3kms autour de l’emprise de l’établissement.

Conformément aux dispositions de l’article R.181-38 du code de l’Environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur le projet présenté par la société AGC Glass Seingbouse dès le début de la phase d’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après discussion, le conseil municipal :

- émet un avis favorable au projet déposé par la société AGC Glass Seingbouse pour la

décarbonation et l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur les communes de

Seingbouse et Farébersviller.

Décision adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 15.

Le Président La secrétaire