Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 124 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 124 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 124 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2023-124

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

02-2023-07-12-00009 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/017 mettant en demeure

l'EARL des Noyers de mettre en conformité un forage d'irrigation situé sur

la commune d'Autreville (2 pages) Page 3

02-2023-07-12-00008 - Arrêté n°2023/ENV/PE/016 mettant en demeure M.

Benoît WIART de régulariser un forage d'irrigation et le prélèvement associé

sur la commune de Villeneuve-sur-Aisne (Menneville) (3 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires

02-2023-07-12-00009

Arrêté n° 2023/ENV/PE/017 mettant en demeure

l'EARL des Noyers de mettre en conformité un

forage d'irrigation situé sur la commune

d'Autreville

Direction départementale des territoires - 02-2023-07-12-00009 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/017 mettant en demeure l'EARL des Noyers de mettre en conformité un forage d'irrigation situé sur la commune d'Autreville 3PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023/ENV/PE/017 mettant en demeure

l'EARL des Noyers de mettre en conformité un forage

d'irrigation situé sur la commune d'Autreville

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment le livre 1° de son titre || ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en

vigueur ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à

L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à

l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeur

départemental des territoires de l'Aisne :

VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,

directeur départemental des territoires de l'Aisne ;

MU le rapport de manquement administratif du 24 janvier 2023 transmis à l’'EARL des Noyers par

courrier recommandé le 27 janvier 2023 ;

Considérant que le forage réalisé sur la commune d'Autreville, parcelle cadastrée section ZH n°1, ne

respecte pas les dispositions de l’article 8 de l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1- L'EARL des Noyers, propriétaire du forage d'irrigation situé sur la commune d'Autreville,

parcelle cadastrée section ZH n°1, est mis en demeure d'installer, dans un délai de six (6) mois, autour

de la tête du forage :

$ une dalle bétonnée de 3 m? minimum et d'une hauteur de 0,30 m au-dessus du terrain

naturel :

& un système de fermeture hermétique.

L 50, boulevard de Lyon (de) E3 Préfet de l'Aisne (©) [)] @prefeto2

02011 LAON Cedex

Direction dépa rtementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2023-07-12-00009 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/017 mettant en demeure l'EARL des Noyers de mettre en conformité un forage d'irrigation situé sur la commune d'Autreville 4Article 2 - En cas de non respect des prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté, l'EARL des

Noyers, domicilié 3 rue Bernard Lefèvre - 02300 Autreville, est passible des mesures prévues par

l'article L.171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les

articles L. 173-1, L. 173-7, L. 173-8 et L. 173-9 du même code.

Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par le

propriétaire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le préfet peut :

$ _ l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à

l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure

de leur exécution; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme

comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine :

& faire procéder d'office, aux frais des intéressés, à l'exécution des mesures prescrites. Les

sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour

régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;

& suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées ;

$ ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15.000 £ et une astreinte journalière

au plus égale à 1:500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et

jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4 - La présente décision est strictement limitée au titré de la police de l'eau, à l'exclusion de

toutes opérations qui restent soumises à leur propre législation.

Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l’'EARL des Noyers domicilié 3 rue Bernard Lefèvre -

02300 Autreville.

En vue de l'information des tiers :

$ il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne ;

$ il est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois :

$ une copie est adressée en mairie d’Autreville pour affichage pendant un délai minimum

d'un mois.

Article 6 - Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut

être déférée devant le tribunal administratif compétent :

$ dans un délai de deux mois par l'EARL des Noyers,

& dans un délai d'un an, par les tiers, à compter de l'affichage en mairie d'Autreville. p

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Laon, le 1 2 JUIL. 2023

Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Vince OYER

2/2

Direction départementale des territoires - 02-2023-07-12-00009 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/017 mettant en demeure l'EARL des Noyers de mettre en conformité un forage d'irrigation situé sur la commune d'Autreville 5Direction départementale des territoires

02-2023-07-12-00008

Arrêté n°2023/ENV/PE/016 mettant en demeure

M. Benoît WIART de régulariser un forage

d'irrigation et le prélèvement associé sur la

commune de Villeneuve-sur-Aisne (Menneville)

Direction départementale des territoires - 02-2023-07-12-00008 - Arrêté n°2023/ENV/PE/016 mettant en demeure M. Benoît WIART de régulariser un forage d'irrigation et le prélèvement associé sur la commune de Villeneuve-sur-Aisne (Menneville) 6PREFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023/ENV/PE/016 mettant en demeure

M. Benoît WIART de régulariser un forage d'irrigation

et le prélèvement associé sur la commune de

Villeneuve-sur-Aisne (Menneville)

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment le livre 1° de son titre ll :

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en

vigueur ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à

L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à

l’article R. 214-1 du code de l'environnement ; |

VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne :

VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,

directeur départemental des territoires de l'Aisne ;

VU le rapport de manquement administratif du 24 janvier 2023, transmis par courrier simple le

20 février 2023 ; . :

Considérant qué le forage situé sur la commune de Villeneuve-sur-Aisne (Menneville), parcelle

Cadastrée section ZB n° 1, n'est pas autorisé ;

Considérant que le prélèvement depuis ce forage n'est pas autorisé :

Considérant que le forage réalisé n’est pas conforme avec les dispositions des articles 8 et 10 de

l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

° 50, boulevard de Lyon (Ce) E Préfet de l'Aisne Q © @Prefet02

02071 LAON Cedex

Direction départementale des territoires - Service .Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2023-07-12-00008 - Arrêté n°2023/ENV/PE/016 mettant en demeure M. Benoît WIART de régulariser un forage d'irrigation et le prélèvement associé sur la commune de Villeneuve-sur-Aisne (Menneville) 7Article 1- M. Benoît WIART, propriétaire du forage d'irrigation situé sur la commune de

Villeneuve-sur-Aisne (Menneville), parcelle cadastrée section ZB N° 1, lieu-dit "La Croix de Bois", est

mis en demeure de :

$ déposer, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté, un

dossier établi conformément à l’article R. 214-32 du code de l'environnement pour la

régularisation du forage d'irrigation et du prélèvement associé :

$ mettre en conformité l'ouvrage avec les dispositions des articles 8 et 10 de l'arrêté de

prescriptions générale du 11 septembre 2003 susvisé ;

$& ne pas prélever d'eau au moyen de ce forage tant que sa situation administrative n'a pas

été régularisée et sa mise en conformité réalisée.

Article 2 - En cas de non respect des prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté, M. Benoît

WIART, demeurant 29 rue du Centre - Menneville - 02190 Villeneuve-sur-Aisne, est passible des

mesures prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales

prévues par les articles L. 173-1, L. 173-7, L. 173-8 et L. 173-9 du même code.

Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par le

propriétaire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le préfet peut :

$ l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à à

l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure

de leur exécution; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme

comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine :

% faire procéder d'office, aux frais des intéressés, à l'exécution des mesures prescrites. Les

sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour

régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;

$ suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées :

& ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15.000 € et une astreinte journalière

au plus égale à1.500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et

jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4 - La présente décision est strictement limitée au titre de la police de l'eau, à l'exclusion de

toutes opérations qui restent soumises à leur propre législation.

Article 5 - Le présent arrêté est notifié à M. Benoît WIART domicilié 29 rue du. Centre - Menneville -

02190 Villeneuve-sur-Aisne.

En vue de l'information des tiers :

$ _il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne ;

$ il est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une

durée minimale de deux mois :

& une copie est adressée en mairie de Villeneuve-sur-Aisne pour affichage pendant un délai minimum d'un mois.

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Direction départementale des territoires - 02-2023-07-12-00008 - Arrêté n°2023/ENV/PE/016 mettant en demeure M. Benoît WIART de régulariser un forage d'irrigation et le prélèvement associé sur la commune de Villeneuve-sur-Aisne (Menneville) 8Article 6 - Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut

être déférée devant le tribunal administratif compétent :

& dans un délai de deux mois par M. Benoît WIART,

$ dans un délai d'un an, par les tiers, à compter de l'affichage en mairie de

Villeneuve-sur-Aisne.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Laon, le 1 2 JUIL. 2023

Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Vince. nt ROYER

3/3

Direction départementale des territoires - 02-2023-07-12-00008 - Arrêté n°2023/ENV/PE/016 mettant en demeure M. Benoît WIART de régulariser un forage d'irrigation et le prélèvement associé sur la commune de Villeneuve-sur-Aisne (Menneville) 9