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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 043 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-043
PUBLIÉ LE 17 MARS 2023 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023/0052 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de Tugny-et-Pont (3 pages) Page 3
02-2023-03-16-00002 - Arrêté n°2023/0058 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de Roupy (3 pages) Page 7
Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile
02-2023-02-13-00003 - Arrêté n° 2023-CAB-SIDPC-178 portant application
du plan particulier d'intervention du site de stockage Storengy à
Germigny-sous-Coulombs (2 pages) Page 11
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de
St Gobain /
02-2023-03-14-00006 - Avis de concours éducateur technique Concours
interne sur titres N°2023/1 (3 pages) Page 14
02-2023-03-14-00007 - Avis de concours ergothérapeute Concours interne
sur titres N°2023/2 (3 pages) Page 18
02-2023-03-14-00008 - Avis de concours psychomotricien Concours interne
sur titres N°2023/3 (3 pages) Page 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service
du développement de l'emploi et des territoires
02-2023-03-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP/823551544 (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires / service environnement unité police
de l'eau
02-2023-02-27-00003 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/004 modifiant l'arrêté du 5
juillet 2019 portant autorisation environnementale de la station de
traitement des eaux usées de Laon (4 pages) Page 29
Direction départementale des territoires / Service Habitat, Rénovation
Urbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale
02-2023-03-16-00001 - Décision accordant la présidence et les fonctions de
rapporteur de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées (SCDAPH) (2 pages) Page 34
2 Cabinet
02-2023-03-16-00003
Arrêté n°2023/0052 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
Tugny-et-Pont
Cabinet - 02-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023/0052 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Tugny-et-Pont 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/0052 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Tugny-et-Pont
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes
de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de
vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur David
MITSUSHIMA, adjoint au chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 grande rue à
Tugny-et-Pont (02640) présentée par Monsieur Grégoire BONO ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 mars 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
E] Préfet de l'Aisne (©) @Prefet02 2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , . nu, Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Cabinet - 02-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023/0052 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Tugny-et-Pont 4 Article 1° :
Monsieur Grégoire BONO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0052. Il est
composé de 8 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Grégoire BONO.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le
système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo
garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-
3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article
R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images
et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023/0052 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Tugny-et-Pont 5 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure
susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne,
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimeraïit lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- Soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
- l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tugny- -et-Pont sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dontune copie sera adresséeà Monsieur Grégoire BONO 9
Grande rue 02640 Tugny-et-Pont.
À Laon, le 16 mars 2023,
un, ar
PE. ‘
Peûr le préfet, et par délégation,
l'adjoint au chef de cabinet,
L—/ À
(//7,57 ru David MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023/0052 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Tugny-et-Pont 6 Cabinet
02-2023-03-16-00002
Arrêté n°2023/0058 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
Roupy
Cabinet - 02-2023-03-16-00002 - Arrêté n°2023/0058 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Roupy 7 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/0058 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Roupy
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes
de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de
vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;-
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur David
MITSUSHIMA, adjoint au chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 place de la Mairie
à Roupy (02590) présentée par Monsieur Xavier PAMART ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 mars 2023 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 (Ke) 2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-03-16-00002 - Arrêté n°2023/0058 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Roupy 8 Article 1° :
Monsieur Xavier PAMART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0058. il est
composé de 7 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux
biens. |
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier PAMART.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le
système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo
garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-
3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes où
des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article
R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images
et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2023-03-16-00002 - Arrêté n°2023/0058 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Roupy 9 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure
susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur :
- Soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Roupy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Xavier PAMART 10 place de
la Mairie 02590 Roupy.
À Laon, le 16 mars 2023,
Pourle préfet, et par délégation,
l’adjoint au chef de cabinet, /
VA £
David MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2023-03-16-00002 - Arrêté n°2023/0058 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Roupy 10 Cabinet
02-2023-02-13-00003
Arrêté n° 2023-CAB-SIDPC-178 portant
application du plan particulier d'intervention du
site de stockage Storengy à
Germigny-sous-Coulombs
Cabinet - 02-2023-02-13-00003 - Arrêté n° 2023-CAB-SIDPC-178 portant application du plan particulier d'intervention du site de stockage Storengy à Germigny-sous-Coulombs 11 E EL Cabinet du préfet PRÉFET Service interministériel de défense
DE SEINE-ET-MARNE et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-CAB-SIDPC-178 portant application du plan particulier d'intervention du site de stockage
Storengy à Germigny-sous-Coulombs
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Aisne La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2014 — 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Ill, VI et VII de la partie
réglementaire du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers
d'intervention prises en application de l'article L 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Lionel
BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) :
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine
SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article
|. 741-30 du code de la sécurité intérieure
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques technique du signal d'alerte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/20/DSCS/SIDPC du 28 juillet 2015 portant application de la disposition spécifique
ORSEC — plan particulier d'intervention — de l’entreprise STORENGY sise — Stockage de Germigny-sous-
Coulombs — 77840 Crouy-sur-Ourcg ;
Vu l'étude de danger de l'établissement Storengy à Germigny-sous-Coulombs ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne
Cabinet - 02-2023-02-13-00003 - Arrêté n° 2023-CAB-SIDPC-178 portant application du plan particulier d'intervention du site de stockage Storengy à Germigny-sous-Coulombs 12 Le Préfet d
——"
—
ARRETENT
Article 18' - Le plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise de Storengy, site de stockage à Germigny-sous Coulombs annexé au présent arrêté est approuvé. n s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
Article 2 - Les communes de Germigny-sous-Coulombs (77), Coulombs-en-Valois (77), Crouy-sur-Ourcq (77), Vendrest (77), Dhuisy (77), Marigny-en-Oxois (02), Gandelu (02), Montigny-l'Allier {02) et Varinfroy (60) situées dans le périmètre PPI doivent mettre à jour et réviser leurs plans communaux de sauvegarde conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 2015/20/DSCS/SIDPC du 28 juillet 2015 portant application de la disposition spécifique ORSEC - plan particulier d'intervention - de l'entreprise STORENGY sise - Stockage de Germigny sous-Coulombs - 77840 Crouy-sur-Ourcq est abrogé.
Article 4 - Les préfets des départements de Seine-et-Marne, de l'Aisne et de l'Oise, le chef de l'établissement Storengy, les chefs des services mentionnés dans le présent plan et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Aisne et de l'Oise.
Le Préfet de l'Aisne
Thomas CAMPEAUX
Fait à Melun, le 1 3 FEV, 2023
La Préfète de l'Oise
,, Catherine SEGUIN
Cabinet - 02-2023-02-13-00003 - Arrêté n° 2023-CAB-SIDPC-178 portant application du plan particulier d'intervention du site de stockage Storengy à Germigny-sous-Coulombs 13 Centre de rééducation et de réadaptation
fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain
02-2023-03-14-00006
Avis de concours éducateur technique Concours
interne sur titres N°2023/1
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain - 02-2023-03-14-00006 - Avis de concours éducateur technique Concours interne sur titres N°2023/1 14 Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle Jacques FICHEUX
Avis de concours éducateur technique
Concours interne sur titres
N°2023/1
GRADE | Educateur technique spécialisé du premier grade |
| CORPS | Educateur technique spécialisé
POUERE DE POSTE(S) À POURVOIR /ETS |2 postes pour le CRRF J. Ficheux à St-Gobain
NOMBRE DE POSTE(S) A POURVOIR / ETS | 1 poste pour le Centre Hospitalier de Laon
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Selon le décret n° 2018-731 du 21 Août 2018 portant statut particulier du corps, les éducateurs techniques spécialisés constituent un emploi de catégorie A de la filière socio-éducative de la Fonction Publique Hospitalière.
Les éducateurs techniques spécialisés ont pour mission de favoriser l'insertion sociale et
professionnelle des usagers par la mise en œuvre des activités techniques dont ils orientent le choix. Ils participent à l'organisation du fonctionnement des ateliers ainsi qu'à celle de la production. lis
peuvent encadrer des moniteurs d'atelier et avoir la responsabilité de plusieurs ateliers.
Les éducateurs techniques spécialisés peuvent coordonner des équipes et contribuent à la
conception et la mise en œuvre de projets au sein de la structure qui les emploie. Ils exercent en lien
avec des intervenants du secteur médico-social, du secteur social, du secteur éducatif, du secteur de
l'emploi et du secteur de la santé.
Au CRRPF, les éducateurs techniques assurent des fonctions d'enseignant en activité physique
adaptée (APA), ils encadrent des séances d'activités physiques sportives pour des personnes ayant
des besoins spécifiques (personnes handicapées, malades chroniques, en difficulté sociale, et
seniors), dans des buts de prévention, de réadaptation, de réhabilitation, de réinsertion, d'éducation
et/ou de participation sociale.
TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Décret n° 2018-731 du 21 Août 2018 portant statut particulier du corps,
- Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain - 02-2023-03-14-00006 - Avis de concours éducateur technique Concours interne sur titres N°2023/1 15 CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours interne sur titres
GRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :
Échelle applicable au grade d'éducateur technique spécialisé de premier grade
CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen - Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document) - N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la
Journée d'Appel de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
ou équivalent à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n °2007-196 du
13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès
aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
NATURE DES ÉPREUVES :
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant
sur :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au
corps concerné et les fonctions spécifiques assurées au CRRF (activité physique adapté),
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à
exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
COMPOSITION DU JURY :
Le jury de chaque concours est composé comme suit :
1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant ;
2° Un directeur d'établissement social ou médico-social public ou un directeur d'établissement
public de santé du département ;
3° Un cadre socio-éducatif ou de santé exerçant si possible ses fonctions dans un établissement
autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir ;
4° Un membre titulaire du grade d'avancement du corps concerné exerçant si possible ses
fonctions dans un établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir.
L'autorité qui a ouvert le concours nomme le président du jury.
Le jury est composé dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 2013
susvisé.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain - 02-2023-03-14-00006 - Avis de concours éducateur technique Concours interne sur titres N°2023/1 16 DOCUMENTS À FOURNIR
. Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,
- Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents,
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du
code du service national,
- Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
L'avis d'ouverture du concours est publié au moins deux mois avant la date du concours.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours
soit le 19/04/2023 (cachet de la poste faisant foi)
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
- Pour le compte des postes ouverts au CRRF Jacques FICHEUX :
A l'attention de M. le Directeur - Route de Saint-Nicolas 02410 SAINT GOBAIN
par courrier et par mail à n.chared@crrfstgobain.fr Renseignements : 03 23 38 77 82
- Pour le compte du poste ouvert au CH de Laon :
A l'attention de M. le Directeur - 33 rue Marcellin Berthelot 02001 LAON CEDEX
par courrier et par mail à secret.drh@ch-laon.fr Renseignements : 03 23 24 33 82
Saint-Gobain, le 14 mars 2023
Le Directeur par intérim,
Julien, DESPAIN
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain - 02-2023-03-14-00006 - Avis de concours éducateur technique Concours interne sur titres N°2023/1 17 Centre de rééducation et de réadaptation
fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain
02-2023-03-14-00007
Avis de concours ergothérapeute Concours
interne sur titres N°2023/2
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain - 02-2023-03-14-00007 - Avis de concours ergothérapeute Concours interne sur titres N°2023/2 18 Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle Jacques FICHEUX
Avis de concours ergothérapeute
Concours interne sur titres
N°2023/2
Ergothérapeute du premier grade
_ Ergothérapeute
'ETABLISSEMENT
NOMBRE DE POSTE(S) A POURVOIR 2 postes
CRRF J. Ficheux de Saint-Gobain
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Selon le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives au corps des
ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière, ce corps constitue un emploi de catégorie À de
la filière rééducation.
Les ergothérapeutes contribuent au traitement des déficiences, des dysfonctionnements, des
incapacités ou des handicaps de nature somatique, psychique ou intellectuelle, en vue de solliciter,
en situation d'activité et de travail, les fonctions déficitaires et les incapacités résiduelles d'adaptation
fonctionnelle et relationnelle des personnes traitées, pour leur permettre de maintenir, de récupérer
ou d'acquérir une autonomie individuelle, sociale ou professionnelle.
Au CRREF, les ergothérapeutes dispensent des soins, des bilans et des prises en charge sur
prescription médicale dans le domaine de la rééducation, de la réinsertion psychosociale pour
améliorer les altérations et les limitations d'activité, maintenir l'indépendance et l'autonomie et la
participation sociale de la personne dans son milieu de vie.
TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Décret n°2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives au corps des
ergothérapeutes,
- Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière.
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain - 02-2023-03-14-00007 - Avis de concours ergothérapeute Concours interne sur titres N°2023/2 19 CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours interne sur titres
GRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :
Échelle applicable au grade d'ergothérapeute de premier grade
CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen - Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n °2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document) - N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la
Journée d'Appel de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ou équivalent à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n °2007-196 du 13 février 2007
relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
NATURE DES ÉPREUVES :
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant
Sur :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au
corps concerné et les fonctions spécifiques assurées au CRRF,
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à
exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
COMPOSITION DU JURY :
Le jury de chaque concours est composé comme suit :
1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant ;
2° Un directeur d'établissement social ou médico-social public ou un directeur d'établissement
public de santé du département ;
3° Un cadre de rééducation ou de santé exerçant si possible ses fonctions dans un établissement
autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir ;
4° Un membre titulaire du grade d'avancement du corps concerné exerçant si possible ses
fonctions dans un établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir.
L'autorité qui a ouvert le concours nomme le président du jury.
Le jury est composé dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 2013
susvisé.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain - 02-2023-03-14-00007 - Avis de concours ergothérapeute Concours interne sur titres N°2023/2 20 DOCUMENTS A FOURNIR
= Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,
= Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents,
= Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du
code du service national,
- Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
L'avis d'ouverture du concours est publié au moins deux mois avant la date du concours. Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours soit le 19/04/2023 (cachet de la poste faisant foi)
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à Monsieur Le Directeur, CRRF Jacques FICHEUX, Route de Saint-Nicolas, 02410 SAINT-GOBAIN
par courrier et par mail à n.chared@crrfstgobain.fr
Saint-Gobain, le 14 mars 2023
Le Directeur par intérim,
Julien/DUPAIN
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain - 02-2023-03-14-00007 - Avis de concours ergothérapeute Concours interne sur titres N°2023/2 21 Centre de rééducation et de réadaptation
fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain
02-2023-03-14-00008
Avis de concours psychomotricien Concours
interne sur titres N°2023/3
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain - 02-2023-03-14-00008 - Avis de concours psychomotricien Concours interne sur titres N°2023/3 22 Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle Jacques FICHEUX
Avis de concours psychomotricien
Concours interne sur titres
N°2023/3
GRADE _-. | Psychomotricien du premier grade
: CORPS Psychomotricien
NOMBRE DE POSTE(S) À POURVOIR /ETS | 4 poste pour le CRRF J. Ficheux à St-Gobain
NOMBRE DE POSTE(S) À POURVOIR / ETS 1 poste pour le Centre Hospitalier de Laon
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Selon le décret n° 2015-1048 du 21 Août 2015 portant statut particulier du corps, les psychomotriciens
constituent un emploi de catégorie A de la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
Est considéré comme exerçant la profession de psychomotricien toute personne qui, non médecin,
exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
Les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale.
Ils sont habilités à exercer les missions suivantes :
1° Bilan psychomoteur ;
2° Education précoce et stimulation psychomotrices ;
3° Rééducation des troubles du développement psychomoteur ou des désordres psychomoteurs au
moyen de techniques de relaxation dynamique, d'éducation gestuelle, d'expression corporelle ou
plastique et par des activités rythmiques, de jeu, d'équilibration et de coordination.
4° Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences
intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations
émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou
physique.
Au CRREF, le psychomotricien élabore un diagnostic et réalise en individuel ou en groupe des activités
d'éducation psychomotrice, de prévention, d'éducation pour la santé, de rééducation, de réadaptation
des fonctions psychomotrices et de thérapie psychocorporelle.
TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Décret n° 2015-1048 du 21 Août 2015 portant statut particulier du corps,
- Arrêté du 11 mai 2021 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
sur titres permettant l'accès au corps des psychomotriciens de la fonction publique hospitalière.
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain - 02-2023-03-14-00008 - Avis de concours psychomotricien Concours interne sur titres N°2023/3 23 CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours interne sur titres
GRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :
Échelle applicable au grade de psychomotricien de premier grade
CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la
Journée d'Appel de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat français de psychomotricien ou
équivalent à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n°2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès
aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
NATURE DES ÉPREUVES :
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant
sur :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au
corps concerné et les fonctions spécifiques assurées au CRRF (psychomotricien),
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer
l'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
COMPOSITION DU JURY :
Le jury de chaque concours est composé comme suit :
1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant ;
2° Un directeur d'établissement social ou médico-social public ou un directeur d'établissement
public de santé du département ;
3° Un cadre socio-éducatif ou de santé exerçant si possible ses fonctions dans un établissement
autre que celui où le poste est à pourvoir :
L'autorité qui a ouvert le concours nomme le président du jury.
Le jury est composé dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 2013
susvisé.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain - 02-2023-03-14-00008 - Avis de concours psychomotricien Concours interne sur titres N°2023/3 24 DOCUMENTS A FOURNIR
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
= Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,
- Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents,
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du
code du service national,
- Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
L'avis d'ouverture du concours est publié au moins deux mois avant la date du concours.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours
soit le 19/04/2023 (cachet de la poste faisant foi)
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
-_ Pour le compte du poste ouvert au CRRF Jacques FICHEUX :
A l'attention de M. le Directeur - Route de Saint-Nicolas 02410 SAINT GOBAIN
par courrier et par mail à n.chared@crrfstgobain.fr Renseignements : 03 23 38 77 82
- Pour le compte du poste ouvert au CH de Laon :
A l'attention de M. le Directeur - 33 rue Marcellin Berthelot 02001 LAON CEDEX
par courrier et par mail à secret.drh@ch-laon.fr Renseignements : 03 23 24 33 82
Saint-Gobain, le 14 mars 2023
Le Directeur par intérim,
Julier/ DUPAIN
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain - 02-2023-03-14-00008 - Avis de concours psychomotricien Concours interne sur titres N°2023/3 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-03-14-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/823551544
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-03-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/823551544 26 BE à | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2023. 2 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N° SAP/823551544
(Article L. 7232-11 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 26 février et complétée le 02 mars 2023 par Madame Morgane RAGON, en qualité de gérante de l’entreprise RAGON Morgane dont le siège social est situé 23 rue de la Poste - 02220 CHERY CHARTREUVE et enregistré sous le n° SAP/823551544 pour les activités suivantes : A PER
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-_ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";
- _ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Livraison de courses à domicile ;
-_ Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
| € Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
Cité administrative — BP 60142 02000 PPDC LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le us a sh NT
Service du développement de l'emploi et des territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-03-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/823551544 27 - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle (hors personnes âgées où handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie
courante) ;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne, personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes -
Télédoc 171/ 75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
À Laon, {:4 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
La responsable du p
de l'emploi et des territ
e dévelonñpement
égation,
Nathalid LENOTTE
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-03-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/823551544 28 Direction départementale des territoires
02-2023-02-27-00003
Arrêté n° 2023/ENV/PE/004 modifiant l'arrêté du
5 juillet 2019 portant autorisation
environnementale de la station de traitement
des eaux usées de Laon
Direction départementale des territoires - 02-2023-02-27-00003 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/004 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2019 portant autorisation environnementale de la station de traitement des eaux usées de Laon 29 Ex PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/ENV/PE/004 modifiant l'arrêté du
5 juillet 2019 portant autorisation environnementale
de la station de traitement des eaux usées de Laon
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants et les titres ler des livres V de ses
parties législatives et réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-10 à L. 2224-15,
L.2224-17,R.2224-6 3 R. 2224-17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-6, L. 1331-10 et L. 1337-2 ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 23 décembre 2005 portant délimitation des zones sensibles au
titre de l’azote et du phosphore sur le bassin Seine-Normandie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation environnementale au titre du code de
l'environnement de la réhabilitation et de l'extension de la station d'épuration de Laon ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 prorogeant le délai de début d'execution des travaux de réhabilitation de
la station d'épuration de Laon ;
VU le porter à connaissance présenté par la communauté d'agglomération du Pays de Laon, reçu complet et
régulier le 26 septembre 2022 enregistré sous le numéro 02-2022-00258 et relatif à la modification du projet
d'extension de la station d'épuration de Laon ;
VU l'avis favorable de la DREAL Haut-de-France / UD Aisne du 28 novembre 2022 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la communauté d'agglomération du Pays de Laon le 30 décembre 2022;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 9 février 2023
Considérant le transfert de la compétence assainissement de la ville de Laon à la communauté d'agglomération
du Pays de Laon au 1° janvier 2020 ;
Direction départementale des territoires - Service / de) Environnement EE préfet ce laine © ON crrereo2 | E 50, boulevard de Lyon | 02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet 1/ 4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-02-27-00003 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/004 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2019 portant autorisation environnementale de la station de traitement des eaux usées de Laon 30 Considérant que la baisse de la capacité nominale de la station et les caractéristiques modifiées du digesteur
ne sont pas des modifications substantielles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation environnementale au titre du code de
l’environnement de la réhabilitation et de l’exténsion de la station d'épuration de Laon est modifié comme
SUIt :
“La communauté d'agglomération du Pays de Laon représenté par M. Éric DELHAYE, président, est
bénéficiaire de l'autorisation environnementale relative à la réhabilitation et l'extension de la station
d'épuration de Laon, sous réserves du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommée ci-après « le bénéficiaire »."
Article 2 - Modifications apportées dues à la nouvelle charge nominale.
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 susmentionné est modifié comme suit :
"Les travaux d'extension et de réhabilitation sur la station d'épuration sont les suivants :
> création d’une décantation primaire dans un nouveau bâtiment ;
> mise en place d’un traitement tertiaire en sortie des clarificateurs, avant comptage des eaux traitées
rejetées ;
> remplacement de la filière boues existantes ;
> création d'une aire couverte et désodorisée de stockage des boues déshydratées ;
> mise en place d'une nouvelle désodorisation ;
> création d'une filière de méthanisation à partir des boues de la station d'épuration et d’autres déchets
non dangereux, etc. ;
> création d’une filière de traitement des eaux pluviales."
Le reste de l‘article 3 susmentionné est sans changement
Article 3
L'article 5.2 - Prescriptions techniques particulières applicables à la station d'épuration - de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 susmentionné est modifié comme suit :
> débit de référence journalier : temps sec : 8.469 mé/jour temps de pluie : 16.898 m“/jour
> débit moyen de référence horaire: temps sec : 353 m°/h
> débit de pointe: temps sec : 618 m‘/h
temps de pluie : 900 m*/h
> charges associées au débit de référence : 45.000 équivalents-habitants
> flux de pollution ne pouvant être dépassés pendant aucune période de 24 heures consécutives :
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Direction départementale des territoires - 02-2023-02-27-00003 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/004 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2019 portant autorisation environnementale de la station de traitement des eaux usées de Laon 31 Paramètres Temps sec Temps de pluie
DBO; | 2.026 kgj/j 2.700 kg/j
DCO | 6.641 kg/j | 7.573 kg/j
MES | 3.379 kg/j | 4.622 kgjj NTK | 557 kg/j | 662 kg/j
Pt | 73kgf | 94 kglj | Capacité EqHe 33.767 EH 45.000 EH |
Le reste de l’article 5.2 susmentionné est sans changement
Article 4
L'article 5.3.2 de l'arrêté préfectoral du S juillet 2019 susmentionné est modifié comme suit :
" Les installations de production de la filière de méthanisation, leurs dimensions sont modifiées comme suit :
> Volume du digesteur : 1500 m°
> Cuve de digestat brut : 200 m°
> Gazomètre : 500 m° "
Article 5
L'article 11 de l’arrêté préfectoral du £ juillet 2019 susmentionné est modifié comme suit :
" Après mise en fonctionnement du digesteur, le bénéficiaire présente le plan d'épandage et l'ensemble du
système d'assainissement tel qu'il fonctionne."
Article 6
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivré
Article 9 — Publicités et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R.435-39 du code de l'environnement :
> une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes de Athies-sous-Laon, Laon et
Chambry;
> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie des communes
susvisées, et procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les maires ;
> le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes susvisées ;
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Direction départementale des territoires - 02-2023-02-27-00003 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/004 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2019 portant autorisation environnementale de la station de traitement des eaux usées de Laon 32 > la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne
(www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 10 - Voies et délais de recours
Lé présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité accomplie.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément aux dispositions de code de justice administrative.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
de l'Aisne et le président de la Communauté d'agglomération du Pays de Laon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Aisne et dont copie est adressée aux maires des communes de Athies-sous-Laon, Laon et Chambry.
À Laon, le 2 7 FEV. 2023
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Direction départementale des territoires - 02-2023-02-27-00003 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/004 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2019 portant autorisation environnementale de la station de traitement des eaux usées de Laon 33 Direction départementale des territoires
02-2023-03-16-00001
Décision accordant la présidence et les fonctions
de rapporteur de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées (SCDAPH)
Direction départementale des territoires - 02-2023-03-16-00001 - Décision accordant la présidence et les fonctions de rapporteur de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) 34 Es PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION accordant la présidence et les fonctions
de rapporteur de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
(SCDAPH)
Le Directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2022 (article 2) relatif à la sübdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs, désignant le directeur
départemental des territoires comme représentant éventuel du président de la sous-commission ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER directeur
départemental des territoires de l’ Aisne à compter du 1° décembre 2019 ;:
Sur proposition du chef du service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction par intérim :
DÉCIDE
Article 1° :
Subdélégation de présidence et fonctions de rapporteur sont données à M. David DI DIO BALSAMO,
ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental adjoint des
territoires de l’ Aisne.
Article 2 :
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David DI DIO BALSAMO), la subdélégation de la
présidence et les fonctions de rapporteur de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées sont données à Mme Meriém MALOUM, attachée principale d'administration
de l’État, cheffe du service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction.
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Meriém MALOUM, la subdélégation de la présidence et
les fonctions de rapporteur de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées sont données à M. Ludovic MAHINC, attaché principal d’administration de l’État, chef de service adjoint du service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction et chef du pôle logement.
*
(Qe; 3 Préfet de l'Aisne (©) @PrefetO2 50, boulevard de Lyon gustegrot 02011 LAON Cedex : . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DDT / service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-03-16-00001 - Décision accordant la présidence et les fonctions de rapporteur de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) 35 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic MAHINC, la subdélégation de la présidence et
les fonctions de rapporteur de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées sont données à Mme Roseline BRAUX, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité Réglementation Bâtiment
Durable Accessibilité du service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction.
Article 3 :
La décision du 26 octobre 2022 est abrogée et remplacée par la présente décision qui prend effet à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture du département
de l’Aïsne.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision.
À Laon, le 18 Mais é023
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur déràrtemental des territoires,
Vincent Koyer
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