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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 136 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 136 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-136
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie, contrôle de gestion, cellule accueil de proximité
02-2023-09-01-00012 - Décision de délégation de signature de Mme Sarah
MARTIN, responsable du Service de Gestion Comptable de
Château-Thierry, à M. Côme GARGADENNEC (1 page) Page 4
02-2023-09-01-00007 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière
Soissons M. Julien AUTHIER (1 page) Page 6
02-2023-09-01-00008 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière
Soissons Mme Emilie CUGNET (1 page) Page 8
02-2023-09-01-00009 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière
Soissons Mme Martine GAILLARD (1 page) Page 10
02-2023-09-01-00010 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière
Soissons Mme Rosalie LAFONT (1 page) Page 12
02-2023-09-01-00011 - Délégations de signature au 1er septembre 2023 de
Mme Odile MAËS, responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Soissons (3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service environnement - Unité
Chasse Pêche et Forêt
02-2023-08-31-00002 - Arrêté n°PN-2023- 64 encadrant les autorisations de
chasses particulières pour la régulation de l’espèce pigeon ramier (3 pages) Page 18
02-2023-08-31-00003 - Arrêté n°PN-2023-63 portant autorisation du tir de
nuit du sanglier avec usage d’une source lumineuse (5 pages) Page 22
Direction départementale des territoires / Service Environnement - Unité
gestion installations classées pour la protection de l'environnement, déchets
02-2023-08-17-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/013, en date du 17 août 2023,
portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant un prélèvement
en eau souterraine sur la commune de Bucy-les-Pierrepont pour la SCEA
MINART (4 pages) Page 28
02-2023-08-17-00003 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/016, en date du 17 août 2023,
portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant un prélèvement
en eau souterraine sur la commune de Versigny pour la SCEA LEQUEUX
Père et fils (4 pages) Page 33
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / Bureau des
Affaires Générales
02-2023-09-01-00013 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la
maison d'arrêt de Béthune (1 page) Page 38
2 02-2023-09-01-00003 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Alain Keumian YOMI en qualité de chef d'établissement de la
maison d'arrêt d'Amiens (1 page) Page 40
02-2023-09-01-00005 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Fabien FLAMENT en qualité de chef d'établissement de la
maison d'arrêt de Valenciennes (1 page) Page 42
02-2023-09-01-00004 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Sébastien LEYS en qualité de chef d'établissement de la
maison d'arrêt d'Arras (1 page) Page 44
02-2023-09-01-00002 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Naomi MONNIER en qualité de cheffe 'établissement pour
mineurs de Quiévrechain (1 page) Page 46
02-2023-09-01-00001 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous-main de jusrice, des
décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnes et
ressources humaines, des décisions relatives à organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autre administrations
publiques ou privées participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et
patrimoniale (2 pages) Page 48
02-2023-09-01-00006 - Décision de délégation de signature et décision
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(3 pages) Page 51
Sous-préfecture de Soissons / Pôle de l'animation et de la coordination
territoriale
02-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023-372 du 31 août 2023 portant
convocation du collège électoral de la commune d'HARAMONT et fixant
les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour des
élections municipales complémentaires (2 pages) Page 55
3 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2023-09-01-00012
Décision de délégation de signature de Mme
Sarah MARTIN, responsable du Service de
Gestion Comptable de Château-Thierry, à M.
Côme GARGADENNEC
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-01-00012 - Décision de délégation de signature de Mme Sarah MARTIN, responsable du Service de Gestion Comptable de Château-Thierry, à M. Côme GARGADENNEC 4 Liberté « Falité « Fratre
RÉPUBLIQUE FRERES
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
SGC de Château-Thierry
32 avenue de la République
02400 Château-Thierry
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Sarah MARTIN
responsable du SGC de Château-Thierry
déclare donner délégation générale de signature à Monsieur GARGADENNEC
Côme, Inspecteur des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Château-Thierry.
Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divérs services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, la représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Château-
Thierry entendant ainsi transmettre à Monsieur GARGADENNEC Côme tous les
pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandätaire aura pu faire en vertu de
la présente délégation.
Fait à Château-Thierry le 1 septembre 2023
La cheffe de poste du SGC de Château-Thierry
L’inspectrige Divisionnaire
ré
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Sarah M RTIN
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-01-00012 - Décision de délégation de signature de Mme Sarah MARTIN, responsable du Service de Gestion Comptable de Château-Thierry, à M. Côme GARGADENNEC 5 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2023-09-01-00007
Délégation de signature Trésorerie Hospitalière
Soissons M. Julien AUTHIER
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-01-00007 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière Soissons M. Julien AUTHIER 6 EE = f Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Trésorerie hospitalière de Soissons
Centre administratif
10, rue Mayenne
02208 Soissons cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Monsieur Julien AUTHIER, agent
des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons.
IL pourra opérer les recettes relatives à tous les services, sans exception, recevoir
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée, exercer toutes poursuites et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournit
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à
la Direction Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter
auprès de la Poste pour toute opération.
[l pourra opérer également toute dépense relative aux régies ainsi que la délivrance de
tout document, recevoir ou remettre toutes valeurs concernant les régies.
Il pourra également effectuer tout contrôle de régies pour le compte de la comptable.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de l’ensemble des
recettes ainsi que les dépenses afférentes aux régies de la Trésorerie hospitalière de
Soissons entendant ainsi transmettre à Monsieur Julien AUTHIER tous les pouvoirs
suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1° septembre 2023
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
ous, .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-01-00007 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière Soissons M. Julien AUTHIER 7 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2023-09-01-00008
Délégation de signature Trésorerie Hospitalière
Soissons Mme Emilie CUGNET
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-01-00008 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière Soissons Mme Emilie CUGNET 8 Liberté + Egalité * Fratnrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Trésorerie hospitalière de Soissons
Centre administratif
10, rue Mayenne
02208 Soissons cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Madame Emilie CUGNET,
inspectrice des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOISSONS.
Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Madame Emilie CUGNET tous
les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1° septembre 2023
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
MINISTÈRE DÉS FINANCES DES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-01-00008 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière Soissons Mme Emilie CUGNET 9 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2023-09-01-00009
Délégation de signature Trésorerie Hospitalière
Soissons Mme Martine GAILLARD
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-01-00009 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière Soissons Mme Martine GAILLARD 10 Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Trésorerie hospitalière de Soissons
Centre administratif
10, rue Mayenne
02208 Soissons cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Madame Martine GAILLARD,
inspectrice des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons.
Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Madame Martine GAILLARD
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1° septembre 2023
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-01-00009 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière Soissons Mme Martine GAILLARD 11 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2023-09-01-00010
Délégation de signature Trésorerie Hospitalière
Soissons Mme Rosalie LAFONT
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-01-00010 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière Soissons Mme Rosalie LAFONT 12 fi
Liberté « Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Trésorerie hospitalière de Soissons
Centre administratif
10, rue Mayenne
02208 Soissons cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de [a Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Madame Rosalie LAFONT,
contrôleuse des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOISSONS.
Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Madame Rosalie LAFONT tous
les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1° septembre 2023
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
è
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-01-00010 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière Soissons Mme Rosalie LAFONT 13 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2023-09-01-00011
Délégations de signature au 1er septembre 2023
de Mme Odile MAËS, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-01-00011 - Délégations de signature au 1er septembre 2023 de Mme Odile MAËS, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons 14 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SOISSONS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOUFELDJA Nawel, inspectrice des finances publiques et à M.HOBART Frédéric, inspecteur des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de 15 000 €.
En cas d’intérim de la responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS la limite de délégation mentionnée au 1°) ; 2°) et 3°) est portée à 60 000€
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d’absence simultanée de la responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS et des adjoints précités, la délégation mentionnée au c) et d) est étendue à Mme FOUCART Céline, contrôleuse principale des finances publiques et /ou à M QUEANT Sylvain, contrôleur principal des finances publiques à l’effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous les actes d’administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-01-00011 - Délégations de signature au 1er septembre 2023 de Mme Odile MAËS, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons 15 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
DESAINT Fleur Contrôleuse des finances publiques
FAUCILLON Marjorie Contrôleuse principale des finances publiques
GILLOT Nathalie Contrôleuse des finances publiques
MORGADO Sylvie Contrôleuse des finances publiques
PIERSON Gwladys Contrôleuse principale des finances publiques
RENAUD Benjamin Contrôleur des finances publiques
GIRAUD Samuel Contrôleur des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALEXANDRE Corinne AVRIL Stéphanie
VENEL Damien VILLEMENOT Aurore
LENOTTE Corine MOUTON Sandrine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FOUCART Céline Contrôleuse principale
des finances publiques
1000 € 6 mois 10 000 €
QUEANT Sylvain Contrôleur principal
des
finances publiques
1000 € 6 mois 10 000 €
DOUCE Sylvie Contrôleuse principale
des finances publiques
1000 € 6 mois 10 000 €
CHARPENTIER
Philippe
Contrôleur des
finances publiques
500 € 6 mois 5000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-01-00011 - Délégations de signature au 1er septembre 2023 de Mme Odile MAËS, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons 16 COQUELLE Jean-
Luc
Contrôleur des
finances publiques
500 € 6 mois 5000 €
DEPARIS Nathalie Contrôleuse des
finances publiques
500 € 6 mois 5000 €
PICOUT Nicolas Contrôleur des
finances publiques
500 € 6 mois 5000 €
PARANT Patrick Agent des finances
publiques
300 € 6 mois 3000 €
YEO Amara Agent des finances
publiques
300 € 6 mois 3000 €
LEBOUCQ
Christophe
Agent des finances
publiques
300 € 6 mois 3000 €
POIRIE Sébastien Agent des finances
publiques
300 € 6 mois 3000 €
HARINTHE Valérie Agente des finances
publiques
300 € 6 mois 3000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale
des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
FAUCILLON Marjorie Contrôleuse principale
des finances publiques
3 mois 3000 €
RENAUD Benjamin Contrôleur des finances
publiques
3 mois 3000 €
CARABIN Francis Agent des finances
publiques
3 mois 3000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L’AISNE
A SOISSONS, le 1er septembre 2023
La responsable du service des impôts des particuliers,
Odile MAËS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-01-00011 - Délégations de signature au 1er septembre 2023 de Mme Odile MAËS, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons 17 Direction départementale des territoires
02-2023-08-31-00002
Arrêté n°PN-2023- 64 encadrant les autorisations
de chasses particulières pour la régulation de
l’espèce pigeon ramier
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-31-00002 - Arrêté n°PN-2023- 64 encadrant les autorisations de chasses particulières pour la régulation de l’espèce pigeon ramier 18 Eu PREFET
DE L’AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°PN-2023- 64 encadrant les autorisations de
chasses particulières pour la régulation de l'espèce
pigeon ramier
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 et L.427-6 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Thomas Campeaux en qualité de préfet de
l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986, modifié relatif à divers procédés de chasse et de destruction
et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant sur la sécurité publique et l'usage des armes y
compris lors des actions de chasse et de destruction;
VU l'arrêté préfectoral n°PN-2023-53 du 10 juillet 2023 fixant la liste complémentaire des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département
de l'Aisne pris en application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période allant
du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie :
VU la demande de la présidente de l'union des syndicats agricoles de l'Aisne du 30 août 2023 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne en date du 31 août 2023 :
CONSIDÉRANT que les techniques d'effarouchement ne suffisent pas à protéger les parcelles
agricoles des dégâts de pigeon ramier :
CONSIDÉRANT l'absence de période de destruction et de période chasse pour la régulation de
l'espèce pigeon ramier dans le département du 31 juillet au 17 septembre ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il convient pour le Préfet d'ordonner des prélèvements de
pigeons ramiers afin de prévenir les dommages susceptibles d'être causés dans les semis de colza, et
que la mise en place de chasses particulières apparaît être le moyen le plus adapté pour répondre aux
enjeux ;
(C®) KZ préfet de raisne © (©) œrretctoz 50, boulevard de Lyon
02071 LAON Cedex ne. h Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Environnement / Unité Chasse, Forêt et Peche 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-31-00002 - Arrêté n°PN-2023- 64 encadrant les autorisations de chasses particulières pour la régulation de l’espèce pigeon ramier 19 SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - CONTEXTE D'INTERVENTION
Sur l'ensemble des unités de gestion cynégétiques du département de l'Aisne, des autorisations de
chasses particulières aux pigeons jusqu'au 16 septembre 2023 sont délivrées aux détenteurs du
droit de destruction ainsi qu'à leurs ayants-droits dans les semis de colza.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE DESTRUCTION
Les opérations de régulation à tir de pigeon ramier sont autorisées pour les titulaires de
l'autorisation individuelle délivrée par la direction départementale des territoires de l'Aisne,
ceux-ci sont porteurs de ladite autorisation ainsi que de leur permis de chasse validé pour la
campagne cynégétique 2023-2024,
Les prélèvements de pigeons ramiers sont réalisés à partir de postes fixes matérialisés de la main
d'homme, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 16 septembre 2023, par tir de
jour.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION ET DESTINATION DES
ANIMAUX PRÉLEVÉS
La demande d'autorisation sera délivrée sur la base des renseignements suivants :
- le nom du demandeur (détenteur du droit de destruction ou ses ayants-droits) :
- l'accord du propriétaire si la demande est sollicitée par un ayant-droit :
- la localisation des parcelles concernées (commune ainsi que la section et le numéro de la
parcelle);
Les demandes sont déposées par voie dématérialisée à la Direction départementale des territoires
de l'Aisne à l'adresse suivante ddt-env-pn@aisne.gouv.fr .
Les pigeons ramiers restent à la disposition du détenteur du droit de destruction et dé ses ayants-
droits, pour leur consommation personnelle.
ARTICLE 4 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - USAGE DES ARMES
L'organisation de ces opérations sera mise en œuvre dans le respect des règles générales de
l'arrêté du 20 mai 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de
l'Aisne pour la période cynégétique 2020-2025 et de l'arrêté préfectoral du 28 juillet-2016 portant
sur la sécurité publique et l'usage des armes y compris lors des actions de chasse et de
destruction.
ARTICLE 5 - SUIVI ET BILAN DES INTERVENTIONS
Le bénéficiaire de l'autorisation doit réaliser un compte rendu à l'issue de la période de
destruction. Le compte rendu doit être retourné à la Direction départementale des territoires de
l'Aisne par courrier où par voie dématérialisée à l'adresse suivante ddt-env-pn@aisne.gouv.fr avant
le 1er octobre 2023.
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-31-00002 - Arrêté n°PN-2023- 64 encadrant les autorisations de chasses particulières pour la régulation de l’espèce pigeon ramier 20 ARTICLE 6 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7- EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental des
territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de la
fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie et toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 3 4 AQUT 2023
Luf = Cie.
[Le Préfet de Aisne
(ThomasCAMPEAUX
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-31-00002 - Arrêté n°PN-2023- 64 encadrant les autorisations de chasses particulières pour la régulation de l’espèce pigeon ramier 21 Direction départementale des territoires
02-2023-08-31-00003
Arrêté n°PN-2023-63 portant autorisation du tir
de nuit du sanglier avec usage d’une source
lumineuse
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-31-00003 - Arrêté n°PN-2023-63 portant autorisation du tir de nuit du sanglier avec usage d’une source lumineuse 22 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PN-2023-63 portant autorisation du tir de
nuit du sanglier avec usage d'une source lumineuse
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne, Monsieur Thomas Campeaux ;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié le 2 janvier 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l’article R.427-6 du Code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet, modifié le 8 février 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, y
compris lors des actions de chasse et de destruction ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de Louveterie pour
la période allant du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2024, modifié le 24 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PN-2023-53 du 10 juillet 2023 fixant la liste complémentaire des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département
de l'Aisne pris en application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période allant.
du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
VU la demande et l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne au
titre de l'alinéa 2 du L.427-6 du code de l'environnement du 31 août 2023 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires au titre de l'alinéa 2 du L.427-6 du code de
l'environnement du 31 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'espèce sanglier est classée comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts
dans le département de l'Aisne :
CONSIDÉRANT le nombre de ‘sangliers prélevés lors des dernières campagnes de chasse, 15 956 pour la
campagne cynégétique 2022-2023 ;
CC E Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 50, boulevard de Lyon
02071 LAON Cedex n | Le. Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Service Environnement / Unité gestion du patrimoine naturel 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-31-00003 - Arrêté n°PN-2023-63 portant autorisation du tir de nuit du sanglier avec usage d’une source lumineuse 23 CONSIDÉRANT que le présent arrêté n'est pas de nature à engendrer une incidence significative sur
les populations de sanglier, et donc ne s'inscrit pas dans le cadre des articles L.120-1 à L.120-3 du
Code de l’environnement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1
Les interventions rendues possibles par le présent arrêté, visant à limiter les dégâts causés sur les
cultures par le sanglier peuvent être réalisées sur l'ensemble du département.
Elles peuvent être mises en œuvre jusqu'au 15 octobre 2023.
ARTICLE 2
Les lieutenants de Louveterie peuvent réaliser des opérations de destruction (tir de nuit) pour
limiter les dégâts causés sur les biens et les cultures par le sanglier.
Ces opérations seront réalisées dans les conditions suivantes :
— Utilisation obligatoire d'une source lumineuse ;
- être réalisée durant la période s’étalant d’une heure après le coucher du soleil à une
heure avant le lever du soleil :
— les tirs porteront préférentiellement sur des animaux de moins de 50 kilogrammes ;
- les tirs porteront uniquement sur des animaux présents au sein d’une compagnie qui
génère des dégâts. Le tir sur des animaux isolés se déplaçant simplement en plaine est
proscrit ;
un maximum de deux animaux par compagnie observée au cours de l'intervention
pourront être prélevés ;
- le lieutenant de Louveterie intervenant pourra se faire assister par toutes personnes
désignéés par ses soins et sous son entière responsabilité. Ces personnes ne sont toutefois
pas autorisées à effectuer de tir ;
- l’utilisation de dispositifs permettant de réduire les nuisances sonores générées par les
armes ainsi que des phares portatifs est autorisée ;
- à titre exceptionnel le lieutenant de Louveterie est autorisé à faire usage d’une arme à feu
depuis les routes et les chemins publics. Dans ce cadre, le lieutenant de Louveterie
intervenant s’'assurerä au préalable qu'aucun usager ne se trouve en approche. Dans le cas
contraire, tout tir sera proscrit. Le lieutenant de louveterie intervenant est tenu de
respecter les autres termes de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé, en particulier l'interdiction
de tirer en direction, lorsqu'il se trouve à portée d'arme, de personnes physiques, des
stades, des lieux de réunions, publiques en général et habitations particulières (y compris
caravanes, remises et abris de jardin)
- les animaux abattus seront au choix :
° remis à l'exploitant ayant subi les dégâts ;
° partagés entre les participants à l'opération ;
° remis à un établissement de bienfaisance après examen initial de la venaison,
recherche de la trichinellose et la rédaction d’une fiche d'examen remplie par un
chasseur référent ;
° déposés au laboratoire départemental d'analyse dans le cadre du suivi sanitaire ;
° détruits par un service d'équarrissage ;
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-31-00003 - Arrêté n°PN-2023-63 portant autorisation du tir de nuit du sanglier avec usage d’une source lumineuse 24 - le lieutenant de louveterie préviendra par courriel, au moins 24 heures au préalable, les
services de la Direction départementale des territoires de l'Aisne, le service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le groupement de gendarmerie ou de police
compétent, la Fédération départementale des chasseurs de l’Aisne ainsi que les maires des
communes concernées ;
— le lieutenant de Louveterie adressera un bilan de l'opération réalisée dans les 48 heures
après l'intervention. Pour se faire l'annexe 1 du présent arrêté sera dûment renseignée.
ARTICLE 3
Un bilan de l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du présent arrêté sera réalisé par les
services de la Direction départementale de l'Aisne et présenté à la Commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
en charge de l'environnement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental des
territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de la
fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardie de
l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
les lieutenants de louveterie et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police
de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 3 { AQUT 2023
der.. Ce die. "4 l'Aisne
iMomas CAMPEAUX
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-31-00003 - Arrêté n°PN-2023-63 portant autorisation du tir de nuit du sanglier avec usage d’une source lumineuse 25 Arrêté n°PN-2023-63 portant autorisation du tir de nuit du sanglier avec usage d’une source
lumineuse
Annexe 1 - Compte-rendu d'intervention
Le présent formulaire est à adresser dans les 48 heures après toute opération aux services de la
Direction départementale des territoires de l'Aisne :
Adresse mail : ddt-env-pn@aisne.gouv.fr
Nom et prénom du lieutenant de Louveterie :
1. INTERVENTION
Date et heures de la nuit concernée :
Marque et immatriculation du véhicule utilisé :
Nombre de kilomètres parcourus au cours de l'opération :
Conditions climatiques observées :
Participants :
Identité des Adresse N° de téléphone Qualité
participants
Il. BILAN SUR L'ESPÈCE SANGLIER
Nb de Nb de Nb de Nb de Poids des - - - . Nb de balles -
Communes compagnies sangliers sangliers sangliers 1e 4 animaux s ; sr | utilisées 1 & observées observés tirés tués prélevés
Destination des animaux prélevés :
0 partage entre les participants à l'opération
o remise à Un établissement de bienfaisance après examen initial de la venaison,
recherche de la trichinellose et la rédaction d'une fiche d'examen remplie par un
chasseur référent
n dépôt au laboratoire départemental d'analyse dans le cadre du suivi sanitaire a destruction par un service d'équarrissage
1/2
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-31-00003 - Arrêté n°PN-2023-63 portant autorisation du tir de nuit du sanglier avec usage d’une source lumineuse 26 Arrêté n°PN-2023-63 portant autorisation du tir de nuit du sanglier avec usage d’une
source lumineuse
Annexe 1 - Compte-rendu d'intervention
11. BILAN SUR LES AUTRES ESPÈCES
Nb de ratons Nb de daims Nb de renards Nb de blaireaux
laveurs observés observés observés | observées Communes
Il. AUTRES OBSERVATIONS
Fait à : Le :
Signature
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-31-00003 - Arrêté n°PN-2023-63 portant autorisation du tir de nuit du sanglier avec usage d’une source lumineuse 27 Direction départementale des territoires
02-2023-08-17-00004
Arrêté n° 2023/ENV/PE/013, en date du 17 août
2023, portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant un prélèvement en eau
souterraine sur la commune de
Bucy-les-Pierrepont pour la SCEA MINART
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-17-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/013, en date du 17 août 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Bucy-les-Pierrepont pour la 28 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/ENV/PE/013 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine
sur la commune de Bucy-les-Pierrepont
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.214-56 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions. générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclaré complet en date du 2 novembre 2022, présenté par la SCEA MINART, représentée par M. Samuel MINART, gérant, enregistré sous le numéro 02-2022-00178 et relatif à un prélèvement en eau
souterraine sur la commune de Bucy-les-Pierrepont ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 28 juin 2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant
à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
° 50, boulevard de Lyon (CS) Ei Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
02011 LAON Cedex
Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-17-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/013, en date du 17 août 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Bucy-les-Pierrepont pour la 29 Article 1° : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA MINART de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant le
prélèvement en eau souterraine sur la commune de Bucy-les-Pierrepont, parcelle cadastrée YK 25a.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique. Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, le Déclaration
volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200.000 m“/an (A)
2° supérieur à 10.000 m/an
mais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Arrêté du
11 septembre 2003
. modifié le
7 août 2006
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le prélèvement maximum autorisé est de 138.400 m°/an.
Le débit maximal autorisé est de 120 m°/heure.
La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : Validité
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objet
de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-17-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/013, en date du 17 août 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Bucy-les-Pierrepont pour la 30 Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situés, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police de l'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délai d'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
à
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans les
conditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente déclarätion ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-17-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/013, en date du 17 août 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Bucy-les-Pierrepont pour la 31 Article 11 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 214-37 du code de l'environnement :
> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune de Bucy-les-Pierrepont pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une durée minimale d’un mois ;
> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant Une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R. 214-3-1 du code de l'environnement :
> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
> par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage à la mairie de Bucy-les-Pierrepont.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de
l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de la
commune de Bucy-les-Pierrepont sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne, notifié à
la SCEA MINART et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Bucy-les-Pierrepont.
À Laon, le 17 AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Vincént ROYER
4/4
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-17-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/013, en date du 17 août 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Bucy-les-Pierrepont pour la 32 Direction départementale des territoires
02-2023-08-17-00003
Arrêté n° 2023/ENV/PE/016, en date du 17 août
2023, portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant un prélèvement en eau
souterraine sur la commune de Versigny pour la
SCEA LEQUEUX Père et fils
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-17-00003 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/016, en date du 17 août 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant un prélèvement en eau 33 Ex
PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/ENV/PE/016 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement. en eau souterraine
sur la-commune de Versigny
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R.214-56 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables. aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeur
départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU le dossier de déclaration déposé av titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, déclaré
complet en date du 25 janvier 2023, présenté par la SCEA LEQUEUX Père et Fils, représentée par
M. Simon LEQUEUX, enregistré sous le numéro 0100014628 (DEC-2023-007) et relatif à un prélèvement
en eau souterraine sur la commune de Versigny ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 11 juillet 2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant
à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
e )
50, boulevard de Lyon (Ce) E] Préfet de l'Aisne l'y] @Prefet02 02071 LAON Cedex , Direction dépa rtementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/4 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-17-00003 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/016, en date du 17 août 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant un prélèvement en eau 34 Article 1° : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA LEQUEUX Père et Fils, domiciliée 26 rue Arstide Fricoteaux -
02800 Anguilcourt-le-Sart de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant le
prélèvement en eau souterraine sur la commune de Versigny, parcelle cadastrée ZD n° 12.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions Rubrique Intitulé Régime 7
générales
correspondant
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes Arrêté du
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, : Lu us Rp ; . 11 septembre 2003 1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, le Déclaration modifié le
slevé : x volume total prélevé étant 7 août 2006
1° supérieur où égal à 200.000 m°/an (A)
2° supérieur à 10.000 m°/an
mais inférieur à 200.000 m*/an(D)
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le prélèvement maximum autorisé est de 20.000 m°/an.
Le débit maximum autorisé est de 120 m‘/heure.
La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : Validité
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objet
de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-17-00003 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/016, en date du 17 août 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant un prélèvement en eau 35 Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situés, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 du
code de l’environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police de
l'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délai
d'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans les
conditions fixées par les articles: L. 216-1 à L. 216-13 du code de l’environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-17-00003 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/016, en date du 17 août 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant un prélèvement en eau 36 Article 11 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 214-37 du code de l’environnement :
> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune de
Versigny pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une durée
minimale d'un mois :
> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
A
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R. 214-3-1 du code de l’environnement :
+
> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
> par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage à
la mairie de Versigny.
Le. présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de là préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de
l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de la
commune de Versigny sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA
LEQUEUX Père et Fils et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Versigny.
À Laon, le 17 AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
LN
Vinceïit ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2023-08-17-00003 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/016, en date du 17 août 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant un prélèvement en eau 37 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2023-09-01-00013
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation
de signature à M. Alain CHOMBART en qualité de
chef d'établissement de la maison d'arrêt de
Béthune
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00013 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Béthune 38 MINISTÈRE É : DE LA JUSTICE Direction de Liberté l'administration
té pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de Béthune.
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 06 juin 2018 nommant Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 2 août 2023 donnant délégation à Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 août 2023 portant nomination de Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Béthune, à compter du 1°' septembre 2023 ;
Arrête :
Article 1°"
Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, donne délégation de signature à Monsieur Alain CHOMBART, chef des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Béthune, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Béthune, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Béthune, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 01 septembre 2023
La directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Lille,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00013 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Béthune 39 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2023-09-01-00003
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation
de signature à M. Alain Keumian YOMI en qualité
de chef d'établissement de la maison d'arrêt
d'Amiens
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00003 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Alain Keumian YOMI en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens 40 MINISTÈRE . .
DE LA JUSTICE Direction.de
Lire l'administration galité Fraternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Alain Keumian YOMI en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens.
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 06 juin 2018 nommant Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 2 août 2023 donnant délégation à Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain Keumian YOMI en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens, à compter du 1° septembre 2023 ;
Arrête :
Article 1°"
Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, donne délégation de signature à Monsieur Alain Keumian YOMI, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt d'Amiens, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt d'Amiens, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Lille, le 01 septembre 2023
La directrice Interrégionale
des services pénit ices. ille,
LADA A TRS
Valéfié DÉCRO RS A
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00003 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Alain Keumian YOMI en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens 41 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2023-09-01-00005
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation
de signature à M. Fabien FLAMENT en qualité de
chef d'établissement de la maison d'arrêt de
Valenciennes
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00005 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Fabien FLAMENT en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Valenciennes 42 MINISTÈRE É : DE LA JUSTICE Direction de Liberté l'administration
té pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de Béthune.
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 06 juin 2018 nommant Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 2 août 2023 donnant délégation à Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 août 2023 portant nomination de Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Béthune, à compter du 1°' septembre 2023 ;
Arrête :
Article 1°"
Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, donne délégation de signature à Monsieur Alain CHOMBART, chef des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Béthune, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Béthune, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Béthune, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 01 septembre 2023
La directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Lille,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00005 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Fabien FLAMENT en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Valenciennes 43 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2023-09-01-00004
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation
de signature à M. Sébastien LEYS en qualité de
chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00004 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LEYS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras 44 MINISTÈRE ‘ ,
DE LA JUSTICE Direction de Liberté l'administration galité Fraternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEYS
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras.
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 06 juin 2018 nommant Madame Valérie DECROXKX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 2 août 2023 donnant délégation à Madame Valérie DECROIX,
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LEYS en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras, à compter du 12 septembre 2023 ;
Arrête :
Article 1°
Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, donne délégation de signature à
Monsieur Sébastien LEYS, chef des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras, pour tout acte ou
décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt d'Arras, ainsi qu'aux relations partenariales et
de communication développées à la maison d'arrêt d'Arras, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la
directrice interrégionale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de Calais.
Fait à Lille, le 01 septembre 2023
La directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Lille,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00004 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LEYS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras 45 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2023-09-01-00002
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Naomi MONNIER en qualité
de cheffe 'établissement pour mineurs de
Quiévrechain
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00002 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Naomi MONNIER en qualité de cheffe 'établissement pour mineurs de Quiévrechain 46 MINISTÈRE . . DE LA JUSTICE Direction de
Liberté l'administration
ti pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Naomi MONNIER
en qualité de cheffe d'établissement de l'établissement pour mineurs de Quiévrechain.
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 06 juin 2018 nommant Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 2 août 2023 donnant délégation à Madame Valérie DECROIX,
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
VW l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Naomi MONNIER en
qualité de cheffe d'établissement de l'établissement pour mineurs de Quiévrechain, à compter du 1° septembre 2023 ;
Arrête :
Article 1°"
Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, donne délégation de signature à
Madame Naomi MONNIER, directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement de l'établissement pour mineurs de
Quiévrechain, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de
justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière à l'établissement pour mineurs de
Quiévrechain, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à l'établissement pour mineurs de
Quiévrechain, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 01 septembre 2023
La directrice Interrégionale
des services pénite
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00002 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Naomi MONNIER en qualité de cheffe 'établissement pour mineurs de Quiévrechain 47 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2023-09-01-00001
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation
de signature en matière de déconcentration des
décisions relatives à la gestion individuelle ou
collective des personnes placées sous-main de
jusrice, des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnes et
ressources humaines, des décisions relatives à
organisation des relations partenariales avec les
intervenants, associations et autre
administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire, des
décisions relatives à la gestion économique,
financière et patrimoniale
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00001 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnes placées 48 MINISTÈRE Direction
Hé de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE LILLE,
HAUTS DE FRANCE
ARRETE DU 01 Septembre 2023
Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des
personnels et ressources humaines, des décisions relatives à organisation des relations partenariales avec les
intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale
Madame Valérie DECROIX, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille.
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles R.113-65, D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-
13, R.223-2 à R.223-7, R.341-10, D.341-20, R.342-1 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 06 juin 2018 nommant Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 02 août 2023 donnant délégation à Madame Valérie DECROIX,
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Madame Martine MARIE, adjointe à la directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille et à Madame Aurélie LECLERCQ, secrétaire générale à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille, à l'effet de signer, au nom du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, l'ensemble des actes,
à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité ;
ARRETE
Article 1 : il est donné délégation de signature, par ordre prioritaire, dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions,
ou en cas d'empêchement dûment constaté à ses collaborateurs suivants :
Madame Martine MARIE, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, directrice interrégionale adjointe à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;:
Madame Aurélie LECLERCQ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, secrétaire générale à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Monsieur Marc GINGUENÉ, directeur des services pénitentiaires, chef du département de la sécurité et de la détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France :
Madame Mathilde CUNHA, directeur des services pénitentiaires, adjointe au chef du département de la sécurité et de la
détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France :
Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Monsieur Benoit TSHISANGA, directeur pénitentiaire fonctionnel d'insertion et de probation, chef du département des
politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
de Lille — Hauts de France ;
Madame Camille LESSIEHI, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef du département des
politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
de Lille — Hauts de France ;
Monsieur Pascal LUCAS, attaché d'administration de l'État, chef du département des ressources humaines et des relations
sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00001 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnes placées 49 Madame Maureen ALBIEN, attachée d'administration de l'État, adjoint au chef du département des ressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Madame Céline MORENO, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de gestion administrative et financière du
personnel à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
Monsieur Thierry FLOUQUET, attaché d'administration de l'État, chef du département du budget et des finances à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France :
Monsieur Jérôme FOSLIN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du département du budget et des finances à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Monsieur Dusty CHABOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’état, chef du département des affaires
immobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France à compter du 01 octobre
2022 ;
Monsieur Stéphane BELVAL, directeur technique, adjoint au chef du département des affaires immobilières à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Madame Réjane BOURDOT, directrice des services pénitentiaires, directrice des équipes de sécurité pénitentiaires à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Madame Lisa GIRARDIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, coordinatrice MILRVà la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France :
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et départements (Aisne,
Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) ainsi qu'affiché et consultable dans les locaux de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille.
Fait à Litle, le 01 septembre 2023
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00001 - Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnes placées 50 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2023-09-01-00006
Décision de délégation de signature et décision
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00006 - Décision de délégation de signature et décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 51 E 3 Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Décision de délégation de signature
La directrice interrégionale des services pénitentiaires,
Vu le décret n°97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice,
Vu le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du
ministère de la Justice,
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des
services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 portant nomination de Valérie DECROIX en qualité de directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 27 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 portant délégation de signature
(direction de l'administration pénitentiaire) et notamment son article 12,
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 portant nomination de Pascal Lucas en qualité de chef de département
des ressources humaines et des relations sociales,
DECIDE
Article 1% : il est donné délégation de signature à Pascal LUCAS, attaché, chef du département des
ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer pour la directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Lille, tout acte, décision et arrêté dans la limite des attributions de son
département, et, en cas d'urgence, à l'effet de signer tout acte ou décision émis par les
départements de mission.
Article 2 : il est donné délégation de signature à Maureen ALBIEN et à Céline MORENDO, attachées
d'administration de l'Etat, à l'effet de signer pour la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille tout acte, décision et arrêté, dans la limite des attributions du département
des ressources humaines et des relations sociales.
Article 3 : la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée_de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de | CeHu
France. LS 7 f © LA
Fait à Lille, le 1° septembre 2023.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00006 - Décision de délégation de signature et décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 52 E 3 Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services Fait à Lille, le 01 septembre 2023.
pénitentiaires de Lille
DECISION
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l’organisation financière et comptable des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
Vule décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation et aux attributions du Ministère de
la Justice,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU l'arrêté interministériel du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de la
justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes
responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges - François LECLERC en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet
du nord (hors classe),
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00006 - Décision de délégation de signature et décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 53 Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 portant nomination de Madame Valérie DECROIX en qualité
de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature au titre des articles 10 et
75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame
Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour
l'ordonnancement secondaire du budget de l'état.
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, il est
donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux
titres 2 du budget du ministère de la justice, à l'agent dont le nom suit :
Service concerné et Bénéficiaire de la subdélégation de signature
Niveau territorial
Unité opérationnelle - Monsieur Pascal LUCAS, responsable du département des
. . | ressources humaines Paie de la Direction
-Madame Maureen ALBIEN, adjointe du responsable des interrégionale . ressources humaines
-Madame Céline MORENO, responsable GA PAIE
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de département et de la région Hauts-de-France.
Article 3 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l’exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur l'administrateur régional des finances publiques des
Hauts-de-France, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département et de
la région Hauts-de-France.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2023-09-01-00006 - Décision de délégation de signature et décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 54 Sous-préfecture de Soissons
02-2023-08-31-00001
Arrêté n°2023-372 du 31 août 2023 portant
convocation du collège électoral de la commune
d'HARAMONT et fixant les dates et lieu de dépôt
des déclarations de candidature pour des
élections municipales complémentaires
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023-372 du 31 août 2023 portant convocation du collège électoral de la commune d'HARAMONT et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour des élections municipales 55 PRÉFET Sous-Préfecture
PEAIONE de Soissons Égalité Fraternité
Arrêté n°2023-2Ÿ? portant convocation du collège
électoral de la commune d’HARAMONT et fixant les
dates et lieu de dépôt des déclarations de
candidature pour des élections municipales
complémentaires
La Sous-Préfète de Soissons
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 225 à L.259, LO.255-5, R. 117-2 à R. 124 et R.127-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-14 à L. 2121-7, L.
2122-1 à L. 2122-17, R. 2121-1 et R. 2121-2 ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Madame Carine ROUSSEL,
sous-préfète de Soissons ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-30 en date du 29 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète de Soissons ;
CONSIDÉRANT les démissions de Monsieur Jean-Luc CORROYER du 24 novembre 2022, de Madame Bettina CAIGNAULT du 13 décembre 2022, de Monsieur Antonio DA MOTA du 21 mars 2023 et de Madame Charlène CARITEY et de Monsieur Alexandre PINTADO du 27 mars 2023 de leurs: mandats
de conseillers municipaux ; |
CONSIDÉRANT les élections partielles complémentaires intervenues les 18 et 25 juin 2023 au cours
desquelles ont été relevées plusieurs irrégularités qui ont amené Monsieur le Préfet de l'Aisne à saisir
le Tribunal Administratif ;
CONSIDÉRANT le jugement rendu par le Tribunal Administratif d'Amiens le 19 juillet 2023 portant-
annulation des élections partielles complémentaires des 18 et 25 juin 2023;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.258 du Code électoral, il convient de procéder à des
élections complémentaires dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance lorsque le
conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres ;
ARRETE
Article 1 : Le collège électoral de la commune d'HARAMONT est convoqué le dimanche 15 octobre
2023 et, éventuellement, le dimanche suivant, à l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers
municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 8 septembre 2023 (date limite
d'inscription pour participer au scrutin). Ces listes seront extraites du répertoire électoral unique
(REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Les tableaux pris en
application des articles R.13 et R.14 précités devront être publiés cinq jours avant le scrutin, soit le
mardi 10 octobre 2023.
Article 3 : Chaque scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit
heures. Le bureau électoral siégera à la salle Polyvalente, Place des Fêtes de la commune
d'Haramont conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 fixant le
nombre et le lieu d'implantation des bureaux de vote.
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023-372 du 31 août 2023 portant convocation du collège électoral de la commune d'HARAMONT et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour des élections municipales 56 Article 4 : Les résultats des opérations électorales, tant du premier tour qué du second tour, s’il y a lieu d'y procéder, seront constatés par Un procès-verbal en double original.
L'un des exemplaires restera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement envoyé à la sous-préfecture avec ses annexes (enveloppes et bulletins nuls ou blancs, feuilles de pointage, liste d'émargement).
Un extrait de ce procès-verbal sera affiché aussitôt après la proclamation des résultats.
Article 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats.
Les déclarations de candidatures doivent être déposées :
Pour le premier tour :
° du lundi 18 au vendredi 22 septembre 2023 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à
16h30 ;
e du Iundi 25 au jeudi 28 septembre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour :
e le lundi 16 octobre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30;
e le mardi 17 octobre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : Les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de Soissons - 2 rue Saint-Jean - 02200 SOISSONS uniquement sur rendez-vous sollicité par courriel à l'adresse suivante : sp-soissons-collectivites@aisne.gouv.fr.
Article 7 : La déclaration de candidature est valable pour le 1% tour et l’éventuel second tour. Les
candidats qui ne se seraient pas présentés au 1” tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le 24 tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au 1° tour aurait
été inférieur au nombre de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 8.- La Sous-préfète de l'arrondissement de Soissons et le Maire d'HARAMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dès sa réception.
Fait à SOISSONS, les | ayy{ ZU3
La Sous-Préfètede Soisséns
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77, 7/Carne ROUSSEL
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023-372 du 31 août 2023 portant convocation du collège électoral de la commune d'HARAMONT et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour des élections municipales 57