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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 323 recueil des actes administratifs special du 03 novembre 2021
Document publié le Mercredi 3 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 323 recueil des actes administratifs special du 03 novembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-323
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2021-11-03-00003 - Délégation de compétence relative à la commission
de discipline et au placement en confinement (3 pages) Page 3
13-2021-11-03-00002 - Délégation de signature concernant la gestion de la
détention (8 pages) Page 7
13-2021-11-03-00004 - Délégation en matière RH (6 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2021-11-02-00004 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves
fouisseurs-palourdes-coques, tellines...) en provenance de la zone 13.08
"Etang de Berre" (3 pages) Page 23
13-2021-11-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers (2021-380) (2 pages) Page 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2021-10-18-00011 - Arrêté portant bilan de la concertation publique
relative à la mise en compatibilité de six plans locaux d’urbanisme avec le
projet des phases 1 & 2 de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA)
(24 pages) Page 30
13-2021-11-02-00002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES REUNIS » sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine
funéraire, du 02 novembre 2021 (2 pages) Page 55
13-2021-11-03-00001 - Extrait d'avis de la CDAC13/21-08 - Projet SCI INCO
aux PENNES-MIRABEAU (1 page) Page 58
2 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-11-03-00003
Délégation de compétence relative à la
commission de discipline et au placement en
confinement
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00003 - Délégation de compétence relative à la commission de discipline et au placement en confinement 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Direction Ferre de l'administration pénitentiaire
Décision du 03-11-21
portant délégation de compétence relativement à la discipline
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7 et
suivants, et D251-8
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent
DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :
Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef
d'établissement
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame ETRE Marie-Lorraine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur ROUGON Gilles, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires, Chef de Détention
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires, Chef de détention
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires, adjoint au chef de détention
Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires, adjoint au chef de
détention
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires, Responsable du CNE
AUX fins de :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00003 - Délégation de compétence relative à la commission de discipline et au placement en confinement 4 individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue ;
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission
de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de
suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission
de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues
qui ne comprennent pas ou ne parlent pas le français.
Article 2 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BARONI Chrystelle, BOYER Sébastien, BIRBA
Benjamin, CHABOU Fatha, CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanja, DULAC Emmanuel,
FALORNI Sandrine, FERNANDEZ Wilfried, PEGLION Armand, RIVIERE David, SELMI Fahrid,
SOUFI Ahmed, TANG Patrick, THIEBAUX Bruno, officiers, et MENDES Moise, Chef des
services pénitentiaires
Aux fins de :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Article 3 : délégation de compétence est donnée à :
Monsieur CHAIB-EDDOUR Said, Madame BROUARD Magali, officiers, dans le cadre des
permanences et astreintes aux fins de :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Article 4 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BAHAJI Nourdine, BALLESTER Christophe, BEDIER
Vincent, BERGIN Sébastien, BIGA Bruno, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD
Yannick, BRUGUES Stéphanie, CHEVALIER Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien,
DAURAT Jean-Philippe, DELELIS Laetitia, DELON Laurent, DURANTHON Marion,
EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis, GOMIS Ambroise, HAYOUN
Alain, HOCHART David, KITIE Bruno, LAAFAR Imane, MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël,
MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MILORD Wilfried, MOREAU Romain, MURCIANO Loic,
NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PASCAL Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA
Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony, RODRIGUEZ Jessica, ROLNIN Rosy, RUIZ Pierre,
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00003 - Délégation de compétence relative à la commission de discipline et au placement en confinement 5 SOFFIETTO Philippe, TABBOUBI Karim, THOBOR Catherine, VANDERSTRAETE Maxime,
VERIN Aubert, VITRY Sophie, YAHIA Loic, ZAALOUK Nabil, Premiers surveillants,
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence le 03 novembre 2021
Le Directeur,
SIGNE
Vincent DUPEYRE
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00003 - Délégation de compétence relative à la commission de discipline et au placement en confinement 6 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-11-03-00002
Délégation de signature concernant la gestion de
la détention
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00002 - Délégation de signature concernant la gestion de la détention 7 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Décision du 03 novembre 2021
portant délégation de signature relativement à la détention
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles R-57-6-23 et suivants ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent
DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef
d'établissement
Madame Catherine COUMES, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Marie-Lorraine ETRE, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur Christian JEAN, Directeur des Services Pénitentiaires
Madame Helen LE GALLIC, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Kathleen RENAUDEAU, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Coline RONGEOT, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur Gilles ROUGON, Directeur des Services Pénitentiaires
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU
des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la
contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation (D389)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00002 - Délégation de signature concernant la gestion de la détention 8 d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention pour la santé (D390)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D390-1)
de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)
de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres
personnels hospitaliers (D388)
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
(D473)
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations (D432-3)
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur,
d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de
l'application des peines (D124)
de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander une
grâce (D258)
de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,
de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
de retirer à Une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression OÙ Une évasion, (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée
(R57-8-6)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible
de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne
(D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant
qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser Une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant
sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes
détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites
effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431)
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes
détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants,
R57-7-73 et suivants)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00002 - Délégation de signature concernant la gestion de la détention 9 de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la situation
ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7712-8 du CPP (R57-6-5)
de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de visite
des condamnés (R57-8-10)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-19)
de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne
l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)
d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)
de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon
ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des
motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en
cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-4)
d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des
personnes extérieures (D446)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés
par l'éducation nationale (D436-2)
de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement (D 436-3)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser Une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
(R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une
investigation corporelle interne par un médecin sur la base de tout élément de nature à la justifier
(R57-7-82)
de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer
les agents en service dans les locaux de détention (D 267)
Article 2 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00002 - Délégation de signature concernant la gestion de la détention 10 AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
d'affecter des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes
détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la
contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée
(R57-8-6)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,
de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes
détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants,
R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en
cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
(R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer
les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 3 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00002 - Délégation de signature concernant la gestion de la détention 11 Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
AUX fins :
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU
des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur,
d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de
l'application des peines (D124)
Article 4 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires
AUXx fins :
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes
détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites
effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431)
Article 5 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
AUXx fins :
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible
de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne
(D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant
qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant
sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite (D422)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00002 - Délégation de signature concernant la gestion de la détention 12 de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :
Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BARONI Chrystelle, BOYER Sébastien, BIRBA
Benjamin, CHABOU Fatha, CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanja, DULAC Emmanuel, FALORNI
Sandrine, FERNANDEZ Wilfried, PEGLION Armand, RIVIERE David, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed,
TANG Patrick, THIEBAUX Bruno, officiers et Messieurs BEKHEIRA Benabdallah, FERNANDES
Emmanuel, LOBE Fabrice, MENDES Moise, OTT Fabrice, VIAL Christophe, Chefs des services
pénitentiaires
Aux fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des
autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de
séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
d'autoriser l'entrée ou la sortie de correspondance ou d'objet en détention (D274)
Monsieur CHAIB-EDDOUR Saïd, Madame BROUARD Magali, officiers, dans le cadre des
permanences et astreintes
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des
autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de
séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
R57-7-79)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00002 - Délégation de signature concernant la gestion de la détention 13 de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
d'autoriser l'entrée ou la sortie de correspondance ou d'objet en détention (D274)
Article 7 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative
Aux fins de :
- délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,
de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
Article 8 : délégation permanente de signature est donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BAHAIJI Nourdine, BALLESTER Christophe, BEDIER Vincent,
BERGIN Sébastien, BIGA Bruno, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD Yannick,
BRUGUES Stéphanie, CHEVALIER Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien, DAURAT Jean-
Philippe, DELELIS Laetitia, DELON Laurent, DURANTHON Marion, EMMANUELLI Aurore,
ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis, GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HOCHART David, KITIE
Bruno, LAAFAR Imane, MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël, MATON Jonathan, MESLARD Fabien,
MILORD Wilfried, MOREAU Romain, MURCIANO Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie,
PASCAL Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony,
RODRIGUEZ Jessica, ROLNIN Rosy, RUIZ Pierre, SOFFIETTO Philippe, TABBOUBI Karim, THOBOR
Catherine, VANDERSTRAETE Maxime, VERIN Aubert, VITRY Sophie, YAHIA Loïc, ZAALOUK Nabil,
Premiers surveillants,
AUXx fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres
personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00002 - Délégation de signature concernant la gestion de la détention 14 de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (art.
R57-6-24 alinéa 3, troisièmement et art. R57 -7-79)
Article 9 : délégation permanente de signature est donnée à :
Messieurs Stéphane BAU, Mustapha BEN MOUSSA, Jérôme RUIZ surveillants
AUXx fins :
- de contrôler l'entrée et la sortie des correspondances (art. D274)
Article 10 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence, le 3 novembre 2021
Le Directeur,
SIGNE
Vincent DUPEYRE
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00002 - Délégation de signature concernant la gestion de la détention 15 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-11-03-00004
Délégation en matière RH
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00004 - Délégation en matière RH 16 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKERKKRÉE
Vu l'arrêté en date du 8 juillet 2021 par lequel Monsieur Thierry ALVES Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature
à Monsieur DUPEYRE Vincent, directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
KKKKKKKKKKKKKKKKKKRKKKKKKKEKE
ARRETE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au
Chef d'établissement
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame ETRE Marie-Lorraine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur ROUGON Gilles, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
A — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de l'Administration Pénitentiaire, attachés
d'administration du ministère de la justice, directeurs pénitentiaire d'insertion et de
probation s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00004 - Délégation en matière RH 17 octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption :
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel
de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de
la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'Administration
Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00004 - Délégation en matière RH 18 réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont
motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la
même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et
réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de
gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et
renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont
motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la
même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00004 - Délégation en matière RH 19 octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption :
octroi des congés de paternité :
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi des congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de l'établissement ainsi que
pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à
temps plein qui restent de la compétence de l'Administration Centrale.
F —- Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion
mixte :
Pour l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant
de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
Madame LAMI Sylvie, Secrétaire Administrative
Madame OHAN-TCHELEBIAN Laurence, Secrétaire Administrative
Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00004 - Délégation en matière RH 20 Madame ZEMOULI Habiba, Secrétaire Administrative
Madame MEKIDICHE Aminna, Secrétaire Administrative
Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BARONI Chrystelle, BOYER Sébastien,
BIRBA Benjamin, CHABOU Fatha, CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanja, DULAC
Emmanuel, FALORNI Sandrine, FERNANDEZ Wilfried, PEGLION Armand, RIVIERE
David, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG Patrick, THIEBAUX Bruno, officiers et
Messieurs BEKHEIRA Benabdallah, FERNANDES Emmanuel, LOBE Fabrice, MENDES
Moise, OTT Fabrice, VIAL Christophe, Chefs des services pénitentiaires
A -— Pour les fonctionnaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du Ministère de la Justice, techniciens de l'Administration
Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14
du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de
gestion suivants :
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14
du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BAHAJI Nourdine, BALLESTER Christophe, BEDIER
Vincent, BERGIN Sébastien, BIGA Bruno, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD
Yannick, BRUGUES Stéphanie, CHEVALIER Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien,
DAURAT Jean-Philippe, DELELIS Laetitia, DELON Laurent, DURANTHON Marion,
EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis, GOMIS Ambroise, HAYOUN
Alain, HOCHART David, KITIE Bruno, LAAFAR Imane, MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël,
MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MILORD Wilfried, MOREAU Romain, MURCIANO Loic,
NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PASCAL Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA
Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony, RODRIGUEZ Jessica, ROLNIN Rosy, RUIZ Pierre,
SOFFIETTO Philippe, TABBOUBI Karim, THOBOR Catherine, VANDERSTRAETE Maxime,
VERIN Aubert, VITRY Sophie, YAHIA Loic, ZAALOUK Nabil, Premiers surveillants,
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion
suivants :
octroi des congés annuels
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00004 - Délégation en matière RH 21 Article 4 :
S'agissant des décisions visées à l’article 1° paragraphe A et qui concernent :
Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef
d'établissement
elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, Monsieur
DUPEYRE Vincent.
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui concernent :
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame ÊTRE Marie-Lorraine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur ROUGON Gilles, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, Monsieur
DUPEYRE Vincent et de son adjointe, Mme GONTIERS Fabienne
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par Monsieur Vincent DUPEYRE ou par son adjointe
lorsque celles-ci sont conséquentes d’une période d'intérim.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région.
Fait à Aix-en-Provence, le 03/11/21
Le Directeur,
SIGNE
Vincent DUPEYRE
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-11-03-00004 - Délégation en matière RH 22 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-11-02-00004
Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des
coquillages pour le groupe 2 (bivalves
fouisseurs-palourdes-coques, tellines...) en
provenance de la zone 13.08 "Etang de Berre"
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-02-00004 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de 23 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs – palourdes, coques, tellines…) en provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre» (Bouches-du-Rhône).
VU le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son
article 19;
VU le règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le règlement (UE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la
législation relative aux aliments pour animaux ainsi que dès règles relatives à la santé et au bien-être des
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le Code de la Santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions pour
l'exploitation de cultures marines ;
VU les articles R 231-35 à R 231-43 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de
production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut
français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-02-00004 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de 24 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la
création des directions départementales des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° R93-2020-04-06-001 du 6 avril 2020 portant encadrement des activités de pêche
professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de l’étang de Berre et hors des limites
administratives du Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe d'Issernio, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2021-10-14-00003 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise
à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs – palourdes, coques,
tellines…) en provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre » (Bouches-du-Rhône) ;
VU l’avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône en date du
02/11/2021;
CONSIDERANT les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance microbiologique REMI de
l’IFREMER (LER PAC), présentés dans le bulletin en date du 18/10/2021 faisant part de deux résultats
d’analyses consécutives inférieurs au seuil de risque sanitaire sur les prélèvements effectués sur les points « le
Bouquet » et « Massane » de la zone 13.08 Etang de Berre les 11/10/2021 et 14/10/2021 ;
CONSIDERANT qu’il est mis en œuvre, pour les coquillages prélevés et destinés à la commercialisation, des
dispositifs de purification d’au minimum 48h conformément à la réglementation sanitaire d’une zone de
production de classe B ;
Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-02-00004 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de 25 ARRÊTE
Article premier :
L’arrêté préfectoral n° 13-2021-10-14-00003 du 14 octobre 2021 visé ci-dessus est abrogé. En conséquence, l’interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation pour la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs – palourdes, coques, tellines…) en provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre» (Bouches-du- Rhône) est levée à compter de la date de signature du présent arrêté.
L’exercice de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle doit s’inscrire dans le respect des dispositions
prévues par l’arrêté du 6 avril 2020 sus-visé.
Article 2 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Inter-régional de la Mer Méditerranée,
- la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
- le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Territoriale des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Polices Urbaines et les Officiers de Police Judiciaire,
- les Officiers et Agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 02 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône
Délégué à la Mer et au Littoral
SIGNE
Alain OFCARD
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-02-00004 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de 26 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-11-02-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers (2021-380)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-380) 27 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
mission n°2021-380
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-380)
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par le Centre d’entraînement hippique et par M. Imbert agriculteur, commune de Cabriès Calas;
VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT les nombreuses plaintes, suite aux dégradations causées par les sangliers, sur le Centre d’entraînement hippique et sur les terres de M. Imbert agriculteur, domaine de la ferme des plaines d’Arbois.
ARRÊTE
Article premier, objet :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le 04/11, le 07/11, le 14/11 et le 21/11/2021 au Centre d’entraînement et à la ferme des plaines d’Arbois entre la D. 60 A, la ligne TGV et la D. 9, commune de Cabriès Calas.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
La battue se déroulera sous la direction effective de M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie de la 13ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Si nécessaire il pourra solliciter l’appui de l’OFB et de la police municipale pour le risque de collisions routières sur la D. 60 A et la D. 9.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 40 personnes.
La détention du permis de chasse est obligatoire.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-380) 28 La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Julien FLORES qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie, de la 13ème circonscription, Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Cabriès Calas,
Le directeur de la Police Municipale.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement,
signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-380) 29 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-10-18-00011
Arrêté portant bilan de la concertation publique
relative à la mise en compatibilité de six plans
locaux d’urbanisme avec le projet des phases 1
& 2 de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur
(LNPCA)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-18-00011 - Arrêté portant bilan de la concertation publique relative à la mise en compatibilité de six plans locaux d’urbanisme avec le projet des phases 1 & 2 de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA) 30 PRÉFET Direction de la Citoyenneté,
DES BOUCHES- de la Légalité et de l'Environnement
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’Utilité publique, de la Concertation
et de l'Environnement
ARRÊTÉ
Portant bilan de la concertation publique relative à la mise en compatibilité de six plans lo-
caux d'urbanisme avec le projet des phases 1 & 2 de la Ligne Nouvelle Provence-Côte
d’Azur (LNPCA)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2, L.103-3, L.103-6, L.153-54 et sui-
vants, R.153-13 et R.153-14 :
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 110-1 et L 120-1 ;
Vu la décision ministérielle du 7 juin 2021 désignant le Préfet de la région Provence, Alpes Côte
d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône en tant que préfet coordonnateur de la procédure d'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité des documents d’urba-
nisme ;
Vu la concertation préalable post débat public ayant eu lieu sur le projet des phases 1 et 2 de la
LNPCA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-41 du 24 juin 2021 organisant les modalités de la concertation pu-
blique relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Marseille,
Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules et Cannes ;
Vu le dossier de concertation publique y afférent ;:
Vu les modalités de concertation préalable mise en place du 16 juillet 2021 au 16 août 2021 in-
clus, conformément à l'arrêté susvisé du 24 juin 2021 ;
Vu le bilan de la concertation dressé par SNCF-Réseau du 30 août 2021 :
Considérant que les procédures de mise en compatibilité de plans locaux d'urbanisme soumises
à évaluation environnementale nécessitent l’organisation d'une concertation obligatoire préalable,
conformément à l’article L.103-2 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que la déclaration d'utilité publique ayant pour objectif la mise en compatibilité les
plans locaux d'urbanisme des six communes susvisées avec le projet de création de la nouvelle
ligne Provence Côte d'Azur, nécessitant l'organisation d'une concertation avec la population ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-18-00011 - Arrêté portant bilan de la concertation publique relative à la mise en compatibilité de six plans locaux d’urbanisme avec le projet des phases 1 & 2 de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA) 31 Considérant que les modalités fixées de concertation publique ont été respectées et sont dé-
taillées dans le bilan de concertation annexé au présent arrêté ;
Considérant que ce bilan retrace l'ensemble des actions mises en œuvre et que les observations
ont porté sur les thématiques principales suivantes précisées :
" la tenue et les délais de cette concertation ;
" la suppression d'EVP, d'EBC ou les réductions apportées aux espaces agricoles sur
Cannes et Saint-Cyr-sur-Mer ;
“ le positionnement de la nouvelle gare de Saint-Cyr-sur-Mer ;
“ le traitement et l'intérêt de certains espaces de chantiers ainsi que leur remise en état ulté-
rieure ;
Considérant qu'il appartient au Préfet des Bouches-du-Rhône, préfet coordonnateur, d'arrêter le
bilan de ladite concertation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1°’: Le bilan de la concertation publique préalable à la procédure de déclaration d'utilité
publique emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Marseille, Saint-Cyr-
sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules et Cannes, joint en annexe, est arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage, aux lieux accoutumés prévus à cet usage,
pendant deux mois, dans les mairies concernées de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La
Crau, Carnoules et Cannes . Chaque maire concerné justifiera l'accomplissement de cette formali-
té, par l'établissement d’un certificat d'affichage - établi au plus tôt le lendemain du dernier jour
d'affichage -, adressé au préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : .Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Il sera en outre joint au dossier soumis à l'enquête publique.
Article 4: Le bilan de la concertation sera consultable ::
- Sur le site internet de SNCF-réseau : https://www.lignenouvelle-provencecotedazur.fr/
- sur le site internet des préfectures des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes et du Var.
FAIT à MARSEILLE, le 18 octobre 2021
Le Préfet,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-18-00011 - Arrêté portant bilan de la concertation publique relative à la mise en compatibilité de six plans locaux d’urbanisme avec le projet des phases 1 & 2 de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA) 32 SNCF] RÉSEAU
Projet des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle
Provence Côte d’Azur
Bilan de la concertation portant sur la mise
en compatibilité des documents d'urbanisme,
préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet des phases 1 & 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-18-00011 - Arrêté portant bilan de la concertation publique relative à la mise en compatibilité de six plans locaux d’urbanisme avec le projet des phases 1 & 2 de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA) 33 Compte-rendu de la concertation sur la mise
SF] LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
Préambule
Ce document présente le bilan de la concertation menée dans le cadre de mise en
compatibilité des documents d'urbanisme préalable à la déclaration d’utilité publique
du projet des phases 1 & 2.
Cette concertation a été conduite du 16 juillet au 16 août 2021, conformément à l'article
L103-2 du code de l'urbanisme, créé par l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015
et modifié par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Ce bilan rappelle le cadre réglementaire de la concertation, présente le dispositif mis en
place et synthétise les avis et contributions recueillies.
Il propose enfin une mise en lumière des principaux enseignements de cette phase de
concertation avec le public.
Le présent bilan est rendu public.
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EVe> LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azui projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
SOMMAIRE
1 LE CADRE DE LA CONCERTATION 4
1.1 LE CADRE REGLEMENTAIRE 4
1.2 LES OBJECTIFS DE LA CONCERTATION 4
1.3 LES TERRITOIRES CONCERNES 4
Z LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION 5
2.1 LES ECHANGES BILATERAUX EN AMONT DE LA CONCERTATION 5
2.2 LE DISPOSITIF D'INVITATION DU PUBLIC A PARTICIPER A LA CONCERTATION 5
2.2.1 AVIS AU PUBLIC PUBLIES DANS LA PRESSE 5
2.2.2 SUPPORTS TRANSMIS AUX COMMUNES CONCERNEES 6
2.3 LE DISPOSITIF D'INFORMATION DU PUBLIC 8
2.3.1 LE SITE INTERNET WWW.LIGNENOUVELLE-PROVENCECOTEDAZUR.FR 8
2.3.2 LA PERMANENCE TELEPHONIQUE 8
2.3.1 LES DOSSIERS DE CONCERTATION 8
2.4 LES SUPPORTS DE RECUEIL D'EXPRESSION DU PUBLIC 9
2.4.1 UN FORMULAIRE D'EXPRESSION EN LIGNE ,
2.4.2 DES REGISTRES PAPIER 9
2.4.1 DES ADRESSES ELECTRONIQUE ET POSTALE 10
3 L’ANALYSE QUANTITATIVE DE LA CONCERTATION LT
3.1 LA PARTICIPATION GLOBALE DU PUBLIC 11
3.2 LES CARACTERISTIQUES DE LA PARTICIPATION 12
3.2.1 UNE PARTICIPATION PRINCIPALEMENT SUR CANNES ET SAINT-CYR-SUR-MER 12
3.2.2 LE FORMULAIRE EN LIGNE, 18 VECTEUR D'EXPRESSION 12
3.2.3 LA FREQUENTATION DU SITE INTERNET - 13
3.2.4 LES RETOMBEES MEDIATIQUES LA
4 L’'ANALYSE QUALITATIVE DE LA CONCERTATION 15
4.1 LES EXPRESSIONS SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE 15
4.2 LES EXPRESSIONS SUR LA COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER 15
4.2.1 LES EXPRESSIONS PORTANT SUR LE TERMINUS OUEST A SAINT-CYR-SUR-MER 15
4.2.2 LES EXPRESSIONS PORTANT SUR LA CONCERTATION 16
4.2.3 LES EXPRESSIONS PORTANT SUR LES MODIFICATIONS DU PLU 16
4.3 LES EXPRESSIONS SUR LA COMMUNE DE LA GARDE 17
4.4 LES EXPRESSIONS SUR LA COMMUNE DE LA CRAU 17
4.5 LES EXPRESSIONS SUR LA COMMUNE DE CARNOULES 17
4.6 LES EXPRESSIONS SUR LA COMMUNE DE CANNES 17
4.6.1 LES EXPRESSIONS PORTANT SUR LE PROJET DES PHASES 1 ET 2 DE LA LNPCA 18
4.6.2 LES EXPRESSIONS PORTANT SUR LE PLU DE CANNES 19
4.6.1 LES EXPRESSIONS PORTANT SUR LA CONCERTATION 19
5 LES ENSEIGNEMENTS DE LA CONCERTATION 21
5.1 UNE PARTICIPATION TRES MODEREE, A L'EXCEPTION DE CANNES ET, DANS UNE MOINDRE MESURE, SAINT-
CYR-SUR-MER 21
5.2 LES ELEMENTS POUR PREPARER L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE 21
5.2.1 À MARSEILLE, LA GARDE ET LA CRAU 21
5.2.2. A SAINT-CYR-SUR-MER 21
5.2.2 A CARNOULES 22
5.2.3 A CANNES 22
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SNCF] LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
1 LE CADRE DE LA CONCERTATION
1.1 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
La concertation portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur,
conduite du 16 juillet au 16 août 2021, a été engagée au titre de l'article L103-2 du code de
l'urbanisme, créé par l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et modifié par la loi n°2020-
1525 du 7 décembre 2020.
1.2 LES OBJECTIFS DE LA CONCERTATION
La procédure de mise en compatibilité vise à adapter et actualiser les plans locaux d'urbanisme afin
qu'ils soient rendus compatibles avec la réalisation du projet des phases 1 & 2 de la Ligne Nouvelle
Provence Côte d'Azur.
La concertation préalable a pour objectif d'associer à cette procédure de mise en compatibilité des
documents d'urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées,
en leur permettant :
+ D'accéder aux informations relatives au projet de mise en compatibilité des documents
d'urbanisme ;
e De formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par
l'autorité compétente.
1.3 LES TERRITOIRES CONCERNES
La concertation a concerné la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes
de Marseille (13), Saint-Cyr-sur-Mer (83), La Garde (83), La Crau (83), Carnoules (83) et Cannes
(06).
Août 2021 ‘ Page 4/22
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SE] LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
2 LES MODALITES DE LA CONCERTATION
2.1 LES ECHANGES BILATERAUX EN AMONT DE LA CONCERTATION
Afin d'échanger avec les élus et services techniques compétents des communes concernées par la
procédure de mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme, des rencontres bilatérales
ont été organisées préalablement à la concertation.
Ces échanges ont eu pour but :
+ De rappeler les objectifs et le contenu du projet des phases 1 et 2 de LNPCA et notamment
de l’opération concernant chaque commune ;
+ D'informer des modifications attendues du plan local d'urbanisme pour le rendre
compatible avec le projet des phases 1 et 2 ;
+ De recueillir les remarques des élus et services techniques des communes.
Le maître d'ouvrage a ainsi rencontré :
e Le 10 juin 2021, l'adjoint à l'urbanisme et la responsable du service urbanisme de la ville de
Carnoules ;
+ Le 11 juin 2021, le directeur de la planification et de l’urbanisme de la Métropole Aix-
Marseille-Provence ;
e Le 11 juin 2021, le responsable du service urbanisme réglementaire de la ville de Saint-Cyr-
sur-Mer ;
e Le 15 juin 2021, le directeur adjoint au D.G.A. en charge des services techniques et de
l'urbanisme de la commune de La Garde et la responsable du pôle urbanisme réglementaire
de la Métropole Toulon Provence Méditerranée ;
e Le 15 juin 2021, l'adjoint à l'urbanisme accompagné d'une représentante du service
urbanisme de la ville de La Crau ;
e Le 16 juin, le directeur général des services techniques et le directeur de l'urbanisme de la
ville de Cannes.
2.2 LE DISPOSITIF D’INVITATION DU PUBLIC A PARTICIPER A LA
CONCERTATION
Conformément aux modalités définies par l'arrêté préfectoral n°2021- 41 du 24 juin 2021, le maître
d'ouvrage a mis en place le dispositif d'information et de participation présenté ci-après.
2.2.1 AVIS AU PUBLIC PUBLIÉS DANS LA PRESSE
Le 8 juillet 2021, soit 8 jours en amont du démarrage de la concertation, trois avis de concertation
préalable ont été publiés dans les pages d'annonces légales de La Provence, Nice Matin et Var
Matin.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-18-00011 - Arrêté portant bilan de la concertation publique relative à la mise en compatibilité de six plans locaux d’urbanisme avec le projet des phases 1 & 2 de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA) 37 Compte-rendu de la concertation sur la mise
EVe> LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
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AVIS DE CONCERTATION PREALABLE E ST A F se
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LES MODAUTÉS DE LA CONCERTATION RETENUES SONT LES SUIVANTES : 2 D doutirs paper pourert de cerrmariquee rar demande en cotacart La pere adurne ro probe quo4 endredi 1 et 21 ‘au lundi 16 août 2071 indus: INFORLATNON Darvetons : D ESS vues Lesege de lrcacenton est fe à la Préfecture des Bouches du-fiône (Place 1. Pour l'informebon du public les dossers de muo e: compatrite des Plan Locaux entormaaire C pa CEE VAR Marsaie code dE . € isme des six LpréCIES era mis D Gupcstion sur le site intemet D RP PR enr relenues SO|
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2. Les observations pourront étre adre ssdes per counor à l'adiUSEe suivarte: Eh man malle pire tag a oncle) forrufaire dédie: le E Le Geo Robe L T0 De me PP EL Te EE AIEPeine BP 85404. 11557 Larselle Cedex 02 cor cn Ne + Demande de renseignements LNFÇA + 0e par téchons LesCoss Au 104: K 10 paca Ge Joiene
Au terme de cote concertator préslabie. lo Dan £ers 2104 ot 1ondu pute SE S si mé ! Au terme de cotte concantation préalable. le bilan sors arrêcé et rendu puble GRR RER ju 2 au ira du SNCF réseau : race Toute persanne pour le consuber * _ Conformément ètarrêtédu ministère dets Cuture et! -ausà ste réernei deSNCF réseau.
ares Led qeFrocise a cipanen sept ndm ane : de la Communication (NORM : MCCE 13271204) le prix | d'aur.tr er urénourament à l'enquéie puDique | de la liane de réfé d légales. tel - su le $18 de la Préfecture du departemart desBouches-au-Rhôns Toutes les informations relstvesda pocidue a dune paurat te den e la ligne de rélérence des annonces legales, tel que -et dansla kutur dossier qui a l'erquéte publique deo à SNCF Réseau vis l'adresse mai suvards . Paca end haee défini à l'article premier, est fixé pour l'année 2021 au. Toutes los informationsrelatvos à la p'ccdur et ou doser pouver ide comme ob! * - Demande de rente-gnemenrs LAPCA < cu pa pa télephons au O6 4! tarif de bese de 4,07 € HT pour les Alpes-Maritimes | Éspiacrque hp ter va graine hectare re gras au 06 45 1764 11.
2.2.2 SUPPORTS TRANSMIS AUX COMMUNES CONCERNEES
Des affiches annonçant les dates de tenue de la
concertation ainsi que les modalités de participation ont
été adressées par courrier électronique auprès de chaque
municipalité concernée afin qu'elles puissent les exposer
dans des lieux publics.
LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR
s CONCERTATION PRÉALABLE portent eur lo mise en compastibilte de document: d'urbenizme (PLU) préalable à la doclorotion d'uuiite publique
Donnez votre avis,
du 16 juillet au 16 août 2021,
sur la mise en compatibilite du Plan Local
d'Urbanisme de Cannes
INFORMATIONS
» sur www lignenouvelle-provencecotedazur fr
s par télephone au 06 41 176411
vera.lignemmlle -provencecotedazur.fr Lv]@Projet{NPCA
ME ei Son Sites -u re CE
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-18-00011 - Arrêté portant bilan de la concertation publique relative à la mise en compatibilité de six plans locaux d’urbanisme avec le projet des phases 1 & 2 de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA) 38 Compte-rendu de la concertation sur la mise
LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
Un article présentant la concertation a également été transmis à chacune des 6 communes pour
mise en ligne sur leur site internet. 3 des 6 communes concernées (Saint-Cyr-Sur-Mer, La Crau et
Cannes), ont relayé ces informations afin d'informer leurs administrés de la tenue de la
concertation.
> COMMUNICATION PAR LA COMMUNE DE LA CRAU LE 14 JUILLET 2021
Concertation publique
du 16 juillet au 16 août 2021
posté le 14/97/2021)
Concertation publique portant sur la mise en comptabilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet des phases 1 et 2 de la Ligne
Nouvelle Provence Côte d'Azur est organisée par la SNCF du 16 juillet au 16 août 2021.
Cette procédure vise à associer les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées. Le lien suivant vous permet d'accéder aux informations relatives au projet de
mise en compatibilité et de formuler des observations et propositions sur le site de la SNCF :
https: /avw lignenouvelle-provencecotedazur. foece/concertation-mise-en-compatibilite-
de-documents-durbanisme ni
À noter : un registre de concertation est à la disposition du public er mairie de La Crau, à
l'accueil du Service de l'Urbanisme {Boulevard de la République), les jours et heures
habituels d'ouverture, Toutes les informations relatives à la procédure et au dossier peuvent
être demandées à SNCF Réseau (lien ci-dessus}
Lien vers la publication : http:/www.villedelacrau.fr/enunclic actualites.html
> COMMUNICATION PAR LA COMMUNE CANNES LE 16 JUILLET 2021
ILE DISCO UEA Caine À sé \N N ES Hémaleitans ÉA ton act € SUEE CPE Où LA ‘eu rie CARTE
MARIE CADREDE VIE AGENDA SPORT CULTURE JEUNESSE ÉCONOMIE SOCIAL SANTÉ a
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VEJURLFT 2021 | CADRE DE VE
LIGNE NOUVELLE PROVENCE CÔTE
D'AZUR : DONNEZ VOTRE AVIS !
Cetation pie porranr sur la mise er rampatibii£é Su “hr Loc 9 "nenismie (PLU)
& Canrss pesalate 3 a déike stone publique re‘ 3e au pro(st des pass sel 2 du
ErOALYFLA
Dans ke cadre ou projet de Ligre Nouvel e Proverce Côte d'/ur IL N.P CA) La SNCT Maire d ouvage de
l'opératon, ancs une conceriarion fiublique du 16 juillet 2021 au 16 août 2021 pœtart su- Ia mise en
conpaitiité de Plan Local dUrbariane {PU de Canres p'eakabe à lé déc araiisr utlite mibique re aie au
projet des phases ?ei 7 du pro et L N.2.CA
Cene procédure vise # assoc'er les habitants, les assoc ations locales et les autres persornes conternées Cle
perme: d'accecer aux hionnations relatives au projet de rise er: con pal bilte et de lorrule- des chservations et
propetriors qui sont enregistrées et conservées ps” | autorité co npétente |
Ce éénecrlation fa {suite à Li ronecrtat on préslibie post déuut sablie ayant eu heu sur de rep des phiists 1
2002 -NPCA QJ fers l'on et d'une enquête p’éslsbie à Aéclaration d utité put Que. Sous l'égide d'un gerart
désigné par ‘a Corvrislor Nat enals Au Débat Public (CNP).
TOUTES LES INF OS SUR LA CONCERTATION PUBLIQUE
Lien vers la publication : https://www.cannes.com/fr/index/actualites/annee-
2021/juillet/ligne-nouvelle-provence-cote-d-azur-donnez-votre-avis.html
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Eve LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
2.3 LE DISPOSITIF D'INFORMATION DU PUBLIC
2.3.1 LE SITE INTERNET www.lignenouvelle-provencecotedazur.fr
Le 16 juillet 2021, une version actualisée du site internet du projet a été mise en ligne, avec une
page dédiée à la concertation relative à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Celle-ci, permet d'accéder :
e Aux supports de la concertation pour la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme ;
e Au dispositif d’information mis en place ;
e Au formulaire d'expression permettant de recueillir les avis, contributions et questions du public.
2.3.2 LA PERMANENCE TELEPHONIQUE
Afin de permettre l'information de tous, et plus spécifiquement des personnes ne disposant pas
d'accès internet, un numéro de téléphone communiqué sur l’ensemble des supports d'invitation à
participer à la concertation, a été mis à disposition du public (et notamment les personnes exclues
du numérique) afin que ce dernier puisse :
e Commander des dossiers de concertation ;
e Se renseigner sur les modalités d'expression.
36 appels ont été reçus sur la période, dont 23 concernant des commandes de dossiers de
concertation.
2.3.1 LES DOSSIERS DE CONCERTATION
Un dossier support de la concertation a été
réalisé, au format A3, pour chaque MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE LA COMMUNE DE CANNES commune concernée par la mise en compatibilité de son PLU(i).
Ces dossiers ont été mis en ligne sur le site
du projet: https://www.lignenouvelle-
provencecotedazur.fr.
DOSSIER DE CONCERTATION AU TITRE DU L103-2 DU CODE DE L'URBANISME EE
LE PROJET DES PHASES 182 D sésltstècms CE
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ET D ES PHASES 1&2 en compatibilité des documents d'urbanisme |
..
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence
Côte d AZUI projet
des phases 1 et 5 de la LNPCA
Suite à cette mise à disposition via
différentes modalités :
+ _Le dossier sur la mise en compatibilité avec du PLU de Ja Commune de
Marseille a été téléchargé à 26 reprises
et 1 exemplaire a été envoyé par la
poste :
° Le dossier sur la mise en compatibilité
du PLU de la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer
a été téléchargé à 130 reprises et 1 exemplaire
a été envoyé par la poste :
+ Le dossier sur la mise en compatibilité
du PLU de la commune de La Crau
aété téléchargé à 29 reprises et 1 exemplaire a
été envoyé par la poste :
+ Le dossier sur la mise en compatibilité
du PLU de la commune de La
Garde a été téléchargé à 13 reprises et
1 exemplaire a été envoyé par la poste
;
* Le dossier sur la mise en compatibilité
du PLU de la commune de Carnoules
a été téléchargé à 23 reprises et 1 exemplaire
a été envoyé par la poste :
afin d’être mis à disposition des administrés
de la commune.
Au total, ce sont donc 539 livrets qui ont été
diffusés toutes communes confondues, soit
3 fois plus que le nombre de Contributions recueillies.
2.4 LES SUPPORTS DE RECUEIL D'EXPRESSION DU PUBLIC
Afin de favoriser une Participation
du public la plus inclusive possible,
différentes modalités de recueil des expressions
ont été mises en place.
2.4.1 UN FORMULAIRE D'EXPRESSION
EN LIGNE
2.4.2 DES REGISTRES PAPIER
6 registres papier ont été mis à disposition
du public, à partir du 16 juillet 2021,
pour recueillir les avis, questions et Contributions
sur les différentes opérations, dont
:
° 1 à la mairie de Carnoules (27,
cours Victor Hugo) ;
e 1 à la mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
(Place d'Estienne d'Orves) ;
° 1 à la mairie de La Garde (Rue
Jean-Baptiste Lavène) :
° 1 à la mairie de La Crau (Boulevard
de la République) ;
+ 1 à la mairie annexe de Cannes
(31, Boulevard de la Ferrage) :
* 1 à la gare de Marseille Saint-Charles
(We Réso, Esplanade Saint-Charles,
Halle Honorat, côté place Victor Hugo et
faculté Aix-Marseille).
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2.4.1 DES ADRESSES ELECTRONIQUE ET POSTALE
Le public a par ailleurs pu s'exprimer directement par :
e Courriel à l'adresse mise à disposition par le maître d'ouvrage :
contact-paca@reseau.sncf.fr |
e Courrier adressé à SNCF Réseau- Mission LNPCA — Immeuble Atrium 10.4, 10 place de
la Joliette, BP 85404, 13 567 Marseille cedex 02
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LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
3 L’ANALYSE QUANTITATIVE DE LA CONCERTATION
3.1 LA PARTICIPATION GLOBALE DU PUBLIC
Du 16 juillet au 16 août 2021, 154 participations* ont été recueillies via les différents supports
d'expression mis à disposition :
; Mode d'expression
Commune concernée par
la mise en compatibilité | Formulaire en ligne Courrier Registre Téléphone
Marseille | 1 Tee ET SNS 1
Question L | |
Saint-Cyr-sur-Mer 34 en 4 | 0 | 39
Contribution 10
Question 6 |
Avis 18 | |
La Garde 1 _0 0 | 0 1
Contribution 1 nets | |
La Crau OR RES CONS 0 | 0 | 1
Contribution 1 . N | |
Carnoules D'EAU 1 0 | 2
Cannes | OV SR 029 | 13. | 110 Contribution | 5 | 0 |
Question | 17 | 5 |
Avis | 41 |
“ La comptabilisation des participations n'inclut pas les 23 commandes de livrets formulées par
téléphone.
Août 2021 . Page 11/22
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EVe> LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme . préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
3.2 LES CARACTERISTIQUES DE LA PARTICIPATION
3.2.1 UNE PARTICIPATION PRINCIPALEMENT SUR CANNES ET
SAINT-CYR-SUR-MER
La participation à la concertation a été très inégale d’une commune à l'autre. En effet, les
participations sur Cannes et Saint-Cyr-sur-Mer ont représenté 96% du total des participations,
Cannes représentant à elle seule plus de 70% des participations.
Cette sur-représentation des participations cannoise et saint-cyrienne résulte principalement de la mobilisation active, à Cannes, des riverains inquiets, voire opposés à la dénivellation de la bifurcation de la ligne Cannes-Grasse et, à Saint-Cyr-sur-Mer, des partisans d’un positionnement de gare sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer mais alternatif.
Répartition des 154 participations par commune
La Garde;1%. La Crau; 1%
| _ Marseille; 1% Carnoules; 1%
3.2.2 LE FORMULAIRE EN LIGNE, 1FF VECTEUR D'EXPRESSION
Près de deux tiers des personnes s'étant exprimées ont privilégié le formulaire en ligne, accessible
directement via le site internet du projet, pour déposer leurs questions, avis et contributions.
Répartition des 154 participations par vecteur d'expression
70% 65%
60%
50%
40%
30% 22%
8%
RER ES
Formulaire en ligne Registres Téléphone Mails & courriers
20%
10%
0%
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LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme
préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
3.2.3 LA FREQUENTATION DU SITE INTERNET
3.2.3.1 L'EVOLUTION DES VISITES
Du 16 juillet au 16 août 2021, le site a été visité à 3 235 reprises par 2 290 visiteurs différents.
Le pic de fréquentation observé le 19 juillet 2021 peut s'expliquer :
+ _ En grande partie par la parution de l'article de presse dans le journal Nice Matin, le jour
même, mentionnant la tenue de la concertation et présentant les modalités d’information ;
*__ Par les actions de communication des mairies de La Crau, Cannes et Saint-Cyr-sur-Mer les
14 et 16 juillet 2021.
Evolution du nombre de pages vues par jour
1400
1200
1000
800
600
400
200
0
Pages vues
+ » a NS se S » NS S vw D SP NS Où A NP
RE A A 7 0 a A Q\ NON AY MN * Ÿ a SN 2) N
ANT A7 A7 A 4
20% de ces visiteurs ont accédé au site du projet depuis un lien diffusé via un autre site, un mail ou
les réseaux sociaux. Cela montre que la communication faite par les sources autres que le maître
d'ouvrage et le bouche-à-oreille, ont joué un rôle significatif dans l'information du public sur la tenue
de la concertation et ses modalités.
3.2.3.2 LES PAGES CONSULTÉES
Plus de 10 661 pages ont été consultées sur cette période.
Les visites ont duré en moyenne 4 minutes, ce qui est une durée assez courte, toutefois le taux de
rebond moyen sur la période (c'est-à-dire le nombre de visiteurs qui n'ont consulté qu’une seule
page lors de leur visite sur le site) est de 44%, ce qui signifie que plus de la moitié des visiteurs
ont consulté plusieurs pages lors de leur visite.
Les 5 pages les plus consultées représentent uniquement 22% du total des consultations ce qui
confirme qu'un grand nombre de pages a été consulté par les visiteurs. La page dédiée à la présente
concertation est celle qui a enregistré le plus de vues, ce qui montre que le principal objectif des
visiteurs se rendant sur le site était de s'informer ou s'exprimer sur la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme.
-
at U
« Concertation Mise en comptabilité de documents d'urbanisme » 972
« Exprimez-vous » 540
« Espace presse » 9323
« Les phases de réalisation » 291
« Évolution du projet » 203
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EVe> LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme
RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
3.2.4 LES RETOMBÉES MÉDIATIQUES
La concertation a fait l'objet de deux articles de presse présentant les modalités d'information et
d'expression, publiés pour l’un sur France Bleu Azur le 16 juillet 2021 et pour l’autre dans le journal
Nice Matin du 19 juillet 2021. Ils ne font pas la distinction entre la concertation sur le projet et la
concertation sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Æannes
Nouvelle concertation
pour Le projet de La SNCF
Jusqu'au 16 août, les Cannois sont invités à se documenter et
tue de te Roue Canmes que Vos duexsecs ds muse Pons pas dr gate Atshen 1 Crrésaese Cratper tent be PAR otre &herte cons l'éreis Merta Vue em gaie us te otr baymol er eue rontriatum ox en Merwilir Cediru De bretonne ir prop wweligenen os 0 ei de ne ren Den enter Glabrre Vol griorerereer es © en bonsenet 08 put les Mens ds mantes der ont one romanes oflmwrent taie sde epaments eo nb Fous d'éstormer vid virus pojeur ei 6e ni euros à evtls (alto fispéaides ver A de paottpes oi res PE 611766 1) Cotentin roms DCS Megeus Mn ob vevrut de loi PE A) Éoutte sues retattes gel users brabiéres vom FAITA Eoeside se
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Textos
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CREME 72
Concert Rbommmgs D Covzrehe 2 paiemnt pare
Lbefs. cmeethanemegn Prsoien ététo 561
Transports
Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur,
et si vous donniez votre avis ?
Vendreal 46 juitict 2021 & 10.58 : Par Sébastien Germain France Bleu Arur France Bieu Proverce
© Provence-Alpes- Côte 'Arut
00
Une concertation publique a lieu sur internet jusqu'au 16 août 2021
pour le projet des phases 1 et 2 de la nouvelle ligne ferroviaire
baptisée Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur.
Août 2021 Page 14/22
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-18-00011 - Arrêté portant bilan de la concertation publique relative à la mise en compatibilité de six plans locaux d’urbanisme avec le projet des phases 1 & 2 de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA) 46 Compte-rendu de la concertation sur la mise
EVe> LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
4 L’ANALYSE QUALITATIVE DE LA CONCERTATION
L'analyse qualitative ci-après propose une synthèse des points de vue exprimés, des attentes et
problèmes soulevés sur chacune des 6 communes concernées par la concertation sur la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme, préalablement à l'enquête d'utilité publique sur le projet
des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Alpes-Côte d'Azur.
Seul le quart des expressions recueillies porte directement sur la mise en compatibilité des
documents, le reste des expressions concerne majoritairement le projet des phases 1 et 2 de la
LNPCA puis les modalités de la concertation.
4.1 LES EXPRESSIONS SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE
Une question, portant sur la hauteur des aménagements prévus rue Ranque, a été posée dans le
cadre de la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de Marseille.
4.2 LES EXPRESSIONS SUR LA COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER
39 participants ont contribué à la concertation sur la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Répartition des 39 expressions sur la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer
Concertation
33%
4.2.1 LES EXPRESSIONS PORTANT SUR LE TERMINUS OUEST À
SAINT-CYR-SUR-MER
35 participants se sont exprimés, non pas sur les propositions de modification du PLU, mais sur le
projet de terminus ouest à Saint-Cyr-sur-Mer.
Pour un quart des expressions, les impacts du projet de gare proposé, sur les terres agricoles,
les propriétés riveraines, la qualité et le cadre de vie et le trafic routier, sont jugés trop importants.
Ces participants font part de leur opposition & au projet.
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Eve LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
Pour plus des deux tiers des expressions, un positionnement alternatif de la gare, plus à l’ouest, entre Aqualand et l'autoroute, est soutenu car considéré comme plus pratique, en ce qu'il offrirait une meilleure accessibilité à la gare, moins coûteux, moins impactant pour les terres agricoles et le bâti, plus respectueux du PADD du PLU de la commune, offrant davantage de capacité de développement et de stationnement et permettant de ne pas être lié à la réalisation du projet Pradeaux Gare. La très large majorité de ces participants demande que cette solution soit étudiée et soumise à la concertation.
Quelques questions et demandes de précisions quant à l'architecture du parking, le plan de circulation et les accès piétons ont été formulées.
4.2.2 LES EXPRESSIONS PORTANT SUR LA CONCERTATION
19 participants se sont exprimés sur la concertation.
ls ont exprimé un regret concernant le manque de publicité dont cette concertation a fait l'objet et sa tenue en période estivale, sur une durée d'un mois, jugée peu propice à des échanges constructifs et à une large participation. Certains suggèrent que ces choix ont été délibérés et questionnent la volonté du maître d'ouvrage de véritablement concerter.
Ces participants indiquent, dans leur très grande majorité, avoir eu connaissance de la concertation tardivement et fortuitement, par le biais de contacts personnels. lIs demandent donc le report de la date de clôture ainsi qu’une véritable campagne d'information, pour une réelle concertation.
Le manque de précision des éléments constitutifs du dossier de concertation est également pointé du doigt, en particulier par les riverains du projet qui demandent au maître d'ouvrage des informations plus détaillées quant à leur devenir. Un participant s'étonne notamment de découvrir l'existence d'une zone de travaux temporaire non mentionnée lors des phases de concertation précédentes.
5 participants demandent la tenue d’un débat contradictoire qui permette de s'exprimer sur la solution proposée et celle d’un positionnement de la gare plus à l’ouest.
3 riverains faisant l’objet d'expropriations demandent des rendez-vous avec le maitre d'ouvrage.
2 participants considèrent que les attentes des habitants n'ont pas été suffisamment prises en compte dans l'élaboration du projet.
4.2.3 LES EXPRESSIONS PORTANT SUR LES MODIFICATIONS DU PLU
4 participants se sont exprimés sur la mise en compatibilité du PLU, pour :
e Remettre en cause le fait que le projet, en raison de ses impacts, ne présenterait pas d’incompatibilité avec le PADD, en particulier vis-à-vis des orientations de préservation des quartiers emblématiques de l'histoire de Saint-Cyr-sur-Mer et de préservation du rôle historique joué par l’agriculture dans l'économie communale ;
e Indiquer que le chemin qui longe la voie ferrée, en secteur UDa, en limite du secteur UDb au sud de la voie, est le seul accès routier aux propriétés situées parcelles CO 84, CO 86 et CO 105 à 108;
e Demander quelles solutions d'accès sont proposées aux activités situées avenue des Lecques et à leurs salariés, suite à la mise en sens unique de cette avenue.
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: préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
4.3 LES EXPRESSIONS SUR LA COMMUNE DE LA GARDE
Une contribution d’une association a été recueillie durant la concertation sur la mise en compatibilité
du PLU de La Garde. Elle ne porte pas sur cette mise en compatibilité, mais sur le projet LNPCA. Si
elle Soutient la réalisation du RER Toulonnais, qui devrait, selon elle, entrer dans le cadre du CPER,
elle s'oppose au « projet » LNPCA (ambition secteurs de ligne nouvelle), considéré comme ruineux,
destructeur de l’environnement et ne répondant pas aux problèmes de déplacement du quotidien.
4.4 LES EXPRESSIONS SUR LA COMMUNE DE LA CRAU
Une contribution d’une association a été recueillie durant la concertation sur la mise en compatibilité
du PLU de La Crau. Comme celle de La Garde, elle ne porte pas sur la mise en compatibilité mais
sur le projet LNPCA et le RER Toulonnais.
L'association, bien que favorable à la réalisation du RER Toulonnais pour le transport ferroviaire du
quotidien, financé dans le cadre du CPER, conteste la réalisation de la bifurcation de la Pauline.
jugée trop coûteuse, impactante et surdimensionnée au regard de la fréquentation de la ligne
Toulon-Hyères. L'association considère que cette bifurcation n’est justifiée que par l'augmentation
des circulations de TGV prévue dans le cadre du « projet » LNPCA auquel elle réitère son
opposition.
4.5 LES EXPRESSIONS SUR LA COMMUNE DE CARNOULES
Un courrier de la mairie, portant sur les propositions de modifications du PLU, a été transmis à
SNCF Réseau et déposé dans le registre de la commune.
Il demande à SNCF Réseau de conserver l'emplacement réservé (ER) 23 et son accès, au niveau
du quartier des Maisons Neuves, et de pas créer un ER23b, sachant qu'un permis de construire a
été délivré au niveau de cet ER23b, qui ne permet pas la création d'un nouvel accès, tel que prévu
dans la proposition de mise en comptabilité du PLU.
4.6 LES EXPRESSIONS SUR LA COMMUNE DE CANNES
110 participants ont contribué à la concertation sur la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme de la commune de Cannes.
Répartition des expressions sur la commune de Cannes
PLU
27%
Projet des
phases 1 et 2
53%
Concertation
20%
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SMF] LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1et2 dela LNPCA
La très large majorité des expressions (82%) concerne le secteur de la dénivellation de la bifurcation
de la ligne Cannes Grasse, et en particulier les résidences Mer et Plage (30% des expressions) et Château de la Mer (15%) et Cannes Les Plages (5%).
13% des expressions concernent le secteur de la future gare TER/TGV de Cannes La Bocca et 5% la commune de Cannes dans sa globalité.
4.6.1 LES EXPRESSIONS PORTANT SUR LE PROJET DES PHASES 1
ET 2 DE LA LNPCA
87 participants se sont exprimés sur le projet des phases 1 et 2 de la LNPCA et notamment sur la dénivellation de la bifurcation de la ligne Cannes-Grasse, projet auquel 20% s'opposent et qui suscite de nombreuses inquiétudes, demandes de précisions et d’optimisations.
Les inquiétudes portent sur : -
e Les impacts environnementaux du projet, qu'il s'agisse du risque d'inondations lié à la réalisation d’une tranchée couverte ou du Font de Veyre et du Devens ou de la destruction d'espèces végétales remarquables ;
e Les travaux, considérés comme «titanesques » et trop coûteux au regard de la fréquentation de la ligne Cannes-Grasse ;
e La dégradation de la qualité du cadre de vie, avec l'ajout de nuisances sonores et visuelles (passerelles) ;
e La dévalorisation foncière des propriétés situées à proximité ;
e Les accès riverains et en particulier à la Clinique du Méridien.
Des précisions sont demandées en majorité par les résidents du Château de la Mer qui souhaitent
disposer de visuels précis de réalisation de la tranchée couverte. Des demandes d'informations détaillées sur les impacts des travaux et les procédures réglementaires en cas d'expropriation, ainsi
que de réalisation d'études acoustiques sont également formulées.
Des demandes de maintien des passages souterrains, de couverture de la tranchée au droit de la
résidence Mer et Plage et de végétalisation de la couverture au droit du Château de la Mer sont
adressées au maître d'ouvrage.
8 participants expriment leur souhait de maintien de la gare de la Bocca actuelle et la moitié privilégient à ce titre la solution de déconnexion de la ligne Cannes-Grasse telle que proposée par certains participants lors de la concertation de mars 2021.
11 participants font part de leur soutien au projet, à même de répondre à l'augmentation de
performance des circulations ferroviaires. Néanmoins, certains conditionnent leur soutien à la prise et au respect d'engagements très forts du maître d'ouvrage pour réduire les impacts du projet.
Parmi les 14 participants s'étant exprimés sur le projet de gare nouvelle sur le site du SICASIL :
e 10 participants .ont fait part de leur soutien à la création d’une nouvelle desserte qui permettra, selon eux, d’accroitre l'attractivité de la ville et contribuera au dynamisme économique du nouveau quartier de la Roubine ;
e 3 participants, propriétaires au Royal Palm, ont indiqué être opposés au projet en raison
des nuisances et pertes foncières engendrées ou ont demandé des renseignements sur la date d'arrêt du projet définitif.
Une expression en faveur de la réalisation de la 4"° voie en gare de Cannes centre a été formulée.
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LE PROJ ET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme
préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
4.6.2 LES EXPRESSIONS PORTANT SUR LE PLU DE CANNES
Plus des % des 44 expressions sur les modifications du PLU de Cannes ont porté sur la suppression
des Espaces Verts Protégés (EVP), d'abord au droit de la résidence Mer et Plage
(423 m°) et de la résidence du Château de la Mer (965 m°), ainsi que sur celle de l'Espace Boisé
Classé (EBC) du square Morès.
Les participants contestent le bien-fondé de ces Suppressions qu'ils considèrent comme étant incompatibles
avec le PADD et PLU de la commune, ces espaces étant classés et ayant vocation à
contribuer au maintien de la biodiversité. Des participants citent en particulier l'orientation n°4 du PLU
qui vise à veiller à la performance environnementale dans les projets de construction et d'aménagement et
qui, à leurs yeux, ne serait pas respectée dès lors que les EBC précités seraient
supprimés.
La présence d’un pigeonnier classé sur la parcelle concernée de la résidence Mer et Plage est également évoquée
comme motif de préservation de cet espace.
L'opposition des propriétaires de cette résidence apparaît d'autant plus vive qu'ils indiquent que, lors de la concertation
de mars 2021, le maître d'ouvrage avait indiqué que la résidence ne serait pas
impactée, les travaux devant être réalisés dans les emprises ferroviaires.
3 participants, dont la Ville de Cannes. indiquent que la suppression de ces EBC doit faire l'objet d'un engagement
formel du maître d'ouvrage de remplacer et réaménager ces espaces de manière
qualitative à la fin des travaux et de préserver les arbres remarquables.
Les autres expressions des participants sur la mise en compatibilité du PLU de Cannes portent sur :
+ L'incompatibilité de la tranchée couverte et des ouvrages prévus au niveau du Font de Veyre et
du Devens avec l'orientation n°3 du PLU qui vise à mettre en sécurité les personnes et
les biens face aux risques et incidences du Changement climatique, mentionnée par
4 participants ;
°__ L'utilisation par le projet ferroviaire de l’actuelle aire de jeux située Bd Francis Tonner pour des installations
temporaires de chantier, rejetée par un participant ;
e La levée d’un ancien emplacement réservé sur une parcelle potentiellement concernée
par le projet, qui fait l'objet d’une question :
+ _ La portée et la date de prise d’effet de la procédure de mise en compatibilité du PLU, qui n'avait
pas été annoncée lors de la précédente phase de concertation et sur laquelle un
participant demande des précisions.
4.6.1 LES EXPRESSIONS PORTANT SUR LA CONCERTATION
Les 32 participants à s'être exprimés sur la concertation questionnent, dans plus de 40% des cas, la
transparence et la sincérité du maître d'ouvrage. Ainsi, 13 participants, notamment de la résidence
Mer et Plage, accusent le maître d'ouvrage d'une part d’avoir menti lors de la concertation
de mars 2021 en indiquant que la résidence ne serait pas impactée par les travaux et d'autre part de renier ses
engagements de 2019 en ne prévoyant plus de protections acoustiques.
L'absence de visibilité des réponses apportées aux questions posées sur le site internet durant la concertation
est mentionnée par 5 participants et perçue comme une volonté délibérée d'opacité.
Enfin, le manque de sincérité du maître d'ouvrage est mentionné par certains participants en référence
à la tenue de cette concertation durant la période estivale, perçue comme une volonté de
la part du maître d'ouvrage de limiter la participation du public.
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SNCF] LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
40% des expressions sur la concertation concernent le manque d’information et de la faiblesse des moyens d’information et d'expression mis à disposition.
8 participants ont déclaré ne pas avoir été informés de la tenue de la concertation, des moyens d'expression ou encore des expropriations. Ces derniers ont exprimé le souhait que les riverains directement concernés par ces expropriations soient personnellement contactés par le maître d'ouvrage et 2 participants ont sollicité un échange avec SNCF Réseau.
2 participants indiquent avoir demandé à plusieurs reprises la mise à disposition de dossiers de concertation et de registres en mairie annexe de Cannes La Bocca.
Enfin, 4 modifications de formulations du dossier de concertation ont été demandées.
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LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme
préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
® LES ENSEIGNEMENTS DE LA CONCERTATION
9.1 UNE PARTICIPATION TRÈS MODÉRÉE, À L'EXCEPTION DE
CANNES ET, DANS UNE MOINDRE MESURE, SAINT-CYR-SUR-MER
La très faible participation sur les communes de Marseille, La Garde, La Crau et Carnoules peut
s'expliquer par plusieurs raisons :
+__ Des concertations sur le projet ont été menées en 2019 puis 2020 et 2021 sur ces communes
avec des positions dans l’ensemble convergentes entre le maître d'ouvrage et les
participants sur la plupart des secteurs concernés par le projet des phases 1 & 2 de la
LNPCA ;
+ La mobilisation locale a été générée par le bouche-à-oreille de la part d'acteurs fortement
mobilisés sur le projet des phases 1 & 2 de la LNPCA, notamment en raison des craintes
qu'il suscite, ce qui n'est pas le cas sur ces 3 communes
La sur-représentation de la participation cannoise peut s'expliquer par la mobilisation très active de
riverains inquiets voire opposés à la réalisation de la dénivellation de la bifurcation de la ligne
Cannes-Grasse et par celle de l'association du SID, malgré les nombreuses concertations et prises
en considération déjà effectuées par SNCF Réseau sur ce secteur. Sur cet aménagement, la
concertation de mars et avril 2021 avait déjà très fortement mobilisé la participation du public.
5.2 LES ÉLÉMENTS POUR PRÉPARER L'ENQUÊTE. D’UTILITÉ
PUBLIQUE
9.2.1 À MARSEILLE, LA GARDE ET LA CRAU
En l'absence de remarques, le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme qui
sera soumis à l'enquête d'utilité publique sera basé sur celui proposé à la concertation pour la mise
en compatibilité des documents d'urbanisme.
5.2.2.A SAINT-CYR-SUR-MER
Concernant les emprises du projet et des zones de travaux, notamment sur les terres agricoles, le
maître d'ouvrage s'engage à poursuivre ses études d'optimisation visant à les réduire au maximum
et à partager les résultats de celles-ci avec la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer.
Le maître d'ouvrage prévoit de prendre contact, dans les meilleurs délais, avec les propriétaires des
habitations concernées par les acquisitions afin de poursuivre ses échanges avec eux.
Concernant la demande d'étude d’un positionnement de la gare plus à l’ouest, cette proposition avait
déjà été formulée lors de la concertation de 2020 et son analyse avait conduit à identifier les
problèmes suivants :
+ Cette proposition présente l'inconvénient majeur de ne pas s'inscrire en synergie avec le
projet urbain « Pradeaux gare » porté par la municipalité ;
+ __ Dans les objectifs du projet des phases 1 & 2, cette Synergie est un objectif central en relation
aussi avec les thématiques d'inter-modalités avec les transports en commun portées par les
collectivités ;
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Eve LE PROJET DES PHASES 1 & 2 en compatibilité des documents d'urbanisme préalable à la déclaration d'utilité publique du RÉSEAU Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur projet des phases 1 et 2 de la LNPCA
e Par ailleurs, cette localisation conduirait à déplacer encore un peu plus le Pôle d'échange multimodal du centre-ville de Saint Cyr, éloignant ainsi l'accessibilité en mode actif ;
e Techniquement le positionnement de la gare et le rétablissement des voies d'évitement fret à l’est de celle-ci augmenteraient l'impact sur le territoire et compliqueraient l'insertion des aiguillages dans des zones de raccordement parabolique.
Le projet retenu suite à la concertation de 2020, et dont les implications ont conduit à la concertation de l'été 2021 sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, a été conçu dans ce sens, en étroite coordination avec la municipalité élue en 2020.
5.2.2 À CARNOULES
Le maître d'ouvrage s'engage à rechercher et à proposer à la Ville de Carnoules une ou plusieurs solutions alternatives à la création de l'ER23b.
Par ailleurs, le maître d'ouvrage poursuivra ses échanges avec la Ville en vue de réduire au maximum les emprises ferroviaires et les incidences de la phase travaux sur le schéma de circulation dans le quartier des Maisons Neuves.
5.2.3 À CANNES
Le maître d'ouvrage a bien noté l'importance de l'EVP de la copropriété Mer et Plage.
Il cherchera d’autres zones d'implantation des installations temporaires de chantier.
Ces dernières sont indispensables à la réalisation des travaux.
Dans l'immédiat, le déclassement de cet EVP est conservé dans le dossier. Il sera levé si un emplacement plus consensuel et techniquement satisfaisant est trouvé dans la suite des études.
Concernant la suppression des EVP et EBC concernés par le projet, le maître d'ouvrage s'engage
à :
e Une remise en état de qualité des zones utilisées de façon temporaire pour la réalisation des travaux ;
e Préserver les arbres remarquables ;
e _Compenser à raison de deux arbres replantés tout arbre abattu.
Par ailleurs, le maître d'ouvrage apportera au dossier soumis à l'enquête publique les modifications
de formulations demandées.
Enfin, des rendez-vous seront pris d'ici l'enquête publique, avec les habitants en ayant formulé la demande au cours de la présente concertation.
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13-2021-11-02-00002
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES REUNIS » sise à MARSEILLE
(13015) dans le domaine funéraire, du 02
novembre 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-02-00002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES REUNIS » sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 02 novembre 2021 55 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES REUNIS » sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 02 novembre 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 14 octobre 2021 de M. Paul SCANO, gérant, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES REUNIS » sise 376 rue de Lyon à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Paul SCANO, gérant, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-02-00002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES REUNIS » sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 02 novembre 2021 56 ARRETE
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES REUNIS » sise 376 Rue de Lyon à MARSEILLE (13015), exploitée par M. Paul SCANO, gérant, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps après mise en bière (en sous-traitance)
fourniture de corbillard (en sous-traitance)
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0385. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 02 Novembre 2021
Pour le Préfet,
La directrice adjointe
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-02-00002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES REUNIS » sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 02 novembre 2021 57 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-11-03-00001
Extrait d'avis de la CDAC13/21-08 - Projet SCI
INCO aux PENNES-MIRABEAU
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-03-00001 - Extrait d'avis de la CDAC13/21-08 - Projet SCI INCO aux PENNES-MIRABEAU 58 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Libe.rté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Monsieur Philippe POGGIONOVO
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 3 novembre 2021
EXTRAIT D’AVIS
Réunie le mercredi 27 octobre 2021, la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône a rendu un avis défavorable sur le permis de construire n°PC 01307121C0048 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI INCO, en qualité de promoteur constructeur, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de Plan de Campagne, par la création d’un bâtiment d’une surface de vente totale de 900 m² de secteur 2 composé de quatre cellules commerciales de 510 m² (magasin de vente de meubles « BoConcept »), 200 m² (cuisiniste), 100 m² (magasin d’aménagement sur mesure et décoration « Quadro »), et 90 m² de surface de vente (institut de beauté et vente de cosmétiques « Carlance »), sis Zone commerciale Plan de Campagne – Chemin de Velaux – 13170 LES PENNES MIRABEAU.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-03-00001 - Extrait d'avis de la CDAC13/21-08 - Projet SCI INCO aux PENNES-MIRABEAU 59