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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 073 recueil des actes administratifs special du 12 mars 2021
Document publié le Vendredi 12 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 073 recueil des actes administratifs special du 12 mars 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-073
PUBLIÉ LE 12 MARS 2021 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2021-02-23-022 - Décision tarifaire n°1762 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à l’IME LES FAUVETTES (4 pages) Page 4
13-2021-02-23-023 - Décision tarifaire n°1763 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à l’IME LES MARRONNIERS (4 pages) Page 9
13-2021-02-23-024 - Décision tarifaire n°1768 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à l’IME LES PARONS (4 pages) Page 14
13-2021-03-09-008 - Décision tarifaire n°1773 rectificative portant allocation de crédits
non reconductibles 2020 à l’IME LES 3 LUCS (4 pages) Page 19
13-2021-02-24-007 - Décision tarifaire n°1774 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à l’IME LOU MAS MAILLON VERT PRE (4 pages) Page 24
13-2021-02-24-008 - DECISION TARIFAIRE N°1777 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2020 DE L'ITEP LES CADENEAUX (3 pages) Page 29
13-2021-02-24-013 - Décision tarifaire n°1779 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS LES ALCIDES (4 pages) Page 33
13-2021-02-24-012 - Décision tarifaire n°1782 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS L'ENVOL (4 pages) Page 38
13-2021-02-24-009 - Décision tarifaire n°1783 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH (4 pages) Page 43
13-2021-02-24-010 - Décision tarifaire n°1784 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS DU GARLABAN (4 pages) Page 48
13-2021-02-24-011 - Décision tarifaire n°1785 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS LE SOLEIL (4 pages) Page 53
13-2021-02-24-014 - Décision tarifaire n°1786 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS LES IRIS (4 pages) Page 58
13-2021-02-24-015 - Décision tarifaire n°1787 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS LES TOURELLES (4 pages) Page 63
13-2021-02-24-016 - Décision tarifaire n°1788 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS L'EVEIL (4 pages) Page 68
13-2021-02-24-017 - Décision tarifaire n°1789 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS SAINTE ELISABETH (4 pages) Page 73
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13-2021-03-11-004 - Délégation de compétence relative à la discipline (3 pages) Page 78
13-2021-03-11-003 - Délégation de signature RH (6 pages) Page 82
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13-2021-03-12-001 - Arrêté Préfectoral de délégation du droit de préemption urbain à
l'EPF Commune de Ceyreste (2 pages) Page 89
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13-2021-03-10-007 - Arrêté d'installation et de composition de la CDAC13 (5 pages) Page 99
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2021-03-11-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2006 portant
dissolution-liquidation du syndicat intercommunal des Gorguettes (2 pages) Page 105
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
13-2021-03-12-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements visés à l’article 40
du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la
restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier (3 pages) Page 108
3 Agence régionale de santé
13-2021-02-23-022
Décision tarifaire n°1762 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à l’IME LES FAUVETTES
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-022 - Décision tarifaire n°1762 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES FAUVETTES 4 DECISION TARIFAIRE N°1762 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
A L’IME LES FAUVETTES (FINESS ET : 130787310)
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-022 - Décision tarifaire n°1762 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES FAUVETTES 5 1 966 408.35
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
15 005.21
TOTAL Recettes
1 482 191.87
- dont CNR
Article 1
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
1 800.00
59 341.68
340 926.06
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
143 290.42
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
13 205.21
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
5 525.21€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision. Les recettes et dépenses 2020 sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
1 966 408.35
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
1 907 066.67
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-022 - Décision tarifaire n°1762 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES FAUVETTES 6 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La déléguée départementale ARS et le directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente décision. Article 4
Article 3
Fait à Marseille, le 23 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-022 - Décision tarifaire n°1762 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES FAUVETTES 7 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 5 525,21€ formation,
- 7 680,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 1 800,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 15 005,21€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 5 525.21€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-022 - Décision tarifaire n°1762 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES FAUVETTES 8 Agence régionale de santé
13-2021-02-23-023
Décision tarifaire n°1763 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à l’IME LES MARRONNIERS
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-023 - Décision tarifaire n°1763 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES MARRONNIERS 9 DECISION TARIFAIRE N°1763 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
A L’IME LES MARRONNIERS - 130784416
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES MARRONNIERS (130784416) sise 31, BD DE SAINT LOUP, 13010, MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FORMATION & METIER (130001746) ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°1132 en date du 17/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME LES MARRONNIERS - 130784416 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-023 - Décision tarifaire n°1763 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES MARRONNIERS 10 1 751 280.49
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
44 134.24
TOTAL Recettes
1 257 604.76
- dont CNR
Article 1
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
9 239.58
35 863.27
206 852.74
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
286 822.99
8 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
34 894.66
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
5 274.07€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
24 587.00
MONTANTS
EN EUROS
1 751 280.49
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
1 682 330.22
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-023 - Décision tarifaire n°1763 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES MARRONNIERS 11 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FORMATION & METIER » (130001746) et à l'établissement concerné.
Article 4
Article 3
Fait à Marseille, le 23 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-023 - Décision tarifaire n°1763 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES MARRONNIERS 12 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 5 064,77€ formation,
- 21 905,70€ prime exceptionnelle covid19,
- 3 749,04€ petit matériel médical (covid19),
- 3 840,54€ frais de logistique (covid19),
- 7 924,19€ renfort de personnel (covid19),
- 1 650,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 44 134,24€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 5 274.07€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-023 - Décision tarifaire n°1763 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES MARRONNIERS 13 Agence régionale de santé
13-2021-02-23-024
Décision tarifaire n°1768 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à l’IME LES PARONS
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-024 - Décision tarifaire n°1768 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES PARONS 14 DECISION TARIFAIRE N°1768 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
A L’IME LES PARONS (FINESS ET : 130781164)
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 26/05/2020;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-024 - Décision tarifaire n°1768 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES PARONS 15 6 323 791.09
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
187 166.19
TOTAL Recettes
4 534 765.56
- dont CNR
Article 1
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
44 259.67
309 090.13
1 170 095.32
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
618 930.21
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
142 906.52
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
18 426.88€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision. Les recettes et dépenses 2020 sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
190 000.00
MONTANTS
EN EUROS
6 323 791.09
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
5 824 700.96
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-024 - Décision tarifaire n°1768 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES PARONS 16 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La déléguée départementale ARS et le directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente décision. Article 4
Article 3
Fait à Marseille, le 23 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-024 - Décision tarifaire n°1768 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES PARONS 17 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 14 196,24€ gratification des stagiaires,
- 11 971,28€ formation,
- 116 739,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 30 557,24€ petit matériel médical (covid19),
- 9 802,43€ frais de logistique (covid19),
- 3 900,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 187 166,19€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 18 426.88€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-024 - Décision tarifaire n°1768 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES PARONS 18 Agence régionale de santé
13-2021-03-09-008
Décision tarifaire n°1773 rectificative portant allocation de
crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES 3 LUCS
Agence régionale de santé - 13-2021-03-09-008 - Décision tarifaire n°1773 rectificative portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES 3 LUCS 19 DECISION TARIFAIRE N°1773 RECTIFICATIVE
PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020 ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DU 24 février 2021
A L’IME LES TROIS LUCS - 130784929
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929) sise 92, RTE D'ENCO-DE-BOTTE, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ETAB PUBLIC DPTL IME DPTL 3 LUCS (130035371) ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°1345 en date du 26/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME LES TROIS LUCS - 130784929 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2021-03-09-008 - Décision tarifaire n°1773 rectificative portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES 3 LUCS 20 6 284 088.91
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
397 141.27
TOTAL Recettes
4 997 637.43
- dont CNR
Article 1
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
13 673.00
297 317.45
753 512.08
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
616 814.22
38 300.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
383 468.27
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
45 377.23€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
6 367 963.73
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
5 948 471.46
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 83 874.82€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-03-09-008 - Décision tarifaire n°1773 rectificative portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES 3 LUCS 21 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC DPTL IME DPTL 3 LUCS » (130035371) et à l'établissement concerné.
Article 4
Article 3
Fait à Marseille, le 09 mars 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-03-09-008 - Décision tarifaire n°1773 rectificative portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES 3 LUCS 22 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 2 366,04€ gratification des stagiaires,
- 104 750€ situations critiques,
- 109 000,00€ dépenses de personnel non pérennes,
- 8 103,63€ formation,
- 80 250,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 6 800,00€ petit matériel médical (covid19),
- 4 233,00€ frais de logistique (covid19),
- 78 998,60€ renfort de personnel (covid19),
- 2 640,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 397 141,27€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 45 377.23€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-03-09-008 - Décision tarifaire n°1773 rectificative portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LES 3 LUCS 23 Agence régionale de santé
13-2021-02-24-007
Décision tarifaire n°1774 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à l’IME LOU MAS MAILLON
VERT PRE
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-007 - Décision tarifaire n°1774 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 24 DECISION TARIFAIRE N°1774 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
A L’IME LOU MAS MAILLON - 130015159
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/04/2003 de la structure IME dénommée IME LOU MAS MAILLON (130015159) sise 38, RTE FENESTREL, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°1133 en date du 27/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME LOU MAS MAILLON - 130015159 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-007 - Décision tarifaire n°1774 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 25 800 015.64
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
37 880.36
TOTAL Recettes
542 705.10
- dont CNR
Article 1
0.00
Reprise d’excédents
91 471.86
TOTAL Dépenses
16 092.00
86 110.77
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
79 727.91
930.46
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
21 788.36
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 464,52€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
2 891.25
MONTANTS
EN EUROS
800 015.64
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
796 193.93
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-007 - Décision tarifaire n°1774 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 26 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à l'établissement concerné.
Article 4
Article 3
Fait à Marseille, le 24 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-007 - Décision tarifaire n°1774 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 27 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 3 985,84€ gratification des stagiaires,
- 15 000,00€ transports,
- 552,52€ formation,
- 17 250,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 912,00€ petit matériel médical (covid19),
- 180,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 37 880,36€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 1 464,52€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-007 - Décision tarifaire n°1774 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 28 Agence régionale de santé
13-2021-02-24-008
DECISION TARIFAIRE N°1777 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
2020 DE L'ITEP LES CADENEAUX
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-008 - DECISION TARIFAIRE N°1777 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2020 DE L'ITEP LES CADENEAUX 29 2020 DE L’ITEP LES CADENEAUX (FINESS ET : 130782261)
DECISION TARIFAIRE N°1777 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
VU
VU
la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 26/05/2020;
VU
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
la décision tarifaire n°1482 du 15/12/2020 fixant le prix de journée globalisé;
VU
VU
VU
Considérant que la décision susvisée est entachée d’une erreur en ce que le déficit ajouté aux charges d’exploitation 2020 y totalise 628 749,54 soit un montant supérieur à celui (478 086,44 € en tenant compte du solde déficitaire 2017 ajouté aux charges d’exploitation du budget 2020) voté par le conseil d’administration du CDSEE Les Cadeneaux;
Considérant que le prix de journée globalisé ainsi que le douzième à verser en mars 2021 doivent donc être minorés de 150 663,10 € ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-008 - DECISION TARIFAIRE N°1777 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2020 DE L'ITEP LES CADENEAUX 30 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
5 199 769,28
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
43 946.07
15 334.00
478 086,44
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
465 936.00
0.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
5 184 435,28
5 199 769,28
787 509.00
509 882.07
Article 3
Article 4
Article 5
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
1 141 555.13
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Minoré de 150 663,10 €, le douzième à verser en mars 2021 est fixé à 290 029,93 €. Les douzièmes à verser à compter d’avril 2021 restent provisoirement fixés à 440 693,03 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 792 618.71
9 282.07€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision. Les recettes et dépenses 2020 sont autorisées comme suit :
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
La déléguée départementale ARS et le directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 24 février 2021,
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-008 - DECISION TARIFAIRE N°1777 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2020 DE L'ITEP LES CADENEAUX 31 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 461 000,00€ surcoûts générés par l'administration provisoire,
- 6 446,07€ formation,
- 37 500,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 2 836,00€ petit matériel médical (covid19),
- 2 100,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 509 882,07€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 9 282.07€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-008 - DECISION TARIFAIRE N°1777 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2020 DE L'ITEP LES CADENEAUX 32 Agence régionale de santé
13-2021-02-24-013
Décision tarifaire n°1779 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS LES ALCIDES
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-013 - Décision tarifaire n°1779 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LES ALCIDES 33 DECISION TARIFAIRE N°1779 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
A LA MAS LES ALCIDES (FINESS ET : 130034176)
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la délégation de signature du directeur général de l’ARS du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-013 - Décision tarifaire n°1779 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LES ALCIDES 34 2 283 359.50
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
172 236.12
TOTAL Recettes
1 959 651.12
- dont CNR
Article 1
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
29 087.30
194 854.85
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
128 853.53
253 525.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
143 148.82
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
8 068.14€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision. Les recettes et dépenses 2020 sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
2 283 359.50
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
2 029 834.50
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-013 - Décision tarifaire n°1779 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LES ALCIDES 35 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La déléguée départementale ARS et le directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente décision. Article 4
Article 3
Fait à Marseille, le 24 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-013 - Décision tarifaire n°1779 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LES ALCIDES 36 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 2 486,34€ formation,
- 138 750,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 22 357,80€ petit matériel médical (covid19),
- 5 312,00€ frais de logistique (covid19),
- 1 912,48€ renfort de personnel (covid19),
- 1 417,50€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 172 236,12€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 8 068.14€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-013 - Décision tarifaire n°1779 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LES ALCIDES 37 Agence régionale de santé
13-2021-02-24-012
Décision tarifaire n°1782 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS L'ENVOL
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-012 - Décision tarifaire n°1782 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS L'ENVOL 38 DECISION TARIFAIRE N°1782 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
A LA MAS L'ENVOL - 130034010
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS L'ENVOL (130034010) sise 0, AV JEAN LOUIS CALDERON, 13700, MARIGNANE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°1140 en date du 18/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS L'ENVOL - 130034010 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-012 - Décision tarifaire n°1782 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS L'ENVOL 39 2 963 971.76
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
217 578.43
TOTAL Recettes
2 138 689.27
- dont CNR
Article 1
0.00
Reprise d’excédents
338 880.70
TOTAL Dépenses
8 657.00
303 704.64
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
182 697.15
155 812.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
208 921.43
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
66 609.43€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
6 359.00
MONTANTS
EN EUROS
2 963 971.76
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
2 801 800.76
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-012 - Décision tarifaire n°1782 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS L'ENVOL 40 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION » (130804032) et à l'établissement concerné.
Article 4
Article 3
Fait à Marseille, le 24 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-012 - Décision tarifaire n°1782 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS L'ENVOL 41 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 2 808,00€ gratification des stagiaires,
- 2 578,43€ formation,
- 64 125,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 2 563,00€ petit matériel médical (covid19),
- 4 624,00€ frais de logistique (covid19),
- 139 410,00€ renfort de personnel (covid19),
- 1 470,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 217 578,43€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 66 609.43€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-012 - Décision tarifaire n°1782 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS L'ENVOL 42 Agence régionale de santé
13-2021-02-24-009
Décision tarifaire n°1783 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS DU CENTRE
HOSPITALIER D'ALLAUCH
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-009 - Décision tarifaire n°1783 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 43 DECISION TARIFAIRE N°1783 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
A LA MAS CH D'ALLAUCH - 130016108
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/06/2004 de la structure MAS dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) sise 0, CHE DES MILLE ECUS, 13190, ALLAUCH et gérée par l’entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°1137 en date du 18/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH - 130016108 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-009 - Décision tarifaire n°1783 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 44 3 143 738.92
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
100 473.44
TOTAL Recettes
2 048 078.22
- dont CNR
Article 1
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
7 222.00
328 192.74
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
767 467.96
201 600.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
93 251.44
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
41 305,94€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
463 588.82
MONTANTS
EN EUROS
3 143 738.92
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
2 478 550.10
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-009 - Décision tarifaire n°1783 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 45 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH » (130781339) et à l'établissement concerné.
Article 4
Article 3
Fait à Marseille, le 24 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-009 - Décision tarifaire n°1783 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 46 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 2 486,34€ formation,
- 57 750,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 5 528,00€ petit matériel médical (covid19),
- 276,50€ frais de logistique (covid19),
- 33 015,10€ renfort de personnel (covid19),
- 1 417,50€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 100 473,44€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 41 305,94€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-009 - Décision tarifaire n°1783 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 47 Agence régionale de santé
13-2021-02-24-010
Décision tarifaire n°1784 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS DU GARLABAN
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-010 - Décision tarifaire n°1784 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS DU GARLABAN 48 DECISION TARIFAIRE N°1784 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
A LA MAS DU GARLABAN - 130032089
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/01/2009 de la structure MAS dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) sise 140, CHE DE LA GAUTHIERE, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°1138 en date du 27/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS DU GARLABAN - 130032089 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-010 - Décision tarifaire n°1784 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS DU GARLABAN 49 3 374 503.27
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
173 676.09
TOTAL Recettes
2 076 094.00
- dont CNR
Article 1
0.00
Reprise d’excédents
461 192.87
TOTAL Dépenses
37 410.59
273 711.38
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
563 505.02
242 446.06
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
136 265.50
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
9 757.90€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
71 000.00
MONTANTS
EN EUROS
3 374 503.27
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
3 061 057.21
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-010 - Décision tarifaire n°1784 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS DU GARLABAN 50 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à l'établissement concerné.
Article 4
Article 3
Fait à Marseille, le 24 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-010 - Décision tarifaire n°1784 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS DU GARLABAN 51 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 2 762,60€ formation,
- 86 250,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 14 668,25€ petit matériel médical (covid19),
- 21 167,34€ frais de logistique (covid19),
- 47 252,90€ renfort de personnel (covid19),
- 1 575,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 173 676,09€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 9 757.90€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-010 - Décision tarifaire n°1784 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS DU GARLABAN 52 Agence régionale de santé
13-2021-02-24-011
Décision tarifaire n°1785 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS LE SOLEIL
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-011 - Décision tarifaire n°1785 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LE SOLEIL 53 DECISION TARIFAIRE N°1785 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
A LA MAS LE SOLEIL - 130035892
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) sise 0, RTE D'ARLES, 13150, TARASCON et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE (130028228) ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°1139 en date du 18/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS LE SOLEIL - 130035892 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-011 - Décision tarifaire n°1785 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LE SOLEIL 54 3 446 311.38
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
526 478.06
TOTAL Recettes
2 063 838.22
- dont CNR
Article 1
380 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
15 909.10
750 133.05
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
632 340.11
249 402.63
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
130 568.96
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
8 354.86€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
6 827.37
MONTANTS
EN EUROS
3 446 311.38
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
3 190 081.38
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-011 - Décision tarifaire n°1785 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LE SOLEIL 55 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE » (130028228) et à l'établissement concerné.
Article 4
Article 3
Fait à Marseille, le 24 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-011 - Décision tarifaire n°1785 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LE SOLEIL 56 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- € gratification des stagiaires,
- € situations critiques,
- € aide à la trésorerie,
- 380 000,00 € soutien à l'investissement,
- 20 000,00 € dépenses de personnel non pérennes,
- € transports,
- 21 508,86 € formation,
- € qualité de vie au travail,
- € équipement numérique,
- 58 500,00 € prime exceptionnelle covid19,
- 10 802,80 € petit matériel médical (covid19),
- 3 373,80 € frais de logistique (covid19),
- 30 560,10 € renfort de personnel (covid19),
- 1 732,50 € achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 526 478,06€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 8 354.86€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-011 - Décision tarifaire n°1785 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LE SOLEIL 57 Agence régionale de santé
13-2021-02-24-014
Décision tarifaire n°1786 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS LES IRIS
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-014 - Décision tarifaire n°1786 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LES IRIS 58 DECISION TARIFAIRE N°1786 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
A LA MAS LES IRIS - 130037153
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LES IRIS (130037153) sise 0, CHE DE SAINT PAUL, 13210, SAINT REMY DE PROVENCE et gérée par l’entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°1142 en date du 18/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS LES IRIS - 130037153 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-014 - Décision tarifaire n°1786 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LES IRIS 59 5 485 148.01
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
411 471.21
TOTAL Recettes
3 941 758.44
- dont CNR
Article 1
80 000.00
Reprise d’excédents
23 007.24
TOTAL Dépenses
32 857.00
724 278.53
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
796 103.80
481 712.48
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
298 614.21
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
74 266.21€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
14 472.00
MONTANTS
EN EUROS
5 485 148.01
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
4 988 963.53
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-014 - Décision tarifaire n°1786 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LES IRIS 60 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL » (750720534) et à l'établissement concerné.
Article 4
Article 3
Fait à Marseille, le 24 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-014 - Décision tarifaire n°1786 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LES IRIS 61 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 39 258,00€ situations critiques,
- 80 000,00€ soutien à l'investissement,
- 5 525,21€ formation,
- 172 500,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 16 111,00€ petit matériel médical (covid19),
- 13 596,00€ frais de logistique (covid19),
- 81 331,00€ renfort de personnel (covid19),
- 3 150,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 411 471,21€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 74 266.21€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-014 - Décision tarifaire n°1786 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LES IRIS 62 Agence régionale de santé
13-2021-02-24-015
Décision tarifaire n°1787 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS LES TOURELLES
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-015 - Décision tarifaire n°1787 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LES TOURELLES 63 DECISION TARIFAIRE N°1787 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
A LA MAS LES TOURELLES - 130810435
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LES TOURELLES (130810435) sise 29, CHE DE LA BEDOULE, 13240, SEPTEMES LES VALLONS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'AURORE (130007271) ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°1143 en date du 21/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS LES TOURELLES - 130810435 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-015 - Décision tarifaire n°1787 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LES TOURELLES 64 4 358 709.37
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
242 658.22
TOTAL Recettes
3 061 068.69
- dont CNR
Article 1
14 888.00
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
63 972.80
51 069.96
788 065.62
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
509 575.06
297 300.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
163 797.42
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
102 393.34€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
16 344.00
MONTANTS
EN EUROS
4 358 709.37
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
3 993 995.41
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-015 - Décision tarifaire n°1787 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LES TOURELLES 65 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L'AURORE » (130007271) et à l'établissement concerné.
Article 4
Article 3
Fait à Marseille, le 24 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-015 - Décision tarifaire n°1787 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LES TOURELLES 66 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 14 888,00€ soutien à l'investissement,
- 4 604,34€ formation,
- 72 750,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 27 649,70€ petit matériel médical (covid19),
- 33 698,10€ frais de logistique (covid19),
- 86 443,08€ renfort de personnel (covid19),
- 2 625,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 242 658,22€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 102 393.34€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-015 - Décision tarifaire n°1787 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS LES TOURELLES 67 Agence régionale de santé
13-2021-02-24-016
Décision tarifaire n°1788 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS L'EVEIL
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-016 - Décision tarifaire n°1788 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS L'EVEIL 68 DECISION TARIFAIRE N°1788 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
A LA MAS L'EVEIL - 130008832
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS L'EVEIL (130008832) sise 653, CHE DE LA LOUVE, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'EVEIL (130008824) ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°1144 en date du 18/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS L'EVEIL - 130008832 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-016 - Décision tarifaire n°1788 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS L'EVEIL 69 2 518 233.17
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
113 164.44
TOTAL Recettes
1 627 106.50
- dont CNR
Article 1
0.00
Reprise d’excédents
5 993.95
TOTAL Dépenses
13 644.46
557 312.60
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
327 820.12
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
99 519.98
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
22 935.98€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
2 518 233.17
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
2 518 233.17
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-016 - Décision tarifaire n°1788 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS L'EVEIL 70 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L'EVEIL » (130008824) et à l'établissement concerné.
Article 4
Article 3
Fait à Marseille, le 24 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-016 - Décision tarifaire n°1788 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS L'EVEIL 71 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 2 946,78€ formation,
- 53 250,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 5 395,00€ petit matériel médical (covid19),
- 6 569,46€ frais de logistique (covid19),
- 43 323,20€ renfort de personnel (covid19),
- 1 680,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 113 164,44€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 22 935.98€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-016 - Décision tarifaire n°1788 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS L'EVEIL 72 Agence régionale de santé
13-2021-02-24-017
Décision tarifaire n°1789 portant allocation de crédits non
reconductibles 2020 à la MAS SAINTE ELISABETH
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-017 - Décision tarifaire n°1789 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS SAINTE ELISABETH 73 DECISION TARIFAIRE N°1789 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
A LA MAS SAINTE ELISABETH - 130811169
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS SAINTE ELISABETH (130811169) sise 72, R CHAPE, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE (130001365) ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°1145 en date du 18/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS SAINTE ELISABETH - 130811169 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-017 - Décision tarifaire n°1789 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS SAINTE ELISABETH 74 2 282 822.24
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
61 954.97
TOTAL Recettes
1 464 504.72
- dont CNR
Article 1
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
14 891.50
484 834.26
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
333 483.26
201 900.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
47 063.47
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
14 056.47€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
189.00
MONTANTS
EN EUROS
2 282 822.24
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
2 080 733.24
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-017 - Décision tarifaire n°1789 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS SAINTE ELISABETH 75 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE » (130001365) et à l'établissement concerné.
Article 4
Article 3
Fait à Marseille, le 24 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-017 - Décision tarifaire n°1789 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS SAINTE ELISABETH 76 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 2 302,17€ formation,
- 38 301,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 5 959,80€ petit matériel médical (covid19),
- 7 619,20€ frais de logistique (covid19),
- 6 460,30€ renfort de personnel (covid19),
- 1 312,50€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 61 954,97€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 14 056.47€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-24-017 - Décision tarifaire n°1789 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la MAS SAINTE ELISABETH 77 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-03-11-004
Délégation de compétence relative à la discipline
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-03-11-004 - Délégation de compétence relative à la discipline 78 Page 1 sur 3
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-03-11-004 - Délégation de compétence relative à la discipline 79 Page 2 sur 3
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-03-11-004 - Délégation de compétence relative à la discipline 80 Page 3 sur 3
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-03-11-004 - Délégation de compétence relative à la discipline 81 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-03-11-003
Délégation de signature RH
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-03-11-003 - Délégation de signature RH 82 Page 1 sur 6
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-03-11-003 - Délégation de signature RH 87 Page 6 sur 6
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-03-11-003 - Délégation de signature RH 88 DDTM 13
13-2021-03-12-001
Arrêté Préfectoral de délégation du droit de préemption
urbain à l'EPF Commune de Ceyreste
DDTM 13 - 13-2021-03-12-001 - Arrêté Préfectoral de délégation du droit de préemption urbain à l'EPF Commune de Ceyreste 89 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien sis 3 place Julien Grenier
sur la commune de Ceyreste (13600)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Ceyreste ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URB 001-7380/19 et URB 010-7381/19 du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;
VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015, prolongée par un avenant signé le 2 janvier 2018 ;
VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet
de la DIA en zonage UBp,
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Franck-Laurent GIRALT, notaire, domicilié 2A montée de Saint-Menet, Rond-point du Ruissatel à Marseille, reçue en mairie de Ceyreste le 26 janvier 2021 et portant sur la totalité d’un bâtiment, situé 3, place Julien Grenier sur la commune de Ceyreste, correspondant à la parcelle cadastrée BI225 d’une superficie de 50 m², au prix de 360 000 € (trois cent soixante mille euros) visé dans la déclaration ;
VU l’arrêté n°13-2020-208/DD du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13-2020-09-01-008 du 01 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 22 décembre 2020 prononçant la carence pour la commune de Ceyreste entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué de deux appartements et d’un local commercial, d’une surface utile de 115 m², situé sur la parcelle cadastrée BI225 3, place Julien Grenier à Ceyreste, par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2021-03-12-001 - Arrêté Préfectoral de délégation du droit de préemption urbain à l'EPF Commune de Ceyreste 90 d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté correspond à la totalité du bâtiment, comprenant deux appartements, un local commercial et un grenier, sis sur la parcelle cadastrée BI225. Il se situe 3 place Julien Grenier à Ceyreste.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 12 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint des Territoires et de la
Mer 13, Délégué à la Mer et au Littoral
Alain Ofcard
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2021-03-12-001 - Arrêté Préfectoral de délégation du droit de préemption urbain à l'EPF Commune de Ceyreste 91 ONF
13-2021-03-10-006
Modification parcellaire de la forêt départementale du
domaine de Caireval sur le territoire communal de Rognes
ONF - 13-2021-03-10-006 - Modification parcellaire de la forêt départementale du domaine de Caireval sur le territoire communal de Rognes 92 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
AGENCE TERRITORIALE
BOUCHES-DU-RHONE - VAUCLUSE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET DEPARTEMENTALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DU DOMAINE DE CAIREVAL SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE ROGNES
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
Vu la délibération n°82 du 25 septembre 2020 du Conseil départemental des Bouches-du- Rhône,
Vu le rapport de présentation du 17 novembre 2020 du Gestionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,
Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 19 novembre 2020,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ONF - 13-2021-03-10-006 - Modification parcellaire de la forêt départementale du domaine de Caireval sur le territoire communal de Rognes 93 Article 1 : Ne relève plus du régime forestier l’ensemble des parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Rognes, d'une contenance totale de 154 ha 43 a 45 ca.
Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Rognes, d'une contenance totale de 196 ha 55 a 56 ca, désignées dans le tableau suivant :
COMPOSITION DE LA FORET DEPARTEMENTALE DU DOMAINE DE CAIREVAL
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M² HA A CA
ROGNES AL 2 LES PESSES 19710 1 97 10
ROGNES AL 8 LES PESSES 53940 5 39 40
ROGNES AM 1 CAIRE-SUD 1270 0 12 70
ROGNES AM 2 CAIRE-SUD 1210 0 12 10
ROGNES AM 3 CAIRE-SUD 810 0 8 10
ROGNES AM 14 CAIRE-SUD 1500 0 15 0
ROGNES AM 19 CAIRE-SUD 129310 12 93 10
ROGNES AM 20 CAIRE-SUD 960 0 9 60
ROGNES AM 21 CAIRE-SUD 219990 21 99 90
ROGNES AM 23 CAIRE-SUD 2770 0 27 70
ROGNES AM 55 LE VEAU OUEST 12230 1 22 30
ROGNES AN 1 LES COSTES HAUTS 79660 7 96 60
ROGNES AN 2 LES COSTES HAUTS 11340 1 13 40
ROGNES AN 7 FONT DU VABRE 14750 1 47 50
ROGNES AN 139 CAIRE-EST 48050 4 80 50
ROGNES AN 145 CAIRE-EST 490 0 4 90
ROGNES AN 157 CAIRE-EST 3420 0 34 20
ROGNES AN 161 CAIRE-EST 8970 0 89 70
ROGNES AN 162 CAIRE-EST 6460 0 64 60
ROGNES AN 163 CAIRE-EST 10150 1 1 50
ROGNES AN 165 CAIRE-EST 3920 0 39 20
ROGNES AN 166 CAIRE-EST 5610 0 56 10
ROGNES AO 3 CAIREVAL 60760 6 7 60
ROGNES AO 6 CAIREVAL 112620 11 26 20
ROGNES AO 8 CAIREVAL 34300 3 43 0
ROGNES AO 9 CAIREVAL 19750 1 97 50
ROGNES AO 10 CAIREVAL 3660 0 36 60
ROGNES AO 11 CAIREVAL 6600 0 66 0
ROGNES AO 21 CAIREVAL 2010 0 20 10
ROGNES AO 23 CAIREVAL 115 0 1 15
ROGNES AO 24 CAIREVAL 100 0 1 0
ROGNES AO 25 CAIREVAL 180 0 1 80
ONF - 13-2021-03-10-006 - Modification parcellaire de la forêt départementale du domaine de Caireval sur le territoire communal de Rognes 94 COMPOSITION DE LA FORET DEPARTEMENTALE DU DOMAINE DE CAIREVAL
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M² HA A CA
ROGNES AO 26 CAIREVAL 760 0 7 60
ROGNES AO 27 CAIREVAL 395 0 3 95
ROGNES AO 38 CAIREVAL 76440 7 64 40
ROGNES AO 60 CAIREVAL 16330 1 63 30
ROGNES AO 61 CAIREVAL 73820 7 38 20
ROGNES AO 64 CAIREVAL 690 0 6 90
ROGNES AO 66 CAIREVAL 63500 6 35 0
ROGNES AO 68 CAIREVAL 74085 7 40 85
ROGNES AO 70 CAIREVAL 1661 0 16 61
ROGNES AP 3 CAIRE NORD 11060 1 10 60
ROGNES AP 4 CAIRE NORD 9900 0 99 0
ROGNES AP 6 CAIRE NORD 11810 1 18 10
ROGNES AP 7 CAIRE NORD 23625 2 36 25
ROGNES AP 8 CAIRE NORD 343685 34 36 85
ROGNES AP 9 CAIRE NORD 96060 9 60 60
ROGNES AP 10 TRASLOUSERRY 89685 8 96 85
ROGNES AP 12 TRASLOUSERRY 24875 2 48 75
ROGNES AP 15 TRASLOUSERRY 9500 0 95 0
ROGNES AP 17 TRASLOUSERRY 47060 4 70 60
ROGNES AP 18 TRASLOUSERRY 12060 1 20 60
ROGNES AP 20 TRASLOUSERRY 11810 1 18 10
ROGNES AP 22 TRASLOUSERRY 30 0 0 30
ROGNES AP 23 TRASLOUSERRY 70 0 0 70
ROGNES AP 25 TRASLOUSERRY 120 0 1 20
ROGNES AP 32 TRASLOUSERRY 185 0 1 85
ROGNES AP 34 TRASLOUSERRY 630 0 6 30
ROGNES AP 57 TRASLOUSERRY 15600 1 56 0
ROGNES AP 140 CAIRE NORD 17685 1 76 85
ROGNES AP 142 CAIRE NORD 40929 4 9 29
ROGNES AP 143 CAIRE NORD 14881 1 48 81
TOTAL 1965556 196 55 56
ONF - 13-2021-03-10-006 - Modification parcellaire de la forêt départementale du domaine de Caireval sur le territoire communal de Rognes 95 Article 3 : La forêt départementale du domaine de Caireval relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 196 ha 55 a 56 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :
COMPOSITION DE LA FORET DEPARTEMENTALE DU DOMAINE DE CAIREVAL
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M² HA A CA
ROGNES AL 2 LES PESSES 19710 1 97 10
ROGNES AL 8 LES PESSES 53940 5 39 40
ROGNES AM 1 CAIRE-SUD 1270 0 12 70
ROGNES AM 2 CAIRE-SUD 1210 0 12 10
ROGNES AM 3 CAIRE-SUD 810 0 8 10
ROGNES AM 14 CAIRE-SUD 1500 0 15 0
ROGNES AM 19 CAIRE-SUD 129310 12 93 10
ROGNES AM 20 CAIRE-SUD 960 0 9 60
ROGNES AM 21 CAIRE-SUD 219990 21 99 90
ROGNES AM 23 CAIRE-SUD 2770 0 27 70
ROGNES AM 55 LE VEAU OUEST 12230 1 22 30
ROGNES AN 1 LES COSTES HAUTS 79660 7 96 60
ROGNES AN 2 LES COSTES HAUTS 11340 1 13 40
ROGNES AN 7 FONT DU VABRE 14750 1 47 50
ROGNES AN 139 CAIRE-EST 48050 4 80 50
ROGNES AN 145 CAIRE-EST 490 0 4 90
ROGNES AN 157 CAIRE-EST 3420 0 34 20
ROGNES AN 161 CAIRE-EST 8970 0 89 70
ROGNES AN 162 CAIRE-EST 6460 0 64 60
ROGNES AN 163 CAIRE-EST 10150 1 1 50
ROGNES AN 165 CAIRE-EST 3920 0 39 20
ROGNES AN 166 CAIRE-EST 5610 0 56 10
ROGNES AO 3 CAIREVAL 60760 6 7 60
ROGNES AO 6 CAIREVAL 112620 11 26 20
ROGNES AO 8 CAIREVAL 34300 3 43 0
ROGNES AO 9 CAIREVAL 19750 1 97 50
ROGNES AO 10 CAIREVAL 3660 0 36 60
ROGNES AO 11 CAIREVAL 6600 0 66 0
ROGNES AO 21 CAIREVAL 2010 0 20 10
ROGNES AO 23 CAIREVAL 115 0 1 15
ROGNES AO 24 CAIREVAL 100 0 1 0
ROGNES AO 25 CAIREVAL 180 0 1 80
ROGNES AO 26 CAIREVAL 760 0 7 60
ROGNES AO 27 CAIREVAL 395 0 3 95
ROGNES AO 38 CAIREVAL 76440 7 64 40
ROGNES AO 60 CAIREVAL 16330 1 63 30
ROGNES AO 61 CAIREVAL 73820 7 38 20
ONF - 13-2021-03-10-006 - Modification parcellaire de la forêt départementale du domaine de Caireval sur le territoire communal de Rognes 96 COMPOSITION DE LA FORET DEPARTEMENTALE DU DOMAINE DE CAIREVAL
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M² HA A CA
ROGNES AO 64 CAIREVAL 690 0 6 90
ROGNES AO 66 CAIREVAL 63500 6 35 0
ROGNES AO 68 CAIREVAL 74085 7 40 85
ROGNES AO 70 CAIREVAL 1661 0 16 61
ROGNES AP 3 CAIRE NORD 11060 1 10 60
ROGNES AP 4 CAIRE NORD 9900 0 99 0
ROGNES AP 6 CAIRE NORD 11810 1 18 10
ROGNES AP 7 CAIRE NORD 23625 2 36 25
ROGNES AP 8 CAIRE NORD 343685 34 36 85
ROGNES AP 9 CAIRE NORD 96060 9 60 60
ROGNES AP 10 TRASLOUSERRY 89685 8 96 85
ROGNES AP 12 TRASLOUSERRY 24875 2 48 75
ROGNES AP 15 TRASLOUSERRY 9500 0 95 0
ROGNES AP 17 TRASLOUSERRY 47060 4 70 60
ROGNES AP 18 TRASLOUSERRY 12060 1 20 60
ROGNES AP 20 TRASLOUSERRY 11810 1 18 10
ROGNES AP 22 TRASLOUSERRY 30 0 0 30
ROGNES AP 23 TRASLOUSERRY 70 0 0 70
ROGNES AP 25 TRASLOUSERRY 120 0 1 20
ROGNES AP 32 TRASLOUSERRY 185 0 1 85
ROGNES AP 34 TRASLOUSERRY 630 0 6 30
ROGNES AP 57 TRASLOUSERRY 15600 1 56 0
ROGNES AP 140 CAIRE NORD 17685 1 76 85
ROGNES AP 142 CAIRE NORD 40929 4 9 29
ROGNES AP 143 CAIRE NORD 14881 1 48 81
TOTAL 1965556 196 55 56
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 42 ha 12 a 11 ca, l'ancienne contenance étant de 154 ha 43 a 45 ca.
Article 4 : La forêt, propriété du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, est dénommée : FORET DEPARTEMENTALE DU DOMAINE DE CAIREVAL
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
ONF - 13-2021-03-10-006 - Modification parcellaire de la forêt départementale du domaine de Caireval sur le territoire communal de Rognes 97 Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de Rognes, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Rognes.
A Marseille, le 10 mars 2021
Signé,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Juliette TRIGNAT
ONF - 13-2021-03-10-006 - Modification parcellaire de la forêt départementale du domaine de Caireval sur le territoire communal de Rognes 98 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-03-10-007
Arrêté d'installation et de composition de la CDAC13
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-10-007 - Arrêté d'installation et de composition de la CDAC13 99 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 10 mars 2021
ARRETE
portant constitution et composition de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du éérite
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC et aux
demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la Commission départementale
d’Aménagement Commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 août 2016, 23 novembre 2016, 5 janvier 2017 et 14 septembre 2017 modifant
la composition de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et
des personnalités qualifées de la CDAC13,
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 juin 2018 et du 9 janvier 2020 modifant l’arrêté portant renouvellement du
mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifées de la CDAC13,
Vu le courrier de l’Union des Maires du 19 février 2021,
Considérant qu’il convient de constituer la commission départementale d’aménagement commercial instaurée
par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 précitée,
Considérant que ces nouveaux membres de droit doivent être désignés par arrêté préfectoral,
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-10-007 - Arrêté d'installation et de composition de la CDAC13 100 2
ARRÊTE
ARTICLE I : Il est constitué dans le département des Bouches-du-Rhône une commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC13), chargée de statuer sur les demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l’article L.752-1 du code du commerce.
ARTICLE II : Elle peut également être consultée, pour avis, en application de l’article L.752-4 du code de
commerce, lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d’urbanisme, est saisi d’une demande de permis de construire d’un équipement
commercial situé dans une commune de moins de 20 000 habitants et dont la surface de vente est comprise
entre 300 m² et 1000 m².
Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut proposer
au conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale
d’aménagement commercial afn qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article
L.752-6 du code de commerce.
ARTICLE III : Cette commission est présidée par le Préfet ou son représentant qui ne prend pas part au vote.
La commission est composée ainsi qu’il suit :
1°/ des sept élus suivants ayant droit de vote :
a) le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
b) le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fscalité propre dont est membre la
commune d’implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à
l’article L.122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel
est située la commune d’implantation ou son représentant, ou à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l’arrondissement ou à défaut, un membre du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
d) le président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
e) le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :
• Monsieur Olivier GUIROU, maire de LA FARE-LES-OLIVIERS
• Monsieur Daniel GOUIRAND, adjoint au maire de FUVEAU
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :
• Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, maire de MAUSSANE-LES-ALPILLES
• Monsieur Claude FILIPPI, maire de VENTABREN
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux (a) à (g) ci-dessus énumérés, il ne
siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent
son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Le mandat des membres désignés au (f) et (g) est de trois ans renouvelables une fois. Il prend fn dès
que cesse leur mandat d’élu.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-10-007 - Arrêté d'installation et de composition de la CDAC13 101 3
2°/ et de sept personnalités qualifées :
a) deux personnalités ayant droit de vote en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
b) deux personnalités ayant droit de vote en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire.
Ces personnalités qualifées sont désignées parmi les personnes suivantes :
➢ en matière de consommation et de protection des consommateurs :
• - Madame Jamy BELKIRI - Fédération Familles de France - 93 La Canebière Cité des Associations BP
377 13001 MARSEILLE
• - Monsieur Jean ROUBAUD - Fédération Familles de France - 93 La Canebière Cité des Associations BP
377 13001 MARSEILLE
• - Madame Aline MARRONE - Associations Familles Laïques 13 – 10 avenue Alexandre Ansaldi 13014
MARSEILLE
• - Monsieur Olivier MAQUART - UFC Que Choisir Aix-en-Provence - 4 place Coïmbra Le Félibrige Bât. B
13090 AIX-EN-PROVENCE
• - Monsieur Dominique FRAISSE - UFC Que Choisir Martigues – Rue Fernand Léger – 13500
MARTIGUES
• - Madame Carole GELLY – Association ADÉIC Association de Défense, d’Éducation et d’Information
du Consommateur – 27 rue des Tanneries 75013 PARIS
• - Monsieur Eric MAMPAYE - Association ADÉIC Association de Défense, d’Éducation et d’Information
du Consommateur – 27 rue des Tanneries 75013 PARIS
➢ en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
• - Madame Sophie DERUAZ - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille
• - Madame Valentine DESPLATS - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007
Marseille
• - Madame Emmanuelle LOTT - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007
Marseille
• - Monsieur Jean-Marc GIRALDI - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007
Marseille
• - Monsieur Gilles GALICE - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille
• - Monsieur Michel CHIAPPERO - urbaniste SFU - Institut d’Urbanisme et d’Aménagement Régional -
IUAR d’Aix-en-Provence – 12 allée de la Bastide des Cyprès 13100 Aix-en-Provence
• - Monsieur Jean-Luc LINARES - urbaniste SFU - 12 rue Saint-Pons 13002 Marseille
• - Monsieur Emmanuel DUJARDIN - architecte - Agence TANGRAM ARCHITECTES - 10 rue Virgile
Marron 13005 Marseille
• - Madame Céline TEDDÉ - architecte urbaniste - Agence AT - 48 boulevard Notre Dame 13006
Marseille
• - Monsieur Gilles FERAUD, CFL Architecture, architecte - Association AMO PROVENCE
MEDITERRANEE - 4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE
• - Monsieur Philippe VESCO, architecte - Association AMO PROVENCE MEDITERRANEE - 4 Place Sadi-
Carnot 13002 MARSEILLE
• - Monsieur Laurent MERIC, architecte - Association AMO PROVENCE MEDITERRANEE - 4 Place Sadi-
Carnot 13002 MARSEILLE
• - Monsieur Renaud TARRAZI, MAP Architecture, architecte - Association AMO PROVENCE
MEDITERRANEE - 4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-10-007 - Arrêté d'installation et de composition de la CDAC13 102 4
c) trois personnalités sans droit de vote présentant le tissu économique, parmi les personnes désignées par la
chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre d'agriculture :
- Chambre de commerce et d’industrie Marseille-Provence : Madame Maud SIWEK
- Chambre de commerce et d’industrie du Pays d’Arles : Monsieur Stéphane PAGLIA, Monsieur Georges
CARBONNEL, Madame Bernadette BRES REBOUL, Monsieur Sébastien PHILIBERT
- Chambre des métiers et de l’artisanat Provence-Alpes-Côte d’Azur : Madame Monique CASSAR, Madame
Monique IMBERT, Monsieur Claude PALAZZOLO, Madame Nacera LE GARREC
- Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône : Monsieur Jean-Pierre GROSSO, Monsieur Laurent
ISRAELIAN, Madame Marianne DI COSTANZO, Monsieur Fabien DOUDON
Les sept personnalités qualifées désignées ci-dessus exercent un mandat de trois ans
renouvelables ; si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission,
de décès ou de déménagement hors des limites du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour
la durée du mandat restant à courir.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de
l’Etat détermine le nombre d’élus et de personnalités qualifées de chacun des autres départements concernés
appelés à compléter la commission.
ARTICLE IV : Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fxe la composition de la
commission.
Les élus mentionnés à l’article III du présent arrêté ne peuvent être représentés que par un
membre de l’organe délibérant qu’ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Lorsqu’un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est
considérée comme commune d’implantation la commune sur le territoire de laquelle est prévue la
construction ou la modifcation des surfaces de vente les plus importantes.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le Préfet détermine
et désigne, pour chacun des départements concernés et dans la limite de 5 membres pour ce qui concerne les
élus et de 2 membres pour les personnalités qualifées, le nombre de personnes appelées à compléter la
commission.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département
de la commune d’implantation désigne les membres mentionnés à l’alinéa ci-dessus.
Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité
de personnalité qualifée.
ARTICLE V : La commission entend le demandeur et, éventuellement à son initiative ou sur demande écrite
au secrétariat de la commission, toute personne dont l’avis présente un intérêt pour l’examen de la demande
dont elle est saisie.
ARTICLE VI : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu’il
exerce, à ceux qu’il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu’à ses intérêts au cours de
la même période.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-10-007 - Arrêté d'installation et de composition de la CDAC13 103 5
Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment
rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente
ou a représenté une ou des parties.
Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les
documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
ARTICLE VII : La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une seconde convocation de la commission dans les
conditions fxées par l’article R.752-15 du code du commerce.
ARTICLE VIII : La commission départementale d’aménagement commercial autorise les projets par un vote à
bulletins nominatifs, à la majorité absolue des membres présents.
ARTICLE IX : Le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial est assuré par les
services placés sous l’autorité du Préfet.
L’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation est effectuée par les services
déconcentrés de l’État (DDTM).
ARTICLE X : Le procès-verbal de la réunion de la commission est adressé dans le délai d’un mois à chaque
membre de la commission et aux services instructeurs de l’État (DDTM/DDPP/DIRECCTE/DREETS).
ARTICLE XI : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et
composition de la Commission départementale d’Aménagement Commercial des Bouches-du-Rhône, les
arrêtés préfectoraux des 30 août 2016, 23 novembre 2016, 5 janvier 2017 et 14 septembre 2017 modifant la
composition de la CDAC13, l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des
représentants des élus locaux et des personnalités qualifées de la CDAC13, et les arrêtés préfectoraux du 28
juin 2018 et du 9 janvier 2020 modifant l’arrêté portant renouvellement du mandat des représentants des
élus locaux et des personnalités qualifées de la CDAC13.
ARTICLE XII : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article XIII : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 10 mars 2021
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Anne LAYBOURNE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-10-007 - Arrêté d'installation et de composition de la CDAC13 104 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2021-03-11-002
Arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2006 portant
dissolution-liquidation du syndicat intercommunal des
Gorguettes
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2021-03-11-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2006 portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal des Gorguettes 105 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRETE DU 29 DECEMBRE 2006
PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CES DES GORGUETTES
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33,
VU la loi du 18 août 2004 prévoyant le transfert des collèges aux départements en pleine propriété, à titre gratuit,
VU l’arrêté préfectoral modifié du 3 juillet 1972 portant création du syndicat intercommunal du CES des Gorguettes,
VU l’arrêté préfectoral 29 décembre 2006 portant dissolution du syndicat intercommunal du CES des Gorguettes,
VU les délibérations concordantes des communes de Carnoux en Provence en date du 17 décembre 2020, de Roquefort la Bedoule du 20 janvier 2021 et de Cassis du 16 février 2021 approuvant les nouvelles conditions de liquidation et la répartition du reliquat de trésorerie telle que ci-après arrêtées,
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation de l’arrêté de dissolution du 29 décembre 2006 nécessitaient
d’être précisées pour être applicables,
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat sont à présent réunies,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2006 portant dissolution du syndicat intercommunal du CES des Gorguettes est modifié comme suit :
La commune de Cassis reprend l’état de l’actif du syndicat dans sa globalité (compte de classe 2) et les éléments de passif à concurrence en perspective de son transfert au département.
Le reliquat de la trésorerie d’un montant de 1.503,74 euros est réparti entre les communes membres de la façon suivante :
Commune de Cassis 501,24 euros
Commune de Carnoux en Provence 501,25 euros
Commune de Roquefort la Bedoule 501,25 euros
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2021-03-11-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2006 portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal des Gorguettes 106 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Les maires des communes de Cassis, Carnoux en Provence et Roquefort la Bedoule, Le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 11 mars 2021
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2021-03-11-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2006 portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal des Gorguettes 107 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2021-03-12-003
Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements visés à
l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration
assurée au bénéfice exclusif des professionnels du
transport routier
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2021-03-12-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration 108 Cabinet
000 132
Arrêté
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier.
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d’instaurer un couvre-feu avant qu’un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;
CONSIDÉRANT la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des établissements mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020, susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°21 du 14 janvier 2021 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2021-03-12-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration 109 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible sur son site internet.
Marseille, le 12 mars 2021
le Préfet
signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Relais du Pont Avenue de la pomme 13750 PLAN D’ORGON RN113 La Samentane 13310 ST MARTIN DE CRAU 2633 Chemin de Coussin 13530 TRETS
Centre routier de l’Anjoly 4-8 Voie du Portugal 13127 VITROLLES LA CANTINE Zone CLESUD, avenue Marco Polo 13450 GRANS Le Resto de la Gare RD 24 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU L'Etape 1900 Route Nationale 7 13560 SENAS Auberge San Carlos RN113 La tête noire 13340 ROGNAC Le relais des Pins 4, montée des Pins 13340 ROGNAC Le relais des Fumades RN7 13660 ORGON La clé des Champs Quartier Sainte Gabrille, route d’Arles 13150 TARASCON Le Dinner’s 66 Avenue des Îles – ZI des Iscles 13160 CHÂTEAURENARD Le Challenge ZAC Les Vergers – D7N 13670 SAINT-ANDIOL
Relais routier « La cabane bambou»
Le Mily Mètre
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