Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 331 recueil des actes administratifs special du 15 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 331 recueil des actes administratifs special du 15 novembre 2021 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 331 recueil des actes administratifs special du 15 novembre 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-331

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021Sommaire

Centre Hospitalier du pays Salonais /

13-2021-11-10-00003 - DECISION N 21/2021 (5 pages) Page 3

13-2021-11-10-00004 - DECISION N 22/2021 (1 page) Page 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2021-11-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre

des services a la personne au bénéfice de la SAS "LES SERVICES DES

COLLINES" sise Centre Etoile La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse de la Montre

- 13011 MARSEILLE. (3 pages) Page 11

13-2021-11-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de

la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône (2

pages) Page 15

13-2021-11-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SAS "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre

Etoile La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse de la Montre - 13011 MARSEILLE. (3

pages) Page 18

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-11-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la réalisation d’un exercice

de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau (3 pages) Page 22

13-2021-11-15-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A8 pour le remplacement des luminaires et

l’entretien des murs antibruit (4 pages) Page 26

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône / Cabinet

13-2021-11-09-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la

commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille Provence (2 pages) Page 31

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2021-11-15-00003 - Arrêté n°0394 portant prescription des mesures

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (4 pages) Page 34

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2021-11-15-00004 - AP FORMAT VTC TAXI.odt (2 pages) Page 39

Préfecture des Bouches-du-Rhone / PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L’ÉGALITÉ

DES CHANCES

13-2021-11-15-00007 - Arrêté nomination au CA de la société publique

locale d'aménagement d'intérêt national Aix Marseille Provence (2 pages) Page 42

2Centre Hospitalier du pays Salonais

13-2021-11-10-00003

DECISION N 21/2021

Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2021-11-10-00003 - DECISION N 21/2021 3DECISION N° 21/2021

(Annule et remplace la décision du 28 octobre 2020)

---------------------

OBJET : Délégation générale de signature.

Le Directeur de l’Hôpital du Pays Salonais,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et son article L 6143-7,

VU le décret n° 2009-879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion désignant Monsieur Jean-Yves LE QUELLEC, Directeur de l’Hôpital du Pays Salonais, à compter du 15 janvier 2018.

VU les besoins des services dans le cadre du Pôle Management,

DECIDE

Article 1

Sont de la compétence du Directeur :

- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique ;

- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ; - Les décisions d’ester en justice ;

- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;

- Les contrats d’emprunt ;

- Les décisions relatives aux dons et legs ;

- Les ordres de mission des membres de l’équipe de direction ;

- Les décisions d’attribution de logement ;

- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Salon de Provence.

Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2021-11-10-00003 - DECISION N 21/2021 4Délégation générale de signatures

Monsieur Vincent VIOUJAS, Directeur-Adjoint chargé des Affaires Financières, Monsieur Patrice TANCHE, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales et Madame Hélène SABATIER, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Matérielles et Numériques reçoivent délégations de signature en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur pour la totalité de ses compétences fixées par l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique.

Dans le cadre des gardes administratives, une délégation de signature est accordée aux cadres prenant des gardes pour signer tous documents entrant dans le champ de la gestion d’une garde administrative, notamment pour signer tous les actes, documents et pièces nécessaires dans le cadre de cette garde.

Article 2

Délégation de signatures par Directions Fonctionnelles

 Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales

Délégation est donnée à Monsieur Patrice TANCHE, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l’effet de signer tous actes administratifs et documents concernant la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales,

à l’exclusion :

- des décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme. - des contrats et des décisions portant sur le personnel médical.

En cas d’empêchement de Monsieur Patrice TANCHE, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, délégation est donnée pour signer tous les actes concernant la gestion du personnel médical et non médical y compris les actes concernant la formation et le DPC dans la limite de ses attributions à Madame Marine ROSEAU, Attachée d’Administration Hospitalière.

à l’exclusion :

- Des décisions portant recrutement, nomination, titularisation ou avancement des personnels titulaires

- Des décisions de recrutement et de cessation de contrat concernant les personnels contractuels

- des décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme. - des contrats et des décisions portant sur le personnel médical.

Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2021-11-10-00003 - DECISION N 21/2021 5 Direction du Droit des Usagers, de la Qualité et de la Communication

Délégation est donnée à Monsieur Xavier BERTRAND, Directeur-Adjoint du Droit des Usagers, de la Qualité et de la Communication à l’effet de signer tous actes administratifs et documents concernant les affaires dudit service,

à l’exclusion :

- Des conventions de partenariats et

- Des coopérations

- Des conventions constitutives de réseaux

 Direction des Affaires Financières

1- Délégation est donnée à Monsieur Vincent VIOUJAS, Directeur-Adjoint chargé des Affaires Financières à l’effet de signer tous actes administratifs et documents concernant les affaires des dits services, et plus spécifiquement ceux ;

- d’arbitrage de taux

- de remboursements anticipés totaux ou partiels

- d’aménagements et de mise en place de contrats de couvertures prévues aux contrats - fonctionnement des lignes de trésorerie

à l’exclusion :

- des contrats d’emprunts et de ligne de trésorerie

En cas d’empêchement de Monsieur Vincent VIOUJAS, la même délégation est donnée à Morgane MALACRIA, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Financières.

En cas d’empêchement de Monsieur Vincent VIOUJAS et de Madame Morgane MALACRIA, la même délégation est donnée à Monsieur Jacques NIM, Attaché d’Administration Hospitalier Principal, Responsable des Services Financier et du Contrôle de Gestion.

En cas d’empêchement de Monsieur Jacques NIM, Responsable des Services Financiers et du Contrôle de Gestion, la même délégation est donnée à Madame Sylvie DEMOTTIE, Adjoint des Cadres.

2- Délégation est donnée à Madame Morgane MALACRIA, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Financières à l’effet de signer tous les actes administratifs et documents concernant les affaires de cette direction, et plus spécifiquement ceux :

- D’ordonnancement des dépenses et recettes

En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA, la même délégation est donnée à Monsieur Vincent VIOUJAS.

En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA et de Monsieur Vincent VIOUJAS, la même délégation est donnée à Monsieur Jacques NIM, Attaché d’Administration Hospitalier Principal, Responsable des Services Financiers et du Contrôle de Gestion.

Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2021-11-10-00003 - DECISION N 21/2021 6En cas d’empêchement de Monsieur Jacques NIM, Responsable des Services Financiers et du Contrôle de Gestion, la même délégation est donnée à Madame Sylvie DEMOTTIE, Adjoint des Cadres.

En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA, la même délégation est donnée à Monsieur Vincent VIOUJAS pour les actes relevant du bureau des admissions, en particulier les documents relatifs au séjour, au transport, à l’admission et au décès des patients ainsi qu’à l’ordonnancement des recettes.

En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA et de Monsieur Vincent VIOUJAS la même délégation est donnée à :

- Madame Christel ORLANDINI, Ingénieur, Responsable du Bureau des Admissions - Madame Francette POTAVIN, Adjoint des Cadres.

Sont exclus de la présente délégation de signature les correspondances à destination des autorités de tutelle et du Président du Conseil de Surveillance.

 Direction des Ressources matérielles et numériques

Délégation est donnée à Madame Hélène SABATIER, Directrice-Adjointe chargée des Ressources Matérielles et Numériques pour signer tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires dudit service à l’exclusion :

 des actes portant acquisition et aliénation de biens,

 des actes notariés,

 des baux emphytéotiques.

- pour exercer les fonctions de comptable matières en ce qui concerne les approvisionnements relevant de la gestion de cette Direction,

- pour procéder à l’engagement des commandes et à la liquidation des factures. - pour signer les avenants concernant les marchés conclus avant le 1er janvier 2018

En cas d’empêchement de Madame Hélène SABATIER, Directrice-Adjointe chargée des Ressources Matérielles et Numériques, la même délégation est donnée à Madame Mathilda MOYNET, Attachée d’Administration Hospitalière, Monsieur Fabrice GROCCIA, Ingénieur Principal et Monsieur Thomas SAVATIER, Ingénieur Hospitalier.

En cas d’empêchement simultané de Madame Hélène SABATIER, de Madame Mathilda MOYNET, de Monsieur Fabrice GROCCIA et de Monsieur Thomas SAVATIER, la délégation est donnée à Madame Brigitte SEIL, Adjoint des Cadres Hospitalier, pour signer les bons de commandes et de liquidations jusqu’à 5 000 € H.T.

 Direction des Soins

Délégation est donnée à Monsieur François GIRAUD-ROCHON, Coordonnateur Général des Soins pour signer tous les courriers concernant la Direction des Soins.

Délégation est donnée à Monsieur Cyril DUMONT, Cadre Supérieur de Santé, Cadre du Pôle Gériatrie et Soins de Support, pour signer les contrats de séjour des résidents de l’EHPAD et de l’USLD de l’Hôpital du Pays Salonais.

Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2021-11-10-00003 - DECISION N 21/2021 7Article 3

Délégation est donnée à Madame Michèle LARUE, Praticien Hospitalier, pharmacien gérant, pour exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l’engagement des commandes et à la liquidation des factures pour tous les comptes pharmaceutiques.

En cas d’empêchement de Madame Michèle LARUE, la même délégation est donnée à :

- Madame Michèle MAESTRACCI, Praticien Hospitalier,

- Madame Aude MAGDELAINE, Praticien Hospitalier,

- Madame Mireille NATAF, Praticien Hospitalier,

- Madame Claire JEAN, Praticien Hospitalier Contractuel

- Madame Ibtissem KERRAD, Praticien Hospitalier Contractuel

Article 4

Sont exclus des présentes délégations de signature hors empêchement du directeur, les correspondances à destination des autorités de tutelle et du Président du Conseil de Surveillance.

Article 5

La présente décision annule et remplace celle du 28 octobre 2020 et prend effet à compter du 10 novembre 2021.

Article 6

Ampliation de cette décision est adressée aux intéressés et à Monsieur le Trésorier Principal de l’établissement.

Article 7

La présente décision sera complétée par des délégations individuelles spécifiques.

Salon de Provence, le 10 novembre 2021

LE DIRECTEUR

Jean-Yves LE QUELLEC

Copies transmises pour information

- Intéressés

- Monsieur le Trésorier Principal

- Recueil des actes administratifs

- Affichage

Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2021-11-10-00003 - DECISION N 21/2021 8Centre Hospitalier du pays Salonais

13-2021-11-10-00004

DECISION N 22/2021

Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2021-11-10-00004 - DECISION N 22/2021 9DECISION N° 22/2021

(Annule et remplace la décision du 15 janvier 2018)

-------------------------

Objet : Délégation de signature pour la Pharmacie.

Le Directeur du Centre Hospitalier de Salon de Provence,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et son article L 6143-7,

VU le décret n° 2009-879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé,

VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion désignant Monsieur Jean-Yves LE QUELLEC, Directeur du Centre Hospitalier de Salon de Provence, à compter du 15 janvier 2018.

DECIDE

Article 1 :

Délégation est donnée à Madame Michèle LARUE Patricien Hospitalier, pharmacien gérant, pour exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l’engagement des commandes et à la liquidation des factures pour tous les comptes pharmaceutiques.

En cas d’empêchement de Madame Michèle LARUE, la même délégation est donnée à :

 Madame Michèle MAESTRACCI, Praticien Hospitalier

 Madame Aude MAGDELAINE, Praticien Hospitalier

 Madame Mireille NATAF, Praticien Hospitalier

 Madame Claire JEAN, Praticien Hospitalier Contractuel

 Madame Ibtissem KERRAD, Praticien Hospitalier Contractuel

Article 2

Cette décision annule et remplace la délégation du 15 janvier 2018.

Article 3

Ampliation de cette décision est adressée aux intéressés et à Monsieur le Trésorier Principal de l’Etablissement.

Salon de Provence, le 10 novembre 2021

LE DIRECTEUR

Jean-Yves LE QUELLEC

Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2021-11-10-00004 - DECISION N 22/2021 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-11-15-00005

Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre des services a la personne au bénéfice de la

SAS "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre

Etoile La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse de la

Montre - 13011 MARSEILLE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services a la personne au bénéfice de la SAS "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile La Valentine - Bât.1 - 20, 11Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

ARRETE N° PORTANT

RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT

D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP822052403

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2016-10-20-019 portant agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 27 octobre 2016 à la SAS « LES SERVICES DES COLLINES »,

Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 12 avril 2021 par Madame Emmanuelle SCHALLON, en qualité de Présidente de la SAS « LES SERVICES DES COLLINES » dont le siège social est situé Centre Etoile La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse de la Montre - 13011 Marseille et déclarée complète le 24 juin 2021,

Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services a la personne au bénéfice de la SAS "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile La Valentine - Bât.1 - 20, 12Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de la SAS « LES SERVICES DES COLLINES » dont le siège social est situé Centre Etoile La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse de la Montre - 13011 Marseille est renouvelé à compter du 27 octobre 2021 pour une durée de cinq ans.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services a la personne au bénéfice de la SAS "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile La Valentine - Bât.1 - 20, 1313415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services a la personne au bénéfice de la SAS "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile La Valentine - Bât.1 - 20, 14Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-11-10-00002

Arrêté portant renouvellement de la

composition de la commission de

surendettement des particuliers des

Bouches-du-Rhône

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 15EE Direction départementale

PRÉFET de l'emploi,

DES BOUCHES- du travail et des solidarités

DU-RHÔNE des Bouches-du-Rhône

Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

Arrêté portant sur création de la DDETS et renouvellement de la composition de la commission de

surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au

surendettement des particuliers et des familles ;

Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine ;

Vu la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu le décret n°90175 du 21 février 1990 relatif à la procédure de traitement des situations de

surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la

consommation ;

Vu le décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de

surendettement des particuliers et des familles et modifiant le titre 111 du livre III du code de la consommation

LA

Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de

surendettement des particuliers, en son chapitre 1er portant modification de certaines dispositions du titre III

du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes de l'état dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du 21 février 1990 relative à la mise en place et au fonctionnement des commissions

départementales d'examen des situations de surendettement ;

Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de

surendettement des particuliers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant renouvellement de la composition de la

commission dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté de la DDETS portant organisation du 30 mars 2021;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE er La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de surendettement des

particuliers des Bouches-du-Rhône

COMPOSITION :

Collège des membres de droit :

Le préfet des Bouches-du-Rhône, président, ou son représentant, 

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 16Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, vice-président, ou son

représentant,

Le directeur départemental de la Banque de France, où son représentant, qui assure le secrétariat de

la commission.

Collège des personnes qualifiées :

Les représentants des associations familiales de consommateurs :

Madame Jamy BELKIRI, titulaire

Monsieur Georges FANTAZZINI, suppléant

Les représentants des établissements de crédits :

Madame Daphnée CARDON-JOLY, titulaire

Madame Vanessa COELLO, suppléante

La personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :

Monsieur Edouard VERNEUIL, titulaire

Madame Sybille REY suppléante

La personne d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :

Madame Suzanne COURBET PUJO diplôme de Conseiller en Economie Sociale et Familiale, titulaire

Madame Françoise JOHNSON diplôme de Conseiller en Economie Sociale et Familiale, suppléante

Madame Hélène RICARD diplôme de Conseiller en Economie Sociale et Familiale, suppléante

Madame Sabrina JORDA diplôme de Conseiller en Economie Sociale et Familiale, suppléante

Madame Céline TAIEB diplôme d'Assistante de Service Sociale, suppléante

Madame Sandra LOPEZ diplôme d'Assistant de Service Sociale, suppléante

FONCTIONNEMENT :

La durée du mandat renouvelable des membres désignés au titre des personnalités qualifiées est fixée à

deux ans. Si l'absence d'un membre titulaire ou de son représentant est constatée à trois réunions

consécutives de la commission, il peut être mis fin à son mandat avant l'expiration de la période de deux ans.

La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre des sept membres sont présents ou

représentés.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France.

En l'absence du Préfet, président et du responsable départemental de la direction générale des finances

publiques, vice-président, la présidence de la commission est déléguée au Secrétaire Général Adjoint de la

Préfecture, où Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ou

Directeur Départemental Adjoint de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DDETS) ou au Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou au Directeur Adjoint de la

Direction Départementale de la Protection des Populations, ou à M. DAHAN-DOLADILLE, Administrateur des

finances publiques adjoint.

ARTICLE 2 :

L'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 est abrogé. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 10 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale Déléguée

Signé

Nathalie DAUSSY

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 17Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-11-15-00006

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SAS "LES SERVICES

DES COLLINES" sise Centre Etoile La Valentine -

Bât.1 - 20, Traverse de la Montre - 13011

MARSEILLE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse de la 18En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP822052403

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 27 octobre 2021 à la SAS « LES SERVICES DES COLLINES »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 12 avril 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Madame Emmanuelle SCHALLON, en qualité de Présidente de la SAS « LES SERVICES DES COLLINES » dont le siège social est situé Centre Etoile La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse de la Montre - 13011 MARSEILLE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 27 octobre 2021 le récépissé de déclaration n°13-2016-10-20-020 du 20 octobre 2016.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse de la 19Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP822052403 pour l’exercice des activités :

- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode MANDATAIRE :

 Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;  Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Assistance administrative à domicile ;

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse de la 20415 MARSEILLE cedex 20 !!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône,

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-11-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse de la 21Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-11-15-00002

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A51 pour permettre

la réalisation d’un exercice de sécurité annuel

dans le tunnel de Mirabeau

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la réalisation d’un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 22PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A5 1 pour permettre la réalisation d’un exercice de

sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau

VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSER- NIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 18 octobre 2021 ;

CONSIDERANT l 'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 20 octobre 2021 ;

CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 19 octobre 2021 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la réalisation d’un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 23CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer l’exercice de sécurité annuel, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A51, le jeudi 16 décembre 2 0 2 1 (semaine 50) de 10h00 à 18h00.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Pour permettre la réalisation d’un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau (PR 20.900/20.351), sur la section comprise entre le diffuseur n°15 « Pertuis » (PR 35.500 et 35.900) et le diffuseur n°17 « Cada- rache » (PR 56.700) sur l’autoroute A51, la circulation est réglementée, le jeudi 16 décembre 2021 de 10h00 à 18h00, comme suit :

Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence, la circulation est basculée sur la chaussée opposée du PR 50.380 au PR 52.000. De plus, la circulation s’effectue sur une voie dans les 2 sens de circulation.

Article 2 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bre - telles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires sui - vants :

• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploita- tion de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l’autoroute A51 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Art icle 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la réalisation d’un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 24Art icle 5 : Diffusion

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ; • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Les Maires des communes de Pertuis, Jouques et Saint-Paul-lès-Durance.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditer- ranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 15 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la réalisation d’un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 25Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-11-15-00001

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A8 pour le

remplacement des luminaires et l’entretien des

murs antibruit

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-15-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour le remplacement des luminaires et l’entretien des murs antibruit 26PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A8 pour le remplacement des luminaires et

l’entretien des murs antibruit

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSER- NIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 01 octobre 2021 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 07 octobre 2021 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-15-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour le remplacement des luminaires et l’entretien des murs antibruit 27CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 19 octobre 2021 ;

CONSIDERANT l’avis de la commune d’Aix-en-Provence en date du 18 octobre 2021 ;

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A8 sur les diffuseurs n°30 Aix-Pont-de-l’Arc (PR 21.500) et n°31 Val-St-André (PR 19.430) du lundi 22 novembre 2021 au vendredi 26 novembre 2021 (semaine 47).

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

En raison du contrôle de la structure des mats d’éclairage public, du remplacement des lanternes en LED et de l’entretien des murs antibruit, des bretelles des diffuseurs n°30 Aix-Pont-de-l‘Arc et n°31 Aix-Val-St-André sur l’autoroute A8, la circulation de tous les véhicules est réglementée du lundi 22 novembre au vendredi 26 novembre 2021 (semaine 47) de 22h00 à 05h00.

La semaine du lundi 29 novembre au vendredi 03 décembre 2021 est la semaine de réserve (semaine 48).

Les diffuseurs sont fermés alternativement durant les nuits de chantier. Chaque phase correspond à une nuit.

A) Diffuseur n°30 Aix-Pont-de-l‘Arc

➢ Phase 1 : Fermeture des bretelles de sortie (sauf sortie 30a direction Nice), dans les deux sens de circulation, et de la bretelle d’entrée Nord, durant la nuit du lundi 22 novembre au mardi 23 novembre 2021.

➢ Phase 2 : Fermeture de la bretelle de sortie 30a direction Nice.

B) Diffuseur n°31 Aix-Val-St-André

➢ Phase 3 : Fermeture des bretelles de sortie et des bretelles d’entrée, dans les deux sens de circulation.

➢ Phase 4 : Fermeture des bretelles d’entrée, dans les deux sens de circulation.

Article 2 : Itinéraires de déviation

ÉCHANGEUR N°31 AIX-VAL-SAINT-ANDRE PR 21.500

Fermeture des bretelles de sortie

• Dans le sens Lyon – Nice

Les usagers sortiront à la sortie n°30B Aix Pont de l’Arc et emprunteront l’avenue Arc de Meyran, l’avenue des Infirmeries et l’avenue Henri Mauriat pour rejoindre le rond-point du Général Bigeard.

• Dans le sens Nice – Lyon

Les usagers sortiront à la sortie n°30 Aix Pont de l’Arc et emprunteront l’avenue Arc de Meyran, l’avenue des Infirmeries et l’avenue Henri Mauriat pour rejoindre le rond-point du Général Bigeard.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-15-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour le remplacement des luminaires et l’entretien des murs antibruit 28ÉCHANGEUR N°31 AIX-VAL-SAINT-ANDRE PR 21.500

Fermeture des bretelles d’entrée

• Dans le sens Aix-en-Provence – Nice

Les usagers emprunteront l’avenue Henri Mauriat, l’avenue des Infirmeries et l’avenue Arc de Meyran pour entrer sur l’A8 au diffuseur n°30 Aix Pont de l’Arc.

• Dans le sens Aix-en-Provence – Lyon

Les usagers emprunteront l’avenue Henri Mauriat, l’avenue Jean-Paul Coste et l’avenue Gaston Berger, rue de la Fourane et avenue Pierre Brossolette pour entrer sur l’A8 au diffuseur n°30 Aix Pont de l’Arc.

ÉCHANGEUR N°30 AIX-PONT-DE-L’ARC PR 19.430

Fermeture des bretelles de sortie et fermeture de l’accès vers l’A8

• Dans le sens Lyon – Nice

Fermeture de la bretelle de sortie N°30b Aix Pont de l’Arc PR 19.430 Les usagers sortiront à la sortie n°30a Aix Pont de l’Arc.

Fermeture de la bretelle de sortie N°30a Aix Pont de l’Arc PR 19.430 Les usagers sortiront à la sortie n°30b Aix Pont de l’Arc.

• Dans le sens Nice – Lyon

Fermeture de la bretelle de sortie N°30 Aix Pont de l’Arc PR 19.430

Les usagers sortiront à la sortie n°31 Val St André et emprunteront l’avenue Henri Mauriat, l’avenue Jean-Paul Coste, l’avenue Gaston Berger et rue de la Fourane.

• Dans le sens Aix-en-Provence – Lyon

Fermeture de l’accès A8 Pont de l’Arc

Les usagers emprunteront l’avenue Pierre Brossolette, feront demi-tour au giratoire pour reprendre l’avenue Pierre Brossolette, rue de la Fourane, avenue Gaston Berger, avenue Jean-Paul Coste et avenue Henri Mauriat pour entrer sur l’A8 au diffuseur n°31 Aix-Val-St-André.

Article 3 : Mode d'exploitation

L’inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute A8 sera ramenée à zéro km pendant toute la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.

Article 4 : information planning prévisionnel

Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :

• Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

• Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-15-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour le remplacement des luminaires et l’entretien des murs antibruit 29Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d’information, par l’affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l’autoroute A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 7 : Diffusion

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes ; • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 15 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise,

Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-15-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour le remplacement des luminaires et l’entretien des murs antibruit 30Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-11-09-00006

Arrêté portant nomination des membres de la

commission de sûreté de l'aérodrome de

Marseille Provence

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-11-09-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille Provence 31Ex PREFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la sécurité

de l’aviation civile Sud-Est

Arrêté portant nomination des membres de la commission de sûreté de l’aérodrome de Marseille Provence

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de l’Aviation civile et notamment ses articles D. 217-1 à D. 217-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de

police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique

nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition

de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de

Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet de la

préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 28 mars 2018 portant création de la commission de

sûreté de l’aérodrome de Marseille-Provence ;

Vu l’arrêté n° 13-2020-02-03-002 du 3 février 2020 du préfet de police des Bouches du Rhône portant

nomination des membres de la commission de sûreté de l’aérodrome de Marseille-Provence ;

Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 portant Monsieur Yves TATIBOUET, en qualité de directeur

de l’Aviation civile Sud-Est à compter du 1er septembre 2014 ;

Vu la décision du 14 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-

Est ;

Considérant les propositions du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est après consultation des

différentes administrations et organismes habilités à siéger dans cette instance ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-11-09-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille Provence 32Article premier :

Les personnes dont les noms suivent sont nommés en remplacement de membres ayant perdu la qualité de la fonction pour laquelle ils avaient été nommés :

Au titre des représentants de l’Etat :

Sur proposition du chef du service de la police aux frontières de Marseille-Provence : - Monsieur Philippe GRANATA, chef du service de la police aux frontières Marseille-Provence, remplace Monsieur Jérôme DURAND en qualité de titulaire ;

- Monsieur Patrick LEONETTI, chef adjoint du service de la police aux frontières Marseille- Provence, remplace M. Patrick LACASSIN en qualité de suppléant.

Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Marseille-Provence :

- Monsieur Marc JUIN, commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Nice Côte d’Azur, remplace M. Stéphane GUYOT en qualité de titulaire.

Sur proposition du directeur interrégional des douanes :

- Monsieur Jean-Claude PEQUIGNOT, chef des services douaniers de la surveillance de la BSE de Marignane, remplace M. Michel HOREL en qualité de suppléant ;

Article 2 :

Les nouveaux membres désignés à l’article précédent sont nommés pour une période allant jusqu’au terme du mandat en cours tel que prévu à l’article 2 de l’arrêté n° 13-2020-02-03-002 du 3 février 2020. S’ils perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés, ils perdent la qualité de membre de la commission. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.

Article 3 :

Le présent arrêté modifie l’arrêté n° 13-2020-02-03-002 du 3 février 2020.

Article 4 :

Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur de la sécurité

de l’Aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et

de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 9 novembre 2021

La préfète de police

des Bouches-du-Rhône

signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-11-09-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille Provence 33Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-11-15-00003

Arrêté n°0394 portant prescription des mesures

nécessaires pour faire face à l'épidémie de

Covid-19

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-15-00003 - Arrêté n°0394 portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 34Ex PREFET

DES BOUCHES- : DU-RHÔNE Cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 0394 du 15 novembre 2021

portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région

Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de

la sortie de crise sanitaire ;

VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé PACA du 10 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que face à l'évolution de la situation sanitaire, la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la

gestion de sortie de crise sanitaire autorise le Gouvernement à prescrire de nouvelles mesures générales

nécessaires par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et

aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, habilite le préfet à prendre des mesures exceptionnelles pour faire

face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la

circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de

nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l’article 1° du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié susvisé,

« Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité

à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

CONSIDÉRANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, la situation sanitaire du

département est préoccupante ; que désormais d'après les derniers bilans de Santé publique France, le taux

d'incidence est de 117/100 000 habitants dans le département ; que la circulation du virus est toujours active et

concerne l'ensemble des territoires des intercommunalités des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme facteurs de

transmission accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population et le contact prolongé entre plusieurs per-

sonnes ; que le port du masque en extérieur peut être levé sauf dans les situations à forte densité de personnes,

lorsque la distance inter-individuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont pro-

bables ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-15-00003 - Arrêté n°0394 portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 35CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": Le port du masque est obligatoire dans tout le département, dans les espaces extérieurs ouverts au

public où sont constatées de fortes densités de population, à l'exception des plages, espaces naturels, parcs et

jardins.

Il est également obligatoire dans les conditions et pour les activités suivantes :

- dans tous les établissements et événements soumis à la présentation d’un « passe sanitaire » ;

- Sur les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers, foires et fêtes

foraines, et les ventes au déballage ;

- pour tout événement générant un rassemblement important de population sur la voie publique ou dans un lieu

ouvert au public ;

- aux abords des crèches, des établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur, dans un

rayon de 50 mètres aux alentours, aux heures de fréquentation liées à l'entrée et à la sortie des élèves et des

étudiants ;

- dans les espaces d'attente des transports en commun terrestres, maritimes et aériens (abris bus, aérogares,

quais des gares, quais des voies de tramways ..) ;

- aux abords des centres commerciaux dans un rayon de 50 mètres ; aux abords des lieux de culte dans un

rayon de 50 mètres aux heures d'entrée et de sortie des offices ;

- au sein des espaces et des files d'attente à l'extérieur des établissements recevant du public :

Cette obligation de port du masque s'applique à toute personne de plus de onze ans et ne concerne pas :

+ les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui

mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

* les personnes pratiquant une activité sportive ;

- les usagers de deux roues.

Article 2 : La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite dans l’ensemble des communes du

département.

Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter du mardi 16 novembre 2021 jusqu'au mercredi 15

décembre 2021 inclus.

Article 4 : Les polices municipales sont habilitées à relever toute infraction au présent arrêté.

Article 5 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation

en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à

l'encontre des contrevenants.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-15-00003 - Arrêté n°0394 portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 36Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-

Rhône. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois

à compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.

Article 7 : La préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de

cabinet, les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence et d'Istres, la sous-préfète de l'arrondissement

d'Arles, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le

groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, les maires des communes du département, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur général de

l'agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la République près les tribunaux de Marseille, Aix-en-

Provence et Tarascon.

Le préfet,

SIGNE

Christophe MIRMAND

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-15-00003 - Arrêté n°0394 portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 37RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Bouches-du-Rhône

Affaire suivie par : Caroline Ageron

Tél. : 04.13.55.85.11

Mail : caroline.ageron@ars.sante.fr

Réf : DD13-1121-17305-D

Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes

Côte d'Azur

Marseille, le 9 novembre 2021

Le Directeur Général

à

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône

Objet : Épidémie SARS-Cov-2 — Avis sanitaire de l'ARS sur la situation épidémiologique et sanitaire

des Bouches-du-Rhône

Le département des Bouches-du-Rhône a été classé en zone de circulation active du virus SRAS-Cov-2 par

décision ministérielle en date du 13 août 2020, en raison du dépassement du seuil d'alerte national.

La situation sanitaire du département se dégrade.

À l'échelle départementale :

le taux de dépistage continue de diminuer dans toutes les classes d'âges sauf chez les 75 ans et plus et

se situe à 3 930 pour 100 000 habitants (influence à prendre en compte du 1° novembre, férié) ;

le taux de positivité augmente et se situe à 1,3% ;

le taux d'incidence départemental augmente et demeure supérieur au taux national, se situant à 117 cas

pour 100 000 habitants.

L'activité COVID aux urgences hospitalières augmente légèrement (1,2% de passage aux urgences

COVID) ainsi que dans les associations SOS-Médecins (3,2% d'actes pour suspicion de COVID).

- l'impact de l'épidémie dans les ESMS continue à diminuer et aucun cluster n'est à signaler au sein de

ces établissements en semaine 44 (du 1° au 7 novembre 2021).

Au regard de la situation sanitaire dans le département des Bouches-du-Rhône, il apparait pertinent de mettre

en place toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de l'épidémie.

SIGNE

Philippe De Mester

Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04 13 55 80 10

hltos //www paca .ars sante fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-15-00003 - Arrêté n°0394 portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 38Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-11-15-00004

AP FORMAT VTC TAXI.odt

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-15-00004 - AP FORMAT VTC TAXI.odt 39PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ:

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulati on Rout i ère

ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT D’UN CENTRE DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE ET A LA MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXI

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;

Considérant la demande d’agrément présentée le 24 mars 2021, par Mme Imane SALAHEDDINE Présidente de la SAS FORMAT VTC, sise 2 rue Jules Massenet – 13960 SAUSSET-LES-PINS ;

Considérant la conformité à la réglementation en vigueur des documents présentés par Mme Imane SALAHEDDINE au 24 mars 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Mme Imane SALAHEDDINE, Président de la SAS FORMAT VTC sise 2 rue Jules Massenet – 13960 SAUSSET-LES-PINS est autorisée à exploiter un établissement d’enseignement dispensant les stages de formation initiale et continue et à la mobilité de conducteur de Taxi au sein des locaux situés, Les Docks, Atrium 10, 10.6 Place de la Joliette - 13002 MARSEILLE.

ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

ARTICLE 3 : La SAS FORMAT VTC est tenue:

- d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ainsi que le tarif global des formations ;

- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et documents commerciaux de l’organisme de formation ;

- d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d’application.

ARTICLE 4: M. Rachid FLOCHEL est désigné responsable pédagogique.

ARTICLE 5: Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d’un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur. Les véhicules

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-15-00004 - AP FORMAT VTC TAXI.odt 40utilisés pour les formations des conducteurs de taxi doivent être munis des équipements spéciaux mentionnés à l’article R. 3121-1 du code des transports.

ARTICLE 6 : L’exploitant est tenu de faire parvenir par courrier postal ou électronique à la préfecture des Bouches-du-Rhône une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l’établissement.

ARTICLE 7 : L’agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ARTICLE 8 : Le centre de formation agréé s’engage à répondre aux critères de qualités suivants :

- l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,

- l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,

- l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,

- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,

- les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,

- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

ARTICLE 9 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, le dirigeant du centre de formation adresse au Préfet, chaque année, un rapport sur l’activité de son organisme de formation en y mentionnant :

- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès à la profession ;

- le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.

ARTICLE 10 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l’établissement de façon à ne pas être arrachée de l’extérieur.

ARTICLE 11: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré.

ARTICLE 12: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 – www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 13: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Marseille, le 15 novembre 2021

Pour le Préfet

Le Chef de bureau

de la Circulation Routière

Signé

Pierre INVERNON

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-15-00004 - AP FORMAT VTC TAXI.odt 41Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-11-15-00007

Arrêté nomination au CA de la société publique

locale d'aménagement d'intérêt national Aix

Marseille Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-15-00007 - Arrêté nomination au CA de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national Aix Marseille Provence 427

Le

4° RE

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

ARRETE

portant nomination des représentants de la Préfecture des Bouches-du-Rhône au conseil

d'administration de la Société Publique Locale d’ Aménagement d’intérêt national Aïx-

Marseille-Provence

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les dispositions générales du code de l’Urbanisme,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et

du numérique dite loi ELAN,

VU le contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) du centre-ville de Marseille en date du

15 juillet 2019,

VU les délibérations conformes d’Euroméditerranée en date du 27 novembre 2019, de la

Métropole le 19 décembre 2019 et de la ville du Marseille, le 27 janvier 2020 approuvant la

création d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national Aix-Marseille-Provence,

ainsi que ses statuts, son pacte d’actionnaires et son plan d’affaire,

Vu l'article 4 du projet de pacte d’actionnaires concernant la composition du conseil

d’administration,

Vu l’Arrêté 13-2020-02-10-003 du 10 février 2020 portant nomination des représentants de la

préfecture des Bouches-du-Rhône au conseil d'administration de la Société Publique

d'Aménagement d'intérêt national Aix-Marseille-Provence,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des BOUCHES-DU-RHONE ;:

ARRETE

ARTICLE 1 :

M. Laurent Carrié, préfet délégué pour l’égalité des chances, chargé du plan Marseille en grand, est

nommé en qualité de représentant de la préfecture, au conseil d’administration de la société

publique locale d’intérêt national du centre-ville de Marseille en tant que membre titulaire et Mme

Muriel Joer Le Corre, directrice de projet « rénovation du centre-ville de Marseille » auprès du

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, est nommée en qualité de représentant de la

préfecture, au conseil d'administration de la société publique locale d'intérêt national du centre-

ville de Marseille en tant que membre suppléant.

[ee

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-15-00007 - Arrêté nomination au CA de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national Aix Marseille Provence 43ARTICLE2 :

M. Jean-Philippe D'Issernio, directeur départemental des territoires et de la mer, est nommé en

qualité de représentant de la préfecture, au conseil d’administration de la société publique locale

d'intérêt national du centre-ville de Marseille en tant que membre titulaire et Mme Virginie

Gogioso, déléguée territoriale centre-ville Marseille, à la direction départementale des territoires et

de la mer, est nommée en qualité de représentant de la préfecture, au conseil d'administration de la

société publique locale d’intérêt national du centre-ville de Marseille en tant que membre

suppléant.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site internet des services de

l’État dans le département.

Fait à Marseille le

1 5 EOY. 202

Le Préfet

Christophe MIRMAND

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-15-00007 - Arrêté nomination au CA de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national Aix Marseille Provence 44