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Document publié le Vendredi 7 août 2026
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Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260729-0258668A-DE-1-1 reçu le 06/08/26 Publié le 06/08/26
DELIBERATION N° 26/075 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE L'UNIVERSITÉ DE CORSE DE NOUVEAUX ESPACES AU SEIN DE LA CASERNE PADOUE À CORTI
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE DI MESSA À DISPUSIZIONE À TITULU GRATUITU À PRÒ DI L’UNIVERSITÀ DI CORSICA DI NOVI SPAZII IND’È A CASERNA PADOUE IN CORTI
_____
REUNION DU 29 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juillet, la Commission Permanente, convoquée le 21 juillet 2026, s'est réunie sous la présidence de Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Charlotte TERRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1 et R.4425-1 à D.4425-53,
VU la délibération n° 13/020 AC de l'Assemblée de Corse du 7 février 2013 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le bail emphytéotique relatif à la Caserne Padoue ainsi que les différents baux destinés à permettre l'occupation de cet ensemble immobilier,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le bail emphytéotique conclu le 27 avril 2013 entre la Commune de Corti
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260729-0258668A-DE-1-1 reçu le 06/08/26 Publié le 06/08/26
et la Collectivité de Corse portant sur la Caserne Padoue,
VU le bail notarié conclu le 27 avril 2013 entre la Collectivité de Corse et l'Université de Corse Pasquale Paoli portant sur l'occupation de locaux situés au sein de la Caserne Padoue,
VU le courrier de l'Université de Corse Pasquale Paoli en date du 23 juin 2026 sollicitant la possibilité d'accueillir les enseignements du Conservatoire de musique et de danse Henri Tomasi au sein des locaux de la Caserne Padoue,
VU le projet de convention de mise à disposition à titre gratuit annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que les besoins de l'Université de Corse ont évolué depuis la signature du bail du 27 avril 2013, notamment avec le développement des formations du DU/DE de musicologie « Musichi è Canti Nustrali »,
CONSIDÉRANT que l'Université de Corse a manifesté sa volonté d'organiser une utilisation partagée des locaux de la Caserne Padoue afin d'y accueillir les activités pédagogiques du Conservatoire dans des conditions compatibles avec ses propres enseignements,
CONSIDÉRANT que le projet d'avenant a pour objet de redéfinir les locaux objet du bail afin de tenir compte de leur occupation effective et de leur nouvelle affectation,
CONSIDÉRANT les délais nécessaires à la rédaction et à la signature de l'avenant notarié,
CONSIDÉRANT qu'il convient, dans l'attente de cette régularisation, de sécuriser juridiquement l'extension d’occupation de l’Université au sein de la Caserne Padoue sans modifier les droits et obligations résultant du bail du 27 avril 2013,
CONSIDÉRANT que la convention annexée présente un caractère exclusivement transitoire, qu'elle est conclue à titre gratuit, qu'elle est sans incidence sur les conditions financières du bail en vigueur et qu'elle prendra automatiquement fin lors de l'entrée en vigueur de l'avenant au bail,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
CONSIDERANT les déports de M. Romain COLONNA, Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260729-0258668A-DE-1-1 reçu le 06/08/26 Publié le 06/08/26
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Charlotte TERRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention entre la Collectivité de Corse et l'Université de Corse Pasquale Paoli, annexée à la présente délibération, permettant la mise à disposition à titre gratuit de divers locaux situés au sein de la Caserne Padoue.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention.
ARTICLE 3 :
DIT que cette convention est conclue à titre gratuit, qu'elle ne modifie pas les droits et obligations résultant du bail notarié du 27 avril 2013 conclu entre la Collectivité de Corse et l'Université de Corse Pasquale Paoli et qu'elle cessera automatiquement de produire ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'avenant destiné à régulariser ce bail.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse et d’une notification à l’Université de Corse Pasquale Paoli.
Aiacciu, le 29 juillet 2026
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2026/199/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 JUILLET 2026
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPRUVAZIONE DI A CUNVENZIONE DI MESSA À
DISPUSIZIONE À TITULU GRATUITU À PRÒ DI
L'UNIVERSITÀ DI CORSICA DI NOVI SPAZII IND'È A
CASERNA PADOUE IN CORTI
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE
L'UNIVERSITÉ DE CORSE DE NOUVEAUX ESPACES AU
SEIN DE LA CASERNE PADOUE À CORTI
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par délibération n° 13/020 AC du 7 février 2013, l'Assemblée de Corse a autorisé le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le bail emphytéotique relatif à la Caserne Padoue à Corti ainsi que les différents baux destinés à permettre l'occupation de cet ensemble immobilier dans le cadre des activités culturelles, patrimoniales et d'enseignement portées par la Collectivité de Corse.
En application de cette délibération, un bail emphytéotique a été conclu le 27 avril 2013 entre la commune de Corti et la Collectivité de Corse pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, portant sur un ensemble immobilier d'une superficie d'environ 5 100 m².
Dans ce cadre, un bail notarié a été conclu le 27 avril 2013 entre la Collectivité de Corse et l'Université de Corse Pasquale Paoli afin de permettre l'occupation de locaux situés au sein de la Caserne Padoue pour une superficie de 170 m².
Depuis cette date, les besoins de l'Université ont évolué avec le développement de nouvelles formations, notamment celles du DU/DE de musicologie « Musichi è Canti Nustrali », conduisant à un besoin d’occupation de surfaces supérieures à celles initialement prévues au bail.
Par courrier du 23 juin 2026, l'Université de Corse a informé la Collectivité de Corse de sa volonté d’accueillir, à compter de la rentrée universitaire 2026, d'une antenne du Conservatoire de musique et de danse Henri Tomasi au sein des locaux dont elle dispose à la Caserne PADOUE.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté commune de développer l'offre de formation supérieure et artistique sur le territoire, en favorisant les synergies entre les établissements publics.
Dans cette perspective, la Collectivité a envisagé la signature d’un avenant au bail destiné à actualiser les surfaces mises à disposition de l'Université ainsi que les conséquences financières qui en découlent.
Toutefois, malgré les démarches entreprises auprès de l'étude notariale chargée de ce dossier, les délais de production de cet avenant ne permettent pas une signature rapide.
Aussi, dans l'attente de la régularisation définitive du bail, il apparaît nécessaire de sécuriser juridiquement l'extension d’occupation de l’Université au sein de la Caserne Padoue.
2 Il est donc proposé la signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit et temporaire au profit de l'Université de Corse.
Cette mise à disposition, d’une durée maximale d’un an, prendra fin dès la signature de l’avenant. Elle permet à l’Université d’augmenter la superficie occupée afin d'accueillir de nouvelles activités d'enseignement, notamment les formations du DU/DE de musicologie « Musichi è Canti Nustrali ».
Cette nouvelle occupation comprend :
au R-1 (ancien rez-de-chaussée bas) : un local composé de quatre salles
situées dans l'aile sud de la Caserne Padoue, d'une superficie de 170 m², destiné aux besoins du SILEX (Service d'Innovation – Lieu d'EXpérimentation) (objet du premier bail emphytéotique)
au rez-de-chaussée : un local composé de six salles et de leurs annexes
situées dans l'aile sud de la Caserne Padoue, d'une superficie de 385 m², destiné aux besoins du SILEX ;
au premier étage (R+1), un local composé de sept salles et de leurs annexes
situées dans l'aile sud de la Caserne Padoue, d'une superficie de 389 m², destiné aux formations universitaires du DU/DE de musicologie, au sein desquelles seront accueillies les activités pédagogiques du Conservatoire de musique et de danse Henri Tomasi.
Cette convention présente un caractère exclusivement transitoire.
Elle ne modifie ni les droits ni les obligations résultant du bail du 27 avril 2013.
L'Université demeure seule titulaire du bail et conserve l'entière responsabilité de l'occupation des locaux vis-à-vis de la Collectivité de Corse. Elle assure, sous sa responsabilité, les modalités de sous-location éventuelle.
La convention est conclue à titre gratuit. Elle est sans incidence financière sur les conditions du bail du 27 avril 2013, lesquelles demeurent intégralement applicables jusqu'à la signature de l'avenant.
Au regard de ces éléments, il est proposé :
D’APPROUVER la convention de mise à disposition à titre gratuit entre la
Collectivité de Corse et l'Université de Corse Pasquale Paoli, annexée au présent rapport.
D’AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite
convention ainsi que tout acte nécessaire à son exécution.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, Ci-après dénommée « la Collectivité »,
D'une part,
Et
L'Université de Corse Pasquale Paoli, représentée par son Président, Ci-après dénommée « l'Université »,
D'autre part,
PRÉAMBULE
Par délibération n° 13/020 AC du 7 février 2013, l'Assemblée de Corse a autorisé le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le bail emphytéotique relatif à la Caserne Padoue à Corti ainsi que les différents baux destinés à permettre l'occupation de cet ensemble immobilier dans le cadre des activités culturelles, patrimoniales et d'enseignement portées par la Collectivité de Corse.
En application de cette délibération, un bail emphytéotique a été conclu le 27 avril 2013 entre la Commune de Corti et la Collectivité de Corse pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, portant sur un ensemble immobilier d'une superficie d'environ 5 100 m².
Dans ce cadre, un bail à titre de sous-location a été conclu le 27 avril 2013 entre la Collectivité territoriale de Corse et l'Université de Corse Pasquale Paoli, portant sur un local composé de quatre salles situées au rez-de-chaussée bas de l'aile sud de la Caserne Padoue, d'une superficie totale de 169,94 m² (arrondie à 170 m²), destiné exclusivement aux besoins du Département d'Archéologie de l'Université de Corse.
Depuis lors, les besoins de l'Université de Corse ont évolué. Les espaces occupés au sein de la Caserne Padoue ont progressivement été adaptés afin d'accueillir de nouvelles activités d'enseignement, notamment les enseignements du Diplôme Universitaire « Musichi è canti nustrali di a Corsica e di u Mediterraniu » et du Diplôme d’Etat de professeur de musique traditionnelle « Musique et chants traditionnels de Corse et de Méditerranée ».
Par courrier en date du 23 juin 2026, l'Université de Corse a informé la Collectivité de Corse de l'ouverture, à compter de la rentrée universitaire 2026, d'une antenne du Conservatoire de musique et de danse Henri Tomasi à Corti. À cette occasion, l'Université a indiqué être favorable à la mise en commun des espaces récemment réhabilités afin d'accueillir les enseignements du Conservatoire dans les locaux affectés aux formations universitaires de musicologie, considérant que cette mutualisation constitue une solution pertinente au regard des besoins des deux établissements. 2
Les parties ont dès lors engagé une réflexion commune visant à adapter le bail du 27 avril 2013 afin de régulariser l'occupation effective des locaux et de tenir compte de leur nouvelle affectation.
Le projet d'avenant, en cours de rédaction par l'étude notariale chargée du dossier, a pour objet de redéfinir les locaux mis à disposition de l'Université de Corse selon la répartition suivante :
• R – 1 (ancien rez-de-chaussée bas) : local composé de quatre salles situées dans l'aile sud de
la Caserne Padoue, d'une superficie de 166 m², destiné aux besoins exclusifs du SILEX (Service d'Innovation – Lieu d'EXpérimentation) ;
• Rez-de-chaussée : local composé de six salles et de leurs annexes situées dans l'aile sud de la
Caserne Padoue, d'une superficie de 385 m², destiné aux besoins exclusifs du SILEX ;
• Premier étage (R+1) : local composé de sept salles et de leurs annexes situées dans l'aile sud
de la Caserne Padoue, d'une superficie de 389 m², destiné, notamment, aux besoins des formations universitaires du DU/DE de musicologie.
Toutefois, les délais nécessaires à la finalisation de cet avenant notarié ne permettent pas sa présentation à la session de juillet 2026 de l'Assemblée de Corse
Afin de permettre l'accueil des classes du Conservatoire dès la rentrée de septembre 2026 dans des conditions juridiquement sécurisées, tout en préservant les droits et obligations résultant du bail du 27 avril 2013, les parties ont convenu de conclure la présente convention de mise à disposition à titre gratuit.
Cette convention présente un caractère exclusivement transitoire. Elle a vocation à organiser la mutualisation des locaux jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant au bail notarié, auquel elle se substituera de plein droit.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet la mise à disposition, à titre gratuit et temporaire, au profit de l’Université de Corse Pascal Paoli, des divers locaux situés au sein de la Caserne Padoue.
ARTICLE 2 – LOCAUX CONCERNÉS
La présente convention porte sur les locaux de la Caserne Padoue dont la nouvelle répartition est prévue par le projet d'avenant au bail du 27 avril 2013.
Ces locaux comprennent :
• au rez-de-jardin, un local composé de quatre salles situées dans l'aile sud de la Caserne
Padoue, d'une superficie de 166 m², destiné aux besoins du SILEX (Service d'Innovation – Lieu d'EXpérimentation) ;
• au rez-de-chaussée, un local composé de six salles et de leurs annexes situées dans l'aile sud
de la Caserne Padoue, d'une superficie de 385 m², destiné aux besoins du SILEX ; • au premier étage (R+1), un local composé de sept salles et de leurs annexes situées dans l'aile sud de la Caserne Padoue, d'une superficie de 389 m², destiné, notamment, aux formations universitaires du DU/DE de musicologie, au sein desquelles sont accueillies les activités pédagogiques du Conservatoire de musique et de danse Henri Tomasi.
Un plan des locaux est annexé à la présente convention. 3
ARTICLE 3 – MODALITÉS D'UTILISATION
L'Université de Corse Pasquale Paoli est autorisée à accueillir, sous sa responsabilité, les activités pédagogiques du Conservatoire de musique et de danse Henri Tomasi dans les locaux affectés aux formations universitaires du DU/DE de musicologie, conformément à la nouvelle organisation des espaces prévue par le projet d'avenant.
Les modalités pratiques de cette utilisation partagée, notamment les plannings, les horaires, les conditions d'accès et la répartition des salles, sont définies par l'Université en concertation avec le Conservatoire.
Cette organisation ne peut porter atteinte ni au bon fonctionnement des enseignements universitaires ni aux activités pédagogiques du Conservatoire. La présente convention n'emporte ni transfert du bail, ni transfert de jouissance, ni création de droits réels ou personnels au profit du Conservatoire.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS
L'Université de Corse Pasquale Paoli demeure seule responsable, à l'égard de la Collectivité de Corse, de l'exécution du bail conclu le 27 avril 2013 et de la présente convention.
À ce titre, elle assure la coordination de l'utilisation des locaux, veille au respect des règles de sécurité, des prescriptions applicables aux établissements recevant du public ainsi que du règlement intérieur du site. Elle s'assure que le Conservatoire de musique et de danse Henri Tomasi, ses personnels, ses enseignants, ses intervenants, ses élèves et toute personne placée sous sa responsabilité respectent les conditions d'utilisation des locaux et disposent des assurances nécessaires à l'exercice de leurs activités.
La Collectivité de Corse demeure responsable des obligations qui lui incombent en sa qualité de propriétaire.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente convention est conclue à titre gratuit. Elle ne modifie en aucune manière les conditions financières ni les autres stipulations du bail conclu le 27 avril 2013, lesquelles demeurent pleinement applicables jusqu'à la prise d'effet de l'avenant. Les conséquences financières résultant de la nouvelle répartition des locaux seront exclusivement déterminées par les stipulations de l'avenant au bail.
ARTICLE 6 – DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et ce pour une durée d’un an. Elle est conclue à titre transitoire et cessera de produire ses effets de plein droit à la date de prise d'effet de l'avenant au bail conclu le 27 avril 2013 entre la Collectivité territoriale de Corse et l'Université de Corse Pascal Paoli. À défaut de prise d'effet de cet avenant, chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis de trois mois. 4
ARTICLE 7 – RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée :
• par accord des parties ;
• pour motif d'intérêt général ;
• en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations ;
• à la date d'entrée en vigueur de l'avenant au bail.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 8 – RÉGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'exécution de la présente convention. À défaut d'accord, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties. La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
Fait à BASTIA, le ……………………
En deux exemplaires originaux
Pour la Collectivité de Corse Pour l'Université de Corse Pasquale Paoli Le Président du Conseil exécutif de Corse Le Président de l'Université