LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°103 DU 19/07/2024
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024 Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2024-DREAL-EBP-0125 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant dérogation
à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées, accordée à Troyes Aube
Habitat dans le cadre des travaux de rénovation du quartier Jules Guesde
à Troyes (5 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024197-0001 - Arrêté portant autorisation de création d'un
aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de
VITRY-LE-CROISE, lieu-dit « Fontarce » accordée à M. Baptiste
MARTINOT pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. (11 pages) Page 9
2 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2024-DREAL-EBP-0125 - Arrêté du 18 juillet 2024
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées,
accordée à Troyes Aube Habitat dans le cadre
des travaux de rénovation du quartier Jules
Guesde à Troyes
recueil n°103 du 19/07/2024 3 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0125
portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, accordée à Troyes Aube Habitat dans le cadre des travaux de rénovation du quartier Jules Guesde à Troyes
La Préfète de l’Aube,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté N° PCICP2024085-0001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M. David MAZOYER, chargé par interim des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2024-17 du 18 avril 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Troyes Aube Habitat en date du 5 décembre 2023 et complétée le 15 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 31 mai 2024 ;
Vu l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand- Est du 7 au 23 juin 2024 ;
Considérant que la demande présentée par Troyes Aube Habitat concerne la démolition de 7 immeubles d’habitation, utilisés pour leur nidification par l’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), le Martinet noir (Apus apus) et le Moineau domestique (Passer domesticus), dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Jules Guesde ;
Considérant que l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdit la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu’il liste, dont l’Hirondelle de fenêtre, le Martinet noir et le Moineau domestique ;
Considérant que le 4° du I de l’article L.411-2 du Code de l’environnement prévoit la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L.411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;
Considérant que l’article R.411-11 du Code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
Considérant que le projet de rénovation du quartier Jules Guesde s’inscrit dans le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) ; qu’il comprend la construction d’un groupe scolaire international, d’une maison de la petite enfance, d’une Résidence pour personnes âgées, de logements, ainsi que l’aménagement des espaces publics ;
recueil n°103 du 19/07/2024 4 Considérant ainsi que la demande présentée relève d’une raison impérative d’intérêt public majeur ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour rénover et restructurer le quartier Jules Guesde ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
AR RE T E :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Troyes Aube Habitat, sis 47 rue Louis ULBACH 10 000 TROYES, représenté par M Eric PROTTE, directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos, des espèces suivantes :
• Martinet noir (Apus apus) : destruction de 4 bâtiments abritant des sites de reproduction ;
• Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) : destruction d’un bâtiment supportant 14 nids ;
• Moineau domestique (Passer domesticus) : destruction de 4 bâtiments abritant 17 nids.
Cette dérogation est accordée en vue de la démolition de 7 bâtiments, repérés A à G sur le plan en annexe 1, situés aux 7abc, 9-11 et 15-17 boulevard Jules Guesde et 4-6-8-10, 12ab, 14abcd et 16-18 chaussée du Vouldy à TROYES.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
I. Mesures d’évitement et de réduction :
Les bâtiments repérés B, C et F sur le plan en annexe sont démolis entre le 1er septembre et le 15 mars.
Avant la démolition de chaque bâtiment, un expert chiroptérologue réalise des observations crépusculaires afin de confirmer l’absence de gîte utilisé par les chiroptères au niveau des façades. En cas d’observation d’individus, les cavités et interstices utilisés comme gîte sont obstrués, de nuit, après la sortie des individus. Si la sortie des individus ne peut être confirmée, un dispositif anti-retour est posé à l’entrée du gîte et maintenu en place au moins 3 jours, en conditions météorologiques favorables (température supérieure à 12 °C) avant la démolition du bâtiment. Si une colonie importante est observée, les travaux sur le bâtiment l’abritant sont reportés jusqu’à son départ.
II. Mesures de compensation
Un minimum de 32 nids artificiels à Hirondelle de fenêtre et 9 nichoirs à Moineau domestique est installé, soit sur les façades de bâtiments des environs, soit sur des mâts spécifiques de type « tour à hirondelles » au sein des espaces verts voisins. À l’issue des travaux du programme de renouvellement urbain, les nichoirs sur tour pourront être transférés sur les façades des bâtiments nouvellement construits si leurs caractéristiques (exposition, présence d’un débord de toiture en surplomb des nichoirs) sont favorables aux espèces cibles.
Un minimum de 6 nichoirs à Martinet noir est installé en haut de la façade d’un bâtiment proche, à une hauteur d’au moins 10 mètres. 6 nichoirs supplémentaires sont installés, soit immédiatement sur la façade d’un bâtiment proche, soit sur la façade d’un des bâtiments nouvellement construits, à l’issue des travaux du programme de renouvellement urbain.
La localisation précise de ces aménagements est déterminée en concertation avec un expert ornithologue et présentée pour validation au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est.
recueil n°103 du 19/07/2024 5 Un système de repasse sonore diffusant des cris d’oiseaux en journée est mis en place sur les sites accueillant les mesures de compensation en faveur du Martinet noir et de l’Hirondelle de fenêtre pour favoriser leur colonisation. Ce système est actif, à minima, à partir du 15 mars et jusqu’au 30 septembre ou à l’installation des premiers couples dans les nichoirs.
L’objectif des mesures de compensation est de permettre le maintien, voire la croissance, des populations des espèces protégées objets de la présente dérogation à l’échelle du quartier Jules Guesde.
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de la présente dérogation font l’objet d’un suivi scientifique annuel pendant 5 ans à compter de l’achèvement des travaux. Ce suivi vise à vérifier la fonctionnalité et l’utilisation des aménagements compensatoires, à vérifier la pérennité des populations des espèces objets de la dérogation et à évaluer leur reproduction.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 octobre de chaque année. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 1 est accordée jusqu’au 15 mars 2025.
Les nichoirs artificiels mis en place en application de l’article 3 sont maintenus en état fonctionnel sans limitation de durée.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand- Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires- environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus, le cas échéant, à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 4.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l’environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
recueil n°103 du 19/07/2024 6 Jean-Paul TORRE
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies à l’article 3 peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415- 3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à Troyes Aube Habitat ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement
de l’aménagement et de logement
L’adjoint au chef du service eau, biodiversité, paysages
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
recueil n°103 du 19/07/2024 7 Annexe 1 : Localisation des bâtiments à démolir
recueil n°103 du 19/07/2024 8 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024197-0001 - Arrêté portant autorisation
de création d'un aérodrome à usage privé sur le
territoire de la commune de VITRY-LE-CROISE,
lieu-dit « Fontarce » accordée à M. Baptiste
MARTINOT pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
recueil n°103 du 19/07/2024 9 PRÉFET CABINET DE LA PRÉFÈTE DE L'AUBE BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) Liberté
Égalité Fraternité
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° BSIPA202444 - ceo4
portant autorisation de création d'un aérodrome
à usage privé sur le territoire de la commune de
VITRY-LE-CROISÉ
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R-132-1, D 21211, D 212-2, D 231-1 et D 233-1 à D
233-8 ;
VU le code des douanes et notamment les articles 78 et 119;
VU le code des transports, notamment les articles D.6312-32 à D.6312-42 ;
VU le règlement UE 2016/399 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code
de l'Union relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Shengen),
notamment l'article 2.2.3 de l'annexe VI de ce règlement ;
VU Le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 1962 relatif à la délimitation des zones situées au voisinage des
aérodromes et à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome privé doit être soumise à l'avis du
ministre chargé de l'aviation civile ;
VU les arrêtés ministériels du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des personnels
navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international ;
VU l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre la demande d'autorisation
de créer un aérodrome où d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes et d'animaux ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°103 du 19/07/2024 10 ms D
VU l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite
d'avion ;
VU Île décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :
VU la demande présentée par monsieur Baptiste MARTINOT faisant connaître son souhait de créer un
aérodrome à usage privé ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de VITRY LE CROISE joint au dossier ;
VU l'avis technique favorable et les prescriptions émis le 18 avril 2024 par le Directeur de la Sécurité de
l'Aviation Civile Nord-Est ;
VU l'avis favorable et les prescriptions émis le 16 avril 2024 par le Commissaire Divisionnaire, Directeur
Zonal de la Police aux Frontières ;
VU l'avis favorable émis le 7 juin 2024 par le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects de
CHAMPAGNE ARDENNE ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Baptiste MARTINOT est autorisé à créer et exploiter un aérodrome à usage privé
sur le territoire de la commune de VITRY LE CROISÉE, lieu-dit « Fontarce » ;
Article 2 : Les caractéristiques de ce terrain sont les suivantes :
- Propriétaires : Monsieur Baptiste MARTINOT
- dimensions : 550 m x 20 m
- orientation de la piste : 330/150
- coordonnées : Latitude : 48129854
Longitude : 4.599409
- altitudes moyenne : 245 m
- situation : commune de VITRY LE CROISÉ
Article 3 : Sont interdites toutes activités de transport aérien public telles que définies à l'article
L.6412-1 du code des transports et toute activité de travail aérien (y compris instruction aérienne) telle
que définie à l'article R.421-1 du code de l'aviation civile.
Article 4 : L'aérodrome ne pourra être utilisé que par le demandeur.
Toute modification devra être soumise à l'accord du préfet.
Article 5 : La plate-forme sera équipée d'une manche à vent ou d'un autre moyen de détermination de
direction et de calcul de la vitesse du vent.
Le créateur de l'aérodrome prendra toutes les mesures nécessaires afin de limiter l'impact de son
utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvant accéder à son
emplacement.
www.aube.gouv.fr
recueil n°103 du 19/07/2024 11 ll devra également prendre en compte les nuisances générées par cette activité.
Article 7 : Des panneaux de signalisation routière indiquant la traversée d'une aire de danger aérien
devront être implantés à proximité de l'aérodrome.
Article 8 : Un registre des arrivées et départs d'aéronefs à partir de la plate-forme sera tenu et devra
être présenté à toutes réquisitions des agents chargés du contrôle de l'aérodrome, des agents chargés
du contrôle aux frontières, des agents des douanes et des agents de la force publique, qui auront libre
accès à tout moment sur l'aérodrome et ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour
l'accomplissement de leurs tâches.
Article 9: Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de METZ (tél. : 03 87 62 03 43) ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC
DSPAF METZ (tél. : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 10 : L'aérodrome pourra être utilisé de jour de manière permanente et dans les conditions fixées
par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux
aéronefs qu'il accueillera.
Il ne devra permettre ni le départ, ni l'arrivée d'un vol à destination ou en provenance directe d'un pays
tiers à l'Union Européenne. Il en sera de même pour les territoires situés en dehors de l'espace
Schengen.
Article 11 : || appartiendra à Monsieur Baptiste MARTINOT :
- d'informer tout utilisateur autorisé par eux des caractéristiques de l'aérodrome et des éventuelles
contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation des
caractéristiques de son aéronef avec celles de l'aérodrome, conformément à l'arrêté ministériel du
24 juillet 1991 susvisé ;
- de veiller à ce que l'exploitation de leur aérodrome reste compatible avec les évolutions de l'espace
aérien qui pourraient intervenir après le renouvellement de l'autorisation de création de l'aérodrome.
Et de respecter les prescriptions émises par la DSAC-NE :
- Que l'article D. 6312-41 du Code des transports stipule qu'il est interdit aux personnes qui ont créé un
aérodrome à usage privé de percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les
personnes qu'elles admettent à en faire usage, que celle-ci soit directe, ou indirecte (via prestation,
cotisations, contributions via location d'aéronefs, ou tout autre montage financier).
- Qu'il en découle qu'aucune activité de formation ne peut s'exercer sur Un aérodrome privé.
- Qu'en ce sens et en application de l'article D. 6312-32 du Code des transports, la création de cet
aérodrome ne peut concerner son créateur que pour son activité propre et celle de ses invités, dont il
doit détenir la liste. Le créateur est le seul responsable identifié pour un aérodrome privé : il lui revient
de lister les personnes qu'il autorise à en faire usage tout en respectant la réglementation précitée.
- Qu'il est de la responsabilité du créateur et de lui seul de fournir à l'attention des pilotes qui l'utilisent
toutes les informations et particularités qui leur permettraient de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs utilisés.
- Que les articles R. 6312-39 et D. 6312-38 du Code des transports stipulent que les aérodromes privés
peuvent ne pas être balisés ni signalés mais que si le bénéficiaire de l'autorisation désire installer des
aides à la navigation aérienne visuelles, il est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur, tant
pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation.
www.aube.gouv.fr
recueil n°103 du 19/07/2024 12 -4-
Article 12 : La présente autorisation est délivrée, pour une durée de 5 ans à compter de la date de
l'arrêté, au titre des dispositions du code de l'aviation civile, et ne vaut pas autorisation éventuelle au
titre du code de l'urbanisme.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte, ou
retirée, notamment lié aux conditions de pénétration des espaces aériens, en cas d'évènement de
sécurité lié à la présence à proximité d'autres plateformes, lorsque les conditions ayant prévalu à sa
création ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité public.
Article 13 : Dans les deux mois suivant sa date de notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,
ou d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de CHALONS EN
CHAMPAGNE. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Ces voies de recours ne présentent aucun caractère suspensif de la présente décision.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est, le directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont copie sera adressée :
- au sous-préfet de BAR SUR AUBE,
- à la sous-préfète de NOGENT SUR SEINE,
- à la maire de VITRY LE CROISÉ
- à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord,
- au Directeur Interrégional des Douanes,
- à Monsieur Baptiste MARTINOT
Troyes, le Ÿ 5 JUIL. 2024
Pour ppraete et par délégation,
ec Le dit ur de cabinet,
ls
Charles NOÏN
www.aube.gouv.fr
recueil n°103 du 19/07/2024 13 E
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale de l’Aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
Division Régulation Economique et Développement Durable
Subdivision Développement Durable
Nos réf. : 24 101 DIV-RDD/DSAC-NE
Vos réf. : mail du 09 avril 2024
Affaire suivie par : Sébastien Blondet
sebastien.blondet@aviation-civile.gouv.fr
Tél. : 03 88 59 64 53
Courriel : dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr
direction
générale
C de l'Aviation
civile
Entzheim, le 18 avril 2023
Le chef de subdivision DD
à
Préfecture de l’Aube
2, rue Pierre Labonde
CS 20372
10025 Troyes Cedex
A l’attention des services du
cabinet
OBJET: Avis concernant une demande de création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de Vitry
le croisé (10)
Copie à : DSAC- NE/AG
Par courriel cité en référence, vous avez transmis à mon service la demande de M. Baptiste MARTINOT,
visant à obtenir une autorisation de création d’un aérodrome privé à usage permanent sur la commune de
Vitry le croisé.
Un aérodrome privé est régi par les articles D. 6312-32 à D. 6312-42 du Code des transports, ainsi que par :
e L'arrêté du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des
aérodromes et à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être soumise
à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile ;
e L'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre la demande d'autorisation
de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.
e L'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale
e Le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi
Aéroport de Strasbourg Entzheim, CS 60003 Entzheim, 67836Tanneries Cedex — Tél. : +33 (0)3 88 59 64 64
recueil n°103 du 19/07/2024 14 que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et
(UE) n° 255/2010
L'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012.
J'attire votre attention sur le fait :
Que l'article D. 6312-41 du Code des transports stipule qu'il est interdit aux personnes qui ont créé
un aérodrome à usage privé de percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome
par les personnes qu'elles admettent à en faire usage, que celle-ci soit directe, ou indirecte (via
prestation, cotisations, contributions via location d'aéronefs, ou tout autre montage financier).
Qu'il en découle qu'aucune activité de formation ne peut s'exercer sur un aérodrome privé.
Qu'en ce sens et en application de l’article D. 6312-32 du Code des transports, la création de cet
aérodrome ne peut concerner son créateur que pour son activité propre et celle de ses invités,
dont il doit détenir la liste. Le créateur est le seul responsable identifié pour un aérodrome privé : il
lui revient de lister les personnes qu'il autorise à en faire usage tout en respectant la
réglementation précitée.
Qu'il est de la responsabilité du créateur et de lui seul de fournir à l'attention des pilotes qui
l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettraient de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs utilisés.
Que les articles R. 6312-39 et D. 6312-38 du Code des transports stipulent que les aérodromes
privés peuvent ne pas être balisés ni signalés mais que si le bénéficiaire de l'autorisation désire
installer des aides à la navigation aérienne visuelles, il est tenu de se conformer à la
réglementation en vigueur, tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur
utilisation.
La DSAC-NE souhaite que l'arrêté préfectoral fasse mention des points ci-dessus, ceux-ci ayant donné lieu à
des dérives sur certains terrains.
L'examen de ce type de dossier par les services de la DGAC est réalisé du seul point de vue de l'insertion de
l'activité de ces plateformes dans l'espace aérien environnant. A ce titre, au regard de l'aviation civile, en ce
qui concerne les espaces aériens environnants, j'émets un avis favorable à la demande, en considérant les
points suivants :
L'aérodrome privé devra être strictement utilisé conformément à la réglementation relative aux
aérodromes privés (voir ci-dessus)
L’aérodrome privé est notamment situé sous la R5B. Il conviendra de connaitre l'activité de la
zone et de contacter préalablement l'organisme gestionnaire en cas de pénétration pendant une
période d'activité.
Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Clilles VIGNERQË-—
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recueil n°103 du 19/07/2024 15 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Nationale de la Police Aux
Frontières
Service Zonal de la Police Aux Frontières
Est
Brigade de Police Aéronautique Metz
Affaire suivie par:
Brigadier-Chef VIDAL Olivier
DC : 24-000232
POLICE NATIONALE
?
Metz, le 16 avril 2024.
Madame la Préfète de l'Aube
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la
Police Administrative
2, rue Pierre Labonde
CS 20372
10025 Troyes Cedex
pref-manifestations-drones-
video@aube.gouv.fr
OBJET: Demande de création d’un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de VITRY-LE-CROISE (10).
La transmission de Monsieur Baptiste MARTINOT en date du 22 février 2024.
REFERENCE.: Votre demande d’avis en date du 09 avril 2024.
Articles D,233-1 à 233-8 du Code de l’ Aviation Civile
Articles D6312-32 à D6312-42 Aérodromes à usage privé du code des
transports
Arrêté du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au
voisinage des aérodromes et l’intérieur desquelles la création d’un aérodrome à
usage privé doit être soumise à l’accord préalable du ministre chargé de
l’aviation civile ;
Arrêté du 11 octobre relatif à la composition du dossier à joindre la demande
d’autorisation de créer un aérodrome ou d’ouvrir à la circulation aérienne
publique un aérodrome existant.
Arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale.
Règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre
2012 établissant les réglés de l’air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que le règlement
120 rue du Fort Queuleu — BP 55095 — 57073 METZ Cedex 03
. #03.87.62.03.05 Fax : 03.87.62.03.49.
recueil n°103 du 19/07/2024 16 (CE) n°1265/2007, _ ( CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010
Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié.
Par transmission visée en référence, vous m’avez adressé pour avis une demande présentée par Monsieur MARTINOT Baptiste, qui souhaite créer un aérodrome à usage privé sur la commune de Vitry Le Croisé.
__ Le projet déposé consiste à aménager une piste destinée à un usage personnel,
éloignée de tout bâtiment occupé par des tiers. Les parcelles d’implantation de cette piste sont
cadastrées section OF 006.
L’étude de ce dossier a permis de constater que le site proposé est constitué
d’une surface rectangulaire d’une longueur de 550 mètres et d’une largeur de 20 mètres,
correspondant à la parcelle cadastrée OF section 0006 sur le site au lieu-dit « Fontarce » de la
commune de VITRY-LE-CROISE (10), et se trouve suffisamment isolé pour que le
développement d’une activité ulmiste ne soit pas générateur de nuisances ou de dangers pour
les tiers.
En conséquence, j’émets un avis favorable à la demande de Monsieur Baptiste MARTINOT,
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
* Les conditions générales d'utilisation ainsi que les procédures
d'intégrations particulières à l'aérodrome seront respectées.
fi
* Il devra tenir un registre des arrivées et départs d’aéronefs à partir de sa
plate-forme.
* Il devra vous signaler toutes modifications de la liste des pilotes qu’il autorise à utiliser sa plate-forme.
* Toute activité d’écolage y sera interdite.
* La plate-forme sera équipée d’une manche à vent, ou d’un autre moyen
de détermination de direction et de calcul de la vitesse du vent.
* Enfin, et sous réserve de l’avis favorable du Directeur Interrégional des
Douanes, la création de cet aérodrome privé pourra être autorisée par arrêté préfectoral.
le Le: " val Tir A + * :
Le Cominis$aire Divisionnaire |
254. S2404 EST or nn
Pierre BORDEÉREAU”
——
120 rue du Fort Queuleu — BP 55095 — 57073 METZ Cedex 03
æ03.87.62.03.05 Fax : 03.87.62.03.49.
recueil n°103 du 19/07/2024 17 MINISTÈRE Direction de la sécurité aéronautique d’État DES ARMEES Direction de la circulation aérienne militaire pcs | Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord Fraternité
Cinq-Mars-la-Pile, le 29 avril 2024
N°44/ARM/DSAÉ/DIRCAM/SDRCAM Nord/NP
Le colonel Thierry LECAILLE
Sous-directeur régional
de la circulation aérienne militaire Nord
à
Monsieur le Préfet de l'Aube
OBJET : demande de création et d'utilisation d'un aérodrome privé à usage permanent sur la
commune de Vitry-le-Croisé.
RÉFÉRENCE : courriel de la préfecture de l'Aube du 9 avril 2024.
Monsieur le Préfet,
Par courriel de référence, vous m'interrogez sur la demande présentée par Monsieur Baptiste
MARTINOT, concernant la création et l'utilisation d'un aérodrome privé à usage permanent sur la
commune de Vitry-le-Croisé au lieu-dit « Fontarce ».
J'ai l'honneur de vous informer qu'au plan de la circulation aérienne militaire, je n’émets aucune
objection à cette demande, sous réserve que les utilisateurs de cette plateforme située sous la zone
réglementée LF-R 5 B « CHAUMONT JUVANCOURT » et à proximité de la zone réglementée
LF-R 5 À « CHAUMONT SEMOUTIERS » en respectent strictement les statuts. Les caractéristiques de
ces dernières sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles!.
Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir attirer l’attention des utilisateurs sur le fait que cette plateforme
est située dans un secteur d'entraînement au vol à très basse altitude à l’intérieur au sein duquel
évoluent des aéronefs des armées à des hauteurs inférieures à 150 mètres (SETBA? AUBE). Les
caractéristiques de cet espace sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles.
Je vous demande de bien vouloir me tenir informé de la décision préfectorale.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'expression de ma haute considération. :
Le COLONEL Thierry LECAILLE
Sous-disecteurrégional 7
de la cjronition aérienne ff TT
1 Cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr - AIP France ENR 5.1.
2 Secteur d'Entrainement Très Basse Altitude à vue.
3 Cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr, AIP France ENR 5.3.1.3.1.
recueil n°103 du 19/07/2024 18 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE
- Préfecture de l'Aube (10) — Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Police Administrative
pref-manifestations-drones-video@aube.gouv.fr
COPIE :
- Archives SDRCAM Nord (Dossier n°097/2024).
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recueil n°103 du 19/07/2024 19 Re: DDE CRÉATION AÉRODROME PRIVE - Département Aube
Sujet : Re: DDE CRÉATION AÉRODROME PRIVE - Département Aube
De : SGR-REIMS
Date : 07/06/2024 18:48
Pour : PREF10 pref-manifestations-drones-video
video@aube.gouv.fr>
Bonjour,
La demande de création d'un aérodrome privé formulée par M. Baptiste MARTINOT ,
n'appelle aucune observation particulière de la part de l'administration des douanes, à la
condition que cet aérodrome ne permette ni le départ, ni l'arrivée d'un vol à destination ou
en provenance directe d'un pays tiers à l'Union européenne.
Du point de vue migratoire les mêmes restrictions s'appliquent aux mouvements d'aéronefs
entre les pays membres de l'Union européenne lorsqu'ils n'ont pas signé la convention
d'application de l'accord de Schengen.
Cordialement.
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE REIMS
110, rue du JARD CS 70034
51723 REIMS Cedex
Tél: 09 70 27 80 01
sgar-reims@douane.finances.qouv.fr
De: "PREF10 pref-manifestations-drones-video"
video@aube.gouv.fr>
À: "SGR-REIMS"
Envoyé: Lundi 27 Mai 2024 14:05:34
Objet: DDE CRÉATION AÉRODROME PRIVE - Département Aube
Bonjour,
Vous voudrez bien trouver ci-joint, pour avis à donner, un dossier de demande de création
d'un aérodrome privé à VITRY LE CROISE (10) déposée auprès de mes services par
monsieur Baptiste MARTINOT.
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement.
1 sur 2 10/06/2024 07:55
recueil n°103 du 19/07/2024 20