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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 102 du 4 juillet 2025
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 102 du 4 juillet 2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°102 DU 04/07/2025
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP822069159
du 1er juillet 2025 de l'organisme de services à la personne LEDO XAVIER,
sis 164 avenue Pierre Brossolette 10000 TROYES. (1 page) Page 3
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP938785896
du 24 juin 2025 de l'organisme de services à la personne AUX PAYSAGE ET
NATURE, sis 20 rue du Chapon 10400 PONT-SUR-SEINE. (1 page) Page 5
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP941627499
du 23 juin 2025 de l'organisme de services à la personne EI MAISON ERIC,
sis 223 rue Gabriel Péri 10100 ROMILLY-SUR-SEINE. (1 page) Page 7
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP944989763
du 23 juin 2025 de l'organisme de services à la personne ROUSSEAU
MATHILDA, sis 2 rue aux Courbes 10800 VILLY-LE-MARECHAL. (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER 2025184-0001 - Arrêté du 3 juillet 2025 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA LA NACELLE (1 page) Page 11
- DDT-SAER 2025184-0002 - Arrêté du 3 juillet 2025 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GFA DU VIEUX MOULIN. (1 page) Page 13
- DDT-SAER 2025184-0003 - Arrêté du 3 juillet 2025 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA BOGE MARC. (1 page) Page 15
- DDT-SAER 2025184-0004 - Arrêté du 3 juillet 2025 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DU PRIOTIN. (1 page) Page 17
- DDT-SAER 2025184-0005 - Arrêté du 3 juillet 2025 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société EARL JEANNE. (1 page) Page 19
- DDT-SAER 2025185-0001 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA LA GRABOUELLE. (1 page) Page 21
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- DDT-SRRC-BRC-2025-185-001 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant
réquisition de l'entreprise COLAS pour l'excavation des terres polluées
suite à l'évènement survenu le 03/07/2025 (2 pages) Page 23
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP822069159 du 1er juillet 2025 de l'organisme
de services à la personne LEDO XAVIER, sis 164
avenue Pierre Brossolette 10000 TROYES.
recueil n°102 du 04/07/2025 3 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822069159
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 28/04/2025 par M. Xavier LEDO en qualité de dirigeant, pour l'organisme LEDO XAVIER dont l'établissement principal est situé 164 Avenue Pierre Brossolette 10000 Troyes et enregistré sous le N° SAP822069159 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 01/07/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
{ A { |
{ / /\ |
NI " TX : Corinne BIBAUT
recueil n°102 du 04/07/2025 4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP938785896 du 24 juin 2025 de l'organisme de
services à la personne AUX PAYSAGE ET
NATURE, sis 20 rue du Chapon 10400
PONT-SUR-SEINE.
recueil n°102 du 04/07/2025 5 BE
. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938785896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 20/06/2025 par M. Bastien CANART en qualité de dirigeant, pour l'organisme AUX PAYSAGE ET NATURE dont l'établissement principal est situé 20 RUE DU CHAPON 10400 PONT-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP938785896 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une cornptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale _dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ,
Fait à Troyes, le 24/06/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
[MA in)
Corinne BIBAUT
recueil n°102 du 04/07/2025 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP941627499 du 23 juin 2025 de l'organisme de
services à la personne EI MAISON ERIC, sis 223
rue Gabriel Péri 10100 ROMILLY-SUR-SEINE.
recueil n°102 du 04/07/2025 7 }
EX LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941627499
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R. 7232-16 à R.7232-22, D.7231 LL et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 16/06/2025 par M. Eric MAISON en qualité de dirigeant pour l'organisme EI MAISON ERIC dont l'établissement principal est situé 223 RUE GABRIEL PERI 10100 ROMILLY-SUR- SEINE et enregistré sous le N° SAP941627499 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire):
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou : d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale dés entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Ehélanss -en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen ». accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 23/06/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
Corinne BIBAUT
recueil n°102 du 04/07/2025 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP944989763 du 23 juin 2025 de l'organisme de
services à la personne ROUSSEAU MATHILDA, sis
2 rue aux Courbes 10800 VILLY-LE-MARECHAL.
recueil n°102 du 04/07/2025 9 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944989763
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube, le 04/06/2025 par Mme Mathilda ROUSSEAU en qualité de dirigeante, pour l'organisme ROUSSEAU MATHILDA dont l'établissement principal est situé 2 RUE AUX COURBES 10800 VILLY-LE-MARECHAL et enregistré sous le N° SAP944989763 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + _ Livraison de courses à domicile (modé d'intervention Prestataire) * Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire P objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 23/06/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
ns
Corinne BIBAUT
recueil n°102 du 04/07/2025 10 Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025184-0001 - Arrêté du 3 juillet
2025 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA LA NACELLE
recueil n°102 du 04/07/2025 11 PRÉFET . | DE L'AUBE Direction départementale
Éalié des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté préfectoral n° WÙDT- SREK _-202S124 .0004
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA NACELLE
Le préfet du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 3331 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean- Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des _territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la société SCEA LA NACELLE (SIREN 412783599) du 18/06/2025 ; Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du 24/06/2025.
Considérant que l'opération consiste en une prise de parts complémentaires par des bénéficiaires contrôlant déjà la société ;
Considérant que l'opération fait suite à une précédente cession de parts au profit des bénéficiaires. Que cette opération avait fait l'objet d'un avis favorable en 2023 ;
Considérant que l'opération n'entraîne aucun agrandissement des bénéficiaires.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° OS 10 25 0108 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Fabrice HENRY, ainsi qu'à M. Thierry HENRY.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le û 3 JUIL, 2025
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation
ra 1) U _ du service agriculture et espace
rural, Fe
CA ROUX
vard jules Guesde CS 40769 - 100268
www.aube.gouv.fr
recueil n°102 du 04/07/2025 12 Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025184-0002 - Arrêté du 3 juillet
2025 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société GFA DU VIEUX
MOULIN.
recueil n°102 du 04/07/2025 13 PRÉFET | à mu ,
DE L'AUBE Direction départementale
Équlté | des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2 œŒS4A8k -0002
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DU VIEUX MOULIN
Le préfet du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du O5 mars 2025, nommant M. Jean-
Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la société GFA DU VIEUX MOULIN (SIREN 383679909) du 18/06/2025 ; Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du 24/06/2025.
Considérant que l'opération consiste en une prise de parts complémentaires par des bénéficiaires contrôlant déjà la société ;
Considérant que l'opération fait suite à une précédente cession de parts au profit des bénéficiaires. Que cette opération avait fait l’objet d'un avis favorable en 2023 ;
Considérant que l'opération n'entraîne aucun agrandissement des bénéficiaires.
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation n° OS 10 25 0109 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Fabrice HENRY, ainsi qu'à M. Thierry HENRY.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 0 3 Jui. 2025
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation
L'adjointe)au chef du service agriculture et espace
rural, Xi \
era ROUX
www.aube.gouv.fr
recueil n°102 du 04/07/2025 14 Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025184-0003 - Arrêté du 3 juillet
2025 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA BOGE
MARC.
recueil n°102 du 04/07/2025 15 PRÉFET | . n DE L'AUBE Direction départementale
Egalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté préfectoral n° DÜT.-SAC R- 208S 418 . 0003
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA BOGE MARC
Le préfet du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-
Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ; .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la société SCEA BOGE MARC (SIREN 423090299) du 04/06/2025 ; Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du 24/06/2025.
Considérant que l'opération consiste en une restructuration d’un patrimoine familial ;
Considérant que l'opération n'entraîne aucun agrandissement des bénéficiaires.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 10 25 0107 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Julien CLAIR.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le { 3 JUIL. 2025
Pour le préfet, par délégation,
le directe r départemental des territoires,
par subdélégation
L'adjointeau chef du service agriculture et espace
rural, AU NM
A Emmanuelle ROUX
le des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes
www.aube.gouv.fr
recueil n°102 du 04/07/2025 16 Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025184-0004 - Arrêté du 3 juillet
2025 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DU
PRIOTIN.
recueil n°102 du 04/07/2025 17 PRÉFET , , !
DE L'AUBE | Direction départementale
Éalié des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SACR = 2025334 -oco tr
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU PRIOTIN
Le préfet du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 3331 et suivants ;
Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-
Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de Ssfature en matière d'administration générale à M. Jean- Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la société SCEA DU PRIOTIN (SIREN 795 305 556) du 16/05/2025 ; Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du 24/06/2025.
Considérant que l'opération consiste en une restructuration d'un patrimoine familial ;
Considérant que l'opération n'entraîne aucun agrandissement des bénéficiaires.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° OS 10 25 0088 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà Mme Anne-Claire CHATRAS.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le û 4 JU. 2025
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subgélégation
L'acjonse au chef du service agriculture et espace
rural, |
{ à
Emmanuelle ROUX
ion départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
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recueil n°102 du 04/07/2025 18 Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025184-0005 - Arrêté du 3 juillet
2025 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL JEANNE.
recueil n°102 du 04/07/2025 19 PRÉFET | | . | | DE L'AUBE __ Direction départementale
Lu des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté préfectoral n° OT-SRER DES ASù -000S
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL JEANNE
Le préfet du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean- Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la société EARL JEANNE (SIREN 302 759 378) du 12/05/2025 ; Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du 24/06/2025.
Considérant que le bénéficiaire était déjà associé de la société cible avant l'opération ;
Considérant la perte de 46ha subie par l'EARL Jeanne concomitamment à l'opération ;
Considérant l'absence de projet d'installation nécessitant de mobiliser du foncier à court terme sur le secteur;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 10 25 0085 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà M. Emmanuel ROUILLEAUX.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le C3 Uk 2023
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par int au che
L'adjointe/au chef du service agriculture et espace
rurale (
Emmanu ! e ROUX
Lamant ne à + mn Ne ä LA mer Lilss Cha s CE ANTCO ANNE Ten SE CS AZ : AD Sr Al ont ementale ges teri Dires - 1, DOUIEvVArA JUIES Guesde > 40/09 — IUUAO lroyes Cedex - jel : 05 25 40 40 25
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recueil n°102 du 04/07/2025 20 Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025185-0001 - Arrêté du 4 juillet
2025 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA LA
GRABOUELLE.
recueil n°102 du 04/07/2025 21 PRÉFET . | |
DE L'AUBE Direction départementale
Égalié | des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté préfectoral n° DOT.SRAE .22S48S - Oo04
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA GRABOUELLE
Le préfet du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 3331 et suivants ;
Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-
Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean- ciéienne CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d’ saratidlsse mini significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la société SCEA LA GRABOUELLE (SIREN 980 977 540) du 28/04/2025 ; Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du 24/06/2025.
Considérant qu'à l'issue de l'opération, le bénéficiaire emploiera 1,5 salariés équivalent temps plein et contrôlera de ce fait une superficie inférieure au seuil d'agrandissement excessif fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles. ;
Considérant la proposition formulée par le bénéficiaire de louer 5,5 ha à toute personne désignée par la SAFER à compter de 2028.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° OS 10 25 0079 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Alexandre STECKIEWIEZ.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le ÿ 4 JUIL, 2095
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
vard Jules Guesde CS 40769
www.aube.gouv.fr
recueil n°102 du 04/07/2025 22 Préfecture de l'Aube
DDT-SRRC-BRC-2025-185-001 - Arrêté du 4 juillet
2025 portant réquisition de l'entreprise COLAS
pour l'excavation des terres polluées suite à
l'évènement survenu le 03/07/2025
recueil n°102 du 04/07/2025 23 PRÉFET nt . DE L'AUBE Direction départementale des
Éalté territoires de l'Aube Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SRRC-BRC-2025-185-001
portant réquisition de l’entreprise COLAS pour l’excavation des terres polluées suite à l'événement survenu le 03/07/2025
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 742-11 à 15;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la défense ;
VU l'article L. 2215 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets de zone de défense et de
sécurité ; |
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;
VU l'arrêté n°PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
Considérant le risque de pollution suite à l'incendie de tracteur à Saint-Thibault dans le périmètre de protection rapprochée des champs captants de Saint-Thibault ;
Considérant l'urgence et la nécessité de protéger les champs captants de Saint-Thibault ;
ARRÊTE
Article premier :
L'entreprise COLAS FRANCE (Chapelle-Saint-Luc) est requise au profit de Monsieur Laurent FINOT pour assurer l'excavation des terres polluées.
| = 5» Dissrre lui INÔDE Tenvoe Carlav : TA: SC 45 2c nn re de l'Aube -2 rue Pierre Labondie — 10028 Troves Cedax - Tal : 03 26 49 36 M0
www.aube.gouv.fr
recueil n°102 du 04/07/2025 24 L'entreprise COLAS devra assurer dès réception du Préppr arrêté les missions suivantes à l’aide de leurs moyens mis à disposition :
- l’'excavation des terres polluées avec une pelle sur pneu ou sur chenille ; - et la récupération des terres polluées et leur évacuation avec leurs bennes ;
Article 2 : Les dépenses relatives à la présente réquisition seront imputées à Monsieur Laurent FINOT.
Article 3 : La levée de réquisition interviendra sur ordre ultérieur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise à Monsieur Laurent FINOT et à Colas France.
A Troyes, le 04/07/2025
Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube,
-Bernard NOÏN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours
peut être assorti d'un recours en référé, en vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Aube, ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois porte
décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troves Cedex -Tél:63 25 42 35 00 WWW. dub gouv.fr
recueil n°102 du 04/07/2025 25