Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 202
Compte-Rendu - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2017 COMPTE RENDU
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 20
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 20
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 20
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 20
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 20
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2017
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 JUILLET 2017
Document publié le Jeudi 13 juillet 2017 par la commune de Canéjan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 JUILLET 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Environnement,
SÉANCE DU 13 JUILLET 2017
L’an deux mil dix-sept, le treize du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.
Une convocation a été transmise le 7 juillet 2017 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
– N° 59 – RÉGIE PÉRISCOLAIRE – MODIFICATION – APUREMENT DES COMPTES INACTIFS
– N° 60 – SUBVENTION 2017 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – N° 61 – CONSTRUCTION D’UN RÉSEAU DE TRANSFERT DES EAUX USÉES – DEMANDE DE SUBVENTION
– N° 62 – TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES MUNICIPALES – SUPPRESSION DU FORFAIT « ENTRETIEN »
– N° 63 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE – N° 64 – ADOPTION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ET DES ATELIERS PÉRISCOLAIRES
– N° 65 – PLAN DÉPARTEMENTAL DES ESPACES, SITES ET ITINÉRAIRES DES SPORTS DE NATURE – PARCOURS DE RANDONNÉE SUR LA COMMUNE DE CANÉJAN – N° 66 – ASSOCIATION SOLIHA GIRONDE – ADHÉSION – AUTORISATION – N° 67 – CHEMIN DE LA BRIQUETERIE – CESSION COMPLÉMENTAIRE DE TERRAIN AU PROFIT DE MADAME MARIE-THÉRÈSE BORDENAVE
– N° 68 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
– N° 69 – RECOURS AUX CONTRATS D’APPRENTISSAGE CAP PETITE ENFANCE ET CAP ÉLECTRICIEN
– N° 70 – MODIFICATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS CONTRACTUELS D’ANIMATION EN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ET EN ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
– N° 71 – MODIFICATION DE LA RÉMUNÉRATION HORAIRE DES RÉGISSEURS DU CENTRE SIMONE SIGNORET – INTERMITTENTS DU SPECTACLE – N° 72 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE – EAU BOURDE – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2016 – PRÉSENTATION
– N° 73 – FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 2017 (FPIC) – RÉPARTITION DU PRÉLÈVEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE – EAU BOURDE ET LES COMMUNES MEMBRES – AUTORISATION
– N° 74 – EXTINCTION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC (SOUS RÉSERVE) : DOCUMENT REMIS SUR TABLE
– N° 75 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « CANÉJAN BMX CLUB » (SOUS RÉSERVE)
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. GARRIGOU, MANO (pour les délibérations n° 62 et n° 75), Mme HANRAS, M. PROUILHAC, Mme BOUTER, M. GASTEUIL, Mme TAUZIA, M. MARTY, Mme SALAÜN, M. LOQUAY, Mme OLIVIÉ, MM. LALANDE, MASSICAULT (des délibérations n° 71 à n° 75), GRENOUILLEAU, Mme PETIT, MM. DEFFIEUX, GRILLON, Mme VEZIN, M. BARRAULT.
1 ONT DONNÉ PROCURATION : M. MANO à M. GARRIGOU (pour les délibérations n° 59 à n° 61 et n° 63 à n° 74), Mme FAURE à M. LALANDE, M. FRAY à Mme HANRAS, M. VEYSSET à M. PROUILHAC, Mme ROUSSEL à Mme SALAÜN, Mme PIERONI à M. LOQUAY.
ÉTAIENT ABSENTS : MM. JAN (excusé), MASSICAULT, Mmes BOURGEAIS, MANDRON, M. SEBASTIANI.
Madame BOUTER est élue secrétaire.
Le procès-verbal de la séance du 12 juin 2017 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le MAIRE ouvre la séance en levant les réserves concernant les délibérations n° 74 et n° 75 et en sollicitant du Conseil municipal la possibilité que Monsieur MANO, devant quitter la séance précocement, présente les délibérations dont il est le rapporteur dès le début de la réunion.
À l’unanimité, le Conseil municipal approuve la levée des réserves et le fait que M. MANO présente les délibérations n° 62 et n° 75 en ouverture de séance.
2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 JUILLET 2017
N° 59 – RÉGIE PÉRISCOLAIRE – MODIFICATION – APUREMENT DES COMPTES INACTIFS
Monsieur PROUILHAC expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l’article D1611-1 du CGCT et fixant le montant minimum de recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales à 15 €
VU l’arrêté constitutif de la régie périscolaire n° 188/2002 en date du 2 septembre 2002,
VU le compte rendu d’appréciation d’ensemble du contrôle de la régie périscolaire par le comptable public le 26 août 2016,
CONSIDÉRANT la présence, depuis plusieurs années, de très petits reliquats – négatifs ou positifs – sur les comptes familles dans le logiciel « Carte + », outil de gestion de la régie périscolaire,
CONSIDÉRANT la demande du comptable public d’engager une réflexion sur les modalités d’apurement du compte DFT Net de la régie périscolaire chaque année au 31 décembre,
CONSIDÉRANT les courriers de relance effectués par le régisseur titulaire de la régie périscolaire, à savoir :
- Pour les soldes positifs au 31 décembre N-1 : envoi d’un premier courrier en août N, suivi d’un deuxième courrier un mois plus tard informant les familles qu’elles disposent d’un solde positif et du possible remboursement,
- Pour les comptes négatifs inférieurs à 15 euros au 31 décembre N-1 : courriers de relance,
CONSIDÉRANT l’impossibilité d’émettre des titres de recettes inférieurs à 15 €,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’apurement des comptes familles de la régie périscolaire au 31 décembre de chaque année.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l’apurement des comptes familles inactifs (négatifs et positifs) de la régie périscolaire au 31 décembre de chaque année.
- d’autoriser l’ordonnateur à passer les écritures comptables nécessaires pour apurer le solde.
N° 60 – SUBVENTION 2017 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Madame TAUZIA expose :
VU la délibération n° 087/2016 du 12 décembre 2016, par laquelle le Conseil municipal a décidé le versement d’un acompte sur la subvention 2017 de 110 000 € au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
3 VU la délibération n° 027/2017 du Conseil municipal du 12 avril 2017 portant adoption du budget primitif 2017 de la Commune,
CONSIDÉRANT les crédits votés au chapitre 65 du budget primitif 2017 de la Commune,
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant de la subvention 2017 allouée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de CANÉJAN à 260 000 € (pour rappel subvention d’équilibre votée en 2016 : 263 000 €).
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’allouer au Centre Communal d’Action Sociale une subvention d’équilibre d’un montant de 260 000 € (DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS) au titre de l’exercice 2017, les crédits nécessaires étant inscrits au budget communal de l’exercice 2017 à l’article 657362.
N° 61 – CONSTRUCTION D’UN RÉSEAU DE TRANSFERT DES EAUX USÉES – DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur DEFFIEUX expose :
VU la délibération du comité de bassin Adour-Garonne n° 2012/08 en date du 24 septembre 2012 donnant un avis conforme au projet du Xème programme pluriannuel d’intervention de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne (années 2013 à 2018),
VU la délibération n° DL/CA/12-67 en date du 24 septembre 2012 adoptant le Xème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour la période 2013-2018, pour la reconquête de la qualité des eaux destinées à l’alimentation humaine, notamment en limitant les pollutions diffuses, la restauration du fonctionnement des milieux aquatiques et le maintien des débits suffisants pour les rivières et les milieux aquatiques, en particulier en étiage, dans le contexte du changement climatique.
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Adour Garonne du 10 septembre 2015 validant les modalités d’attribution des aides aux travaux d’assainissement pour l’année 2017,
VU la délibération du Conseil municipal n° 029/2017 du 12 avril 2017 approuvant le budget annexe de l’assainissement de la Commune, et notamment l’opération d’interconnexion des deux stations d’épuration communales,
CONSIDÉRANT le diagnostic des ouvrages, des équipements et du fonctionnement des deux stations d’épurations communales de « La Garennotte » et de « La House » réalisé fin 2015 par le bureau d’études SOCAMA INGENIERIE, pour lequel l’aide financière de l’Agence de l'Eau Adour Garonne avait été sollicitée,
CONSIDÉRANT la nécessité de « délester » la station d’épuration de la House en basculant une partie des effluents vers le site de la Garennotte via la construction d’un réseau de transfert,
CONSIDÉRANT le coût global de l’opération estimé à 552 000 € TTC,
CONSIDÉRANT les possibilités de financement offertes par l’Agence de l’Eau Adour Garonne dans la délibération susvisée (aide de 13 % sous forme de subvention ou 10 % de subvention et 30 % d’avances remboursables sur 15 ans),
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une aide financière de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour la réalisation d’un réseau de transfert d’effluents entre les deux stations d’épuration, les travaux nécessaires respectant la charte nationale de qualité de pose des réseaux en vigueur
4 sur le territoire de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de demander à l’Agence de l’Eau Adour Garonne de lui attribuer une aide financière au titre du Xème programme pluriannuel d’intervention pour la réalisation d’un réseau de transfert d’effluents entre les deux stations d’épuration,
- d’assurer le financement complémentaire de l’opération par emprunt, - que les travaux respecteront la charte nationale de qualité de pose des réseaux en vigueur sur le territoire de l’Agence de l’Eau Adour Garonne,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes pièces utiles à l’établissement de la demande de subvention.
N° 62 – TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES MUNICIPALES – SUPPRESSION DU FORFAIT « ENTRETIEN »
Monsieur MANO expose :
VU la délibération n° 89/2016 en date du 12 décembre 2016 adoptant une modification des tarifs des locations des salles municipales pour y inclure un forfait « entretien »,
CONSIDÉRANT, d’une part, la difficulté de concilier plusieurs locations dans le week-end et les prestations de ménage dans un délai très court (une heure), laissant peu de marge de manœuvre autant pour les locataires que pour les prestataires,
CONSIDÉRANT, d’autre part, le constat effectué par les agents en charge des états des lieux, d’un rendu nettement détérioré par les locataires depuis la mise en place de ce service (salissures beaucoup plus importantes, traces de sang, de vomissures, dégradations diverses...),
Il y a lieu de ne pas poursuivre cette initiative qui ne produit pas les effets attendus, et de responsabiliser à nouveau les locataires quant au rendu satisfaisant des salles louées.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de supprimer la revalorisation des tarifs de la Bergerie de 100 € incluant un forfait ménage, telle que prévue dans la délibération n° 89/2016 du 12 décembre 2016,
- de ne plus proposer en option le forfait ménage de 50 € pour la 1/2 Chênaie et le Lac vert, ou de 100 € pour la Chênaie entière ou la Bergerie,
- de rembourser les réservants ayant été concernés par l’une ou l’autre des deux formules décrites ci-dessus et dont la prestation n’a pas été réalisée,
- de rembourser l’intégralité de la location dans le cas où le forfait entretien était une condition nécessaire à la location, sur demande expresse du réservant, jusqu’à un mois avant la date de la location. Ce remboursement reste dérogatoire et ne peut s’appliquer que lorsqu’un forfait entretien a été réglé,
- de modifier l’article 5.1 « Entretien » du Règlement Intérieur en conséquence.
N° 63 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur GASTEUIL expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 135/2014 du 18 décembre 2014 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de la restauration scolaire,
VU la délibération n° 56/2017 du 12 juin 2017 par laquelle le Conseil municipal approuvait le mise
5 en place de repas sans viande à compter du 1er septembre 2017,
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de garantir la sécurité sanitaire des enfants et la sécurité juridique du personnel communal en supprimant la gestion des paniers-repas hors projet d’accueil individualisé,
CONSIDÉRANT que ce service entraîne une nouvelle organisation du service justifiant une inscription à l’année scolaire,
CONSIDÉRANT la nécessité de faire figurer dans le règlement intérieur de la restauration scolaire ces nouvelles dispositions,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur modifié de la restauration scolaire.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver le règlement intérieur modifié de la restauration scolaire, tel qu’annexé à la présente délibération,
- que ce document sera consultable sur le site Internet de la Commune ainsi qu’en Mairie, - qu’une copie du règlement intérieur de la restauration scolaire sera remise à toutes les familles dont les enfants utilisent ce service,
- qu’une copie du règlement intérieur de la restauration scolaire sera remise aux familles lors de l’inscription de l’enfant à l’école,
- qu’une copie de ce document sera, par la suite, remise aux familles sur simple demande.
N° 64 – ADOPTION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ET DES ATELIERS PÉRISCOLAIRES
Monsieur GASTEUIL expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 135/2014 du 18 décembre 2014, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de l’accueil sans hébergement et des temps d’activités périscolaires,
VU la délibération n° 031/2017 du 12 avril 2017, par laquelle le Conseil municipal a modifié l’organisation du temps scolaire,
VU l’avis favorable émis par la Commission enfance, jeunesse, animation, scolaire et usages numériques du 17 mai 2017,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour certains points des règlements intérieurs existants pour assurer le bon fonctionnement des services et des structures,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les règlements intérieurs modifiés de l’accueil de loisirs sans hébergement et des ateliers périscolaires.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver les règlements intérieurs, tels qu’annexés à la présente délibération, des structures et services suivants :
- Accueil de loisirs sans hébergement
- Ateliers périscolaires
- que l’ensemble des documents sera consultable sur le site Internet de la Commune, dans les structures concernées ainsi qu’en Mairie,
- qu’une copie du règlement intérieur de l’accueil de loisirs et des ateliers périscolaires sera
6 remise à toutes les familles dont les enfants utilisent ces services,
- qu’une copie du règlement intérieur de l’accueil de loisirs et des ateliers périscolaires sera remise aux familles lors de l’inscription de l’enfant à l’école,
- qu’une copie des documents sera, par la suite, remise aux familles sur simple demande.
N° 65 – PLAN DÉPARTEMENTAL DES ESPACES, SITES ET ITINÉRAIRES DES SPORTS DE NATURE – PARCOURS DE RANDONNÉE SUR LA COMMUNE DE CANÉJAN
Monsieur LOQUAY expose :
VU l’article L. 311-3 du Code du sport, qui dispose que le Département favorise le développement maîtrisé des sports de nature et qu’à cette fin, il élabore un Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI),
VU la fiche-action n° 13 de l’Agenda 21 local,
VU la délibération n° 107/2015 du 3 décembre 2015 par laquelle le Conseil municipal a décidé le principe d’une adhésion au PDESI de la Gironde,
VU la décision de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires des sports de nature (CDESI) du 14 novembre 2016 validant la proposition d’inscription de l’itinéraire « Parcours des Graves » au PDESI du Département de la Gironde, mettant en connexion des cheminements situés sur les Communes de CANÉJAN, CESTAS, GRADIGNAN, LÉOGNAN ET PESSAC, afin de proposer des parcours maîtrisés et ouverts à tous,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 28 novembre 2016 votant la proposition d’inscription validée par la CDESI du 14 novembre 2016,
VU la convention de partenariat 2016/2017 conclu entre le Département de la Gironde et l’association SPORT ATHLÉTIQUE GAZINET CESTAS – SAGC,
CONSIDÉRANT que l’association SAGC s’est vu confier la gestion globale du projet et du suivi de l’état des parcours, sous la responsabilité d’un comité de pilotage composé d’un représentant par Commune concernée,
CONSIDÉRANT qu’en soutien de cette gestion, le Département participe à hauteur de 60 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement afférentes (balisage, cartographie, signalétique directionnelle, panneaux « information randonnée »,...) exposées par l’association, les 40 % restant étant répartis entre les Communes concernées, soit 2 400 € par Commune,
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la signature d’une convention avec le SAGC et le financement de l’installation du parcours en lui octroyant une subvention de 2 400 €.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention avec l’association SPORT ATHLÉTIQUE GAZINET CESTAS (SAGC), ci-annexée,
- d’autoriser le financement de l’installation du « Parcours des Graves »par l’octroi d’une subvention de 2 400 € versée au SAGC, les crédits nécessaires étant inscrits au budget au chapitre 65 article 6574,
- de désigner Monsieur Philippe LOQUAY pour siéger au comité de pilotage chargé du suivi du projet.
*****
7 Monsieur GRILLON demande la parole et, au nom des élus de la liste « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » donne lecture du texte suivant :
« Monsieur le Maire, Chers Collègues,
Nous sommes très attachés à la réalisation de parcours de randonnées et nous saluons l’action décisive du Conseil Départemental qui va nous permettre d’obtenir notre premier itinéraire balisé. Depuis 1991 la municipalité alors en place a décidé de borner les Chemins Ruraux , mais hélas en plus de 20 ans aucun balisage n’a été effectué ni dans le cadre communal ni dans le cadre de notre Intercommunalité pour la réalisation d’itinéraires de randonnée. Puisse cette création départementale vous motiver pour la création de ces itinéraires si faciles à réaliser. »
Monsieur LOQUAY lui répond qu’il s’agit d’un véritable travail partenarial entre le Département et les Communes concernées et que la Commune avait justement suspendu le balisage qu’elle avait prévu de réaliser sur son territoire, dans l’attente du plan que devait produire le Conseil départemental.
N° 66 – ASSOCIATION SOLIHA GIRONDE – ADHÉSION – AUTORISATION
Madame HANRAS expose :
VU l’Agenda 21 local,
VU l’appel à contribution de l’association SOLIHA Gironde reçu le 21 février 2017,
CONSIDÉRANT que, association loi 1901, SOLIHA (SOLIdaires pour l’HAbitat) Gironde intervient sur l’ensemble du Département girondin depuis plus de 60 ans et s’inscrit dans le champ de l’économie sociale et solidaire, œuvrant dans le domaine de l’amélioration de l’habitat, considérant le logement comme une condition essentielle de l’insertion de l’individu dans la société,
CONSIDÉRANT que, reconnue d’utilité publique, SOLIHA Gironde agit en faveur de l’amélioration de l’habitat existant, du développement durable, du soutien technique aux collectivités dans les domaines de l’habitat, de l’urbanisme et de l’accompagnement social lié au logement,
CONSIDÉRANT que SOLIHA Gironde intervient chaque année auprès de 3 000 ménages, que ses actions couvrent l’intégralité de la chaîne immobilière, de la programmation à la gestion locative adaptée, en passant par le montage financier ou encore la conduite d’opération d’habitat, et qu’à cet effet, ses missions sont structurées comme suit :
• Le Pôle habitat :
> en charge de l’habitat social : assistance au montage de dossiers pour l’amélioration ou l’adaptation de logement auprès des particuliers et des collectivités, > et de l’animation de la politique de l’habitat et des actions d’insertion : assistance auprès des collectivités territoriales dans des actions d’aménagement, de développement d’offres de logement décent, de revitalisation de centre ancien, de revalorisation de patrimoine architectural ou de sédentarisation de populations spécifiques à travers la production de logements adaptés.
• Le service Bâtiment et Réhabilitation : états des lieux, relevés et diagnostics techniques, études de faisabilité, assistance à la maîtrise d’ouvrage des collectivités et missions de maîtrise d’œuvre.
• Le service Études sociales et urbaines : diagnostics habitat, études pré-opérationnelles d’OPAH, volet environnemental de l’aménagement, animation d’ateliers de concertation, études de maîtrise d’œuvre urbaine dans le cadre d’élaboration d’outils de planification ou d’opérations d’aménagement.
8 • L’AIS « Agence Immobilière Sociale » : prospection de logements dans le parc privé ou communal, en direction de populations défavorisées ou à revenus modestes, négociation et établissement de suivi de mandats de gestion et de baux, accueil et renseignement des propriétaires et des locataires, établissement des quittances de loyer et contrôle des paiements, gestion des contentieux et des travaux.
• L’espace Info Énergie et Économie d’Eau (en partenariat avec l’ADEME) : Accueil et information du public, permanences délocalisées et animation de séminaires, expositions, forums.
CONSIDÉRANT l’intérêt que présentent les services proposés par SOLIHA Gironde, tant pour les particuliers, que pour la collectivité,
Il est proposé au Conseil municipal de soutenir l’action de l’association SOLIHA Gironde, en y adhérant et en lui versant la cotisation annuelle de 450 € afférente.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- l’adhésion de la Commune à l’association SOLIHA Gironde pour l’année 2017, - le versement de la cotisation 2017 auprès de SOLIHA Gironde, pour un montant de 450€ (QUATRE-CENT CINQUANTE EUROS), les crédits nécessaires étant inscrits au budget (compte 6281),
- d’accepter le renouvellement de l’adhésion de la Commune à SOLIHA Gironde au-delà de 2017 et d’autoriser le versement des cotisations annuelles y afférentes,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette adhésion.
N° 67 – CHEMIN DE LA BRIQUETERIE – CESSION COMPLÉMENTAIRE DE TERRAIN AU PROFIT DE MADAME MARIE-THÉRÈSE BORDENAVE
Madame HANRAS expose :
Par délibération n° 036/2016 du 6 juin 2016, le Conseil municipal a décidé de céder à Madame Marie-Thérèse LEROY épouse BORDENAVE une parcelle de terrain de 856 m², au prix de 10 € / m², correspondant à l’emprise des servitudes créées à l’occasion de la signature de l’acte de vente des Étangs de la Briqueterie au profit de la Commune de CANÉJAN.
Par la suite, Monsieur et Madame BORDENAVE ont sollicité la cession à leur profit d’une bande de terrain complémentaire correspondant à leur jardin potager.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2111-1 à L.2111-3 et L.2111-14,
VU la délibération du Conseil municipal n° 036/2016 du 6 juin 2016 par laquelle il a été décidé de céder la parcelle citée ci-dessus,
CONSIDÉRANT que le plan de division établi par le cabinet de géomètres fait apparaître une superficie de 218 m² (cf. plan joint), étant précisé que les cotes et superficies ne seront définitives qu’après bornage contradictoire et établissement du document d’arpentage,
CONSIDÉRANT que la vente de ce terrain de faible superficie n’aura pas d’incidence significative sur le projet communal de mise en valeur du site des Étangs de la Briqueterie,
Il y a lieu de proposer que la vente additionnelle de cette bande de terrain intervienne dans les
9 mêmes conditions que celles issues de la délibération n° 036/2016 du 6 juin 2016, soit au prix de 10 € / m², les frais de géomètre et de notaire restant à la charge des acquéreurs.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 20 voix « POUR », 1 « ABSTENTION » (M. LOQUAY) et 2 voix « CONTRE » (M. GRILLON et Mme VEZIN) :
- de céder une bande de terrain telle que définie au plan joint au bénéfice de Madame Marie- Thérèse LEROY épouse BORDENAVE au prix de 10 € / m²,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer l’acte notarié et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de cette transaction.
*****
Monsieur GRILLON motive le vote « CONTRE » la délibération de cession de terrain à Mme BORDENAVE des élus de la liste « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » en donnant lecture du texte suivant :
« Monsieur le Maire, Chers Collègues,
Nous sommes toujours très attachés à la réalisation d’une piste cyclable pour desservir la zone de la briqueterie et accéder au tramway (piste unidirectionnelle située de chaque côté de la voie). Pour cela nous avions l’opportunité de négocier avec les propriétaires riverains. Cela n’a pas été le cas et voici que par une nouvelle délibération vous aller encore céder, à vil prix, 218 m² après en avoir cédé 856.
Voilà une décision qui conforte le choix de 2016, des Élus de Pour Canéjan, Changeons Ensemble, de voter contre cette délibération. »
Madame HANRAS lui répond que la municipalité n’a pas retenu cette option pour la réalisation de la piste cyclable et a préféré retenir de la faire de l’autre côté de la chaussée, ce qui permet de ne pas avoir à prendre de terrain de part et d’autre de la voie.
N° 68 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le MAIRE expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,
VU le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d’emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents relevant de la catégorie C,
VU les crédits ouverts au budget de l’exercice,
10 VU l’avis du Comité Technique réuni le 12 mai 2017,
VU la délibération n° 57/2017 du 12 juin 2017, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le programme pluriannuel d’accès à l’emploi de titulaire,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations dans le cadre de la réforme du Parcours Professionnel des Carrières et des Rémunérations (PPCR),
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte des mouvements de personnel, suite au départ à la retraite du Directeur des Services Techniques et du Développement Durable,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs afin de procéder à des nominations faisant suite à une réussite à concours et une intégration d’un agent contractuel après sélection professionnelle mise en œuvre dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Accès à l’Emploi de Titulaire,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs afin de procéder à l’intégration de deux agents contractuels, dans le cadre du remplacement de deux départs à la retraite au sein du service restauration entretien,
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs, suite au PPCR, comme suit :
ANCIEN LIBELLE DE GRADE NOUVEAU LIBELLE DE GRADE
Filière technique :
Adjoint technique 2°classe Adjoint technique
Adjoint technique 1° classe
Adjoint technique principal 2°classe
Adjoint technique principal 2°classe
Filière administrative :
Adjoint administratif 2°classe Adjoint administratif
Adjoint administratif 1° classe
Adjoint administratif principal 2°classe
Adjoint administratif principal 2°classe
Filière sociale :
ATSEM 1°classe
ATSEM principal 2°classe
ATSEM principal 2°classe
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine de 2° classe Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine de 1° classe Adjoint du patrimoine principal de 2° classe
Filière animation
Adjoint d’animation 2°classe Adjoint d’animation
Adjoint d’animation 1° classe
Adjoint d’animation principal 2°classe
Adjoint d’animation principal 2°classe
11 Il est proposé au Conseil municipal de procéder, à compter du 1er août 2017, aux modifications du tableau des effectifs comme suit :
Filière technique :
GRADE CAT. Poste au 1er
avril 2017
Création ou
suppression
Nouvel effectif
budgétaire
Ingénieur territorial Pal (Temps complet) A 1 -1 0
Technicien territorial (Temps complet) B 2 +1 3
Filière administrative :
GRADE CAT. Poste au 1er
avril 2017
Création ou
suppression
Nouvel effectif
budgétaire
Attaché territorial (Temps complet) A 2 +1 3
Il est proposé au Conseil municipal de procéder, à compter du 1er septembre 2017, aux modifications du tableau des effectifs comme suit :
Filière technique :
GRADE CAT. Poste au 1er
avril 2017
Création ou
suppression
Nouvel effectif
budgétaire
Adjoint technique (Temps complet) C 17 +2 19
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver la suppression et les créations de postes proposées et d’adopter, en conséquence, la modification du tableau des effectifs afférente, tenant compte également des mises à jour résultant de la mise en œuvre du PPCR, les crédits nécessaires aux rémunérations et charges étant inscrits au budget principal de la Commune.
N° 69 – RECOURS AUX CONTRATS D’APPRENTISSAGE CAP PETITE ENFANCE ET CAP ÉLECTRICIEN
Monsieur le MAIRE expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handica- pées dans la fonction publique,
12 VU l’avis du Comité Technique réuni le 29 juin 2017,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (et sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tout document relatif à ce dispositif, et à procéder au recrutement dès la rentrée scolaire de 2017 de 3 contrats d’apprentissage, deux dans le cadre de la préparation d’un CAP « Petite enfance », un affecté à l’école maternelle Maurice Carême et l’autre affecté à l’école maternelle Marc Rebeyrol, et un dans la cadre de la préparation d’un CAP « Électricien », affecté à la Direction des Services Techniques et du Développement Durable.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver le recrutement de 3 contrats d’apprentissage, les crédits nécessaires aux rémunérations et charges étant inscrits au budget principal de la Commune.
N° 70 – MODIFICATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS CONTRACTUELS D’ANIMATION EN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT
ET EN ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, alinéa 1 (agent recruté pour remplacer un fonctionnaire momentanément indisponible pour des raisons de maladie, maternité, congé parental, congé de présence parentale et temps partiel) et alinéa 2 (agent recruté pour exercer des fonctions correspondant soit à un besoin saisonnier, soit à un besoin discontinu),
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2016-596 modifié du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonction- naires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, cer- taines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particu- liers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,
VU la délibération n° 119/2007 du Conseil municipal du 17 décembre 2007 fixant la rémunération des agents non titulaires des centres de loisirs et des sports à compter du 1er janvier 2008,
VU la délibération n° 103/2010 du Conseil municipal du 21 septembre 2010, portant modification de la référence de rémunération des animateurs non titulaires des accueils de loisirs sans hébergement,
13 VU la délibération n° 077/2015 du Conseil municipal du 23 juillet 2015, portant modification de la rémunération des agents d’animation non titulaires des accueils de loisirs sans hébergement et en accueil périscolaire à compter du 1er septembre 2015,
VU l’avis du Comité Technique réuni le 29 juin 2017,
CONSIDÉRANT que les personnels recrutés à titre temporaire et non bénévole pour assurer l’animation et l’encadrement des mineurs dans les accueils de loisirs sans hébergement et/ou en accueil périscolaire sont, sous réserve de l’acte d’engagement, des agents contractuels de droit public et qu’ils sont donc soumis aux modalités de rémunération fixées par l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, c’est-à-dire rémunérés par référence à l’emploi occupé,
CONSIDÉRANT qu’il convient de caler la rémunération des agents contractuels en fonction des règles de rémunération des filières, du cadre d’emploi et des grades correspondants à leur fonction et leur diplôme, conformément au statut de la fonction publique territoriale,
Il est proposé au Conseil municipal de fixer la référence de rémunération des agents d’animation contractuels des accueils de loisirs sans hébergement conformément aux grilles indiciaires correspondantes aux grades de la filière animation.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de fixer, à compter du 1er septembre 2017, la rémunération des agents d’animation contractuels des accueils de loisirs sans hébergement et/ou d’accueil périscolaire, conformément aux grilles indiciaires correspondant aux grades de la filière animation comme suit :
Diplôme Rémunération indiciaire
Sans diplôme ou titulaire BAFA (1) Adjoint d’animation territorial 1er échelon
Titulaire du BAPAAT, BEATEP, CQP, (2)
ou titulaire CAP petite enfance
Adjoint d’animation principal 2°classe
1er échelon
Stagiaire et titulaire du BAFD (3)
ou titulaire d’une licence STAPS
ou titulaire d’un brevet d’État du 1er degré
ou titulaire du BPJEPTS
Adjoint d’animation principal de 1°classe
1er échelon
(1) BAFA : Brevet d’Aptitude aux fonctions d’Animateur de Centre de Loisirs et de Vacances (2) BAPAAT : Brevet d’Aptitude Professionnelle d’Assistant Animateur Technicien BEATEP : Brevet d’État d’Animateur Technicien de l’Éducation Populaire CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
CAP : Certificat d’Aptitude Professionnelle
(3) BAFD : Brevet d’Aptitude aux fonctions de Directeur d’accueil collectif de mineurs STAPS : Sciences des techniques des Activités Physiques et Sportives BPJEPTS : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sports
- de dire que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 077/2015 du 23 juillet 2015.
14 N° 71 – MODIFICATION DE LA RÉMUNÉRATION HORAIRE DES RÉGISSEURS DU CENTRE SIMONE SIGNORET- INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Monsieur le MAIRE expose :
VU la délibération n° 84/2010 du Conseil municipal du 13 juillet 2010, fixant le montant de rémunération des techniciens / régisseurs, intermittents du spectacle, intervenants pour les régies son et lumière afin d’assurer le bon déroulement des représentations au Centre Simone Signoret,
VU l’avis du Comité technique réuni le 29 juin 2017,
CONSIDÉRANT que les régisseurs du Centre Simone Signoret sont cinq à se partager les dates en fonction de leur disponibilité, plus deux remplaçants ponctuels et que certains travaillent pour la Commune depuis plus de 15 ans,
CONSIDÉRANT que les techniciens régisseurs assurent les fonctions de régisseur général et, qu’à ce titre, ils conçoivent et supervisent la mise en œuvre des dispositifs techniques nécessaires à la conduite des spectacles et manifestations, qu’ils coordonnent des solutions techniques en réponse aux exigences de sécurité, aux demandes des artistes et aux fiches techniques, qu’ils assurent la maintenance technique et l’évaluation des besoins d’équipement,
CONSIDÉRANT que relevant d’un statut de droit privé qui leur est spécifique, leurs horaires décalés (souvent après 22H ou le dimanche) ne sont pas pris en compte dans leur rémunération,
CONSIDÉRANT qu’ils sont embauchés en fonction des besoins du Centre Simone Signoret, ce qui dispense la collectivité d’embaucher un régisseur permanent,
CONSIDÉRANT que le taux horaire actuel de leur rémunération n’a pas été revalorisé depuis 2010, qu’il est basé sur l’Indice brut 549, Indice Majoré 467, soit 14,19 € brut de l’heure (par référence à un échelon situé entre 5 et 6 du grade de technicien territorial) auquel s’ajoute la prime annuelle au prorata du nombre d’heures travaillées, soit 0,78 €/heure, ce qui porte leur salaire brut total 14,97 € de l’heure,
Il est proposé au Conseil municipal de fixer la rémunération des techniciens régisseurs du spectacle, intermittents du spectacle, conformément aux grilles indiciaires correspondantes aux grades de la filière technique et notamment du grade de Technicien Principal de 1ère classe, échelon 7 (Régisseur général de spectacle) : Indice Brut 599, Indice Majoré 504, soit 15,57 € brut/heure sans majoration (nuit, dimanche et jours fériés) avec un maintien du taux horaire de la prime annuelle de 0.78 € et que cette base de rémunération suive les évolutions de la valeur du point et des éventuelles modifications du cadre d’emploi du grade de référence.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de fixer, à compter du 1er septembre 2017, la rémunération horaire des techniciens régisseurs du spectacle, intermittents du spectacle, conformément à la grille indiciaire de technicien principal de 1ère classe, échelon 7, soit 15,57 €/heure (au 1er septembre 2017) et d’y ajouter le taux horaire de la prime annuelle de 0.78€/heure,
- de faire évoluer cette base de rémunération en fonction des augmentations de la valeur du point et des évolutions éventuelles du cadre d’emploi du grade de référence.
N° 72 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE – EAU BOURDE – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2016 – PRÉSENTATION
Monsieur le MAIRE expose :
VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « Le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant
15 le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement » et que « ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus »,
VU le rapport d’activités 2016 de la Communauté de Communes JALLE – EAU BOURDE ci- annexé soumis à son examen,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le MAIRE, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2016 de la Communauté de Communes JALLE – EAU BOURDE, tel qu’annexé à la présente délibération.
*****
Madame VEZIN demande la parole et, au nom des élus de la liste « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » donne lecture du texte suivant :
« Monsieur le Maire, Chers Collègues,
Les années passent et rien ne change. Nous savons que le temps nous est compté ce soir, pour cause de conseil municipal un jour de festivités. Nous serons donc brefs. 2 pages supplémentaires afin d’indiquer ce que pourrait être les compétences intercommunales si une volonté politique apparaissait.
Rien de neuf pour la gestion des aires de gens du voyage, des déchets, de l’eau et de l’assainissement, des routes, des pistes cyclables, des transports, du PLU...
Une petite nouveauté : les 232,17 km² de territoire intercommunal, protégés et mis en valeur par 2 agents de la communauté de commune, ont été richement doté d’une somme de 1 302,38 € pour réaliser des travaux sur les berges de l’Eau Bourde !
Et quelques chiffres qui ont de quoi laisser perplexes :
661 855,54 € de masse salariale, juste sur le budget principal, pour rémunérer 10 agents, soit environ 66 000 € de salaire brut chargé annuel moyen. Nous pensons que les agents communautaires seront ravis de l’apprendre étant donné leurs grades
661 758,47 € de remboursement de masse salariale aux 3 communes, dont 479 793,74 € à la seule commune de Cestas.
Donc 1 323 614,01 € de masse salariale et de remboursement de masse salariale Et toujours environ 87 000 € d’indemnités pour les élus en charge de cette nébuleuse
L’opacité du rapport ne nous permet pas de trancher, ni même de connaître le détail de la masse salariale d’une communauté de communes dont les compétences sont pourtant réduites à la portion congrue. Par contre, peut-être pouvons-nous nous étonner de l’importance de la somme remboursée à Cestas ?
Nous notons également qu’a été supprimée de ce rapport la phrase « La mutualisation des services constitue un outil essentiel... au profit d’un service public de qualité avec des coûts financiers maîtrisés. ». C’était effectivement, tellement peu conforme à la réalité. »
Monsieur GRILLON ajoute qu’il souhaiterait qu’une réunion du Conseil municipal soit organisée avec pour sujet exclusif la Communauté de Communes.
16 N° 73 – FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 2017 (FPIC) – RÉPARTITION DU PRÉLÈVEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE – EAU BOURDE ET LES COMMUNES MEMBRES – AUTORISATION
Monsieur PROUILHAC expose :
Les services préfectoraux nous ont notifié la répartition de droit commun du prélèvement de 2 504 021 € au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), ainsi que les données nécessaires au calcul des répartitions dérogatoires entre la Communauté de Communes JALLE-EAU BOURDE et les Communes de CANÉJAN, CESTAS et SAINT JEAN D’ILLAC.
La répartition de droit commun est la suivante :
- Communauté de Communes JALLE-EAU BOURDE : 542 516 €
- CANÉJAN : 394 687 €
- CESTAS : 1 126 805 €
- SAINT JEAN D’ILLAC : 440 013 €.
Les ressources du fonds, créé par l’article 144 de la loi de finances pour 2012 afin d’instituer une péréquation « horizontale » au sein du bloc communal, ont évolué de 150 millions d’euros en 2012 à 360 millions d’euros en 2013, 570 millions en 2014, 780 millions en 2015 et 1 milliard depuis 2016.
La loi de finances initiale pour 2017 maintient la possibilité de déroger et de procéder à une répartition alternative libre avec une majorité des 2/3 du conseil communautaire et des délibérations concordantes adoptées à la majorité simple dans les communes membres, avec un double délai de 2 mois, respectivement à compter de la notification du FPIC et de la délibération dérogatoire adoptée par l’organe délibérant de l’EPCI. En l’absence de délibération, l’avis de la Commune est réputé favorable.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 22 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE » (M. GRILLON et Mme VEZIN) :
- de faire siennes les conclusions du rapporteur,
- que le prélèvement 2017 du Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales sera réparti entre les Communes de CANÉJAN, CESTAS et SAINT JEAN D’ILLAC de la façon dérogatoire libre suivante :
• un montant de 1 252 011 € sera à la charge de la Communauté de Communes JALLE- EAU-BOURDE (soit la moitié du prélèvement total),
• le solde sera réparti entre les Communes de CANÉJAN, CESTAS et SAINT JEAN D’ILLAC en fonction de leur population et de l’écart du potentiel financier par habitant, au regard du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal, soit : – CANÉJAN : 251 924 €
– CESTAS : 719 230 €
– SAINT JEAN D’ILLAC : 280 856 €
*****
Madame VEZIN motive le vote « CONTRE » la délibération relative au FPIC des élus de la liste « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » en donnant lecture du texte suivant :
« Monsieur le Maire, Chers Collègues,
Nous reprenons également mot pour mot, notre intervention de l’an dernier :
Le choix dérogatoire, pratiqué par une minorité de communes, vise à masquer le montant réel versé par chaque commune en augmentant le montant versé par l'Interco. Mais comme l'Interco gère l'essentiel des ressources des communes ... nous aurons une opération blanche et délibérons pour rien !!
17 Devant cette situation et compte tenu des coûts directs et indirects générés par ce surcroît de travail totalement inutile, les élus de Pour Canéjan, Changeons Ensemble votent contre cette délibération. »
N° 74 – EXTINCTION PARTIELLE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
SUR LA COMMUNE DE CANÉJAN
Madame BOUTER expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2- 1°,
VU le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement,
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,
VU l’Agenda 21 local,
VU l’avis de la Commission Voirie, Réseaux, Eau, Assainissement et Environnement réunie le 4 juillet 2017,
CONSIDÉRANT la nécessité d’engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de la maîtrise de la demande d’électricité, de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre,
CONSIDÉRANT la volonté de l’équipe municipale d’engager la collectivité dans une démarche de Ville en Transition,
CONSIDÉRANT le plan de renouvellement de l’éclairage public engagé sur le parc résidentiel,
CONSIDÉRANT la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public,
CONSIDÉRANT que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes,
CONSIDÉRANT que d’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de Communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable en termes de sécurité des biens et des personnes, ne constituant pas une nécessité absolue à certaines heures et certains endroits,
Il est proposé au Conseil municipal de décider, à titre expérimental à compter du 1er septembre, l’extinction de l’éclairage public de 1 heure à 5 heures du matin sur tous les axes routiers, lieux de stationnement de la Commune et secteurs résidentiels. Cette démarche de principe sera susceptible de nécessiter des aménagements techniques. Elle doit également être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifiques. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- le principe, à compter du mois de septembre 2017, d’une extinction de l’éclairage public la nuit, de 1 heure à 5 heures, sur tous les axes routiers, lieux de stationnement de la Commune et
18 secteurs résidentiels, le déploiement de la démarche se faisant progressivement, en tenant compte des contraintes techniques,
- que les modalités d’application de cette mesure – lieux concernés, horaires d'extinction, mesures d’information de la population, adaptation de la signalisation – seront précisées par arrêtés du MAIRE.
*****
Madame BOUTER a présenté, à l’appui de son rapport sur la délibération sur l’éclairage public, le document de travail relatif à l’évolution des consommations d’énergie depuis la mise en œuvre du plan de remplacement de l’éclairage public tel qu’il a été discuté en Commission, conformément à l’engagement pris lors du dernier Conseil municipal.
Les élus de la liste « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » ayant demandé à disposer d’un exemplaire de ce document, ce dernier leur sera adressé dans les meilleurs délais.
N° 75 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « CANÉJAN BMX CLUB »
Monsieur MANO expose :
VU la délibération n° 027/2017 du Conseil municipal du portant adoption du budget principal de la Commune,
VU le dossier déposé par l’association « Canéjan BMX Club » pour l’organisation de courses supplémentaires sur la piste de BMX durant la saison 2017/2018,
CONSIDÉRANT la demande de subvention formulée par l’association « Canéjan BMX Club » pour l’organisation de ces manifestations,
CONSIDÉRANT que l’association souhaite, par le biais de ces courses, développer sa visibilité afin d’accroître le nombre de ses adhérents canéjanais, ces courses participant au dynamisme local,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 4 000 € (QUATRE MILLE EUROS) à l’association « Canéjan BMX Club » pour l’organisation de manifestations supplémentaires durant la saison 2017/2018, les crédits nécessaires étant inscrits au budget, article 6574.
À la demande de Monsieur le MAIRE, Monsieur GRENOUILLEAU répond à la question orale adressée par les élus du groupe « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » transmise le mardi 11 juillet 2017.
Question :
Depuis septembre 2012 la Commune est propriétaire de 2 « Chalets Emmaüs » de type 3. (cf. Mag Municipal n°15)
Nous souhaitons connaître :
* les conditions d’attribution
* la durée d’occupation des logements
* le montant du loyer
* les conditions de paiement des fluides
* les problèmes rencontrés depuis la mise à disposition des chalets
19 Réponse :
Les deux chalets Emmaüs dont la Commune est propriétaire sont conventionnés en tant que logements sociaux et sont gérés par le Centre Communal d’Action Sociale. Le choix a été fait de ne pas les conventionner en tant que « logements d’urgence », car leur gestion aurait alors échappé à la Commune, qui les envisage toutefois comme des logements « d’attente » venant répondre à des situations d’urgence.
1/ Les conditions d’attributions sont celles en vigueur pour tous les logements communaux. La situation d’urgence sociale des personnes en attente de logement est appréciée selon des critères objectifs, auxquels sont attribués un certain nombre de points.
2/ Durée d’occupation des logements : les logements relèvent du droit civil (loi du 13 juillet 1989), mais les logements étant envisagés comme étant « d’attente », le CCAS assure un suivi des personnes et recherche des solutions de relogement pérenne, en particulier dans les résidences à caractère social, sur le territoire communal ou ailleurs.
De fait, 5 personnes ou familles ont occupé les logements depuis 2012.
3/ Le montant du loyer est conventionné et s’établit à 300 € aujourd’hui.
4/ Les conditions de paiement des fluides : les occupants traitent directement avec les fournisseurs et font leur affaire du paiement des fluides.
5/ Les problèmes rencontrés depuis la mise à disposition des chalets : à notre connaissance, aucune difficulté particulière n’a été rencontrée dans la gestion de ces chalets.
Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal des décisions n° 21/2017 à n° 28/2017 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 15.
20