Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 23 JUILLET 2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 23 JUILLET 2015 Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Canéjan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 23 JUILLET 2015)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,

SÉANCE DU 23 JUILLET 2015

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L’an deux mil quinze, le vingt-trois du mois de juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.

Une convocation a été transmise le 17 juillet 2015 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

N° 069/2015 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2014 – PRÉSENTATION

N° 070/2015 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2014 – PRÉSENTATION

N° 071/2015 – INSTAURATION D’UN PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE SUR LA BASE DE L’ARTICLE L111-10 DU CODE DE L’URBANISME – SECTEUR ROUTE

DÉPARTEMENTALE 1010

N° 072/2015 – PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MODIFICATION DE L’INDICE D’ACTUALISATION

N° 073/2015 – MODIFICATION DU TRACÉ DU CHEMIN RURAL DE CAMPARIAN AU PETIT BORDEAUX – ÉCHANGE CALT – PRÉCISIONS ÉCHANGE PARCELLES N° 074/2015 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES N° 075/2015 – BUDGET ASSAINISSEMENT – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1-2015 N° 076/2015 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

N° 077/2015 – MODIFICATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS NON TITULAIRES D’ANIMATION EN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ET EN ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

N° 078/2015 – CIMETIÈRE DE CANÉJAN – REPRISE DE CONCESSIONS EN ÉTAT D’ABANDON

N° 079/2015 – CENTRE SIMONE SIGNORET – TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2015/2016

N° 080/2015 – CENTRE SIMONE SIGNORET – FESTIVAL DE MARIONNETTES MÉLI MÉLO DEMANDES DE SUBVENTIONS

N° 081/2015 – CENTRE SIMON SIGNORET – FESTIVAL TANDEM THÉÂTRE – DEMANDE DE SUBVENTION

N° 082/2015 – SERVICES CULTURELS – CRÉATION D’UN « PASS CULTURE 16 – 25 ANS » N° 083/2015 – FIXATION DU TARIF DE L’ACCÈS PUBLIC À INTERNET (A.P.I.) N° 084/2015 – CONVENTION POUR LA GESTION D’UN RELAIS POSTE TEMPORAIRE – AUTORISATION – SIGNATURE

N° 085/2015 – LOTISSEMENT « LE CLOS DU TEINTURIER » – RÉTROCESSION DES VOIRIE, ESPACE VERT ET RÉSEAUX

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. GARRIGOU, MANO, Mme HANRAS, M. PROUILHAC, Mme BOUTER, MM. GASTEUIL, MARTY, LOQUAY, Mme FAURE, MM. JAN, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, FRAY, DEFFIEUX, VEYSSET, Mme ROUSSEL, M. GRILLON, Mme VEZIN.

ONT DONNÉ PROCURATION : Mme TAUZIA à Mme HANRAS, Mme SALAÜN à M. MARTY, Mme CHARTREAU à M. GRENOUILLEAU, Mme OLIVIÉ à M. LOQUAY, Mme BRUNEL-MOËRMANN à M. GASTEUIL, Mme MANDRON à M. MANO, M. SEBASTIANI à M. GRENOUILLEAU.

ÉTAIENT ABSENTS : M. LALANDE, Mmes PETIT, BOURGEAIS, SANS.

Monsieur GASTEUIL est élu secrétaire et donne lecture du procès-verbal de la séance du vingt- neuf juin deux mille quinze qui est approuvé à l’unanimité. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE DU 23 JUILLET 2015

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N° 069/2015 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2014 – PRÉSENTATION

Monsieur DEFFIEUX expose :

Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités exerçant la compétence de l’eau potable sur leur territoire doivent présenter un rapport permettant de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public de l’eau potable.

La Commune n’adhère à aucun Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour exercer cette compétence.

Le service public est exploité en affermage par la société Lyonnaise des Eaux, délégataire, sise Centre régional Guyenne – 64 boulevard Pierre Ier – 33082 BORDEAUX CEDEX.

Le contrôle d’affermage est assuré par la société ICARE domiciliée 109 avenue Blaise Pascal – 33160 SAINT-MÉDARD EN JALLES.

Le présent rapport sur le prix et la qualité du service doit comporter les indicateurs techniques et financiers fixés par les décrets n° 95-635 du 6 mai 1995 et 2005-236 du 14 mars 2006. Il précise notamment l’organisation, les conditions d’exploitation et les prestations assurées dans le cadre du service, l’évolution des différents tarifs, les volumes mis en distribution et consommés ainsi que la qualité de l’eau.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable sera mis à la disposition des administrés pour consultation auprès de la Direction des Services Techniques et du Développement Durable au Centre Technique Municipal sis 4, avenue Ferdinand de Lesseps à CANÉJAN.

Le représentant de la société ICARE, en charge du contrôle d’affermage pour le compte de la Commune, présente à l’assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable dressé pour l’année 2014.

VU l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1411-7 et R. 1411-8),

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui introduit les indicateurs de performance des services,

VU le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ci-annexé,ENTENDU la présentation faite par le représentant de la société en charge du contrôle d’affermage,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du contenu et de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ci-annexé.

N° 070/2015 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2014 – PRÉSENTATION

Monsieur DEFFIEUX expose :

Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités exerçant la compétence de l’eau potable sur leur territoire doivent présenter un rapport permettant de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif.

La Commune n’adhère à aucun Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour exercer cette compétence.

Le service public est exploité en affermage par la société Lyonnaise des Eaux, délégataire, sise Centre régional Guyenne – 64 boulevard Pierre Ier – 33082 BORDEAUX CEDEX.

Le contrôle d’affermage est assuré par la société ICARE domiciliée 109 avenue Blaise Pascal – 33160 SAINT-MÉDARD EN JALLES.

Le présent rapport sur le prix et la qualité du service doit comporter les indicateurs techniques et financiers fixés par les décrets n° 95-635 du 6 mai 1995 et 2005-236 du 14 mars 2006. Il précise notamment l’organisation, les conditions d’exploitation et les prestations assurées dans le cadre du service, l’évolution des différents tarifs, les volumes mis en distribution et consommés ainsi que la qualité de l’eau.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif sera mis à la disposition des administrés pour consultation auprès de la Direction des Services Techniques et du Développement Durable au Centre Technique Municipal sis 4, avenue Ferdinand de Lesseps à CANÉJAN.

Le représentant de la société ICARE, en charge du contrôle d’affermage pour le compte de la Commune, présente à l’assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif dressé pour l’année 2014.

VU l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1411-7 et R. 1411-8),

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui introduit les indicateurs de performance des services,

VU le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ci-annexé,

ENTENDU la présentation faite par le représentant de la société en charge du contrôle d’affermage,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal :- PREND ACTE du contenu et de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ci-annexé.

N° 071/2015 – INSTAURATION D’UN PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE SUR LA BASE DE L’ARTICLE L. 111-10 DU CODE DE L’URBANISME – SECTEUR ROUTE DÉPARTEMENTALE 1010

Madame HANRAS expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.111-10,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat, VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR),

VU la délibération n° 13/02/14/06 du 13 février 2014 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du SCoT de l’Aire Métropolitaine Bordelaise (SYSDAU) approuvant le projet du SCoT, VU la délibération n° 71/2009 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cestas-Canéjan du 18 décembre 2009 adoptant le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.), VU la délibération n° 13/2/2013 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE engageant la révision du P.L.H.,

VU la délibération du Conseil municipal n° 55/2007 du 18 juin 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), modifié par les délibérations n° 36/2013 du 11 avril 2013 et n° 90/2014 du 25 septembre 2014,

VU la délibération du Conseil municipal n° 94/2013 du 19 novembre 2013 lançant la modification n° 3 du P.L.U.,

VU l’avis favorable de la Commission Habitat, Urbanisme et Patrimoine du 8 juillet 2015,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la modification n° 3 du P.L.U. et de sa mise en compatibilité avec le SCoT de l’aire bordelaise, la Commune souhaite mener une réflexion approfondie sur la destination des terrains desservis par la R.D. 1010 aux lieux-dits « La Braneyre », « La House Sud » et « Le Petit Bordeaux »,

CONSIDÉRANT que les enjeux de ce secteur sont les suivants :

- le devenir de la zone 2 AU,

- le devenir des bâtiments de la maison de retraite « La Braneyre », - la densification de la zone UC desservie par un axe connaissant un trafic routier intense nécessitant d’apporter une attention particulière quant à l’accueil de toute nouvelle construction susceptible de s’y raccorder,

- le maintien des commerces sur cet axe routier, notamment en facilitant leur accès et le stationnement à proximité,

CONSIDÉRANT que la préservation de ces intérêts est conditionnée par un bon encadrement des actions privées,

CONSIDÉRANT que l’article L. 111-10 du Code de l’urbanisme dispose que l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement qui a été prise en considération par le Conseil municipal dès lors que les terrains affectés par ce projet ont été délimités,

Il y a lieu de proposer au Conseil municipal d’approuver la mise en place d’un nouveau périmètre d’étude, établi au titre de l’article L. 111-10 du Code de l’urbanisme, dans le secteur traversé par la R.D. 1010 selon le périmètre délimité sur le plan annexé à la présente délibération.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d'approuver l’instauration un périmètre d’étude autour de la R.D. 1010 en vertu de l’article L. 111-10 du Code de l’urbanisme, selon le périmètre délimité sur le plan annexé à la présente délibération.

N° 072/2015 – PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MODIFICATION DE L’INDICE D’ACTUALISATION

Madame HANRAS expose :

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-7,

VU la loi de finances rectificative n° 2012-254 du 14 mars 2012, et notamment l’article 30, qui a modifié l’article L. 1331-7 du Code de la santé publique, applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement,

VU la délibération du Conseil municipal n° 55/2007 du 18 juin 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), modifié par les délibérations n° 36/2013 du 11 avril 2013 et n° 90/2014 du 25 septembre 2014,

VU la délibération du Conseil municipal n° 71/2012 du 11 juin 2012 instaurant la participation pour le financement de l’assainissement collectif et les tarifs applicables,

CONSIDÉRANT que cette participation est révisable à la hausse si l’indice TP 10a (canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fournitures de tuyaux – base 100 en janvier 2004) augmente,

CONSIDÉRANT que les index TP ont changé de base au 15 janvier 2015 lors de la publication des valeurs d’octobre 2014. Ils sont désormais en base 100 en janvier 2010, CONSIDÉRANT que l’ancien index TP10a peut être remplacé, au choix du maître d’ouvrage, par l’index TP10a (canalisations, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux) ou l’index TP10c (réhabilitation de canalisations non visitables),

CONSIDÉRANT que le nouvel index TP10a correspond davantage à l’objet même de la participation pour le financement de l’assainissement collectif,

Il y a lieu de proposer que la participation pour le financement de l’assainissement collectif soit dorénavant révisée à la hausse si l’indice TP10a (canalisations, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux – base 100 en janvier 2010 – index de référence 105,7 en mars 2015) augmente.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - de retenir, pour la révision de la participation pour le financement de l’assainissement collectif, le nouvel indice TP10a (base 100 en janvier 2010),

- de préciser que si cet indice est de nouveau supprimé et remplacé par une valeur unique, ce dernier indice sera retenu pour le calcul de cette participation.

N° 073/2015 – MODIFICATION DU TRACÉ DU CHEMIN RURAL DE CAMPARIAN AU PETIT BORDEAUX – ÉCHANGE CALT – PRÉCISIONS ÉCHANGE PARCELLES

Madame HANRAS expose :

VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-1 à L. 2111-3 et L. 2111-14,

VU le Code rural et notamment son article L. 161-1,

VU le Code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3,

VU la délibération du Conseil municipal n° 58/2004 du 14 juin 2004 donnant un avis favorable au projet de modification du tracé du chemin rural de Camparian au Petit Bordeaux,VU l’arrêté du Maire n° 96/2004 du 18 juin 2004 relatif à l’organisation de l’enquête publique concernant ce projet,

VU l’avis favorable de Monsieur le Commissaire-enquêteur pour la modification du trajet de ce chemin rural,

VU la délibération du Conseil municipal n° 80/2004 du 13 septembre 2004 approuvant les échanges de terrains entre les Consorts FLORSCH, Monsieur CALT et la Commune ainsi que leurs conditions,

VU la délibération du Conseil municipal n° 86/2008 du 15 septembre 2008 complétant la liste des parcelles devant être cédées à Monsieur CALT,

VU la délibération du Conseil municipal n° 114/2014 du 13 novembre 2014 procédant au déclassement d’une portion de chemin située dans le prolongement de l’ancien chemin rural de Camparian au Petit Bordeaux dans le domaine privé de la Commune pour devenir la parcelle C 1165,

CONSIDÉRANT que la combinaison des différentes délibérations prises successivement au cours de ces dernières années ne permet pas de définir précisément les termes des échanges de terrains convenus entre Monsieur CALT et la Commune,

CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire de récapituler dans une même délibération l’ensemble des conditions de cessions et les parcelles cédées dans le cadre de cet échange, CONSIDÉRANT que les conditions d’échange sont les suivantes :

- la prise en charge des frais de la clôture par la Commune,

- compte tenu que l’acte de cession est déjà intervenu avec les Consorts FLORSCH, la Commune prend en charge la totalité des frais de bornage restants,

- le partage des frais de notaire par moitié,

- les parcelles cadastrées C 1041, C 1043, C 1162 et C 1165 reviennent à Monsieur CALT, soit une superficie de 830 m²,

- les parcelles cadastrées C 1159 et C 1163 reviennent à la Commune, soit une superficie de 983 m²,

- le versement de la somme de 301 € par la Commune à Monsieur CALT compensant la différence de superficies échangées,

- la création d'une servitude de puisage d’un puits situé à cheval sur les parcelles cadastrées C 1163 et C 1184 et la création d’une servitude de réseaux sur les parcelles C 1163 et C 1184 constituant les fonds servants, et ayant pour fond dominant la parcelle cadastrée C 1164 au profit de Monsieur CALT,

- la création d’une servitude de passage sur la parcelle C 1038 constituant le fond servant et ayant pour fond dominant la parcelle cadastrée C 1127 au profit de Monsieur CALT, étant entendu que les houx centenaires ont vocation à demeurer.

CONSIDÉRANT que la délibération du Conseil municipal n° 114/2014 du 13 novembre 2014 a procédé au déclassement d’une portion de chemin situé dans le prolongement de l’ancien tracé du chemin rural de Camparian au Petit Bordeaux dans le domaine privé de la Commune pour devenir la parcelle cadastrée C 1165,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - de procéder aux échanges de parcelles avec Monsieur CALT dans les conditions énoncées ci-dessus et conformément aux délibérations du Conseil municipal n° 80/2004 du 13 septembre 2004, n° 86/2008 du 15 septembre 2008 et n° 114/2014 du 13 novembre 2014, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer l’acte notarié et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de cette opération.

N° 074/2015 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Monsieur PROUILHAC expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2343-1, R. 1617-5, R. 1617-24 et R. 2342-4,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,VU l’état des produits irrécouvrables s’élevant à 1 640,35 € dressé et certifié par Monsieur LE BRUMANT, Trésorier de Pessac, qui demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état ci-annexé, VU la délibération n° 40/2015 du Conseil municipal du 14 avril 2015 pour le vote du budget primitif (budget principal) de la Commune,

CONSIDÉRANT que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, que Monsieur LE BRUMANT justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, de l’impossibilité d’exercer des poursuites,

CONSIDÉRANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement, à l’exception de l’une d’entre elles – d’un montant de 16,94 € – dont le Conseil municipal estime qu’elle peut encore être recouvrée,

CONSIDÉRANT, dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées,

CONSIDÉRANT que les crédits votés au budget primitif 2015 au 654 sont de 2 000,00 €.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - de mettre en non valeur sur le budget municipal de l’exercice 2015, la somme de 1 623,41 € suivant l’état des produits irrécouvrables dressé par Monsieur le Trésorier de Pessac, ci-annexé. - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes les pièces s’y rapportant.

N° 075/2015 – BUDGET ASSAINISSEMENT – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – 2015

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’instruction comptable M49,

VU la délibération n° 42/2015 du Conseil municipal du 14 avril 2015 portant adoption du budget Assainissement de la Commune,

CONSIDÉRANT que les crédits ouverts à certains chapitres du budget principal de l’exercice 2015 sont insuffisants,

Il convient de modifier l’inscription budgétaire du budget Assainissement conformément à la décision modificative n° 1 ci-annexée,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - d’approuver, chapitre par chapitre, la décision modificative n° 1 du budget Assainissement telle qu’annexée à la présente, qui s’équilibre comme suit :

- en section d’exploitation à ....... 56 000 €

- en section d’investissement à .......... 0 €

N° 076/2015 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, VU les avis des Comités Techniques en date des 2 décembre 2014, 31 mars et 17 juillet 2015, VU les crédits ouverts au budget de l’exercice,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte de départs à la retraite, de l’évolution de carrière de certains agents par avancements de grade ou promotions internes et de changements de filière,

Il est proposé au Conseil municipal de procéder par filière, à compter du 1er AOÛT 2015, aux modifications du tableau des effectifs comme suit :

Filière administrative :

à la création :

- d’un poste d’attaché principal

- d’un poste de rédacteur principal de 2°classe

- de deux postes d’adjoint administratif principal de 2°classe

à la suppression :

- d’un poste de rédacteur principal 1°classe

- d’un poste de rédacteur territorial

- d’un poste d’adjoint administratif 1°classe

Filière technique :

à la création :

- d’un poste de technicien territorial

- de deux postes d’adjoint technique principal 2°classe

à la suppression :

- d’un poste d’ingénieur territorial

- d’un poste d’agent de maîtrise principal

- de deux postes d’adjoint technique 1°classe

- de deux postes d’adjoint technique 2°classe

Filière sociale et médico-sociale :

à la suppression :

- d’un poste d’ATSEM principal 2°classe

- d’un poste de psychologue classe normale

Filière culturelle :

à la suppression :

- d’un poste d’adjoint du patrimoine de 1°classe

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - d’approuver les créations et suppressions de postes telles que proposées et d’adopter en conséquence, au 1er août 2015, le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération, les crédits nécessaires aux rémunérations et charges étant inscrits au budget principal de la Commune.

N° 077/2015 – MODIFICATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS D’ANIMATION NON TITULAIRES EN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT

ET EN ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Territoriale, notamment son article 3, alinéa 1 (agent recruté pour remplacer un fonctionnaire momentanément indisponible pour des raisons de maladie, maternité, congé parental, congé de présence parentale et temps partiel) et alinéa 2 (agent recruté pour exercer des fonctions correspondant soit à un besoin saisonnier, soit à un besoin discontinu), VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU la délibération n° 119/2007 du 17 décembre 2007 fixant la rémunération des agents non titulaires des centres de loisirs et des sports à compter du 1er janvier 2008, VU la délibération n° 103/2010 en date du 21 septembre 2010, portant modification de la référence de rémunération des animateurs non titulaires des accueils de loisirs dans hébergement,

CONSIDÉRANT que les personnels recrutés à titre temporaire et non bénévole pour assurer l’animation et l’encadrement des mineurs dans les accueils de loisirs sans hébergement et/ou en accueil périscolaire sont, sous réserve de l’acte d’engagement, des agents non titulaires de droit public et qu’ils sont donc soumis aux modalités de rémunération fixées par l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, c’est-à-dire rémunérés par référence à l’emploi occupé, CONSIDÉRANT qu’il convient de caler la rémunération des agents non titulaires en fonction des règles de rémunération des filières, du cadre d’emploi et des grades correspondants à leur fonction et leur diplôme, conformément au statut de la fonction publique territoriale,

Il est proposé au Conseil municipal de fixer la référence de rémunération des animateurs des accueils de loisirs sans hébergement et/ou en accueil périscolaire conformément aux grilles indiciaires correspondantes aux grades de la filière animation.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - de fixer, à compter du 1er septembre 2015, la référence de rémunération des animateurs des accueils de loisirs sans hébergement conformément aux grilles indiciaires correspondantes aux grades de la filière animation comme suit :

Diplôme Rémunération indiciaire

Sans diplôme ou titulaire BAFA (1) Adjoint d’animation de 2°classe 1er échelon

Titulaire du BAPAAT (2)

ou Titulaire du CAP petite enfance

Adjoint d’animation de 1°classe

1er échelon

Stagiaire et titulaire du BAFD (3)

ou Titulaire d’une licence STAPS (4)

ou Titulaire d’un Brevet d’État du 1er degré

ou titulaire du BPJEPS (5)

Adjoint d’animation principal de 2°classe

1er échelon

(1) - BAFA : Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur de Centre de Loisirs et de Vacances

(2) - BAPAAT : Brevet d’Aptitude Professionnelle d’Assistant Animateur Technicien

(3) - BAFD : Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’accueil collectif de mineurs

(4) - STAPS : Sciences et techniques des activités physiques et sportives

(5) - BPJEPS : Brevet Professionnel de l’Éducation Populaire et du Sport

- de dire que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 103/2010 du 21 septembre 2010.N° 078/2015 – CIMETIÈRE DE CANÉJAN – REPRISE DE CONCESSIONS EN ÉTAT D’ABANDON

Monsieur GRENOUILLEAU expose :

VU les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs aux concessions en état d’abandon et à la reprise par la Commune des terrains qui leur sont affectés,

VU la procédure de reprise de 40 concessions en état d’abandon situées dans les Carrés Jupiter et Saturne du cimetière engagée le 16 novembre 2011,

VU les deux procès-verbaux établis, conformément à l’article R. 2223-18 du CGCT, à 3 ans d’intervalle, après visites au cimetière les 18 janvier 2012 et 18 mai 2015, VU les certificats d’affichage afférents à ces procès-verbaux,

CONSIDÉRANT que les deux conditions préalables à la reprise requises par l’article R. 2223-12 du CGCT sont réunies, à savoir : les concessions concernées ont plus de 30 ans et la dernière inhumation faite dans chacune d’elles l’a été il y a plus de 10 ans,

CONSIDÉRANT que les derniers procès-verbaux issus de la visite au cimetière du 18 mai 2015 attestent que 37 concessions sont toujours en état d’abandon,

CONSIDÉRANT les notifications envoyées avec le procès-verbal du 18 mai 2015 adressé aux ayant-droits le 19 mai 2015 en recommandé avec accusé de réception, CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le MAIRE a la faculté de saisir le Conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non,

Il est proposé au Conseil municipal de reprendre les terrains affectés aux concessions en état d’abandon situées dans les Carrés Jupiter et Saturne du cimetière communal.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - de reprendre les terrains affectés aux concessions en état d’abandon situées dans les Carrés Jupiter et Saturne du cimetière communal selon le tableau annexé, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à prendre l’arrêté ad hoc prévu à l’alinéa 3 de l’article L. 2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 079/2015 – CENTRE SIMONE SIGNORET –

TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2015/2016

Monsieur MANO expose :

La Commission « Vie associative, action culturelle et sportive » réunie le 24 juin 2015 a approuvé le programme de la saison 2015/2016 du Centre Simone Signoret et proposé les tarifs des différentes animations, étant entendu que :

- le tarif « groupes » s’applique aux groupes de 10 personnes et plus ou aux structures d’accueil (enfants ou adultes : ALSH, crèches, IME...),

- le tarif « abonnés » concerne les usagers achetant au minimum 1 place pour 3 spectacles différents,

- le tarif « réduit » accordé uniquement sur présentation d’un justificatif de moins de 3 mois – vise :

- s’agissant des spectacles : les adhérents du Club Inter- Entreprises et du « Passeport Canalce », les demandeurs d’emploi, les titulaires du Revenu de Solidarité Active, les étudiants ou scolaires (-26 ans), les personnes de plus de 65 ans, les Pass Loisirs, Abice, Passeport Iddac et adhérents Théâtre en Miettes,

- s’agissant du cinéma : les mêmes que précédemment, auxquels s’ajoutent les adhérents des associations de CANÉJAN et les coupons Pass Culture.APRÈS avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - de fixer les tarifs de la saison culturelle 2015/2016 du Centre Simone Signoret (à compter du 1er août 2015) comme suit :

TARIF A : Spectacles « Tout public »

* général : 15 €

* réduit : 13 €

* abonnés adultes : 12 €

* moins de 18 ans et groupes adultes : 8 €

*abonnés de moins de 18 ans et groupes d’enfants de moins de 18 ans : 6 €

TARIF B : Spectacles « Familial » :

* général : 12 €

* réduit : 10 €

* abonnés adultes : 9 €

* moins de 18 ans et groupes adultes : 8 €

*abonnés de moins de 18 ans et groupes d’enfants de moins de 18 ans : 6 €

TARIF C : Spectacles « Jeune public » :

* général , réduit et moins de 18 ans : 8 €

* abonnés adultes et de moins de 18 ans : 6 €

* groupes moins de 18 ans ou adultes : 5 €

TARIF SPĖCIAUX :

* scolaires de Canéjan : 2 €

* ateliers « initiation culturelle » : 3 €

* scolaires extérieurs, ateliers et spectacles « petites formes » : 4 €

* stage Tandem adultes : 15 €

* tarif unique spectacles Méli-Mélo : 6 €

* tarif amateur Tandem adultes : 6 €

* tarif amateur Tandem réduit, abonné et jeunes : 4 €

* Stage « Si j’étais grand » : 40 €

* coupon Pass Culture : une entrée exonérée

TARIF CINĖMA :

- École et cinéma : 2,40 €

- Collège au cinéma : 2,50 €

- Tarif plein : 5 €

- Tarif réduit : 4 €

- Tarif enfants moins de 12 € : 3 €

Conformément à la délibération n° 34/2012 du 10 avril 2012, le prix des entrées du cinéma sera majorée de 1,50 € pour les séances en 3D.

TARIF BUVETTE :

Il a été proposé une augmentation des tarifs, à savoir :

- Soda, eau, jus d’orange : 1,50 €

- Bière, verre de vin, cidre : 2 €

- Café : 1 €

N° 080/2015 – CENTRE SIMONE SIGNORET – FESTIVAL DE MARIONNETTES MÉLI MÉLO – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur MANO expose :

Le 16ème festival « Méli Mélo » se déroulera à CANÉJAN du 1er au 10 février 2016, enpartenariat avec la ville de CESTAS. Cette nouvelle édition est également étendue au territoire du Pays des Graves et des Landes de Cernès.

Le festival de marionnettes et formes animées est composé de plusieurs spectacles professionnels ainsi que d’expositions et animations diverses.

Compte tenu de l’ampleur et de la qualité de cette manifestation, dont le budget global est estimé à 120 600 €, il est proposé de solliciter une aide de 6 000 € auprès du Département et de 5 000 € auprès de la région Aquitaine au titre du soutien aux manifestations culturelles du spectacle vivant.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’unanimité : - d’approuver le projet d’organisation du 16ème festival de marionnettes « Méli Mélo » en février 2016 au Centre Simone Signoret, en partenariat avec la ville de CESTAS et le Pays des Graves et des Landes de Cernès, dont le budget est estimé à 120 600 € et en adopte le plan de financement ci-annexé,

- de solliciter une subvention de 6 000 € auprès du Conseil départemental de la Gironde, - de solliciter une subvention de 5 000 € auprès du Conseil régional d’Aquitaine.

N° 081/2015 – CENTRE SIMONE SIGNORET – FESTIVAL TANDEM THÉÂTRE – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur MANO expose :

CONSIDÉRANT que la 17ème édition du festival de théâtre intitulé « Tandem Théâtre » se tiendra du 9 au 22 novembre 2015 sur les Communes de CANÉJAN et de CESTAS.

Ce festival de théâtre tant amateur que professionnel est organisé conjointement par les deux Communes, la Commune de CANÉJAN assurant le pilotage de l’opération.

Il s’avère qu’afin de mener à bien ce projet qualitatif, au vu du budget prévisionnel estimé à 66 463,65 € ci-annexé, l’attribution d’une subvention du Conseil départemental d’un montant de 6 000 € reste nécessaire.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - d’approuver le projet de la 17ème édition du festival « Tandem-Théâtre » ainsi que le budget prévisionnel ci-annexé,

- de solliciter une subvention de 6 000 euros auprès du Conseil départemental pour assurer l’équilibre financier de cette manifestation.

N° 082/2015 – SERVICES CULTURELS – CRÉATION D’UN « PASS CULTURE 16 – 25 ANS »

Monsieur MANO expose :

La Commune de CANÉJAN, conformément aux engagements pris par l’équipe municipale lors de la campagne électorale de mars 2014, souhaite mettre en place, en lien avec les services du Centre Simone Signoret et de la Médiathèque, une opération nommée « Pass Culture 16 – 25 ans », dans l’objectif de promouvoir la découverte culturelle de façon autonome et de faciliter les sorties culturelles des jeunes Canéjanais de 16 à 25 ans.

Le « Pass Culture 16 – 25 ans » comprendrait ainsi 2 places de cinéma et 2 places de spectacles gratuites et permettrait un abonnement gratuit à la Médiathèque, permettant l’emprunt de livres, BD, DVD et CD.

Les « Pass Culture » seraient délivrés par la mairie à compter du 1er septembre 2015 sur présentation d’une carte d’identité et d’un justificatif de domicile. Valables un an à compter de ladate d’émission, ils seraient renouvelables tous les ans jusqu’aux 24 ans du jeune.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - d’approuver la mise en place d’un « Pass Culture 16-25 ans » à destination des jeunes Canéjanais, comprenant annuellement 2 places de cinéma et 2 places de spectacles gratuites, ainsi qu’un abonnement gratuit à la Médiathèque, permettant l’emprunt de livres, BD, DVD et CD.

N° 083/2015 – FIXATION DU TARIF DE L’ACCÈS PUBLIC INTERNET (A.P.I)

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la délibération n° 111/2002 du 14 octobre 2002 par laquelle le Conseil municipal a fixé les tarifs de l’Accès Public Internet (A.P.I) à 7 € par famille,

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 8 juillet 2015,

CONSIDÉRANT le rôle social joué par ce service contre la fracture numérique, CONSIDÉRANT que depuis l’ouverture en 2002, les tarifs de l’Accès Public Internet n’ont pas évolué,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les conditions d’accès de cet espace ainsi que les tarifs des usagers,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - de fixer le principe d’une participation financière annuelle à l’Accès Public Internet (A.P.I) de 7 € par personne,

- d’accorder la gratuité au moins de 14 ans, aux bénéficiaires du RSA et aux demandeurs d’emploi,

- de fixer les conditions d’accès à ce service de la manière suivante : - résider ou travailler sur la Commune de CANÉJAN,

- retirer une carte d’accès à la Médiathèque.

N° 084/2015 – CONVENTION POUR LA GESTION D’UN RELAIS POSTE TEMPORAIRE – AUTORISATION – SIGNATURE

Monsieur le Maire expose :

VU la délibération n° 101/2008 du Conseil municipal du 13 octobre 2008, portant motion de soutien au maintien du service public postal,

VU la délibération n° 44/2011 du Conseil municipal du 9 mai 2011, portant motion de soutien au maintien d’un service public postal de proximité, adoptée en réaction à l’annonce de la direction départementale de La Poste de mettre en place un projet de restructuration des bureaux de poste de CANÉJAN, GAZINET ET CESTAS,

CONSIDÉRANT que la Municipalité de CANÉJAN n’a eu de cesse de lutter contre le nouveau projet de restructuration de La Poste qui amène cet établissement à désinvestir le réseau français, ce qui s’est traduit, pour le bureau de poste communal, par la suppression des boîtes postales, une modification et une diminution de son amplitude horaire d’ouverture, une fermeture estivale en août et, plus récemment, une fermeture lors des absences pour maladie de l’employée, CONSIDÉRANT qu’en dépit des efforts déployés et des interpellations régulières des Responsables de cet établissement, qui avaient jusqu’ici permis de réduire la durée de la fermeture estivale, la Commune a été avisée par la Direction régionale de La Poste par courrier en date du 26 juin 2015, que le bureau de Poste serait fermé du 11 juillet au 31 août inclus, soit 7 semaines,

CONSIDÉRANT que, depuis l’été 2013, date de début des fermetures estivales, aucune solution compensatoire n’a pu être mise en œuvre par La Poste et que la Municipalité ne peut se résoudre,face à cette carence, à laisser les Canéjanais sans un tel service durant tout l’été, ce qui les obligerait à se déplacer – pour ceux qui le peuvent – sur le bourg de CESTAS pour effectuer leurs démarches, soit un total de 9 kilomètres aller-retour depuis le centre de CANÉJAN, CONSIDÉRANT que, de ce fait, la Commune a proposé de gérer en lieu et place de l’établissement postal les instances courriers (en recommandé) et colis, les retraits d’argent pouvant toujours être effectués au distributeur automatique de billets situé allée des Bleuets et les achats de timbres réalisés auprès des débitants de tabac,

CONSIDÉRANT que cette gestion entraîne pour la Commune le recrutement d’un agent saisonnier, présent sur l’amplitude horaire de la mairie, puisque les tâches effectuées pour le compte de la Poste seront possibles sur les mêmes heures d’ouverture que l’Hôtel de Ville, pour une meilleure visibilité du service et qu’ainsi, l’amplitude du service postal passerait de 19 à 34 heures,

CONSIDÉRANT qu’en conséquence, La Poste a établi une convention pour la gestion d’un relais de Poste temporaire qui permettra, en contrepartie des prestations fournies par la Commune, le versement d’une somme forfaitaire de 400 € (200 € par mois) au titre de l’indemnité compensatrice forfaitaire et de 50 centimes d’euro par instance traitée,

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention pour la gestion d’un relais poste temporaire du 15 juillet au 29 août.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 21 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme MANDRON, M. SEBASTIANI, M. GRILLON et Mme VEZIN) :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention de gestion d’un relais poste temporaire pour la période du 15 juillet au 29 août 2015, telle qu’annexée à la présente délibération.

Les élus de la liste « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » motivent leur abstention de voter la délibération n° 84/2015, en donnant lecture du texte suivant :

« Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Depuis plusieurs années, c’est récurrent, La Poste modifie à la baisse l’activité de notre bureau de poste.

Faut-il s’en étonner dans la mesure où La Poste est devenue une Société Anonyme pour qui la notion de Service Public a beaucoup évolué ?

La réaction de la Municipalité de Canéjan à la dégradation du service public est-elle à la hauteur de l’enjeu ?

Cette année la Municipalité abandonne le vote d’une motion et réagit à la 3e fermeture estivale par la signature d’une convention de gestion pour la remise des instances !! Pour cela il nous est proposé de recruter un agent saisonnier à raison de 34 heures par semaine.

Cette réaction, dans l’urgence, pour un problème grandement prévisible nous conduit à penser que la mesure proposée par l’exécutif n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

Si l’on veut conserver un bureau de plein exercice il faut s’en donner les moyens et envisager de transformer notre bureau en agence postale ou bien entreprendre les démarches en vue de la création d’une maison de service au public (MSAP), pouvant regrouper en un seul lieu, déjà propriété communale :

- Pôle emploi,

- la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),

- la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CMSA,

- la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV),

- EDF,

- la SNCF,

- GDF-Suez,

- la Poste.Dans cette attente, les élus de « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » s’abstiennent pour cette délibération.

Monsieur le MAIRE répond que certaines permanences d’organismes extérieurs sont déjà assurées dans des locaux municipaux, que la première « maison de service public », c’est l’Hôtel de Ville et qu’il faut effectivement se préparer à créer une agence postale, tout en réfléchissant aux services non rendus aujourd’hui sur le territoire communal ou à proximité, qui pourraient venir s’agréger à cette dernière. Il invite tous les élus à réfléchir conjointement à un projet de cette sorte. S’agissant de la présente convention, la Commune a été mise tardivement devant le fait accompli, et il s’est agi avant tout de garantir, dans l’urgence, un service minimal aux Canéjanais.

N° 085/2015 – LOTISSEMENT « LE CLOS DU TEINTURIER » –

RÉTROCESSION DES VOIRIE, ESPACE VERT ET RÉSEAUX

Madame HANRAS expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme,

VU le Code de la Voirie routière, et notamment son article L. 141-3,

VU l’arrêté du permis d’aménager n° PA 033 090 12Z0002 du 20 septembre 2012 accordé à Monsieur Robert JOUFFRIAULT pour la création du lotissement « Le Clos du Teinturier », VU la visite de recollement effectuée le 22 novembre 2013 levant toutes les réserves liées à la future rétrocession des ouvrages du lotissement à la Commune,

VU le courrier de Monsieur Robert JOUFFRIAULT du 9 juin 2015 demandant l’intégration de la voie dénommée « Impasse du Teinturier » (cadastrée AP 160), de l’espace vert (cadastré AP 161) et des réseaux du lotissement dans le patrimoine de la Commune,

CONSIDÉRANT que le classement de cette voie dans le domaine public routier communal est dispensé d’enquête publique préalable puisque celle-ci est déjà ouverte à la circulation, CONSIDÉRANT que la valeur de ces parcelles, d’une superficie totale de 1 607 m², est inférieure au seuil de saisine des Services Fiscaux – France Domaine,

Il y a lieu de proposer l’acquisition des dites parcelles en nature d’ouvrage de voirie, d’espace vert et de réseaux divers, appartenant à Monsieur Robert JOUFFRIAULT, à titre gratuit.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - d’acquérir gratuitement les parcelles cadastrées AP 160 et AP 161 d’une superficie totale de 1 607 m²,

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer l’acte notarié et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de cette transaction,

- de classer la voie privée dénommée « Impasse du Teinturier » dans le domaine public routier communal.

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Monsieur le MAIRE répond aux questions orales transmises le 20 juillet 2015 par Monsieur GRILLON, représentant de la liste « Pour Canéjan, Changeons Ensemble ».

Question 1 :

Les élus du groupe « Pour Canéjan, Changeons ensemble » demande que soit apportées des réponses aux questions posées lors de la présentation du rapport d’activités de la Communauté de Communes Jalle – Eau Bourde (CCJEB).

– Page 16 – 20 759,04 € pour la redevance spéciale : cette taxe n’a jamais été votée pourCESTAS et CANÉJAN à notre connaissance. Est-ce SAINT JEAN D’ILLAC qui l’a mise en place ? On aurait pu depuis 20 ans l’adopter, mais maintenant il serait beaucoup plus judicieux de passer à la Redevance Incitative (RI)

Réponse : oui, c’est bien SAINT JEAN D’ILLAC qui a mis en place la redevance spéciale. Une politique de réduction des déchets est pour partie d’ores et déjà mise en œuvre par la CCJEB, par la distribution de composteurs et la valorisation de la pratique du compostage et du tri sélectif (permanences de l’ambassadeur du tri).

Elle va prendre plus d’ampleur avec le renouvellement des DSP relatives à l’enlèvement et au traitement des ordures ménagères, qui verra la mise en place de la conteneurisation. Dans ce cadre, une étude est en cours pour équiper les conteneurs d’une puce, préalable indispensable à la mise en œuvre de la redevance incitative.

Enfin, un cabinet de communication a été mandaté pour réaliser un guide des bonnes pratiques sur la collecte sélective, qui devrait être livré courant septembre.

Il sera discuté au niveau communautaire, de l’intérêt de valoriser cette politique dans le rapport d’activités de la Communauté de Communes.

« – Page 20 – Les dépenses de personnel se sont élevées à 557 673 €... les mises à disposition ont représenté 351 106,57 € : les 351 000 € sont-ils inclus dans les 557 000 €, sinon la moyenne salariale des 10 agents de le CCJEB est de 55 700 € annuel brut chargé ! »

Réponse : oui, les 351 106,57 € de mises à disposition sont bien inclus dans les 557 673 € de dépenses de personnel. Ce problème de lisibilité a été rapporté au Président de la Communauté de Communes et il en sera tenu compte dans le prochain rapport d’activités.

Question 2 :

« Nous souhaitons avoir le détail de l’effectif communal par filières, cadres d’emploi et grades, en 2013 et 2014 de façon à pouvoir en regarder l’évolution par rapport à 2015 »

Réponse : les tableaux des effectifs portant dernières modifications de ces derniers au titre des années 2013 et 2014 vous seront remis dès la fin de la séance.

Question 3 :

« Monsieur le Maire a indiqué, en réponse à une question de Madame VEZIN sur le rapport d’activités de la CCJEB que le fait qu’une intercommunalité d’environ 30 000 habitants soit dirigée par un agent de catégorie B, en lieu et place d’un emploi fonctionnel de catégorie A, était la preuve d’une gestion saine et économe.

Que devons-nous déduire du fait que la Commune de Canéjan, environ 5 000 habitants, est dirigée par un emploi fonctionnel de catégorie A ? Que la gestion communale n’est ni saine, ni économe, ou que la gestion intercommunale consiste en fait en une absence de gestion en rapport avec l’absence de volonté politique ?

Réponse : vous procédez par raccourci et les termes de l’alternative que vous posez sont trop délibérément polémiques pour appeler une réponse directe.

Toutefois, je vous répondrai que le fonctionnement de la CCJEB est le suivant : un agent du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux assure la gestion administrative des dossiers de l’EPCI. Un attaché principal, DGA de la ville de CESTAS, par mise à disposition, traite les questions juridiques et assure la coordination du déploiement des politiques communautaires sur l’ensemble du territoire intercommunal auprès des autres DGS et cadres de chacune des Communes membres. Les cadres de chaque Commune (DGS, DST, DRH, etc.) sont ainsi mobilisés, en tant que debesoin, pour les besoins de la Communauté.

À titre d’exemple, c’est le responsable du service informatique de la Commune de Canéjan qui s’est vu chargé de réaliser le futur site Internet de la Communauté de Communes. C’est ce qui explique le montant important des mises à disposition que vous releviez dans votre première question.

Il est couramment reproché aux structures intercommunales de multiplier les doublons, les frais de gestion et donc de personnel, par un recrutement inconsidéré.

C’est contre cette tendance que nous avons toujours lutté et je persiste à considérer que c’est une politique de gestion saine et économe que de rechercher systématiquement la mutualisation des compétences qui existent dans chacune des Communes membres.

C’est un constat qu’ont certainement partagé les électeurs Cestadais et Canéjanais qui nous ont renouvelé leur confiance lors des derniers scrutins communaux et départementaux...

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Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions n° 26/2015 à 27/2015 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.