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Acte - NCM2025 07 01 04 Achat de la Parcelle Cadastre A0898 Situee Lieu DIT le PIN Suite A PREEMPTION
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Acte - NCM2025 07 01 04 Achat de la Parcelle Cadastre A0898 Situee Lieu DIT le PIN Suite A PREEMPTION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE JUNAS
SÉANCE DU 1ER JUILLET 2025
Nombre de membres :
- Enexercice : 15 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
- Présents : 10 Reçu en préfecture le 02/07/2025
- Votants : 10 +1 procuration |Pwise OOo TS
ID : 030-213001365-20250701-CM2025070104-DE
Date de la convocation : 23 juin 2025
Objet de la Délibération
N°CM2025-07-01-04 - ACHAT DE LA PARCELLE CADASTRÉE A 0898 SITUÉE LIEU-DIT LE PIN SUITE À PRÉEMPTION
L'an deux mille vingt-cinq et le premier juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.
Présents: Mme PELLET Marie-José, Mme VEYRET Marie-Josée, M.
BOURREL Christian, M. TERME Élian, M. NÈGRE Éric, M. ROUSSEL
Guillaume, M. VAUCLARE Jean-Luc, Mme FROMENT Valérie, Mme LESAGE Véronique, M. ANDRÉ Guy.
Procurations : Mme FAVAS Sylvie à Mme PELLET Marie-José.
Absentes : Mme CAM Morgane, Mme CHAZEL Claire, Mme ROUX Marie, M. REDON Vannick.
Secrétaire de séance : Mme VEYRET Marie-Josée.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122- 22;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2020, délégant au maire l'exercice des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, Vu la déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée le 31/01/2025, sous le n°25/0038, par le Département du Gard, adressée par Maître PRONO- VEYNIER, notaire à Calvisson et transmise, par substitution, à la Commune de Junas (enregistrée sous le n°25/0006), en vue de la cession moyennant le prix d’un euro (1,00 €), d’une propriété sise au Lieu-dit le Pin, cadastrée section A n° 0898, d’une superficie totale de 700 m?, appartenant à M GRIENAY Mathieu, Vu l’arrêté municipal n°35-2025, pris le 18 avril 2025, valant exercice du droit de préemption sur la parcelle A 0898, appartenant à M GRIENAY Mathieu,
Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal, que cette préemption a été exercée afin de sauvegarder les espaces naturels boisés sur le territoire communal, d'autant que cette propriété est située en contiguïté avec la parcelle communale boisée, cadastrée À 0897. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition de
la propriété sise Lieu-dit le Pin, cadastrée section A n° 0898, d’une
superficie totale de 700 m°, appartenant à M GRIENAY Mathieu, au prix
principal d’un euro (1,00€),
- Autoriser Madame le Maire à signer tout autre document se rapportant à
cette acquisition par voie de préemption,
- Inscrire la dépense résultant de cette acquisition au budget de la
commune,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
Fait à Junas
Signé par : J er jui
SR MR PELET Le 1% juillet 2025 Qualité : Maire
Le Maire,
Marie-José PELLET
Le secrétaire de séance,
Marie-Josée VEYRET
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication.
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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Publié le CEcHLo?s
ID : 030-213001365-20250701-CM2025070104-DE