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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - CR du 23 mars 22 vise
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - CR du 23 mars 22 vise)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Fin de vie,
C, Conseil Intercommunal Action
dc Sociale
Riom Limagne et Volcans CENTRE ne
INTERCOMMUNAL 1 rue Jean Ferrat 63720 ENNEZAT
nn COMPTE-RENDU DE REUNION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EXTRAORDINAIRE
Séance Ordinaire du 23 mars 2022.
Le Conseil QArInraon légalement convoqué, s'est réuni le Le mars 2022 sous la présidence de
Etaient présents : Mme Evelyne VAUGIEN, M Claude BOILON, Mme Marie CACERES (procuration de Mme GRENET), M Didier CHASSAIN, M Jean Marc COURBET, M Roland GRENET, M Daniel JEAN, Mme Véronique LOUSTE SOL, M Fabrice MAGNET (procuration de Mr MICHEL), M André MAGNOUX, M Didier MIGNE, Mme Samya RIOTON, Mme Anne Marie CHARLES (procuration de M WEINMEISTER).
Absents excusés : M. Frédéric BONNICHON, M Bernard JEAN, Mme Valérie CHASSAING, Mme Aurélie FERNANDES, Mme Michèle GRENET (procuration à Marie CACERES), M Fabrice JOUIN, Mme Anne Catherine LAFARGE, Mme Corinne MARTINHO, M Didier MICHEL (procuration à Mr MAGNET), Mme Fanny PETAUTON, M Denis ROUGEYRON, M WEINMEISTER (procuration à Mme CHARLES).
Après en avoir donné lecture, la Vice-Présidente de Séance invite les membres du Conseil d'Administration
à approuver le Procès-verbal de la séance du 25 Février 2022
Les membres du Conseil d'Administration à l'unanimité :
- __ APPROUVENT le Procès-verbal de la séance du 25 Février 2022.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Sous-Préfecture de RIOM
2 2 AVR. 2022
PUY-DE-DOME
IEN, Vice-présidente. a M Vu le décret 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans
la fonction publique,
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon
régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Il se pratique au domicile de l'agent où dans un tiers lieu.
La présente délibération fixe les modalités de mise en œuvre du télétravail avec :
e Les activités éligibles ou non éligibles au télétravail (activités, postes, fonctions)
e Les équipements de travail mis à disposition
Les-règles-à-respecter.en-matière-de-sécurité-des.systèmes.d'information.et.de.protection.des.données
e Les modalités de contrôle du travail
e Les modalités de prise en charge, par l'employeur des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
(poste informatique, téléphonie...)
e Les modalités de formation ou d'information relatives aux équipements et outils nécessaires au télétravail.
Il est ainsi proposé :
- D'adopter la charte de télétravail, telle qu'annexée à la délibération, qui définit les conditions de sa mise
en œuvre,
L'accord de l'autorité territoriale est formalisé par un contrat individuel signé par l'agent et l'autorité
territoriale.
Vu l'avis du Comité Technique du 22 mars 2022,
Les membres du Conseil d'Administration ont délibéré et à l'unanimité :
- AUTORISENT le Président à signer la charte de télétravail, visant à fixer les conditions de
mise en œuvre du télétravail
Cette indemnité peut être attribuée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide
des chaussures leur appartenant, sous réserve toutefois que ceux-ci ne leur soient pas fournis par la
collectivité d'emploi.
Bénéficiaires
Peuvent en bénéficier les agents titulaires, stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou non
complet (pour ces derniers, l'indemnité n’est pas proratisée) et les agents non titulaires ayant plus de 6 mois
d'ancienneté. || appartient à la collectivité de déterminer la liste des emplois susceptibles d'ouvrir le bénéfice
de cet avantage. S'agissant de remboursements de frais, il conviendra pour chaque bénéficiaire de fournir à la collectivité
une facture détaillée comportant la nature des achats effectués et le montant correspondant.
Le service d’aide à domicile bénéficiera d’une dotation par la collectivité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement
ible d'ê ée à Î ires.et agents de l'État ee
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul de la
cotisation de sécurité sociale, communal,
VU l'avis favorable du CHSCT du 17 mars 2022,
Les membres du Conseil d'administration à l'unanimité :
- ATTRIBUENT annuellement une indemnité de chaussures et de petit équipement dans les conditions suivantes :
-_ Etablissement et services concernés : EHPAD, SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE, PORTAGE DE REPAS
- Agents concernés : agents titulaires, stagiaires et contractuels ayant plus de 6 mois d'ancienneté et occupant les fonctions suivantes : infirmier(e), aides-soignants(e), ASH, ASH faisant fonction, lingère, cuisinier, agent de maintenance, livreurs de repas
Cette indemnité sera versée annuellement sur présentation d’un justificatif aux taux maximal fixé ci-après :
32.74€ dans la limite du montant engagé. Ce taux maximum sera si nécessaire, revalorisé conformément à
la réglementation en vigueur.
S'agissant de remboursements de frais, chaque bénéficiaire devra fournir à la collectivité une facture détaillée comportant la nature des achats effectués et le montant correspondant.
Règlementairement, lorsque le port d’une tenue de travail spécifique est obligatoire pour le professionnel, et
qu'il est inhérent à ses missions, l'entretien de ces tenues doit être pris en charge par l'employeur. Actuellement, les tenues sont entretenues en interne par le service de lingerie de l'EHPAD, pour les agents
de l'EHPAD et le service de soins infirmiers à domicile.
Pour le service d'aide à domicile, il est proposé d'indemniser les coûts d'entretien de ces tenues par la mise
en place d’une IFSE « entretien », dans les conditions suivantes :
- Service et fonction concernées : AIDE À DOMICILE
- Montant annuel : 32.74 €
- Périodicité : versement annuel
- Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires, contractuels ayant + de 6 mois d’ancienneté, à temps complet ou
non complet.
Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux
Il est proposé au Conseil d'Administration :
-__ D’'ATTRIBUER annuellement une IFSE « entretien », dans les conditions suivantes :
- Service et fonction concernées : AIDE A DOMICILE
- Montant annuel : 32.74 €
- Périodicité : versement annuel
- Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires, contractuels ayant + de 6 mois d'ancienneté, à temps complet ou non complet.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2022
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont délibéré et à l'unanimité
- APPROUVENT cette indemnité Considérant les difficultés de recrutement,
Considérant le « turn-over » du service,
Les membres du conseil d'Administration sont alertés de la baisse d'activité du SAAD.
Ce service ne peut plus prendre de nouveaux dossiers de bénéficiaires et ne peut plus assurer certaines
prestations tant que la situation de recrutement ne s'améliore pas.
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont pris acte de la
Mme VAUGIEN indique qu’un nouveau service s’est ouvert à Riom, agence « Petit Fils ». Il intervient en ville mais pas en campagne.
Mme RIOTON demande s’il peut être mis en place une prime de parrainage. Isabelle PEYRIN indique que selon elle cela n’est pas possible dans le public, mais on se renseigne.
M BOILON demande si le département a fait une démarche pour le SAAD. Mme BROSSE indique qu’un audit de l'offre de service d'aide à domicile du département du Puy-de-Dôme a été lancé. Le département recherche le cabinet via une procédure adaptée ouverte.
L'avis du Comité Technique en date du 22 mars dernier, étant défavorable, ce dossier est reporté au 13 avril.
Le département a fixé par arrêté départemental un tarif horaire de 23.82 € au 01 avril 2022.
La CARSAT prévoit un tarif horaire de 24.50 € au 01 janvier 2022.
Le tarif de dimanche et jours fériés pour la CARSAT est de 27.50 €
Il vous est proposé l’évolution suivante des différents tarifs :
Aide à Domicile Prestataire Tarif horaire 2021 Tarif horaire 2022
Usagers avec prise en Arrêté départemental
charge du département tarif applicable
(APA, PCH, aide 23.08€ 23.82 € 01/04/2022
sociale)
Usagers avec prise en 24.50 € 24.50 € Application
charge CARSAT, j 01/01/2022 (circulaire
caisses de retraite (TAUPE HQUEN CNAV du 08/12/2021) depuis le 01/10/2021)
Usagers avec prise en 23.08 € 23.82 €
Charge dé mutuelles ns Hinæ RESTES
Usagers sans prise en
charge Tarif horaire en
semaine 23.08 € 23.82 €
Usagers sans prise en Evolution identique au
charge dimanche et tarif horaire
jours fériés 23.36 € 24.10 € semaine
Le kilométrage
2021 2022 Observation
Tarif par trajet jusqu'à 5 km | Forfait 1.85 € Forfait 2.05 €
Moyenne du barème
. Km appliqué pour Tarif km au-delà de 5km par | 0.37 €/km 0.41 €/km rembourser les frais de
trajet déplacement des agents
Les membres du Conseil d'Administration à l'unanimité : | Le prochain Conseil d'Administration est prévu le 13 avril.
- APPROUVENT les tarifs 2022 du SAAD qui seront appliqués à compter du 01/04/2022.
Un courrier sera adressé aux usagers pour les informer.
Lors du Conseil d'Administration du 25 février dernier Mme LAFARGE Anne Catherine a été désignée
comme représentant le CA du CIAS au niveau de l'UNA.
Mme LAFARGE ne souhaite pas se représenter.
M GRNET Roland propose sa candidature.
Une délibération sera prise pour annuler celle du 25/02 et nommer Mme MARTINHO et M GRENET élus au CA du CIAS ainsi que Mme Emmanuelle BROSSE directrice du CIAS comme délégués UNA.
La séance est levée à 18h15.
Par délégation du Président,
La Vice-Présidente
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