Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 19 septembre 2023 DEFINITIF?1703075575

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Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 19 septembre 2023 DEFINITIF?1703075575 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Sauvetat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 19 septembre 2023 DEFINITIF?1703075575)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 7

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Suivant les articles L.2121-7, 2121-9 à L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil municipal, se réuniront à la mairie de La Sauvetat, mardi 19 septembre 2023 à 20h30 conformément aux convocations du 13 septembre 2023.

Est inscrit à l’ordre du jour : 1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 09 juin 2023, 2. Ecole: Participation piscine année scolaire 2023/2024, 3. Collecte dong du sang : participation collation, 4. Convention avec le Centre de Gestion, 5. Vente d’une parcelle communale à GFV FONTNOUVELLE représenté par Monsieur Yvan Bernard et Audrey Baldassin, 6. Approbation de la CLECT du 20 juin 2023, 7. Certificats d’économie d’énergie : Convention de regroupement avec Mond’Arverne Communauté et la commune de La Sauvetat, 8 . Projet de fourrière / groupement de commande 9. Questions diverses.

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023

Le 19 septembre 2023 à 20H30, les membres du Conseil municipal de La Sauvetat, dûment convoqués, se sont réunis à l’Espace Culturel, sous la présidence de Madame Bernadette TROQUET, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Date de la convocation : 13 septembre 2023

Présents : Mmes Bernadette TROQUET, Nelly BERTHELOT, Marie-Josèphe BONHOMME, Florence CHISSAC, Jocelyne GAILLARD, Christine MOMPLOT, Valérie RICHARD, Florence VARACHE, Mrs Pierre CRUEIZE, Cyriaque ECHEVIN, Mikaël FONTFREYDE, Didier FOURNIER

Pouvoir : Mme Evelyne CAILLEY donne pouvoir à Mme Marie-Josèphe BONHOMME Mr Cédric GARNIER donne pouvoir à Mr Didier FOURNIER.

Secrétaire de séance : Monsieur Cyriaque ECHEVIN

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente, adoptée à l’unanimité aborde les questions à l’ordre du jour.

Ecole : Participation piscine année scolaire 2023 / 2024

Madame le Maire informe le Conseil que les élèves de l'école primaire iront en car à la piscine de Mond'Arverne Communauté à Longues au 2ème trimestre de cette année scolaire en cours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de prendre en charge le coût de cette activité (transport + séances piscine) avec la participation de la commune d'Authezat, au prorata des élèves comme l'énonce l'article 3 de la convention du Regroupement Pédagogique Intercommunal, sachant que la Communauté de Communes Mond'Arverne Communauté facture 3.50 € par élève par séance.

Commune de La Sauvetat – délibérations du 19 septembre 2023Page 2 sur 7

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• de fixer à 1 € par élève et par séance le montant de la participation de I'OCCE (coopérative

scolaire).

Délibération : Transmise au préfet le 04/10/2023

Collecte don du sang : participation collation

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commune prend à sa charge les

frais de collation des collectes de sang et l'association des donneurs de sang participe à hauteur de 3

€ par donneur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'autoriser Madame le Maire à

émettre un titre de recette d'un montant de 117 € à l'encontre de l'Association des donneurs de

sang. Ce titre correspond à 3 € pour un nombre de 39 donneurs pour l'année 2023

Délibération : Transmise au préfet le 04/10/2023

Convention avec le Centre de Gestion

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de gestion a mis en place un service facultatif qui permet aux collectivités de faire appel à une assistance en matière de recrutement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de bénéficier du service proposé de le Centre de gestion dans les conditions qui viennent de lui être décrites dans le cadre de futurs recrutements.

• d'autoriser le Maire à signer avec le Centre de gestion les conventions d'adhésion et les documents de commande correspondants.

• d'inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Centre de gestion en application desdites conventions.

Délibération : Transmise au préfet le 04/10/2023

Vente d’une parcelle communale à GFV FONTNOUVELLE représenté(e) par M. Yvan Bernard et Mme Audrey Baldassin

Madame le Maire informe le Conseil qu'une demande d'acquisition d'une parcelle communale a été

faite par l'office notarial SCP VEYRET LESTURGEON-BLANCHARD.

Considérant la demande d'acquisition de la parcelle communale, cadastrée ZH, numéro 130,

moyennant le prix de 1500 €, par le GFV de la FONTNOUVELLE représentée par Monsieur Yvan

Bernard et Madame Audrey BALDASSIN,

Commune de La Sauvetat – délibérations du 19 septembre 2023Page 3 sur 7

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de céder la parcelle ZH, numéro 130 à GFV Fontnouvelle moyennant le prix de 1500 €.

• d'approuver la mise à la charge de l'acquéreur des frais de vente d'autoriser la signature de

l'acte de vente et de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tous documents

afférents à ce dossier.

Délibération : Transmise au préfet le 04/10/2023

Mond’Arverne Communauté : approbation de la CLECT du 20 juin 2023

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), créée par décision du conseil communautaire, a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et Mond'Arverne Communauté. Bien qu'elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient au conseil communautaire, la CLECT contribue à garantir l'équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

La CLECT s'est réunie le 20 juin dernier, et a rendu son rapport présenté en annexe.

Les communes membres disposent alors d'un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission pour approuver celui-ci, à la majorité qualifiée prévue à l'article L.5211-5 du CGCT : « par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population».

Suite à cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le rapport adopté lors de la CLECT du 20 juin 2023.

Délibération : Transmise au préfet le 04/10/2023

Certificat d’économie d’énergie : convention de regroupement entre Mond’Arverne Communauté et la commune de La sauvetat

La loi M 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

a mis en place le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE).

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent

valoriser les économies d'énergie qu'elles ont réalisées par l'obtention de CEE.

Le dispositif permet aux personnes éligibles de se regrouper et de désigner une autre personne

éligible (tiers regroupeur), qui obtient pour leur compte les CEE correspondants pour atteindre le

seuil d'éligibilité (50 GWhcumac).

Commune de La Sauvetat – délibérations du 19 septembre 2023Page 4 sur 7

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Compte tenu de la complexité du montage des dossiers CEE, et de la nécessité de valoriser

un volume minimum de CEE de 50 GWhcumac pour accéder au dispositif des certificats

d'économie d'énergie, il est proposé que Mond'Arverne communauté agisse comme « tiers

regroupeur » pour ses communes membres, pour la gestion et la valorisation de ces CEE.

Les modalités notamment techniques et financières de ce regroupement seraient détaillées

dans une convention signée entre Mond'Arverne communauté et la commune de La

Sauvetat.

Ainsi, Mond'Arverne communauté s'engagerait à :

Déposer en son nom les dossiers de demande de CEE au Pôle National des CEE (PNCEE)

en vue d'obtenir les certificats d'économie d'énergie,

• Vendre ces certificats d'économie d'énergie dans le but de valoriser les

opérations d'économie d'énergie,

• Récupérer les primes des CEE des opérations déposées et éligibles,

• Reverser à la commune de xxx le montant des primes CEE selon les modalités

définies à la convention de regroupement.

Compte tenu de la technicité du dispositif de valorisation des CEE, il est précisé que Mond'Arverne

communauté conventionne avec OTC FLOW pour la gestion et la valorisation des CEE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

• d'approuver le principe de regroupement entre Mond'Arverne communauté et la

commune de La Sauvetat pour la valorisation des certificats d'économie d'énergie tel

que décrit dans le rapport ci-dessus, d'approuver le projet de convention entre

Mond'Arverne Communauté et la commune de La Sauvetat retraçant les modalités du

regroupement, d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Délibération : Transmise au préfet le 04/10/2023

Création d’un service public de fourrière automobile et autorisation du principe de gestion par une délégation de service public

Madame le Maire indique à l’Assemblée que les communes, afin d’agir dans le cadre des dispositions du Code de la Route, peuvent créer un service public de fourrière automobile, conformément aux dispositions des articles R.325-12 et suivants du Code de la route.

Ce service a particulièrement vocation de procéder, après verbalisation et état des lieux, à l’enlèvement et à la garde des véhicules stationnés sur la voie publique, pour les motifs suivants : - Véhicules se trouvant en infraction,

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- Commune de La Sauvetat – délibérations du 19 septembre 2023Page 5 sur 7

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- Stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée supérieure à 7 jours consécutifs. Entrent dans cette catégorie, les véhicules qui sont abandonnés sur la voie publique et qui se trouvent à l’état d’épaves,

- Véhicules constituant une entrave à la circulation,

- Véhicules qui entravent l’application des arrêtés municipaux relatifs à la circulation et au stationnement.

-

Afin de pallier aux problématiques locales qui pourraient survenir en matière de stationnement, Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il paraît souhaitable de créer un service public de ce type.

Madame le Maire précise qu’il ne parait aujourd’hui pas envisageable, au vu des contraintes légales et règlementaires liées à la gestion d’une fourrière automobile, de mettre en œuvre cette activité en régie car cela nécessiterait des investissements conséquents (emprise foncière sécurisée dédiée) et de disposer en interne de compétences nouvelles et de personnels supplémentaires.

Ainsi, il est proposé de recourir à une délégation de service public (ci-après DSP) pour assurer l’exploitation de cette fourrière.

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe du recours à une telle DSP.

1. Principe de délégation

La commune de Vic-le-Comte souhaite déléguer l’exploitation d’une fourrière automobile.

L’exploitation de cette fourrière sera confiée à un délégataire par le biais d’un contrat de concession de service public, appelé également contrat de délégation de service public, d’une durée de 3 ans à compter du 1er avril 2024.

Le délégataire opèrera avec son propre personnel.

La rémunération du délégataire sera assurée essentiellement par la perception des frais d’enlèvement, des frais de mise en fourrière encadrés par arrêté ministériel ainsi que des frais de garde journalier de véhicules à percevoir auprès des propriétaires des véhicules enlevés.

L’exploitation se fera aux risques et périls du délégataire qui devra, dans des conditions à fixer dans la convention de DSP, produire les éléments permettant à la Ville de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

2. Les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire

Le délégataire sera notamment chargé :

- De proposer un lieu de stockage des véhicules clôturé et surveillé avec du personnel formé en nombre suffisant ;

- D’enlever les véhicules dans un délai fixé contractuellement et ce, 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7 ;

- De maintenir la fourrière ouverte selon les conditions fixées contractuellement.

Le délégataire sera seul responsable, vis-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages résultant de l’exécution de ses obligations.

3. La procédure de délégation de service public

Commune de La Sauvetat – délibérations du 19 septembre 2023Page 6 sur 7

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La rémunération du délégataire estimée étant inférieure aux seuils européens de 5 350 000 € H.T., l’article R.3126-1 du Code de la commande publique, permettent de mettre en œuvre une procédure allégée dite de délégation de service public simplifiée. Cette procédure impose cependant des modalités de mise en concurrence.

A l’issue de la remise des candidatures et des offres, il sera procédé à l’ouverture des plis des candidats et l’identité du Lauréat sera soumise à l’approbation du Conseil municipal tout comme l’autorisation de signature du contrat de DSP finalisé.

Vu les articles L.1411-1 et suivant Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.1121-3 et suivants et R.3126-1 et suivants du Code de la commande publique ;

Considérant que ce service public est à ce jour inexistant et que sa création n’entraine aucune conséquence sur l’organisation des services, et qu’en ce sens, la consultation du Comité social territorial n’est pas obligatoire,

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

- De créer un SP de fourrière automobile à compter du 1er avril 2024 ; - D’approuver le principe de gestion de ce service public par le biais d’un contrat de DSP à compter du 1er avril 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’intégrer le groupement de commande.

Délibération : Transmise au préfet le 21/10/2023

Approbation de la convention constitutive du groupement pour la mise en œuvre de la procédure de passation du contrat de concession du service public de fourrière de véhicules

Par délibération du 19 septembre 2023, le Conseil municipal de La Sauvetat a approuvé la création d’un service public de fourrière de véhicules et ses modalités de gestion par délégation de service public, comme cela est prévu par l’article 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Plusieurs communes du territoire ont fait part de la création de ce type de service public et souhaitent également utiliser ce mode de gestion. Aussi, en vue d’une mutualisation efficace des moyens, il est envisagé de constituer un groupement pour la passation du contrat de concession du service public de fourrière de véhicules, conformément aux dispositions des articles L.3112-1 et suivants du Code de la commande publique.

En conséquence, il est proposé, en application des dispositions précitées de constituer un groupement entre les communes de Vic-le-Comte (coordonnateur) et la commune La Sauvetat pour la mise en œuvre de ce projet.

Le groupement vise à éviter à chaque collectivité de lancer ses propres procédures de passation.

En qualité de coordonnateur du groupement, la commune de Vic-le-Comte assurera la procédure de

passation du contrat de délégation de service public telle que prévue au Code de la commande

publique et devant notamment assurer la mise en concurrence des opérateurs économiques.

Commune de La Sauvetat – délibérations du 19 septembre 2023Page 7 sur 7

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En revanche, l’exécution du contrat de délégation du service public relèvera de chacune des

communes membres du groupement, en sa qualité d’autorité de fourrière. Chaque commune signera

donc une convention de délégation du service public avec l’opérateur choisi suite à la procédure de

passation.

La convention constitutive jointe à la présente délibération, a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement, de désigner le coordonnateur et de définir ses attributions. Le groupement de commandes est constitué par l’adhésion de ses membres. Son existence démarre à compter de la signature de la convention par les personnes dûment habilitées à cet effet. Il appartient donc à chaque membre du groupement de commandes d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive du groupement. C’est pourquoi, il vous est proposé de vous prononcer sur les engagements de de la commune de Vic-Le-Comte en adoptant l’acte constitutif.

Vu les articles L3112-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs à la constitution de groupements pour la passation des contrats de concession ;

Vu la délibération créant le service public de fourrière automobile et autorisant sa gestion par le biais d’un contrat de concession de service public ;

Considérant l’intérêt de la constitution de ce groupement de commandes,

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

- D’approuver la constitution du groupement entre les communes de Vic-le-Comte (coordonnateur) et la commune de la Sauvetat

- D’approuver l'adhésion de la commune de La Sauvetat au dit groupement de commandes ;

- D’approuver la convention constitutive désignant la commune de Vic-Le-Comte coordonnateur du groupement et l’habilitant à réaliser la procédure de passation et à choisir le délégataire de service public selon les modalités fixées dans la convention ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, et l’ensemble des actes permettant la conclusion de la Délégation de Service Public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité

Délibération : Transmise au préfet le 21/10/2023

La séance est levée à 22h45.

Adoption des délibérations n° 33/23 à 40/23

Bernadette TROQUET Cyriaque ECHEVIN Maire Secrétaire de séance

Commune de La Sauvetat – délibérations du 19 septembre 2023