Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 septembre 2021?1633443877

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil municipal du 7 décembre 2021?1639468396

Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 mars 2023?1687449054

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 5 mars 2019?1552585830

Compte-Rendu - compte rendu du Conseil municipal du 6 septembre 2

Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 juin 2021?1624287919

Conseil Municipal - Conseil municipal 20 septembre 2022?1671007631

Compte-Rendu - compte rendu Conseil municipal du 28 juin 2022?165

Compte-Rendu - compte rendu du Conseil municipal du 1er septembre

Compte-Rendu - CR conseil municipal 28 09 2021

Conseil Municipal - conseil municipal du 28 septembre 2021

Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 septembre 2021?1633443877 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Sauvetat. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 septembre 2021?1633443877)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Aménagement du territoire, 1

Suivant les articles L.2121-7, 2121-9 à L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil municipal, se réuniront à l’Espace culturel à La Sauvetat, mardi 28 septembre 2021 à 20h conformément aux convocations du 21 septembre 2021.

Est inscrit à l’ordre du jour : 1/ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 juin 2021. 2/ Etude pour la réalisation d’un Cheminement doux La Sauvetat Authezat / Voie verte : approbation du choix de la Commission d’Appel d’Offres. 3/ Signalétique / circuit de valorisation du patrimoine : approbation du choix du bureau d’étude dans le cadre d’un groupement de commandes. 4/ Travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications rue du Parc. 5/ Finances : réalisation d’un contrat de prêt pour le financement des travaux de création d’un réseau d’eaux usées et d’un réseau d’eaux pluviales rue du Parc, rue de la Gazelle et rue du Lavoir. 6/ Association du don du sang : participation aux frais de collation de la collecte annuelle. 7/ ENEDIS et GRDF : redevance d’occupation du domaine public 2021. 8/ Personnel : suppression de poste. 9/ SIEG : modification des statuts. 10/ Le point sur le projet d’Auberge de Pays place de l’Ormeau. 11/ Questions diverses.

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021

Le vingt-huit septembre deux mille vingt-et-un à vingt heures, les membres du Conseil municipal de La Sauvetat, dûment convoqués, se sont réunis à l’Espace Culturel, sous la présidence de Madame Bernadette TROQUET, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Date de la convocation : 21 septembre 2021

Présents : Mmes TROQUET, BONHOMME, MOMPLOT, BERTHELOT, CAILLEY, CHISSAC, GAILLARD, VARACHE, CRUEIZE, ECHEVIN, GARNIER

Procuration : Mme RICHARD donne pouvoir à Mme TROQUET

Mr FONTFREYDE donne pouvoir à Mr CRUEIZE

Mr FOURNIER donne pouvoir à Mme MOMPLOT

Le Conseil a désigné Monsieur Cyriaque ECHEVIN, secrétaire de séance

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente, adopté à l’unanimité, le Conseil municipal aborde les questions du jour.

ETUDE DE FAISABILITE CHEMINEMENTS DOUX

AUTHEZAT-LA SAUVETAT- VOIE VERTE : CHOIX DU PRESTATAIRE

Vu la délibération n°27/21 du 13 avril 2021 approuvant la réalisation d’une étude conjointe avec la Commune d’Authezat pour la réalisation d’une liaison douce pour rejoindre la Voie verte,

Suite à la réunion d’étude des offres en date du 9 septembre 2021, deux offres ont été réceptionnées :2

▪ L’offre de l’entreprise GEOVAL pour un montant de 9 600 € HT,

▪ L’offre de l’entreprise AUVERGNE ETUDES / LISE MARCHAL PAYSAGE pour un montant de 9 200 € HT.

La Commission a choisi l’offre de l’entreprise GEOVAL.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

▪ de valider le choix de la commission et de retenir le Cabinet GEOVAL pour réaliser une étude de faisabilité « cheminements doux Authezat – La Sauvetat – Voie verte », pour un montant de 9 600 € HT,

▪ d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

ETUDE DE FAISABILITE CHEMINEMENTS DOUX AUTHEZAT-LA SAUVETAT- VOIE VERTE : DEMANDE DE SUBVENTION LEADER

Madame le Maire expose à l’Assemblée :

« Une voie verte longeant la rivière Allier est en cours de réalisation depuis Vieille Brioude jusqu’à Vichy, afin de mettre en valeur le riche patrimoine du Val d’Allier. Cette voie verte doit permettre aux usagers et visiteurs de découvrir la richesse de la dernière rivière sauvage d’Europe mais également le patrimoine architectural, archéologique, paysager et culturel des territoires qui l’accompagnent. La voie verte traverse la commune d’Authezat sur environ 2,7 km dans le secteur de Chadieu, commune limitrophe de celle de La Sauvetat. Les communes d’Authezat et de La Sauvetat souhaitent baliser un circuit de mobilité douce pour relier les différents points d’intérêt. En effet, nos deux communes, très proches, ont un patrimoine bâti ancien très intéressant : Quartier des forts à La Sauvetat, église Notre Dame à Authezat, petit patrimoine vernaculaire, architecture vigneronne, fontaines … Ces éléments patrimoniaux seront mis en valeur et portés à la connaissance du public le long de ce cheminement doux qui, au départ de la Voie Verte, permettra de découvrir les deux communes. Cet itinéraire permettra aussi, aux habitants des deux communes, de rejoindre la gare ferroviaire de Longues Aussi, ce projet s’inscrit totalement dans le cadre de la Fiche Action 4, de la stratégie LEADER Val d’allier du Grand Clermont : « Faciliter l’accès au Val d’Allier et l’itinérance douce en lien avec la voie verte » Objectifs opérationnels : - organiser les liaisons en privilégiant les déplacements doux à partir de (et vers) les gares du territoire. - permettre la création de boucles et itinéraires à partir de (et vers) la voie verte, futur élément structurant de mobilité douce du Val d’Allier - mettre en place les organisations et équipements nécessaires pour promouvoir la mobilité douce et assurer leur promotion. Type d’opérations : Création de circuits et cheminements incitant à la découverte du territoire : - Etude, expertise, schéma d’organisation des liaisons douces (voies de circulation ouvertes aux moyens de déplacements non motorisés1: pédestres, cyclistes… ) sur le territoire. - Travaux de création et de réhabilitation d’extension de boucles piétons et cycles complémentaires à la voie verte, permettant la découverte du Val d’Allier, notamment à partir des gares, facilitant l’accès des gares à la rivière. - Création de liaisons douces (voies de circulation ouvertes aux moyens de déplacements non motorisés1: pédestres, cyclistes… ) transversales, ou de voies partagées, permettant de relier les sites touristiques et de loisirs entre eux, et avec la rivière Allier, afin de faciliter l’itinérance et la découverte du territoire et de favoriser la connexion entre l’Allier, la voie verte et les sites d’intérêt du Val d’Allier. »3

Elle présente également les conventions relatives au groupement de commandes et de partenariat financier proposées, conformément au choix du prestataire (délibération du 28 septembre 2021) et demande au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'approuver le projet « ETUDE DE FAISABILITE CHEMINEMENTS DOUX AUTHEZAT –LA SAUVETAT - VOIE VERTE »,

- d’adopter et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes et la convention de partenariat financier,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel du projet tel que présenté ci-dessous :

- d’adopter et d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches relatives aux demandes de subventions nécessaires pour le financement de ce projet,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet, - d’autoriser la prise en charge systématique par l’autofinancement en cas de financement LEADER inférieur au plan de financement.

CIRCUIT DE VALORISATION TOURISTIQUE DU PATRIMOINE

Madame le Maire expose à l’Assemblée :

Dans le cadre du groupement d’actions locales Leader du Val d’Allier, la Commune de La Sauvetat s’est intégré dans un groupement de commandes du territoire de Mond’Arverne Communauté avec comme chef de file la Commune de Vic-le-Comte, pour recruter un bureau d’étude qui va appuyer la Commune dans son projet de valorisation touristique du patrimoine.

Ce projet fait suite à l’étude pour la valorisation touristique à travers la création d’itinéraires de découverte sur le territoire du groupement d’actions locales Leader « Val d’Allier du Grand Clermont ». Il s’inscrit dans ses préconisations et dans la charte graphique définie.

Ce projet, d’un montant estimé à 23 460 € HT, se décompose comme suit : ▪ définition du projet 2 280 € HT

▪ définition du circuit 4 300 € HT

▪ définition du mobilier 2 350 € HT

▪ contenu et iconographies 12 750 € HT

▪ PAO – mise en page 1 780 € HT

DEPENSES RECETTES

ETUDE DE FAISABILITE

CHEMINEMENTS DOUX

AUTHEZAT –LA SAUVETAT -

VOIE VERTE

9 600 € HT

Subvention LEADER 7 680 €

Autofinancement 1 920 €

Total dépenses 9 600 € HT Total recettes 9 600 €4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'approuver le projet « CIRCUIT DE VALORISATION TOURISTIQUE DU PATRIMOINE », - d’approuver le plan de financement prévisionnel du projet tel que présenté ci-dessous :

- d’adopter et d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches relatives aux demandes de subventions nécessaires pour le financement de ce projet,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet, - d’autoriser la prise en charge systématique par l’autofinancement en cas de financement LEADER inférieur au plan de financement.

ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS RUE DU PARC

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications rue du Parc en coordination avec les réseaux électriques.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz (SIEG) du Puy-de-Dôme auquel la Commune est adhérente.

En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux de télécommunication signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et n°2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le SIEG, le Conseil départemental et Orange, les dispositions suivantes sont à envisager :

▪ La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l’enfouissement du réseau de télécommunication, dont le montant est estimé à 1 080 € HT, soit 1 296 € TTC.

▪ La tranchée commune en domaine privé est à la charge du territoire d’énergie Puy-de-Dôme - SIEG. ▪ L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisée par le territoire d’énergie Puy-de-Dôme - SIEG en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 2 700 € HT, soit 3 240 € TTC, à l’exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d’Orange.

▪ Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

▪ Depuis le 1er janvier 2016, le Conseil départemental finance à hauteur du taux du FIC de la Commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût hors taxe des travaux restant à la charge

DEPENSES HT RECETTES

Définition du projet 2 280 € Subvention LEADER 80% 18 768 €

Définition du circuit 4 300 € Autofinancement 20% 4 692 €

Définition du mobilier 2 350 €

Contenu et iconographies 12 750 €

PAO mise en page 1 780 €

Total dépenses 23 460 € Total recettes 23 460 €5

communale, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour le 31 décembre de chaque année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la Commune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

▪ d’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau de télécommunication présenté par Madame le Maire.

▪ de prendre en charge dans le cadre de la tranchée commune en domaine public une surlargeur de fouille estimée à 1 080 € HT, soit 1 296 € TTC.

▪ de confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au territoire d’énergie Puy-de-Dôme - SIEG.

▪ de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 2 700 € HT, soit 3 240 € TTC et d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du territoire d’énergie Puy-de-Dôme - SIEG.

▪ d’autoriser Madame le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunication relative à ce chantier.

▪ de prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

ECLAIRAGE PUBLIC ESPACE DU CROUZADOUX

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°50/08 prise par le Conseil municipal en date du 16 décembre 2008, transférant au SIEG du Puy-de-Dôme, la compétence « Eclairage Public »,

Vu la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 autorisant les Communes membres du Syndicat d’électricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité syndical et des Conseils municipaux concernés,

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de travaux d’éclairage public qu’il est nécessaire de réaliser sur l’espace public rue du Crouzadoux, ainsi que le devis estimatif.

La dépense s’élève à 4 800 € HT, financée comme suit :

- Financement Territoire d’énergie Puy-de-Dôme (SIEG) 50% 2 400 € - Participation communale 50% 2 400 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet des travaux d’éclairage public ci-dessus décrit,

- d’approuver le devis présenté et son plan de financement,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

REALISATION D’UN PRET A TAUX FIXE DE 350 000 €

AUPRES DU CREDIT AGRICOLE POUR LE FINANCEMENT DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET COMMUNE

Madame le Maire expose :

Pour le financement des travaux prévus en 2021/2022, la Commune de La Sauvetat est invitée à réaliser auprès du Crédit agricole, un emprunt d’un montant de 350 000 € sur le budget Commune dont les caractéristiques sont les suivantes :6

Taux fixe : 0.77%

Durée du prêt : 25 ans

Echéances : annuelles et constantes

Frais de dossier : 350 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seule le contrat réglant les conditions de ce prêt et la demande de réalisation de fonds.

REALISATION D’UN PRET A TAUX FIXE DE 150 000 €

AUPRES DU CREDIT AGRICOLE POUR LE FINANCEMENT DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET ASSANISSEMENT

Madame le Maire expose :

Pour le financement des travaux prévus en 2021/2022, la Commune de La Sauvetat est invitée à réaliser auprès du Crédit agricole, un emprunt d’un montant de 150 000 € sur le budget assainissement dont les caractéristiques sont les suivantes :

Taux fixe : 0.77%

Durée du prêt : 25 ans

Echéances : annuelles et constantes

Frais de dossier : 150 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seule le contrat réglant les conditions de ce prêt et la demande de réalisation de fonds.

COLLECTE DE SANG DU 11 JUIN 2021 : PARTICIPATION COLLATION

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’à compter du 1er janvier 2021, les modalités de financement de la collation lors des collectes de sang changent. En effet, la commune prend à sa charge les frais de collation et l’association des donneurs de sang participe à hauteur de 3 € par donneur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à émettre un titre de recette d’un montant de 156 € à l’encontre de l’Association des donneurs de sang. Ce titre correspond à 3 € pour un nombre de 52 donneurs pour l’année 2021.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT

ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Elle propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la Commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ;7

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable des Transports et du Logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 40.29% applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

Considérant que l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007,

Considérant que l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel donne lieu au paiement d’une redevance (ROPDP) conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015,

Conformément à l’article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui applique la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’émettre un titre de recette annuel à GrDF correspondant à la RODP et la ROPDP 2021.

SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A RAISON DE 18 HEURES HEBDOMADAIRES

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la délibération n°77/20 concernant la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial principal de deuxième classe à raison de 19.5 heures hebdomadaires au 01/01/2021,

Vu l’avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 8 juin 2021 concernant la suppression du poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à raison de 18 heures hebdomadaires avec la création simultanée d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à raison de 19.5 heures hebdomadaires ,8

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2021

- Filière : technique

- Cadre d’emplois : C

- Grade : Adjoint Technique Territorial principal de deuxième classe - Ancien effectif : 1 (18h hebdomadaire)

- Nouvel effectif : 1 (19.5 h hebdomadaire)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de supprimer le poste d’adjoint technique territorial à raison de 18 heures hebdomadaires, - d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ

DU PUY-DE-DOME : MODIFICATION DES STATUTS

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ;

Vu la délibération 2017-03-25-07 du 25 mars 2017 portant sur la modification du nom du syndicat ;

Vu la délibération 2021-06-24-10 du 24 juin 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de La Sauvetat adhère, modifie ses statuts.

Madame le Maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibérer, décide à l’unanimité :

- d’approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5 et 5 ter, intégrant la fusion de certaines communes dans les Secteurs Intercommunaux d’Energie, - de donner, dans ce cadre, mandat à Madame le Maire afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTRUE DU 11 NOVEMBRE – PROGRAMME 2022 – DEMANDE AU SYNDICAT MIXTE DE L’EAU

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ demande au Syndicat Mixte de l’Eau de la Région d’Issoire (SME) d’intervenir en tant que mandataire pour la réalisation des travaux d’assainissement suivants :

- Rue Du 11 Novembre depuis l’entrée du fort jusqu’à la rue de la Mairie, ▪ autorise Madame le Maire à signer la convention afférente à ces travaux entre la Commune et le SME.

La dite convention définira les modalités d’intervention du mandataire et le plan de financement global de l’opération.9

LE POINT SUR L’AUBERGE DE PAYS

Madame le Maire présente aux nouveaux Conseillers le projet de l’auberge de Pays porté par Mond’Arverne Communauté.

Les conseillers approuvent la pertinence de ce projet et souhaitent qu’il se réalise. Ils demandent qu’une décision soit prise rapidement en raison de la vétusté du bâtiment.

SICTOM : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS POUR 2020

Madame le Maire présente à l’Assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets établi par le SICTOM pour l’année 2020. Ce rapport est disponible en Mairie.

GIRATOIRE

Madame le Maire informe l’Assemblée que les travaux d’aménagement du giratoire sont différés. Ils seront réalisés par le Département après les vacances scolaires de février, en même temps que les travaux d’aménagement de la traverse de Plauzat. En effet, le Département souhaite limiter la gêne occasionnée aux usagers en déviant les routes une seule fois.

SPECTACLE

▪ Un spectacle de magie créé par « La Compagnie de la Lanterne Magique » sera offert par la municipalité aux enfants de La Sauvetat le samedi 18 décembre à 15h.

▪ Le Conseil valide la proposition de Mond’Arverne Communauté qui souhaite présenter le 27 mars 2022 à l’Espace culturel un spectacle « Je » de la compagnie Loulou Joséphine pour les enfants de 3 à 8 ans au tarif de 3 €.

MARCHE DE NOEL

Le marché de Noël aura lieu les 3, 4 et 5 décembre. Le Président de l’Association Sauvetat joie et les Elus référents travaillent ensemble sur l’organisation matérielle de cette manifestation.

La séance est levée à 23 heures.10