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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0684)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques,
21-C-0684
Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
(84178) / lundi 20 décembre 2021 à 17:23 1 / 5
RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -
MODALITES D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE EN CYCLE SPECIFIQUE - POLE RESEAUX, SERVICES, MOBILITE & TRANSPORTS - DIRECTION ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - SERVICE GESTION DES EQUIPEMENTS DE LA ROUTE ET SIGNALISATION - UNITE FONCTIONNELLE POSTE CENTRAL DE GESTION DU TRAFIC - EQUIPE
EXPLOITATION DU POSTE CENTRAL
La présente délibération définit les nouvelles règles de temps de travail du cycle spécifique du pôle Réseaux, services, mobilité & transports - direction Espace public et voirie - service Gestion des équipements de la route et signalisation - unité fonctionnelle Poste central de gestion du trafic - équipe Exploitation du Poste Central - poste "agents d'exploitation du trafic" et ce, dans le prolongement de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article 47 ayant pour but d’harmoniser la durée du temps de travail à 1607 heures annuelles et supprimant de fait les dispositions locales, dont les congés extra-légaux, réduisant cette durée de travail effectif.
I. Rappel du contexte
Le temps de travail des agents d'exploitation du trafic nécessite la mise en place d'un cycle spécifique, conditionné à la présence des agents lors des heures de pointes de 7 heures 30 à 9 heures et de 16 heures 30 à 19 heures du lundi au vendredi, l'activité d'exploitation consistant à gérer la circulation de l'ensemble des usagers en temps réel. Il est nécessaire de définir un cycle spécifique de temps de travail afin d'assurer la continuité de service. Conformément à la délibération n°21 C 0385 du 28 juin 2021 portant sur l'organisation du temps de travail à la Métropole Européenne de Lille (MEL), la durée annuelle de travail effectif des agents est de 1607 heures sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
II. Objet de la délibération
La présente délibération définit la durée annuelle de temps de travail des agents du pôle Réseaux, services, mobilité & transports - direction Espace public et voirie - service Gestion des équipements de la route et signalisation - unité fonctionnelle Poste central de gestion du trafic - équipe Exploitation du Poste Central pour les agents d'exploitation du trafic et le cycle de temps de travail spécifique lié à la nature des missions, ainsi que les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail qui en découlent, dans le respect des garanties minimales de temps de travail.
Sont concernés, par les dispositions suivantes, les agents de la MEL en cycle spécifique au pôle Réseaux, services, mobilité & transports - direction Espace public et voirie - service Gestion des équipements de la route et signalisation - unité 21-C-0684
Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
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fonctionnelle Poste central de gestion du trafic - équipe Exploitation du Poste Central, poste "agents d'exploitation du trafic", fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, à temps complets, temps partiels, temps non complets et de catégories A, B, C.
Les postes de chefs d'équipe et de coordonnateur d'études ne sont pas concernés par le cycle spécifique de temps de travail.
1. Durée annuelle de temps de travail
La durée annuelle du temps de travail peut être réduite pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent et notamment, en cas de travail de nuit, de travail de dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles et dangereux (décret n°2001- 623 du 12 juillet 2001).
À ce titre et conformément à la délibération n°21 C 0385 du 28 juin 2021 portant sur l'organisation du temps de travail à la Métropole Européenne de Lille – Passage aux 1607 heures, les sujétions prises en compte dans ce cadre y ont été définies.
Il est proposé de réduire la durée annuelle de temps de travail pour tenir compte de sujétions particulières auxquelles sont soumis les agents concernés.
Les agents concernés par ce cycle spécifique sont soumis à l'une des sujétions ouvrant droit à une réduction du temps de travail annuel.
La durée annuelle du temps de travail est donc minorée à raison de 5 jours annuels au regard de la sujétion du travail posté en dehors de l'amplitude classique des horaires de la Métropole Européenne de Lille soit avant 7 heures 30 et après 19 heures.
Ces jours de réduction de temps de travail annuel s'entendent en jours ouvrés et correspondent à la durée journalière du cycle spécifique concerné.
2. Organisation du cycle spécifique de travail
Le travail des agents est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
2.1. Organisation hebdomadaire du cycle spécifique de travail
L'organisation du cycle de travail est conditionnée à la présence des agents d'exploitation du trafic lors des heures de pointes de 7 heures 30 à 9 heures et de 16 heures 30 à 19 heures, du lundi au vendredi, l'activité d'exploitation consistant à gérer la circulation de l'ensemble des usagers en temps réel. 21-C-0684
Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
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Il a été acté en considération de la nature de l'activité et des besoins de fonctionnement, un cycle de travail spécifique.
Au regard des besoins liés aux missions et à l'activité, il convient de mettre en place la journée continue.
La journée continue correspond à une vacation d'au moins 6 heures consécutives, incluant un temps de repos de 30 minutes compris dans le temps de travail.
Ce dispositif se décline comme suit : cycle de 37 heures 30 hebdomadaire sur 5 jours avec 15 jours de RTT. Le cycle s'étend du lundi au vendredi, sur la base de 5 journées de 7 heures 30 en journée continue, dans les plages définies, sur le lieu de travail :
Journée continue en horaires postés du matin de 6 heures à 13 heures 30 ; Journée continue en horaires postés de l'après-midi de 12 heures 30 à 20 heures.
Un temps de pause de 30 minutes est inclus dans le temps de travail en journée continue.
Cette organisation respecte les garanties minimales du temps de travail précisées dans l'article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
En cas d'évènements exceptionnels en dehors du cycle de travail susvisé, il s'agira d'heures supplémentaires.
Avec le travail de nuit et le travail posté, la journée continue est une des dispositions prévues dans la délibération du Conseil métropolitain n°17 C 0647 du 1er juin 2017 relative à la mise en place d’une Indemnité de Sujétions Horaires (ISH) limitée aux agents d’exploitation.
Pour ces agents qui bénéficient d’un cycle de travail sur 37 heures 30 de référence, la durée de la vacation journalière est fixée à 7 heures 30.
S’agissant de l'ISH, les modalités d’attribution restent conformes à la délibération n°17 C 0647 du 1er juin 2017.
La période de référence est l'année civile.
Le cycle de travail spécifique n'est pas cumulable avec l’Organisation du Temps de Travail (OTT) sur 4,5 jours sur 5 ou 9 jours sur 10.
Chaque agent est tenu de respecter le cycle de travail spécifique et de déclarer son temps de travail effectif quotidien et se soumettre aux modalités de contrôle de la MEL. 21-C-0684
Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
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Les dispositions relatives aux congés annuels sont reprises dans la délibération n°21 C 0385 du 28 juin 2021 portant sur l'organisation du temps de travail à la MEL.
Ces dispositions seront également intégrées à la mise à jour du règlement intérieur.
2.2. Organisation de l'établissement
Afin de réduire les problématiques d'organisation de service sur des périodes d'absences fréquentes pouvant entrainer la fermeture au public de la MEL et sauf pour nécessités de service, les agents pourront poser, des jours de RTT dès lors que l’agent y est éligible au regard de son cycle de temps de travail ou des heures de récupération et/ou des jours de congés (à l'exception de la journée de solidarité qui ne concerne que les RTT et les heures de récupérations), entre 3 à 5 jours par an à savoir :
le pont du vendredi suivant le jour férié du jeudi de l'Ascension ;
le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité ;
1 à 3 autres jours seront fléchés en fonction d'un jour férié qui se situera l’avant- veille ou le surlendemain d’un week-end.
Les jours déterminés seront précisés dans la note de service sur l'organisation du temps de travail de l'année à venir. À ce titre, pour l'année 2022, les jours concernés seraient donc le pont de l'Ascension le vendredi 27 mai, le lundi 6 juin de la Pentecôte, le pont de la fête nationale le vendredi 15 juillet et le lundi 31 octobre, pont de la Toussaint soit 4 jours.
3. Garanties minimales de temps de travail
Conformément à l'article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000, la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche et ne peut être inférieur à 35 heures.
La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ; 21-C-0684
Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
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Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Dérogations aux garanties minimales
L’autorité territoriale peut déroger pour une durée limitée aux garanties minimales en cas de circonstances exceptionnelles. Le comité technique en est immédiatement informé.
Il peut également être dérogé aux garanties minimales dans des conditions déterminées par décret, lorsque l’objet du service l’exige, notamment pour les agents affectés à la protection des personnes et des biens.
A compter du 1er janvier 2022, toutes autres mesures du règlement intérieur contraires à ces dispositions seront abrogées.
Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en comité technique ont été consultés sur ces différentes dispositions.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'acter les modalités liées au cycle spécifique de temps de travail des agents d'exploitation du pôle Réseaux, services, mobilité & transports - direction Espace public et voirie - service Gestion des équipements de la route et signalisation - unité fonctionnelle Poste central de gestion du trafic - équipe Exploitation du Poste Central poste "agents d'exploitation du trafic"
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Le groupe Métropole Ecologiste, Citoyenne et Solidaire ayant voté contre.
Pour rendu exécutoire
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