Déliberation - 20220208 02 Charte dengagements mutuels entre ville et associations tampon

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Déliberation - 20220208 02 Charte dengagements mutuels entre ville et associations tampon Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 20220208 02 Charte dengagements mutuels entre ville et associations tampon)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Religion et laïcité, Envoyé en préfecture le 14/02/2022

Reçu en préfecture le 14/02/2022

“CoiciEresÿa Afiohé le __— ÉEO SOLIDAIRE PAR HATURE ID : 078-217801687-20220208-20220208_02-DE

DELIBERATION N°20220208-02

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 février 2022

L'an deux mille vingt-deux, le huit février, à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M Didier FISCHER, Maire.

Étaient présents :

M. Didier FISCHER -— Maire

Mme Florence COCART, M. Cyril LONGUEPEE, Mme Sophie PIFFARELLY, M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, M. Salah KRIMAT — Adjoints au Maire

M. Brahim BEN MAIMOUN, Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, M. Nicolas GROS

DAILLON, Mme Alya JAVER, Mme Catherine JUAN, Mme Sylvie MAUDUIT, Mme Sandrine MUTRELLE, M. Jean Dominique PERFILLON, M. Maxime PETAUTON, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Nicolas ROBBE, M. Jamel TAMOUM - Conseillers Municipaux

Étaient représentés :

Mme Eve MOUTTOU donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ,

Mme Martine FERNANDES donne pouvoir à M. Jamel TAMOUM

Mme Rahma M'TIR donne pouvoir à Mme Florence COCART

Étaient absents :

M. Jean-Luc TANGUY

Mme Leila ZENATI

M. Jean Dominique PERFILLON est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

POINT N°02 : APPROBATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS MUTUELS ENTRE LA VILLE ET LES ASSOCIATIONS LOI 1901

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 ;

Vu le projet de Projet de Charte d'engagements Mutuels entre la Ville et les Associations Loi 1901 ;

Considérant que la volonté de la Ville est de mettre en place une charte d'engagements mutuels destinée à renforcer les liens entre la Ville etles associations Coigniériennes et à mieux reconnaître le tissu associatif au sein de la commune ;

Considérant que cette démarche partenariale vise à mieux reconnaître la vie associative dans notre commune et à intensifier leur coopération au service de l'intérêt général :

Considérant que la Collectivité et les associations sont partenaires :

Considérant que cet acte solennel, établi sur les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité,

permettra de renforcer les relations fondées sur la confiance réciproque, le respect de l'indépendance des associations et la libre administration des collectivités territoriales ;

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Reçu en préfecture le 14/02/2022

Affiché le es

ID : 078-217801687-20220208-20220208_02-DE

Considérant que cette charte contribuera à l'élaboration progressive d'une éthique partenariale, rendue nécessaire par l'évolution des politiques publiques, nationales, territoriales, et dans le respect du cadre réglementaire ;

Considérant que la commune, garante de l'intérêt général, sera à l'écoute des associations et dialoguera avec elles, elle contribuera au financement de leurs projets pouvant aboutir à la gestion de certains services, dans le cadre des politiques publiques conduites par la Ville. L'optimisation de la dépense publique est une incitation auprès du tissu associatif à rechercher des partenariats qui assureront la meilleure utilisation de l'argent des contribuables, la proximité avec les citoyens et usagers et la lisibilité des responsabilités ;

Considérant que les règles de partenariat inscrites dans cette charte constitueront des principes d'actions partagées entre les parties et que leur mise en œuvre entraînera des effets concrets et mesurables ;

Après avoir entendu l'exposé de M. Mohamed MOKHTARI, rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité,

ARTICLE 1 - APPROUVE la charte d'engagements mutuels entre la Ville et les associations

ARTICLE 2 - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Pour extrait confor

Le Maire,

Didier FISCHER

Vice-président de la C.A. de Saint-Quentin-en-Yvelines

La présente délibération peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

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ID : 078-217801687-20220208-20220208_02-DE DOÏGNIERES W “at

_—_— ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

CHARTE D'ENGAGEMENTS MUTUELS

ENTRE LA VILLE DE COIGNIÈRES ET LES ASSOCIATIONS LOI 1901

I-PRÉAMBULE

La commune de Coignières et les associations signataires de cette charte s'engagent, sous le regard des citoyens, dans une démarche partenariale visant à mieux reconnaître la vie associative dans notre commune et à intensifier leur coopération au service de l'intérêt général.

La Collectivité et les associations sont partenaires.

Cet acte solennel, établi sur les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, renforce les relations fondées sur la confiance réciproque, le respect de l'indépendance des associations et la libre administration des collectivités territoriales.

ll contribue à l'élaboration progressive d'une éthique partenariale, rendue nécessaire par l'évolution des politiques publiques, nationales, territoriales, et dans le respect du cadre réglementaire.

La commune de Coignières, garante de l'intérêt général, écoute les associations et dialogue avec elles, contribue au financement de leurs projets et leur confie la gestion de certains services, dans le cadre des politiques publiques qu'elle conduit. L'optimisation de la dépense publique l'incite à rechercher des partenariats qui assurent la meilleure utilisation de l'argent des contribuables, la proximité avec les citoyens et usagers et la lisibilité des responsabilités.

Les règles de partenariat inscrites dans cette charte constitueront des principes d'action partagés entre les parties. Leur mise en œuvre entraînera des effets concrets et mesurables.

II-PRINCIPES PARTAGÉS

2.1. Les associations apportent en toute indépendance leur contribution à l'intérêt général par leur caractère reconnu d'utilité civique et sociale. Elles fondent leur légitimité sur la participation libre, active et bénévole des citoyens à un projet commun, sur leur capacité à défendre des droits, à révéler les aspirations et les besoins de leurs adhérents.

2.2. Les signataires privilégient les relations fondées sur la conduite de projets dans la durée, la transparence des engagements pris et l'évaluation des contributions à l'intérêt général au regard des moyens mobilisés.

2.3. La vie associative est fondée sur le bénévolat, le volontariat et la démocratie. Les signataires reconnaissent l'engagement libre et volontaire comme moteur de la vie associative.

Les signataires s'engagent conjointement à :

* Promouvoir le respect des principes de non-discrimination des personnes dans l'engagement associatif,

* Favoriser des formes d'implication collectives ; à permettre à tous d'exercer leur citoyenneté,

* Promouvoir l'égale participation des femmes et des hommes à la gouvernance, l'équilibre entre les générations, entre les milieux socioculturels, dans l'exercice des responsabilités.

Dans cette perspective, il incombe aux instances associatives de veiller au respect du caractère démocratique de leur fonctionnement. Il revient à la commune de Coïgnières de veiller au respect de la valeur constitutionnelle de la liberté associative et au respect des obligations légales auxquelles les associations sont soumises.

Page 1 sur 4 Hôtel de Ville - Place de l'église Saént-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES FL : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - wmmwcoignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 14/02/2022

Reçu en préfecture le 14/02/2022

Affiché le =

ID : 078-217801687-20220208-20220208_02-DE

II-ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

Respectant l'indépendance des associations et la libre conduite de leurs projets, et considérant les associations comme des partenaires à part entière des politiques publiques, la commune de Coignières s'engage à:

EAP

3.2.

3.3.

3.4.

3.5.

Favoriser dans la durée des soutiens publics aux associations concourant à l'intérêt général afin de leur permettre de conduire au mieux leur projet,

Développer une politique publique d'attribution des subventions dont les critères de sélection, les modalités d'attribution et de mise en œuvre sont transparents,

Sensibiliser et former les agents publics communaux à une meilleure connaissance de la vie associative, à des approches partenariales des relations avec les associations et à l'évaluation des politiques conduites et des conventions passées avec elles,

Favoriser la création de lieux d'accueil, d'information et de conseil sur la vie associative en partenariat avec les acteurs associatifs,

Mettre en œuvre, en toute transparence, différentes formes de soutien aux associations, dont les

subventions liées aux projets portés par les structures associatives, le prêt de locaux adaptés et de matériel.

IV-ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION

Les associations signataires s'engagent à :

4.1.

4.2.

4.3.

44.

4.5.

Respecter et faire respecter les règles de fonctionnement et de gouvernance démocratiques, de non-discrimination, de parité et la gestion désintéressée, conformes à l'esprit de la loi de 1901 par :

Y L'expression et la participation de leurs adhérents et/ou de leurs publics à l'élaboration et à la mise en œuvre de leurs projets,

Y L'accès de tous aux actions et aux responsabilités associatives,

Ÿ Le contrôle de l'activité et des mandats des responsables en garantissant l'accès à des informations fiables et transparentes,

Ÿ L'encouragement à la limitation du cumul des mandats et leur renouvellement à travers des statuts adaptés, des élections régulières et des modalités d'organisation spécifiques.

Mettre en œuvre une éthique du financement des activités associatives, dans le souci du meilleur usage des financements publics, par la diversification des ressources associatives, la gestion désintéressée et le non-partage des excédents, la transparence financière vis-à-vis des adhérents, des donateurs et des pouvoirs publics et l'autocontrôle de la gestion et de l'emploi des ressources.

Poursuivre au sein de leur association la mise en œuvre de principes, méthodes et pratiques d'évaluation et d'appréciation permettant de rendre compte de manière claire :

Y De la réalité de la conduite du projet associatif au regard des objectifs,

Y De l'analyse des effets produits par la mise en œuvre du projet,

* De la satisfaction des publics des actions conduites,

“ Des engagements pris dans le partenariat avec les pouvoirs publics.

Participer de façon constructive aux actions de consultations mises en place par les pouvoirs publics en se positionnant comme force de proposition animée de la volonté de faire progresser l'intérêt général.

Faciliter les procédures de contrôle, en particulier lorsque les associations bénéficient d'agréments particuliers ou de financements publics ; contribuer à l'efficacité du contrôle des juridictions financières ; mettre en œuvre des procédures de compte rendu claires et accessibles.

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7

V-ENGAGEMENTS MUTUELS EN MATIÈRE DE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ ET D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES ASSOCIATIONS

5.1. La laïcité est un mode d'organisation juridique et politique de la société, issue de la loi de 1905 qui acte la séparation des églises et de l'État. Mais c'est aussi une approche philosophique du vivre ensemble, que l'on peut qualifier d'humaniste parce qu'elle ne se réfère à aucun dogme religieux, ni à aucune vérité « révélée » et qu'elle n'est soumise à aucun appareil religieux. La laïcité est consubstantielle à la République, issue de ses textes fondateurs.

La laïcité assure la liberté absolue de conscience, consacre des droits égaux pour toutes et tous, sans tenir compte de leur origine, de leur croyance ou de leur absence de croyance, et permet de maintenir la sphère publique (élus et personnes dépositaires de l'autorité publique, agents publics, bâtiments publics, domaine public, services publics) dans une neutralité stricte et respectueuse.

La stricte application du principe de laïcité est garante de la non-discrimination et de l'égalité et elle permet à chacun de vivre ses convictions philosophiques et religieuses, sa croyance ou sa non- croyance, dans un cadre commun apaisé.

5.2. Les signataires, la Mairie de Coignières d'une part, et l'association d'autre part, entendent, par cette charte, contribuer en commun à la satisfaction de l'intérêt général communal et veiller au respect du principe de laïcité.

5.8. La Mairie de Coignières accorde son soutien à l'association signataire de manière transparente et dans le respect de l'égalité de traitement.

5.4. Respectant et faisant respecter les règles conformes à l'esprit de la loi du 9 décembre 1905, l'association garantit l'égalité de traitement de ses adhérents et de ses usagers et, en particulier, le respect de leur liberté de conscience.

VI - SITE INTERNET ET RÉSEAUX SOCIAUX DES ASSOCIATIONS

6.1 La municipalité ne pourra être tenue pour responsable des contenus des sites internet et/ou réseaux sociaux gérés par les associations.

6.2 Les Associations devront veiller au respect des droits de l'Homme et au respect des libertés fondamentales. Toute association qui tiendrait des propos racistes, xénophobes, sexistes ou homophobes sur son site internet ou ses réseaux sociaux, se verrait radiée définitivement de l'annuaire des associations.

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@) OIGNIE RES 7 ID : 078-217801687-20220208-20220208_02-DE ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

ACCEPTATION DE LA CHARTE

Dans le respect de la loi 1901, l'objet de la Charte de la Vie Associative est de définir les relations entre la Ville de Coignières et les Associations qui œuvrent sur sa commune dans le but de réaliser un véritable partenariat.

La charte n'a pas force de loi, elle constitue un engagement moral entre la Ville et les Associations.

Je soussigné(e)............... serres sniaenaussienenmamennenecnnnnnannn nl RU

Président(e) de l'association...

Déclarée en Préfecture de ..…............…. srasraus 1e ........................

Dernière modification en date du .…...........…… sessrsd

Q Reconnais avoir pris connaissance de la Charte et en accepter les termes, en accord avec les adhérents,

] M'engage à la respecter et à la faire respecter.

La Charte prend effet dès son approbation en Conseil Municipal du 8 février 2022 et sera évaluée, tous les 3 ans, en concertation avec les partenaires.

Elle pourra être modifiée en fonction des évolutions législatives ou réglementaires ou en fonction des besoins des partenaires.

La collectivité se réserve le droit, en cas de non-respect des dispositions prévues par la Charte,

de remettre en cause toutes les aides municipales allouées à l'association.

Conscients qu'une telle Charte nécessite l'adhésion pleine et entière de tous, les signataires s'engagent

à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser.

Fait à Coignières en deux exemplaires originaux, le

Pour l'Association, Pour la Ville de Coignières

Le/La Président(e), Le Maire,

Didier FISCHER

Vice-président de la CA d int-Quentin-en-Yvelines

Page 4 sur 4 Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096