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Déliberation - 20 172 Creation Poste Attache
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 20 172 Creation Poste Attache)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le
DÉPARTEMENT DES PYRENEES AT| 5! 0646516404301.20201215.20DEL172.DE ARRONDISSEMENT DE PAU
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipai
SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020
RRRARRRÈRAR IRL
PRÉSENTS : M. HANON, Maire-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT, Mme BAYLE- LASSERRE, MM. BOUNINE, SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, M. ARENAS, Mme FOURQUET, M. ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, Mme BEUSTE, MM. WLS, VIVES, Mmes BOUBARNE, LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE
ABSENTES/EXCUSEES : Mmes ROUSSET-GOMEZ (pouvoir à Mme LAMAZERE), GUICHEMERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BOUNINE
20 — 172 - CRÉATION D'UN POSTE D'ATTACHÉ - DIRECTEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Rapport présenté par Monsieur DESPLAT, malre-adioint :
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. || appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois et de modifier le tableau des effectifs.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi permanent à temps complet de
Directeur de la commande publique et des affaires juridiques pour assurer les missions suivantes :
+ Piloter et encadrer l'activité du service,
*__ initier et assurer le suivi des procédures de passation des marchés publics de ja Ville, de la Régie de l'Eau et Assainissement et du CCAS,
Mettre en œuvre une politique d’achat,
Apporter une analyse juridique aux élus et aux services,
Gérer les contentieux et pré-contentieux de la collectivité,
Assurer la gestion des contrats d'assurance et des dossiers d'assurance.
Cet emploi correspond au grade d'Attaché, catégorie A filière administrative. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 35 heures.
Monsieur le Maire ajoute que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en appiication de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 jenvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si, à l'issue de six ans, te contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur le Maire précise que compte tenu des missions du poste, le niveau de recrutement doit impérativement correspondre à un diplôme de Master 2 en contrats publics.
De plus, l'agent devra avoir une expérience significative dans ce domaine. Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pour] Affiché le ses l'indice brut 693 majoré 575. ID : 064-216404301-20201215-20DEL172-DE
Concernant le RIFSEEP, l'emploi de Directeur de la commande publique et des affaires juridiques sera classé dans le groupe de fonction G2 Catégorie A.
L'agent bénéficiera aussi de la prime de fin d'année.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- décide :
+ que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire où d'un agent contractuel,
*__ que dans Fhypothèse du recrutement d’un agent contractuel,conformément à l’article 3-3-2 de là loi du 26 janvier 1984, cet emploi sera doté d’un traitement afférent à un Indice brut 693 majoré 575. La rémunération comprendra aussi le RIFSEEP et la prime de fin d'année. - autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de travail.
- adopte l’ensemble des propositions du maire.
- précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 15 décembre 2020
Et tous les membres présents ont signé
Pour copie conforme et certificat d'affiche.
Le Maire d'ORTHEZ,
Emmanuel HANON
Affiché en Mairie le