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Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 22 creation poste adjoint technique 1ere classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de Seine-et-Marne N° 2022 / 22 Arrondissement de Meaux OG uerre
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 1 Décembre 2022
DATE DE CONVOCATION : 25 Novembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 9
- Votants : 10 - Absents : 1
L'an deux mil vingt deux, le premier décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le vingt cinq novembre deux mil vingt deux conformément à l’article L 2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents: Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES, Laura MORLET, Sophie GUITTON, Philippe FROGNEUX, André LADET.
Absents excusés : Angélique MEUNIER
Pouvoirs : Madame Angélique MEUNIER donne pouvoir à Monsieur Bruno GAUTIER
Secrétaire de séance : Lydie CAUMES
Objet : Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal
de 1ère classe
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur Mathieu LOUYOT étant promouvable au grade d'Adjoint Technique Principal de 1% classe, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil d'approuver la création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 05/12/2022
077-217703438-20221201-DE_2022_022-DE VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction Publique territoriale et notamment les articles 3 et 34 de la dit loi stipulant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet,
VU le tableau des effectifs du personnel — année 2022, adopté avec le Budget Primitif lors de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OÙ REPRÉSENTÉS PAR 10 voix POUR :
DÉCIDE de créer un poste permanent à temps non complet d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1 Décembre 2022 et de modifier le tableau des effectifs 2022 avec la création d’un Adjoint Technique Principal de 1ère classe, à temps non complet, à raison de 22 heures hebdomadaires.
DIT QUE cet agent pourra être recruté par voie de mutation, de détachement ou de recrutement direct pour les candidats admis au concours.
DIT QUE le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 1 Décembre 2022: Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe,
PRÉCISE QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 Décembre 2022.
DIT QUE les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget 2022.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
L Ocqauerre, le 2 Décembre 2022
/ | Le Maire,
(Z|, . Bruno GAUTIER
% , /
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 05/12/2022
077-217703438-20221201-DE_2022_022-DE