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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°88 du 13 Avril 2021
Document publié le Mardi 13 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°88 du 13 Avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 88 DU 13 AVRIL 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 88 DU 13 AVRIL 2021
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 13 avril 2021 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
+ Annexe
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant répartition des jurés rappelés à figurer sur la liste du jury criminel dans le ressort de la cour d’assises du Nord pour l’année 2022
SOUS-PREFECTURE D AVESNES SUR HELPE
Arrêté préfectoral du 13 avril 2021 abrogeant la convocation du collège électoral de la commune de COUSOLRE pour l’élection municipale partielle intégrale et l’élection du conseiller communautaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision d’agrément
GAEC DES HIRONDELLES à BOLLEZELLE
26 mars 2021
Décision
GAEC DU GRAND BOIS à ETROEUNGT
26 mars 2021
Décision
GAEC DU TOM à OCHTEZEELE
26 mars 2021
Décision
GAEC HAPIDES à ENNEVELIN
26 mars 2021
Décision
GAEC DE LA FRETE à FERRIERE LA PETITE
26 mars 2021
Décision
GAEC IOOS à WEMAERS-CAPPEL
26 mars 2021
TABLE DES MATIÈRES N° de suivi : 59-2021-04-06
En
PRÉFET
DU NORD
Lite
Mealiié
BSTET ES
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OÙ EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 5
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE
(Michel) ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre
de l'épidémie covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord 5 N° de suivi : 59-2021-04-06
Considérant les mesures générales prescrites pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l’état d'urgence sanitaire, notamment les mesures liées à la mise en œuvre d'opérations de
dépistage, à l’organisation du contact-tracing et à la mise en place de lieux d'hébergement adaptés à
la mise en œuvre des consignes sanitaires dans le cadre des mesures de mise en quarantaine ou de
placement et de maintien en isolement ;
Considérant les besoins de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France pour la mise en œuvre
de ces mesures ; :
Considérant que la mobilisation et la réaffectation des personnels déjà en poste au sein des
établissements mentionnés en annexe du présent arrêté sont insuffisantes au regard des besoins liés
à la continuité et à la sécurité des prises en charge ;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Considérant qu’il convient donc d'organiser la mobilisation du personnel dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus Covid-19 ;
Considérant que ces éléments justifient de recourir aux dispositions de l’article 48 du décret n°2020-
1310 susvisé habilitant le préfet de département à ordonner, par des mesures générales ou
individuelles, la réquisition nécessaire de tout bien, service ou personne nécessaire au
fonctionnement des agences régionales de santé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ; N° de suivi : 59-2021-04-06
ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour faire face à
l'épidémie du coronavirus covid-19 dans les lieux, aux dates et heures précisés dans l'annexe.
ARTICLE 2 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté exerceront leurs fonctions avec les
moyens matériels nécessaires, dont la mise à disposition est organisée par l'agence régionale de
santé.
ARTICLE 3 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront dans le cadre de la
présente réquisition des dispositions de l'arrêté du 28 mars 2020 susvisé relatives notamment aux
modalités d'indemnisation et de prise en charge des éventuels frais de déplacement et
d'hébergement.
ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront des dispositions de l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et à la prise en charge en cas de dommages.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départententale du Nord, et le directeur général de l'agence
régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
13 AVR. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeuf de Cabinét, (ais0d) uonysnoau € op 1algo
es
IXAINNY
oass / ver)
Snbqnd uonEnsIuIupe ue questions Sisjuuyui sanne sa| anb suje aypejewu soueunsse |
ésuez- | oouo- sunuor 09165] : . PP 1e9ippu Soyuesnp S1eJUUqU ‘S21E00]
SAaRDaOD
EE ose ang pue pong VPMMMUIES ToIHO| © uoneunuens ue 31] 9265/po/ec | 1520 09 90/ © E us p oopuos ue croque onu dl UPUES om) elleuieyeu uopaoid ap sa3uSS s2] SUPp SsquuqUI ‘ejeuoREuLOREINPE,] SP ARISIUIL NP SJelUUU] ésuez- | oouo- Buo54 0865 era el siaquu 2 al al donaniees pese Nas avaH3 1uoanau|s86t/tt/0r | r66eps96s ne semuqui| ... SU?p?ul vrano! 6suez |0010” Au05/9 0E865 ya avan3 uoanau| é86t/Lo/et]| eoovssocs xnepqU seu eyos) TVLNVA Fz0/20/82 | 1207/20/82 Aoj2q en ÿ6T| 2p S22U2p}S34 59] GV4H3| Eee 121000 LED DER | re avanz 1uoanaulss6r/o0/oz | zescssoss xnespql saejuuqui| uospegy|2LLNdWITONVA rzoz/co/re | veoz/co/ve Aoj2q onu ÿ6t| p Souplspu So GVAH3 C] ES
;
PRÉFET
Préfecture du Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
répartition
des
jurés
appelés
à
figurer
sur
la
liste
du
jury
criminel
dans
le
ressort
de
la
cour
d’assises
du
Nord
pour
l’année
2022
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale
et
notamment
les
articles
259
et
suivants
relatifs
à
la
formation
du
jury
criminel
;
Vu
le
décret
n°2020-1546
du 24
décembre
2020
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
:
Considérant
que
le
chiffre
de
la
population
totale
du
département du
Nord
est
arrêté,
au
1°
janvier
2021,
à
2
636
884
habitants
; que
le
nombre
de
jurés
est
fixé
à
deux
mille
vingt
huit
(2028)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1”
-
Les
deux
mille
vingt
huit
(2028)
jurés
appelés
à
figurer
sur
la
liste
du
jury
criminel
au
titre
de
l'année
2022,
pour
le
département
du
Nord,
sont
répartis
comme
suit,
par
commune
ou
communes
regroupées
:
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES
SUR
HELPE
Communes
/
Communes
Le
|
regroupées
Nombre
de
jurés
Observations
Anor
3
Assevent
e
Aulnoye-Aymeries
7
Avesnelles
2
Avesnes-sur-Helpe
4
Bachant
D
Bavay
3
Berlaimont
3 Ferrière-la-Grande Fourmies Glageon Bousies
1
Boussois
3
Colleret
1
Cousoire
2
Englefontaine
1
Etroeungt
1
Feignies
5
Felieries
1 4 9 1 2
Gommegnies Hautmont
_
_—
Jeumont Landrecies Leval La Longueville Louvroil Maroilles Marpent Maubeuge Neuf-Mesnil Ohain Poix-du-Nord Pont-sur-Sambre Le
Quesnoy
Recquignies Rousies Sains-du-Nord Sars-Poteries Solre-le-Château Trélon Wignehies
DIni=is)nlolni Rs inIni=l=|D) nl en) lc) oo
Jolimetz Beaudignies Potelle
_—
Tirage au sort effectué par le maire de Jolimetz
Louvignies-Quesnoy Vendegies-au-Bois Hecq Locquignol Raucourt-au-Bois
Tirage au sort effectué par le maire de Louvignies-Quesnoy
Ghissignies Ruesnes Salesches Neuville-en-Avesnois
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Ghissignies
Féron Liessies Wallers
en
Fagne
Eppe-Sauvage Baives Willies Moustier-en-Fagne
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Féron
Floyon Larouillies Beaurepaire-sur-Sambre Ramousies Rainsars
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Floyon
Cartignies Prisches Boulogne-sur-Helpe
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Cartignies Grand-Fayt Marbaix
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Haut-Lieu
Grand-Fayt
Petit-Fayt Fontaine-au-Bois Taisnières-en-Thiérache Le Favril
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Fontaine-au-Bois
Preux-au-Bois Forest-en-Cambrésis Croix-Caluyau Robersart
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Preux-au-Bois
Hargnies Vieux-Mesnil Boussières-sur-Sambre Ecuelin
Tirage au sort effectué par le maire de Vieux-Mesnil
Saint-Remy-Chaussée Monceau-Saint-Waast Noyelles-sur-Sambre Sassegnies
Tirage au sort effectué par le maire de Saint-Remy-Chaussée
Saint
Rémy
du
Nord
Beaufort Limont-Fontaine
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Saint
Rémy
du
Nord
Eclaibes Villereau Orsinval
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Frasnoy
Villereau
Preux-au-Sart Wargnies-le-Grand Wargnies-le-Petit
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Wargnies-le-Grand
Ba
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
EL
Jenlain
Villers-Pol
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Maresches
Villers-Pol
Sepmeries Ferrière-la-Petite Cerfontaine Wattignies-la-Victoire Obrechies Damousies Quièvelon
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Ferrière-la-Petite
Villers-Sire-Nicole Gognies-Chaussée Mairieux
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Villers-Sire-Nicole
Bettignies Elesmes
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Vieux-Reng
Elesmes
Bersillies Taisnières-sur-Hon Houdain-lez-Bavay Hon-Hergies
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Taisnières-sur-Hon
Bellignies Saint-Waast La Flamengrie Gussignies Bettrechies
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Bellignies
Obies Mecquignies Bermeries Audignies Amfroipret
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Mecquignies Semeries Flaumont-Waudrechies
’
Tirage au sort effectué par le maire de
Bas-Lieu
Sémeries
Semousies Dompierre-sur-Helpe
4
Tirage au sort effectué par le maire de
Saint-Hilaire-sur Helpe
Dompierre-sur-Helpe
Beugnies Dourlers
’
Tirage au sort effectué par le maire de
Saint-Aubin
Beugnies
Floursies Aibes Clairfayts Hestrud
4
Tirage au sort effectué par le maire de
Beaurieux
Aibes
Eccles Choisies Bousignies-sur-Roc Dimechaux Dimont
1
Tirage au sort effectué par le maire de
Lez-Fontaine
Bousignies-sur-Roc
Berelles Solrinnes
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
Communes / Communes
regroupées
Nombre
de
jurés
Observations
Avesnes-les-Aubert Beauvois-en-Cambrésis Bertry Busigny Cambrai
ND
Din /n|o
Le
Cateau-Cambrésis
—
—ù
Caudry Escaudoeuvres Fontaine-Notre-Dame Gouzeaucourt Haussy lwuy Ligny-en-Cambrésis Marcoing Maretz Masnières Neuville-Saint-Rémy Proville Quiévy Raillencourt-Sainte-Olle Rieux-en-Cambrésis Rumilly-en-Cambrésis Saint-Aubert Saint-Hilaire-lez-Cambrai Saint-Souplet Saulzoir Solesmes Viesly Villers-Outréaux
DIN Gin nn sin lt GG Nil Ro IN Ici sl co
Walincourt-Selvigny Carnières
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Estourmel
Carnières
— Béthencourt Bévillers Boussières-en-Cambrésis
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Béthencourt
Fontaine-au-Pire Cattenières
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Fontaine-au-Pire
Wambaix Lis
Evêque
Tirage
au
sort
effectué
par
le maire
de
Thun-Saint-Martin
Thun-l'Evêque
Naves Ramillies
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Cagnoncles
Naves
Eswars Awoingt Cauroir
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Niergnies
Awoingt
Seranvillers-Forenville Honnecourt-sur-Escaut Crèvecoeur-sur-l'Escaut Les-Rues-des-Vignes Lesdain Bantouzelle
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Les-Rues-des-Vignes
Villers-Guislain Villers-Plouich Banteux Gonnelieu
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Villers-Guislain
Noyelles-sur-Escaut Ribécourt-la-Tour Flesquières
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Noyelles-sur-Escaut
Moeuvres Cantaing-sur-Escaut Boursies Doignies Anneux
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Moeuvres
Esnes Elincourt Malincourt Caullery Dehéries
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Esnes
Clary Montigny-en-Cambrésis Haucourt-en-Cambrésis
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Clary
Vendegies-sur-Ecaillon Bermerain Saint-Martin-sur-Ecaillon Capelle-sur-Ecaillon
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Vendegies-sur-Ecaillon
Vertain Escarmain
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Romeries
Vertain
Beaurain Villers-en-Cauchies
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
sommaing
Villers-en-Cauchies
Montrécourt Pommereuil Ors
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Bazuel
Pommereuil
Montay Saint-Python Saint-Vaast-en-Cambrésis
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Saint-Python Neuvilly
1
Tirage au sort effectué par le maire de
Briastre
Neuvilly
Catillon-sur-Sambre
4
Tirage au sort effectué par le maire de
La Groise
Catilion-sur-Sambre
Honnechy Maurois Reumont
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Saint-Benin
Honnechy
Mazinghien Rejet-de-Beaulieu rs
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Beaumont-en-Cambrésis
Troisvilles
Fressies Aubencheul-au-Bac
’
Tirage au sort effectué par le maire de
Abancourt
Fressies
Sancourt Tilloy-lez-Cambrai Haynecourt
'
Tirage au sort effectué par le maire de
Sailly-ez-Cambrai
Tilloy-lez-Cambrai
Blécourt Paillencourt Hem-Lengiet
2
Tirage au sort effectué par le maire de
Bantigny
Paillencourt
Cuvillers
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
Communes / Communes
Nombre de jurés
Observations
regroupées
Aniche Arleux Auberchicourt Auby Auchy-lez-Orchies Beuvry-la-Forêt Bouvignies Bruille-lez-Marchiennes Cantin Courchelettes Coutiches Cuincy Dechy Douai Écaillon Erre Faumont Féchain Fenain Férin Flers-en-Escrebieux Flines-lez-Râches Guesnain Hornaing Lallaing Lambres-lez-Douai
ENTRE NENENENENENINIRR ENS RENTE ENRN ENTORSES Landas Lauwin-Planque Lécluse Lewarde Marchiennes Masny Monchecourt Montigny-en-Ostrevent Nomain Orchies Pecquencourt Râches Raimbeaucourt Rieulay Roost-Warendin Saméon Sin-le-Noble
À
Somain Vred Waziers
Do fi=io =lwilnlo in) |nlwlnin)l tn
Loffre Erchin Roucourt
ND
Tirage au sort effectué par le maire de Loffre
Anhiers Esquerchin
Tirage au sort effectué par le maire de Anhiers
Aubigny-au-Bac Bugnicourt Brunémont
Tirage au sort effectué par le maire de Aubigny-au-Bac
Fressain Villers-au-Tertre Marcq-en-Ostrevent
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Fressain
Estrées Goeulzin Hamel
Tirage au sort effectué par le maire de Estrées
Wandignies-Hamage Warlaing Tilloy-lez-Marchiennes Aix
Tirage au sort effectué par le maire de Wandignies-Hamage
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
Communes / Communes
regroupées
Nombre
de
jurés
Observations
Armbouts-Cappel Arnèke Bailleul Bergues Bierne Blaringhem Boeschepe Bollezeele Bourbourg Bray-Dunes Brouckerque Caëstre Cappelle-la-Grande Cassel
DIOID|= IR IO|=iND ID) uw )S in Coudekerque-Branche
16
Dunkerque
68
Esquelbecq
2
Estaires
5
Ghyvelde
3
Godewaersvelde
2
La Gorgue
4 4
Grand-Fort-Philippe Grande-Synthe
_
œo
Gravelines Haverskerque
— | ©
Hazebrouck
_—
J
Herzeele Hondschoote Hoymille Leffrinckoucke Loon-Plage Merville Méteren Morbecque Nieppe Renescure Rexpoëde Saint-Jans-Cappel Spycker Steenbecque Steene Steenvoorde Steenwerck Téteghem-Coudekerque-Village Uxem Vieux-Berquin Warhem Watten Wormhout Zegerscappel Zuydcoote
|| SIND INDINDi NO OI ss DIR IOIN IN HI OO CIC) wo).
Holque Millam Saint-Momelin Wuiverdinghe
Tirage au sort effectué par le maire de Holque
Looberghe Cappelle-Brouck Saint-Pierre-Brouck
Tirage au sort effectué par le maire de Looberghe
Sainte-Marie-Cappel Ledringhem Oxelaëre Hardifort Zermezeele
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Sainte-Marie-Cappel
Bavinchove Zuytpeene Wemaers-Cappel
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Bavinchove
Rubrouck Noordpeene Buysscheure Ochtezeele
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Rubrouck
Le
Doulieu
Neuf-Berquin
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Le
Doulieu DUT
2
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Berthen
Merris
Strazeele Wallon-Cappel
2
Tirage
au
sort
effectué
par
ie
maire
de
Borre
Strazeele
Pradelles Thiennes
4
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Boëseghem
Thiennes
Hondeghem
’
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Staple
Hondeghem
Lynde
.
,
.
Ebblinghem
2
jrage au
sort effectué
par le
maire de
Sercus
y
Lrepuict
’
Tirage
au
sort
effectué
par
le maire
de
Saint-Georges-sur-L'Aa
Craywick
Killem
’
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Oost-Cappel
Killem
Houtkerque
1
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Bambecque
Houtkerque
Ergen
e
4
Tirage
au
sort
effectué
par
le maire
de
Bissezeele
Pitgam
Quaëdypre Socx
2
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
West
-Cappel
Quaédypre
Wyider Eecke
.
;
.
Saint-Sylvestre-Cappel
2
prage au sort effectué par le maire de
Terdeghem Winnezeele
2
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Oudezeele
Winnezeele
Nieurlet
Tirage
au
sort
effectué
par
le maire
de
Lederzeele
2
Nieurlet
Broxeele Merckeghem
Tirage
au
sort
effectué
par
le maire
de
Volckerinckhove
1
Merckeghem
p
Eringhem
g
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
Communes / Communes
so
:
regroupées
Nombre de jurés
Observations
Allennes-les-Marais
3
Annoeullin
8
Armentières
19
Attiches
2
Aubers
L
Avelin
2
Bachy
1
Baisieux
4
La
Bassée
5
Bauvin
4
Bersée
2
Bois-Grenier
1
Bondues
8
Bourghelles
1
Bousbecque
4 Camphin-en-Carembault Camphin-en-Pévèle Capinghem Cappelle-en-Pévèle La Chapelle d'Armentières
D'NINININ I
Chéreng Comines
10
Croix
16
Cysoing
4
Don
1
Emmerin
2
Ennevelin
2
Erquinghem-Lys
4
Faches-Thumesnil
14
Forest-sur-Marque
1
Fournes-en-Weppes
2
Frelinghien
2
Fretin
3
Genech
3
Gondecourt
3
Hallennes-lez-Haubourdin
4
Halluin
16
Haubourdin
11
Hem
15
Herlies
2
Houplin-Ancoisne
3
Houplines
6
lies
1
Lambersart
21
Lannoy
1
Leers
Î
Lesquin
7
Lezennes
2
Lille
181
Linselles
7
Lompret
2
Loos
17
Lys-les-Lannoy
11
La
Madeleine
17
Marca-en-Baroeul
30
Marquette-lez-Lille
8
Marquillies
2
Mérignies
3
Moncheaux
1
Mons-en-Baroeui
16
Mons-en-Pévèle
2
Mouchin
1
Mouvaux
10
Neuville-en-Ferrain
8
Ostricourt
4
Pérenchies
7
Phalempin
4
Pont-à-Marcq
2
Prémesques
2
Provin
3
Quesnoy-sur-Deüle
5
Ronchin
15
Roncq
10
Roubaix
76 Sailly-lez-Lannoy Sainghin-en-Mélantois Sainghin-en-Weppes
RINI—
Saint-André-lez-Lille
_
[æ)
Salomé Santes
& NN
Seclin
—_
O
Sequedin Templemars Templeuve-en Pévèle Thumeries Toufflers
SOIR
Tourcoing
y
[e»
Vendeville
_
Verlinghem
N
Villeneuve-d'Ascq
ES
[de]
Wähagnies
N
Wambrechies Wasquehal Wattignies Wattrelos Wavrin Wervicq-Sud Willems Deüûlémont Warneton
Tirage au sort effectué par le maire de Deülémont
Péronne-en-Mélantois Louvil Bouvines
Tirage au sort effectué par le maire de Péronne-en-Méiantois
Radinghem-en-Weppes Beaucamps-Ligny Le Maisnil Erquinghem le Sec
Tirage au sort effectué par le maire de Radinghem-en-Weppes
La Neuville Tourmignies
Tirage au sort effectué par le maire de Tourmignies
Carnin Chemy
Tirage au sort effectué par le maire de Carnin
Noyelles-les-Seclin Herrin
Tirage au sort effectué par le maire de Noyelles-les-Seclin
Wannehain Cobrieux
Tirage au sort effectué par le maire de Wannehain
Tressin Anstaing Gruson
Tirage au sort effectué par le maire de Anstaing
Hantay Fromelles Wicres
Tirage au sort effectué par le maire de Hantay
Ennetières-en-Weppes Englos Escobecques
Tirage au sort effectué par le maire de Ennetières-en-Weppes
ARRONDISSEMENT
DE VALENCIENNES
|
Communes / Communes
regroupées
Nombre
de
jurés
Observations
Abscon
3
Anzin
10
Aubry-du-Hainaut
1 Aulnoy-lez-Valenciennes Avesnes-le-Sec Beuvrages Bouchain Bruay-sur-l'Escaut Bruille-Saint-Amand Condé-sur-l'Escaut Crespin
Him -)oi wo -|o
Denain
_
o
Douchy-les-Mines Escaudain Escautpont Famars Flines-lès-Mortagne Fresnes-sur-Escaut Hasnon Haspres Haulchin Haveluy Hélesmes Hergnies Hérin Hordain Lecelles Lieu-Saint-Amand Lourches Maing Marly Marquette-en-Ostrevant Mortagne-du-Nord Neuville-sur-Escaut Nivelle Onnaing Petite-Forêt Préseau Prouvy Quarouble Quièvrechain
GINININD BR NII =) Oo D win) DIR II wi D = |nù|cw | œolc
Raismes
EN
Læ]
Roeulx Rosult
@i—|N
Rumegies Saint-Amand-les-Eaux
_
©
Saint-Saulve Saultain Sebourg La
Sentinelle
Thiant Trith-Saint-Léger
GININID IN)
Valenciennes
©
ES
Vicq Vieux-Condé Wallers Wavrechain-sous-Denain
—|$R;oœo|—
Artres Quérénaing Verchain-Maugré Monchaux-sur-Ecaillon
Tirage au sort effectué par le maire de Artres Bellaing Rouvignies Oisy
Tirage au sort effectué par le maire de Bellaing
Noyelles-sur-Selle Wasnes-au-Bac Wavrechain-sous-Faulx
Tirage au sort effectué par le maire de Noyelles-sur-Selle
curgies
Tirage au sort effectué par le maire de
Rombies-et-Marchipont
Curgies
Brillon Millonfosse
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Sars-et-Rosières
Brillon
Bousignies Thun-Saint-Amand Maulde Château-l'Abbaye
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Thun-Saint-Amand
eZ
e
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Saint-Aybert
Odomez
|
Emerchicourt
Tirage
au
sort
effectué
par
le
maire
de
Mastaing
Emerchicourt
Arlicle
2
—
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
du
département du
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
sera
transmise
au
secrétariat-greffe
de
juridiction
siège
de
la
cour
d'assises
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
3
AVR.
2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
ST
Simên FETET Direction départementale PRÉFET
des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
Décision d'agrément
GAEC DES HIRONDELLES à Bollezelle
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt i
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif
aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation
en commun :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 accordant
délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 accordant
délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet de demande d'agrément du GAEC
DES HIRONDELLES reçu le 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la formation Spécialisée « Groupements Agricoles
CDOA du 4 mars 2021 ; d'Exploitation en Commun » de la
Considérant que le GAEC DES HIRONDELLES est constitué par Madame Sabine MERCHIER et Monsieur
Benoît MERCHIER, tous deux chefs d'exploitation ;
Considérant le caractère équilibré de la répartition suivante du capital social :
Nom des associés
MERCHIER Sabine Répartition du capital social (%)
50 MERCHIER Benoît
50
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex Tél. : 03
28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil Sur : Www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan Jprefethdf/ mpany, Considérant le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Madame Sabine MERCHIER et Monsieur Benoît
MERCHIER ;
Considérant que les deux associés du GAEC DES HIRONDELLES contribuent au renforcement du
groupement par le développement de l'activité polyculture et de production laitière, ainsi que la
reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur
travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DES HIRONDELLES satisfait par conséquent
aux critères et conditions fixées par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la
pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés,
l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que
l'effectivité du travail en commun ;
DECIDE
Atticle 1” Le GAEC DES HIRONDELLES, dont le siège est situé à 1 rue du Tournant — 59470
BOLLEZEELE, est agréé sous le numéro 1866/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Identité de chaque associé % détenu par associé
MERCHIER Sabine $ 50
MERCHIER Benoît 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code
rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d’associés du groupement (2) selon les
dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à
la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivants.
Atticle 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le
2 6 MARS 2821 Pour le Préfetet par délégation,
L'adjointe à |préfet qi Penice Economie Agricole
Marie-Frdnçé nçBise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ E =
Direction départementale PRÉFET
des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC DU GRAND BOIS à Etroeungt
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime
;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation
et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre
2014 relatif aux conditions d'accès des groupements “agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides
de la politique agricole commune ë
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015
relatif aux conditions et modalités d'agrément
des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015
relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun e
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant
la composition de la formation Spécialisée
GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 6 Septembre 2000
portant reconnaissance du GAEC DU
GRAND BOIS enregistré sous le numéro 1513/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020
accordant délégation de signature à M.
Eric FISSE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020
accordant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord :
Vu le dossier complet reçu le 17 février 2021
relatif à la demande de dissolution anticipée
du GAEC DU GRAND BOIS à compter du 31 décembre 2020 À
Vu l'avis de la formation Spécialisée « Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 4 mars 2021 :
Considérant que le GAEC DU GRAND BOIS
cesse toute activité au 31 décembre 2020
:
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007
- 59042 LILLE Cedex Tél. : 03
28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil
sur : Www.nord.gouv.fr Suivez-nous
sur : facebook.com/prefetnord - twifter.com/prefet59
- linkedin.com/company/prefethaf DECIDE
Article 1 - L'agrément du GAEC DU GRAND BOIS, dont le siège social est situé 19 Le Grand Bois
— 59129 ETROEUNGT, est retiré à compter du 31 décembre 2020.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
; Fait à Lille, le
26 MARS 2021
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la cl ice Economie Agricole
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ En .
Direction départementale PRÉFET
des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC DU TOM à Ochtezeele
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
‘Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour
l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt
;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014
relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de
la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif
aux conditions et modalités d groupements
agricoles d'exploitation en commun
et portant diverses dispositions d
réglementaire :
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif
à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition
de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 13 avril 2012 portant reconnaissance
du GAEC DU TOM enregistré sous le numéro 364/59 :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 accordant
délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
:
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 accordant délégation
de Signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 22 février 2021 relatif
à la demande de dissolution anticipée du GAEC DU TOM
à compter du 31 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la formation Spécialisée « Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 4
mars 2021 :
Considérant que le GAEC DU TOM cesse toute
activité au 31 décembre 2020 :
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 -
59042 LILLE Cedex Tél.
: 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: Www.nord.gouv.fr Suivez-nous
sur : facebook com/prefetnord - twitter com/prefet59
- linkedin.com/company/prefethdf DECIDE
Article 1 - L’agrément du GAEC DU TOM, dont le siège social est situé 1621 Rue Principale —
59670 OCHTEZEELE, est retiré à compter du 31 décembre 2020.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le
2 6 MARS 2021
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
My es) Le Economie Agricole
L PR) ai
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ E Direction
départementale PRÉFET
des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC HaPiDéS à Ennevelin
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime É
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir
de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif
aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation
en commun :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) :
Vu la décision du 11 février 2020 portant reconnaissance du GAEC HaPiDésS enregistré sous le numéro 1750/59
:
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 accordant délégation de Signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Nord:
Vu le dossier complet reçu le 11 février 2021 relatif à
la demande de modifications statutaires du GAEC
HaPiDés ;
Vu l'avis de la formation Spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 4
mars 2021 :
Considérant que le GAEC HaPiDéS est constitué par Monsieur Jean-Michel HAVEZ et Monsieur Jean-Vincent DESBUISSONS tous deux chefs d'exploitation :
Considérant la répartition suivante du capital social :
Nbre total de parts | Identité de chaque associé | Parts sociales
détenues | % détenu | | sociales du GAEC |
| par associé | par associé
| 1650 | Jean-Michel HAVEZ | 1100
66,66 | Jean-Vincent
DESBUISSONS | 550 33,33 mm 1
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042
LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil Sur : Www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf Considérant la démission de Monsieur Jean-Vincent DESBUISSONS, à compter du 5 octobre 2020 ;
Considérant que l'associé unique, Jean-Michel HAVEZ, décide de proroger la durée de la société de 20 ans;
Considérant la demande de modifications statutaires de Monsieur Jean-Michel HAVEZ, en vue de
transformer le GAEC HaPiDéS en Earl HaPiDéS au 15 septembre 2020 et de la modification de la
dénomination sociale GAEC HaPiDéS pour adopter la dénomination EARL HaPiDéS à compter du 15
septembre 2020.
DECIDE
Atticle 1® L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC HaPiDéS
enregistré sous le numéro 1750/59, dont le siège social est situé à ENNEVELIN (59710), est retiré à
compter du 15 septembre 2020.
Article 2 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 6 MARS 2071
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L’adjointe à | Service Economie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale PRÉFET
des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC DE LA FRETE à Ferrière la Petite
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation
en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation
en commun :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 7 février 1996 portant reconnaissance du GAEC DE LA FRETE enregistré sous le numéro
1318/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 22 février 2021 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DE LA FRETE ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 4 mars 2021
:
Considérant que le GAEC DE LA FRETE est constitué par Monsieur Hubert CARTIEAUX et Monsieur Vincent
CARTIEAUX tous deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
|
| Nbre total de parts | Identité de chaque associé | Parts Sociales détenues| % détenu | Sociales du GAEC |
| par associé par ee)
| 18140 | Hubert CARTIEAUX |
9600 52
| Vincent DARTIEAUX 8540 | 48 |
Considérant l'entrée d‘un nouvel associé, Monsieur Maxime OLIVIER (JA) avec apports de surface (21,60 ha)
et une augmentation du capital social de 30 759,25 € à compter du 01/12/2020.
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil Sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant l'augmentation de la durée du GAEC de 69 ans portant la durée totale à 99 ans ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
Nbre total de parts Identité de chaque associé | Parts sociales détenues | % détenu sociales du GAEC | par associé | par associé |
20157 Hubert CARTIEAUX | . 9600 | 45
| {Vincent CARTIEAUX | 8540 | 45
| | Maxime OLIVIER | 2017 ri
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DE LA FRETE remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles
L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1 - Considérant la demande de modifications statutaires en vue de l'entrée dans le GAEC de
Monsieur Maxime OLIVIER avec apport de surfaces et de parts sociales, la prorogation de la durée
sociale de 69 ans.
Article 2 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE LA FRETE
enregistré sous le numéro 1318/59, dont le siège social est établi 29 Rue de Quiévelon — 59680
FERRIERE-LA-PETITE est maintenu.
Article 3 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
| Nbre total de parts Identité de chaque associé Parts sociales détenues! % détenu sociales du GAEC | par associé par associé
20157 Hubert CARTIEAUX | 9600 45
Vincent CARTIEAUX 8540 45
| Maxime OLIVIER 2017 10
Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural
et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d’associés du groupement (3) selon les
dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 5 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Atticle 6 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 7 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Atticle 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 26/03/2021
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe fa du Service Economie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ WIISLUUII UEparlLementaie PREFET
,
des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole :
(SEA)
DECISION
GAEC I0OS à WEMAERS-CAPPEL
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir
de l'agriculture, l'alimentation et la forêt À
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014
relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif
aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
.
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à
l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun :
:
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation Spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) :
Vu la décision du 28 novembre 1985 portant reconnaissance du GAEC 10OS enregistré sous le numéro 1588/59
:
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 accordant délégation de Signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord à
.
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 accordant
délégation de Signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord :
Vu le dossier complet reçu le 18 février 2021 relatif
à la demande de dérogation pour activité extérieure
de production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation réputée agricole
au sens des articles L311-1 et D311-18 du code rural
et de la pêche maritime pour une durée de 60 heures par an pour les associés Monsieur Pascal I0OS,
Madame Joëlle 100$, Monsieur Sébastien 10OS
et Monsieur Jean-François 1I00S.
Vu l'avis de la formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 4 mars 2021
Considérant la décision en date du 1er octobre 2014, accordant à Monsieur Pascal I0OS et Monsieur Sébastien IOOS
une dérogation pour activité extérieure au sein de la Sarl
ETA I0OS à hauteur de 450 heures/an ;
Considérant, la décision en date du 7 mars 2019 accordant à Monsieur Jean-François I0OS une dérogation pour activité extérieure au sein de la Sarl ETA IOOS à hauteur de 450 heures/an ;
Considérant que le GAEC 100S est constitué par Monsieur Pascal I0OS, Madame Joëlle 10OS, Monsieur Sébastien I0OS, et Monsieur Jean-François I0OS tous quatre chefs d'exploitation : AU MARUE NRA RSA GURINSI TE DURE N RAT PEN DAME ARARAIRRAT DNA à
Nbre total de parts Identité de chaque associé | Parts sociales détenues! % détenu |
sociales du GAEC par associé par associé |
43600 Pascal I0OS | 10900 25
Joëlle I0OS | 10900 25
Sébastien I0OOS | 10900 25
Jean-François 1I00S | 10900 NE
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC IO0OS remplit les conditions
pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et
suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Atticle 1 - La demande de dérogation pour activité extérieure au sein de la SAS 1I0OS ENERGIES AGRICOLES pour une durée de 60 heures par an est accordée à Monsieur Pascal IOOS, Madame Joëlle 100$, Monsieur Sébastien IOOS et Monsieur Jean-François I0OOS, associés du GAEC 1008
Article 2 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC 10OOS enregistré
sous le numéro 1588/59, dont le siège social est établi 833, Pch Petit Chemin d'Ochteezeele — 59670
WEMAERS-CAPPEL, est maintenu.
Article 3 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
| Nbre total de parts | Identité de chaque associé | Parts sociales détenues | % détenu |
sociales du GAEC par associé . | par associé
43600 Pascal I0OOS 10900 25
Joëlle I00S 10900 25
Sébastien I00S 10900 25
| Jean-François I0OOS 10900 25
Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural
et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (4) selon les
dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 5 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession de parts, entrée ou départ d’associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 6 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 26/03/2021
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L’adjointe à la du Service Economie Agricole
Marie-Françoise FRISON PRÉFET Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
au titre de l’article L. 214-3 II du code de l’environnement
pour la mise en accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite de la gare SNCF
sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants, portant
sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de l'article L214-3 || du code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-
Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur
Simon FETET ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret 96-102 du 02 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 consolidé fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. FETET, secrétaire général de
la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2009 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux Scarpe Aval:
Vu la demande déposée le 13 novembre 2020 enregistrée sous le numéro 59-2019-00152, présentée par
SNCF Réseau, Tour de Lille, 100 boulevard de Turin, 59777 EURALILLLE afin de rendre accessible aux
Personnes à Mobilité Réduite la gare sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 03 décembre 2020 ;
12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cédex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 Page 1-9
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu l'autorisation et les prescriptions émises par Noréade en date du 16 septembre 2020 pour le rejet des
eaux de rabattement de nappe ;
Vu l'expertise faune:flore remise par SNCF Réseau en date du 10 novembre 2020 ;
Vu la saisine de SNCF Réseau du 10 mars 2021 pour d'éventuelles remarques suite au projet d'arrêté
préfectoral et lui accordant un délai de 1 mois pour présenter ses observations par écrit, directement ou par
mandataire ;
Vu la réponse par courriel du 11 mars 2021 de SNCF Réseau ;
Considérant que les travaux dans le passage souterrain nécessitent un rabattement de nappe dont les
conditions doivent être précisées ;
Considérant que SNCF Réseau démontre que le projet ne remet pas en cause la conservation des espèces
protégées et de leurs habitats, du fait des mesures prévues d'évitement, de réduction et d'accompagnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°’ — Objet de l'autorisation
SNCF Réseau, sis Tour de Lille, 100 boulevard de Turin, 59777 EURALILLE ci-après dénommé le
bénéficiaire de l'autorisation, est autorisé, au titre de l’article L 214-3 Il du Code de l'Environnement, à
réaliser les travaux de mise en accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite de la gare SNCF de Saint-
Amand-les-Eaux, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration de novembre 2020 et de la note complémentaire de. février 2021 et au présent arrêté.
L'emprise du projet est actuellement le passage souterrain de la gare pour accéder aux voies et les friches
post-ferroviaires alentours. Il ne s’agit pas d'une zone humide.
Les travaux consistent à la création de deux rampes d'accès au passage souterrain, leurs pistes d'accès,
certaines modifications de l'espace de la gare et des noues d'infiltration des eaux pluviales (cf. annexe 1).
Compte tenu de la présence de la nappe dont le niveau varie entre 16,4 m NGF et 17,8 m NGF, les travaux
de mise en accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite de la Gare de Saint-Amand-les-Eaux nécessitent
un rabattement de nappe.En application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le projet est souris
aux rubriques listées dans le tableau suivant :
Rubrique | Intitulé Régime Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la 1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le Le volume total prélevé est
1.1.2.0 volume total prélevé étant : rase me 1° Supérieur ou égal à 200000 m3/ an (dossier
d'autorisation) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/
an (dossier de déclaration).
Page 2-9 Article 2 — Prescriptions générales relatives à la phase chantier
2.1 - Démarrage des travaux
Le pétitionnaire avertit le service de police de l'eau au préalable de tout démarrage. des travaux
d'aménagement, de toute interruption et reprise du chantier, au moins quinze jours à l'avance dans la mesure
du possible.
Le pétitionnaire avertit également le service de police de l'eau de l'achèvement des ouvrages.
Le document type à renvoyer au service de police de l'eau est joint en annexe 2.
2.2 - Tenue et gestion du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
Le chantier est interdit au public. Un grillage dissuasif et une signalétique sont maintenus en place durant
toute la phase de travaux de rabattement.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit notamment :
+ Réaliser tous les ouvrages avec des matériaux n'altérant pas la qualité des eaux souterraines et
donnant toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques et chimiques ;
+ Maïtriser les risques de pollution : les hydrocarbures et lubrifiants sont notamment stockées sur des
aires étanches et confinée, abritées des intempéries, et permettant la récupération de tout
écoulement à l'aide de matériel adapté ; interdire le lavage du matériel, quel qu'il soit, sur le site du
projet, ces opérations sont effectuées en dehors du site et sur des zones spécialement aménagées
pour ce type d'opération.
* Gérer les déchets : les déchets sont triés, entreposés dans des bennes étanches, collectés et
évacués au ceux-ci au fur et à mesure vers les filières conformément à la réglementation en vigueur ;
les déchets sont l'objet de bordereaux de suivi pour assurer une parfaite traçabilité ;
+ Évacuer les déblais pollués vers des centres de traitement adapté ;
+ Vérifier si les terrassements réalisés ne déstabilisent pas les infrastructures avoisinantes.
* Installer sur chantier, des sanitaires conformes à la législation en vigueur (installation d'un
assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau existant) ;
+ Sécuriser les ouvrages et le matériel servant au rabattement de nappe ;
+ Éviter le colmatage des ouvrages et du matériel concernés par le rabattement de nappe,
*__ Interdire l’utilisation d'acide ou tout autre produits chimiques permettant le décolmatage ou nettoyage du dispositif de rabattement de nappe sur le site du projet. Ces opérations sont effectuées en dehors du site et sur des zones spécialement aménagées pour ce type d'opération ;
+ Maintenir les accès chantier et les voiries avoisinantes propres.
La circulation d'engins ou de véhicules de chantier ainsi que l'implantation de matériel de chantier ou de
matériaux au droit des voies piétonnes est interdite.
2.3 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est mis en place et est accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier. Celui-ci est transmis à l'unité police de l'eau avant le démarrage des
travaux.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, huiles, ..) la partie souillée est
immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Un rapport est envoyé à l'unité
police de l'eau par le bénéficiaire de l'autorisation dès qu'il a connaissance de l'incident.
Page 3-9 Article 3 — Prescriptions spécifiques au rabattement de nappe
Après analyse des contraintes, des caractéristiques et des paramètres (géotechniques, mécaniques et
hydrauliques) du site, des avoisinants et du sous-sol, le dossier conclut à l'absence d'incidences physiques
du rabattement de nappe sur les avoisinants ; le bénéficiaire de l'autorisation en prend la responsabilité, y
compris sur ses propres installations ferroviaires. Aucun dispositif de contrôle de la nappe à proximité
immédiate du projet n'est mis en place.
3.1 -_ Dispositif de rabattement de nappe
À ce stade du projet, plusieurs variantes concernant l'opération de rabattement de nappe peuvent être envisagées. Ces variantes portent sur le dispositif de rabattement, le dimensionnement préconisé dans le présent dossier, les modalités techniques de l'opération. Le choix opérationnel du rabattement de nappe revient au pétitionnaire avec l'entreprise retenue pour cette opération, dans le respect des indications de son dossier.
Le bénéficiaire de l'autorisation vérifie et valide que :
+ les caractéristiques réelles du sous-sol et les avoisinants n'engendrent aucune modification sur les travaux de rabattement de nappe ni sur la qualité des eaux d'exhaure ;
+ la solution retenue ne modifie pas le débit, le volume maxi des eaux d'exhaure, la durée calculée
initialement ;
+ la solution retenue n'engendre aucun tassement de terrain, aucune déstabilisation des ouvrages
existants, des bâtiments, des réseaux existants (souterrains ou aériens), des infrastructures avoisinantes.
Dans le cas contraire, un porter à connaissance détaillé est transmis à l'unité police de l'eau.
Les puits ou forages doivent être conformes à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié.
Une fois le rabattement de nappe terminé, les ouvrages hydrauliques sont retirés et/ou rendus inopérants
conformément à cet arrêté ministériel.
3.2 - Pendant les travaux
L'exutoire des eaux d'exhaure est le collecteur unitaire situé rue Marillon et rue Barbuse. Le point de rejet des
eaux de rabattement, le dispositif de rejet mis en œuvre et son fonctionnement sont conformes à l'autorisation et aux prescriptions de Noréade.
Le débit de rejet des eaux d'exhaure est inférieur au débit maximum pouvant transiter dans le réseau
existant, tel que défini par Noréade, et se faire hors événement exceptionnel. Dès réception de la notification
de cet arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service police de l'eau un courrier de Noréade qui
précise ses prescriptions et qui valide les valeurs précisées par l’entreprise en charge des travaux.
Le volume total autorisé est de 70 000 m°.
En cas d'événement exceptionnel ou de dysfonctionnement du réseau existant, Noréade peut interrompre le
rejet. Le bénéficiaire de l'autorisation met alors-en place toutes les dispositions pour assurer la sécurité et la
pérennité de son chantier.
Dans le cas où la zone de travaux se trouve inondée, le bénéficiaire de l'autorisation procède à un épuisement de ces eaux avant le redémarrage du rabattement de nappe. Une analyse des eaux de
rabattement de nappe est effectuée et transmise à Noréade pour validation avant la reprise du rabattement.
Les résultats de cette analyse sont transcrits dans le journal de chantier et tenus à disposition de l'unité
police de l’eau et de Noréade par le bénéficiaire de l'autorisation.
Un compteur est installé sur chacune des installations de rejet et fait l'objet d'un suivi journalier. Le débit
prélevé fait l'objet d'un suivi constant et est adapté en fonction des événements rencontrés.
Des analyses des eaux rejetées sont réalisées régulièrement pendant toute la durée du rabattement de
nappe, en suivant notamment les demandes de Noréade.
Le résultat de ces suivis est consigné dans le journal de chantier et est tenu à disposition du service police
de l'eauet de Noréade par le bénéficiaire de l'autorisation.
Page 4-9 Le bénéficiaire de l'autorisation veille au bon fonctionnement et à la pérennité de la conduite de refoulement
vers le point de rejet. Afin d'éviter toute pollution, un dispositif anti-vandalisme est mis en place au droit de la
conduite de refoulement. Une signalisation d'information adéquate est mise en place et maintenue pendant
toute la phase de rabattement de nappe.
En cas de mouvement, de tassement des terrains, de déstabilisation des ouvrages enterrés ou aériens, des
infrastructures de transport avoisinantes, des différents réseaux existants à proximité du site du projet, le
rabattement de nappe est arrêté. Le bénéficiaire de l'autorisation établit un constat avec le/les gestionnaire(s)
des ouvrages ou des infrastructures concernés. La phase de rabattement de nappe ne peut reprendre
qu'avec l'accord du/des gestionnaire(s) des ouvrages impactés et de l'unité police de l'eau.
Un rapport est envoyé à l'unité police de l'eau et à Noréade par le bénéficiaire de l'autorisation dès qu'il a
connaissance de l'incident.
3.3 - Gestion des eaux de rabattement
Compte-tenu de la situation actuelle de sécheresse et de tensions sur la ressource en eau, qui amène le
Préfet du Nord à prendre depuis 4 ans des mesures de restriction de l’utilisation de l'eau, la SNCF réseau
étudie des possibilités de réutilisation de ces eaux d'exhaure, au moins partielle, plutôt qu’un renvoi dans le
réseau d'assainissement. Elle prend notamment contact avec la ville de Saint-Amand-les-Eaux ou d'autres
opérateurs publics ou privés que cette ressource pourrait potentiellement intéresser en substitution de l'eau
du réseau public, pour des usages où l'eau potable n'est pas nécessaire (ex. arrosages espaces verts,
nettoyage voiries notamment).
Article 4 - Mesures d’évitement et de réduction de pact sur la biodiversité et les espèces
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes.
mesure E1 : évitement en amont du projet (annexe 3)
Le tracé des pistes d'accès de la phase chantier passe en limite des végétations arbustives et friches pour
réduire l'impact sur ces habitats utilisés par les oiseaux et le Lézard des murailles .
La largeur des pistes est limitée à 1 748 m°.
La réalisation de ces pistes fait l'objet d’un plan de récolement coté, annexé au journal de chantier et tenu à
la disposition du service police de l'eau.
mesure E2 : balisage des emprises du chantier situées à proximité des zones sensibles (annexe 4)
L'écologue chargé de suivre le chantier, établit un balisage préalablement aux travaux afin d'éviter tout
impact sur les habitats favorables à la faune (fourrés, ballast, friche), hors des emprises du chantier. Il
s'assure du respect du balisage pendant toute la durée du chantier. Le balisage représente 569 m linéaires
minimum.
mesure R1 : mesures générales de réduction en phase chantier
Les mesures suivantes sont appliquées pour l'organisation et la gestion du chantier :
*__ installation de la base travaux : la base travaux est installée au sein de l'emprise du chantier, à l'écart
des habitats sensibles, sur une aire étanche permettant la collecte des eaux de lessivage
potentiellement polluées et sera remise en état après travaux ;
* circulation des engins : les pistes pour la circulation des engins évitent au maximum les habitats les
plus sensibles pour la qualité de leur habitat ou par la présence du Lézard des murailles.
mesure R2 : débroussaillage en dehors des périodes sensibles
Y compris en phase d'exploitation de la gare, les coupes et fauches, si nécessaires, sont réalisées en
septembre/octobre pour éviter la période sensible de reproduction de l'avifaune et d'activité printanière et
estivale du Lézard des murailles. Les fauches sont pratiquées de façon centrifuge, pour laisser la petite faune
s'échapper, et avec mise en tas ou exportation des produits de coupe, pour limiter l'eutrophisation du milieu.
Page 5-9 mesure R3 : remise en état des lieux après travaux(annexe 5)
Après travaux, l'emprise du chantier, les pistes et zones de stockage font l'objet d'une remise en état. Les
matériaux, et géotextiles sont évacués. Les déchets sont dirigés vers les filières conforme à la
réglementation en vigueur.
Des espaces particuliers sont remis en état pour favoriser l'avifaune et le Lézard des murailles pour une
surface globale de 4 875 m°. Pour les oiseaux, l'aménagement consiste à planter une vingtaine de Saules
marsaults, Salix caprea, sous forme de buissons disséminés dans la friche. Pour le Lézard des murailles,
l'aménagement consiste àdisposer des blocs avec un lit de ballast.
Une gestion extensive est conduite pour maintenir le milieu semi-ouvert.
Article 5 — Mesures d'accompagnement et de suivi
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes ; il missionne pour cela un écologue et un botaniste
mesure A1 : plantations d'espèces indigènes et plantation d'une friche (annexe 6)
Un fourré de Robinier faux-acacia (2 491 m°) est converti en habitats plus indigènes :
+ 1190 m? sont plantés de végétations arbustives labellisées « végétal local » (environ 36 plants) :
Saule marsault, Viorne obier, Troène commun, Bouleau verruqueux,
+ 1301 m° sont laissés en friche herbacée spontanée.
En phase de gestion, le développement des végétaux exotiques envahissants est surveillé et traité. Une fauche exportatrice (septembre) est réalisée sur la friche en cas de fermeture excessive du milieu.
mesure A2 : création d'habitats favorables au Lézard des murailles (annexe 7)
En plus d'une remise en état des habitats favorable au Lézard des murailles (mesure R3), des
aménagements particuliers sont réalisés pour offrir des gîtes au Lézard des murailles :
+ 88 mètres linéaires de gabions,
+ __ 4 hibernaculums formés d’un amoncellement de blocs et souches (surface de 3 m x3 m et hauteur
de 1 à 1,5 m). Tous les 5 ans, l'hibernaculum est l’objet d’un nouvel apport de matériaux.
mesure A3 : déplacement des stations de Céraiste nain et de Potentille droite (annexe 8)
Les pieds de Potentile droite sont repérés, puis prélevés dans leur motte de terre, pour mise en pot
transitoire ou transplantation directe vers des stations favorables (végétation des Artemisietalia vulgaris, bien exposée au soleil). La transplantation est réalisée en période automnale ou hivernale de repos végétatif. Les
pieds transplantés sont l'objet d’un suivi par le botaniste pour évaluer leur état et réaliser les entretiens nécessaires.
Les pieds de Potentille droite et de Céraiste nain font l'objet de récoltes de graines mâtures et de semis sur
des stations favorables. Une partie des graines est mise de côté pour conserver une réserve en cas d'échec
du semi.
Les pieds transplantés et semis sont l'objet d’un suivi par le botaniste, pour évaluer leur état et réaliser les
entretiens nécessaires jusqu'au maintien spontané des stations.
Le botaniste établi un rapport sur la mise en œuvre et l'évaluation de l'opération, transmis à la DDTM,
annuellement, jusqu'au maintien spontané des stations.
mesure A4 : Suppression de la Renouée du Japon
Préalablement aux travaux, les stations de Renouée du Japon font l'objet d'une opération visant leur
suppression :
+ retrait des parties aériennes,
+ retrait des parties souterraines, par excavation du sol contaminé, sur la profondeur nécessaire,
Page 6-9 + pose d'un géotextile,
+ surveillance et retrait des repousses.
mesure A5 : Suppression du Robinier faux-acacia et du Buddleia de David
Le Robinier faux-acacia et le Buddieia de David font l'objet de coupes. Les souches sont broyées. Les
produits de coupe sont broyés en copeaux. Ils peuvent être évacués vers une filière de valorisation des
copeaux de bois.
mesure A6 : suivi de chantier
L'écologue est chargé du suivi des opérations. Durant le chantier, il encadre et vérifie la mise en œuvre des
mesures prévues au présent arrêté. Après le chantier, il évalue l'efficacité de mesures mises en œuvre et
établit un rapport synthétique qui est transmis à la DDTM du Nord.
Il encadre, en particulier, les mesures suivantes :
+ balisage de l'emprise du chantier, actualisation de ces zonages et à la vérification de leur intégrité.
+ __ débroussaillage, hors périodes sensibles,
+ __ remise en état des milieux impactés temporairement,
+ plantations d'espèces indigènes,
+ aménagement d'habitats favorables au Lézard des murailles,
+ suppression de la Renouée du Japon,
+ __ suppression du Robinier faux-acacia et du Buddiéia de David,
+ traçabilité de la destruction des espèces invasives et suivi régulier de l'absence de reprise des
espèces.
Les interventions de l'écologue font l'objet de compte-rendus, annexés au journal de chantier et tenus à la
disposition du service police de l'eau.
mesure A7 : Suivi du Lézard des Murailles
Le suivi par l'écologue vise à vérifier le maintien du Lézard des’ murailles et à cartographier les habitats
occupés par l'espèce. || permet d'évaluer l'efficacité des mesures prises et d'orienter les mesures de gestion.
La présence de juvénile est notée.
Le suivi est réalisé par observation directe-en période d'activité du Lézard des murailles (printemps-été), les
premières, seconde, troisième et cinquième années après les travaux.
Un rapport synthétique est transmis à la DDTM du Nord, à l'issue de chaque année de suivi.
mesure A8 : Suivi du Céraiste nain et de la Potentille droite
Le suivi par le botaniste vise à vérifier l'implantation du Céraiste nain et de la Potentille droite. Il permet
d'évaluer l'efficacité des mesures prises et d'orienter les mesures de gestion. L'apparition spontanée de
nouveaux pieds est recherchée.
Le suivi est réalisé par observation directe en période de végétation, jusqu'au maintien spontané des
stations.
Un rapport synthétique est transmis à la DDTM du Nord, à l'issue de chaque année de suivi.
Article 6 - conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de ses notes complémentaires
sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Page 7-9 En particulier, les données d'un complément prévalent sur le complément précédent ou le dossier initial
lorsqu'elles diffèrent.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des activités ou
à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 7 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté devient caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel dans un délai de 3 ans suivant sa signature.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de
l'autorisation change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 10 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le présent arrêté n'autorise pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou
privées sans leur autorisation.
Page 8-9 Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de l'autorisation de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article
L. 411-2 du code de l'environnement, ni autorisation au titre de la gestion des déchets (déblais, ....), ni
autorisation au titre du Code de la Voirie Routière et du Code de la Route.
Article 13 — Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Nord et au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire est affiché en mairie de Saint-Amand-les-Eaux pendant une durée d'un mois. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est adressé par le soin du maire à l'unité de police de l'eau de la direction départementale
des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex).
Article 14 - Recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal
administratif de Lille) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de 4 mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* Parle bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr
Article 15 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à SNCF
Réseau et dont copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer
* au sous-préfet de Valenciennes,
* au maire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux,
* au directeur général de Noréade
*___au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Scarpe Aval.
ob 19 MARS 2021
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Annexe 1 : Plan des rampes d'accès il
Annexe2 : Formulaire de démarrage, d'interruption et de fin de travaux Simon FETET
Annexe 3 : Évitement en amont du projet
Annexe4 : Balisage des emprises du chantier situées à proximité des zones sensibles
Annexe 5 : Remise en état des lieux après travaux
Annexe 6 : Plantations d'espèces indigènes et plantation d'une friche
Annexe 7 : Création d'habitats favorables au Lézard des murailles
Annexe 8 : Déplacement des stations de Céraiste nain et de Potentille droite
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S209e,psodurei sap ued : [ exauuy Annexe 2
A RENVOYER IMPÉRATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
SNCF RESEAU
«Mise en accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite de la gare SNCF
sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux »
Dossier Loi sur l’Eau n°59-2020-00152
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
Ü démarrer les travaux à la date du
© interrompre les travaux à la date du
DO reprendre les travaux à la date du
O avoir achevé des ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à
+ DDTM du Nord
Service Eau Nature et Territoire- Unité police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
ddtm-pe@nord.gouv.fr
rrêté Le Secrétaire Général
annexé à mon 2 : ... é
[éimèÿ FETET
Vu pour être en date du + Annexe 3 : localisation et réduction de la largeur des pistes en phase chantier — extrait du diagnostic faune flore
geur de la piste de chantier
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du cg MAR 2021
Le Secrétaire Général
{Simpy FETET Annexe 4 : balisage des habitats à préserver à proximité du chantier — extrait du diagnostic faune flore
7
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du ... FS-MARS 2027
Le Secrétaire Général Annexe5 : habitats remis en état après travaux — extrait du diagnostic faune flore
VERDI
rrêté Vu pour être annexé à mon a
en date du “gg Mars 202"
Le Secrétaire Général
{
[SImNFETET Annexe 6 : conversion du fourré de Robinier faux-acacia en habitats indigènes — pour partie extrait du diagnostic faune flore
‘
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du ct 9-MARg 2027 Annexe 7 : localisation initiale des gabions et hibernaculums pour le Lézard des murailles — pour partie extrait du
diagnostic faune flore
Localisation retenue pour les gabions :
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Le Secrétaire Général
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du a MARS 2021 [Simo ETET Annexe 8 : transplantation de la Potentille droite et du Céraiste nain — pour partie extrait du diagnostic faune flore
Vu pour être annexé à mon arrêté en date AU ss & 50 PATENT] manie
LÉL Le ." LR Centre
V@& Hospitalier + ©
AT de DOUAI
CESR
ACCUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 94 7000
DIRECTION GENERALE
Tél.: 0327 94 7010
Fax.: 0327 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/LL/LD
DÉCISION n° 2021-18
Annule et remplace la décision n° 2020-40
OBJET : Délégation de signature au personnel de direction
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'établissement
public de santé et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux délégations de signature par le Directeur d'un établissement
public de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douai
en date du 10 Janvier 2013,
Vu la décision n°2013-34 en date du 30 août 2013 relative à l'attribution de délégation de signature au personnel de
direction,
Vu la note de service du 26 Février 2015 nommant Madame Odile BARRE à la Direction Qualité et Gestion des
risques,
Vu la note de service du 26 Janvier 2015 nommant Madame Martine SEILLIER Coordonnateur Général des Soins,
Vu la note de service du 27 décembre 2017 nommant Monsieur Franck LAUREYNS à la Direction de la Stratégie,
des Affaires Médicales, et de la Communication,
Vu la note de service du 18 juin 2018 nommant Monsieur Pierre GILARDEAU, en qualité de Directeur adjoint
chargé des Ressources Humaines,
Vu la note de service du 23 avril 2019 nommant Monsieur Kamal BAAZIZE à la Direction de l'Informatique et des
Télécommunications,
1/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Vu la note de service du 31 janvier 2020 nommant Madame Catherine DUMEà la Direction des Affaires financières et de la Performance,
Vu la note de service du 31 mars 2021 attribuant l'intérim de la Direction des Supports logistiques et d'appui aux activités de soins à la Direction générale jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur,
Vu la note de service du 9 avril 2021 plaçant les secrétariats médicaux sous la responsabilité de Madame Odile BARRE en charge de la Direction de la Qualité, de la Gestion des risques et de la patientèle,
CHAPITRE | - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1er : Délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
Article 1.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, sans que l'absence où l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée, pour la durée de ses fonctions, à Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Générale, à l'effet de signer les actes suivants :
> sa correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus, les notes de service et les notes d'information relatives à la Direction générale et à l'organisation institutionnelle,
les décisions de mise en stage, de titularisation des personnels non médicaux et d’instailation des praticiens hospitaliers,
les décisions de recrutement et avenants aux contrats des personnels médicaux, l'ensemble des pièces relatif à la comptabilité des affaires médicales : engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions de paiement et aux rejets,
les actes ayant trait à la gestion des membres de l'équipe de direction et des personnels placés sous son autorité directe,
les décisions de sanctions disciplinaires,
les tableaux de gardes et d’astreinte du personnel médical et des administrateurs de garde, les décisions d'admission à l EHPAD et en USLD,
les actes d'engagement des marchés et contrats d'un montant 2 à 500 000 euros H.T en section d'exploitation et d'investissement,
les actes juridiques relatifs aux cessions, acquisitions et aliénations du patrimoine de l'établissement, tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le Directeur à l'exception de ceux dont la signature a été déléguée selon les modalités définies ci-après.
Y
VNON
NN
VNY
ONNNY
Article 1.2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, et de Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Générale, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée, pour la durée de ses fonctions, à Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats visées à l’article 1%.
Article 1.3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, délégation de signature est donnée à Madame Leila LANGRENEZ, FF Cadre Supérieur de Santé aux fins de signer :
> les décisions d'admission à l'EHPAD et en USLD,
2/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr > les documents et courriers relatif au Pôle de gériatrie à l'exception des conventions et contrats de toute nature imputés aux Budgets du pôle de Gériatrie.
Article 1.4 :
Délégation de signature est donnée aux administrateurs de garde dans les conditions définies par décision n°2019-59 du 6 novembre 2019.
Article 2.1 : Délégation de signature en matière financière, comptable et gestion de la facturation
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine DUME, Directrice Adjointe en charge de la Direction des Affaires Financières et de la Performance aux fins de signer :
“Tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la Direction des Affaires financières et de la Performance.
" Les ordonnances de paiement pour tous les budgets de l'établissement et les pièces justificatives de dépenses.
= Les ordres de recettes pour tous les budgets de l'établissement.
“ Les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles- mêmes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine DUME, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Jérôme LECAILLE, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 2.1. En cas d'empêchement de Monsieur Jérôme LECAILLE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Sophie KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière a délégation de signature pour ensemble des actes visés à l’article 2.1.
Article 2.2 : Délégation de signature en matière de gestion de la facturation du service clientèle
Délégation de signature est donnée à Madame Sandra LESAFFRE, Adjoint des Cadres aux fins de signer les documents relatifs aux affaires suivantes :
" Les documents relatifs à la facturation des séjours patients (bordereaux de recettes, courriers de réclamation de la facturation).
= La feuille de soins pour les forfaits techniques d'imagerie.
“ Les lettres d'envoi des sommes à payer.
En cas d'empêchement de Madame Sandra LESAFFRE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Cindy HORNEZ, Adjoint administratif et Monsieur Jérôme Lecaille, Attaché d'Administration Hospitalière, ont délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés à l’article 2.2.
Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines non médicales
Article 3.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GILARDEAU, Directeur adjoint en charge des Ressources Humaines aux fins de signer :
» Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines.
“Tous les actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel non médical dont :
o L'ensemble des pièces relatif à la comptabilité de la Direction des ressources humaines : engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de
3/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Le]
reversement, demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions de paiement et aux rejets.
Les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération.
L'ensemble des actes relatifs à la carrière, aux contrats, au recrutement, aux Commissions Administratives Paritaires Locales, à la retraite, à la rémunération des personnels non médicaux.
L'ensemble des actes ayant trait à la gestion des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.
L'ensemble des actes relatifs à l'orientation professionnelle, la formation professionnelle continue, aux études promotionnelles, à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences.
L'ensemble des pièces relatives aux actions sociales.
" Les documents relatifs au système d’information RH.
» Les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction des ressources humaines dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation :
Lancement de la procédure
© Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
[e]
(e]
Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures
négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir
(concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées...).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis
à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d’une consultation.
La mise au point du marché avec l’attributaire.
Attribution et notification des marchés
[e] Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris
entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros HT après avis favorable de la commission des
marchés.
4/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr (e] La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
[e]
o
(e]
[e]
[e]
Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les formulaires de demande d’avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros HT.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les actes de passation d'un marché complémentaire, d’un marché similaire et des modifications du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l'article 139 du décret du 25 mars 2016.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros HT.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, les décisions de réception et de mise en service d’un matériel.
Les décomptes globaux définitifs.
Les certificats administratifs.
Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
En cas d'empêchement de Monsieur Pierre GILARDEAU, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Caroline GAILLARD, Attachée d'administration hospitalière a délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés à l’article 3.1.
Article 3.2 :
Ont en outre délégation pour la signature pour les pièces et actes relevant de leurs domaines de compétences :
% Madame Maryline DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Formation continue :
Inscriptions
Retours de convention
Ordres de mission ponctuels (formation)
Bons de transports SNCF
Réponses négatives demandes de formation hors plan
Attestations (prise en charge frais étude promo, formations réalisées, attestations de stage etc.)
5/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Envoi des documents de présentation aux instances
Ouvertures de sessions AFGSU
Imprimés de demande de repas des formateurs externes
Réponses aux stages (positives et négatives)
Réponses négatives des contrats professionnels ou alternance
Réponses alternances BP Prépa pharmacie
CGOS : bordereau d'envoi prêt trésorerie
Services civiques
Courriers divers / d’information / d'échange avec l'Agence du Service civique ou la DDCS
% Madame Peggy GRANDIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Contrats :
Attestations de temps partiel pour les titulaires et contractuels
Retraïites :
Courriers d’information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la C.N.R.A.C.L. pour le rachat des années de contractuels (validation de carrières). Réponses aux demandes de simulation de pension
Courriers d'information et d'alerte pour date de départ en retraite
Médailles :
Courriers aux agents suite à une demande de médaille
Commande des médailles à la DSLA
% Madame Valérie WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Bordereaux de transmissions des procès-verbaux des réunions, des instances du CHSCT.
Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité après
absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou certificat final descriptif après AT.
Maternité : courriers date de congé maternité, courriers heure de grossesse
AT : courrier visite médicale suite AT ou MP, courrier AT pour CHSCT, courriers de relance
(certificat prolongation soins AT)
Arrêt maladie : courrier 30 jours d'arrêt (visite médicale), attestations
Fiche de renseignements commission de réforme
Convocations et fiches de renseignements SAMETH
Congés paternité
Comité Médical : convocations, demandes de bon de transport
Carrières :
Attestations diverses
% Madame Sylvie COPIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Etats de frais de déplacements < à 50 €.
Courriers d’accusé réception de relevés IBAN ou RIP pour virement de salaire. Attestations Pôle Emploi.
Attestations de supplément familial de traitement.
Attestations de salaire
Bordereau d'envoi TP
% Madame Sarah BENAISSI, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Fiches de suivi du temps syndical.
Formulaires de dépôt des jours sur CET pérenne et droit d'option.
Formulaire de report des congés annuels.
Article 4 : Délégation de signature en matière de stratégie et de communication
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
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www.ch-douai.fr Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur Adjoint en charge de la Stratégie et de la Communication, aux fins de signer :
= Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la Direction de la Stratégie et de la Communication. " Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la Direction de la Stratégie et de la Communication.
" L'ensemble des pièces visant à engager, réceptionner et liquider après vérification du service fait les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de tous les budgets de l'établissement hors champs de la Direction du Pôle de Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés pour l’année à la Direction de la stratégie et de la communication, et dans le respect de la réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck LAUREYNS, sans que l'absence ou
lempéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Marie DUEZ- CALZADA, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer toutes les actes visés à l’article 4.
Article 5 : Délégation de signature en matière d’affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur Adjoint en charge des
Affaires Médicales, aux fins de signer :
“ Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement la Direction des affaires médicales.
“ Tous les actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel médical, pharmaceutique et
odontologique dont :
o L'ensemble des actes relatifs à la carrière, au recrutement, aux positions statutaires et
cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement.
o L'ensemble des actes relatifs à la rémunération dont les justificatifs des éléments variables de
la rémunération.
o Les tableaux de gardes et d'astreintes du personnel médical en prenant les mesures
nécessaires afin de garantir la permanence des soins médicale et la continuité de service.
o L'ensemble des actes relatifs à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des
métiers et des compétences.
En cas d'empêchement de Monsieur Franck LAUREYNS, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié Madame Marie DUEZ-CALZADA, Attachée d'Administration Hospitalière et
Madame Pascaline BULCKE, Attachée d'Administration Hospitalière ont délégation de signature pour
l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.
Article 6 : Délégation de signature en matière de gestion des supports logistiques et d'appui aux activités de
soins.
Article 6,1 :
Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, assure l'intérim de la Direction des Supports Logistiques et
d'Appui aux activités de soins. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT,
sans que l'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame
Linda LEGRAND, aux fins de signer :
"Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction des Supports Logistiques et d’Appui aux activités de soins.
» Les actes juridiques relatifs au patrimoine à l'exception des actes de cession, d'acquisition et
d’aliénation.
" Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins.
" Les conventions de mise à disposition d'accords-cadres concius par des centrales d’achat.
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www.ch-douai.fr Dans le cadre des missions dévolues à la Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins, délégation de signature est accordée à Madame Linda LEGRAND aux fins :
D'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle des marchés publics, pour les dépenses comprises entre 15 000 euros H.T et 500 000 euros HT.
De signer les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation :
Lancement de la procédure
[e] Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
Le
Le]
Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir (concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées....).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre.
Les courriers d’information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d’une consultation.
La mise au point du marché avec l'attributaire.
Attribution et notification des marchés
Le]
Le]
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros HT.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros HT après avis favorable de la commission des marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
[e] Les ordres de service.
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www.ch-douai.fr © Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.
o Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
o Les formulaires de demande d’avenant.
o Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000
euros HT.
o Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont ie montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
o Les actes de passation d'un marché complémentaire, d'un marché similaire et des
modifications du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l'article 139 du
décret du 25 mars 2016.
o Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
© Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
o Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve hors opération de travaux, les décisions
de réception et de mise en service d'un matériel.
e Les décomptes globaux définitifs hors opération de travaux.
o Les certificats administratifs.
ce Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
o Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Linda LEGRAND, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Marcel COPLO, Attaché
d'Administration Hospitalière à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 6.1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marcel COPLO, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Christine HUDDLESTONE, Cadre
supérieur de santé à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 6.1.
Article 6.2 :
Ont en outre délégation pour la signature pour les pièces et actes relevant de leurs domaines de
compétences:
Monsieur Marcel COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les dépenses d'un montant inférieur à
15 000 € H.T de la DSLA, hors travaux de maintenance.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Marcel COPLO, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Delphine SAVARY, Ouvrier principal à
l'effet de signer toutes les actes visés à l'article 6.2.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Marcel COPLO et de Madame Delphine SAVARY, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à
Madame Sylvie DELACOURT, Adjoint des Cadres, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 6.2.
Contrairement à la délégation de signature donnée à Madame Linda LEGRAND, la délégation de signature
donnée à Monsieur Marcel COPLO, Madame Delphine SAVARY, Madame Sylvie DELACOURT ne
s'applique pas aux actes ou document relatifs à la comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux
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www.ch-douai.fr entrées ou sorties des denrées ou objets de consommation, validation des balances, constatation et validation des stocks existants, inventaires, etc.).
Article 6.3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MORANTIN, Responsable Sécurité, afin de signer tous les actes établis dans le cadre des dépôts de plaintes, les auditions et les instructions de dossiers avec les partenaires extérieurs du Centre Hospitalier de Douai (Police, Gendarmerie.....).
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick MORANTIN, Responsable Sécurité, pour l'élaboration des plans de prévention.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MORANTIN, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel GRZONKOWSKI, chef d'équipe, afin de signer tous les actes visés à l’article 6.3.
Article 7 : Délégation de signature en matière de gestion de la pharmacie et du laboratoire
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale GUILLAIN, Médecin chef du pôle médico-technique, et en cas d'empêchement à Madame Martine DERAM, Madame Véronique DEHONDT, Madame Cathy DEBRUILLE, Madame Cécile JONNEAUX, Madame Karima BENABDALLAH, Madame Véronique VINCOURT, Monsieur Alberic PODVIN, Madame Aude CAMERLYNCK, Madame Guenaelle FAURE, pharmaciens, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci}, les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année :
H60211 | SPECIALITES PHARMACEU.AMM NON LISTE
H60212 | SPECIALITE PHARMACEUTIQUE AMM LISTE
H60213 | SPECIALITE PHARMACEUTIQUE SOUS ATU
H602152 | PRODUITS SANGUINS STABLES non liste
H60216 |FLUIDES ET GAZ MEDICAUX
H60217__| PRODUITS DE BASE
H602180 | AUTRES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
H602181 | AUT.PROD.PHARM.: PROD.D'ORIGINE HUM
H602182 | PRODUITS DE DECONTAMINATION
H602210 | SONDES
H602211 |FILS, LIGATURES et SUTURES
H602212 | Petit Matériel Non stérile PH
H602213 | Petit Mat. Usage Unique Sterilis PH
H602214 |Pansements
H602221 |Parentéral
H602222 | Digestif
H602223 |Génito-Urinaire
H602224 |Respiratoire
H602225 {Autres d'abord
H60223 | Dispositifs médicaux stériles autre
H60225 | Dispositifs médicaux d'endoscopie
H602261 |DMI Figurant sur la liste
H602268 | Autres DMI
H60227 | DISPOSITIFS MEDICAUX POUR DIALYSE
H602281 |Autres dispositifs médicaux
H6131584 | LOCATION BOUTEILLES GAZ MEDICAUX
H672285 | CHARGES CARACT MEDICAL AUTRES PHAR
H602361 | PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME P
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www.ch-douai.fr Article 7.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Franck BERNARDI, Médecin Chef de service du laboratoire, et en cas d'empêchement à Madame le Docteur Sylvie HENDRICX, praticien hospitalier et à Monsieur Laurent CARLIER, FF Cadre Supérieur de santé, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l’année :
602 151 | Produits sanguins labiles
602 24 Fournitures pour Laboratoire
611132 | Examens Laboratoires
613 1582 | Locations matériel médical Laboratoire
615 1512 | Entretien et réparation matériel médical labo
615 1621 | Maintenance matériel médical labo
672 284 |Charges à caractère médical autres labo
624 81 Transport de sang
624 824 | Transport de biens labo
672 388 | Charges à caractère hôtelier général labo
Article 8 : Délégation de signature en matière qualité, gestion des risques et patientèle
Article 8.1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Odile BARRE, Directeur adjoint en charge de la Qualité, de
la Gestion des Risques et de la Patientèle, aux fins de signer :
“ Tous les actes, courriers, décisions, notes de service où d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Patientèle.
" Les correspondances internes et externes réalisées dans lé cadre des missions dévolues à la
Direction Qualité, de la Gestion des Risques et de la Patientèle.
»" Les mesures d'organisation du service clientèle du MCO :
co Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
© Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
oc Les lettres d'envoi des sommes à payer.
© Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
©o Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
" Les mesures d'organisation du service clientèle des secteurs psychiatriques adulte/enfant, de
l'EHPAD et du CSAPA:
o Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
o Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
o Les gratifications pour les hébergés.
o Les lettres d'envoi des sommes à payer.
o Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
o Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
o Les documents relatifs aux soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous
contrainte
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Odile BARRE, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Souraya LOUBAT, Ingénieur hospitalier à
l'effet de signer tous les actes visés à l’article 8.1.
En cas d'empêchement simultané de Madame Odile BARRE et de Madame Souraya LOUBAT, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à
Madame Stéphanie TALLEU, Ingénieur hospitalier, à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 8.1.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
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www.ch-douai.fr Article 8.2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Samia REGHAISSIA, Adjoint des Cadres aux fins de signer les documents relatifs aux affaires suivantes :
" Les mesures d'organisation du service clientèle des secteurs psychiatriques adulte/enfant, EHPAD et CSAPA.
o Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
o Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
o Les gratifications pour les hébergés.
o Les lettres d'envoi des sommes à payer.
o Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
o Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
" Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte.
Délégation de signature pour les soins psychiatriques est donnée, en cas d'empêchement, dans les
conditions définies par décision 2019-88 du 17 décembre 2019.
Article 8.3 :
Procuration permanente est donnée à Madame Samia REGHAISSIA aux fins de représenter le Centre
Hospitalier de Douai lors des audiences du Tribunal de Grande Instance de Douai relatives aux recours
déposés à l'encontre de débiteurs de l'établissement.
Article 8.4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Magali LECOEUR, T.S.H aux fins de signer les documents
relatifs aux affaires suivantes :
+ Les mesures d'organisation du service clientèle du MCO
o Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
o Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
o Les lettres d'envoi des sommes à payer.
o Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
o Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
Article 9 : Délégation de signature en matière d'informatique et de télécommunications
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kamal BAAZIZE, Directeur Adjoint en charge de
l'Informatique et des Télécommunications, aux fins de signer :
» Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction de l'Informatique et des Télécommunications.
» Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction de l'Informatique et des Télécommunications.
Dans le cadre des missions dévolues à la Direction de l'informatique et des Télécommunications, délégation
de signature est accordée à Monsieur Kamal BAAZIZE, Directeur Adjoint, aux fins :
»* D'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de
celles-ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite
des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle
des marchés publics, pour les dépenses inférieures à 500 000 euros HT.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
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www.ch-douai.fr De signer les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de ta Direction de l'Informatique et des Télécommunications dans la limite des crédits autorisés pour l'année et
dans le respect de la réglementation :
Lancement de la procédure
[e] Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
Le] Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir {concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées.....).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre.
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d’une consultation.
La mise au point du marché avec l’attributaire.
Attribution et notification des marchés
Le]
(e]
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros HT.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
[e}
le]
Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Les formulaires de demande d'avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros HT.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90
000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les actes de passation d'un marché complémentaire, d’un marché similaire et des modifications
du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l'article 139 du décret du 25
mars 2016.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, les décisions de réception et de mise en
service d’un matériel.
Les décomptes globaux définitifs.
Les certificats administratifs.
Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
Article 10 : Délégation de signature en matière de services techniques
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence DELIERRE, ingénieur Travaux, responsable du
département des services techniques aux fins de signer :
Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement du service travaux, maintenance, garage.
Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues au
service travaux, maintenance, garage.
Dans le cadre des missions dévolues au département des services techniques, délégation de signature est
donnée à Madame Laurence DELIÈRRE, ingénieur Travaux, aux fins :
D'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de
celles-ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite
des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle
des marchés publics, pour les dépenses d’un montant inférieur à 500 000 euros H.T.
De signer les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics du service travaux,
maintenance, garage dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la
réglementation :
Lancement de la procédure
[e] Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
[e]
o
Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr (e]
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir (concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées...).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre.
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d'une consultation.
La mise au point du marché avec l’atiributaire.
Attribution et notification des marchés
[e]
[e}
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros HT.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
Le]
[e]
Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les formulaires de demande d'avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros HT.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les actes de passation d'un marché complémentaire, d'un marché similaire et des modifications du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l'article 139 du décret du 25 mars 2016.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr o Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, les décisions de réception et de mise en service d'un matériel.
o Les décomptes giobaux définitifs.
o Les certificats administratifs.
o Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
o Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence DELIERRE, sans que l'absence ou
l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Tanguy GRANDIN,
Ingénieur Hospitalier à l'effet de signer toutes les actes visés à l’article 10.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Tanguy GRANDIN, sans que labsence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Olivier MAWART,
Technicien Supérieur Hospitalier à l'effet de signer toutes les actes visés à l’article 10.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier MAWART, sans que l'absence ou l'empéchement
ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Sébastien VILLETTE, Technicien
Supérieur Hospitalier à l'effet de signer toutes les actes visés à l'article 10.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Sébastien VILLETTE, sans que l'absence ou
lempêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Séverine NEVE,
Ingénieur Chef à l'effet de signer toutes les actes visés à l’article 10.
Article 11 : Délégation de signature en matière d'organisation des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, aux
fins de signer :
"Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction des soins.
“" Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction des Soins.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Martine SEILLIER, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Fabienne LOISON, Cadre Supérieur de
Santé du pôle Mère-Enfant, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 11.
En cas d'empêchement simultané de Madame Martine SEILLIER et de Madame Fabienne LOISON, sans
que l’absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à
Madame Laetitia GALAND, Cadre Supérieur de Santé du pôle Spécialités médicales 1 à l'effet de signer
toutes les actes visés à l'article 11.
Article 12 : Délégation de signature en matière d'affaires juridiques
Délégation de signature est donnée Monsieur Géry BUSSY, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les
courriers et documents suivants :
& Courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de son service.
& Correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues au service des
affaires juridiques.
& Marchés publics :
“La réception des plis.
" Le registre des dépôts.
* Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr * Les courriers accompagnants les différents types de notifications signés par le Directeur au titulaire d'un marché public.
"Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.
“ Les procès-verbaux de la Commission des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Jessica NOULETTE,
Chargée des marchés publics.
& Gestions des plaintes et réclamations :
“ Les courriers relatifs aux plaintes et réclamations
“Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des cabinets juridiques
% Accès aux données de santé :
" Les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux.
% Relation Hôpital, Police, Justice :
* Les Procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux dans le cadre de commission rogatoire
" Les réquisitions dans le cadre de demandes d'informations urgentes
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d’être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte SEGARD, Attaché
d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J.
$ Assurances :
» Les déclarations de sinistres à l'exception des assurances statutaires aux différentes compagnies
d'assurances.
» Les courriers relatifs à la gestion administrative des sinistres à l'exception des assurances statutaires
(expertise, compléments d'informations,
" Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets juridiques
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Géry BUSSY, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte SEGARD, Attaché
d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J.
$ Sinistres :
" Les lettres d'acceptation suite à expertise de dédommagement de sinistre de dommage aux biens ou
de dommage ouvrage
Article 13 : Délégation de signature en matière de marchés publics à passer pour le CENTRE HOSPITALIER
DE SOMAIN
Délégation de signature est donnée Monsieur Didier NOULETTE, Directeur des services économiques du
Centre Hospitalier de SOMAIN, aux fins de signer les pièces ou actes suivants relatifs à la passation des
marchés publics d'un montant inférieur à 40 000 euros H.T. à conclure pour répondre aux besoins du Centre
Hospitalier de SOMAIN et dans le respect de la réglementation en vigueur :
Lancement de la procédure
o Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis et annonces relatives aux
marchés publics dont le montant est inférieur à 40 000 euros H.T.
Analyse des candidatures et des offres
© Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des opérateurs
soumissionnaires.
o Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr O
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre ou admis à négocier.
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de ieur offre.
Les courriers d’information des candidats de la déciaration infructueuse ou sans suite d’une consultation.
La mise au point du marché avec l’attributaire.
Attribution et notification des marchés
[e]
Le]
Les actes d'engagement relatifs aux marchés publics dont le montant est inférieur à 40 000 euros HT.
La notification du marché au titulaire.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
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www.ch-douai.fr CHAPITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les bénéficiaires :
" De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics.
" De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
" De respecter précisément le champ de la délégation et l'étendue des compétences déléguées. " De rendre compte au Directeur des opérations effectuées et d'être en mesure de justifier toutes les signatures apposées sur les actes, courriers, décisions, notes de service ou information.
Article 15 :
La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Article 16 :
Conformément aux dispositions de l’article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente décision
sera transmise, au Conseil de Surveillance, au comptable du Centre Hospitalier de Douai et sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
La présente décision sera également affichée sur des panneaux spécialement aménagés afin d'être consultée par les personnels et usagers conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article 17 :
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à compter du 13 avril 2021.
DOUAI, le 12 avril 2021
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Destinataires :
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Madame LEGRAND, Secrétaire Générale
Monsieur LAUREYNS, Directeur de la Stratégie, des Affaires Médicales et de la Communication Madame BULCKE, Attachée d'Administration Hospitalière, Affaires Médicales
Madame DUEZ-CALZADA, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction de la Stratégie, des Affaires Médicales et de la Communication
Madame DUME, Directrice des Affaires Financières et de la Performance.
Monsieur BAAZIZE, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications.
Madame SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, Direction des Soins.
Madame BARRE, Directrice de la qualité, gestion des risques et patientèle
Madame LOUBAT, Ingénieur Qualité, Direction qualité, gestion des risques et patientèle Madame TALLEU, Ingénieur Qualité, Direction qualité, gestion des risques et patientèle Madame GALAND, Cadre Supérieur de Santé Pôle Spécialités Médicales 1
Madame LANGRENEZ, Cadre Supérieur de Santé Pôle Gériatrie
Madame KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, D.A.F.P.
Monsieur LECAILLE, Attaché d'Administration Hospitalière, D.A.F.P.
Madame REGHAISSIA, Adjoint des Cadres, Direction qualité, gestion des risques, patientèle Madame LESAFFRE, Adjoint des Cadres, D.A.F.P.
Madame LECOEUR, T.S.H, Direction qualité, gestion des risques, patientèle
Madame HORNEZ, Adjoint administratif
Monsieur GILARDEAU, D.RH.
Madame GAILLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, D.R.H.
Madame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres D.RH.
Madame WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame COPIN, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame GRANDIN, F.F. Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame BENAISSI, Adjoint des Cadres, D.R.H.
Monsieur COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière D.S.L.A.
Madame DELIERRE, Ingénieur Travaux
Madame SAVARY, Responsable Magasin D.S.LA.
Madame DELACOURT, Adjoint des Cadres D.S.L.A.
Madame HUDDLESTONE, Responsable Hôtellerie, Diététique, Bionettoyage et Brancardage D.S.L.A Monsieur MAWART, Technicien Supérieur Hospitalier
Monsieur VILLETTE, Technicien Supérieur Hospitalier
Madame NEVE, Ingénieur Chef
Monsieur GRANDIN, Ingénieur Hospitalier
Monsieur MORANTIN, Responsable Sécurité D.S.L.A.
Monsieur GRZONKOWSKI, Chef d'équipe Sécurité D.S.L.A.
Madame GUILLAIN, Chef du pôle médico-technique
Madame DERAM, Pharmacien
Monsieur PODVIN, Pharmacien
Madame DEHONDT, Pharmacien
Madame CAMERLYNCK, Pharmacien
Madame DEBRUILLE, Pharmacien
Madame JONNEAUX, Pharmacien
Madame BENABDALLAH, Pharmacien
Madame FAURE, Pharmacien
Madame VINCOURT, Pharmacien
Madame HENDRICX, Praticien Hospitalier Laboratoire
Monsieur BERNARDI, Chef de service du Laboratoire
Monsieur CARLIER, Cadre Supérieur de Santé Laboratoire
Madame SEGARD, Attaché d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J. Monsieur BUSSY, Responsable des Affaires Juridiques
Madame NOULETTE, Chargée des Marchés Publics
Madame LOISON, Cadre Supérieur de Santé du pôle Mère-Enfant
Monsieur DESVAUX, Trésorier
Monsieur NOULETTE, Directeur des services économiques du Centre Hospitalier de SOMAIN Registre des Actes Administratifs
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr