Compte-Rendu - 211 compte rendu du conseil municipal extraordinaire du 22 mai 2019

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Compte-Rendu - 211 compte rendu du conseil municipal extraordinaire du 22 mai 2019 Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune d'Ampuis. Lien du pdf (Compte-Rendu - 211 compte rendu du conseil municipal extraordinaire du 22 mai 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE

du 22 Mai 2019 à 20h00

tenant lieu de procès-verbal de séance. Affiché en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Gérard BANCHET, Yves MONTAGNER, Christian BASTIN, Richard BONNEFOUX, Karinne DAVID, Maryline BILLON, Corinne VAUDAINE, Sylvie THETIER, Joëlle CÔTE, Yves LAFOY, Ludovic DUFRESNE, Philippe HERARD, Sandrine BRETIN, Chantal MAYOUX, Gilles THOLLET, Bernard CHAMBEYRON, Mireille BARRET-BANETTE.

Absents excusés :

Olivier PASCUAL donne pouvoir à Richard BONNEFOUX

Martial DARMANCIER donne pouvoir à Philippe HERARD

Audrey FIERS-VERSANNE donne pouvoir à Joëlle CÔTE

Anne BAZIN

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Ludovic DUFRESNE, secrétaire de la séance du Conseil Municipal extraordinaire du 22 mai 2019.

PERIMETRES DE PROTECTION DES PUITS DE CAPTAGE EN EAU POTABLE DE LA TRAILLE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES RESERVES ET LA RECOMMANDATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ET DEMANDE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Le Maire expose à l’assemblée :

Par délibération municipale du 7 avril 2011, le Conseil Municipal a lancé les procédures nécessaires à la déclaration d’utilité publique pour l’instauration des périmètres de protection et des servitudes afférentes des puits de captage d’eau potable Nord et Sud au lieudit La Traille.2

Cette instauration de périmètres de protection et des servitudes afférentes a fait l’objet d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, et s’est déroulée du 7 janvier au 8 février 2019 sur la Commune d’Ampuis.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis, dans son avis du 4 mars 2019, un avis favorable à la déclaration d’utilité publique, assorti de trois réserves et une recommandation.

La présente délibération a donc pour objet d’inviter le Conseil Municipal à se prononcer sur les réserves et recommandations du commissaire enquêteur, et sur les réponses apportées par l’Agence Régionale de Santé.

1 – Les réserves

Réserve 1 : renforcer les mesures visant à protéger la ressource en eau vis-à-vis des produits phytosanitaires utilisés par les exploitants viticoles : « La protection de la ressource en eau nécessitera l’élaboration d’un protocole, entre la Mairie, les exploitants vignerons et l’ARS, sur l’emprise du Périmètre de Protection Eloignée proposé en 1984 (voir schéma ci-dessous), visant à mettre en place, sous 1 à 2 ans, des pratiques agricoles qui interdiront les pollutions chroniques aux pesticides de la nappe aquifère exploitée ».3

 Réponse apportée par l’ARS

La modification des pratiques agricoles, et notamment l’utilisation des produits phytosanitaires, souhaitée par le commissaire enquêteur, concerne une zone située en dehors des périmètres de protection et ne relève pas du champ de compétence du dossier présenté. Cependant, une éventuelle pollution chronique liée à l’utilisation des produits phytosanitaires par les viticulteurs sur cette zone ne peut être exclue ; la mise en œuvre d’un protocole entre la Mairie et les viticulteurs exploitant les parcelles comprises dans le Périmètre de Protection Eloignée proposé en 1984 semble être une solution adaptée à cette problématique. La Commune initiera la démarche auprès des viticulteurs pour établir un protocole relatif aux pratiques agricoles et à l’utilisation des produits phytosanitaires sur la zone concernée.

Réserve 2 : combler deux piézomètres situés respectivement dans et à proximité immédiate du périmètre de protection immédiate : « L’arrêté préfectoral devra imposer le remblayage des deux piézomètres, celui en bordure de la RD386 et celui à l’amont des captages. En conséquence, l’extension du PPI vers le Nord n’aura plus aucune justification et celui défini en 1984 sera conservé. »

 Réponse apportée par l’ARS

Le commissaire enquêteur souhaite que les piézomètres, celui en bordure de route (RD386) à l’extérieur du PPI (piézomètre Ouest), et celui à l’amont des captages à l’intérieur du PPI (piézomètre Est), réalisés dans le cadre des études préalables à la procédure du DUP visant à mieux connaitre le fonctionnement hydraulique de la nappe phréatique et non exploités actuellement, soient comblés. Les études hydrogéologiques réalisées ont montré que le sens d’écoulement de la nappe au droit du champ captant est parallèle au Rhône, et que l’amont hydraulique prépondérant correspond au secteur piézomètre Est/circuit de modélisme, et au-delà. Le piézomètre Est est donc situé sur l’axe d’écoulement principal à l’amont hydraulique immédiat des deux puits objet de la DUP ; en cas de pollution accidentelle pouvant impacter ces deux puits, le piézomètre Est pourrait être mis en service dans le but d’intercepter le produit polluant et, de ce fait, protéger les puits. Il convient par conséquent de conserver le piézomètre Est situé dans le PPI et de le maintenir en parfait état. Le piézomètre Ouest, situé en dehors de l’axe d’écoulement principal, doit être comblé. La prescription suivante est ajoutée à l’arrêté préfectoral « 4.6.2.1 : dans un délai de 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté, le piézomètre Ouest situé en bordure et à l’extérieur du PPI est comblé dans les règles de l’art. »

Réserve 3 : renforcer les mesures permettant de limiter les risques de pollutions liées aux axes de transport routier : « L’arrêté préfectoral devra :

 Imposer, sur la traversée du PPR, la mise en place de caniveaux et de bordures bétonnées étanches pour conduire et gérer les eaux de ruissellement et les pollutions accidentelles, à l’aval du PPR,

 Interdire sur la voie communale longeant le PPI, le stationnement en dehors d’espaces dédiés, ainsi que la circulation de poids-lourds et le transport de matière polluante, Limiter à des vitesses réduites la circulation sur ces voies. »

 Réponse apportée par l’ARS

Le commissaire enquêteur souhaite une meilleure prise en compte de la gestion des eaux de ruissellement, en fonctionnement normal ou en cas d’accidents, sur les axes routiers traversant le PPR : la RD386 et un chemin communal. En ce qui concerne l’aménagement de la RD386 dans la traversée du PPR par la mise en place de dispositifs permettant de gérer les eaux de ruissellement et les pollutions accidentelles, il est demandé à la Mairie de se rapprocher du gestionnaire de la RD386 pour étudier les conditions de sa mise en œuvre.

La prescription suivante est ajoutée à l’arrêté préfectoral : « 4.3.2.3 : dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la RD386 est équipée de caniveaux et de bordures étanches bétonnées ; les eaux de ruissellement collectées sont évacuées en dehors et à l’aval du PPR ». pour le chemin communal qui longe le PPI, les prescriptions suivantes sont ajoutées à l’arrêté préfectoral dans les interdictions du 4.3.1 : « 4.3.1.3 : le stationnement en dehors des emplacements dédiés le long du chemin communal. 4.3.1.4 : le transit des matières dangereuses et la circulation des poids lourds sur le chemin communal ». la RD386 et le chemin communal sont situés en agglomération,4

sur la Commune d’Ampuis, et les vitesses de circulation sur ces deux axes routiers sont déjà limitées ; il n’y a pas lieu de le préciser dans l’arrêté préfectoral.

2 – La recommandation

La recommandation concerne la sécurisation de la production et distribution d’eau potable : « En toute logique, comme autour des ouvrages de captage, il est recommandé de mettre en place un dispositif anti-intrusion autour des réservoirs. »

 Réponse apportée par l’ARS

La sécurisation des installations de la Commune liées à la production et à la distribution d’eau potable situées en dehors des périmètres de protection ne relève pas du champ de compétence du dossier présenté. La mise en place d’un dispositif anti-intrusion au niveau des réservoirs peut cependant contribuer à renforcer de manière efficace la sécurisation des installations de production et de distribution d’eau potable de la Commune. Un courrier lui proposant de suivre cette recommandation sera fait par l’ARS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, pour :20, contre : 0, abstention : 0,

- CONFIRME avoir pris connaissance des réserves et de la recommandation émises par le commissaire enquêteur,

- N’EMET pas d’observations sur les réponses apportées par l’Agence Régionale de Santé à ces réserves et cette recommandation,

- CONFIRME la demande de déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d’instauration des périmètres de protection des puits Nord et Sud situés au lieudit La Traille et des servitudes afférentes.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE RURALITE (FSIL) POUR LE FINANCEMENT DE LA 3ème TRANCHE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES BERGES DU RHONE ET DU SITE DU BAC A TRAILLE

Le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement paysager des berges du Rhône et du site du Bac à Traille qui s’inscrit dans une dynamique globale de la Commune d’Ampuis pour la valorisation de ses sites et de son patrimoine, situé sur la rive droite du Rhône.

Le projet se décompose en trois tranches d’aménagement.

Les phases n°1 et n°2 sont achevées, et la phase n°3 est en cours de préparation active.

Cette phase 3, sur le secteur de la Darse, comprendra les aménagements suivants :

- Création d’espaces sportifs et de loisirs : agrès de fitness, jeux de boules, - Aménagement d’un parking pour les voitures, avec borne électrique de recharge pour les véhicules et pour les vélos, barrières,

- Aménagement de sanitaires publics,

- Signalétique d’interprétation,

- Aménagement d’une aire de pique-nique avec mobilier, barbecue.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 340 615,81 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

DECIDE5

- DE REALISER le projet d’aménagement des berges du Rhône et du site du Bac à Traille, phase 3, secteur de la Darse,

- D’EMETTRE un avis favorable pour une demande de subvention dans le cadre du Contrat de Ruralité (Dotation FSIL),

- DE SOLLICITER auprès de l’Etat, dans le cadre du Contrat de Ruralité (Dotation FSIL) une subvention correspondante de 83 000 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gérard BANCHET Ludovic DUFRESNE