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Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14418&path=crcm11122008 Document publié le Jeudi 11 décembre 2008 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14418&path=crcm11122008)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, VILLE DE GROSLAY

DEPARTEMENT

DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE

SARCELLES COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE

MONTMORENCY DU JEUDI 11 DECEMBRE 2008 A 19 H 30

Présents :

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI — M. BOISSEAU -— Mme FOULON - M. TIOMO -M. FARCY — Mme MORISSON - M. TARAMARCAZ — Mme CHAVAROT -M. ALEXANDRE — M. SZEWCZYK (arrivé à 21h30)- Mme COLLIN - M. VAUTHIER — Mme GABORIT — M. BRILLOUET -— Melle MENARD - M. GIANNORSI - Mme LEBLANC -— M. CLOUET - Mme MERLET - M. POIRAT - Mme DE QUEIROS — M. SANTAMARIA — Mme ROY — M. NIRO

Absents excusés: Mme PLA - M. SEGUIN - Mme FELIX —- Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK (jusqu'à 21h30)

Pouvoirs : Mme PLA à M. BOUTIER

M. SEGUIN à M. BOISSEAU

Mme FELIX à Mme CHAVAROT

Mme JOYEAU à M. TARAMARCAZ

M. SZEWCZYK à M. VAUTHIER jusqu'à 21h30)

Secrétaire de séance : Madame Collin

Affiché dans les panneaux administratifs,

le 18 décembre 2008

Vu, le Secrétaire de Séance,

Le Maire,

V. COLLIN J. BOUTIERDésignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose comme secrétaire de séance Madame COLLIN, demande s'il y a une autre candidature et passe au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame COLLIN secrétaire de séance.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue au Conseil Municipal des Jeunes. Les membres élus se présentent et font part de leurs différents projets (Annexe 1) Le maire précise qu'il sera à l'écoute de leurs projets, il leur souhaite de la patience et de la persévérance pour mener à bien leur mission.

ils auront une formation en décembre en interne et chaque dossier validé sera présenté par un rapporteur auprès du Conseil Municipal adulte.

Monsieur le Maire leur propose de rester au Conseil Municipal s'ils le souhaitent.

1 - DIRECTION GENERALE (Dossiers présentés par M. le Maire)

Approbation du compte-rendu de ia séance du 23 OCTOBRE 2008 le Conseil Municipal, à l'unanimité

Approuve le compte-rendu de la séance du 23 octobre 2008.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par détégation

Décision n° 2008 - 022 en date du 5 novembre 2008: Signature d'une convention de formation avec la Société FORMACTION, pour un montant de 500 € pour 8 agents

Décision n° _ 2008 - 023 en date du 27 novembre 2008 : Exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées section Al 468 — AI 471 d’une superficie totale de 887 m? sises avenue de la République appartenant à l'Etat

Monsieur Le Maire demande d'en prendre acte

MOTION : Dérogation au repos dominical DECATHLON

Considérant que l'ouverture du magasin DECATHLON le dimanche répond aux contraintes particulières de mode de vie des habitants de la région Ile-de-France qui, en majorité, ont des temps de trajet professionnel très important et qu'il est d'intérêt public pour la commune de soutenir l’activité économique et l'emploi, Considérant également l'obligation faite à la commune d'établir avant le 1er janvier 2014 un diagnostic des conditions d'accessibilité de ses établissements recevant du public (ERP) classés dans les 4 premières catégories, ce diagnostic devant comprendre la description des travaux nécessaires pour les rendre plus accessibles aux personnes handicapées et une évaluation du coût des travaux.

Considérant que la DDEA du Val d'Oise a proposé à la commune de Groslay de l'assister dans sa démarche de diagnostics au titre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage - Se déclare favorable à l'ouverture du magasin DECATHLON, sis 46 avenue de la République à Groslay, le dimanche afin de soutenir l'emploi et de répondre aux besoins des Consommateurs.

- Demande en contrepartie que le travail le dimanche soit fondé exclusivement sur le

volontariat des employés et que ces derniers bénéficient de la majoration de salaire prévue par les textes en vigueurle Conseil Municipal par

Pour: 23 voix

Contre: 6 voix (M. CLOUET -— M. POIRAT —- Mme DE QUEIROS - M. SANTAMARIA -— Mme ROY — M. NIRO)

Monsieur CLOUET votera contre cette délibération car :

- le dimanche ne doit pas ressembler aux autres jours, c'est une question de choix de société

- la notion de volontariat est relative pour ne pas dire un vœu pieux - les surcoûts liés au paiement des heures du dimanche sont répercutés sur les prix, ce qui pénalise le pouvoir d'achat.

Monsieur POIRAT : intervient en précisant son opposition totale à l'ouverture du magasin DECATHLON pour le respect de la vie de famille, de la pratique du sport, loisirs et religion de ce jour du dimanche.

Madame COLLIN souhaite faire remarquer qu'elle a elle-même travaillé le dimanche à DECATHLON à Groslay quand elle était étudiante, c'était pour elle un moyen très pratique de financer ses études. Précise que les magasins DECATHLON ont une politique d'emploi majoritaire d'étudiants, c'est pourquoi elle est favorable à cette délibération.

Débat d'Orientations Budgétaires -(dossier présenté par Monsieur TIOMO) Le Conseil Municipal de la Ville de GROSLAY prend acte du débat d'orientations budgétaires, qui a eu lieu le jeudi 28 novembre 2008, suite à la présentation des grandes orientations et propositions par Monsieur TIOMO, Maire Adjoint aux Finances et Monsieur le Maire, conformément à la réglementation en vigueur.

Monsieur TIOMO donne lecture des tableaux (annexe 2)

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à l'assemblée pour que le débat s'engage. Monsieur NIRO formule les remarques suivantes :

- il souligne que l'augmentation des impôts ne sera pas de 3% comme le prétend la majorité municipale mais de 5,6% à cause de la réévaluation des bases. Bien entendu, la commune ne maîtrise que les taux mais avec une réévaluation des bases de 2,6% en 2009, i propose que la commune limite l'augmentation du taux des impôts de 0,4% pour arriver réellement à 3%.

- Au niveau des recettes, il ne comprend pas la prévision d'une augmentation de 9,3% de la DGF alors que vous avez annoncé vous-même que l'Etat ne la revaloriserait que de 2%. D'où vient cet écart ?

- La masse salariale va augmenter sensiblement, pourquoi ? - La dette va s'alourdir fortement en 2009 contrairement à ce que la majorité prétend. Monsieur le Maire apporte les réponses suivantes :

- La DGF n'augmentera que de 2% dans la loi des finances mais nous arriverons bien à Groslay au chiffre de 9,3% car notre population légale va enfin être officialisée à 8040 habitants au 1° janvier 2009 soit une progression d'environ 500 habitants. Pour mémoire, la DGF est calculée en fonction du nombre d'habitants - La dette est bien mafñtrisée contrairement à ce que vous avez dit dans le passé, cette année nous rembourserons plus de capital que d'intérêts ce qui est un indicateur incontestable et rassurant

- Les 500.000 € d'emprunt qui seront prévus au budget primitif 2009 constitueront un plafond qu'il ne sera peut-être pas nécessaire d'utiliser, tout dépendra du rythme d'avancement de nos grands projets ainsi que des ventes et acquisitions éventuelles de terrain en recettes.

- Sur le débat classique entre les taux et les bases, Monsieur le Maire explique simplement qu'il faut préserver les marges financières de la commune pour continuerà investir. Notre ratio dette/habitant est inférieur à la moyenne nationale et il le restera.

Monsieur TIOMO ajoute qu'il a déjà expliqué toutes ces simulations d'augmentation des taux en commission des finances. Avec une inflation de 3% et 215.000€ attendus de progression de la masse salariale à effectif constant uniquement par l'effet GVT, nous devons assurer une progression des recettes liées aux taxes locales pour couvrir le minima des dépenses. Monsieur CLOUET maintient que l'augmentation des impôts sera bien de plus de 5%, il s'interroge pour savoir si l'élargissement de l'assiette fiscale liée aux nouvelles constructions a été intégré dans ces simulations

Monsieur TIOMO répond par l'affirmative

Monsieur NIRO estime qu'il faudrait dire la vérité à nos concitoyens en ayant le courage d'assumer cette progression de 5,6% et non pas de 3%. « De plus, dans la mesure où nous n'autofinançons que 110.000€ sur 2.5 millions d'euros d'investissement, vous ne pouvez pas prétendre que vous augmenterez les impôts pour faire face aux investissements. Vous n'autofinancez que 1,35% des investissements ce qui est très faible et démontre que votre raisonnement ne tient pas ».

Monsieur POIRAT :

- Constate que Monsieur le Maire ne respecte pas sa promesse de campagne puisqu'il avait annoncé dans son programme qu'il n'augmenterait pas les impôts au delà de l'inflation. Cette nouvelle hausse importante d'impôts prouve que vous avez trompé les électeurs dans votre programme

- estime que la baisse de l'endettement annoncée jusqu'en 2013 est artificielle car il faudra avoir recours à l'emprunt pour financer les investissements « somptueux » qui figuraient dans votre programme. En effet, cette nouvelle augmentation d'impôts ne servira qu'à financer le fonctionnement

Monsieur le Maire répond qu'il entend ce discours pessimiste depuis 25 ans, ce qui n’a jemais empêché la commune de Groslay de rester en bonne santé financière. « oui, nous avons des projets ambitieux pour améliorer le quotidien des Groslaysiens et nous les réaliserons. Nous n'augmenterons les taux d'imposition que de 3% et nous respecterons donc nos engagements électoraux. Quoi que je propose, vous ne serez jamais d'accord car votre mauvaise foi est évidente, vous ne faites que vous opposer sans jamais rien proposer ».

Monsieur POIRAT répond qu'il est malhonnête de dire pendant la campagne qu'on n'augmentera pas les impôts au delà de l'inflation et une fois élu, de ne pas tenir compte de l'augmentation des bases.

Monsieur le Maire veut réaliser son programme d'investissement et s'en donne les moyens : - «cette augmentation de la pression fiscale ne représentera que 2€ par habitant et par mois, ce qui n'est pas excessif »

Madame ROY ne partage pas cette opinion car cela fait 10 € par famille ! Monsieur NIRO insiste sur le fait que nous n'autofinançons que 1,35% de nos investissements : le Maire ne peut donc pas prétendre que nous augmenterons la pression fiscale pour investir.

Modification de la composition de la commission «Famille-Affaires sociales et handicap » {dossiers présentés par Monsieur le Maire)

Vu la décision de Monsieur Jacques SEGUIN de démissionner de la commission « Famille- Affaires sociales et handicap », considérant qu'il convient de procéder à son remplacement au sein de ladite commission, Vu le souhait de Monsieur VAUTHIER d'intégrer cette commission, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Nomme Messieurs Jean-Luc BRILLOUET (en remplacement de Monsieur Jacques SEGUIN) et Christian VAUTHIER membres de la commission « Famille-Affaires sociales et handicap »

RL WeDésignation des représentants de la Collectivité au sein du Comité Technique Paritaire

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 précisant que les représentants de la collectivité sont désignés par celle-ci, le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire se doit de désigner ses représentants, le Conseil Municipal à l'unanimité

Désigne quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants de la Collectivité au sein du Comité Technique Paritaire :

TITULAIRES : SUPPLEANTS : < Monsieur BOUTIER Monsieur BRILLOUET + Madame FOULON Monsieur FARCY

% Monsieur VAUTHIER Monsieur TARAMARCAZ + Madame DE QUEIROS Monsieur S£EWCZYK

pour la durée de la mandature.

Convention de partenariat sur FlEspace naturel régional de la Butte Pinson à Montmagny et Groslay (ENS) pour la période 2008-2010

Vu la convention à intervenir entre le Département du Vai d'Oise, la commune de Groslay et la commune de Montmagny afin de définir les engagements des parties relatifs à l'aménagement et l'entretien du site régional de la Butte Pinson, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat sur l'Espace naturel régional de la Butte Pinson à Montmagny et Groslay (ENS) pour la période 2008- 2010

Prend acte que la participation de Groslay s'élèvera à 3 825 € en 2008

Dossiers présentés par Monsieur BRILLOUET

Création de la Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées

Considérant que cette commission a pour mission de dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ; d'établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ; de fixer les actions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite, l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune, ainsi que les espaces et bâtiments publics ; de formuler des propositions pour la mise aux normes des systèmes de transports collectifs, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Décide :

- de créer la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées selon la composition suivante

Président de droit : Monsieur le Maire

Vice-Président : Monsieur Jean-Luc BRILLOUET, Conseiller Municipal délégué au 3% âge et au handicap

Représentants du Conseil Municipal :

Madame MORISSON, Maire-Adjoint chargé des affaires sociales,

Madame FOULON, Maire-Adjoint chargé des affaires scolaire,

Madame DE QUEIROS, Conseillère Municipale, pour la minorité,Personnalités qualifiées :

Madame CARIOU, Directrice de la Résidence Richilde,

Monsieur COUSSON, Club Yamatsuki

Madame CRETTE, associations Solanna et Unapei

Monsieur FALCY, APAJH 95

Madame LEROT, Association Le Colombier

Madame NASSIET, Directrice du Centre Belle Alliance,

Monsieur SAGE, Président de l'A.G.LA.C.,

Représentant des pompiers,

- de charger cette commission :

- de dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

- d'établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ; - de fixer les actions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite, l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune, ainsi que les espaces et bâtiments publics ;

- de formuler des propositions pour la mise aux normes des systèmes de transports collectifs.

Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la Direction Départementale d'Equipement et de l'Agriculture (DDEA) du Val d'Oise dans le cadre de l'étude relative à la mise en place d'un Plan de mise en accessibilité et du diagnostic des ERP {Etablissements Recevant du Public) communaux

Considérant l'obligation faite à la commune d'établir avant le 1er janvier 2011 un diagnostic des conditions d'accessibilité de ses établissements recevant du public (ERP) classés dans les 4 premières catégories, ce diagnostic devant comprendre la description des travaux nécessaires pour les rendre plus accessibles aux personnes handicapées et une évaluation du coût des travaux et que la DDEA du Val d'Oise a proposé à la commune de Groslay de l'assister dans sa démarche de diagnostics au titre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Approuve le projet de convention de partenariat à intervenir entre la commune et la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture du Val d'Oise (DDEA) pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de l'étude relative à la mise en place d'un Plan de mise en accessibilité et du diagnostic des ERP communaux.

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, dans la limite d'une enveloppe budgétaire comprise entre 20 000 et 25 000 €

Dossier présenté par Mme ANDREOLETTI

Mise en place du paiement en ligne

Vu la délibération n° 08 10 163 en date du 23 octobre 2008 permettant de souscrire un contrat avec la Société SP PLUS pour le paiement sécurisé par internet, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- Décide de souscrire auprès de la Société DEFI INFORMATIQUE, sise 2 rue de l'Euron 54320 MAXEVILLE, au module internet « Accueil Familles » permettant un paiement en ligne ainsi qu’au contrat d'hébergement maintenance comprise (pour un coût de 40 € HT par mois).- Dit que cette dépense s'élève au total à 5 920,04 € TTC ramenée, après négociation à 5 500 € TTC (licences, hébergement pour 12 mois, installation et paramétrages, formation)

1 DIRECTION DES FINANCES (dossiers présentés par Monsieur TIOMO)

Adoption d’un nouveau règlement intérieur pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics

Vu la délibération du 15 novembre 2004 adoptant un règlement intérieur pour la mise en œuvre des procédures de l'article 28 du Code des Marchés Publics, et considérant que les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence définis par le Pouvoir Adjudicateur. Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Accepte le règlement intérieur pour les procédures de marchés publics

Monsieur CLOUET demande si cela modifie le seuil à partir duquel la Commission d'Appel d'Offres sera consultée ?

Monsieur le Maire répond par la négative.

Monsieur CLOUET aimerait disposer avant chaque réunion de la C.A.O. d'une note de synthèse explicative pour pouvoir prendre connaissance du dossier en amont de la réunion. Monsieur le Maire accepte cette demande, une fiche de « synthèse » sera remise avant la réunion à chaque membre de la commission.

Budget Principal — Exercice 2008 - Décision modificative n°6 Vu la délibération n° 08.02.27 du Conseil Municipal du 22 février 2008 approuvant le budget

primitif 2008, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Décide d'adopter la décision modificative suivante

Section de Fonctionnement Dépenses

Article 022 : dépenses imprévues

La nouvelle valeur de cet article est: 0,00 € Au lieu de 29 726,34 €

Article 64111 : Rémunération principale

La nouvelle valeur de cet article est: 1 679 126,03 €

Au lieu de... iii 4 681 400,00 €

Article 66111 : Intérêts réglés à l'échéance

La nouvelle valeur de cet article est : 400 263,88 € Au lieu de... iii rires 369 129,04 €

Article 66112 : Intérêts — rattachement des I.C.N.E.

La nouvelle valeur de cet article est :.

Au lieu de

36 123,93 €

35 258,77 €Taxes communales et produits communaux - Admissions en non-valeurs Le Trésorier Principal de Montmorency n'ayant pu effectuer le recouvrement des recettes, demande l’admission en non-valeurs de ces produits et des frais de poursuites engagés pour le recouvrement dont le montant total s'élève à :

BUDGET COMMUNE

e 2 729.59 € (deux mille sept cent vingt neuf euros cinquante neuf centimes) = 632,91 € (six cent trente deux euros quatre vingt onze centimes)

Le Conseil Municipal, à lunanimité, décide d'admettre en non-valeurs ces recettes irrécouvrables.

Transfert de garantie des prêts consentie par la commune à la SA d'HLM Le Logement Français à la SA d’'HLM Coopération et Famille

Vu le courrier de Logement Francilien (Groupe Logement Français) en date du 13 juin 2008 sollicitant le transfert de ces emprunts à la société Coopération et Famille, suite à la vente du patrimoine appartenant à Logement Francilien situé sur la commune de Groslay à Coopération et Famille et le tableau des garanties en cours indiquant la capital restant dû au 31/12/2007 pour chaque emprunt

le Conseil Municipal par,

Pour : 22 voix

Abstentions :… 7 Voix (M. CLOUET - Mme MERLET - M. POIRAT — Mme DE QUEIROS - M. SANTAMARIA — Mme ROY — M. NIRO)

Accorde sa garantie pour :

- le remboursement de la somme de 699 740,98 €, représentant 51% de l'emprunt PLA d'un montant initiat de 1 372 041.16 € contracté par la SA d'HLM Logement Français auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 48 logements locatifs sociaux rue Jules Vincent et transféré à la SA d'HLM Coopération et Famille, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l'Habitation.

- le remboursement de l'emprunt PLA, d'un montent initial de 95 016.90 € contracté par la SA d'HLM Logement Français auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 48 logements locatifs sociaux rue Jules Vincent et transféré à la SA d'HLM Coopération et Famille, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l'Habitation.

- le remboursement de l'emprunt PLAI, d'un montant initial de 180 555 € majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période d’un montant de 11 118.22 €, contracté par la SA d'HLM Logement Français auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'acquisition du terrain et la construction de 27 logements locatifs sociaux rue Albert Molinier et transféré à la SA d'HLM Coopération et Famille, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l'Habitation.

- le remboursement de l'emprunt PLAI, d'un montant initial de 48 581 € majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période d’un montant de 2 991,52 €, contracté par la SA d'HLM Logement Français auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'acquisition du terrain et la construction de 27 logements locatifs sociaux rue Albert Molinier et transféré à la SA d'HLM Coopération et Famille, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l'Habitation.

- le remboursement de l'emprunt PLUS, d’un montant initial de 1 647 432 € majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cettepériode d’un montant de 66 486.35 €, contracté par la SA d'HLM Logement Français auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'acquisition du terrain et la construction de 27 logements locatifs sociaux rue Albert Molinier et transféré à la SA d'HLM Coopération et Famille, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l'Habitation.

- le remboursement de l'emprunt PLUS d’un montant initial de 523 657 € majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période d'un montant de 37 592.92 €, contracté par la SA d'HLM Logement Français auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'acquisition du terrain et la construction de 27 logements locatifs sociaux rue Albert Molinier et transféré à la SA d'HLM Coopération et Famille, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l'Habitation.

Monsieur CLOUET demande si cette délibération concerne uniquement le changement de nom du « Logement Français ».

Monsieur TIOMO rétorque qu'effectivement « Le Logement Français » à réorganisé son activité et qu'il s'agit uniquement d'un changement d'entité juridique avec une de ses filiales « Coopération et Famille ».

Monsieur SANTAMARIA trouve que cette délibération fait courir un risque car nous n'avons pas d'information sur « Coopération et Famille ». Le « Logement Français » risque peut-être de fermer cette filiale. De plus, il est très surpris que nous devions garantir des échéances jusqu'en 2055.

Monsieur CLOUET s'étonne lui aussi de la durée de ces prêts car, il ne s’agit tout de même pas de financer « la construction du Canal de Suez!!! »

Monsieur le Maire confirme que dans le domaine du logement social, il y a des prêts qui s'étalent jusqu'à 60 ans.

Monsieur SANTAMARIA regrette que cette caution n'apporte aucune contrepartie à la commune.

Monsieur le Maire informe que nous ävons une contrepartie en matière d'attribution de ces logements sociaux.

Monsieur TIOMO insiste sur le fait que toutes ces garanties existaient déjà, pour certaines depuis 1979 et il n'y a jamais eu le moindre souci.

De plus, si l’un des bailleurs sociaux venaient à faire faillite, nous deviendrions propriétaires de son patrimoine immobilier, à due concurrence de notre garantie d'emprunt. Monsieur CLOUET fait remarquer qu'il y a de nouvelles garanties d'emprunt dans cette délibération, en particulier celle du Pavé Neuf.

Monsieur le Maire rassure Monsieur CLOUET : If n'y a pas l'opération du Pavé Neuf dans cette délibération !!

Madame ROY souhaite appuyer les remarques de Monsieur SANTAMARIA car l'entité juridique est totalement différente et nous n'avons aucune information sur sa solvabilité. Monsieur TARAMARCAZ rappelle que « Coopération et Famille » existe depuis plus de 30 ans et que le Groupe Caisse des Dépôts et Consignations les soutient. Il n'y a donc aucune raison de s'inquiéter.

Monsieur NIRO aimerait savoir si la Commune bénéficie réellement d’un droit d'attribution en contrepartie. Il s'étonne lui aussi de la durée des prêts qu'il croyait plutôt sur 35 ans. Monsieur le Maire détaille les attributions moyennes de logement: 40 % Etat, 30 % Ville, 30 % pour le 1% patronal.

Tarifs 2009

Dossiers présentés par Mme FOULON

Monsieur NIRO demande si nous augmentons ces tarifs tous les ans et regrette que nous allions au-delà de l'inflation.Madame FOUL:.ON lui confirme que nous augmentons effectivement tous les ans et que cette année, il faut prendre en compte les hausses des matières premières alimentaires ainsi que la main-d'œuvre pour l'encadrement des enfants sur le temps « repas ». Monsieur SZEWCZYK demande s'il y a un impact sur le tarif des repas servis aux Anciens au Foyer Joseph Gauthron.

Monsieur le Maire répond par la négative et précise que depuis de nombreuses années ces tarifs étaient encadrés par la loi et que nous avons là encore, pris un certain retard par rapport aux différentes charges courantes de ces prestations.

Quotient familial - barème unique au 1° janvier 2009

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Décide d'appliquer au 1” janvier 2009 (soit une progression de 5 % par rapport à 2008)

QUOTIENT 2008 EN EUROS

+5%

Moins de 170,60 €

de 170,61 € à 268,54 €

de 268,55 € à 427,19 €

de 427,20 € à 609,98 €

Plus de 609,99 € Gi

IN

Tarifs restaurant scolaire 2009

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- Décide de majorer les tarifs des restaurants scolaires de 5 %

- Fixe comme suit les nouveaux tarifs applicables au 1° janvier 2009.

À Moins de 170,60 € 2,15 €

2 de 170,61 € à 268,54 € 2,89 €

3 de 268,55 € à 427,19 € 3,54 €

4 de 427,20 € à 609,98 € 3,92€

5 Plus de 609,99 € 4,01 €

6 Repas exceptionnel 4,58 €

- Dit que pour les personnes bénéficiant de laide du C.C.A.S., sera pratiqué un demi-tarif calculé sur le quotient familial, le C.C.A.S. supportant, soit 50 % soit 100% restants.

Participation des parents aux études surveillées au 1° janvier 2009 Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- FIXE la participation des parents à 20,00 € par mois, pour un enfant, à compter du 1° janvier 2009

Monsieur POIRAT demande si un parent peut demander une aide financière ? Monsieur le Maire répond par l’affirmative, auprès du CCAS.

Tarifs Centre de Loisirs au 1% janvier 2009

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,- FIXE comme suit le barème applicable au Îer janvier 2009 (en augmentation de 5 % par rapport au tarif 2008)

: JOURNEE CENTRE DE LOISIRS QUOTIENT Animation Repas Total

A Moins de 170,60 € 4,12€ 2,15€ 6,27 € B |de 170,61 € à 268,54 € 5,32 € 2,89 € 8,21 € C |de 268,55 € à 427,19 € 6,72 € 3,54 € 10,26 € D |de 427,20 € à 609,98 € 7,62 € 3,92 € 11,54 € E Plus de 609,99 € 8,51 € 4,01 € 12,52 € F | Enfants non inscrits 8,98 € 4,58 € 13,56 €

GARDERIE PRE ET POST SCOLAIRE

QUOTIENT Matin Soir Total

Matin et Soir

A Moins de 170,60 € 1,11€ 1,66 € 2,77 € B |de 170,61 € à 268,54 € 1,31€ 2,10 € 3,41 € C de 268,55 € à 427,19 € 1,83 € 2,69 € 4,52 € D |de 427,20 € à 609,98 € 2,07 € 3,25 € 5,32 € E Plus de 609,99 € 2,37 € 3,53 € 5,90 € F | Enfants non inscrits 2,79 € 3,96 € 6,75 €

Dossier présenté par Monsieur TIOMO

Tarifs des concessions au cimetière communal et des différentes taxes « vacations de police » et « inhumation- exhumation » — année 2009

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Décide de réactualiser les tarifs, pour l'année 2009, des concessions au cimetière communal, comme suit, pour 2 m?,

143,00 € au lieu de 139,00 € en 2008

.… 351,00 € au lieu de 341,00 € en 2008

842,00 € au lieu de 817,00 € en 2008

tarif spécifique enfant moins de 7 ans U5 ans) 65,00€ au lieu de 63,00 € en 2008 ee

+

+

+

- Dit que les taxes « vacations de police » seront fixées à 15,24 € et que la taxe exhumation-inhumation » est fixée à 25 €

Après la délibération concernant le vote des Monts de Sarcelles, décalée dans l'ordre du jour, Monsieur CLOUET fait part d'un problème sur l'ordre du jour. ll demande une autorisation de suspension de séance afin que le Conseil Municipal soit convoqué la semaine prochaine pour examiner la vingtaine de délibération qui suit. Il constate qu'il n'y a eu aucune commission d'urbanisme pour traiter de ces dossiers en amont, ce qui est contraire au règlement du Conseil Municipal.

il rappelle que les Elus de la Minorité sont des bénévoles et que nous sommes en réunion depuis plus de 4 heures. Il regrette le mépris du Maire vis-à-vis de l'assemblée délibérante. Monsieur POIRAT ajoute que Monsieur le Maire a volontairement surchargé l'ordre du jour pour nous faire voter « à la va vite » « n'importe quoi ».

Monsieur le Maire refuse catégoriquement tous ces arguments. Nous devons absolument prendre ces délibérations ce soir pour mettre en application les PVR et ne pas retarder les éventuels permis de construire. Vous disposez de cet ordre du jour depuis plus de cinq jours

A 11 \Le-et vous n'avez pas contacté les services municipaux pour poser la moindre question comme vous en aviez la possibilité.

Monsieur POIRAT maintient qu'il aurait mieux valu organiser deux conseils municipaux différents ce qui aurait été plus sérieux.

Monsieur le Maire rétorque qu'il n'a pas de leçon à recevoir de la part de quelqu'un qui ne vient jamais aux réunions des commissions dont il est membre ! Monsieur CLOUET répète qu'il ne comprend pas pourquoi la commission d'urbanisme n'a pas été réunie pour étudier ce dossier!

ll DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES (dossiers présentés par M. BOISSEAU) Aménagement en voie du Chemin du Béquet/partie du Chemin du Grand Sentier et établissement des réseaux - Institution De La Participation Voiries Et Réseaux {P.V.R). Considérant que l'implantation de nouvelles constructions nécessite la réalisation d'une voie publique ainsi que l'établissement des réseaux qui y sont associés, que la commune a prévu à cet effet de créer sur le chemin du Béquet et la partie du Chemin du Grand Sentier comprise entre le Chemin du Béquet et la rue du Champ de l'Asile une voie de 8 m, comprenant une chaussée de circulation, un trottoir, et en souterrain l'ensemble des réseaux (assainissement, eau potable, électricité et de télécommunication), le Conseil Municipal par Pour : 25 voix

Abstentions : 4 voix (M. CLOUET - M. POIRAT - M. SANTAMARIA - M. NIRO) Décide d'engager la réalisation des travaux d'aménagement d'une voie et d'établissement des réseaux sur le chemin du Béquet et la partie du Chemin du Grand Sentier comprise entre le Chemin du Béquet et la rue du Champ de l'Asile dont le coût total estimé s'élève à 434 902 € HT.

Il correspond aux dépenses suivantes :

NATURE DES TRAVAUX COUTS HT Construction de la voie :

- Travaux de voirie 152 593 € - Eclairage public 41 140 € - Réseaux de télécommunication : 19 930 € 1 Acquisition du foncier (hors cessions gratuites} : 29 561 €

Sous Total | 243 224 €

Réalisation de réseaux :

- Extension du réseau d'eaux usées et du réseau d'eaux pluviales et création de branchements eaux usées et pluviales sous domaine public: | 107 000 € - Extension du réseau d'eau potable : 41332 € - Réseau d'électricité : 21 034€

Déduction des subventions ou coûts pris en charge par concessionnaires

Prise en charge par EDF (40% coût extension réseau électrique) 8414€

Sous Total | 160 952 €

Frais d'études :

- Frais de géomètre : 5 750€ - Maîtrise d'oeuvre : (6% du coût des travaux) 16 562 € Sous Total

22312 €

Coût TOTAL NET | 426 488 €

Décide d'instituer la Participation pour voirie et réseaux (P.V.R.) sur la voie à aménager en vue de faire contribuer les propriétaires riverains à la réalisation des travaux d'aménagement de la voie et des réseaux.

_ au 12

wFixe à 340 307 € la part du coût H.T. des travaux et frais d'études mis à la charge des propriétaires fonciers. Ce coût correspond à :

- 75% du coût prévisionnel H.T. des travaux d'aménagement de la voie soit 160 247 € HT. (hors fourniture, pose et dépose des câbles téléphoniques)

- 100% du coût prévisionnel H.T (participation déduite d'EDF) des travaux d'établissement des réseaux soit 160 952 € H.T

- 100 % du coût H.T. de maîtrise d'œuvre (taux de rémunération fixé à 6% du coût prévisionnel HT des travaux) sur la part du coût HT mis à charge des propriétaires soit 13357 € HT

- les frais de géomètre au prorata de la bande des 60 m soit 5 750 € HT

L'élargissement à réaliser pour créer la voie se réalisera par cessions gratuites prescrites dans les permis de construire délivrés. Afin de ne pas faire « payer » deux fois les propriétaires qui auront cédé gratuitement leur terrain à la commune pour cet élargissement, le coût des autres acquisitions réalisées à titre onéreux (sur les propriétés déjà bâties ou celles restant inconstructibles) reste à la charge du budget communal.

La commune fait également le choix de ne pas répercuter dans la PVR le coût de la TVA, dans la mesure où elle la récupère à hauteur d'environ 15% au titre du Fonds de

compensation de la TVA, 2 ans après.

Décide que ce coût sera mis à la charge des propriétaires riverains selon les modalités suivantes :

Sera prise en compte pour le calcul de la participation la superficie des terrains ou parties de terrains bénéficiant de la desserte par la future voie et situés dans une bande de 60 mètres

de part et d'autre de l'alignement futur de la voie, représentée sur le plan ci-joint.

Le choix de cette distance, correspondant au minimum autorisé par l'article L 332-11-1, est justifié par la proximité d'autres voies (rue Comartin, rue des Boys, rue du Champ de l'Asile) et l'impossibilité juridique de créer de l'habitat groupé en zone de bruit C du Plan d'Exposition au Bruit.

Sur la base de ce principe, la surface totale des terrains bénéficiant de la desserte par la voie future s'établit à 47 217 m°.

La loi permet d'exclure de cette assiette de répartition les terrains situés à l'intersection d'une voie existante et qui supportent déjà une construction raccordée à cette voie dans la limite de partie du terrain soumise à la base foncière sur les propriétés bâties. L'assiette de répartition pour le calcul de la participation est donc ramenée à 13 163 m°, déduction faite

des terrains figurant en grisé sur le plan annexé à la présente délibération lesquels sont déjà construits et desservis par les rues du Lavoir et de la Renardière, par la rue du Champ de l'Asile, par la rue Comartin.

Fixe le montant de la participation due par m° de terrain desservi à 25,85 €, ainsi calculé :

340 307

mme = 25,85 €

13 163 m°

Approuve le principe d'un reversement par la commune à la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency (C.A.V.AM.) de la quote part de la P.V.R. afférente aux réseaux d'assainissement dont elle assure la maîtrise d'ouvrage.

BR 13

\Décide que les montants de participation dus par m° de terrain sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice de travaux publics TPOT connu (637.1 — juillet 2008) ; l'actualisation s'applique à la date de l'autorisation d'urbanisme prescrivant le paiement de la participation ou à la date de la signature de la convention visée à l'article L 332-1-2 du code de l'urbanisme.

Travaux de voirie et d'extension des réseaux sur une partie de la Rue Paul du Boys - Institution de la participation Voirie et Réseaux (P.V.R).

Considérant que l'implantation de nouvelles constructions dans le périmètre délimité par le plan ci-annexé nécessite une extension de réseaux (eaux pluviales, eau potable, électricité) et des travaux de voirie sur la section de la rue Paul du Boys comprise entre la parcelle AO 358 et à la rue Comartin, soit un linéaire de 115 m1 dont le coût total s'élève à 234 695 € HT. Le Conseil Municipal à l'unanimité,

DECIDE d'engager la réalisation de travaux de voirie et d'extension de réseaux sur la section de la rue Paul du Boys, comprise entre la parcelle AO 358 et la rue Comartin, dont le coût total estimé des travaux pour cette section de rue s'élève à 254 695 € HT.

I correspond aux dépenses suivantes :

NATURE DES TRAVAUX COUTS HT

Construction de la voie :

- Travaux de voirie denses nine ven ees senennnes eee cesse ere seneeneeren. | 64 218 € - Éclairage public 15 460 € - Réseaux de télécommunication : 21107 € - Acquisition du foncier {hors cessions gratuites) : denssrerernreeneeenuees | 0€ Sous otal 120 785 €

Réalisation de réseaux :

- Extension du réseau d'eaux pluviales et création de branchements sous domaine public : . ee déscee ae ser dés néenerees resserre | Of 207 € - Extension du réseau d' eauu potable : 29 785€ - Réseau d'électricité : 19210 €

Déduction du coût pris en charge par concessionnaires

Prise en charge par EDF (40% coût extension réseau électrique) ……....… | 7 684€

Sous Total | 98 518€

Frais d'études :

- Frais de géomètre : écinere erreur | 5 206 € - Maîtrise d'oeuvre : (6% ‘du coût des travaux) .. done censee nee mener eneninns 10 187 €

Sous Total | 15 391 €

Déduction subventions

- Conseil Général (travaux de voirie) | 14 455 €

Coût TOTAL NET | 220 239 €

Décide d'instituer la Participation pour voirie et réseaux (P.V.R.) sur la section de la rue Paul du Boys comprise entre la parcelle AO 358 et la rue Comartin en vue de faire contribuer les propriétaires riverains à la réalisation des travaux d'aménagement de la voie et des réseaux.

Fixe à 182 866 € la part du coût HT. des travaux et frais d'études mis à la charge des propriétaires fonciers. Ce coût correspond à :

=_# 14- 75% du coût prévisionnel H.T. des travaux d'aménagement de la voie soit 71 890 € HT. {hors fourniture, pose et dépose des câbles téléphoniques), déduction faite de la subvention du Conseil Général

- 100% du coût prévisionnel H.T (déduction de la part d'EDF) des travaux d'établissement des réseaux soit 98 518€ HT

- 400 % du coût HT. de maîtrise d'œuvre (taux de rémunération fixé à 6% du coût prévisionnel HT des travaux) sur la part du coût HT mis à charge des propriétaires soit 7253€HT

- les frais de géomètre au prorata de la bande des 60 m soit 5 205 €

La commune fait également le choix de ne pas répercuter dans la PVR le coût de la TVA, dans la mesure où elle la récupère à hauteur d'environ 15% au titre du Fonds de compensation de la TVA, 2 ans après.

Décide que ce coût sera mis à la charge des propriétaires riverains selon les modalités suivantes :

Sera prise en compte pour le calcul de la participation la superficie des terrains ou parties de terrains bénéficiant de la desserte par la section de la rue Paul du Boys comprise entre ia parcelle AO 358 et la rue Comartin et situés dans une bande de 60 mètres de part et d'autre de la voie, représentée sur le plan ci-joint.

Le choix de cette distance, correspondant au minimum autorisé par l'article L 332-11-1, est justifié par la proximité d'autres voies (rue Comartin, rue des Boys, chemin du Béquet, rue de Montmorency, rue du Lavoir) et l'impossibilité juridique de créer de l'habitat groupé en zone de bruit C du Plan d'Exposition au Bruit.

Sur la base de ce principe, la surface totale des terrains bénéficiant de la nouvelle desserte s'établit à 15 583 m°?.

La loi permet d'exclure de cette assiette de répartition les terrains situés à l'intersection d’une voie existante et qui supportent déjà une construction raccordée à cette voie dans la limite de partie du terrain soumise à la base foncière sur les propriétés bâties. L'assiette de répartition pour le calcul de la participation est donc ramenée à 11 753 m?, déduction faite des terrains figurant en grisé sur le plan annexé à la présente délibération lesquels sont déjà construits et desservis par la rue du Lavoir, la rue Comartin.

Fixe le montant de la participation due par m? de terrain desservi à 15.56 €, ainsi calculé :

182 866

amnen = 45,56 €

11753 m°

Approuve le principe d'un reversement par la commune à la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency (C.AV.AM.) de la quote part de la P.V.R. afférente aux réseaux d'assainissement dont elle assure la maîtrise d'ouvrage.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement à intervenir entre la commune et la C.A.V.A.M.

Décide que les montants de participation dus par m? de terrain sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice de travaux publics TPO1 connu (637.1 — juillet 2008) ; l'actualisation s'applique à la date de l'autorisation d'urbanisme prescrivant le paiement de la participationou à la date de là signature de là convention visée à l'article L 332-1-2 du code de l'urbanisme.

Prise en charge d’une partie des dépenses suite au remplacement d’une clôture mitoyenne

Considérant la demande formulée par Mr R demeurant 31 bis rue du Docteur Goldstein et sa propriété étant mitoyenne avec le Terrain de la Coque, et que la commune doit prendre en charge la moitié de ces frais, soit 1 961,44 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires pour la prise en charge du montant de 1 961,44 € correspondant à la moitié du montant total des dépenses au titre de la mitoyenneté

Signature d’une convention entre France TELECOM et ia Commune pour des travaux relatifs à l'ingénierie et la réalisation du réseau de communications électroniques sur les rues Paul du Boys, rue Comartin, rue du Champ d’Asile et chemin du Béquet. Considérant que ia Commune a décidé de procéder à l'aménagement du secteur du Champ de lAsile et de procéder à l'enfouissement des réseaux et donc la nécessité de faire intervenir France Telecom le Conseil Municipal à l'unanimité,

Approuve la convention n°08DS200 de France TELECOM situé 30 avenue Saint Fiacre CS 40505 78105 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE pour un montant de 1 437.73 € H.T soit 1 719,52 € TTC.

Rapport annuel 2007 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement de lélimination des déchets

Conformément aux dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite Loi Barnier) modifiant l’article L. 2224.5 du Code Général des Collectivités territoriales ainsi que le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Donne acte à Monsieur le Maire de sa communication du rapport annuel 2007 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement présenté par la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency titulaire de la compétence « élimination des déchets ménagers »

IV — DIRECTION DE L'URBANISME (dossiers présentés par M. TARAMARCAZ) Aménagement de la Zone d'Activités Economiques Communautaire des Monts de Sarcelies

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Acte le choix de la C.A.V.A.M de développer sur la zone d'activités économiques des Monts de Sarcelles un parc dédié aux PME/PMI, comportant en façade de la RD 301 et de la RD 311 des activités de services sur 1 à 2 hectares, demande que les deux fourrières agréées présentes sur le site y soient maintenues et qu'un cahier des charges architectural et paysager soit élaboré en concertation avec la commune.

Monsieur le Maire remercie tout particulièrement la venue de Monsieur Luc STREHAIANO, Président de la CAVAM, Monsieur Patrice GIROT, Directeur Général des Services, Monsieur Philippe REMY, Directeur du Développement Economique.

16 yMonsieur STREHAIANO procède à une intervention (annexe 3) Monsieur REMY commente les transparents projetés (annexe 4) Un débat s'engage sur le dossier.

Monsieur SANTAMARIA : - évoque les gros problèmes de circulation liés à ce projet en particulier pour les habitants du quartier de la République et des Glaisières - il souhaïte que lui soient précisées les retombées pour la ville de Groslay : comment va-t-on faire pour attirer les nouveaux clients dans le centre ville pour faire vivre les commerces locaux ?

Monsieur STREHAIANO se veut rassurant sur la question des dessertes et du transport car ce projet de zone d'activité s'inscrit dans une perspective de moyen terme et d'ici la on peut espérer la réalisation du Boulevard du Parisis, la progression de l'utilisation du vélo, l'arrivée du tramway au barrage de Pierrefitte ainsi que la réduction du déséquilibre emploilogement. Monsieur le Maire précise qu'une sortie sur la RD301 sera créée directement depuis le parking DECATHLON, de plus un aménagement du tourner à gauche depuis l'Avenue de la République est prévu pour davantage de fluidité. Par ailleurs, une réflexion est en cours pour une circulation douce dans ce secteur qui est à la fois une des entrées du département mais aussi du futur domaine régional de la Butte Pinson.

Madame DE QUEÏiROS constate que pour tous ces aménagements qui pourraient limiter les nuisances produites par la zone des Monts de Sarcelles, « vous utilisez le conditionnel ! les riverains de cette zone sont déjà largement pénalisés, je peux en témoigner car j'y habite » Monsieur le Maire répond que les aménagements du tourner à gauche République/RD 301 se ferait en 2008, la sortie directe DECATHLON/RD 301 en 2010 et le tramway en 2011, ces dates doivent être mises en parallèle avec le fait que la zone des Monts de Sarcelles pourrait ouvrir en 2016.

Monsieur CLOUET confirme que ce projet est dans l'air depuis 4 ou 5 ans et qu'on annonce des aménagements de qualité en terme d'emploi et de recettes fiscales. Dès lors, pourquoi maintenir deux casses automobiles qui sont à l'origine d'une nuisance esthétique et environnementale, sans pour autant rapporter beaucoup de taxe professionnelle alors qu'elles consomment beaucoup d'espace, il suggère donc de ne garder qu'une seule casse sur le site. De plus, il insiste sur le caractère historique de ce site avec le Chemin de la Chapelle St Nicolas ainsi qu'un aqueduc. Il demande donc que l'on soit vigilant pour ne pas endommager ces vestiges archéologiques.

Monsieur le Maire rappelle que l'une de ses préoccupations a toujours été les fourrières agréées, dans la mesure où elles sont agréées par l'Etat, les préfets successifs ont toujours dit qu'il était difficile de les déplacer et qu'il fallait les « intégrer » au mieux à la future zone. Ainsi l'établissement de Monsieur QUEROY ne présente pas spécialement de gènes et il est prévu de planter une haie vive à cet endroit pour offrir une perspective plus agréable. En ce qui concerne la fourrière de Monsieur GEORGET, nous les avons convaincus de diminuer leur emprise au sol et de les transférer au fond de la zone en limite de Sarcelles/st Brice.

Monsieur STREHAIANO reconnaît que l'on peut partager l'avis de Monsieur CLOUET sur les nuisances des fourrières mais il faut bien reconnaître qu'elles sont d'utilité publique et que l'État tient à les conserver, c'est pourquoi en déplaçant la fourrière GEORGET, nous contournons l'obstacle.

Monsieur CLOUET propose de déménager la fourrière GEORGET à l'autre extrémité de la CAVAM dens une autre commune pour que Groslay ne soit plus « l'Eldorado de la casse ». Monsieur STREHAIANO estime que chaque commune a son histoire, qu'il comprend les préoccupations de Monsieur CLOUET mais qu'il n'est pas possible de déplacer cette fourrière à une autre extrémité de la CAVAM: cela a été étudié mais nous n'avons pas trouvé de solution crédible, la solution la moins mauvaise est bien celle que nous proposons. Monsieur NIRO remercie les différents intervenants et les félicite de ce projet ambitieux, il regrette que la ville de Groslay lorsqu'elle a aménagé l'Avenue de la République se soit moins bien débrouillée qu'Andilly et Soisy dans la zone des Cures. En outre, la réussite de la ZAC des Monts de Sarcelles dépend essentiellement de la taxe professionnelle dont le MEDEF demande la suppression.

NEMonsieur STREHAIANO confirme que la zone des Cures comporte des emplois nombreux et de qualité avec des technologies à haute valeur ajoutée.

I remarque que Monsieur NIRO a bien fait de souligner la qualité de l'exposé de la CAVAM et souhaite ajouter que l'on peut souligner son honnêteté.

A l'époque de l'aménagement de la zone des Cures, le taux de la taxe professionnelle était très attractif à Soisy, ce qui explique en partie le succès de cette zone. Au niveau des Monts de Sarcelles, nous allons investir massivement pour réussir le projet et que la taxe professionnelle soit maintenue ou pas.

Monsieur REMY rassure Monsieur CLOUET sur les fouilles archéologiques qui se sont déroulées sous le contrôle étroit de la DRAC . L'aqueduc ne traverse pas la zone des Monts de Sarcelles mais les fouilles seront reprises si pendant les travaux de terrassement nous faisons une autre découverte.

Monsieur POIRAT demande une date pour la réalisation de cette zone et regrette que dans le passé la commune de Groslay ait aménagé la zone de la république de manière traumatisante pour les riverains.

Monsieur le Maire ne partage pas ce point de vue car à l'époque cet aménagement de zone était une gageure pour une commune de 6000 habitants. « nous avons tout de même réussi à créer une activité commerciale et sportive de qualité qui apporte un plus indéniable pour les Groslaysiens ».

Monsieur TIOMO demande si le projet de circuit de Formule 1 à Sarcelles aura un impact sur la zone des Monts de Sarcelles

Monsieur STREHAIANO répond que cela donnerait simplement un coup d'accélérateur aux dessertes de transport et en particulier à l'Avenue du Parisis dont on parle depuis 1934.

Approbation des plans d'élargissement du secteur du Champ de l'Asile : Chemin du Béquet /Chemin du Grand Sentier (pour partie) —- Rue Comartin — rue du Champ de lAsile

Vu le plan des élargissements, établi par le cabinet de géomètre Bonnier Vernet en juin 2008 prévoyant :

- d'élargir à 8 m le Chemin du Béquet dans le prolongement de l'élargissement du chemin du Grand Sentier inscrit au PLU en emplacement réservé (7) (dans sa partie basse sur sa section comprise entre la rue du champ de l'Asile et le chemin du Béquet) pour former une voie nouvelle

- de ramener de 8 m à 6 m l'élargissement de la rue Comartin inscrit au P.L.U approuvé sous forme d'un emplacement réservé (Zf) sur la section comprise entre la rue du Montmorency et le carrefour avec la rue des Boys. Pour la section restante jusqu'à la rue du Champ de l'Asile, l'élargissement est maintenu à 8 m et précisé par le plan. - de préciser les emprises de l'élargissement de la rue du Champ de l'Asile, prévu à 8 m sous forme d'un emplacement réservé au P.L.U approuvé { Zf)

le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve le plan des élargissements des voies et chemins sur le secteur du Champ de l'Asile comme ci-dessus

Autorise Monsieur le Maire à engager auprès des propriétaires l'acquisition des emprises concernées

Localisation des projets de terrains familiaux aux lieudits « Champ à Loup » et « les Rouillons » préalablement à l'aménagement du parc régional de la Butte Pinson — modification du plan

Vu le plan modifié concerté entre les services de la C.A.V.A.M, l'Agence des Espaces Verts et la commune faisant apparaître le périmètre des zones de relogement et le périmètre de DUP correspondant à ces projets, le Conseil Municipal, à l'unanimité,Approuve le plan modifié de localisation des terrains familiaux faisant apparaître le périmètre des zones de relogement et le périmètre de demande de déclaration d'Utilité publique lié à ces zones, qui se substitue à celui annexé aux délibérations en date du 22 mai relatives aux projets sur les secteurs du Champ à Loup et des Rouillons à savoir :

Convention opérationnelle de veille et de maîtrise foncière pour l'aménagement de terrains destinés à un habitat adapté et une aire d'accueil des Gens du Voyage sur le territoire des communes de Grosiay et Montmagny

Vu le projet de convention à intervenir entre l'Etablissement Public et foncier du Val d'Oise, la CAV.AM. et les communes de Groslay et de Montmagny, et considérant que la CAV.AM. pour mener à bien son projet a sollicité l'assistance de l'établissement public foncier du Val d'Oise pour assurer l'acquisition et le portage foncier des terrains d'assiette du projet d'habitat adapté pour le relogement des Gens du Voyage sédentarisés, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve la convention à intervenir entre l'établissement public foncier du Val d'Oise, la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency, et les communes de Groslay et de Montmagny.

Acquisition de la parcelle cadastrée AK n°523 sise au lieudit « Le Bout de la Ville » Considérant que la commune souhaite acquérir les parcelles situées entre le giratoire des Glaisières et la voie SNCF afin d'y réaliser un aménagement paysager d'entrée de ville et que la parcelle AK n°523 est comprise dans le périmètre de ce projet, le Conseil Municipal

par,

23 voix

Lu … 3 Voix(M. CLOUET - Mme MERLET - M. SANTAMARIA)

Abstentions : 3 voix (M. POIRAT - Mme ROY - M. NIRO}

Décide d'acquérir la parcelle cadastrée AK n°523 sise au lieudit « Le Bout de la Ville » appartenant aux Consorts GAYET, pour une superficie de 139 m?, au prix fixé par France Domaine de 13 € le m?, soit au prix global de 1 807 € (Mille huit cent sept euros), toutes indemnités confondues.

Acquisition de la parcelle cadastrée AK n°326 sise au lieudit « La Grande Borne » Considérant que la parcelle AK n°326 est située dans le secteur de la Grande Borne, sur lequel une réflexion est en cours pour redéfinir la vocation de cette zone, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Décide d'acquérir la parcelle cadastrée AK n°326 sise au lieudit « La Grande Bome » appartenant aux Consorts GAUTIER/MACAIRE/LANGLAIS/LABBE, pour une superficie de 498 m°, au prix fixé par France Domaine de 13 € le m2, soit au prix global de 6 474 € {Six

Mille quatre cent soixante quatorze euros), toutes indemnités confondues.

Réalisation d’études topographiques et foncières pour la ville de Groslay pour la période 2009-2010

Vu la procédure de marché à procédure adaptée relatif à la réalisation d'études topographiques et foncières pour la ville de Groslay pour la période 2009-2010, lancée avec parution d'un avis d'appel public à la concurrence au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 22 octobre 2008 et la proposition de la société Bonnier et Vernet, Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise D412 624 140, domiciliée 51 bis rue Charles de Gaulle 95170 Deuil la Barre,

le Conseil Municipal par,

_ 13 19Pour : 26 voix

Contre: .… 1 voix (Mme MERLET)

Abstentions : 2 voix {M. CLOUET - M. NIRO)

Décide d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte d'engagement du marché relatif à « la réalisation d'études topographiques et foncières pour la ville de Groslay pour la période 2009-2010 » avec la société Bonnier et Vernet, Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise D412 624 140, domiciliée 51 bis rue Charles de Gaulie 95170 Deuil la Barre, sur la base du bordereau des prix unitaires,

Dit que le marché est traité à prix unitaire pour un montant minimum de commande de 50.000 euros H.T. (cinquante mille euros H.T.) et maximum de 180.000 euros H.T. (cent quatre vingt mille euros H.T.) sur toute sa durée, qu'il est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de deux ans ferme.

V - DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES {dossiers présentés par Monsieur FARCY)

Demande de subventions pour la rénovation du sol d’une salle sportive à la salle Jack Pichery

Considérant que la salle Jack Pichery est une installation sportive utilisée par les collégiens ainsi que par de nombreuses associations et clubs sportifs, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire :

- à lancer (sous réserve d'inscription au budget) l'opération de rénovation du revêtement du sol sportif de la salle Jack Pichery, pour un montant d'environ 76 000 € HT à solliciter :

- une subvention au Conseil Général du Val d'Oise de 40 % du montant HT de cette dépense et au Conseil Régional d'Ile de France à hauteur de 30 % - auprès de l'Etat une subvention au titre de la D.G.E. 2009, à hauteur de 10 % du montant HT de la dépense

Subvention à lAssociation “4 AILES EN LIBERTE” en vue de sa participation au Raid 4 LTrophy

Vu la demande présentée par deux groslaysiennes étudiantes pour l'une en STAPS (Sciences et Techniques Appliquées au Sport), et l’autre à l'E.N.C.(Ecole Nationale de Commerce), le Conseil Municipal à l'unanimité,

Décide d'attribuer une subvention de 2 000 € à l'association loi 1901 « 4 AILES EN LIBERTE »., afin de sponsoriser une équipe qui participera au Raid 4L Trophy.

Monsieur POIRAT demande si une exposition photos sera réalisée ? Monsieur FARCY répond par l'affirmative, comme cela avait été le cas il y a deux ans.

VI - DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE- AFFAIRES SCOLAIRES ET JEUNESSE (dossiers présentés par Mme FOULON)

Attribution de bourses communales année 2008/2009

Considérant l'intention du Conseil Municipal d'aider à la scolarisation des enfants des familles les plus démunies, le Conseil Municipal à funanimité,

Fixe pour l'année 2008/2009 le montant de la bourse scolaire à 88,07 € par élève.

Décide d'attribuer 57 bourses communales pour 30 dossiers

DAvenant n° 8 au contrat de transport scolaire au collège Nicolas Copernic à Montmagny

Vu le marché en date du 5 septembre 2001 passé avec la société Les Cars Rose — 2 rue des Métigers à Montlignon (95680), et notamment l’article 9 prévoyant son renouvellement

annuel, le Conseil Municipal, à lunanimité

Approuve l'avenant n° 8 portant le montant du tarif journalier du transport scolaire au collège Nicolas Copernic à la charge de l'administration à 1 632.20 € pour l’année 2008/2009 du

lundi au vendredi

Convention d'objectifs et de financement - Prestation de service — Accueil de Loisirs- Considérant qu'il y a lieu d'organiser un centre de loisirs et une crèche familiale afin de répondre aux demandes des familles groslaysiennes, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs et de financement prestation de service « accueil de loisirs » concernant le centre de loisirs sans hébergement écoles maternelles et primaires d'une part et « Etablissement d'accueil jeunes enfants 0/4 ans » concernant la petite enfance d'autre part. (Ces conventions sont conclues avec la Caisse Allocations Familiales du Vai d'Oise pour la période du 01/01/2008 au 31/12/2010)

Avenant n°3 au contrat temps libre — prolongation de 6 mois Vu la proposition de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise de prolonger de 6 mois le contrat temps libre, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 au contrat temps libre pour proroger celui-

ci de 6 mois du 1° juin 2006 au 30 juin 2006

Convention relative à l’organisation de l’étude surveillée pour les élèves de CE2, CM1

et CM2 de l’école primaire Alphonse Daudet

Considérant la nécessité d'assurer une étude surveillée pour les élèves de CE2, CM1 et CM2 de l'école Alphonse Daudet, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Adopte la convention relative à l'organisation de l'étude surveillée pour les élèves de CE?2,

CMA et CM2 de l'école Alphonse Daudet, pour l'année 2009

Convention relative à l’organisation de l'étude surveillée pour les élèves de CE1, CE2,

CM1 et CM2 de l’école primaire des Glaisières

Considérant la nécessité d'assurer une étude surveillée pour les élèves de CE1, CE2, CM}, CM2 enfants de l'école primaire des Glaisières, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Adopte la convention relative à l'organisation de l'étude surveillée pour les élèves de CE1, CE2, CM1, CM2 de l'école primaire des Glaisières, pour l’année 2009.

Madame DE QUEIROS souhaite préciser que la délibération de ce soir répond à une

demande des parents d'élèves des Glaisières.

VII - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Dossier présenté par Madame FOULON

Organisation du service minimum d'accueil à l’école

Dans le cadre de la loi du 20 août 2008 sur le service minimum d'accueil à l'école, Monsieur le Maire propose afin d'assurer les mesures d'accueil prévues par les textes de recourir à embauche soit de personnel communal disponible qui sera payé en heures supplémentaires pour une durée de 6 heures par jour, soit de recourir à l'engagement d'agents vacataires pour des vacations de 6 heures, dans ce cas les agents seront

au

21rémunérés au minimum au taux horaire correspondant au 1% échelon du grade d'Adjoint d'animation 2°" classe. Ces agents devront répondre aux critères de recrutement exigés par la fonction publique, le Conseil Municipal par,

23 voix

Contre : 5 voix (M. POIRAT — Mme DE QUEIROS -— M. SANTAMARIA — Mme

ROY — M. NIRO)

Abstention :............. 4 voix (M. CLOUET)

- Décide de mettre en place le service minimum d'accueil à l'école, dans le cadre de la loi du 20 août 2008

Afin d'assurer les mesures d'accueil il sera procédé à l'embauche soit de personnel communal disponible qui sera payé en heures supplémentaires pour une durée de 6 heures par jour, soit de recourir à l'engagement d'agents vacataires pour des vacations de 6 heures, dans ce cas les agents seront rémunérés au minimum au taux horaire correspondant au L échelon du grade d’Adjoint d'animation 2% classe. Ces agents devront répondre aux critères de recrutement exigés par la fonction publique. Cet accueil prévu par ladite loi sera assuré soit par le biais d'embauche

Dossier présenté par Monsieur le Maire

Modification du tableau des effectifs au 11 décembre 2008

Considérant qu'il est nécessaire de modifier celui-ci en fonction des mouvements du personnel au 11 décembre 2008 (départ en retraite, embauche par mutation, embauche du responsable culture), le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Décide de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des modifications sus- mentionnées,

Monsieur POIRAT remarque que le Maire vient de faire voter 20 délibérations en 20 minutes, ce qui est un « véritable scandale » pour la démocratie. Vous considérez le Conseil Municipal comme une « vulgaire chambre d'enregistrement » et vous ne donnez pas aux Elus les moyens d'exercer leur mandat, par exemple en fixant volontairement les commissions à des heures inadaptées…..Vous ne voulez pas que nous faisions notre devoir d'Elus car cela vous dérangerait ! N'oubliez pas que vous avez été élu sans obtenir la moitié des voix au second tour des municipales, ce qui devrait vous inciter à un peu plus de

modestie !

Monsieur le Maire constate que Monsieur POIRAT a sans doute été heurté par le constat de son absentéisme chronique à toutes les commissions municipales dont il est membre: ne pas assumer les obligations qu'on prend en se présentant à une élection, voilà ce qui est un véritable mépris des électeurs I!!!

En ce qui nous concerne, nous travaillons et nous avons souvent de nombreuses réunions à des heures tardives par exemple, les jeudis soirs en Municipalité jusqu'à minuit. Dois-je conclure de votre remarque que si vous aviez été dans la majorité, les conseils municipaux seraient systématiquement interrompus à 22 heures ? Nous sommes réunis ce Soir pour travailler, pour délibérer et c'est ce que nous avons fait malgré votre tentative d'obstruction. Enfin, je vous rappelle que dans le passé, j'ai déjà connu des conseils municipaux qui duraient jusqu'à 2 h du matin.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'auteur présumé de vols avec violence sur des femmes de Groslay a été interpellé par les forces de police grâce aux images des caméras de vidéo-protection. I! sera jugé par le Tribunal de Pontoise le 9 janvier prochain. Monsieur le Maire remercie les services de police qui ont permis cette arrestation et se

JWfélicite de l'implantation des caméras de Vidéo Protection qui ont permis, sur demande du Procureur et de Madame le Commissaire de Police, de visionner les agissements de ce triste individu lors de ses méfaits.

Séance levée à 23h55

Les annexes sont consultables en mairie au service Direction Générale.

RG