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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 21 Novembre 2023
Document publié le Mardi 21 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 21 Novembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Travail et emploi,
CONSEIL
— COMMUNAUTAIRE
21 novembre 2023
Salle d’animation - GABARRET
PROCES VERBAL
Ordre du jour :
1) Approbation du PV du conseil du 10 octobre 2023
2) Décisions du Président
3) Intervention : SAFER
4) Aménagement du territoire: DPMEC des PLU de Cachen, Vielle-Soubiran, Saint Justin et
Herré
5) Développement économique : participations sociétés de projets photovoltaïques (Saint Justin /
Vielle-Soubiran, Herré), aides aux entreprises
6) Services à la population : règlement d’intervention « Santé », Maisons France Services
7) Administration générale : création de poste (PLU mission patrimoine), Lignes Directrices de
Gestion, titres restaurants, participation prévoyance, RIFSEEP, paiement de congés annuels non pris
8) Finances : subventions, fonds de concours
9) Divers : Cession rue de l’Estupe Huec (ZA Nauton - Arue) Présents : Mme PETER (ARX) : M. DUZAN (BAUDIGNAN) : M. TALES (BETBEZER D'ARMAGNAC): Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) :
Mme LANGLADE (CACHEN) : Mme DUPOUY (CREON D'ARMAGNAC) : M. BARRERE (ESCALANS) : M. HERRERO (ESTIGARDE) : Mrs BARLAUD et
LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET) : Mme APPOLINAIRE
(HERRE), Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) : M. PORTET (LENCOUACQ) : M. LACOSTE (LOSSE) : M. LEQUERTIER (MAUVEZIN
D'ARMAGNAC) : M. TINTANE et Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ) : Mme CLAVE (RETJONS) : M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) : Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT): M. DEPOUMPS (SAINT GOR) : Mme
DUCOUDRE (SAINT JULIEN D'ARMAGNAC) : Mrs LATRY, TARIS et
CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) : M LAMARQUE (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : M. BARLAUD.
1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 10 OCTOBRE 2023
Approbation à l'unanimité des présents.
2 - DECISIONS DU PRESIDENT
Décisions prises suite à délégation générale du 8 septembre 2020 (délibération n°075-0920)
> Décision 020-2023 du 24 octobre 2023 : tarif « bus des curiosités ».
Tarif unique de 28€ / personne pour la onzième sortie du « Bus des curiosités » prévue le 22 novembre 2023
> Décision 021-2023 du 27 octobre 2023 : choix bureau d'étude pour
DPMEC n°1 Cachen (Métropolis - 15 275€ HT)
> Décision 022-2023 du 30 octobre 2023 : choix bureau d'étude pour DPMEC n°1 Herré (Métropolis - 15 275€ HT)
> Décision 023-2023 du 3 novembre 2023 : choix bureau d'étude pour DPMEC n°1 Vielle Soubiran et DPMEC n°1 Saint Justin (Métropolis - 24 700€
HT)
À > Décision 024-2023 du 3 novembre 2023 : choix assistant pour les DPMEC de Cachen, Herré, Vielle-Soubiran et Saint Justin (ADACL - 3 x 4200€)
3 - INTERVENTION DE LA SAFER
Intervention de M. LACRAMPE et de ses collaborateurs pour une
présentation des missions de la SAFER.
Ont également été explicitées :
- La veille foncière pour les collectivités grâce au dispositif Vigifoncier (pour les zones À et N) auquel 7 communes de la CCCLA adhérent (200€ / an) - Un abonnement CCLA coûterait 2500€ HT avec un accès spécifique pour chaque commune.
- Les études foncières
Appréhension des biens sans maîtres (vacants) = envoi à chaque
commune (gratuit)
Droit de préemption
-L'outil CMD (convention de mise à disposition) avec lequel la SAFER
gère 1800ha gérés sur le département
4 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
M. le Président rappelle les projets photovoltaïques portés avec les communes de Herré et Vielle-Soubiran/Saint Justin.
Comme cela avait été fait en avril 2023 pour le projet de Cachen et suite aux demandes des 3 communes concernées, il nous revient de d'engager les procédures de mise en compatibilité des PLU.
M. HUBERT fait un point des procédures communales en cours.
Il rappelle la date du 15/12 pour la réunion des PPA et invite les maires
à se manifester pour les 2 réunions publiques au moins qui seront à planifier. Objet : Engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de la commune de Herré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59, R.153-15 à R.153-17 et L.300-6 ; VU le Code de l’Energie ;
VU le Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Nouvelle Aquitaine adopté par le Conseil Régional le 16 décembre 2019 et approuvé par la Préfecture de Région le 27 mars 2020 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Landes d’Armagnac approuvé le 10 juillet 2019 : VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Herré approuvé par délibération du 12 mars 2015 : VU la délibération du conseil municipal de la commune de Herré en date du 16 Octobre 2023, sollicitant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) pour lancer la procédure d’évolution du PLU communal ;
VU le projet de centrale photovoltaïque au sol porté par le Groupement Incidences / Total Energies sur les parcelles cadastrées B 811 et B 828 ;
CONSIDERANT que la France s’est engagée à mettre en place une stratégie ambitieuse de développement des énergies renouvelables.
La réalisation du présent projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Herré participe à l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans la production nationale d’énergie : CONSIDERANT l'inscription de ce projet de centrale photovoltaïque dans la politique énergétique décrite dans l’article L.100-4 du Code de l’Energie, et plus particulièrement dans les objectifs de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 ; et avec pour objectifs intermédiaires, d’environ 7% en 2023 et 20% en 2030, et de porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 33% au moins de cette consommation en 2030, à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40% de la production d’électricité ; CONSIDERANT qu'il conviendra d’expliciter l’intérêt général de ce projet pour la commune concernée et
pour la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ;
CONSIDERANT le classement actuel du terrain, devant accueillir le projet de centrale photovoltaïque, en zone N dite naturelle à protéger (espace naturel ou forestier) du PLU de Herré: CONSIDERANT que ce zonage ne permet pas la réalisation de ce projet et qu’il est dès lors nécessaire de procéder à la mise en compatibilité du PLU par la mise en œuvre d’une procédure de déclaration de projet ; CONSIDERANT que le projet de centrale photovoltaïque participe ainsi à son niveau à la mise en œuvre des politiques communales, intercommunales et supra communales, en faveur de la production d’énergies renouvelables :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
Article 1 :
D’engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de la commune de Herré.
Article 2 :
La procédure comprendra :
- une concertation avec le public dont un bilan sera réalisé par délibération du conseil communautaire et joint au dossier d’enquête publique ;
- une consultation de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) Nouvelle-Aquitaine : - l’organisation d’un examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et la commune concernée : - la réalisation de l’enquête publique unique portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité des PLU ;
- une délibération du conseil communautaire déclarant d’intérêt général le projet et approuvant la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Herré, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée. Article 3 :
Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de
publicités requises.
Délibération approuvée à l’unanimité
Objet : Engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de la
commune de Saint Justin.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59, R.153-15 à R.153-17 et L.300-6 ;
VU le Code de l’Energie ;
VU le Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Nouvelle Aquitaine adopté par le Conseil Régional le 16 décembre 2019 et approuvé par la
Préfecture de Région le 27 mars 2020 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Landes d’Armagnac approuvé le 10 juillet 2019 ; VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Justin approuvé par délibération du 7 Octobre 2009, modifié en date du 23 Juin 2014 (MS1) et modifié en date du 19 Juillet 2022 (MS2) ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Justin en date du 15 novembre 2023, sollicitant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) pour lancer la procédure d'évolution du PLU communal ;
VU le projet de centrale photovoltaïque au sol porté par le Groupement Incidences / Total Energies sur les parcelles cadastrées M 17, M 19, M 20, M 29, M 30, M 31,M 32 et M 33;
CONSIDERANT que la France s’est engagée à mettre en place une stratégie ambitieuse de développement des
énergies renouvelables.
La réalisation du présent projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Justin participe à l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans la production nationale d’énergie ; CONSIDERANT l'inscription de ce projet de centrale photovoltaïque dans la politique énergétique décrite dans l’article L.100-4 du Code de l'Energie, et plus particulièrement dans les objectifs de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 ; et avec pour objectifs intermédiaires, d’environ 7% en 2023 et 20% en 2030, et de porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33% au moins de cette consommation en 2030, à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40% de la production d’électricité ; CONSIDERANT qu’il conviendra d’expliciter l’intérêt général de ce projet pour la commune concernée et
pour la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ;
CONSIDERANT le classement actuel du terrain, devant accueillir le projet de centrale photovoltaïque, en zone N dite naturelle et forestière (espace naturel ou forestier) du PLU de la commune de Saint Justin; CONSIDERANT que ce zonage ne permet pas la réalisation de ce projet et qu’il est dès lors nécessaire de procéder à la mise en compatibilité du PLU par la mise en œuvre d’une procédure de déclaration de projet ; CONSIDERANT que le projet de centrale photovoltaïque participe ainsi à son niveau à la mise en œuvre des politiques communales, intercommunales et supra communales, en faveur de la production d'énergies
renouvelables ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
Article 1 :
D'’engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de la commune de
Saint Justin. Article 2 :
La procédure comprendra :
- une concertation avec le public dont un bilan sera réalisé par délibération du conseil communautaire et joint au dossier d’enquête publique ;
- une consultation de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) Nouvelle-Aquitaine : - l’organisation d’un examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et la commune concernée ; - la réalisation de l’enquête publique unique portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité des PLU ;
- une délibération du conseil communautaire déclarant d’intérêt général le projet et approuvant la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Saint Justin, éventuellement amendé pour tenir
compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
Article 3 :
Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Délibération approuvée à l’unanimité
Objet : Engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Vielle-Soubiran.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59, R.153-15 à R.153-17 et L.300-6 j
VU le Code de l’Energie ;
VU le Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Nouvelle Aquitaine adopté par le Conseil Régional le 16 décembre 2019 et approuvé par la Préfecture de Région le 27 mars 2020 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Landes d’Armagnac approuvé le 10 juillet 2019 : VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Vielle-Soubiran approuvé par délibération du 8 Juin 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vielle-Soubiran en date du 6 novembre 2023, sollicitant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) pour lancer la procédure d’évolution du PLU communal ;
VU le projet de centrale photovoltaïque au sol porté par le Groupement Incidences / Total Energies sur les
parcelles cadastrées AH 185, AH 197, AH 229, AH 230 et AH 247 ;
CONSIDERANT que la France s’est engagée à mettre en place une stratégie ambitieuse de développement des énergies renouvelables.
La réalisation du présent projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Vielle-Soubiran participe à l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans la production nationale d’énergie ; CONSIDERANT l'inscription de ce projet de centrale photovoltaïque dans la politique énergétique décrite dans l’article L.100-4 du Code de l’Energie, et plus particulièrement dans les objectifs de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 ; et avec pour objectifs intermédiaires, d’environ 7% en 2023 et 20% en 2030, et de porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 33% au moins de cette consommation en 2030, à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40% de la production d’électricité ; CONSIDERANT qu'il conviendra d’expliciter l’intérêt général de ce projet pour la commune concernée et pour la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ;
CONSIDERANT le classement actuel du terrain, devant accueillir le projet de centrale photovoltaïque, en zone N dite naturelle à protéger (espace naturel ou forestier) du PLU de la commune de Vielle-Soubiran;
CONSIDERANT que ce zonage ne permet pas la réalisation de ce projet et qu’il est dès lors nécessaire de procéder à la mise en compatibilité du PLU par la mise en œuvre d’une procédure de déclaration de projet ; CONSIDERANT que le projet de centrale photovoltaïque participe ainsi à son niveau à la mise en œuvre des politiques communales, intercommunales et supra communales, en faveur de la production d’énergies
renouvelables ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
Article 1 :
D’engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de la commune de
Vielle-Soubiran.
Article 2 :
La procédure comprendra :
- une concertation avec le public dont un bilan sera réalisé par délibération du conseil communautaire et joint
au dossier d’enquête publique :
- une consultation de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) Nouvelle-Aquitaine ; - l’organisation d’un examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et la commune concernée ; - la réalisation de l’enquête publique unique portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité
des PLU ;
- une délibération du conseil communautaire déclarant d’intérêt général le projet et approuvant la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Herré, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
Article 3 :
Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Délibération approuvée à l’unanimité 5 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A)Participations aux sociétés de projets photovoltaïques
M. le Président rappelle la délibération prise concernant le projet de Cachen et notre participation à la gouvernance aux côtés du groupement Incidences / Total Energies et des partenaires territoriaux (SEM Enerlandes et Terra Energies).
Le même schéma doit être reproduit pour les projets de Vielle-Soubiran/ Saint Justin et Herré, au sein des sociétés de projets qui seront prochainement créées.
Objet : projet photovoltaïque de Vielle-Soubiran/Saint Justin — gouvernance.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°128-1122 en date du 8 novembre 2022 validant la cession d’usufruit et le lancement d’un AMI pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un parc
photovoltaïque au sol sur les communes de Vielle-Soubiran et Saint Justin,
Vu la délibération n°043-0323 en date du 14 mars 2023 déclarant la candidature groupée constituée par les
sociétés Incidence et Total Energies attributaire de I’ AMI,
M. le Président précise que nous étions convenus d’avoir :
- une meilleure connaissance de la vie de nos projets photovoltaïques sur le territoire au vu de nos expériences
passées (revente de tranches sur la ferme solaire du Gabardan).
- un rôle dans le co-développement des projets permettant de maîtriser au mieux les retombées locales.
- une place dans la gouvernance concernant les décisions stratégiques liées à ces projets solaires. Les intentions de la CCLA avaient été clairement explicitées dans notre AMI ainsi que la volonté de créer un « pool » territorial au sein de la gouvernance aux côtés des SEM Terra Energies et Enerlandes. Cette position se traduit donc naturellement par notre entrée au capital de la société de projet qui sera créée.
Les éléments principaux qui sont soumis à notre approbation sont :
- La prise de participation de la CCLA pour 5% à la société de projet qui sera créée (SAS HELIOS) avec un
capital initial de 1000€, soit 50€ pour la CCLA
- La participation de la CCLA au sein du Comité Stratégique de la société de projet
Ces éléments sont explicités dans les documents constitutifs de la création de la société de projet : e les statuts de la société de projet et ses annexes
e le pacte d’associés et ses annexes
e la convention de gestion administrative de la société
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’autoriser M. le Président à signer tous documents relatifs à la création de la SAS HELIOS, et notamment
e les statuts de la société de projet et ses annexes
e le pacte d’associés et ses annexes
e la convention de gestion administrative de la société
Délibération approuvée à l’unanimité Obiet : projet photovoltaïque de Herré - gouvernance.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°129-1122 en date du 8 novembre 2022 validant la cession d’usufruit et le lancement d’un AMI pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Herré,
Vu la délibération n°042-0323 en date du 14 mars 2023 déclarant la candidature groupée constituée par les sociétés Incidence et Total Energies attributaire de l’AMT,
M. le Président précise que nous étions convenus d’avoir :
- une meilleure connaissance de la vie de nos projets photovoltaïques sur le territoire au vu de nos expériences passées (revente de tranches sur la ferme solaire du Gabardan).
- un rôle dans le co-développement des projets permettant de maîtriser au mieux les retombées locales. - une place dans la gouvernance concernant les décisions stratégiques liées à ces projets solaires. Les intentions de la CCLA avaient été clairement explicitées dans notre AMI ainsi que la volonté de créer un « pool » territorial au sein de la gouvernance aux côtés des SEM Terra Energies et Enerlandes. Cette position se traduit donc naturellement par notre entrée au capital de la société de projet qui sera créée.
Les éléments principaux qui sont soumis à notre approbation sont :
- La prise de participation de la CCLA pour 5% à la société de projet qui sera créée (SAS Centrale Photovoltaïque de Herré) avec un capital initial de 1000€, soit 50€ pour la CCLA - La participation de la CCLA au sein du Comité Stratégique de la société de projet
Ces éléments sont explicités dans les documents constitutifs de la création de la société de projet :
e les statuts de la société de projet et ses annexes
e le pacte d’associés et ses annexes
e la convention de gestion administrative de la société
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’autoriser M. le Président à signer tous documents relatifs à la création de la SAS Centrale Photovoltaïque de Herré, et notamment
e les statuts de la société de projet et ses annexes
e le pacte d’associés et ses annexes
e la convention de gestion administrative de la société
Délibération approuvée à l’unanimité
B) Aides aux entreprises
M. le Président présente une nouvelle demande d'aide qui nous a été
adressée :
- SARL L'Arrêt Galette, crêperie à Roquefort: acquisition de divers
matériels pour un montant HT de 10 571€ subventionnable à 25% soit une
aide maximum de 2 642€, Objet : Aides aux entreprises.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2016-3141 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) Vu la délibération n°2017-17 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°074-0718 du 9 juillet 2018 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA, modifiée par décision n°8-2020 et par délibérations n°118-1220 et n°056-0422.
Considérant la demande reçue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour le dossier ci-dessous : - SARL L’Arrêt Galette pour un montant maximum de 2 642€.
Délibération approuvée à l’unanimité
M. LAFON souhaite évoquer la journée organisée à la CCI par Initiative
Landes. Il présente le bilan d'activité et le concours Pitch dont les
résultats ont été dévoilés.
Il insiste sur le bilan des interventions avec un taux de réussite
important (accompagnement financier et parrainage) et tout l'intérêt de
de faire connaitre ces dispositifs.
Il précise que la structure est quelque peu victime de son succès et
qu'une évolution sera à prévoir
Un programme avec plusieurs réunions en 2024 a été présenté, dont une
pourrait se tenir sur notre territoire (le 1° juillet à Labastide d'Ac).
M. le Président souligne l'intérêt et la complémentarité de ces dispositifs
avec nos aides et estime qu'il faut continuer et intensifier nos efforts.
10 6 - SERVICES À LA POPULATION
A) Rèqalement d'intervention « Santé »
M. le Président souhaite revenir sur la commission qui a eu lieu le 18 octobre et qui a proposé une modification du Règlement d'intervention « Santé » sur
le volet « aides à l'installation ».
En préambule, un bilan des aides octroyées en 2022 a été présenté.
- Aide à l'équipement (enveloppe 2023 = 30 000€)
Année Bénéficiaires montant dépenses HT
2022 Ducourneau Alexandre Sarbazan 2742 10968,33
Chanut Duport Roquefort 678 2712,55
Gourgues Thierry St Justin 229 917,15
Sillet Catherine St Justin 625 2503,82
Pétrissans Philippe Sarbazan 235 941,65
Talon Philippe Gabarret 4000 17783,63
8509
- Aide à l’installation (enveloppe 2023 = 30 000€)
M. BRUGAT (kinésithérapeute) : 8000€
M. PETRISSANS (médecin généraliste) : 6000€
Les modifications concerneraient :
- Le champ des professions concernées
Extraits du règlement :
« Prime accordée, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé, aux médecins généralistes, dentistes / chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes pour favoriser leur installation sur le territoire et qui s'engagent à exercer sur le territoire
de la Communauté de Communes ».
« S'agissant des aides ouvertes, de manière globale, aux « professionnels de santé », ces
professionnels doivent s'entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par
le Code de la Santé Publique et disposant d'un numéro d'identification au sein d'un
registre officiel (RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le
système de Santé ou ADELT) »
11 Quels sont les professionnels de santé enregistrés sur ADELI ou RPPS et quel est le zonage défini par l'ARS ?
Le répertoire ADELT (Automatisation des listes) regroupe l’ensemble des professionnels de santé au niveau national. Tous les praticiens salariés ou libéraux ont l’obligation de s’enregistrer pour exercer et reçoivent un numéro de référence ADELI.
Le numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) remplace le numéro ADELI pour les pharmaciens, les médecins, les chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicure-podologues et les sages-femmes.
À terme, les 21 professions de santé qui font partie du répertoire ADELI seront recensées dans ce répertoire.
-__Zonages permettant les aides
-__Zonages sans aide possible
-__Zonages neutres
. Bénéficiaires aide PAPERS Professions RPPS ou ADELI Zonage ARS à à
nouveaux installation CCLA 5 HE à d
bénéficiaires
Médecin ZIP / ZAC (défavorable) Oui
Pharmacien Non > Idem médecin
Chirurgien-dentiste Sous doté Oui
Sage-femme Très sous doté
Masseur Kinésithérapeute Intermédiaire Oui
Pédicure-podologue Non Idem médecin
Infirmier Très doté
Assistant de service social Non Idem médecin
Assistant dentaire Non Idem médecin
Audioprothésiste Non = Idem médecin
Chiropracteur Non = Idem médecin
Diététicien Non = Idem médecin
Epithésiste Non = Idem médecin
Ergothérapeute Non Idem médecin
Manipulateur ERM Non > Idem médecin
Oculariste Non Idem médecin
Opticien lunetier Non = Idem médecin
Orthésiste Non > Idem médecin
Orthopédiste Non = Idem médecin
Orthophoniste Sous doté / Très sous doté
Orthoprothésiste Non = Idem médecin
Orthoptiste Non = Idem médecin
Ostéopathe Non = Idem médecin
Physicien médical Non Idem médecin
Podo-orthésiste Non = Idem médecin
Psychologue Non = Idem médecin
Psychomotricien Non = Idem médecin
Psychothérapeute Non > Idem médecin
Technicien laboratoire Non = Idem médecin
12 - Les barèmes et leur modalité d'application
Aujourd'hui, prime forfaitaire si activité principale.
Selon les professions et les professionnels qui s'installent, les modalités
d'exercice varient > prime forfaitaire proratisée en fonction du nombre
de + journées d'exercice sur le territoire (Plafond = 10 + journées).
Exs :
- psychologue Gabarret : 2,5j / semaine au départ + 1 samedi matin sur 2
- ostéopathes Gabarret : 3 j /s chacun
- diététicienne Gabarret : 2 5 journées par mois
M. le Président revient sur l'émission radiophonique qui s'est déroulée à Roquefort sur le thème de la santé.
M. Depoumps se fait préciser les notions d'activité groupée ou coordonnée.
M. Lequertier s'interroge sur le nombre de professionnels concernés.
M. le Président estime que le nombre ne sera pas très élevé mais nous permettra de consolider le tissu existant et d'atteindre une meilleure
consommation des enveloppes budgétaires.
Objet : santé — Aides à l’installation et au maintien des professionnels de santé.
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu les délibérations n°099-0722 du 9 juillet 2022 et n°048-0423 en date du 11 avril 2023,
Considérant que le maintien et le renforcement de l’offre de soins sont une priorité pour notre territoire, Considérant les démarches initiées en cohérence avec les politiques de santé nationales, Considérant les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des dispositifs initialement imaginés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De modifier et compléter le règlement d’intervention adopter par la délibération susvisée comme joint à la présente délibération, dès son adoption en lieu et place des précédentes délibérations susvisées. - D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec les bénéficiaires.
13 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES
D’ARMAGNAC (CCLA)
REGLEMENT D’INTERVENTION
Aides aux professionnels de santé
Préambule :
> Par délibération en date du 15 décembre 2020, la Communauté de Communes a modifié
comme suit le contenu de sa compétence « santé »
Le présent règlement a pour vocation de préciser les aides proposées aux professionnels de santé exerçant sur le territoire communautaire dans le cadre de cette compétence.
> Quel que soit le dispositif mis en œuvre par la CCLA, il est utile de préciser quelques notions qui s'appliqueront de manière uniforme et générale :
- L'article L1511-8 du CGCT fixe les limites à l'intervention des collectivités en matière d'aides aux professionnels de santé :
. dans les zones définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique . dans les zones non définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique et assimilées à celles arrêtés pour les médecins.
- S'agissant des aides ouvertes, de manière globale, aux « professionnels de santé », ces
professionnels doivent s'entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par
le Code de la Santé Publique et disposant d'un numéro d'identification au sein d'un
registre officiel (RPPS: Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le
système de Santé ou ADELT)
- L'exercice groupé ou coordonné doit s'entendre comme un exercice avec d'autres professionnels de santé (exerçant des activités identiques ou distinctes)
soit physiquement, au sein de structures communes (Maisons de Santé Pluridisciplinaires ou autres)
. Soit au travers d'outils de contractualisation régis par les textes législatifs ou
réglementaires
Toute aide, quelle que soit sa forme, sera :
- Conditionnée à l'acceptation expresse du présent règlement par le demandeur.
- Attribuée au vu d'une délibération préalable du conseil communautaire et de la signature avec le (les) bénéficiaire (s) d'une convention.
14 > Les données collectées auprès des professionnels de santé seront traïtées dans le strict respect du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Elles seront utilisées par le service instructeur de la CCLA aux fins :
- D'instruction et de suivi des demandes
- De calcul du montant des aides (et de leur éventuelle révision)
- Du suivi des versements
- De la gestion des éventuelles procédures de remboursement
Axe 1 = Aide à l'installation
Objet de l'aide :
Prime accordée, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé, à tous les professionnels de santé, tels que définis en préambule, pour favoriser leur installation sur le territoire et qui s'engagent à exercer sur le territoire de la Communauté de Communes.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA dans le délai d'une année après l'installation effective.
Attribution d'une prime forfaitaire (voir tableau récapitulatif ci-après) sous réserve d'une durée d'exercice sur le territoire d'au moins 5 + journées par semaine en moyenne annuelle (en deçà de cette durée, une réfaction de 50% sera appliquée sur le montant forfaitaire).
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale, pendant une durée minimale de 3 ans, dès l'installation.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non-
respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire de la prime sera tenu de la rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un remboursement fractionné.
Mode d'exercice Durée d'engagement Déjà en exercice | Nouveau diplômé
Exercice groupé ou engagement > = 3 ans 3000 5000
coordonné engagement > = 5 ans 6000 8000 Exercice non groupé engagement > = 3 ans 1500 3500 ou non coordonné engagement > = 5 ans 3000 5000
15 Axe 2 = Indemnités d'études
Objet de l'aide :
Aide aux étudiants durant leur période d'internat en médecine générale ou kinésithérapie
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA préalablement ou en cours de période d'internat. Attribution d'une indemnité mensuelle (voir tableau récapitulatif ci-après). Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale, pendant une durée minimum contractuellement définie au préalable, dès le terme de la période d'internat.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non-
respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire des indemnités sera tenu de les rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un remboursement fractionné.
Durée engagement Indemnité mensuelle (pendant la durée de l'internat)
= durée Tnternat 600€ bruts
600€ bruts
+ 200€ bruts par année supplémentaire au-delà de la durée
d'internant indemnisé par la CCLA
(dans la limite de 1 000€ bruts / mois)
> durée Internat
Axe 3 = Aides à l'équipement
Objet de l'aide :
Aide aux professionnels de santé, tels que définis en préambule, afin de financer leurs
investissements mobiliers, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Aide dédiée à des investissements :
- Neuf ou occasion acquis auprès d'un professionnel
- Mobilier, matériel de bureau, de téléphonie ou informatique (y compris logiciels) - Facture acquittée au nom du professionnel
- 16 000€ HT de dépenses subventionnables tous les 3 ans
- Taux de 25% (majoré à 40% pour certains professionnels en primo installation) (voir tableau ci-après).
Aide attribuée au professionnel ou à l'entité qui aura supporté la dépense. Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
16 Attribution d'une aide en % de la dépense avec un plafond de dépense (voir tableau
récapitulatif ci-après).
. ira it Plafond
Professions Cana iens Périodicité Taux dépense HT exercice minimum (en €)
a . Primo | 40% | 16 000 généralistes, installation . Pas de
Ur condition Fe Autres dentistes, 25% 16 000 rat À demandes kinésithérapeutes
Tous professionnels Exercice 3 ans Toutes 25% 16 000
de santé « groupé » demandes
Axe 4 = Bourses d'études Infirmier (ère) de pratique Avancée (IPA)
Objet de l'aide :
Octroi d'une bourse afin de financer la formation d'IPA (2 années).
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Attribution d'une bourse de 25 OO0€ par année de formation, cumulable avec les aides
proposées par l'ARS.
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et exclusive, pendant une durée minimum de 5 années à l'issue de la formation.
Exercice au sein d'une ou plusieurs structures du territoire.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles, le bénéficiaire de la bourse sera tenu de la
rembourser (prorata temporis), avec possibilité d'un remboursement fractionné.
Délibération approuvée à l’unanimité
B) Maisons France Services
M. le Président revient sur le COPIL qui a eu lieu le 7 novembre pour faire
un bilan de l'activité 2022 (déjà présenté en commission le 18 octobre) en
présence des représentants de la Préfecture et des partenaires.
Il souhaite également faire état du courrier reçu du Ministère de la
Transformation et de la Fonction Publiques sur les évolutions du dispositif :
> Prochaine vague de labellisation qui permettra d'achever la couverture
17 du territoire. Fin 2023, les 2 750 France Services sur l'ensemble du
territoire français, permettront à chaque citoyen de disposer d'un accès à
une France Services à moins de 20 minutes de son domicile.
> Renforcement de l'investissement de l'État : la contribution annuelle
pour les France Services qui s'établit aujourd'hui à 35 000€ par structure,
passera ainsi à 40 OO0€ en 2024 puis 45 OO0€ en 2026 pour atteindre et
pérenniser un financement annuel de 50 000€ à partir de 2026.
> À compter du 1°" janvier 2024, l'Agence Nationale de l Aménagement et
de l'Habitat ainsi que le ministère de la Transition énergétique rejoindront
également le réseau en tant que nouveaux opérateurs. Ils permettront
d'ouvrir l'offre de services au chèque énergie ainsi qu'à « MaPrimeRénov »
et « MaPrimeAdapt».
> Doublement de la subvention pour les animateurs départementaux de
façon à ce qu'ils puissent passer à temps plein dès 2024. Ils poursuivront la
structuration du réseau et viendront en appui, de façon renforcée auprès
des conseillers France services.
> Doublement de la durée de la formation initiale des conseillers, en lien
avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
> Nomination d'une centaine de sous-préfets en charge de l'accessibilité
et la qualité des services publics : avec les animateurs du réseau, ils sont
vos interlocuteurs de proximité pour le suivi et l'accompagnement de vos
structures.
> Bénéfice, pour les conseillers France Services, de façon prioritaire du
plan de protection des agents, et notamment des dispositifs de formation
et du fonds d'amorçage pour le financement des dispositifs d'alerte.
18 7 - ADMINISTRATION GENERALE
A) Création de poste: Mission <« Patrimoine > - accroissement
temporaire
M. le Président revient sur la mission évoquée lors du précédent conseil et sur les choix organisationnels que nous avions faits : CDD puis contrat
d'apprentissage.
Les difficultés rencontrées avec les partenaires pressentis nous ont contraints à abandonner la piste du contrat d'apprentissage.
Pour autant, la mission n'est pas remise en cause et pourrait se faire par le biais d'un chargé de mission recruté sur un CDD de 6 mois (pour mémoire,
l'apprentissage s'étalait, à mi-temps, sur une année).
M. le Président propose donc de supprimer les deux postes créés en octobre et de créer un emploi non permanent pour 6 mois à compter de janvier 2024.
Objet : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (en
application de l’article L.332-23 1° du CGFP).
M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps non complet de rédacteur territorial, catégorie hiérarchique B en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service Aménagement du territoire, pour la période du 01/01/2024 au 30/06/2024, afin de mener à bien le diagnostic patrimonial intégré dans le PLUï.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale, VU les délibérations n°135-1023 et 136-1023 prises en date du 10 octobre 2023 sur le même sujet,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE :
- d’annuler les délibérations n°135 et 136-1023 susvisées.
- de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 35h/semaine de rédacteur territorial, catégorie hiérarchique B en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service Aménagement du territoire pour la période du 01/01/2024 au 30/06/2024
que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de : réalisation du diagnostic patrimonial dans le cadre
de l’élaboration du PLU.
- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : Master 2 « Patrimoine et Musées », - que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 389 correspondant au 1” échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de rédacteur territorial, emploi de catégorie hiérarchique B, - que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront
inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Délibération approuvée à l’unanimité
19 B) Lignes Directrices de Gestion (LDG)
M. le Président informe les membres du Conseil communautaire du travail qui a été réalisé par la commission « Administration Générale » pour mettre
en œuvre les lignes directrices de gestion.
Lors de la séance du 10 octobre, le CST du Centre de Gestion a rendu un
avis préalable qui a permis à M. le Président de prendre un arrêté portant
établissement des LDG au 1°" janvier 2024 (joint en annexe).
Cet arrêté sera diffusé et expliqué aux agents de la collectivité.
Mme FRECHOU précise que les agents seront réunis en janvier.
M. le Président estime que ces réunions seront un temps d'échanges avec
tous les salariés sur la politique sociale et la politique de reconnaissance.
C) Titres restaurants
M. le Président indique qu'un projet de modification de notre règlement en matière d'attribution de Titres Restaurants a été soumis au CST du Centre de Gestion qui a rendu un avis favorable le 20 novembre.
Le conseil communautaire peut donc délibérer pour entériner cette
modification.
Sur le plan pratique, les titres papiers seront remplacés dès 2024 par une
carte.
M. HUBERT pose la question de la prime pouvoir d'achat.
M. le Président précise que le sujet n'a pas encore été réfléchi et que
sa mise en œuvre peut intervenir jusqu'en juin 2024
Il estime qu'il nous faut jouer sur plusieurs leviers et que les mesures
doivent concerner aussi bien la CCLA que le CIAS.
Objet : Titres Restaurants
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant ; VU la délibération 031-0220 du 25 février 2020 instaurant les Titres Restaurants,
20 VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 :
Les dispositions prévues à l’article 1 de la délibération d’instauration sont modifiées comme suit, à compter du 1° janvier 2024 :
Un dispositif de titres restaurants est proposé au bénéfice des agents :
- Qui le souhaiteront.
- Pour chaque jour de présence de l’agent à son poste de travail et dès lors que le temps de repas est compris
dans l’horaire de travail journalier.
Sont donc exclus : les repas de fin ou début de cycle de travail journalier, les jours au cours desquels l’agent n’assure pas ses missions (absence quel qu’en soit le motif).
- Dès lors qu’un avantage similaire n’est pas déjà attribué (gratuité du repas, indemnisation dans le cadre des
frais de missions).
Le dispositif sera proposé aux agents qui le souhaitent :
- titulaires
- stagiaires
- contractuels à compter de 6 mois consécutifs de présence au sein de la collectivité (pas de condition pour les
agents en remplacement de personnels indisponibles).
Les conditions générales du dispositif sont les suivantes :
e Un nombre de 10 titres-restaurants maximum par mois est octroyé pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou partiel, ce forfait sera proratisé au temps d’emploi contractuel (chiffre
arrondi à l’entier supérieur).
© La valeur faciale du chèque fixée à 10,00€ dont 6€ pris en charge par l’employeur et 4€ à la charge de l’agent.
e Le nombre de chèques dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu.
Article 2 :
Les autres stipulations de la délibération initiale (n°031-0220) demeurent inchangées.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communautaire.
Délibération approuvée à l’unanimité
D) Participation Prévoyance
M. le Président précise qu'un projet modification de notre participation à la
protection sociale complémentaire en matière de prévoyance (passage de
10€ à 20€ par mois).
Ce projet a été soumis au CST du Centre de Gestion qui a rendu un avis
favorable le 20 novembre.
Le conseil communautaire peut donc délibérer pour entériner cette
modification.
M. le Président s'étonne de certains votes des syndicats en CST alors
que nous allons dans le sens de l'intérêt général.
2 Objet : participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale :
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 : Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents : Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) ;
Vu la délibération n°29-0113 en date du 28 janvier 2013 instaurant une participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance, modifiée par délibération n°103-1117 en date du 7 novembre 2017, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 :
La présente délibération abroge et remplace celles prises en 2013 et 2017, visées ci-dessus.
Article 2 :
À compter du 1” janvier 2024, la participation à la couverture prévoyance sera de 20€ nets par mois et par agent
(titulaires, stagiaires ou contractuels).
Elle ne pourra être supérieure à la cotisation acquittée par l’agent.
Elle ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail.
Elle sera versée pour tout contrat souscrit de manière individuelle auprès d’un organisme labellisé.
Article 3 :
M. le Président sera chargé de la mise en œuvre de cette mesure.
Délibération approuvée à l’unanimité
E) RIFSEEP
M. le Président précise que, lors de la commission Administration Générale
du 9 octobre, il a également proposé une modification du RIFSEEP en
vigueur sur les points suivants :
- pour déplafonner les montants annuels maxima dans la limite des plafonds
légaux
- pour tenir compte des évolutions de certains cadres d'emplois,
- pour permettre l'intégration de nouveaux emplois, notamment
contractuels,
- pour redéfinir les critères conduisant aux attributions individuelles,
autant pour l'IFSE que pour le CIA.
- pour préciser les conditions de versement.
Ce projet de modification a été soumis au CST qui a rendu un premier avis
le 10 octobre, nécessitant un second passage le 20 novembre (nouvel avis
défavorable unanime des syndicats).
22 Objet : RIFSEEP
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat, VU la délibération n°077-0920 en date du 8 septembre 2020,
VU l'avis du comité social territorial en date du 20 novembre 2023,
M. le Président propose, suite au travail de la commission Administration Générale, de modifier certains
éléments délibérés en septembre 2020 :
- pour déplafonner les montants annuels maxima dans la limite des plafonds légaux - pour tenir compte des évolutions de certains cadres d'emplois,
- pour permettre l’intégration de nouveaux emplois, notamment contractuels, - pour redéfinir les critères conduisant aux attributions individuelles, autant pour l’IFSE que pour le CIA. - pour préciser les conditions de versement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
1 — De modifier, à compter du 01/01/2024, le point 2) de la délibération susvisée réécrit comme suit :
Cadres d'emplois concernés :
- Cadres d’emplois de catégorie A : Attachés Territoriaux. Ingénieurs territoriaux, Educateurs Territoriaux de
Jeunes Enfants
- Cadres d’emplois de catégorie B : Rédacteurs Territoriaux, Techniciens territoriaux, Animateurs Territoriaux,
Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives, Auxiliaires du Puériculture Territoriaux.
- Cadres d'emplois de catégorie C : Adjoints Administratifs Territoriaux, Adjoints d'Animation Territoriaux,
Adjoints Techniques Territoriaux, Agents de Maîtrise Territoriaux.
Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par cadres d'emplois, sont créés sur la base des critères professionnels suivants:
- Niveau d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception, missions afférentes au poste - Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Montants Groupes de ; . ;
‘ Fonctions/postes/emplois annuels maxima fonctions (€)
Cadre emploi attachés territoriaux
Al - Direction de la collectivité 36210
A3 - Chargé de mission, poste requérant une certaine technicité 25500
Cadre emploi ingénieurs territoriaux
A2 - Direction adj ointe É ht 40290
- Responsabilité ou direction de plusieurs services
Cadre emploi éducateurs territoriaux pour jeunes enfants
Bis : . ; A2 - Responsabilité d’un ou plusieurs services ou d’une structure avec 13500
encadrement
23 - Gestionnaire d’un service ou d’une structure avec fonctions complexes et transversales concernant l’ensemble de la collectivité ainsi que des relations internes et externes prépondérantes
- Animation d'un réseau
A3 - Expertise / fonction de coordination ou de pilotage /chargé de 13000
mission
Cadre emploi rédacteurs territoriaux
B1 - Responsabilité ou direction de plusieurs services 17480
- Responsabilité d’un service ou d’une structure avec encadrement
- Gestionnaire d’un service ou d’une structure avec fonctions B2 , nr 16015
complexes et transversales concernant l’ensemble de la collectivité
ainsi que des relations internes et externes prépondérantes
Cadre emploi animateurs territoriaux
B1 - Responsabilité ou direction de plusieurs services 17480
- Responsabilité d’un service ou d’une structure avec encadrement
B2 - Gestionnaire d’un service ou d’une structure avec fonctions 16015
complexes et transversales concernant l’ensemble de la collectivité
ainsi que des relations internes et externes prépondérantes
Cadre emploi techniciens territoriaux
B1 — Responsabilité ou direction de plusieurs services 19660
- Animation d'un réseau
- Expertise / fonction de coordination ou de pilotage /chargé de
mission 14000
B2 . qe nr - Encadrant intermédiaire
ou de proximité 18580
- Gestionnaire de service avec sujétions et technicité fortes, relations
internes et externes très fréquentes
B3 - Gestionnaire / expertise / chargé de mission 17500
Cadre emploi éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
B1 - Responsabilité ou direction de plusieurs services 17480
- Adjoint au responsable de structure
B2 16015
- Expertise / fonction de coordination ou de pilotage
- Encadrement d’usagers B3 PES 14650
- Tous autres postes
Cadre emploi auxiliaires de puériculture territoriaux
B2 - Gestion de publics, encadrement d’usagers 8010
Cadre emploi adjoints administratifs territoriaux
- Encadrant intermédiaire ou de proximité
C1 11340 - Gestionnaire de service avec sujétions et technicité fortes, relations
internes et externes très fréquentes
24 - Fonctions polyvalentes (plusieurs services) avec sujétions C2 . es n . particulières liées aux missions 10800
C3 - Gestion de publics, encadrement d’usagers 8000
Cadre emploi agents de maitrise territoriaux
- Encadrant mtermédiaire
- Expertise / Coordination / Pilotage
c - Gestionnaire de service avec sujétions et technicité fortes, relations 11340
internes et externes très fréquentes
C2 - Gestion de publics, encadrement d’usagers 10800
Cadre emploi adjoints techniques territoriaux
- Gestion de publics, encadrement d’usagers
c2 - Fonctions polyvalentes (plusieurs services) avec sujétions 10800 particulières liées aux missions
C3 - Tous les autres postes 8000
Cadre emploi adjoints d’animation territoriaux
- Encadrant mtermédiaire ou de proximité
c1 - Gestionnaire de service avec sujétions et technicité fortes, relations 11340 internes et externes très fréquentes
- Gestion de publics, encadrement d’usagers
C2 - Fonctions polyvalentes (plusieurs services) avec sujétions 10800 particulières liées aux missions (préparation et organisation des séjours...)
C3 Tous autres postes d'animation 8000
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel des primes attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères suivants :
> Encadrement, coordination, pilotage ou conception :
- position dans l’organigramme, caractère stratégique des missions
- influence du poste sur les résultats ou le fonctionnement de la structure - management : stratégique (à long terme), opérationnel (sur la gestion courante) ou transversal (sur de la gestion de projets)
- nombre de services et/ou d’agents encadrés
- niveau de pilotage des politiques : conception, coordination, instruction …
> Technicité, expertise expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : - niveau de qualification requis ou d’expérience durée requise pour satisfaire pleinement toutes les dimensions du poste
- complexité du (des) domaine(s) d'intervention et des missions : exécution simple ou interprétation, tâches répétitives ou analytiques, propositions d'aides à la décision
> Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : - autonomie/initiative nécessaire à l’exercice des missions
- degré de responsabilité du point de vue politique, juridique, financier, - niveau d'impact pour la collectivité en cas de dysfonctionnement
- niveau de disponibilité, exposition physique ou tension mentale, responsabilité prononcée (valeur du matériel, ...), contraintes horaires, relations internes et externes
- sujétions spécifiques : qualité de régisseur, interventions auprès d’autres établissements ou collectivités
25 Une majoration de l’IFSE pourra être octroyée aux agents contractuels sur emplois permanents exerçant les mêmes fonctions que des collègues fonctionnaires et percevant à ce titre une bonification indiciaire.
Création d’une IFSE REGIE
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP.
Une « IFSE régie » sera donc versée en complément de la part fonctions « IFSE ».
1 - Bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels
responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.
2 - Conditions d'attribution et de versement de « l’IFSE régie » individuelle
« L’IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.
« L’IFSE régie » sera versée chaque année en totalité au mois de janvier N+1. « L’IFSE régie » fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions. L'attribution de « L’IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent.
3 — Montants de la part « IFSE régie »
REGISSEUR z ; = REGISSEUR D'AVANCES D'AVANCES REGISSEUR DE RECETTES ET DE RECETTES
Montant maximum de Montant total du maximum de IPSE « Régie » . à Montant moyen des recettes l'avance et du montant moyen (en euros) l'avance p ouvant être encaissées mensuellement des recettes effectuées consenti mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690
De 300 001 à 760 000 De 300 G01 à 760 000 De 300 001 à 760 G00 820
De 760 001 à 1 500 000 : De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 1 050
Au delà de Au delà de Au delà de 46 par anche 1 500 000 1 500 G00 1 500 000 1 500 000
Les montants versés au titre de « l’IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus, ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans les groupes de fonction au titre de l’IFSE.
2 —- De modifier, à compter du 01/01/2024, le point 3) de la délibération susvisée réécrit comme suit :
Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d'emplois susvisées dans la limite, par groupe
de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :
26 Groupes Cadres d’emplois Montants annuels maxima (€)
Al Attachés Territoriaux 6390
A2 Ingénieurs Territoriaux 7110 Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants 1620
A3 Attachés Territoriaux 4500
Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants 1560
Rédacteurs Territoriaux
BI Animateurs Territoriaux 2380 Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Techniciens Territoriaux 2680
Rédacteurs Territoriaux 2185
Animateurs Territoriaux 2185
B2 Techniciens Territoriaux 2535
Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives 2185
Auxiliaires de Puériculture Territoriaux 1090
B3 Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives 1995 Techniciens Territoriaux 2385
Adjoints Admmistratifs Territoriaux
C1 Adjoints d'Animation Territoriaux 1260
Agents de Maîtrise Territoriaux
Adjoints Administratifs Territoriaux
c2 Adjoints d'Animation Territoriaux 1200
Agents de Maîtrise Territoriaux
Adjoints Techniques Territoriaux
Adjoints Techniques Territoriaux
C3 Adjoints Administratifs Territoriaux 800 Adjoints d'Animation Territoriaux
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du
CIA en fonction des critères suivants, appréciés au titre de l’année civile écoulée :
e Manière de servir et engagement professionnel
e Sens du service public
e Esprit d'équipe et qualités relationnelles (en inteme et en externe)
+ Implication et disponibilité
+ Adaptabilité et l'ouverture au changement
e Ponctualité et assiduité
e Rigueur et fiabilité du travail effectué
e Autonomie et créativité
e Réactivité face à l’urgence
3 — De préciser les points suivants. le point 6) de la délibération susvisée étant réécrit comme suit :
Le régime indemnitaire versé aux agents sera réexaminé dans les conditions suivantes : - En cas de changement de fonctions ou d’emploi
- En cas de modification du niveau des critères ayant permis la classification des agents au sein des groupes de fonctions.
Le réexamen du montant de l’IFSE n'implique pas une revalorisation automatique, toute réévaluation devant être justifiée au regard des critères définis par la délibération.
L’IFSE pourra être revue à la baisse, notamment, en cas de :
- Défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination de projets
- Absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert - Manquements en termes de conduite de projets
- Technicité défaillante (non actualisée) et/ou absence de mise en œuvre
27 - Inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale La décision sera motivée et notifiée par voie d’arrêté à l’agent concerné.
D Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet ou à temps partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
> Le régime indemnitaire s’applique aux agents suivants :
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires
- Les agents contractuels de droit public sur emplois permanents ou non permanents - Les agents en contrat à durée indéterminée de droit public ou privé
Sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire :
- les apprentis
- les contrats aidés
- les étudiants en stage percevant une gratification
D Les primes seront versées mensuellement.
ee En cas d’absence de l’agent, les primes seront versés dans les conditions suivantes : Le versement est maintenu ou suspendu, dans les mêmes conditions que le traitement, pendant les périodes de congés annuels, d’autorisations exceptionnelles d’absences, de congés de maternité ou paternité, de congés d’adoption, de maladie ordinaire, d’états pathologiques, d’hospitalisations, d’accidents du travail, de maladies professionnelles reconnues, d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), de temps partiels thérapeutiques, de formations, de congés de longue maladie, de longue durée ou grave maladie, grève.
= En cas de suspension ou de retrait du permis de conduire, l’autorité territoriale se réserve le droit de réviser le montant des primes versées si les fonctions ne pouvaient plus être assurées dans leur intégralité.
La présente délibération prend effet à compter du 01/01/2024.
Délibération approuvée à l’unanimité
F) Paiement de congés annuels non pris
M. le Président indique que la Trésorerie nous a sollicités afin de délibérer., dans le cadre du dossier d'un agent, sur les modalités de paiement des
congés annuels non pris par les agents qui en seraient définitivement empêchés.
Objet : Paiement des congés annuels non pris.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Sur le principe, l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit « qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».
28 En application de ce décret, la possibilité pour un employeur public d’indemniser les congés annuels non pris d’un agent fonctionnaire n’est donc en principe pas prévue.
Toutefois, des jurisprudences émanant de juridictions européennes transposées par les juridictions françaises sont venues affirmer le droit à indemnisation des congés annuels non pris par un agent fonctionnaire :
- lorsqu'il n’a pas pu prendre ses congés annuels du fait de congés pour raisons de santé et qu’il quitte définitivement la collectivité (suite à un départ à la retraite, à un licenciement, à une mutation, ….) - lorsqu'il a été empêché de prendre ses congés annuels pour des raisons de nécessités de service et qu’il quitte définitivement la collectivité (suite à un départ à la retraite, à un licenciement, à une mutation...) - en cas de décès du fonctionnaire et pour indemniser les ayants-droits des congés non pris
S'agissant des modalités pratiques, les jurisprudences ont progressivement dégagé des principes : - le droit au report ou à l’indemnisation des congés annuels non pris s’exerce dans la limite de quatre semaines par an
- et peut intervenir dans la limite de quinze mois qui s’apprécient à compter du 1” janvier de l’année qui suit l’ouverture des droits
La jurisprudence précise en outre qu’en l’absence de disposition législative ou réglementaire sur le mode de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les agents fonctionnaires, le décret du 26 novembre 1985 n’ayant pas fait l’objet d’une mise à jour en ce sens, les droits à indemnisation doivent être calculés en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue lors des congés annuels s’il avait pu les prendre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d’indemniser les jours de congés annuels non pris des agents fonctionnaires :
> du fait de congés pour raisons de santé lorsqu'ils quittent définitivement la collectivité (retraite, mutation, licenciement.) ;
> lorsqu'ils ont été empêchés de prendre leurs congés annuels pour des raisons de nécessités de service et qu'ils quittent définitivement la collectivité (suite à un départ à la retraite, à un licenciement, à une mutation, .….) ;
> en ças de décès pour indemniser les ayants droits .
- que cette indemnisation sera calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue lors des congés annuels s’il avait pu les prendre
- que le report ou l’indemnisation des congés annuels non pris s’exerce dans la double limite de quatre semaines par an et sur 15 mois (appréciés au 1° janvier de l’année qui suit l’ouverture des droits)
Délibération approuvée à l’unanimité
29 A) Subventions
Les 70000€ inscrits au BP 2023 ont été consommés à hauteur de 63831€. D Union musicale de Saint Justin
Comme évoqué lors du dernier Conseil, nous avons sollicité l'Union Musicale de Saint Justin et il pourrait lui être octroyé une subvention complémentaire de 820€ (4 élèves x 205€) au titre de 2023.
D FF Pétanque - district de Mont de Marsan
Nous avons été saisis d'une demande du Président du district qui nous informe que l'assemblée générale départementale se déroulera le 3/12 sur Sarbazan et Roquefort.
Le District sollicite une aide de 500€ pour les frais inhérents à cette AG (location salle, vaisselle, service et invitations).
Ne s'agissant pas d'une association du territoire, le conseil émet un avis
négatif à la demande.
D Ecole Sainte Jeanne d'arc Gabarret
L'école sollicite une subvention pour un voyage à Barcelone du 9 au 12 avril 2024 (élèves de primaire à CM2).
Le coût du voyage est de 12 639€ pour 30 enfants dont 15 résidant sur le territoire.
Plafond « Règlement » = 2 O00€
Plafond « nuitées » = (3 nuitées x 25€ x 15) = 1 125€
> Application du plafond « Nuitées » pour 1 125€.
M. le Président propose que cette subvention soit imputée sur le budget 2024,
D M. MANIOSKI
M. Yvan Manioski (ARUE) nous a sollicités pour une aide financière à la
réalisation du court-métrage « la nuit du 14 novembre ».
Ce court-métrage de fiction sera tourné entre le 30/11 et le 2/12 sur les communes de Roquefort, Sarbazan, Ârue et Saint Justin.
Un budget prévisionnel de 3800€ a été produit avec une aide financière sollicitée à hauteur de 100%.
La demande de précisions n'ayant pas reçu de réponse, le conseil reporte
sa réponse.
30 Re EHPAD Les A joncs - Gabarret
La Directrice de l'EHPAD organise le 5 décembre prochain une journée de sensibilisation sur la thématique du handicap en partenariat avec la MGEN.
Plusieurs associations seront présentes (Association des Paralysés de France, 2 associations de LSF, le SESSAD LSO, Association Valentin Haüy ainsi que le champion du monde Handisport Guillaume Toucoullet) pour animer des ateliers.
Les écoles, professionnels de santé, résidents et professionnels des EHPAD
de Roquefort et Labastide, … seront conviés.
L'EHPAD a demandé la mise en place de l'un de nos chapiteaux et sollicite une subvention exceptionnelle pour l'organisation de cette manifestation.
Un budget prévisionnel a été établi à hauteur de 3 650€ (incluant 210€ de
location pour un chapiteau).
Le conseil souligne l'intérêt du projet et valide une aide de 1500€
ajoutée à la gratuité du chapiteau.
Objet : budget général — subventions 2023.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de 2023, les subventions ci-
après :
- Union Musicale de Saint Justin (Complément) : 820€
- EHPAD Les Ajoncs Gabarret : 1500€
Sera imputée sur le budget 2024, la subvention ci-après :
- Ecole Saint Jeanne d’Arc — Gabarret : 1 125€ (voyage avril 2024)
Délibération approuvée à l’unanimité
B) Fonds de concours (FC 2021-2026)
# Commune de Labastide d'Armagnac Commune : LABASTIDE D'ARMAGNAC
Nature opération : Achat d'un bâtiment (local rugby)
Fonds de concours : 2021 2022 2023 2024 2025 2026
enveloppe annuelle : 9015,97
DEPENSES HT 35000,00
Subventions 0,00 Reste à charge Cne 35000,00
FC maximum 50% 17500,00
FC sollicité
Nbre années TL
Montant total 9015,97
31 Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Labastide d’Armagnac.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 : Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Labastide d’ Armagnac l’achat d’un bâtiment (local rugby) détaillé dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Labastide d’Armagnac un fonds de concours d'un montant
de 9 015.97€ (année 2022) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Labastide d’Armagnac.
Délibération approuvée à l’unanimité
# Commune de Labastide d'Armagnac
Commune : LABASTIDE D'ARMAGNAC
Nature opération : City Stade
Fonds de concours : 2021 2022 2023 2024 2025 2026
enveloppe annuelle : 93015,97
DEPENSES HT 57850,00
Subventions 31052,00
Reste à charge Cne 26798,00
FC maximum 50% 13399,00
FC sollicité
Nbre années &
Montant total 3015,97
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Labastide d’Armagnac.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
32 Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Labastide d'Armagnac pour des travaux de construction d'un city stade détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la communc de Labastide d’Armagnac un fonds de concours d'un montant de 9 015,97€ (année 2023) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement cst soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée sclon les modalités prévues par la convention, 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Labastidc d'Armagnac.
Délibération approuvée à l'unanimité
A) Cession rue de l'Estupe Huec (ZA Nauton - Arue)
M. le Président rappelle le contexte qui préexiste.
La Communauté de Communes du Pays de Roquefort avait aménagé le secteur
dit de Nauton sur la commune d'Arue entre la limite communale avec
Roquefort et le lotissement artisanal existant.
Pour cela, elle a fait l'acquisition des parcelles n°1308 et 1310 en date du 7
Février 2008, n°1299 en date du 21 Juillet 2010 et n°1304 et 1306 en date
du 8 Novembre 2011.
Elle a ensuite réalisé les VRD pour équiper plusieurs lots, dont celui du
Centre de secours.
Dans la continuité, la commune d'Arue a classé la voie de desserte créée à
cette occasion (voie communale n°209) et l'a nommée rue de l'hestupe huec.
Malheureusement, la domanialité est restée communautaire, Il convient
donc de régulariser cette anomalie.
Obiet ; Cession foncière à la commune d’Arue - rue de l'Estupe Huec.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu l'avis des Domaines en date du 6 novembre 2023,
Après on avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Valide la cession à la commune d'Arue des parcelles situées sur la commune d’Arue et cadastrées C 1299, C1304, C1306, C1308 et C1310 pour une superficie totale de 4 922m?.
- Valide la cession à l'euro symbolique.
- Autorise M. le Président à signer tout document permettant cette transaction.
Délibération approuvée à l'unanimité
33 Questions diverses
- Réunions
Bureau au foyer à Cachen avec Mme la Députée (19h)
Rencontres Economiques territoriales le 25/11 à SORE
Fin à 21h30
Le Secrétaire
S. BARLAUD
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