unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 11 Avril 2023

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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 11 Avril 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 11 Avril 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, CONSEIL

D COMMUNAUTAIRE

11 avril 2023

RIMBEZ ET BAUDIETS

PROCES VERBAL

Ordre du jour :

1) Approbation du PV du conseil du 14 mars 2023

2) Décisions du Président

3) Développement économique : cessions, aides aux entreprises

4) Services à la population : santé (règlement d’intervention, aides)

5) Finances: Fonds de concours, subventions, Attributions de

compensation, Dotation de Solidarité, TEOM 2023, taux imposition 2023,

Budgets primitifs 2023, subvention d’équilibre du CIAS, neutralisation de

l’amortissement des subventions d'équipement

6) Administration Générale : création de poste

7) Aménagement du territoire : DPMEC Bourriot Bergonce

8) Divers : SARE

M. le Président propose à l’assemblée de :

- rajouter un commentaire au point 3-B (aides aux entreprises)

- rajouter une aide au point 4-B (aides « santé »)

Modifications acceptées par l'assemblée.Présents : M. DUPRAT (ARUE) : M. DUZAN (BAUDIGNAN) : M. TALES

(BETBEZER D'ARMAGNAC) : Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) : Mme LANGLADE (CACHEN) : M. VIGNOLLES (CREON D'ARMAGNAC) : M. BARRERE (ESCALANS) : M. HERRERO (ESTIGARDE) : M.

LAZARTIGUES, Mme TROUILLET (GABARRET) : Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) : M. SOURBES (LAGRANGE) :M. PORTET (LENCOUACQ) : M. LACOSTE (LOSSE) : Mme CAPOT (LUBBON) : M. DARROMAN (MAÏILLAS) : M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D'ARMAGNAC) : M. TINTANE et Mme

LARROUY (PARLEBOSCQ) : M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) : Mrs HUBERT, CALMETTES, CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT,

TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) : M.

DEPOUMPS (SAINT GOR) : Mme MARSAN (SAINT JULIEN D'ARMAGNAC) : Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) : Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS

(SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).

Pouvoirs : Mme PETER à Mme APPOLINAIRE, Mme FRECHOU à Mme

TROUILLET, M. BARLAUD à M. LAZARTIGUES, Mme CLAVE à Mme

LALAGUE, Mme ZENON à M LAMARQUE.

Secrétaire : M. LAFON.

1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 14 MARS 2023|

M. LEQUERTIER demande si les modifications qu'il a sollicitées sont visibles. M. le Président lui précise que le PV « modifié » sera en ligne sur le site de la CCLA

Le PV du 14/03 est adopté à l'unanimité

2 - DECISIONS DU PRESIDENT

Décisions prises suite à délégation générale du 8 septembre 2020 (délibération n°075-0920)

> Décision 6-2023 du 16 mars 2023 : convention avec ADACL - PLU

Bourriot-Bergonce.

Convention d'assistance administrative et technique (4200€)8 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) Cessions

> Sparklight

Objet : ZA du Gabardan — Cession de deux lots et d’un bâtiment.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Gabardan en date du 10 avril 2007 fixant les tarifs des lots de Ia Zone d'Activités du Gabardan à Losse,

Vu la demande formulée par la société Sparklight visant à l’acquisition des parcelles D 453 et D 457 (par le biais d’une SCI, la SCI SABR, immatriculée sous le n° 842 946 485 au RCS de Mont de Marsan), Vu l’avis des Domaines en date du 28 janvier 2022,

M. le Président indique que, par délibération n° 032-0222 en date du 22 février 2022, nous avions fixé le prix de vente de l’ensemble à céder à 141 652€ HT.

M. le Président rappelle que la société est déjà locataire du bâtiment et qu’elle a été autorisée à utiliser de manière anticipée la parcelle D 457.

Considérant la demande de la société Sparklight de procéder à l’acquisition envisagée par le biais d’un location- vente.

Considérant que l’opération contribuera à redynamiser cette zone d’activités,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Confirme la cession à la SCI SABR, aux fins d’implanter l’activité de la société Sparklight, des parcelles situées sur la ZA du Gabardan à Losse :

. Cadastrée D 453, d’une superficie de 3 944m?, ainsi que le bâtiment s’y trouvant au prix de 100 000€ HT. . cadastrée D 457, d’une superficie de 6 942 m2 au prix de 41 652€ HT.

- De valider la cession aux conditions suivantes :

. acompte de 28 252€ HT à la signature de l’acte

. pour la soulte, paiements échelonnés sur 60 mois à compter de la signature à raison de 1 890€ HT par mois portant intérêts au taux de 5.5% (soit une échéance mensuelle de 1 993.95€ HT). Si la société venant à solliciter le paiement du solde de manière anticipée, elle acquitterait donc la somme de 1 890€ HT par mois restant à courir jusqu’au terme initialement prévu.

- De donner pouvoir à M. le Président pour signer tous actes relatifs à cette transaction.

Adoptée à l’unanimité

© M. TEIXEIRA

M. le Président indique que M. DAMIEN TEIXEIRA nous a sollicités pour acquérir une partie de la parcelle D 147 qui fait 3316 m°.Il accepterait de prendre en charge la moitié des frais de bornage de la

parcelle qui lui serait vendue au prix de 5€ HT / m°.

Il souhaiterait implanter une activité de location de matériel avec chauffeur

(pelle, tracteur, ….).

Objet : vente de lot — ZA Saint Justin.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes

d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Sous réserve de l’avis des Domaines,

M. le Président reprécise le contenu de nos échanges avec M. Damien TEIXEIRA qui souhaite acquérir une partie de la parcelle D 147 afin d’y implanter une activité de location de matériel avec chauffeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Valide la cession à M. Damien TEIXIERA d’une partie de la parcelle D 147 sur la ZA de Saint Justin au prix

de 5€ HT/m°2.

- Autorise M. le Président à signer tout document permettant cette transaction.

Adoptée à l’unanimité

B) Aides aux entreprises

M. le Président indique que la société GTH Transmission (Gabarret) a bénéficié en 2022 d'un aide de 2301€.

La société a déposé une nouvelle demande (dans le respect de son plafond triannuel) suite à l'acquisition de divers matériels (établi, outillage électro

portatif, ….) pour un montant de 8 394.35€ HT plafonné à 8 329.34€ HT.

Compte tenu de la création d'un emploi, une aide de 30% pourrait être

octroyée pour un montant maximum arrondi à 2 498€.

M. le Président souligne l'intérêt que suscite notre dispositif d'aide pour les potentiels bénéficiaires. Compte tenu des sollicitations et de leur évolution, il serait potentiellement nécessaire de réfléchir, au sein de la commission, à une modification de notre règlement.

ARRIVÉE de Mrs TALES ET CAPDEVILLEObjet : Aides aux entreprises.

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n°2016-3141 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le Schéma Régional de

Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT)

Vu la délibération n°2017-17 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°074-0718 du 9 juillet 2018 validant la stratégie en matière de développement économique

de la CCLA, modifiée par décision n°8-2020 et par délibérations n°118-1220 et n°056-0422.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour le dossier ci-dessous : - GTH transmission (M. Guilbaux) à Gabarret pour un montant maximum de 2 498€.

Adoptée à l’unanimité

4 - SERVICES À LA POPULATION

A) Règlement intervention « santé >»

M. le Président indique que suite à nos échanges avec les professionnels de santé et la présentation en commission, il pourrait être ajouté un nouvel axe d'aide permettant de financer la formation d'un(e) Infirmier(ère) de Pratique Avancée (IPA).

Un (une) IPA est un personnel diplômé qui a une expérience d'au moins 3 ans

en qualité d'IDE.

Ce diplôme donne la possibilité d'exercer des missions élargies au sein d'une

équipe de soins coordonnée par un médecin, que ce soit en secteur

ambulatoire ou en établissement.

La formation dure deux ans et est dispensée par l'université de Bordeaux

(coût de 6 OO0€ par an). Une spécialisation en deuxième année (pathologies

chroniques stabilisées) permettrait un exercice au sein de l'une de nos

maisons de santé.

L'ARS propose un AMI, en avril 2023, et offrira une aide de 30 000€ (contre 32 000€ auparavant) par candidat retenu, versée en début de

formation sous réserve de l'engagement d'un médecin aux côtés du candidat.La proposition consisterait :

-à s'adosser au dispositif de l'ARS et de proposer un complément d'aide de

25 OOO€ par an.

- À prévoir le financement de 2 postes par an.

Depuis le début de nos réflexions, deux candidates ont été rencontrées. L'une d'elle n'a pas estimé pouvoir donner suite dans l'immédiat pour la

rentrée de septembre 2023.

Le calendrier serait assez serré puisque :

- L'inscription à l'université (Bordeaux) doit avoir lieu avant fin avril (début

du cursus en septembre) pour une validation fin juin.

- La candidature à l'AMI de l'ARS doit se faire entre la mi-avril et fin juin.

M. le Président propose donc que ces engagements soient inclus dans notre

règlement et dans notre budget.

Une convention sera également proposée à la signature.

Objet : Santé - Aides à l’installation et au maintien de professionnels de santé.

Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes

d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°099-0722 du 9 juillet 2022,

Considérant que le maintien et le renforcement de l’offre de soins sont une priorité pour notre territoire, Considérant les démarches initiées en cohérence avec les politiques de santé nationales, Considérant les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des dispositifs initialement imaginés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- De modifier et compléter le règlement d’intervention adopté par la délibération susvisée comme joint à la

présente délibération.

- D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec les bénéficiaires.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES

D’ARMAGNAC (CCLA)

REGLEMENT D’INTERVENTION

Aides aux professionnels de santéPréambule :

> Par délibération en date du 15 décembre 2020, la Communauté de Communes a modifié

comme suit le contenu de sa compétence « santé »

Le présent règlement a pour vocation de préciser les aides proposées aux professionnels de santé exerçant sur le territoire communautaire dans le cadre de cette compétence.

> Quel que soit le dispositif mis en œuvre par la CCLA, il est utile de préciser quelques notions qui s'appliqueront de manière uniforme et générale :

- L'article L1511-8 du CGCT fixe les limites à l'intervention des collectivités en matière d'aides aux professionnels de santé :

. dans les zones définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique . dans les zones non définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique et assimilées à celles arrêtés pour les médecins.

- S'agissant des aides ouvertes, de manière globale, aux « professionnels de santé », ces

professionnels doivent s'entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par

le Code de la Santé Publique et disposant d'un numéro d'identification au sein d'un registre

officiel (RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de

Santé ou ADELI)

- L'exercice groupé ou coordonné doit s'entendre comme un exercice avec d'autres professionnels de santé (exerçant des activités identiques ou distinctes) . soit physiquement, au sein de structures communes (Maisons de Santé Pluridisciplinaires ou autres)

soit au travers d'outils de contractualisation régis par les textes législatifs ou réglementaires

Toute aide, quelle que soit sa forme, sera :

- Conditionnée à l'acceptation expresse du présent règlement par le demandeur. - Attribuée au vu d'une délibération préalable du conseil communautaire et de la signature avec le (les) bénéficiaire (s) d'une convention.

> Les données collectées auprès des professionnels de santé seront traitées dans le strict respect du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Elles seront utilisées par le service instructeur de la CCLA aux fins :

- D'instruction et de suivi des demandes

- De calcul du montant des aides (et de leur éventuelle révision)

- Du suivi des versements

- De la gestion des éventuelles procédures de remboursementAxe 1 = Aide à l'installation

Objet de l'aide :

Prime accordée, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé, aux

médecins généralistes, dentistes / chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes pour favoriser leur installation sur le territoire et qui s'engagent à exercer sur le territoire de la Communauté de Communes.

Aide cumulable avec d'autres dispositifs.

Modalités et conditions d'attribution :

Demande recevable auprès de la CCLA dans le délai d'une année après l'installation effective.

Attribution d'une prime forfaitaire (voir tableau récapitulatif ci-après). Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale, pendant une durée minimale de 3 ans, dès l'installation.

En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire de la prime sera tenu de la rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un remboursement fractionné.

Mode d'exercice Durée d'engagement Dé jà en exercice | Nouveau diplômé

Exercice groupé ou engagement > = 3 ans 3000 5000

coordonné engagement > = 5 ans 6000 8000

Exercice non groupé ou engagement > = 3 ans 1500 3500

non coordonné engagement > = 5 ans 3000 5000

Axe 2 = Indemnités d'études

Objet de l'aide :

Aide aux étudiants durant leur période d'internat en médecine générale ou kinésithérapie

Modalités et conditions d'attribution :

Demande recevable auprès de la CCLA préalablement ou en cours de période d'internat. Attribution d'une indemnité mensuelle (voir tableau récapitulatif ci-après). Aide cumulable avec d'autres dispositifs.

Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale, pendant une durée minimum contractuellement définie au préalable, dès le

terme de la période d'internat.

En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non-

respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire des indemnités sera tenu de les rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec

possibilité d'un remboursement fractionné.Durée engagement Indemnité mensuelle (pendant la durée de l'internat)

= durée Internat | 600€ bruts

600€ bruts

> durée Internat | + 200€ bruts par année supplémentaire au-delà de la durée d'internat indemnisé par la CCLA (dans la limite de 1 000€ bruts / mois)

Axe 3 = Aides à l'équipement

Objet de l'aide :

Aide aux professionnels de santé afin de financer leurs investissements mobiliers, en

fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé.

Modalités et conditions d'attribution :

Demande recevable auprès de la CCLA.

Aide dédiée à des investissements :

- Neuf ou occasion acquis auprès d'un professionnel

- Mobilier, matériel de bureau, de téléphonie ou informatique (y compris logiciels) - Facture acquittée au nom du professionnel

- 16 000€ HT de dépenses subventionnables tous les 3 ans

- Taux de 25% (majoré à 40% pour certains professionnels en primo installation)

(voir tableau ci-après).

Aide attribuée au professionnel ou à l'entité qui aura supporté la dépense. Aide cumulable avec d'autres dispositifs.

Attribution d'une aide en % de la dépense avec un plafond de dépense (voir tableau récapitulatif ci-après).

Gui 5 Loue Plafond

Professions Conditions Rériodisité Taux dépense HT exercice minimum

(en €)

Médecins généralistes, | 4 ae 40% 16 000

chirurgiens-dentistes, condition 3 ans Autres

kinésithérapeutes TH 25% 16 000 demandes

Tous professionnels de Exercice 3 ans Toutes 25%, 16 000 Santé « groupé » demandes

Axe 4 = Bourses d'études Infirmier (ère) de Pratique Avancée (IPA)

Objet de l'aide :

Octroi d'une bourse afin de financer la formation d'IPA (2 années).

Modalités et conditions d'attribution :

Demande recevable auprès de la CCLA.Attribution d'une bourse de 25 000€ par année de formation, cumulable avec les aides proposées par l'ARS.

Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et exclusive,

pendant une durée minimum de 5 années à l'issue de la formation.

Exercice au sein d'une ou plusieurs structures du territoire.

En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles, le bénéficiaire de la bourse sera tenu de la rembourser (prorata temporis), avec possibilité d'un remboursement fractionné.

Adoptée à l’unanimité

B) Aides « santé »

> Aide « équipement »

M. le Président indique que la commission a été saisie d'une demande d'aide à l'équipement émanant de Mme Nikki Van Mil, psychomotricienne à Saint

Justin.

Elle a fait l'acquisition de matériel informatique et de kits de motricité pour 1065.83€ HT qui permettraient de liquider une aide de 25% soit 266€.

Objet : Santé — aides à l’équipement des professionnels de santé.

Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°048-0423 du 11 avril 2023 ainsi que le règlement annexé. Vu la demande présentée et jugée en conformité avec notre règlement d’intervention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer une aide maximum : - de 266€ à Mme Nikki Van Mil, psychomotricienne à Saint Justin.

Adoptée à l’unanimité

œ Aide « IPA »

M. le Président revient sur la modification du règlement proposée ce jour et sur la candidate qui a manifesté le souhaite de se lancer dans le cursus de

formation, Mme Jeanne COUDERT.

Mme COUDERT a produit un courrier d'engagement des professionnels de santé du Pôle Santé des Bastides, garantissant son activité à l'issue de la

formation.

10M. le Président propose donc de délibérer pour manifester notre soutien à sa candidature en la faisant bénéficier de notre dispositif (axe 4 du règlement).

M. le Président s'inquiète du nombre de places limité pour les formations

d'IPA et regrette que l'erreur commise avec le numérus clausus des

médecins soit reproduite avec les IPA.

M. ARRUABARRENA s'interroge sur le niveau d'adhésion des médecins.

M. DUPRAT précise qu'il semble effectivement très faible.

M. le Président se demande quels seront les médecins présents sur notre

territoire à l'issue de la formation dans 2 ans.

Obijet : Santé — bourses d’études IPA.

Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°048-0423 du 11 avril 2023 ainsi que le règlement annexé. Vu la demande présentée et jugée en conformité avec notre règlement d’intervention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Décide d’octroyer une bourse à Mme Jeanne COUDERT, née le 26/11/1983 et demeurant à Saint Gor (40120) - Autorise M. le Président à signer la convention avec l’attributaire

Adoptée à l’unanimité

5 - FINANCE

A) Subventions

M. le Président indique que nous avons reçu plusieurs demandes de subventions, qui ont été examinées en commission « Finances » et conduisent aux propositions suivantes :

© Ciné Première

L'association nous a adressés le compte rendu de sa dernière AG qui comprend :

- Un rapport d'activités

89 Films en 2022 pour 2355 spectateurs + 16 films en séances scolaires (997 élèves)

11Ateliers d'animation suivi de projections pour les enfants des centres de

Loisirs (action reconduite en 2023)

Séances bimestrielles proposées aux EHPAD de Roquefort et Labastide

(action reconduite en 2023)

Projection en plein air dans les arènes de Roquefort

- Des éléments financiers de 2017 à 2022 (l'année 2022 fait apparaitre un

excédent de 810.04€).

Proposition _:

Signature d'une nouvelle convention avec l'association sur la base d'une aide

annuelle de 1500€ en demandant une séance à l'EHPAD de Gabarret.

Mme PAPINOT précise que les personnes âgées des EHPAD se déplacent

au cinéma de Roquefort.

M. le Président estime qu'il faudra faire le nécessaire pour que les

résidents de l'EHPAD de Gabarret aient droit à la même proposition.

œ Collectif AJC (Accès des Jeunes à la Culture)

L'association sollicite une aide de 524€ (0.80€ par enfants inscrits en maternelle et élémentaire) pour permettre de poursuivre son action à la

rentrée de septembre 2023.

Elle a joint à sa demande son budget prévisionnel pour 2023 ainsi que la liste des enfants transportés en 2022 (655 enfants).

Proposition _:

Aide de 524€ pour 2023 (560€ pour 2022).

Objet : budget général — subventions 2023.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de l’exercice 2023, les subventions

ci-après :

- Association AJC : 524€

- Association Ciné première : 1500€ (une convention sera signée avec l’association)

Adoptée à l’unanimité

12B) Attributions de compensation

Obiet : attributions de compensations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°85-0513 du 13 mai 2013,

Vu les délibérations n°031-0223 du 28 février 2023 et n°038-0323 du 14 mars 2023, prises suite aux demandes des communes de Vielle-Soubiran et de Losse,

M. le Président rappelle le montant des attributions fixées en 2013 et demeurées inchangées depuis. IL reprécise les demandes des communes de Vielle-Soubiran et de Losse approuvées par délibérations concordantes de la CCLA (ci-dessus visées).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies €, Vu la délibération n°85/0413 du 13 mai 2013,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Adopte, à compter de l’année 2023 et jusqu’en 2026, le montant de l’attribution de compensation appliqué à chaque commune tel que précisé dans le tableau ci-joint.

c Attribution de compensation ommunes Re s. à

(reçue par la commune versée par la commune)

ARUE 56649

ARX -1634

BAUDIGNAN -2338

BETBEZER D’ARMAGNAC -1342

BOURRIOT BERGONCE 9458

CACHEN 9561

CREON D’ARMAGNAC -4918

ESCALANS -12742

ESTIGARDE 2717

GABARRET 584

HERRE -2980

LABASTIDE D’ARMAGNAC 97949

LAGRANGE 0

LENCOUACQ 7133

LOSSE 9141

LUBBON 3259

MAILLAS 11583

MAUVEZIN D’ARMAGNAC 1085

PARLEBOSCQ -22106

RETIJONS 15939

RIMBEZ ET BAUDIETS -332]

ROQUEFORT 436199

SAINT GOR 6646

SAINT JULIEN D’ARMAGNAC -2756

SAINT JUSTIN 63608

SARBAZAN 94594

VIELLE SOUBIRAN -2075

TOTAL 769893

Adoptée à l’unanimité

13C) Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)

M. le Président propose de délibérer suite à la demande des communes

de Vielle-Soubiran et de Losse.

M. LEQUERTIER revient sur ce système qui date de la fusion.

Il se dit inquiet de la valeur de cette répartition aujourd'hui car 5

communes récupèrent 750 K€. Il y voit le même déséquilibre que sur la TEOM.

Il lui semble nécessaire d'avoir une réflexion sur ce sujet.

M. SOURBES rappelle qu'il a maintes fois donné son point de vue sur le

sujet.

M. DUZAN revient sur le mécanisme de compensation incompris par sa

commune à l'époque.

M. le Président acquiesce sur le fait que l'on peut réfléchir à ce sujet mais pas sans tout remettre à plat.

M. SOURBES rappelle que le Gabardan finançait sa maison de santé.

M. le Président lui explique que tout le monde la finance depuis la fusion. Il estime que la CCLA a simplement rééquilibré les choses avec une situation issue de trajectoires différentes. Si nous avons 2 structures demain, on devra s'estimer heureux mais comment y arrivera t'on ?

M. LEQUERTIER demande d'où vient la fiscalité aujourd'hui, de Labastide ou de Roquefort ?

M. le Président revient sur la prise de compétence santé, très récente

puisque datant du début de mandat. Il trouverait surprenant que l'on

reproche aux communes d'avoir investi pour garder des médecins.

Sur la question de la richesse économique supplémentaire (ZA, fermes solaire...) la fiscalité professionnelle tombe dans l'escarcelle

communautaire et profite donc à tout le monde.

M. LEQUERTIER estime qu'il faut avoir un projet de territoire pour

partager ce qui va arriver demain.

M. LAMARQUE rappelle que sa commune a investi 750K€ sur la maison de santé, a payé le tourne à gauche d'Aqualande et la voirie du pôle

Enfance Jeunesse.

M. le Président ne voudrait pas qu'on oublie le coût des charges de centralité des 5 communes qui « captent » les AC.

M. SOURBES compare les 500€ perçus par Gabarret aux 100 000€

perçus par Labastide.

14M. le Président rappelle qu'une comparaison « sèche » comme celle de M. SOURBES n'a aucune valeur. Nous avons déjà expliqué les mécanismes et s'il le faut, le travail sera repris en bureau des maires. Aucun débat ou sujet n'est tabou.

Objet : Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des Impôts et notamment son article 1609 NONIES C VI, Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment l’article 10, Vu la délibération n°103/0613 du 13 juin 2013 instaurant une dotation de solidarité, Vu la délibération n°023-0421 du 23 avril 2021 fixant les critères de répartition à compter de 2021, Vu la proposition de la commission « Finances »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

D De fixer à 118 OO0E€ l’enveloppe de la DSC 2023.Un

Compte tenu des critères, les montants alloués à chaque commune sont précisés dans le tableau ci-après annexé. D De procéder au versement de la DSC en une seule fois dès le vote du budget primitif D De charger M. le Président est chargé de l’application de ces mesures.

Communes

Escalans

t

Labastide d'Arma

Lubbon

in d'

R ns

1

7

int J " 561

Saint Justin TE

8

3 340,84

118 000

Adoptée à l’unanimité

15D) Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

M. le Président précise que la contribution appelée par le SICTOM a été portée à 102.54€ / habitant.

S'y ajoute la contribution « travaux » pour les communes concernées par les travaux d'implantation des bacs enterrés ou semi-enterrés.

Communes Population | Contribution el fie pu Bases 2023 | taux voté _ is

ARUE 363 37222,02 2069,25 39291,27 199978 19,65% | 39296 20,18%

ARX 48 4921,92 952,47 5874,39 42347 1387% | 5874 1247%

BAUDIGNAN 50 5127,00 716,25 5843,25 27053 21,60% | 5843 19,82%

BETBEZER 152 15586,08 15586,08 58764 26,52% | 15584 27,49%

BOURRIOT BERGONCE 310 31787,40 1412,60 33200,00 142785 23,25% | 33198 2426%

CACHEN 238 24404,52 1232,82 25637,34 106546 24,06% | 25635 25,25%

CREOND'AC 358 36709,32 36709,32 208266 17,63% | 36717 18,87%

ESCALANS 256 26250,24 1705,96 27956,20 297889 9,39% | 27972 9,26%

ESTIGARDE 105 10766,70 10766,70 49592 21,71% | 10766 22,94%

GABARRET 1 506 154425,24 989,42 164324,66 1582797 | 10,38% | 164294 10,35%

HERRE 142 14560,68 619,89 15180,57 60616 25,04% | 15178 25,36%

LABASTIDE D'AC 694 71162,76 6331,58 T7494,34 592275 13,08% | 77470 13.69%

LAGRANGE 194 19892,76 19892,76 134219 14,82% | 19891 15,81%

LENCOUACQ 378 38760,12 2685,17 41445,29 293946 1410% | 41446 14,89%

LOSSE 277 28403,58 -5000,00 23408,58 185167 12,64% | 23405 16,07%

LUBBON 85 8715,90 TI9,2 9495,62 63857 1487% | 9496 14,59%

[MAILLAS 129 13227,66 846,94 14074,60 88271 15,95% | 14079 16,64%

MAUVEZIN D'AC 87 8920,98 8920,98 116177 7,68% 8922 8,26%

PARLEBOSCQ 501 51372,54 51372,54 510061 10,07% | 51363 10,72%

RETJONS 363 37222,02 2081,63 39303,65 233430 16,84% | 39310 17,35%

RIMBEZ ET BAUDIETS 104 10664,16 431,79 11095,95 61619 18,00% | 11091 17,97%

ROQUEFORT 1 962 201183,48 14197,64 215381,12 1958132 | 11,00% | 215395 11,37%

SAINT GOR 323 33120,42 2875,91 35996,33 225457 15,97% | 36005 16,63%

SAINT JULIEN D'AC tif 11381,94 11381,94 71392 1471% | 11384 15,2%

SAINT JUSTIN 1021 104693,34 8863,61 113556,95 723043 15,71% | 113590 16,27%

SARBAZAN 1176 120587,04 7159,70 127746,74 1062003 | 12,03% | 127759 12,62%

MIELLE-SOUBIRAN 229 23481,66 1821,84 -5000,00 20303,50 90409 22,46% | 20306 29,30%

11162 1144551,48 66684,19 -10000,00 | 1201235,67 | 9192091 1201269

1211235,67

Objet : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) — année 2023.

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000, Vu la loi n°201-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002,

Vu l’article 137-0 bis du Code Général des Impôts,

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°087-0715 en date du 7 juillet 2015 actant le transfert de la compétence « déchets » au SICTOM du Marsan,

Vu la délibération du SICTOM du Marsan en date du 19 juin 2017, instituant la TEOM sur l’ensemble du périmètre de la CCLA,

16Vu la délibération n°084-0917 en date du 12 septembre 2017 décidant de percevoir en lieu et place du SICTOM

la TEOM,

Vu la délibération du SICTOM du Marsan fixant la contribution de la CCLA, Vu les délibérations n°031-0223 du 28 février 2023 et n°038-0323 du 14 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de fixer, pour 2023, le montant global de la TEOM à 1 201 269.00€

Ce montant sera recouvré de la façon suivante :

Communes Population taux voté pe

ARUE 363 19,65% 39296

ARX 48 13,87% 5874

BAUDIGNAN 50 21,60% 5843

BETBEZER 152 26,52% 15584

BOURRIOT BERGONCE 310 23,25% 33198

CACHEN 238 24,06% 25635

CREON D'AC 358 17,63% 36717

ESCALANS 256 9,39% 27972

ESTIGARDE 105 21,71% 10766

GABARRET 1 506 10,38% 164294

HERRE 142 25,04% 15178

LABASTIDE D'AC 694 13,08% 77470

LAGRANGE 194 14,82% 19891

LENCOUACQ 378 14,10% 41446

LOSSE 277 12,64% 23405

LUBBON 85 14,87% 9496

MAILLAS 129 15,95% 14079

MAUVEZIN D'AC 87 7,68% 8922

PARLEBOSCQ 501 10,07% 51363

RETJONS 363 16,84% 39310

RIMBEZ ET BAUDIETS 104 18,00% 11091

ROQUEFORT 1 962 11,00% 215395

SAINT GOR 323 15,97% 36005

SAINT JULIEN D'AC 111 14,71% 11384

SAINT JUSTIN 1 021 15,71% 113590

SARBAZAN 1 176 12,03% 127759

VIELLE-SOUBIRAN 229 22,46% 20306

11162 1201269

Adoptée à l’unanimité

E) Taux de fiscalité Directe Locale

M. le Président présente les données issues de l'Etat 1259 concernant

l'exercice 2023 et propose le maintien des taux en vigueur.

Objet : vote des taux d’imposition 2023.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de fixer pour 2023, les taux d’imposition de la manière

suivante :

Taxe foncière sur le bâti : 5.95%

Taxe foncière sur le non bâti : 12.65%

CFE : 23.57%

Taxe d’habitation : 8.73%

Adoptée à l’unanimité

17F) Subvention d'équilibre au CIAS

Obijet : subvention d’équilibre au CIAS des Landes d’ Armagnac — année 2023.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),

Vu la délibération n°7-0113 du 14 janvier 2013 créant le CIAS des Landes d’ Armagnac, Vu la demande formulée par le CIAS des Landes d’ Armagnac,

Vu la délibération du 11 avril 2022 adoptant le budget primitif 2023 de la CCLA,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide que le solde de la subvention d’équilibre au CIAS des Landes d’ Armagnac pour 2023, telle que prévue au budget primitif à hauteur de 300 000€, sera versée comme suit :

- 150 000€ en mai

- 150 000€ en septembre

Adoptée à l’unanimité

G) Neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement

Objet : Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement.

Vu le CGCT et notamment l’article R2321-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

M. le Président précise l’impact croissant des fonds de concours dont la CCLA s’acquitte et les effets de l’amortissement de ces fonds de concours, rendu obligatoire pour les EPCI de plus de 3500 habitants. Comme prévu par le CGCT, il souhaite mettre en œuvre la neutralisation de cet amortissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide que, à compter de l’année 2023, l’amortissement des subventions d'équipement sera neutralisé dans les conditions prévues par l’article R2321-1 du CGCT. Cette mesure s’appliquera au budget général et à l’ensemble des budgets annexes.

Adoptée à l’unanimité

H)Budgets primitifs 2023

Objet : Vote du budget primitif 2023 — budget annexe ZA Maubec.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2023 : Investissement

Dépenses : 76 134.38

Recettes : 76 134.38

18Fonctionnement

Dépenses : 84 291.14

Recettes : 84 291.14

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 76 134.38 dont RAR = 0.00

Recettes : 76 134.38 dont RAR = 0.00

Fonctionnement

Dépenses : 84 291.14 dont RAR = 0.00

Recettes : 84 291.14 dont RAR = 0.00

Adoptée à l’unanimité

Objet : Vote du budget primitif 2023 — budget annexe ZA Saint Justin.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2023 : Investissement

Dépenses : 541 331.36

Recettes : 541 331.36

Fonctionnement

Dépenses : 312 956.88

Recettes : 312 956.88

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 541 331.36 dont RAR = 0.00

Recettes : 541 331.36 dont RAR = 0.00

Fonctionnement

Dépenses : 312 956.88 dont RAR = 0.00

Recettes : 312 956.88 dont RAR = 0.00

Adoptée à l’unanimité

Objet : Vote du budget primitif 2023 - budget annexe ZA Nauton.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2023 : Investissement

Dépenses : 950 013.40

Recettes : 950 013.40

Fonctionnement

Dépenses : 1 305 518.64

Recettes : 1 305 518.64

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 950 013.40 dont RAR = 0.00

Recettes : 950 013.40 dont RAR = 0.00

Fonctionnement

Dépenses : 1 305 518.64 dont RAR = 0.00

Recettes : 1 305 518.64 dont RAR = 0.00

Adoptée à l’unanimité

19Objet : Vote du budget primitif 2023 — budget annexe ZA Gabardan.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2023 : Investissement

Dépenses : 2 083 025.60

Recettes : 2 083 025.60

Fonctionnement

Dépenses : 2 180 299.40

Recettes : 2 180 299.40

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 2 083 025.60 dont RAR = 0.00

Recettes : 2 083 025.60 dont RAR = 0.00

Fonctionnement

Dépenses : 2 180 299.40 dont RAR = 0.00

Recettes : 2 180 299.40 dont RAR = 0.00

Adoptée à l’unanimité

M. le Président revient sur les projets d'immobilier d'entreprise dont la

mise en œuvre sera conditionnée à l'obtention de la DETR.

Objet : Vote du budget primitif 2023 — budget annexe enfance-jeunesse.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes

d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2023 : Investissement

Dépenses : 92 408.76

Recettes : 92 408.76

Fonctionnement

Dépenses : 1 280 094.93

Recettes : 1 280 094.93

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 92 408.76 dont RAR = 0.00

Recettes : 92 408.76 dont RAR = 0.00

Fonctionnement

Dépenses : 1 280 094.93 dont RAR = 0.00

Recettes : 1 280 094.93 dont RAR = 0.00

Adoptée à l’unanimité

20Objet : Vote du budget primitif 2022 de la CCLA -— budget général.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2093 :

Investissement

Dépenses : 4 255 081.00

Recettes : 4 863 407.38

Fonctionnement

Dépenses : 9 232 670.90

Recettes : 9 232 670.90

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 5 115 402.38 dont RAR = 860 321.38 Recettes : 5 115 402.38 dont RAR = 251 995.00

Fonctionnement

Dépenses : 9 232 670.90 dont RAR = 0.00

Recettes : 9 232 670.90 dont RAR = 0.00

Adoptée à l’unanimité moins une abstention (M. LEQUERTIER)

M. le Président souligne que nous nous orientons progressivement vers un

budget de fonctionnement à 10 MÉ avec des recettes fiscales

constituées, chaque année un peu plus, de compensations.

Il note le dynamisme du budget communautaire grâce à la hausse des bases d'imposition, mais pointe aussi des inquiétudes en investissement :

la « dépense obligée > sur la Maison du Gabardan, les dépenses croissantes en matière d'urbanisme, le budget voirie toujours aussi conséquent avec 1M€ (soit 20% des nouvelles dépenses inscrites), le devenir de la piscine qu'il faudra trancher d'ici la fin de l'année au vu des nouvelles aides du département.

Il souligne également les débuts de la redistribution avec le fonds de

concours « bâtiments publics > sans oublier les charges de personnels

croissantes (sur lesquelles nous ne maïitrisons pas tout).

Il souhaiterait que nos CA futurs permettent de conserver une marge de

manoeuvre comprise entre 800 OO0€ et 1 ME.

M. SOURBES aimerait que nous revenions à une présentation plus lisible

en investissement en présentant les dépenses face aux recettes.

M. le Président estime que le même travail pourra être fait en fonctionnement et revient sur la complexité croissante de nos budgets.

216 - ADMINISTRATION GENERALE : création de poste

M. le Président propose la création d'un poste destiné à renforcer les services techniques sur la période estivale compte tenu du départ de l'un de nos agents en retraite au 1°" juin.

M. TINTANE précise que les communes seront sollicitées et invite tout

le monde à <« jouer le jeu» notamment lors des opérations de montage/démontage des chapiteaux.

Objet : création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (article L.332-23 2° du code général de la fonction publique)

M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d'activité au sein des services techniques pour la période du 1% juin 2023 au 30 septembre 2023,

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- de créer un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d'activité au sein des services techniques pour la période du 1” juin 2023 au 30 septembre 2023,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’agent technique polyvalent en charge de : l’entretien des bâtiments communautaires, de la voirie et des espaces verts, le montage et démontage des chapiteaux communautaires.

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : permis B valide,

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1* échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C, - que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Adoptée à l’unanimité

227 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A) DPMEC - commune de Bourriot-Bergonce

M. le Président revient sur le projet initié par la commune de Bourriot-

Bergonce avec la société SOLVEO, projet auquel la CCLA est venue se joindre dans un second temps.

Afin de poursuivre, il est nécessaire de mettre en compatibilité le PLU de

Bourriot-Bergonce.

M. le Président propose donc de délibérer au vu des éléments transmis par l'ADACL. Dans un second temps, un bureau d'études sera choisi pour mener à bien la procédure.

Objet : engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59, R.153-15 à R.153-17 et L.300-6 ; VU le Code de l’Energie ;

VU le Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Nouvelle Aquitaine adopté par le Conseil Régional le 16 décembre 2019 et approuvé par la Préfecture de Région le 27 mars 2020 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Landes d’ Armagnac approuvé le 10 juillet 2019 ; VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bourriot-Bergonce approuvé par délibération du SIVU « ELAB CHARTE INTERCOM » des communes d’Arue, Bourriot-Bergonce, Cachen, Lencouacq, Maillas et Vielle-Soubiran du 07 janvier 2015 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bourriot-Bergonce, en date du 11 janvier 2023, sollicitant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) pour lancer la procédure d’évolution du PLU communal ;

VU le projet de centrale photovoltaïque au sol porté par la société SOLVEO sur la parcelle cadastrée section C numéro 124, au lieu-dit le communal nord ;

CONSIDERANT que la France s’est engagée à mettre en place une stratégie ambitieuse de développement des énergies renouvelables.

La réalisation du présent projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Bourriot-Bergonce participe à l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans la production nationale d’énergie ;

CONSIDERANT l'inscription de ce projet de centrale photovoltaïque dans la politique énergétique décrite dans l’article L.100-4 du Code de l’Energie, et plus particulièrement dans les objectifs de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 ; et avec pour objectifs intermédiaires, d'environ 7% en 2023 et 20% en 2030, et de porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 33% au moins de cette consommation en 2030, à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40% de la production d’électricité ;

CONSIDERANT qu’il conviendra d’expliciter l’intérêt général de ce projet pour la commune concernée et pour la communauté de commune des Landes d’ Armagnac ;

CONSIDERANT le classement actuel du terrain, devant accueillir le projet de centrale photovoltaïque, en zone naturelle N (espace naturel) du PLU de Bourriot-Bergonce ;

23CONSIDERANT que ce zonage ne permet pas la réalisation de ce projet et qu’il est dès lors nécessaire de procéder à la mise en compatibilité du PLU par la mise en œuvre d’une procédure de déclaration de projet ;

CONSIDERANT que le projet de centrale photovoltaïque participe ainsi à son niveau à la mise en œuvre des politiques communales, intercommunales et supra communales, en faveur de la production d’énergies renouvelables ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

Article 1 :

D’engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Bourriot- Bergonce.

Article 2 :

La procédure comprendra :

- une concertation avec le public dont un bilan sera réalisé par délibération du conseil communautaire et joint au dossier d’enquête publique ;

- une consultation de la Mission Régionale d’ Autorité Environnementale (MRAE) Nouvelle-Aquitaine ; - l’organisation d’un examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et la commune concernée ; - la réalisation de l’enquête publique unique portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité des PLU ;

- une délibération du conseil communautaire déclarant d’intérêt général le projet et approuvant la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Article 3 :

Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Adoptée à l’unanimité

A) SARE

M. le Président rappelle les enjeux du SARE (Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique) pour les particuliers. Il rappelle que nous avions délibéré en octobre 2021 pour accepter la proposition d'accompagnement de SOLIHA.

Il précise que la convention initiale doit être prorogée pour 2023 si nous souhaitons poursuive cette coopération et faire bénéficier de cette

plateforme de rénovation énergétique à nos administrés.

L'adhésion à l'association a un coût de 150€ et notre contribution estimée au

financement serait de 1 573€.

24Objet : SARE (Service d’ Accompagnement à la Rénovation Energétique). Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 portant création de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

M. le Président rappelle les conditions de l’appel à manifestation d’intérêt régional qui doit permettre de déployer le programme SARE (2021-2023).

Il rappelle notre engagement aux côtés de l’association SOLIHA depuis 2001 et la proposition faite de proroger la convention pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- De s’engager avec l’association SOLIHA pour l’année 2023 pour ce service de conseil et d'accompagnement aux particuliers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique. - D’adhérer à l’association SOLIHA qui portera la plateforme énergétique - De s’engager à financer 20% de la mise en oeuvre des actes tels que mentionnés dans le cahier des charges de l’appel à manifestation d'intérêt.

- D’autoriser M. le Président à signer tous documents permettant de finaliser cette démarche.

Adoptée à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

- M. DEPOUWMPS s'interroge sur la possibilité de recensement des

barrières disponibles pour le Tour de France

M. le Président propose de charger M. CABANACQ de cette

mission.

Fin de la réunion à 21h

À | Le Président e Secrétair P. LATRY | N. LAFON

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