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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 12 AVRIL 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 12 AVRIL 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Travail et emploi, 1

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

12 avril 2022

SAINT JUSTIN

COMPTE RENDU

Ordre du jour :

1) Approbation du PV du conseil du 22 février 2022

2) Décisions du Président

3) Finances : Fonds de concours, subventions, Dotation de Solidarité,

TEOM 2022, taux imposition 2022, Budgets primitifs 2022, subvention

d’équilibre du CIAS, neutralisation de l’amortissement des subventions

d’équipement, effacements de dettes et admissions en non-valeurs

4) Développement économique : AMI Cachen

5) Administration Générale : créations de postes (enfance Jeunesse)

6) Aménagement du territoire : Motion « photovoltaïque »

7) Voirie : marché fauchage 2022

8) Divers2

Présents : M. DUPRAT (ARUE) ; Mme PETER (ARX) ; M. DUZAN

(BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme

LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme

DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs

BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET) ; Mme

APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE

D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE)M. PORTET

(LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ;

M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme

LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON

(RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR,

CALMETTES, Mmes TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée

(ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE

(SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS,

Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE, Mmes DUCOS

et ZENON (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).

Pouvoirs : M. BARRERE à M. TINTANE, Mme TROUILLET à Mme

FRECHOU, Mme PAPINOT à M. HUBERT, M. ARRUABARRENA à M.

LAMARQUE.

Secrétaire : M. CAPDEVILLE.

1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 22 FEVRIER 2022

2 – DECISIONS DU PRESIDENT

Décisions prises suite à délégation générale du 8 septembre 2020

(délibération n°075-0920)

➔ Décision 5-2022 du 4 mars 2022 : plan de financement – Etude pré-

opérationnelle OPAH-RU.3

Validation du plan de financement prévisionnel de l’étude

➔ Décision 6-2022 du 5 avril 2022

Choix du Cabinet Architecture Patrimoine pour assurer la maitrise d’œuvre

des travaux de réhabilitation de la Maison du Gabardan, aux conditions

suivantes :

- diagnostic préalable (10 200€ HT),

- missions préalables et maîtrise d’œuvre (taux de 10.90%)

3 - FINANCES

A) Fonds de Concours (FC)

 Commune de Lencouacq

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

3

Montant total 19661,46

Reste à charge Cne 48286,50

FC maximum 24143,25

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 6553,82

DEPENSES HT 99648,50

Subventions 51362,00

Fonds de concours :

Commune : LENCOUACQ

Nature opération : Menuiseries 2 logements communaux + mairie

Dépense HT Recettes

Etude pré-

opérationnelle OPAH

RU

32 300 Financement ANAH (50%) 16 150

Financements Banque

des Territoire et

Conseil Départemental

des Landes (30%)

9 690

Autofinancement CCLA

(20%) 6 460

32 300 32 3004

Projet de délibération 033-0422

Objet : octroi d'un fonds de concours à la Commune de Lencouacq.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lencouacq pour des travaux de réfection de menuiseries de 2 logements et de rénovation énergétique du logement du Cercle des Travailleurs précisés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Lencouacq un fonds de concours d'un montant de 19 661.46€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Lencouacq à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Lencouacq.

La délibération est approuvée à l’unanimité

 Commune de Cachen

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

1

Montant total 5038,90

Reste à charge Cne 32237,63

FC maximum 16118,81

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 5038,90

DEPENSES HT 52491,72

Subventions 20254,09

Fonds de concours :

Commune : Cachen

Nature opération : Rénovation tourelles et mur d'enceinte du Presbytère5

Projet de délibération 034-0422

Objet : octroi d'un fonds de concours à la Commune de Cachen.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Cachen pour des travaux de rénovation des tourelles et du mur d’enceinte du Presbytère précisés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Cachen un fonds de concours d'un montant de 5 038.90€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Cachen à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Cachen.

La délibération est approuvée à l’unanimité

B) Subventions

M. le Président indique que nous avons reçu plusieurs demandes de

subventions, qui ont été examinées en commission « Finances » et

conduisent aux propositions suivantes :

 Ecole primaire de Le Frêche.

L’aide sollicitée concerne une classe astronomie/voile au Centre Udaquiola à

Biscarosse du 7 au 10 juin 2022.

Ce voyage concernerait 42 élèves (21 CM1 et 21 CM2) dont 32 résidant sur

le territoire.

Le coût prévisionnel s’établit à 9 922.80€.6

Proposition :

Plafond « Règlement » = 2 000€

Plafond « nuitées » = 3 nuitées x 25€ x 32 enfants = 2 400€

➔ Application du plafond « Règlement » pour 2 000€.

 Collège Saint Jean Bosco - Gabarret.

L’aide sollicitée concerne

- un voyage scolaire en Espagne du 9 au 14 mai 2022 pour 74 élèves de 4ème

et 3ème dont 23 résidant sur le territoire (info reçue après commission = 1

élève de plus du territoire)

Le coût prévisionnel s’établit à 31 463.00€.

- un voyage scolaire en Italie du 9 au 14 mai 2022 pour 47 élèves de 6ème et

5ème dont 26 résidant sur le territoire.

Le coût prévisionnel s’établit à 22 983.00€.

Compte tenu du règlement, ces deux voyages, pour une même année scolaire,

sont considérés comme un seul et unique voyage.

Proposition :

Plafond « Règlement » = 6 000€

Plafond « nuitées » = (4 nuitées x 25€ x 23 enfants) +(4 x25€ x 26) = 2 300

+ 2600 = 4900€

➔ Application du plafond « Nuitées » pour 4 900€.

 Ecole Primaire Sainte Jeanne d’Arc - Gabarret.

L’aide sollicitée concerne un voyage scolaire au Puy du Fou les 20 et 21 juin

2022 pour 31 élèves (CE2, CM1, CM2) dont 17 résidant sur le territoire.

Le coût prévisionnel s’établit à 5 564.50€.

Proposition :

Plafond « Règlement » = 2 000€

Plafond « nuitées » = (1 nuitée x 25€ x 17 enfants) = 425€

➔ Application du plafond « Nuitées » pour 425€.

 Initiative Landes

M. le Président rappelle qu’une convention a été signée en 2018 et

reconduite tacitement sur la base d’une aide de 5000€ par an appelée

auprès de la CCLA.7

Proposition :

Reconduction de l’aide de 5 000€.

 Ciné Première

M. le Président rappelle que nous avions établi depuis 2016 un partenariat

avec l’association. Aucune aide n’a été versée en 2021, l’association ayant

réduit son activité et nous ayant pas sollicités.

L’association nous a adressés le compte rendu de sa dernière AG et les

éléments financiers de 2016 à 2021 (l’année 2021 fait apparaitre un déficit

de 2835.84€).

Proposition :

Signature d’une nouvelle convention avec l’association sur la base d’une aide

annuelle de 1500€.

 Collectif AJC (Accès des Jeunes à la Culture)

L’association sollicite une aide de 560€ (0.80€ par enfants inscrits en

maternelle et élémentaire) pour permettre de poursuivre son action à la

rentrée de septembre 2022.

Elle a joint à sa demande son budget prévisionnel pour 2022 ainsi que la

liste des enfants transportés en 2021.

Proposition :

Aide de 560€ pour 2022.

 Ukraine

M. le Président indique que la commission s’est prononcée en faveur d’une

aide financière de 5000€.

La commission a également émis le souhait que la CCLA soutienne les

collectivités du territoire qui seraient conduites à accueillir des réfugiés

ukrainiens.8

Projet de délibération 035-0422

Objet : budget général – subventions 2022.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°114-0719 du 2 juillet 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de l’exercice 2022, les subventions ci-après :

- Ecole primaire publique de Le Frêche : 2 000€

- Collège Saint Jean Bosco de Gabarret : 4 900€

- Ecole Primaire Saint Jeanne d’Arc de Gabarret : 425€

- Initiative Landes : 5 000€

- Association AJC : 560€

- Association Ciné première : 1500€ (une convention sera signée avec l’association)

- Ukraine : 5000€ (versement par le biais du FACECO)

La délibération est approuvée à l’unanimité

C) Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)

Projet de délibération 036-0422

Objet : Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des Impôts et notamment son article 1609 NONIES C VI, Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment l’article 10,

Vu la délibération n°103/0613 du 13 juin 2013 instaurant une dotation de solidarité, Vu la délibération n°023-0421 du 23 avril 2021 fixant les critères de répartition à compter de 2021, Vu la proposition de la commission « Finances »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

 De fixer à 118 000€ l’enveloppe de la DSC 2022.

Compte tenu des critères, les montants alloués à chaque commune sont précisés dans le tableau ci-après annexé.  De procéder au versement de la DSC en une seule fois dès le vote du budget primitif  De charger M. le Président est chargé de l’application de ces mesures.

La délibération est approuvée à l’unanimité9

Arue 3 691,01

Arx 2 540,93

Baudignan 2 361,40

Betbezer d'Armagnac 3 052,12

Bourriot Bergonce 3 788,10

Cachen 3 340,40

Créon d'Armagnac 4 245,98

Escalans 3 400,80

Estigarde 2 919,15

Gabarret 10 775,70

Herré 2 911,40

Labastide d'Armagnac 5 976,88

Lagrange 3 083,90

Lencouacq 4 344,67

Losse 3 534,86

Lubbon 2 644,19

Maillas 2 887,89

Mauvezin d'Armagnac 2 348,93

Parleboscq 5 023,83

Retjons 4 116,27

Rimbez et baudiets 2 714,92

Roquefort 12 552,22

Saint Gor 3 724,07

Saint Julien d'Armagnac 2 561,35

Saint Justin 7 732,32

Sarbazan 8 385,88

Vielle-Soubiran 3 340,84

118 000

Dotation de

Solidarité

Communautaire

Communes

D) Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

M. le Président précise que la contribution appelée par le SICTOM a été

portée à 100.04€ / habitant.

S’y ajoute la contribution « travaux » pour les communes concernées par les

travaux d’implantation des bacs enterrés ou semi-enterrés.10

Pour info

taux 2021

ARUE 362 36214,48 2069,25 38283,73 189716 20,18% 38285 21,13%

ARX 49 4901,96 4901,96 39325 12,47% 4904 13,20%

BAUDIGNAN 50 5002,00 5002,00 25240 19,82% 5003 21,26%

BETBEZER 151 15106,04 15106,04 54943 27,49% 15104 28,08%

BOURRIOT BERGONCE 310 31012,40 1412,60 32425,00 133657 24,26% 32425 24,71%

CACHEN 238 23809,52 1232,82 25042,34 99191 25,25% 25046 25,73%

CREON D'AC 368 36814,72 36814,72 195101 18,87% 36816 18,63%

ESCALANS 257 25710,28 25710,28 277521 9,26% 25698 9,34%

ESTIGARDE 106 10604,24 10604,24 46219 22,94% 10603 25,50%

GABARRET 1 535 153561,40 748,38 154309,78 1491553 10,35% 154376 10,47%

HERRE 143 14305,72 14305,72 56410 25,36% 14306 25,58%

LABASTIDE D'AC 696 69627,84 6331,58 75959,42 554768 13,69% 75948 12,61%

LAGRANGE 192 19207,68 19207,68 120759 15,91% 19213 16,07%

LENCOUACQ 381 38115,24 2685,17 40800,41 274030 14,89% 40803 15,05%

LOSSE 279 27911,16 27911,16 173700 16,07% 27914 16,16%

LUBBON 87 8703,48 8703,48 59642 14,59% 8702 15,41%

MAILLAS 128 12805,12 846,89 13652,01 82021 16,64% 13648 17,21%

MAUVEZIN D'AC 90 9003,60 9003,60 108965 8,26% 9001 8,48%

PARLEBOSCQ 509 50920,36 50920,36 475185 10,72% 50940 10,82%

RETJONS 357 35714,28 2081,68 37795,96 217801 17,35% 37788 16,18%

RIMBEZ ET BAUDIETS 104 10404,16 10404,16 57888 17,97% 10402 18,36%

ROQUEFORT 1 947 194777,88 14197,64 208975,52 1838227 11,37% 209006 11,12%

SAINT GOR 318 31812,72 2875,87 34688,59 208596 16,63% 34690 15,23%

SAINT JULIEN D'AC 110 11004,40 11004,40 72310 15,22% 11006 15,43%

SAINT JUSTIN 1 014 101440,56 8863,64 110304,20 677810 16,27% 110280 14,90%

SARBAZAN 1 180 118047,20 7159,70 125206,90 992088 12,62% 125202 12,85%

VIELLE-SOUBIRAN 229 22909,16 1821,92 24731,08 84390 29,30% 24726 27,70%

11190 1119447,60 52327,14 1171774,74 8607056 1171835

taux voté Produit attendu Communes Population Contribution Contribution travaux Contribution totale Bases 2022

Projet de délibération : 037-0422

Objet : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) – année 2022.

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000, Vu la loi n°201-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002,

Vu l’article 137-0 bis du Code Général des Impôts,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°087-0715 en date du 7 juillet 2015 actant le transfert de la compétence « déchets » au SICTOM du Marsan,

Vu la délibération du SICTOM du Marsan en date du 19 juin 2017, instituant la TEOM sur l’ensemble du périmètre de la CCLA,

Vu la délibération n°084-0917 en date du 12 septembre 2017 décidant de percevoir en lieu et place du SICTOM la TEOM,

Vu la délibération du SICTOM du Marsan en date du 7 mars 2022 fixant la contribution de la CCLA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de fixer, pour 2022, le montant global de la TEOM à 1 171 835.00€

Ce montant sera recouvré de la façon suivante :11

ARUE 362 20,18% 38285

ARX 49 12,47% 4904

BAUDIGNAN 50 19,82% 5003

BETBEZER 151 27,49% 15104

BOURRIOT BERGONCE 310 24,26% 32425

CACHEN 238 25,25% 25046

CREON D'AC 368 18,87% 36816

ESCALANS 257 9,26% 25698

ESTIGARDE 106 22,94% 10603

GABARRET 1 535 10,35% 154376

HERRE 143 25,36% 14306

LABASTIDE D'AC 696 13,69% 75948

LAGRANGE 192 15,91% 19213

LENCOUACQ 381 14,89% 40803

LOSSE 279 16,07% 27914

LUBBON 87 14,59% 8702

MAILLAS 128 16,64% 13648

MAUVEZIN D'AC 90 8,26% 9001

PARLEBOSCQ 509 10,72% 50940

RETJONS 357 17,35% 37788

RIMBEZ ET BAUDIETS 104 17,97% 10402

ROQUEFORT 1 947 11,37% 209006

SAINT GOR 318 16,63% 34690

SAINT JULIEN D'AC 110 15,22% 11006

SAINT JUSTIN 1 014 16,27% 110280

SARBAZAN 1 180 12,62% 125202

VIELLE-SOUBIRAN 229 29,30% 24726

11190 1171835

taux voté Produit attendu Communes Population

La délibération est approuvée à l’unanimité moins une voix (M.

LEVASSEUR)12

E) Taux de fiscalité Directe Locale

M. le Président présente les données issues de l’Etat 1259 concernant

l’exercice 2022 et propose le maintien des taux en vigueur.

Projet de délibération : 038-0422

Objet : vote des taux d’imposition 2022.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de fixer pour 2022, les taux d’imposition de la manière suivante :

Taxe foncière sur le bâti : 5.95%

Taxe foncière sur le non bâti : 12.65%

CFE : 23.57%

La délibération est approuvée à l’unanimité

F) Budgets primitifs 2022

ARRIVEE DE M. TINTANE

Projets de délibérations

39-0422 : BP 2022 - budget annexe ZA Maubec

Objet : Vote du budget primitif 2022 – budget annexe ZA Maubec.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2022 :

Investissement

Dépenses : 76 134.38

Recettes : 76 134.38

Fonctionnement

Dépenses : 84 154.38

Recettes : 84 154.38

Pour rappel, total budget :13

Investissement

Dépenses : 76 134.38 dont RAR = 0.00

Recettes : 76 134.38 dont RAR = 0.00

Fonctionnement

Dépenses : 84 154.38 dont RAR = 0.00

Recettes : 84 154.38 dont RAR = 0.00

La délibération est approuvée à l’unanimité

040-0422 : BP 2022 – budget annexe ZA Saint Justin

Objet : Vote du budget primitif 2022 – budget annexe ZA Saint Justin.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2022 :

Investissement

Dépenses : 233 131.36

Recettes : 233 131.36

Fonctionnement

Dépenses : 315 151.36

Recettes : 315 151.36

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 233 131.36 dont RAR = 0.00

Recettes : 233 131.36 dont RAR = 0.00

Fonctionnement

Dépenses : 315 151.36 dont RAR = 0.00

Recettes : 315 151.36 dont RAR = 0.00

La délibération est approuvée à l’unanimité

041-0422 : BP 2022 - budget annexe ZA Nauton

Objet : Vote du budget primitif 2022 - budget annexe ZA Nauton.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2022 :

Investissement

Dépenses : 946 180.60

Recettes : 946 180.60

Fonctionnement

Dépenses : 1 300 990.60

Recettes : 1 300 990.6014

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 946 180.60 dont RAR = 0.00

Recettes : 946 180.60 dont RAR = 0.00

Fonctionnement

Dépenses : 1 300 990.60 dont RAR = 0.00

Recettes : 1 300 990.60 dont RAR = 0.00

La délibération est approuvée à l’unanimité

042-0422 : BP 2022 - budget annexe ZA Gabardan

Objet : Vote du budget primitif 2022 – budget annexe ZA Gabardan.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2022 :

Investissement

Dépenses : 2 134 605.55

Recettes : 2 134 605.55

Fonctionnement

Dépenses : 2 059 449.94

Recettes : 2 059 449.94

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 2 134 605.55 dont RAR = 0.00

Recettes : 2 134 605.55 dont RAR = 0.00

Fonctionnement

Dépenses : 2 059 449.94 dont RAR = 0.00

Recettes : 2 059 449.94 dont RAR = 0.00

La délibération est approuvée à l’unanimité

043-0422 : BP 2022 - budget annexe enfance jeunesse

Objet : Vote du budget primitif 2022 – budget annexe enfance-jeunesse.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2022 :

Investissement

Dépenses : 62 132.14

Recettes : 62 132.14

Fonctionnement

Dépenses : 1 129 713.51

Recettes : 1 129 713.5115

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 62 132.14 dont RAR = 25 000.00

Recettes : 62 132.14 dont RAR = 0.00

Fonctionnement

Dépenses : 1 129 713.51 dont RAR = 0.00

Recettes : 1 129 713.51 dont RAR = 0.00

La délibération est approuvée à l’unanimité

044-0422 : BP 2022 - budget général

Objet : Vote du budget primitif 2022 de la CCLA – budget général.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2022 :

Investissement

Dépenses : 4 644 814.26

Recettes : 4 644 814.26

Fonctionnement

Dépenses : 7 960 329.77

Recettes : 7 960 329.77

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 4 644 814.26 dont RAR = 2 609 783.20

Recettes : 4 644 814.26 dont RAR = 960 459.00

Fonctionnement

Dépenses : 7 960 329.77 dont RAR = 0.00

Recettes : 7 960 329.77 dont RAR = 0.00

La délibération est approuvée à l’unanimité

G) Subvention d’équilibre au CIAS

Projet de délibération : 045-0422

Objet : subvention d’équilibre au CIAS des Landes d’Armagnac – année 2022.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu la délibération n°7-0113 du 14 janvier 2013 créant le CIAS des Landes d’Armagnac, Vu la demande formulée par le CIAS des Landes d’Armagnac,

Vu la délibération n°030-0222 du 22 février 2022 anticipant le versement d’une partie de la subvention 2022, Vu la délibération du 30 mars 2022 adoptant le budget primitif 2022 de la CCLA,16

Considérant qu’en vertu de la délibération du 22 février 2022, 150 000€ ont été versé en février 2022

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide que le solde de la subvention d’équilibre au CIAS des Landes d’Armagnac pour 2022, telle que prévue au budget primitif à hauteur de 450 000€, sera versée comme suit :

- 150 000€ en mai

- 150 000€ en septembre

La délibération est approuvée à l’unanimité

H) Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement

Projet de délibération : 046-0422

Objet : Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement.

Vu le CGCT et notamment l’article R2321-1,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

M. le Président précise l’impact croissant des fonds de concours dont la CCLA s’acquitte et les effets de l’amortissement de ces fonds de concours, rendu obligatoire pour les EPCI de plus de 3500 habitants. Comme prévu par le CGCT, il souhaite mettre en œuvre la neutralisation de cet amortissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide que pour l’année 2022, l’amortissement des subventions d’équipement sera neutralisé dans les conditions prévues par l’article R2321-1 du CGCT. Cette mesure s’appliquera au budget général et à l’ensemble des budgets annexes.

La délibération est approuvée à l’unanimité

I) Effacement de dettes

 Effacement de dettes

Projet de délibération : 047-0422

Objet : Budget général – effacement de dettes.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu la décision du tribunal judiciaire de Dax en date du 6/01/2022,

Vu la demande présentée par la Trésorerie (réf. 1540904884),

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de constater l'effacement des dettes : - pour un montant de 68.11€ (dossier réf. 1540904884) sur le budget général, conformément à la décision ci- dessus référencée.

Cette dépense sera imputée sur le compte 6542 pour lequel les crédits sont ouverts au budget concerné.

La délibération est approuvée à l’unanimité17

4 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) Appel à Manifestation d’intérêt (AMI) : projet de Cachen

M. le Président rappelle que nous avions délibéré en septembre 2021 pour

valider le lancement d’un AMI sur nos terrains de Cachen

Il précise que des discussions ont eu lieu avec la Commune de Cachen qui

dispose de parcelles jouxtant les terrains communautaires.

Le conseil municipal devait se prononcer sur son souhait de rejoindre notre

projet sur le modèle de ceux portés avec les communes de Losse et d’Arue.

M. le Président précise que le Conseil Municipal de Cachen a délibéré

favorablement le 8/04 et se joindra donc à notre AMI.

Projet de délibération : 048-0422

Objet : Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur des terrains situés sur la commune de Cachen.

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le CGPPP,

VU le code de l’énergie, et notamment son article L. 314-27,

VU l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2014 portant approbation et engagement de la démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,

VU la délibération de la commune de Cachen en date du 8 avril 2022,

Considérant l’accord de la commune de Cachen pour rejoindre le projet photovoltaïque communautaire en incluant des parcelles communales, en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit. Considérant l’accord de la commune de Cachen pour mettre en œuvre ce dispositif sur le modèle déjà utilisé sur les projets communautaires portés sur les communes de Losse et d’Arue.

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide :

➔ D’annuler la délibération n°184-0921 du 14 septembre 2021

➔ D’accepter le principe d’une promesse de cession d’usufruit préalablement consentie par la commune de Cachen, sur les parcelles communales (E 278, E 440, E 443 et E 273), par délibération en date du 8 avril 2022.

Il est rappelé les conditions financières de cette promesse qui conduiraient la CCLA, en cas de cession d’usufruit, à reverser à la commune de Cachen, un usufruit calculé sur la base de 53% du loyer qu’elle aura obtenu du bail signé avec l’investisseur retenu à l’issue de l’AMI.

➔ D’approuver le lancement d’un AMI pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur :18

- des terrains communautaires situés sur la commune de Cachen (section E numéros 270, 271, 272, 274, 275, 276, 498 pour une contenance de 48ha01a40ca).

- les terrains communaux appartenant et proposés par la commune de Cachen et jouxtant les terrains communautaires (parcelles E 278, E 440, E 443 et E 273 pour une contenance de 27ha34a94ca) dont la CCLA sera usufruitière.

➔ D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

La délibération est approuvée à l’unanimité19

5 – ADMINISTRATION GENERALE : création de postes

 Relais Petite Enfance (ex-RAM)

Projet délibération n°049-0422

Objet : création d'un emploi permanent d’Educateur de Jeunes Enfants dans un groupement de communes de moins de 15000 habitants (Article L332-8 3° du CGFP)

Vu l’ordonnance n°2021-574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment l’article L332-8 3°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Considérant que la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) compte moins de 15 000 habitants,

M. le Président rappelle à l’assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi

M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet relevant du cadre d’emploi d’Educateur de jeunes Enfants, catégorie hiérarchique A pour assurer les fonctions de :

- responsable du Relais Petite Enfance

à compter du 1er juillet 2022.

M. le Président propose :

- que cet emploi soit ouvert aux fonctionnaires relevant du grade d’Educateur de Jeunes Enfants. - que par dérogation, sur le fondement de l’article L 332-8 3° du CGFP, cet emploi puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public.

En cas de recours à un agent contractuel, il sera recruté sur la base d’une rémunération afférente au maximum à l’indice brut attaché au 8ème échelon du grade d’Educateur de Jeunes Enfants. Il serait recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

 de créer un emploi permanent à temps complet sur le grade d’Educateur de jeunes Enfants pour assurer les fonctions de responsable du Relais Petite Enfance, à compter du 1er juillet 2022.  que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la CCLA.

 que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est : diplôme d’Educatrice pour Jeunes Enfants.

 que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de responsable du Relais Petite Enfance.20

 que, sur le fondement de l’article L 332-8 3° du CGFP, cet emploi puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public. Il sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans).

En cas de recours à un agent contractuel :

- il sera recruté sur la base d’une rémunération afférente au maximum à l’indice brut attaché au 8ème échelon du grade d’Educateur de Jeunes Enfants, catégorie hiérarchique A.

- il ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

 que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

 que M. le Président sera chargé de procéder au recrutement.

La délibération est approuvée à l’unanimité

 Multi accueil Gabarret

Projet délibération n°050-0422

Objet : création d'un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- de créer un poste permanent d’adjoint d’animation territorial.

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 20 heures. - il sera chargé des fonctions d’animation au sein d’une structure collective de jeunes enfants. - la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- M le Président est chargé de recruter le responsable de ce poste.

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- la présente délibération prendra effet à compter du 1er juin 2022.

La délibération est approuvée à l’unanimité21

6 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A) Motion « photovoltaïque »

M. le Président revient sur les débats, entamés lors du conseil du 18 janvier

2022 et poursuivis lors du Bureau des Maires du 15 février 2022, autour du

projet de motion rappelé ci-après.

Depuis ces premiers échanges, le Comité Syndical du SMDLA a délibéré

pour flécher les 330ha (projets photovoltaïques au sol, consommateur

d’espaces NAF sur des propriétés publiques) en les fléchant pour 220ha sur

le territoire de la CCLA.

Notre réflexion collective traduite par cette motion pourrait donc

concerner ces 220ha que la CCLA devra zoner dans son PLUi.

En l’état actuel les projets agrivoltaïques, n’étant pas supposés être

intégrés dans la consommation d’espaces NAF, ne seraient pas concernés

par cette motion. Si un futur décret devait modifier cet état de fait, nous

pourrions être conduits à réviser notre position.

M. le Président propose donc que les motivations et arguments développés

dans le projet de motion soient repris dans une délibération cadre.

Projet délibération n°051-0422

Objet : stratégie communautaire sur les projets de production d’énergies renouvelables (ENR).

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Depuis sa création, la CCLA, reprenant le schéma initialement mis en place par la Communauté de Communes du Gabardan, a, de tous temps, eu une action volontariste en matière de développement des énergies renouvelables et plus particulièrement de déploiement de fermes photovoltaïques au sol. Le souhait de participer activement au développement des ENR était doublé d’une seconde motivation, celle de créer de la richesse au service du territoire.

Les projets de Losse et d’Arue ont été des illustrations, réussies, de cette politique. Ces deux exemples ont été construits sur le même principe, celui d’un portage communautaire rendu possible grâce à :

- l’usufruit du foncier cédé par les communes propriétaires

- la conclusion simultanée d’un accord financier sur la répartition des revenus locatifs entre la CCLA et les communes22

La CCLA s’est fixée, dans le cadre du SCOT, des règles contraignantes en la matière, qui n’autorisent ces projets que sur du foncier public, propriété des communes de la CCLA ou de la CCLA (relevant des domaines privé ou public).

Egalement compétente en matière d’urbanisme, elle devra les traduire en zones dédiées dans son futur PLUi.

De plus, compte tenu du contexte et de la multiplication des sollicitations, il est très vraisemblable que les capacités d’acheminement et de raccordement au réseau soient accrues mais sans que l’on sache au profit de qui et dans quels délais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

 de s’imposer une vision globale et collective du développement des énergies renouvelables sur son territoire, pour les 220 ha tels que définis par délibération du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac, prescripteur du SCOT, en date du 23 mars 2022.

Ceci permettra d’éviter de créer des déséquilibres financiers durables entre les communes, notamment vis-à-vis de celles ne disposant pas d’un patrimoine foncier ou qui ne pourraient accueillir de tels projets.

 de s’obliger à un portage communautaire des projets de production d’énergies renouvelables, consommateurs d’espaces NAF, au service du seul intérêt général :

- par un portage entre les communes et la CCLA (sur le modèle des projets de Losse et d’Arue) ou par la CCLA exclusivement

- en l’assortissant de modalités d’utilisation des retombées financières (loyers et fiscalité) : redistribution sur l’ensemble des communes du territoire ou financement de projets d’intérêt général - en réservant, dans le cadre de la mise en œuvre du PLUi ou de la révision/modification des documents d’urbanisme communaux en vigueur, les zones dédiées aux seuls projets respectant ces critères

La délibération est approuvée à l’unanimité moins une voix (Mme PETER)23

7 – VOIRIE : fauchage 2022

M. le Président rappelle que la commission a défini les bases de la

consultation à lancer pour le marché fauchage 2022.

Projet délibération n°052-0422

Objet : marché fauchage 2022.

Vu le CGCT,

Vu le Code la Commande Publique et notamment les articles R 2124-1 et R 2323-4, Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) Vu la délibération n°057-0720 précisant la composition de la Commission pour les Marchés A Procédure Adaptée (CoMAPA),

Vu la proposition de la CoMAPA,

M. le Président explique que la commission a lancé une procédure pour mettre en œuvre le marché fauchage prévu pour l’année 2022.

L’ouverture et l’analyse des offres ont été effectuées par la CoMAPA le 1er avril 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- De suivre la proposition de la CoMAPA.

- D’attribuer le marché à la SAS BAINEE pour un montant de 60 437.43€ HT. Le marché pourra être reconduit 2 fois aux conditions du marché 2022 affectées de la révision prévue au CCAP.

La délibération est approuvée à l’unanimité