unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 GEM AIGLUN ANNEXE2 8.1 convention surveillance definitive ZAE convention type

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 GEM AIGLUN ANNEXE2 8.1 convention surveillance definitive ZAE convention type Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 GEM AIGLUN ANNEXE2 8.1 convention surveillance definitive ZAE convention type)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Sécurité publique, CONVENTION PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION, LA GESTION, LA SURVEILLANCE

ET L’ENTRETIEN DE LA DIGUE DE LA ZAE D’AIGLUN

Signataires :

Provence Alpes Agglomération / M. Mme ……………..

Introduction

La convention est passée entre :

- d’une part la Communauté d’Agglomération « Provence Alpes Agglomération » dont l’adresse est 4 rue Klein - 04 000 DIGNE LES BAINS Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO,

- et d’autre part ……………………….., dont l’adresse est ……………………………., représenté par ………………………, désignée ci-après le Propriétaire.

Par délibération du 14/02/2018, et dans le cadre de l’exercice de sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, Provence Alpes Agglomération a pris en gestion la digue de la ZAE d’Aiglun.

La digue couvre environ 1 km de berge en rive droite de la Bléone :

• Limite amont = extrémité de la zone cadastrale appelée « Digue », entre le ravin du Château et le ravin de la Condamine (commune d’Aiglun)

• Limite aval = pied amont du pont de la RD17 (commune de Mallemoisson)

Elle est notamment implantée sur des parcelles cadastrales appartenant au Propriétaire, à savoir les parcelles :

• ( liste des parcelles à compléter )

Par la présente convention le Propriétaire met à disposition de l’Agglomération, la digue de la ZAE sise sur ses parcelles précitées, afin d’en assurer la gestion, la surveillance et l’entretien.Ce document justifie ainsi la maîtrise foncière de l’ouvrage de protection contre les inondations par son gestionnaire Provence Alpes Agglomération au droit des parcelles du Propriétaire.

Le Propriétaire est informé que le gestionnaire projette à moyen termes, d’assurer la maîtrise foncière de l’ouvrage par une Servitude d’Utilité Publique prévue à l’article L566-12-2 du code de l’environnement.

Article 1 – objet de la convention

Le Propriétaire signataire de la présente convention met à disposition de Provence Alpes Agglomération la portion de la digue implantée sur ses parcelles. Il confie ainsi à Provence Alpes Agglomération la surveillance et l’entretien de l’ouvrage.

Provence Alpes Agglomération devient par la présente, le gestionnaire unique de la digue.

Le Propriétaire signataire de la présente convention s’engage à collaborer avec Provence Alpes Agglomération, notamment pour permettre l’accès à la digue suivant les modalités définies à l’article 3.

Article 2 – modalités d’intervention sur la digue pour le suivi et l’entretien

En tant que gestionnaire de la digue, Provence Alpes Agglomération a la charge d’établir les documents demandés au code de l’environnement. Elle assure de plus, l’entretien, le suivi courant et la surveillance en toutes circonstances de l’ouvrage (y compris en cas de crue jusqu’au niveau de protection retenu), suivant les descriptions ci-après.

Entretien :

- coupes totales de la végétation de l’ouvrage,

- remise en état d’ouvrages traversants (débouchage)

- confortement pour remise en état de l’ouvrage suite à une dégradation, sans modification des dimensions de l’ouvrage, ni de sa géométrie.

Suivi courant :

- visites annuelles, visites techniques approfondies (VTA) et visites post-crues, - levés topographiques,

- investigations géotechniques non destructives.

Surveillance en toutes circonstances :

- visite en crue,

- vigilance vis-à-vis de la montée des eaux,

- contact avec la mairie pour déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde.

Pour ces diverses opérations de gestion, Provence Alpes Agglomération pourra faire appel à l’assistance technique du Syndicat Mixte Asse Bléone, et à des prestataires spécialisés. Toutes les opérations se feront dans le respect de la règlementation en vigueur, et après l’obtention des autorisations nécessaires, notamment vis-à-vis du code de l’environnement.

Article 3 – modalités d’accès à la digue

Pour les opérations de gestion listées à l’article précédent, il sera nécessaire de pénétrer sur les parcelles du Propriétaire interceptant l’emprise de la digue. Dans ce cadre, le Propriétaire autorise l’accès à ses parcelles.

L’accès se fera suivant les modalités décrites ci-dessous.Passage du personnel

Les agents missionnés par le gestionnaire (visites, levés topographiques, etc.) pourront accéder à pied à la digue via la voie des Paluts, l’avenue Paul Delaye, la RD ou le lit de la Bléone. Ce passage pourra se faire 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24, notamment dans le cadre de la surveillance en crue.

Passage d’engins

Pour le passage d’engins, nécessaires aux opérations d’entretien, le gestionnaire avertira le Propriétaire 15 jours avant l’opération. Les engins pourront accéder à la digue par les accès existants adaptés à leur gabarit. Sauf intervention d’urgence, en cas de péril imminent, les opérations des engins seront réalisées en journée (entre 8 et 18 h) et en semaine (entre lundi et vendredi).

Article 4 – rôle et responsabilité de Provence Alpes Agglomération

Provence Alpes Agglomération assume la gestion de la digue, et s’engage à respecter les exigences règlementaires indiquées au code de l’environnement.

Ainsi elle est responsable de la tenue de l’ouvrage jusqu’au niveau de protection indiqué dans l’étude de danger. Au-delà de ce niveau de protection, et dans la mesure où la gestion de l’ouvrage a été conforme à la réglementation, Provence Alpes Agglomération ne saurait être tenue responsable des ruptures d’ouvrages ou des inondations des zones protégées par l’ouvrage, ainsi que des conséquences de ces évènements sur les biens et les personnes.

Provence Alpes Agglomération n’est cependant pas propriétaire de l’ensemble des parcelles interceptant l’ouvrage.

Dans l’hypothèse où Provence Alpes Agglomération constaterait un manquement du Propriétaire signataire de la présente convention vis-à-vis des engagements de la présente convention, elle le lui notifierait par courrier avec accusé de réception.

Article 5 – rôle et responsabilité du Propriétaire signataire

Le Propriétaire signataire de la présente convention reste propriétaire du tronçon de digue situé sur ses parcelles. Il s’engage, par la présente mise à disposition des terrains, à :

- ne réaliser aucune intervention susceptible de nuire à la pérennité de la digue (creusement du terrain, perforation de l’ouvrage, constructions, stockages, terrassements, …),

- ne pas aménager de bâtiments ni de clôtures sur l’emprise de l’ouvrage,

- ne rien déposer sur l’emprise de l’ouvrage,

- dans le cadre de l’entretien, du suivi courant et de la surveillance en toutes circonstances définis à l’article 2, répondre aux demandes du gestionnaire (ou des agents missionnés par ce dernier), et leur laisser le passage,

- répondre à toute demande d’information émanant de Provence Alpes Agglomération concernant la digue située sur sa propriété,

- informer Provence Alpes Agglomération de toutes dégradations observées sur l’ouvrage.

Dans l’hypothèse où le Propriétaire signataire constaterait un manquement de Provence Alpes Agglomération vis-à-vis des engagements de la présente convention, elle le lui notifierait par courrier avec accusé de réception.Article 6 – durée

La présente convention prend effet dès la signature de l’ensemble des parties pour une durée de 5 ans. Elle est tacitement renouvelable.

Elle cessera moyennant le respect d’un préavis de 6 mois, suite à la demande de résiliation de ladite convention par l’une des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 – conditions financières

En tant que gestionnaire de la digue, Provence Alpes Agglomération assumera l’ensemble des frais relatifs à la gestion de l’ouvrage. Aucune participation financière ne sera demandée aux Propriétaires dans le cadre des opérations précisées à l’article 2.

La mise à disposition de l’ouvrage par le Propriétaire signataire se fait à titre gracieux.

Si des dépenses spécifiques relatives, par exemple, à l’aménagement d’un accès pour la surveillance en crue devaient être engagées, une discussion serait menée entre les signataires de la présente convention pour statuer sur la répartition des financements.

Article 8 – engagement des parties

Chacune des parties s’engage à exécuter de bonne foi les termes de la présente convention.

Article 9 – établissement de la convention

Cette convention est établie en deux exemplaires originaux.

Fait à…………………………………………………

le ……………………………………………………..

La Présidente de PAA Le Propriétaire,