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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 05 GEMAPI Convention de delegation relative a la surveillance en crue de la digue de la ZAE d AIGLUN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 05 GEMAPI Convention de delegation relative a la surveillance en crue de la digue de la ZAE d AIGLUN)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sécurité publique, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT 2024-745
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération OPERA PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt et un du mois de février à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le treize du mois de février Séance du 21 février 2024 2024, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les- Bains, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
N° 05
Objet : GEMAPI - Convention
de délégation relative à la
surveillance en crue de la digue
de la ZAE d’AIGLUN
Est nommée secrétaire de séance : Sandrine COSSERAT
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,
BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse,
BOGHOSSIAN Alex (jusqu’au rapport n° 9), BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER
Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n°02), COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo
DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max (jusqu’au rapport n° 27), FIAERT Claude,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle,
JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n° 24),
OBELISCO Francine, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REBOUL
Childéric, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean,
SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC
Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
SA VORNIN Béatrice a donné pouvoir à GRANOUX Nellie
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
PARIS Mireille a donné pouvoir à KUHN Francis
Etaient excusés :
AUZET Guy - BALIQUE François - BASSET Françoise - DE SOUZA Benoit - FIGUIERE Marie José - FLORES Sylvain -
LAQUET Laura - PELESTOR Michel - RICHAUD Véronique - RISSO Gilbert - UGHETTO Wendy - URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 64/83/2824
É Appix aMteoun de de E ba MeLom n
39 _DE-004-200067437-20240221-05 21022024 2024-746
Monsieur CAZERES Benoît, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-8,
concernant la possibilité de délégation de compétences entre collectivités,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT),
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L21 1-7,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu la délibération n°14 du 14 février 2018 de Provence Alpes Agglomération portant sur l’exercice de la compétence GEMAPT et par laquelle l’agglomération reprend notamment la gestion de la digue de la ZAE d’Aiïglun en lieu et place de la commune d’Aiglun,
Il est rappelé que :
Provence Alpes Agglomération est compétente depuis le ler janvier 2018 en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPT), et qu’à ce titre, la gestion de la digue de la ZAE a été transférée à l’intercommunalité.
La Commune d’Aiïglun, qui en assumait auparavant la gestion, conserve la propriété de l’ouvrage, son pouvoir de police et son rôle dans la mise en sécurité des biens et des personnes via l’alerte et l’évacuation.
Du fait du transfert de la gestion de l’ouvrage, la surveillance en crue de la digue de la ZAE d’Aiglun incombe à Provence Alpes Agglomération. Cependant l’agglomération ne dispose pas de service d’astreinte, n1 des moyens techniques et humains suffisants pour assurer de manière optimale la surveillance en crue des ouvrages sur l’ensemble de son territoire.
Dans ce contexte, et dans l’intérêt d’une protection efficace des populations, Provence Alpes Agglomération a proposé à la commune d’Aïglun de lui déléguer cette mission, dans le cadre d’une convention précisant les responsabilités et obligations de chacun.
Cette convention, jointe en annexe, définit notamment les conditions technique et
financière ainsi que les responsabilités des parties.
Elle serait conclue pur une durée de 2 ans renouvelable tacitement.
La convention prévoit qu’en tant que gestionnaire de la digue, au titre de sa compétence GEMAPI, Provence Alpes Agglomération assumera l’ensemble des frais relatifs aux travaux d’entretien et de réparation de l’ouvrage. Par ail 1 1/17 RECU EN PRÉFECTURE !
le 64/83/2824
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393_DE-004-200067437-20240221-05_ 21022024 2024-747
de la mission de surveillance sera réalisée à titre gratuit par la commune d’Aiglun, les moyens humains et matériels nécessaires étant déjà mobilisés dans le cadre du PCS.
La commune d’Aiglun a accepté cette proposition et la convention connexe.
Il est proposé :
- De déléguer la mission de surveillance en crue de la digne de la ZAE d’Aïglun à la commune d’Aiglun,
- D’approuver les termes de la convention de surveillance en crue de la digue de la ZAE d’Aïiglun entre Provence Alpes Agglomération et la commune d’Aiïglun, ci- annexée,
- D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Marc BONDIL, Vice- Président en charge du foncier, finances, commande publique, assurance et contrôle de gestion, à signer cette convention,
- D’autoriser Madame la Présidente à signer tout document et acte relatif à cette convention.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secréta ] de séance, La Présidente,
PUBLIELE: {5 WARS 2024
, REÇU EN PREFECTURE !
le 64/83/2824
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