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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
4
EX
L
|
Liberté + Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Service
Ressources
Naturelles
Arrêté
DEAL/RN
n°2017-
du
23
septembre
2017
portant
restrictions
provisoires
en
matière
d’usage
d’eau
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
code
de
l’Environnement
et
notamment
l’article
L.211-1
relatif
à
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la ressource
en
eau
;
le
code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L.211-3
relatif
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’accidents,
de
sécheresse,
d’inondation
ou
à un
risque
de
pénurie
;
le
code
de
l’Environnement
et
notamment
les
articles
R.211-66
et
suivants
relatifs
aux
zones
soumises
à des
contraintes
environnementales
;
le
livre
V
du
code
de
l'Environnement
relatif
à
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
(ICPE)
;
le
titre
2
du
livre
III
du
code
de
la
Santé
publique
relatif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
et
des
aliments
;
le code
général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2212-2-S$
relatif
aux
compétences
de
la
police
municipale
et
en
particulier
en
termes
de
sûreté,
de
sécurité
et de
salubrité
publique
;
la
directive
européenne
cadre
sur
l'Eau
du
23
octobre
2000,
transposée
en
droit
français
par
la
loi
n°2004-338
du
21
avril
2004
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
9
août
2017
portant
nomination
de
monsieur
Eric
MAIRE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l’article
14
de
larrêté
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d’eau
ainsi
qu’aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
soumises
à autorisation
;
la
circulaire
ministérielle
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
;
1/4 VU
le
plan
national
de
gestion
de
la
rareté
en
eau
communiqué
par
le
ministre
en
charge
de
l’environnement
le
26
octobre
2005 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
DEAL-RN
n°2015-006
du
4
mars
2015
délimitant
des
zones
d’alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
vue
de
la préservation
de
la ressource
en
eau
en
Guadeloupe.
CONSIDERANT
les
dégâts
occasionnés
sur
les
réseaux
d’eau
potable
par
le
cyclone
MARIA;
CONSIDERANT
les
difficultés
de
distribution
en
eau
sur
plusieurs
communes
de
la
Guadeloupe
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préserver
la
ressource,
prioritairement
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations.
Sur proposition
de
la secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1 — Restrictions
d’usages
Les
mesures
suivantes
de
restriction
des
usages
s’appliquent
sur
tout
le
territoire
de
la
Guadeloupe :
a-
L’arrosage
des
espaces
verts
publics
et
privés
(parcs,
ronds-points,
jardins
d'agrément,
jardins
potagers,
espaces
sportifs
de
toute
nature.)
à
partir
du
réseau
public
ou
d’un
prélèvement
en
rivière
(en
dehors
des
réserves
d’eau
privées),
est
réglementé
comme
suit :
(i)
L’arrosage
des
pelouses,
stades
(aires
de
jeux
exclusivement),
golfs
(départs
et
greens),
des
autres
formations
végétales
(arbustes
massifs
floraux...)
est
interdit,
que
ce
soit
par
aspersion
ou
en
irrigation
localisée
(micro-aspersion,
goutte
à
goutte,
brumisation.…) (ii)
Les
chantiers
de
plantations
ornementales
encadrés
par
des
maîtres
d'œuvre
professionnels
pourront,
après
déclaration
des
chantiers
auprès
du
service
de
police
de
l’eau,
être
arrosé
uniquement
à la tonne
à eau
de
8h
à 20h.
(iii) L’arrosage
des jardins
potagers
est
autorisé
de
20h
à minuit.
b-
Le
lavage
des
bateaux
(coques,
ponts
et
voiles)
hors
opération
spécifique
de
carénage
est
interdit.
Les
capitaineries
ont
obligation
d’afficher
visiblement
l’arrêté
de
restriction
et cette
interdiction
afin
d’informer
les usagers.
2/4 c-
Le
lavage
des
véhicules
à
partir
du
réseau
public
est
interdit
hors
des
stations
professionnelles,
sauf
pour
ceux
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires,
alimentaires)
ou
technique
(bétonnières,
bennes
de
ramassage
des
ordures
ménagères),
ou
ceux
devant
répondre
à des
contraintes
liées
à la sécurité.
d-
Le
remplissage
de
piscines
privées
de
plus
de
2
m3
préalablement
vidangées
est
interdit,
y
compris
le
premier
remplissage
des
piscines
nouvellement
construites.
La
mise
à niveau
est
interdite.
e- La
mise
en place
de piscines
mobiles
collectives
est interdite.
f-
Le
lavage
des
voiries
est
interdit,
sauf
impératifs
sanitaires
et
à
l’exception
des
lavages
effectués
par
des
balayeuses
laveuses
automatiques.
g-
Le
nettoyage
des
façades,
terrasses
et
murs
de
clôture
est
interdit
sauf
pour
les
entreprises
spécialisées
en
lavage
de
façade
et équipées
de
lances
à haute
pression.
h-
L'alimentation
en
eau
de
plans
d’eau
et
des
canaux
d’agrément
à
partir
du
réseau
public
ou
des
cours
d’eau
est
interdite.
i- Le
fonctionnement
des
fontaines
publiques
en
circuit
ouvert
est
interdit.
j-
Le
fonctionnement
des
fontaines
publiques
en
circuit
fermé
est
autorisé
après
déclaration
auprès
du
service
de
police
de
l’eau.
L'affichage
sur
la
fontaine
du
récépissé
de
déclaration
est
obligatoire.
Article
2 — Durée
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
de
la date
de
signature.
Sauf
retour
à
une
situation
plus
favorable,
ces
dispositions
resteront
applicables
pendant
une
période
de
31
jours.
Article
3 — Renforcement
ou
modification
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
susceptibles
d’être
modifiées
par
arrêté
préfectoral
en
fonction
des
conditions
locales.
Article
4 - Mesures
particulières
et dérogations
Sur
demandes
écrites
et
justifiées
auprès
du
service
de
police
de
l’eau
(DEAL
—
BP
54
—
97
102
BASSE-TERRE),
il pourra
être
dérogé
aux
règles
de
gestion
définies
dans
le
présent
arrêté
en
cas
de
risques
d’atteinte
à la sécurité
et
à la santé
publiques.
Article
5 —
Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
constitue
une
infraction
prévue
et
réprimée
par
les
articles
R.216-9
et
R.211-68
et
L.211-3
du
code
de
l’Environnement,
passible
d’une
amende
contraventionnelle
de
5e
classe
(1
500
€ et jusqu’à
3
000
€ en
cas
de
récidive).
Article
6 — Pouvoirs
des
collectivités
En
application
de
l’article
L.2212-2
susvisé
du
code
des
Collectivités
Territoriales,
les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire
sur
le fondement
de
la salubrité
et de
la sécurité.
3/4 Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
au
service
ressources
naturelles
de
la
direction
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
à
l’agence
régionale
de
santé
et
à
la
préfecture. Article
7 — Publication
Le
présent
arrêté
est
adressé
pour
affichage
aux
maires
de
toutes
les
communes
de
Guadeloupe
et aux
capitaineries.
Le
présent
arrêté
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
Guadeloupe
pendant
toute
la durée
de
sa
validité
: http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article
8
—
Recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
à compter
de
sa
publication
dans
un
délai
de
deux
mois
et dans
les
conditions
de
Particle
R.421-1
du
code
de
Justice
administrative.
Article
9 — Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
(DEAL),
le directeur
du
Parc
National
de
la
Guadeloupe,
les
maires
des
communes
de
Guadeloupe,
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
compétence
en
matière
d’eau
ou
d'irrigation,
le
chef
du
service
mixte
de
police
de
l’environnement
(SMPE),
le
directeur
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
la
Gendarmerie
de
Guadeloupe
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Ampliation
en
sera
également
adressée
à l’agence
régionale
de
santé
(ARS),
à l’office
de
l’eau
de
Guadeloupe
(OE971),
au
conseil
départemental
et
à
la
chambre
d’agriculture
de
Guadeloupe. Basse-Terre,
le
5
Pour
Le
préfet
et par
délégation
la secrétaire
générale
Virginie KLES- €
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
4/4