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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 24
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 19
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
EE
=
Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19
MAI
2015 SOMMAIRE
-
DAAF Arrêté
n°
2015-055
SG/SCI/MC
du
28
avril
205
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire.
Arrêté
n°
2015-056
du
05
mai
2015
portant
autorisation
d'ouverture
d'un
centre
de
soins
pour
les tortues
marines,
pour
l'association
IGREC
MER.
Arrêté
2015-057
du
28/04/2015
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
Arrêté
2015-058
du
12
mai
2015
portant
interruption
de
travaux
de
défrichement
sur
les
parcelles AS
14, AS
15
et AS
19
sur le territoire de la commune
de Trois-Rivières.
Arrêté
2015-058
du
12
mai
2015
portant
interruption
de
travaux
dé
défrichement
sur
les|
parcelles
AS
14, AS
15
et AS
19
sur
le territoire
de
la commune
de
Trois-Rivières.
Arrêté
n°2015-059
portant
interruption
de travaux
de
défrichement
sur la parcelle AB29
sur le
territoire
de
la commune
de
Pointe-Noire
Arrêté
2015-060
du
12
mai
2015
portant
interruption
de
travaux
de
défrichement
sur
la
parcelle AR
128
du territoire de la commune
de Deshaies.
Arrêté
2015-061
du
12
mai
2015
portant
interruption
de
travaux
de
défrichement
sur
la
parcelle AL
104
sur le territoire de la commune
de Deshaies.
DIRECTION
DE
LA
MER
Arrêté
n°2015-152
portant
autorisation
de
la
création
d’une
concession
«
expérimentale
»
de
cultures
marines
sur
le
domaine
public
maritime,
au
bénéfice
du
Syndicat
des
Producteurs
Aquacoles
de
Guadeloupe
«
SYPAGUA
» pour
l’élevage
aquacole
marin
d’ombrines
occelées,
sus
sur le territoire
de
la commune
de
Baie-Mahault
PREFECTURE
DE
GUADELOUPE
Arrêté
2015-070
SG-DiCTAJ-BRF
du
12-05-2015
portant
versement
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
(DGD)
de
33
110
921,00
€ à la région
Guadeloupe
au titre
de
2015
Arrêté
2015-069
SG-DiCTAJ-BRF
du
12-05-2015
portant
versement
d’un
acompte
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
au
conseil
régional
modifiant
l’arrêté
2015-060
SG-DiCTAJ-
BRF
du
24-04-2015,
exercice
2013
— versé
en
2015 Arrêté
n°
2015-52-04
DAGR/BAGE
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
d'une
demande
d'habilitation
dans
le domaine
funéraire
accordée
à l'entreprise
de
pompes
funèbres
"Pompes
funèbres
Emeraude"
Arrêté
2015-063
SG-DiCTAJ-BRF
du 04-05-015
modifiant
l’arrêté n° 2009-1703/AD/I1//1
du
05-11-2009
portant
nomination
des
régisseurs
de
recettes
de
police
municipale
de
la commune
de
Saint-François
Arrêté
2015-064
SG-DiCTAJ-BRF
du
06-05-2015
portant
versement
d’une
dotation
de
929
856
€ au
département
de
la Guadeloupe
au
titre
du
concours
particulier
de
la dotation
générale
de
décentralisation
des
ports
maritimes
de
pêche
et de
commerce
— exercice
2015
Arrêté
2015-065
SG-DiCTAIJ-BRF
du
06-05-2015
portant
affectation
de
7 671
243
€
au
département
de
la Guadeloupe
au
titre de
la dotation
départementale
d’équipement
des
collèges
pour
2015
Arrêté
2015-066
SG-DiCTAJ-BRF
du
06-05-2015
portant
versement
d’une
dotation
de
5
014
034,00
€
au
département
de
la Guadeloupe
au titre
de
la dotation
générale
de
décentralisation
du
département
pour
2015
Arrêté
2015-067
SG-DiCTAJ-BRF
du
06-05-2015
portant
versement
d’une
dotation
de
2 878
719,00
€ au département
de la Guadeloupe
au titre de la dotation
générale
de
décentralisation
en matière
de transferts
de
compétences
« fonds
de
compensation
de
la
fiscalité transférée
» — exercice
2015
Arrêté
2015-068
SG-DiCTAIJ-BRF
du
06-05-2015
portant
affectation
de 27.857
892
€ à la
région
Guadeloupe
au
titre
de
la dotation
régionale
d’équipement
scolaire
— exercice
2014
versé
en
2015
DEAL Arrêté
DEAL/RN
n°2015-012
du
13
mai
2015
portant
restrictions
provisoires
en
matière
d'usage
d’eau
ARS ARSPOSPHN°2015-150
Décision
fixant
le
montant
et
la
répartition
de
la
dotation
globale
commune
prévue
au
Contat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
(CPOM)
des
établissements
Mayolette
: Service
d'Education
Spécialisée
et
de
Soins
à
Domicile
(SESSAD)
et
Instituts
médico-éducatifs
(L.M.E.),
gérés
par
l'Association
des
Parents
et Amis
des
Enfants
Inadaptés
(APAEÏT)
pour
l'exercice
2015
Arrêté
SGDICTAJBRAARSN®2015-160
portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
un
danger
imminent
pour
la
santé
et
Ia
sécurité
des
occupants
d'un
immeuble
situé
: Section
Morin
-
97120
SAINT-CLAUDE
Arrêté
SGDICTAJBRAARSN®°2015-169
portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
la
mise
à
disposition
à fin
d'habitation
d'un
local
impropre
par
nature
à l'habitation
situé
: 6 rue
du
Dr
HELENE
- 97190
LE
GOSIER
Décision
ARSPOSGHN°2015-170
constatant
la
caducité
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
au
Centre
Hospitalier
Gérontologique
du
Raïizet
(CHGR)
Decision
ARSPOSGHN®2015-171
constatant
la
caducité
de
l'autorisation
de
chirurgie accordée
au
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-Galante
Avis
de
consultation
ARSPOSGHN®°2015-175
Modification
de
l'annexe
du
SROS
relative
aux
implantations
d'activité
de
soins
soumises
à autorisations
Arrêté
ARSVSSN°2015-184
portant
nomination
du
président
du
bureau
chargé
du
déroulement
des
opérations
électorales
à
l'ordre
des
pharmaciens
(délégation
de
la
Guadeloupe) Décision
ARSPOSOAN°2015-187
accordant
l'avance
de
financement
au
titre
du
Fonds
d'Intervention
Régional
2015
à
l'Association
pour
la
promotion
et
le
développement
des
Transports
Sanitaires
d'Urgence
de la Guadeloupe
(ATSU)
Décision
ARSPOSOAN°2015-188
accordant
l'avance
de
financement
au
titre
du
Fonds
d'Intervention
Régional
2015 à
l'Association
Guadeloupéenne
de
Pédiatrie
DJSCS Arrêté
N°
2015-25
PEFCEVC/DJSCS
du
23
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2015-23
du
9
avril
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
en .vue
de
l'obtention
du
diplôme
d'Etat
d'aide-soignant
(DEAS),
session
d'avril
2015 Arrêté
N°
2015-26
PEFCEVC/DISCS
du
30
avril
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d'Etat
d'auxiliaire
de vie
sociale
(DEAVS)
- session
de mai
2015
Arrêté
n° 2015-27
du
30
avril 2015
portant
désignation
des membres
du jury pour
la validation
des
acquis
de
l'expérience
en vue
de
l'obtention
du
diplôme
d'Etat
d'assistant
de
service
social
(DEASS)
- session
de
mai
2015
Actes
publiés
le
13
mai
2015 ?
BE
|
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
SERVICE
DE
LA
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE Mission
coordination
Arrêté
n°2015-055
SG/SCL/MC
du
28
avril 2015
portant
délégation
de
signature
accordée
à monsieur
VINCENT
FAUCHER,
directeur
de
Palimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
Ordonnancement secondaire.
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
‘préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le
règlement
du
Conseil
n°1290/2005
du
21
juin
2005
relatif
au
financement
de
la
politique agricole
commune
;
Vu
le règlement
du
Conseil
n°1698/2005
du
20
septembre
2005
concernant
le
soutien
au
développement
rural
par le FEADER
;
Vu
le
règlement
de
la
Commission
n°1974/2006
du
15
décembre
2006
portant
modalités
d’application
du
règlement
CE
n°1698/2005
concernant
le
soutien
au
développement
rural par le FEADER
;
Vu
le
règlement
de
ia
Commission
n°1975/2006
du
7
décembre
2006
portant
modalités
d'application
du
règlement
CE
n°1698/2005
en
ce
qui
concerne
l’application
des
procédures
de
contrôle
et
de
conditionnalité
pour
les
mesures
de
soutien
au
développement
rural par le FEADER
;
Vu
la
décision
C/2008/733
de
la
Commission
en
date
du
18
février
2008
approuvant
le
programme
de développement
rural
de la Guadeloupe
;
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
le code
des marchés
publics
;
Vu
la loi organique
n°
2001-692
du
1er août
2001
relative
aux
lois de
finances,
modifiée
par
la loi organique
n°2005-775
du
12 juillet
2005
;
Vu
la loi du
19 mars
1946
érigeant
en départements,
la Guadeloupe,
la Martinique,
la Guyane
française
et la Réunion ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
modifiée
; Vu
les
décrets
modifiés
n°98-81
du
11
février
1998
et n°99-89
du
8 février
1999,
relatifs
aux
décisions
prises
par
l’Etat
en
matière
de
prescription
quadriennale,
et
la
circulaire
d'application
correspondante
du
11
octobre
1999
;
Vau
le décret
modifié
n°99-1060
du
16
décembre
1999,
relatif aux
subventions
de
l’Etat pour
des projets d’investissement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004 modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
n°2009-1452
du
24
novembre
2009
fixant
les règles
nationales
d'éligibilité
des
dépenses
des Programmes
de Développement
Rural
cofinancés
par le F.E.A.D.ER.
Vu
le décret
n° 2010-
1582
du
17
décembre
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’Etat
dans
les
départements
et les régions
d’outre-mer,
à Mayotte
et à
Saint-
Pierre-et-Miquelon
;
Vu
le décret
n° 2011-1927
du
22
décembre
2011
relatif à la mise
en œuvre
d'aides
à la filière
sucrière
des départements
de la Guadeloupe,
de la Martinique
et de La
Réunion
;
Vu
le décret n°2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion budgétaire
et comptable
;
Vu
le décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BiLLANT,
en qualité
de préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
et représentant
de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Farrêté
ministériel
du
2
mai
2002
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l’agriculture
et de
la pêche
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués,
modifié
par les arrêtés du
18 juin 2005
et du 25
octobre
2005
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
5 juin
2003
relatif à la constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de l’Etat pour un projet d'investissement
;
Vu
l'arrêté
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
monsieur
VinceNT
FAUCHER,
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
de l’alimentation
de l’agriculture
et de la
forêt de la Guadeloupe
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1° - Délégation
de
signature
est donnée,
en qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à monsieur
VINCENT
FauCHER,
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la
forêt
de
la
Guadeloupe,
en
tant
que
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
ou
responsable
délégué
de
budget
opérationnel
de
programme,
à l'effet
de recevoir
les
crédits
(autorisations
d'engagement
et
crédits
de
paiements)
qui
lui
sont
délégués
au
titre
des
programmes
suivants
:
+
Économie
et
développement
durable
de
l’agriculture
et
des
territoires
(programme
154)
;
°
Forêt
(programme
149)
+
Enseignement
technique
agricole
(programme
143)
+
Conduite
et pilotage
des
politiques
de l’agriculture (programme
215)
+
Sécurité
et qualité
sanitaires
de l’alimentation
(programme
206) Article
2-
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
monsieur
Vincent
FaucHER,
directeur
de
l’alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
en sa qualité de responsable
de
l'unité
opérationnelle
«direction
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
», pour procéder
:
-
à
la
réception
et
à
l’exécution
(engagement,
liquidation,
mandatement)
des
crédits
des
programmes
suivants
:
*__
Conduite
et pilotage des politiques
de l’agriculture
(programme
215)
;
+
Sécurité
et qualité
sanitaires
de l'alimentation
(programme
206)
;
*
Économie
et
développement
durable
de
l’agriculture
et
des
territoires
(programme
154)
;
+
Forêt
(programme
149)
;
*__
Enseignement
technique
agricole (programme
143)
;
- à des
ré-allocations
des
crédits
en
cours
d'exercice
entre
les
actions
au
sein
de
chacun
des
programmes
;
- encaisser
les recettes
relatives
à l’activité
de
son
service.
Tout
projet de modification
substantielle
de la programmation
initiale des
crédits
pour
l’exer-
cice budgétaire
me
sera soumis
pour
approbation.
Article
3 - Délégation
de
signature
est également
donnée
à monsieur
Vincenr
FAUCHER
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l’Etat
intéressant
l’activité de
son
service,
pour relever les créanciers
de la prescription
qu’ils
encourent
ou leur
refuser cet avantage,
dans
les conditions
fixées par la circulaire du
11
octobre
1999
susvisée.
Article
4 - Délégation
de signature
est donnée
à monsieur
Vincenr
FaucHER
pour tous
les actes
dévolus
au représentant
du
pouvoir
adjudicateur
en
application
du
code
des
marchés
publics
et des
cahiers
des
clauses
administratives
et techniques,
pour
les affaires
relevant
des budgets
opérationnels
de programmes
précités.
Article
5 - Délégation
de signature
est donnée,
en qualité d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
monsieur
VINCENT
FAUCHER,
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe,
en
sa qualité
de
service
instructeur
de
dossiers
FEADER
pour
la période
2007-
2013
pour
:
e
procéder
à l’engagement,
la liquidation
et l’ordonnancement
des
dépenses
du
fonds
européen
agricole pour le développement
rural
;
«
signer
les
engagements
juridiques,
les
certificats
de
services
faits,
certificats
de
paiement,
correspondances
et
tous
documents
nécessaires
à
l'instruction
et
au
suivi
des dossiers
correspondants.
La
délégation
de
signature
ainsi
consentie
concerne
les
mesures
et
actions
gérées
par
le
directeur de l’alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt au titre :
-de
laxe
1
«améliorer
la
compétitivité
des
activités
agricoles,
sylvicoles
et
agroalimentaires
»,
-de
l’axe
2
« améliorer
l’environnement
par
la
gestion
des
terres
agricoles
et sylvicoles
»,
-de
l’axe
4
«liaison
entre
actions
de
développement
de
l'économie
rurale
—
LEADER
»,
- de l'axe 5 «assistance
technique».
Article
6
-
L'ensemble
de
ces
délégations
de
signature
ainsi
consenties
s’exercent
sous
réserve
des
dispositions
suivantes
:
Restent
soumis
au
visa
préalable
du
préfet
de
région
:
+
les
actes
ou
marchés
engageant
des
dépenses
dont
le
montant
atteint
125
000
€
hors
taxe
sur
les
titres
3 ou
5
;
+
ainsi
que
tous
les
projets
d’avenants
ou
décisions
de
poursuivre
ayant
effet
de
porter
la
dépense
totale
au-delà
de
ce
montant.
Demeurent réservés
à la signature
du
préfet
de région
:
-
les
arrêtés
attributifs
de
subvention
et
les
conventions
des
titres
4
(interventions)
et
6 (subventions)
dont
le
montant
est
supérieur
à 45
000
€,
ainsi
que
les
lettres
de
notification
correspondantes,
aux
seules
exceptions
:
o
des
arrêtés
attributifs
de
subventions
et conventions
pour
les établissements
de
l’enseignement
agricole pour des montants
inférieurs
à 125
000
€ ;
o
des
décisions
(ordonnancement)
d'un
montant
inférieur
à
1
500
000
€
établies
pour
le
versement
aux
SICA
cannières
des
aides
à
la
garantie
de
prix
au
bénéfice
des
producteurs
de
canne-à-sucre
sur
les
financements
du
programme
154
dont
la
liquidation
et
le
paiement
sont
assurés
par
l'agence
de
services
et
de
paiement
;
-
Ja consommation
d’autorisations
d'engagement
relatives
à l’achat
ou
à la location
de
nouveaux
locaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
-
les ordres
de réquisition du comptable
public
;
-
les
décisions
de ne
pas
se
conformer
à l’avis
donné,
en
cas
d’avis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
-
les
demandes
de
décision
de
passer
outre,
sur
autorisation
du
ministre
chargé
du
budget,
en
cas
de
refus
de
visa
du
directeur
régional
des
finances
publiques,
contrôleur
financier
déconcentré.
Article
7-
Une
copie
des
observations
que
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
contrôleur
financier
déconcentré,
est
amené
à formuler
concernant
l’engagement
des
dépenses
de
l’ordonnateur
secondaire
délégué
sera
adressée
au
préfet
de
région.
La
réponse
à
ces
observations
sera
transmise
sous
couvert
du
préfet
de
région.
4
© Article
8-
Le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
doit
:
a.
produire
chaque
année
au
service
de
la
préfecture
(secrétariat
général)
les
éléments
destinés
au
rapport
annuel
de
performance,
b.
signaler
les
difficultés
particulières
ou
tout
autre
élément
d’information
méritant
de
l’être,
c.
accompagner
chaque
arrêté
ou
convention
de
subvention
soumis
à ma
signature
d'un
fond
de
dossier
comportant
au
minimum
le
descriptif
de
l’opération
et
un
plan
de
financement.
Article
9-
Le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
peut
subdéléguer
sa
signature
à
son
adjoint
et
aux
chefs
de
service
placés
sous
son
autorité,
conformément
à
l’article
7 de
l'arrêté
du
2 mai
2002
susvisé.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d'un
arrêté
signé
par
le
délégataire
et
devra
faire
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
10
-
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
11-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe,
le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
2 8
AVR.
2015
Jacques B.
T
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
7 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
|
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
de
l'alimentation
Arrêtén° 2049
oi
C
du
-5
MAI
2015
portant
autorisation
d’ouverture
d’un
centre
de
soins
pour
les tortues
marines,
pour
l'association
IGREC
MER
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'État dans
les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Va
le
code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
L.413-2
et
L.413-3
du
titre
ler
du
Livre
IV
(Faune
et Flore),
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
R.413-8
à R.413-21
et R.413-22
et
suivants
du titre 1
du
Livre
IV
(Protection
de la nature),
Vu
l’arrêté ministériel
du
21
novembre
1997
définissant
deux
catégories
d’établissements,
autres
que
les établissements d’élevage,
de vente
et de transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est autorisée,
détenant
des
animaux
d’espèces
non
domestiques,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
modifié
fixant
les
conditions
d’autorisation
de
détention
d’animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d’animaux
d’espèces
non
domestiques,
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-
Martin, Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de la forêt (DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale),
Vu
la demande
d’autorisation
d'ouverture
déposée
par
l'association
Karet
le
18 mars
2011
pour un
établissement
de 2ème
catégorie
de soins
aux
animaux
d’espèces
non
domestiques,
place
créole
la marina
97190
Le
Gosier,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2011
/ 861
/PREF/DAAF,
portant
autorisation
d'ouverture
d’un
centre
de soins
pour
les animaux
vivants
d'espèces
non
domestiques
délivré
à l'association
KARET, Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2001
1589/AD/1/4
en date du
18 octobre
2001
relatif au certificat
de
capacité
de
M.
GODOC
Philippe,
concernant
la gestion
d'un
centre
de
soins
pour
la
faune sauvage, Vu
la déclaration
de
modification
à la sous
préfecture
de
Pointe
à Pitre
de
l'ancien
titre
:
ASSOCIATION
KARET
en
nouveau
titre:
IGREC
MER
-
INITIATIVE
GUADELOUPEENNE
POUR
LA
RESTAURATION
DES
ECOSYSTEMES
MARINS
en
date
du
21
mai
2012; Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
;
Arrête
TITRE
I: Dispositions
administratives
Article
1®:
L'autorisation
d'ouverture
pour
un
centre
de
soins
pour
les
tortues
marines
est
accordée
à
l'association
IGREC
MER,
dont
le
siège
social
est
situé
à « La
Marina
» place
créole,
97190
Le
Gosier,
représentée
par
son
président
monsieur
Philippe
GODOC,
sous
réserve
des
dispositions
du
présent
arrêté et des textes
susvisés.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
de
celles
relevant
d’autres
réglementations,
notamment
celles
relevant
de
la
santé
publique,
du
contrôle
sanitaire
et
de
la
protection
et du commerce
des espèces
animales
non
domestiques.
Article
2
:
L'autorisation
d'ouverture
du
centre
de soins
est accordée
uniquement
pour
l’entretien
des
animaux
vivants
des
espèces
animales
non
domestiques
de tortues marines.
Mr
GODOC
Philippe,
titulaire
d’un
certificat
de
capacité
pour
ces
espèces
selon
l’arrêté N°
2001-
1589
AD/1/4,
est
responsable
de
l’entretien
des
animaux
placés
au
centre
de
soins.
Il
doit
prendre
toutes
les mesures
relatives
à la santé,
au bien-être
et à la sécurité
des
animaux.
Il est notamment
responsable
du
respect,
au
sein
du
centre
de
soins
« tortues
marines
», des
règles
prévues
par l’arrêté ministériel du
11
septembre
1992
relatif aux
règles
générales
de fonctionnement
et aux
caractéristiques
des
installations
des
établissements
qui
pratiquent
des
soins
sur les animaux
de la faune
sauvage.
Article
3
:
Les
installations
doivent
être conformes
aux
plans
et descriptifs
figurant
dans
le dossier de demande
d'ouverture.
Elles
doivent
être adaptées
aux
exigences
biologiques
des
animaux
et assurer leur bien-
être. Toute
modification
apportée
aux
installations
et
aux
conditions
de
fonctionnement
entraînant
un
changement
notable
dans
l'établissement
nécessite
une
nouvelle
demande
d’autorisation
qui
sera
soumise
aux mêmes
formalités
que
la demande
initiale.
L'établissement
doit
déclarer
au préfet par
lettre recommandée
avec
accusé
de réception
:
—
deux
mois
au préalable
toute modification
entraînant
un changement
notable
par rapport
aux
éléments
décrits
dans
le dossier
d’autorisation
qu’il
envisagerait
d’apporter
à son
activité
ou
à ses
installations
—
dans
le
mois
qui
suit
l'événement,
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de la gestion,
tout changement
de capacitaire,
toute
cessation
d'activité.
AQ Article 4: Le
responsable
du
centre
de
soins
doit
assurer
le libre
accès
aux
agents
assermentés
chargés
du
contrôle
et de l'application
du
présent
arrêté.
Afin
de permettre
le contrôle,
le responsable
de l'établissement
doit tenir à jour
:
—
un registre
de soins, où sont notés
tous
les soins
aux
animaux
présents
au centre de soins
—
un
registre
comprenant
un
livre
journal
des
mouvements
d'animaux
(Cerfa
07-0363)
et
un
inventaire
permanent
(Cerfa
07-0362),
cotés
et paraphés
par
le préfet
ou
le commissaire
de
police,
conformément
à l’arrêté du 25
octobre
1995
modifié
par l’arrêté du 7 octobre
1996.
Article
5:
Toutes
les
pièces
permettant
de justifier
de
l’origine
des
animaux
placés
au
centre
de
soins
doivent
être
annexées
au
registre.
Le
registre
et
les
pièces
justificatives
doivent
être
conservés
dans
l'établissement
au moins
dix
années
à dater de la dernière
inscription
aux mêmes
lieu et place.
TITRE
IX:
Dispositions
relatives
à la détention
Article
6 :
Le
suivi
sanitaire
des
animaux
du
centre
de
soins
est réalisé
par
une
surveillance
quotidienne
et la
mise
en œuvre
d’une
quarantaine
pour
les individus
nouvellement
introduits.
En
cas de suspicion
de
pathologie,
les
individus
doivent
être
isolés,
et
l’agent
pathogène
éliminé
dans
la
mesure
du
possible. Article
7:
Les
animaux
doivent
être placés
dans
des
conditions
compatibles
avec
leurs besoins
physiologiques
et éthologiques.
À
leur arrivée
au centre de soins,
l'intervention
d’un
vétérinaire peut
être demandée
en cas
de besoin.
La décision
d’euthanasie
doit être prise par un vétérinaire.
TITRE
NT:
Dispositions
relatives
au
devenir
des
animaux
Article
8:
Un
centre
de
soins
a vocation
à héberger,
soigner
et
entretenir
les
animaux
de
la faune
sauvage
momentanément
incapables
de pourvoir
à leur
survie
dans
le milieu
naturel.
Ces
animaux,
une
fois
soignés,
seront
soit
réintégrés
dans
le
milieu
naturel,
soit,
le
cas
échéant,
placés
dans
un
établissement
autorisé.
Le
centre
de
soins
soilicitera
l’aide
des
services
publics
compétents
(DAAF,
ONCFS,
DEAL)
pour
placer
les
animaux
aptes
à
quitter
le
centre
de
soins.
Il
veillera
également
à
disposer
des
autorisations
de transport et de détention
d'espèces
protégées
en cours
de validité.
Un
bilan
annuel
des
animaux
reçus
et de leur devenir
sera transmis
à la DAAF
et à la DEAL.
Article
9 :
Le
non-respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
d'autorisation
d'ouverture
entraîne
des
sanctions
administratives
ou
pénales
en
application
des
articles
L.
413-5,
L.
415-1
à L.
415-5
du
Code
de
l'Environnement.
A Article
10
:
-Le
présent
arrêté
abroge:
ét
remplace-l'arrêté
préfectoral
n°2011
/
861
/PREF/DAAF,
portant
autorisation
d'ouverture
d’un
centre
de
soins
pour
les
animaux
vivants
d’espèces
non
domestiques
Article
11
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
chef
du
service
mixte
de
police
de
l’environnement
de
Guadeloupe
(ONCFS/ONEMA),
M.
le
maire
du
Gosier,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Basse Terre,
le
-5
MAI
2015
Délais
et voies
de recours
:
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2 mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
—
par
recours
gracieux
adressé
à l'auteur
de
la
décision
ou
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'alimentation
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt
(Direction
générale
de
l’alimentation
- 251,
rue
de
Vaugirard
75236
PARIS
cedex
15).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
suivants;
—
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l’application
de
la
présente
décision.
AD EX
=
dt
Liberté » Égalé » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET Arrêté
n°
2015-057
DAAF
du
28
avril 2015
portant
subdélégation
de signature
en matière
d’ordonnancement
secondaire
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
Préfet
de la Guadeloupe,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
-
Vu
le décret n°
2004-374.du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action des
services
de l'État dans
les régions
et départements,
modifié
par les décrets
n° 2008-
158
du
22
février
2008
et n°2010-146
du
16
février 2010
;
Vu
le décret du Président
de la République
du
12 novembre
2014
portant nomination
de M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de préfet
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu
le
décret
n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de l’État dans
les départements
et les régions
d’outre-mer,
à Mayotte
et à Saint-Pierre-
et-Miquelon
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
modifié
par les arrétés du
18 juin
2005
et du 25
octobre
2005 ;
Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l’agriculture
et de
la pêche
;
Va
l'arrêté
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-055
SG/SCIMC
du
28
avril
2015
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt de la Guadeloupe
(ordonnancement
secondaire)
;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1"
- Subdélégation
de
signature
du
directeur
en
qualité
de
responsable
de
budgets
opérationnels
de
programmes
(RBOP)
:
En
l'absence
du
directeur,
conformément
à
l’article
9
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2015-055
SG/SCI/MC
du
28
avril
2015,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pol
KERMORGANT,
@ directeur
adjoint
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la
forêt,
pour
procéder
à l’ensemble
des
actes
visés à
l'article
1 de
l'arrêté
susvisé.
En
l'absence
du
directeur
et du
directeur
adjoint,
conformément
à l’article
9 de
l’arrêté
préfectoral
n°
2015-055
SG/SCI/MC
du
28
avril
2015,
subdélégation
de
signature
est donnée
à Mme
Régine
PEGEAULT,
secrétaire
générale,
pour
procéder
à l’ensemble
des
actes
visés
à l’article
1 de l'arrêté
susvisé. Cette
subdélégation
de
signature
s'exerce
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
6,
7
et
8
de
l'arrêté préfectoral
n°
2015-055
SG/SCI/MC
du
28
avril 2015.
Article
2
-
Subdélégation
de
signature
du
directeur
en
qualité
de
responsable
de
l’unité
opérationnelle
(RUO)
« direction
de
l’alimentation,
de
lPagriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
» :
-
Concernant
les programmes
215
« conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’agriculture »,
143
« enseignement
technique
agricole
», 206
« sécurité
et qualité
sanitaires
de
l’alimentation
»,
154
« économie
et développement
durable
de
l’agriculture
et des
territoires »,
149
« forêt »
(actes de dépenses
et de recettes) :
©
En
l’absence
du
directeur,
conformément
à l’article
9 de
l’arrêté
préfectoral
n°
2015-
055
SG/SCUMC
du
28
avril
2015,
subdélégation
est
donnée
à
M.
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
pour procéder
à l’ordonnancement,
à l'engagement
et à la liquidation
des crédits des
programmes
susvisés.
©
En
l’absence
du
directeur
et
du
directeur
adjoint,
conformément
à
l’article
9
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-055
SG/SCI/MC
du
28
avril
2015,
subdélégation
de
signature
est donnée
à Mme
Régine
PEGEAULT,
secrétaire
générale,
pour
procéder
à l’ordonnancement,
à l’engagement
et à la liquidation
des
crédits
des
programmes
susvisés.
o
Cette subdélégation
de signature
s'exerce
sous réserve
des dispositions
des articles 6,
7 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 2015-055
SG/SCI/MC
du 28
avril 2015.
Article
3
-
Subdélégation
de
signature
du
directeur
en
qualité
de
service
instructeur
du
programme
FEADER
pour
la période
2007-2013
en
Guadeloupe
:
En
l'absence
du
directeur,
conformément
à
l’article
9
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2015-055
SG/SCIMC
du
28
avril
2015,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
pour
procéder
à l’ensemble
des
actes visés à l’article 5 de l’arrêté susvisé. Cette
subdélégation
de
signature
s'exerce
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
6,
7
et
8
de
l'arrêté préfectoral
n°
2015-055
SG/SCL/MC
du 28
avril 2015.
Article
4 - Prescription
quadriennale
et pouvoir
adjudicateur
En
l'absence
du
directeur,
conformément
à
l’article
9
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2015-055
SG/SCI/MC
du
28
avril
2015,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la
forêt,
pour
procéder
à l’ensemble
des
actes visés aux
articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé.
Article
5 - Ampliation
de
cette décision
de subdélégation
de signature
sera transmise
au préfet
de la
région
Guadeloupe
et au directeur régional
des
finances publiques.
2 A Article
6
-
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
de
ce
jour
et
äbroge
toutes
dispositions
antérieures. Article
7 - Le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
de
la Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de la préfecture
de
la Guadeloupe. Basse-Terre,
le
26
AVR,
2015
Pour
préfet, et par
délégation,
Le
directeur
de
l’alim
ion,
de
l’agriculture
et de
la forêt,
Délais
et voies
de
recours
— Le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à,
compter
de
sa
modification
ou
de
sa
publication. Liberté
«
Liberté
+ Hgat
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n°
2015-
OS
f
-DAAF
du
‘ 1
2 MAI
2015
Portant interruption
de travaux
de défrichement
sur
les parcelles
AS
14,
AS
15
et AS
19
sur le territoire
de
la commune
de
TROIS-RIVIERES
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l’État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de la légion
d’honneur,
Officier de l'ordre national
du mérite,
Vu Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1
, L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article 24
;
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
chef des
Ponts,
des
eaux
et des forêts,
en
qualité de Directeur
de l'alimentation,
de l'agriculture
et de
la forêt
;
L'arrêté préfectoral
n° 2013-050
SG/SCI/MC
du
14 février 2013
accordant
délégation
de signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale)
;
L'arrêté préfectoral
n° 2013-051
SG/SCI/MC
du
14 février
2013
accordant
délégation
de signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de la Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
n°
2013-038
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
ia
Guadeloupe
(d'administration
générale) ;
A L'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
n°
2013-037
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le
procès-verbal
dressé
le
26
février
2015
par
MM.
René
SCHWARTZ
et
Jean-Luc
OLIVE,
Agents
Assermentés
de
l’Office
National
des
Forêts,
établissant
que
MM.
Georges
DELANNAY,
domicilié
Route
de
Grand
Anse,
97114
TROIS-RIVIERES,
Antoine
FRANCILLETTE,
domicilié
à
Grand
Anse
sur More,
97114
TROIS-RIVIERES
et Edwige
Marie
Eugène
Henri
GO,
domicilié
à Danglemont
Duzer,
97115
SAINTE-ROSE,
procédaient
à la destruction
de la végétation
forestière
des
parcelles
cadastrales
AS
14,
AS
15
et AS
19
sises
au
canton
de
Grande
Ravine
à TROIS-RIVIERES.
CONSIDERANT
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans
avoir
obtenu
l’autorisation
requise
par
l’article
L.
341-1,
L.
341-3
et par
l’article
L.
341-7
du
Code
Forestier
sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par
le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont
eu
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
des
terrains
et
de
mettre
fin
à
leur
destination
forestière
; qu’il
s’ensuit
que
les travaux
en
cause
doivent
être regardés
comme
‘ayant le caractère d’un
défrichement
au sens
de l’article L. 341-1
du Code
Forestier.
>
Que
l’article L. 363-4
du Code
Forestier donne,
dans
le cadre
de l'établissement
d'un procès-
verbal
constatant
une
infraction
prévue
aux
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
341-7
et L.363-1
du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation
des matériaux
et du matériel
de chantier.
ARRETE
Article
1
MM.
Georges
DELANNAY,
domicilié
Route
de
Grand
Anse,
97114
TROIS-RIVIERES,
Antoine
FRANCILLETTE,
domicilié
à
Grand
Anse
sur
Morne,
97114
TROIS-RIVIERES
et
Edwige
Marie
Eugène
Henri
GO,
domicilié
à
Danglemont
Duzer,
97115
SAINTE-ROSE,,
sont
mis
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les travaux
de défrichement
entrepris
sur les parcelles
14,
15
et 19 dela
Section
AS
de
la Commune
de
Trois-Rivières
au
canton
de
Grande
Ravine.
Article
2
Toutes
autorités
de police ou de
gendarmerie
sont chargées
de l’exécution du présent
arrêté.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à MM.
Georges
DELANNAY,
Antoine
FRANCILLETTE
et Edwige
Marie
Eugène
Henri
GO.
Article
4
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
MM.
Georges
DELANNAY,
Antoine
FRANCILLETTE
et
Edwige
Marie
Eugène
Henri
GO,
seront
passibles
des
dispositions
de
l’article
L.
363-5
du
Code
Forestier
qui
prévoit
une
amende
fixée
à 450
euros
par
mètre
carré
défriché
lorsque
la surface
est
supérieure
à 10 mètres
carrés
et un
emprisonnement
de six (6) mois.
AŸ Article
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt,
à M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Trois-Rivières.
Vincent
FAU
1/9 Etberté « Liber» Égalué
+ Frateruité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n°
2015-0549
-DAAFäu
* 42M£]
2015
Portant
interruption
de travaux
de défrichement
sur
la parcelle
AB
29
sur le territoire de la commune
de POINTE-NOIRE
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l’État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de la légion
d'honneur,
Officier
de l'ordre
national
du
mérite,
Vu Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1
, L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article
24
;
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
chef
des
Ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-050
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-051
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-038
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
24 L'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-037
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le
procès-verbal
dressé
le
17 mars
2015
par
MM.
Jean-Luc
OLIVE
et Alain
CHAUCHOY,
Agents
Assermentés
de
l'Office
National
des
Forêts,
établissant
que
M.
Cyrille
Simon
JOSY,
domicilié
Route
de
Baillargent,
97116
POINTE-NOIRE,
procédait
à la destruction
de la végétation
forestière
de la parcelle
cadastrale
AB
29
sise au canton
de Bordenave
à Pointe-Noire.
CONSIDÉRANT
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans
avoir
obtenu
l’autorisation
requise
par
l’article L.
341-1,
L. 341-3
et par l’article
L.
341-7
du Code
Forestier
sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par
le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont
eu
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
du
terrain
et
de
mettre
fin
à
sa
destination
forestière; qu’il
s’ensuit
que
les
travaux
en
cause
doivent
être
regardés
comme
ayant
le caractère
d’un
défrichement
au sens
de l’article
L.
341-1
du
Code
Forestier.
>
Que
l’article L.
363-4
du Code
Forestier
donne,
dans
le cadre
de l'établissement
d'un procès-
verbal
constatant
une
infraction
prévue
aux
articles
L.
34i-1,
L.
341-3,
L.
341-7
et L.363-1
du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation
des matériaux
et du matériel
de
chantier.
ARRETE
Article
1
M.
Cyrille
Simon
JOSY,
domicilié
Route
de
Baillargent,
97116
POINTE-NOIRE,
est
mis
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les
travaux
de
défrichement
entrepris
sur
la
parcelle
29
de
la
Section AB
de la Commune
de Pointe-Noire
au
canton
de Bordenave.
Article
2
Toutes
autorités
de police
ou de gendarmerie
sont
chargées
de l’exécution du présent
arrêté.
Article
3
Le présent
arrêté sera notifié à M.
Cyrille
Simon
JOSY.
Article
4
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
M.
Cyrille
Simon
JOSY,
sera passible
des
dispositions
de
l’article
L.
363-5
du
Code
Forestier
qui
prévoit
une
amende
fixée
à
450
euros
par
mètre
carré
défriché
lorsque
la surface
est supérieure
à
10 mètres
carrés
et un
emprisonnement
de
six
(6) mois.
2b Article
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt,
à M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Pointe-Noire.
Pour
le préfet
égation,
Le
di
ür de l’alimentation,
e l’agriculture
ef dy
la forêt, R Liberté
«
Liberté
gel» Praernté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2015-
Oéo
-DAAFau
| 2 MAI
2015
Portant
interruption
de travaux
de défrichement
sur
la parcelle
AR
128
sur le territoire de la commune
de DESHAIES
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l’État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de la légion
d’honneur,
Officier
de l'ordre national
du
mérite,
Vu Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1
, L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article 24
;
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
chef des
Ponts,
des
eaux
et des
forêts,
en qualité
de Directeur
de l'alimentation,
de l'agriculture
et de
la forêt ; L'arrêté
préfectoral n°
2013-050
SG/SCI/MC
du
14 février 2013
accordant
délégation
de signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
(DAAF)
de ia Guadeloupe
(administration
générale) ;
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-051
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
n°
2013-038
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Atimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
à L'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-037
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire); Le
procès-verbal
dressé
le
17
mars
2015
par
MM.
Jean-Luc
OLIVE
et Alain
CHAUCHOY,
Agents
Assermentés
de
l’Office
National
des
Forêts,
établissant
que
Mme
Marie-Ange,
Rosalie
GOFIN,
domiciliée
au
503
Allée
Courbaril,
97126
DESHAIES,
procédait
à
la
destruction
de
la
végétation
forestière
de
la parcelle
cadastrale
AR
128
sise au canton
de Viller à Deshaies.
CONSIDERANT
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans
avoir
obtenu
l’autorisation
requise
par
l'article
L. 341-1,
L. 341-3
et par l’article L. 341-7
du
Code
Forestier sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par
le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont
eu
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
du
terrain
et
de
mettre
fin
à
sa
destination
forestière
; qu’il
s'ensuit
que
les
travaux
en
cause
doivent
être
regardés
comme
ayant
le caractère
d’un
défrichement
au sens
de l’article L. 341-1
du Code
Forestier.
>
Que
l’article
L.
363-4
du
Code
Forestier
donne,
dans
le cadre
de
l'établissement
d'un procès-
verbal
constatant
une
infraction
prévue
aux
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
341-7
et L.363-1
du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation
des matériaux
et du matériel
de chantier.
ARRETE
Article
1
Mme
Marie-Ange,
Rosalie
GOFIN,
domiciliée
503
Allée
Courbaril,
97126
DESHAIES,
est mise
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les
travaux
de
défrichement
entrepris
sur
la parcelle
128
de
la
Section
AR
de
la Commune
de
Deshaies
au
canton
de
Viller.
Article
2
Toutes
autorités
de police
ou de gendarmerie
sont chargées
de l’exécution
du présent
arrêté,
Article
3
Le
présent
arrêté
sera notifié
à Mme
Marie-Ange,
Rosalie
GOFIN.
Article
4
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
Mme
Marie-Ange,
Rosalie
GOFIN,
sera
passible
des
dispositions
de
l’article
L.
363-5
du
Code
Forestier
qui
prévoit
une
amende
fixée
à 450
euros
par
mètre
carré
défriché
lorsque
la surface
est
supérieure
à
10 mètres
carrés
et un
emprisonnement
de
six
(6) mois.
26 Article
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le Directeur
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et de
la Forêt,
à M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
Mme
le
Maire
de
la
commune
de Deshaies.
Pour le préfe
délégation,
Le
direcfeur de
l’alimentation,
de l’agricul
de la forêt,
Vincent
FAU
x Liberté
e
Liber
» Egalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2015-06.4
:DAAF
du
1 2 MAI
2015
Portant interruption
de travaux
de défrichement
sur
la parcelle AL
104
sur le territoire de la commune
de DESHAIES
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de État
dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de la légion
d’honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du mérite,
Vu Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1
, L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article
24
:
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
chef des
Ponts,
des
eaux
et des
forêts,
en
qualité
de Directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
L'arrêté préfectoral
n° 2013-050
SG/SCI/MC
du
14 février
2013
accordant
délégation
de signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale)
;
L'arrêté préfectoral
n° 2013-051
SG/SCI/MC
du
14 février
2013
accordant
délégation
de signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
n°
2013-038
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale);
45 L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-037
du
16
avril
2013
portant
'subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le procès-verbal
dressé
le
17 mars
2015
par MM.
Jean-Luc
OLIVE
et Alain
CHAUCHOY,
Agents
Assermentés
de
l’Office
National
des
Forêts,
établissant
que
M.
Drouot
MATHIEU,
domicilié
:
Chemin
de Gros
Morne,
97126
DESHAIES,
procédait
à la destruction
de
la végétation
forestière
de
la parcelle
cadastrale
AL
104
sise au canton
de Gros
Morne
à Deshaies.
CONSIDERANT
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans
avoir
obtenu
l’autorisation
requise
par
l’article
L. 341-1,
L. 341-3
et par l’article
L. 341-7
du Code
Forestier
sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par
le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont
eu
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
du
terrain
et
de
mettre
fin
à
sa
destination
forestière; qu’il
s’ensuit
que
les travaux
en
cause
doivent
être regardés
comme
ayant
le caractère
d’un
défrichement
au sens
de l’article L. 341-1
du Code
Forestier.
>
Que
l’article L.
363-4
du
Code
Forestier
donne,
dans
le cadre
de l'établissement
d'un procès-
verbal
constatant
une
infraction
prévue
aux
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
341-7
et L.363-1
du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation
des matériaux
et du matériel
de chantier.
ARRETE
Article
1
M.
Drouot
MATHIEU,
domicilié
: Chemin
de
Gros
Morne,
97126
DESHAIES,
est mis
en
demeure
de
cesser immédiatement
les travaux
de défrichement
entrepris
sur la parcelle
104
de la Section
AL
de la Commune
de Deshaies
au canton
de Gros
Morne.
Article
2
Toutes
autorités
de police
ou de gendarmerie
sont chargées
de l’exécution
du présent
arrêté,
Article
3
Le présent
arrêté sera notifié
à M.
Drouot
MATHIEU.
Article
4
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
M.
Drouot
MATHIEU,
sera
passible
des
dispositions
de
l’article
L.
363-5
du
Code
Forestier
qui
prévoit
une
amende
fixée
à
450
euros
par
mètre
carré
défriché
lorsque
la surface
est supérieure
à 10 mètres
carrés
et un
emprisonnement
de six (6) mois. Article
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le Directeur
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et de
la Forêt,
à M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
Mme
le
Maire
de
la
commune
de Deshaies.
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
directeur
énfation,
Vincent
E,
HER
31 Liens
o Égnisst © Fonhqun ne
reg.
Ma inÇaIé
DIRECTION
DE
LA
MER
DE
LA
GUADELOUPE
SERVICE ECONOMIE
DES ACTIVITES
MARBITIMES ET RÉGLEMENTATION DES
PÊCHES
Ceflabé Docnsier:
l'as: Mention:
Soin
des Près
heure
ARRÊTÉ
N°2015- AS2.
PREF/DM/EAMRP/DPM du
27 HMS 06
Fortout
aviorisntion
de
ie
création
d'une
concession
«Expérimentale»
de
cultures
masines
sur Îs domaine
public
roariline,
au
bénéfice
du
Syndical
des
Producteurs
Aauscoles
de
Guadeloupe
4SYPAGUAs
pour
l'éleines
souscolé
marin
d'ombrines
occelées, sise sur ls territoire de la commune
de Buie-Mahauli
Le
Préfet
de
Ir Région
Guadeloupe,
Préfei
de
la RS
représentant
de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Oiicier de l'Ocdre
Kational
du Mérite
Chevalier
de te Légion
d'honneur,
Va
le code
général
de
le propriéié
des
nersennes
publiques
et
notamatent
sou
article
14122-1
à L.2122-3; L2124-29;
1.2125.i
;
Vu
ls code
de l’environnernent
:
Vu
!e coce sral
et de ia pêche muritirne,
notamment
son article L973.t
;
Vu
le décret
1°2014-1698
du
26
décembre
2914
relatif à la codificetion
de
la partie
réglemerinise du ivre IXdu
code
rural et 8e la pêche
maritime
;
Vu
le décret n°2010-146
du
16
février 2010
moñifiant
ie décret n°204-374
du 25
avril
2004
selntif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation
et À l’action
des
services
de
l'Etat dans
les régions et département
nomment
son article 38;
Vu
le décret n°2905-15
lé
du
6 décembre
2005
relaïif À
l'orgeniseiion
outre-mer
de
l'action
die l'État en mer ;
Vu
le
décret duPrésident
&s la Répuolique
de
12 rovermbre
2014,
portant
nomitatior
de Monsieur
Jrcques
BILE.A
INT,
en
qualité
de
Préfct
de
la région
SRenupe,
représentant
de
l'État
dans
les
colleciivités
de
Snint-Barthélémy
ct
de
Saint-
Merin;
aa,
sue
Henri
Besquert - LP
2466
-pyos
JARKY
CEDEX
Tél,
95
90
45
9
50-
wwwmer
gouv.fr Va
l'amêté
n°20:4-026
SO/SCYMC
du
4
décembre
2014
accordant
délégation
de
sigoature
à
Monsieur
Guilleune
PERRIN,
direciour
de
le
mer
(DM)
de
Le
Gruaéeloupe
;
Vu
la
demanse
présentée
par
Le
«SYPAGUA>
représenié
ner
son
Secrétaire
général,
Monsieur
François
HERMAN,
en
date
du
3 murs
9015
:
Vu
Poutcrisstion
de
pêche
scientifique
accordée
ai
per
Le
dérectezr
la
éirection
de
la
mer
:
d'évaluation
sur
les
risques
de
contuninetion
à
chlordécons
pour
le
niscicclere
marine
duns
cette
zone
cétière
;
Considérant
le
caractère
expérimental
de
ce
projet
dont
ie
but
est
de
réofiser
one
étude
Sur proposition
de Directeur de la mer de la Gradefonpe
ARRETE
Article
far
: Une
autorisation
pour
la
création d'une
concession
«expérimentale»
en
mer
de
cultures
marines
sur
le
domaine
public
maritime
est
sccordée
nu
«SYPAGUA»
représenté
par
son
Secréiaire
gén£rel,
Monsieur
François
HERBAAN
demeurent
Les
Plaines
-
97116
Pointe-Noirc.
Asfieïe
2 :
Une
cage
de
pisciculture
marine
est
ancrée
sur
le
site
de
a
concession
de
ia
SARL
Dipagua.
Un
lot
de
2509
à 3000
clevins
y serais
élevé
afin
de
pouvoir
prélever
régulièrement
des
échantillons
pour
analyse.
Cette
cage
de
10
m
de
diamètre
est
amerréc
sur
4 corps
morts
en
béton
de
300
Kgs
et
balisée
par
des
bouées.
Article
2
: Les
limites
de
l'utorisation
d'exploitation
de
la
concession
sur
le
domaine
public
maritime
soat
celles
qui
figurent
dans
tableau
ci-contre,
tatitude
Longitude
15°17.725'N
61°35.435W
16"17.725'i
61"35.640'W
1617530
61°35,435V
16*17.930"
61"35.640'W
Article
3
_: L'autorisation
d'exploitation
est
accordés
pour
une
durée
de
€
mols
à
compter
de
ia
date
de
sigratire
du
présent
arrêté.
29,
re
Merui
Mccunrst -
BP
2466
-y708s
JARRY
CODEX
Tél
+ 08%
go
47
98
0
vw
ciceeonv. dr âriicle
4 :
La
présente
autorisation,
camyte-tens:
de F'escect
expérimental
que
revêt
ce
projet,
et
per
déogräon
aux
disnositions
ée
l'article
R923-47
du
code
murat
et
de
la
pêche
merite
ei
de
l'aticle
L2125-1
du
COSP,
est
délivré
graisitement,
pour
la
période
scpécimentale,
Artidie
$:
Le nréent
arrèté prend
effet dès ss sigaature.
Articie
6
:
Le
concessionnaire
devra
chtenir
Îes
autorisations
complémentaires exigées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
son
exploitstion.
ârticle
7
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfeciure
de
1e
Guadelompe
et
le
Directeur
de
la
Mier
de
la
Guadeloupe,
sont
chargés
chacue
en
ce
qui
je
conceme
de
l'exération
du
présent
an@té
qui
sera
publié
au
recueil
des
scies
administratifs
de
la
Guadeloupe,
Fait
à BusseTone,le
27
Mps
2015
Gisioaiatres Préfét te ln Pépsen Cracchaiugne Dirsciion
els Mer {A ecsemplaiss don mn por
ke béotiictaie)
Amollates CAPHEM RENE
Délais
el
voies
de
recours
-
La
présenie
décisios:
geut
foire
l'objet
d'un
recours
sonsentieux
Seven
le
tribunal
sdininistratif
fans
les
doux
mois
à compter
de sa
notification
on
de
sa
publcetion.
ee,
sé
Hent
oquerc! -
ÉP
2366
-9708g
SEPAY
CEDEX
Tél,
108$
41
98
80 -
swurmer
peus 26 EE
5
Libersé « Épalie + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations financières
Arrêté n° 2015-
Ü 70
- SG/DICTAI/BRF
du
12 MAIS
portant
versement
de la dotation
générale
de
décentralisation
(DGD)
de 33
110
921,00
€ à la région
Guadeloupe
au
titre de 2015
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
Représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
les articles L.
1614-1
et L.
1614-2
du code
général
des collectivités territoriales
(CGCT)
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
la note
d’information
n° INT/B/15/00636/N
du
22 janvier
2015
;
Vu
la note d’information
n° INT/B/15/00638/N
du 2 février 2015;
Vu
la
note
d’information
n°
INTB1507854N
du
16
avril
2015
du
Ministre
de
l’intérieur.
répartition de la dotation
générale
de décentralisation
(DGD)
des
régions
pour
2015
Sur proposition du secrétaire générai
de la préfecture
:
o+ Article
1er-Une
dotation
de
trente-trois
millions
cent
dix
mille
neuf
cent
vingt-et-un
euros
(33
110
921,00
€) est attribuée
à la région
Guadeloupe
au
titre de la dotation
générale
de
décentralisation
en matière de transferts
de compétences
-
exercice
2015.
Article
2
—
Cette
somme
sera
prélevée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
119
«
concours
financiers
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
»,
de
la
mission
« Relations
avec
les
collectivités
territoriales
»
(programme
119/
domaine
fonctionnel
0119-05-01/
Article
d’exécution
S0/
Activité
0119010105A1). Article
3
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne
de l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
12
M4
0
Le
préfet,
à
d
à
A.
NN
74
D
ques RF
T
"
Délats.et
voies de recours.
La présente
dëcision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant
le tribunal administratif de Basse-Terre
dans
lex deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
38 Région
:
GUADELOUPE
D
Z
Re
F
DOYATION
RONCART.
a
ee
5
-
en Euros
__
Dotation générale de décentralisation
|
“.
Progremme
118 - BOB
118 —
83 110 921
Exercice
20175
er
ie
“e
it
mr
RE:
LE Liberté « Égalné
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations financières
Arrêté
n°
2015-
CE)
-SG/DICTAJ/BRF
du
12
MAI
2
portant
versement
d’un
acompte
du
fonds
de
compensation
pour
La
TVA
au
conseil
régional
modifiant
l’arrêté
n°2015-060-SG/DiCTAJ/BRF
du
24
avril
2015
‘
exercice
2013
— versé
en
2015
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans
les collectivités
de
Saint-Martin
et de
Saint-Barthélémy, .
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/64320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(ECTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentante
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d’investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
au
conseil
régional-
exercice
2013; Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
;
U ARRETE
Article
ler-
Le
montant
du
FCTVA
2015
revenant
au
conseil
régional
est
de:
12
802
785,32
euros. Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-
« FCTVA
droit
commun--
région-
Année
2015»
code
CDR
COL
8201000
non
interfacé,
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
42
MAI
105
par
délégation,
Délais
et
voies
de
recours-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Tèrre
dans
les
deux mois
à
compier
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. EX
M
Liberri « Enalite
» Frateretir
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION Bureau
de l'administration générale et des
élections section police
administrative
Arrêté
n° 2015-
52
-04
DAGR/BAGE
portant
renouvellement
d’une
demande
d’habilitation
dans
le domaine
funéraire
accordée
à l’entreprise
de pompes
funèbres
« Pompes
Funèbres
Emeraude
»
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L
2223-19
à
L
2223-30,
R
2223-40
à R
2223-65
et
D
2223-34
à D
2223-39
relatifs
à
l'habilitation
funéraire;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
farrêté
préfectoral
n°
2013/030-01-SG/DAGR/BAGE
en
date
du
30
janvier
2013
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
les
« Pompes
Funèbres
Emeraude
» située
rue
Jean
Jaurès
—
97129
LE
LAMENTIN,
à exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
des
activités
funéraires
;
Vu
la
demande
formulée
et
les
documents
fournis
par
madame
Yvette
MANCO,
responsable
de
l'entreprise
« Pompes
Funèbres
Emeraude
»
:
Vu
le
rapport
du
vérification
du
18
mars
2015
du
véhicule
mercedes
benz
immatriculé
DN-
856-VG
établit
par
Bureau
Véritas
;
Considérant
que
les
conditions
requises
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Us Arrête
Article
1*-
L'entreprise
« Pompes
Funèbres
Emeraude»,
située
rue
Jean
Jaurès
- 97129
LE
LAMETIN
exploitée
et
dirigée
par
madame
Yvette
MANCO,
est
habilitée
à
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
suivantes
:
Transport
de corps
après
mis
en bière
le
véhicule
permettant
l'exercice
de
cette
activité
est
Mercedes
Benz
immatriculé
DN--
856-
VG Article
2 - Le
numéro
de l'habilitation est : 2015/
52
/04.
Article
3 -
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à trois
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4
- La
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
devra
être
présentée,
accompagnée
d'un dossier complet,
trois mois
au moins
avant
Ja date
d'échéance.
Article
5
- L'habilitation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée
par
le
préfet
du
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
motifs
suivants
non-respect
des
dispositions
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
auxquelles
est soumise
la présente habïitation
;
—
non
exercice
ou cessation
d'exercice
des
activités
au titre desquelles
elle a été
délivrée
;
—
atteinte
à l'ordre public
ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - La présente
décision
sera mentionnée
dans
la liste des opérateurs
funéraires
habilités,
établie
dans
les conditions
fixées
par le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
7 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
maire
de
la
commune
du
Lamentin,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
leur
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
madame
Yvette
MANCO,
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Basse-Terre,
le
15
MAI
205
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
2
.
ut EX
)
doutes
Lys
e
v'iperon
a
BOTVIQUE
FANVENMSE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
Direction
des
collectivités
territoriales
et des
affaires
juridiques
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°2015
€
5 —/SG/DiCTAI-BRF du
fl
Moëifiant
l’arrêté
n°
2099-1703/AD/II/1
du
5 novembre
2009
portant
nomination
des
régisseurs
de
recettes
de police
rrunicipale
de la commune
de
SAINT-FRANCOIS
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l’Etat
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l’État dans
les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral
n°
2003-456
ADII/1
du
8 avril 2003,
portant
institution d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
SAINT-FRANCOIS
;
Parrêté
préfectoral
n°
2009-1703/AD/Y/1
du
5
novembre
2009,
portant
nomination
de
régisseurs
de
recettes
de police
municipale
de
la commune
de
SAINT-FRANCOIS
;
la
lettre de Monsieur
le maire
de
SAINT-FRANCOIS
le 21
avril 2015.
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
ARRETE,
ARTICLE
I“
—
l’article
1°
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2009-1703/AD/IV/1
du
$
novembre
2009
est
modifié
comme
suit :
Monsieur
Philippe
LECUSSON,
né
le
02
janvier
1978,
chef
de
service
de
la
police
municipale
est
nommé
régisseur
titulaire pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la police
de
la circulation,
en
application
de
l’article
L. 2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
Le produit
des
consignations
prévues
par
Particle
L.
121-4
du code
de la route.
Délais
et voies
de.recours
— LA
PRÉSENTE
DÉCISION
PEUT
FAIRE
L'OBJET
D'UN
RECOURS
CONTENTIEUX
DEVANT
LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
Basse-TERRE
DANS
LES
DEUX
MOIS
À
COMPTER
DE
SA
NOTIFICATION
OU
DE
SA
PUBLICATION.
US ARTICLE
2 -
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-1703/AD/Il/1.
du
S
novembre
2009
est
modifié
come
suit:
Monsieur Éniry
KADER,
né le 21 juillet 1983,
gardien
dé police
régisseur suppléant.
inicipale est désigné en qualité de premier
ARTICLE
3 -
l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-1703/AD/I1/1
du
$
novembre
2009
est
modifié
comme
suit
:
Monsieur
Olivier
CATHERINE,
né
le
6
avril
1974,
gardien
de
police
municipale
est
désigné
en
qualité
de
deuxième
régisseur
suppléant.
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
4 —
le
préfet
de
la
Guadeloupe,
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
néral,
=
Ub
Délais
et
voies
de
recours
—
LA
PRÉSENTE
DÉCISION
PEUT
FAIRE
L'OBJET
D'UN
RECOURS
CONTENTIEUX
DEVANT
LE
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
Basse-TERRE
DANS
LES
DEUX
MOIS
À COMPTER
DE
SA
NOTIFICATION
OU
DE SA
PUBLICATION, Liberté
« Égatté
+ Pratereité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations financières
Arrêté n° 2015-
CE! -
SG/DiCTAJ/BRF
du
G MAI
ee:
portant
versement
d’une
dotation
de 929
856
€ au département
de la Guadeloupe
au titre du
concours
particulier
de Ia dotation
générale
de
décentralisation
des
ports
maritimes
de
pêche
et de
commerce
- exercice
2015
-
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu
les
lois
n°
83-663
du
22
juillet
1983
(ports
maritimes
départementaux)
et n°2004-809
du
13
août
2004
relative aux
libertés
et responsabilités
locales
(LRL)
(ports
d’intérêt national)
;
l’article L.
1614-1
du code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT);
les
circulaires
n°
INTB1500636N
en
date
du
22 janvier
2015
et
n°
INTB1500638N
du
2
février
2915
;
la
lettre
circulaire
du
20
avril
2015
DGCL
—15-009686-D
du
Ministre
de
l’Intérieur,
—
répartition
du
concours
particulier
crée
au
sein
de
la
DGD
au
titre
des
ports
maritimes
de
pêche
et
de
commerce
-exercice
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
yr ARRETE
Article
1° - Une dotation de neuf cent vingt-neuf mille huit cent ciniquante-six
euros ( 929 856,00
€)
est attribuée au
département
de
la Guadeloupe
au titre du
concours
particulier
de
la dotation
générale
de
décentralisation
au titre des ports maritimes
de pêche
et de commerce.
Article
2.-
Ce versement
correspond
à l’année
2015,
Article
3.-
Cette
somme
sera
prélevée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
119-C002
« Concours
financiers
aux
collectivités
territoriales
et
à leurs
groupements
»,
de
la mission
« Relations
avec
les
collectivités
territoriales
» ( programme
119 / domaine
fonctionnel
0119-06-02
/ Article
d’exécution
61
/
activité 0119010106A2). Article
4 -
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs.
‘Fait à Basse-Terre,
le
Délais et voies de recours.
La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribumal administratif de Basse-Terre
dans
les deux
mois
à compter de sa notification ou de sa publication,
u
& Libersé
+
Liberé + Égalo
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°
2015-
066
- SG/DICTAJ/BRF
du
96
MAI
portant
affectation
de
7 671
243
€ au
département
de
la
Guadeloupe
au
titre
de
la
dotation
départementale
d'équipement
des
collèges
pour
2015
Le préfet de la région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe, Représentant
de
l’État dans
les collectivités de
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
les articles
L.
3334-16
et L.
3443-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi de
finances
initiale pour
2008 ;
Vu
la loi de finances
initiale pour
2012
;
Vu
la note
d’information
NOR
: INTB1507064N
du
17
avril
2015
du
ministère
de
l’intérieur.
Répartition
de
la
dotation
départementale
d’équipement
des
collèges
(DDEC)
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture
;
Ua ARRETE
Article
ler-
La
dotation
départementale
d'équipement
des
collèges
attribuée
au
département
de
la
Guadeloupe,
au
titre de
l’exercice
2014
s'élève
à sept
millions
six
cent
soixante
et onze
mille
deux
cent
quarante-trois
euros
(7 671
243
€)
fera l'objet d'un
versement
unique.
Article
2 —
Le
montant
de
cette
dotation
dont
le code
est
le DDEQC
sera
versé
sur
le compte
n°
465-
1200000,
code
CDR
COL1401000
« interfacé
» « Dotation
départementale
d’équipement
des
collèges-
Année
2015».
Article
3
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
: chargés,
chacun en ce qui-le
concerne
de
l'exéeution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre,
le
06
MAI
n5
Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification,
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Basse-Terre.
— 50 EE
=
Liberté » Éoalir » Éroternirf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations financières
Arrêté n° 2015-
CG
-SG/DICTAI/BRF du
(f MA( 706
portant
versement
d’une
dotation
de 5 014
034,00
€ au
département
de
|s Guadeloupe
au
titre
de Ia dotation
générale
de
décentralisation
du département
pour
2015
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
Représentant
de l'État dans
les collectivités de Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu
la loi n°
85-1098
du
11
octobre
1985
relative
à la prise
en charge
par
l'État,
les départements
et les
régions
des
dépenses
de
personnel,
de
fonctionnement
et d’équipement
des
services
placés
sous leur autorité;
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
les articles
L.
1614
1 au L.
1614-4
du
code
général des collectivités
territoriales (CGCT)
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin; la note
d’information
n°
INTB1508205N
du
16
avril
2015
portant
répartition
de
la dotation
générale
de décentralisation
(DGD)
des
départements
pour 2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture, ARRETE
Article
1er.-Une
dotation
de cinq
millions
quatorze
mille
trente-quatre
euros
(5 014
034,00
€)
est
attribuée. au
département
de la Guadeloupe
au
titre
de
la Dotation
Générale
de
Décentralisation
du
département
pour 2015.
Article
2
—
Cette
somme
sera
prélevée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
119
« concours
financiers
aux
collectivités
territoriales
et à leurs
groupements
»,
au
titre de
2015
(programme
119/
domaine
fonctionnel
119-04-01/ Article
d'exécution
40 / Activité
0119010104A1).
Article
4 - Le
secrétaire
général
de la préfecture
et le directeur régional
des
finances
publiques,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
6
MAI 6
Délais et voies de recours.
La présente
décision
peut faire
l'objet d‘un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Basse-Terre
dans
les
deux mois
à compter
de
sa notification
ou de sa publication. E
5
Elivré
» Ernlsé
« Fraternié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations financières
Arrêté n° 2015- {6}
- SG/DiCTAJ/BRF du
D'É MAI 205
portant
versement
d’une
dotation
de
2 878
719,00
€ au
département
de
la Guadeloupe
au
titre de
la dotation
générale
de
décentralisation
en matière.de
transferts
de compétence
« fonds
de
compensation
de
la fiscalité
transférée
(FCFT)
‘exercice 2015
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
l’article
L.1614-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la loi n°85-1098
du
11
octobre
1985
relative
à la prise en charge par l'État,
les départements
et les
régions
des
dépenses
de personnel,
de fonctionnement
et d'équipement
des services placés
sous
leur
autorité
;
Va
la note
d’information
n°
INTB1508205N
du
16
avril
2014
portant
répartition
de
la
dotation
générale
de décentralisation
(DGD)
des départements
pour 2015
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture : ARRETE
Article
1”.
-
Une
dotation
de
deux
millions
huit
cent
soixante-dix-huît
sept
cent
dix-neuf
euros
(2
878
719,00
€)
est
attribuée
au
département
de
la
Guadeloupe
au
titre
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
en
matière
de
transferts
de
compétences
« fonds
de
compensation
de
la
fiscalité
transférée
«
FCFT
» -
exercice
2015.
Article 2.-
Ce
montant
sera réparti selon les modalités
suivantes
:
- premier
versement
:
1439
359,50 € en septembre
2015
:
- deuxième
versement
:
1 439
359,50
€
en
décembre
2015.
Article
3.-
Cette
somme
sera
prélevée
sur
le
compte
n°
4651100000
code
CDR
COL3101600
(non
interfacé)
—
fonds
national
de
compensation
de
la
fiscalité
transférée
—
Article
4.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
Publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
té
MAI
95
Délir
et
voies
de
recours-
La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Basse-èrre
dans
les
deux mois
à compter
de
sa notification ou
de
sa
publication.
bu EE
2
Le
« Éreliré
. Frareratcé
RÉPUBLIQSE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations financières
Arrêté ue 2015- O3
-SG/DICTAJ/BRF du
0 & MAI 2415
portant
affectation
de 27
857
892€
à la région
Guadeloupe
au
titre de la dotation
régionale
d'équipement
scolaire
exercice
2014
versé
en 2015
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
Particle
L.
4332-3
du
code
générale
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
tel
que
modifié
par
l’article
30
de
la
loi
n°
2011-1977
du
28
décembre
2011
de
finances
pour
2012
;
Vu
la
circulaire
NOR
: INT/B/13/07015/C
du
18
mars
2013
;
Vu
la
note
d’information
NOR
: INT/B/1406068N
du
17
avril
2014,
du
Ministre
de
l’intérieur,
relative
à la dotation
régionale
d'équipement
scolaire
pour
2014
:
SUR
proposition
du secrétaire général de
la préfecture
:
ex
A ARRETE
Article
1er.-
La
dotation
régionale
d’équipement
scolaire
attribuée
à la région
Guadeloupe,
au
titre
de
l'exercice
2014
s'élève
à vingt-sept
millions
huit
cent
cinquante-sept
mille
huit
cent
quatre-vingt-
douze
euros
(27
857
892
€) et fera
l'objet
d'un
versement
unique;
Article
2
-
Le
montant
de
cette
dotation
sera
versé
sur
du
compte
n°
465-1200000,
cade
CDR
: COL
1701000
« interfacé
» «
Dotation
régionale
d'équipement
scolaire.
Année
2014
»;
Article
3
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
a
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
0 6
MAI
205
Délais et voies de recours: La présente décision peut fire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adninistratif de Basse-Terre dans les deux moïs
à compter de sa
notification
ou de sa publicarion.
sé Liberté.« Libaru.» Egalité + Frateralé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Service
Ressources
Naturelles
Unité Police de
l'Eau de Basse-Terre
Arrêté
DEAL/RN
n°2015-012
du
13 mai
2015
portant
restrictions
provisoires
en
matière
d’usages
d’eau
Le préfet de la région
Guadeloupe,
———préfetde
la Gandetoupe;
représentant
de
l'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier de la Légion
d'honneur
VU VÜ VU
é ä le
code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L.211-1
relatif
à
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource-en
eau
;
le
code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L.211-3
relatif
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’accidents,
de
sécheresse,
d'inondation
ou
à un
risque
de
pénurie
;
le
code
de
l’Environnement
et
notamment
les
articles
R.211-66
et
suivants
relatifs
aux
zones
soumises
à des
contraintes
environnementales
;
le
livre
V
du
code
de
l’Environnement
relatif
à
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
;
le
titre
2
du
livre
III
du
code
de
la
Santé
publique
relatif
à la
sécurité
sanitaire
des
eaux
et
des
aliments
;
le
code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-2-5
relatif
aux
compétences
de
la
police
municipale
et
en
particulier
en
termes
de
sûreté,
de
sécurité
et
de
salubrité
publique
;
la
directive
européenne
cadre
sur
l'Eau
du
23
octobre
2000,
transposée
en
droit
français
par
la
loi
n°2004-338
du
21
avril
2004
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saïnt-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
Guadeloupe
(SDAGE)
approuvé
le
30
novembre
2009
et
notamment
son
orientation
fondamentale
n°2
relative
à la
satisfaction
quantitative
des
usages
en
préservant
la
ressource
;
1/6 é l’article
14
de
l'arrêté
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d’eau
ainsi qu'aux
émissions
de toute
nature
des installations
classées
-
pour
la protection
de l’environnement
soumises
à autorisation
;
la circulaire
ministérielle
du
5 mai
2006
relative
à la gestion
de
la ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
;
la
circulaire
ministérielle
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation ou de suspension
des usages
de l'eau en période
de sécheresse
;
le plan
national
de
gestion
de
la rareté
en
eau
communiqué
par le ministre
en
charge
de
l’environnement
le 26
octobre
2005
;
la charte
nationale
des
terrains
de
golf signée
le 2 mars
2006
par
le Président
de
la
fédération
française
de
golf,
le
Président
du
groupement
des
golfs
associatifs,
le
Président
du
groupement
des
gestionnaires
des
golfs
français,
le
ministre
de
l'écologie,
du développement
durable
et le ministre
de la jeunesse,
des
sports
et de la
Vie associative
;
l'arrêté
préfectoral
DEAL-RN
n°2015-006
du
4
mars
2015
délimitant
des
zones
d’alerte
et définissant
les mesures
de
limitation
ou
de restriction
des
usages
de
l’eau
en vue
de la préservation
de la ressource
en eau en Guadeloupe.
é & # é é
- CONSIDERANT
que
les débits des
cours
d’eau
ont atteint les seuils d'alerte
;
CONSIDERANT
les
difficultés
de
distribution
en
eau
sur
plusieurs
communes
de
la
Guadeloupe
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
préserver
la ressource,
prioritairement
pour
l'alimentation
en eau potable
des populations.
Sur proposition
du secrétaire
général de la préfecture,
Arrête
Article
1°
- Constat
du franchissement
des
seuils
:
À
la
date
du
12
mai
2015,
le
seuil
d'alerte
est
atteint
sur
les
stations
hydrométriques
suivantes
:
e
Vieux
Habitants,
e
Maison
de la Forêt,
e
Capesterre-Belle-Eau.
Le seuil de vigilance
est atteint sur les stations hydrométriques
suivantes
:
e
Baillif,
e
Petit-Bourg.
2/6
S& La
ressource
n’est
plus
en
capacité
de
satisfaire
à la fois
les usages
et le bon
fonctionnement
des
milieux
aquatiques,
notamment
sur
les
réseaux
déjà
fragilisés
par
des
problèmes
structurels. Article
2 — Restrictions
d’usages
2.1.
Usages
domestiques
et/ou
socioprofessionnels
Les
mesures
de
restrictions
des
usages
suivantes
s’appliquent
sur
tout
le
territoire
de
la
Guadeloupe
:
e
L’arrosage
des
espaces
verts
publics
et privés
(parcs,
ronds-points,
jardins
d’agrément,
jardins
potagers,
espaces
sportifs
de toute nature,
etc.)
à partir
du
réseau
public
ou d’un
prélèvement
en
rivière
(en
dehors
des
réserves
d’eau
privées),
est
réglementé
comme
suit : +
Pelouses
; interdit,
+
Stades
(aires
de
jeux
exclusivement)
: autorisé
entre
20h
et minuit,
+
Golfs
(déparis
et greens)
: autorisé entre
20h
et 6h,
+
Autres
formations
végétales
(arbustes,
massifs
floraux...) :
— par aspersion
: interdit,
— en
irrigation
localisée
(micro-aspersion,
goutte à goutte, brumisation,
etc.)
: autorisé
de 20h
à minuit.
e
Les
chantiers
de
plantations
ornementales
encadrés
par
des
maîtres
d’œuvre
professionnels
pourront,
après
déclaration
des
chantiers
auprès
du
service
de police
de
l’eau,
être arrosé
uniquement
à la tonne
à eau
de $h à 20h.
e
L’arrosage
des jardins potagers
est autorisé de 20h
à minuit.
e
Le
lavage
des
bateaux
(coques,
ponts
et voiles)
hors
opération
spécifique
de
carénage
est interdit.
Les
capitaineries
ont
obligation
d’afficher
visiblement
l’arrêté
de restriction
et cette interdiction afin d'informer
les usagers.
e
Le
lavage
des
voitures
à
partir
du
réseau
public
est
interdit
hors
des
stations
professionnelles,
sauf pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires,
alimentaires),
technique
(bétonnières,
bennes
de
ramassage
des
ordures
ménagères)
et pour
les organismes
liés à la sécurité.
e
Les
remplissages
de
piscines
privées
de
plus
de
2
m3
préalablement
vidangées
est
interdit,
sauf le premier
remplissage
des
piscines
nouvellement
construites.
La
mise
à
niveau est autorisée
de 20h
à 6h.
e
La mise
en place
de piscine
mobile
collective est interdite.
e
Le
lavage
des voiries
est interdit,
sauf impératifs
sanitaires
et à l’exception
des
lavages
effectués
par des balayeuses
laveuses
automatiques.
e
Le
nettoyage
des
façades,
terrasses
et
murs
de
clôture
sont
interdits
sauf
pour
les
entreprises
spécialisées
en lavage
de façade
équipées
de lances
à haute pression.
e
L'alimentation
en eau
de plans
d’eau et des
canaux
d'agrément
à partir du réseau public
ou des cours
d’eau
est interdite.
e
Le fonctionnement.des
fontaines
publiques
en circuit ouvert est interdit.
3/6
59 e
Le
fonctionnement
des
fontaines
publiques
en
circuit
fermé
est
autorisé
après
déclaration
auprès
du
service
de
police
de
l’eau.
L'affichage
sur
la
fontaine
du
récépissé
de déclaration
est obligatoire.
2.2.
Usages
agricoles
Étant
donné
les dépassements
des
seuils
d’alerte
constatés
sur les stations
hydrométriques
de
Vieux
Habitants,
Maison
de la Forêt
et Capesterre-Belle-Eau,
et conformément
à l’article
6 de
l’arrêté cadre
sécheresse
DEAL-RN
n°2015-006
du 4 mars
2015,
les mesures
de
restrictions
des
usages
suivantes
s’appliquent
sur
les
zones
hydrographiques
ci-dessous
(cf.
carte
annexée)
:
+
Côte
sous
le vent
nord,
«
Côte
sous
le vent
centre,
e
Côte
au vent
sud,
+
Côte
au vent
nord,
+
Grande-Terre
et Désirade.
e
Irrigation
collective
:
+
Les
gestionnaires
de
réseaux
collectifs
d’irrigation
doivent
mettre
en
œuvre
les
dispositifs
prévus
dans
leurs
documents
de
gestion
de
crise
(tours
d’eau
le
cas
échéant).
+
En
l'absence
de
documents
de
gestion,
l'irrigation
par
aspersion
(hors
micro-
aspersion)
n’est autorisée
que
de
17h à 21h et 6h à 10h.
+
Les
volumes
journaliers
prélevés
doivent
être
réduits
d’au
moins
30%
par
rapport
aux
volumes
autorisés.
Les
gestionnaires
de
réseaux
collectifs
tiennent
à jour
un
registre en y consignant
les volumes
journaliers prélevés.
+
Irrigation
individuelle
(sauf réserve
privée
sans
communication
avec
les cours
d’eau)
:
+
Les prélèvements
ne disposant pas
de compteur
ou sans registre
sont interdits.
+
L’irrigation par aspersion
(hors
micro-aspersion)
n’est autorisée
que
de
17h à 21h
et
6k.à
10h.
+
Les
volumes
journaliers
prélevés
doivent
être
réduits
de
50%
par
rapport
aux
volumes
autorisés.
”
+
Un
registre
consignant
les
valeurs
des
volumes
(index
des
compteurs
volumétriques)
doit être rempli
de façon
hebdomadaire.
2.3.
Usages
industrie
Les
mesures
ci-dessous
s’appliquent
sur
les zones
hydrographiques
définies
au
2.2.
+
Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
doivent
mettre
en
œuvre
les
dispositifs
spéciaux
s’appliquant
en
cas
de
pénurie
d’eau
prévus
dans
leurs arrêtés d’autorisation.
4/6
Go +
Les
activités
industrielles
et
commerciales
raccordées
au
réseau
public
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d’eau.
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
devra
être rempli
hebdomadairement.
2.4. Rejets
et travaux
en
rivière
Les
mesures
ci-dessous
s’appliquent
sur les zones
hydrographiques
définies
au 2.2.
+
Surveillance
accrue
des
rejets
des
systèmes
d’assainissement.
Les
délestages
directs
par temps
sec
sont
soumis
à autorisation
préalable
et peuvent
être
décalés jusqu’au
retour d’un
débit plus
élevé.
+
La vidange
des plans d’eau
est interdite.
+
Les
travaux
en
rivière
sont
décalés
jusqu’au
retour
d’un
débit
plus
élevé,
sauf
travaux
d’urgence
conformes
au
code
de
l'Environnement.
Article
3 — Durée
———Le
présent arrêté prendra effet à compter de la date.de
signature
Sauf
retour
à une
situation
hydrologique
et
pluviométrique
plus
favorable,
ces
dispositions
resteront applicables
pendant
une
période
de 31 jours.
Article 4 — Renforcement
ou modification
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
susceptibles
d’être
modifiées
par
arrêté
préfectoral
en
fonction
des
conditions
locales
et
de
Févolution
de
la
situation
hydrologique
ou
pluviométrique. Article 5 — Mesures
particulières et dérogations
Sur
demandes
écrites
et justifiées
auprès
du
service
de
police
de
l’eau
(DEAL
—
BP
54
—
97
102
BASSE-TERRE),
il pourra
être
dérogé
aux
règles
de
gestion
définies
dans
le présent
arrêté en cas
de risques
d’atteinte
à la sécurité
et à la santé publiques.
Article
6 — Sanctions
Toute
infraction aux
dispositions
du présent
arrêté constitue
une
infraction
prévue
et réprimée
par
les
articles
R.216-9
et R.211-68
et L.211-3
du
code
de
l'Environnement,
passible
d’une
amende
contraventionnelle
de
5e
classe
(1
500
€ jusqu’à
3 000
€ en
cas
de
récidive}.
Article
7 — Pouvoirs
des’collectivités
En
application
de
Particle
L.2212-2
susvisé
du
code
des
Collectivités
Territoriales,
les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction plus
contraignantes
et adaptées
à une
situation
localisée
en fonction
des
ressources
en eau
de leur territoire
sur le fondement
de la salubrité
et de la sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
au
service
ressources
naturelles
de
la direction
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
à
l’agence
régionale
de
santé
et
à
la
préfecture. Article
8 — Publication
5/6
6Z Le
présent
arrêté
est
adressé
pour
affichage
aux
maires
de
toutes
les
communes
de
Guadeloupe
et aux
capitaineries.
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les termes
du
présent
arrêté
sera publié
à la diligence
des
services
de
la préfecture
de
Guadeloupe,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou régionaux
diffusés
dans
le département
de Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
Guadeloupe
pendant
toute
la
durée
de
sa
validité
: http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article
9 — Recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
à compter
de
sa
publication
dans
un
délai
de
deux
mois
et
dans
les
conditions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
Justice
administrative.
Article
10 — Exécution
——%e-secrétaire-générat-de-lr-préfecture;
le—sous-préfet-de—Pointe-àPitre
—e-directeur-de——
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL),
le
directeur
du
Parc
National
de
la
Guadeloupe,
les
maires
des
communes
de
Guadeloupe,
les
présidents
des
établissements
“publics
de
coopération
initércommunale
ayant
compétence
en
matière
d’eau
ou
d'irrigation,
le
chef
du
service
mixte
de
police
de
l’environnement
(SMPE),
le
directeur
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupements
de
la
Gendarmerie
de
Guadeloupe
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Ampliation
en sera également
adressée
à l’agence
régionale
de santé
(ARS),
à l’office
de l’eau
de
Guadeloupe
(OE971),
au
conseil
départemental
et
à
ia
chambre
d’agriculture
de
Guadeloupe. Basse-Terre,
le 13
mai
2015
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
6/6
G 1] eee
pd
ee,
DS
ee
AT © > Agence de Sam Il ra Saint-Barthctemy
fixant
le montant
et la répartition
de
la dotation
globalisée
commune
prévue
au
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
(CPOM)
des
établissements
Mayolette
: Service
DECISION N° 2015- S£/ARS/POS/PH
d'Education
Spéciale
et de
Soins
à Domicile
(SESSAD)
et
Institut médico
éducatif
(LM.E.),
Vu Vu Vu vu Vu Vu
gérés
par
l'Association
des
Parents
et Amis
des
Enfants
Inadaptés
(APAEI)
pour
l'exercice 2015
N°
FINESS
Entité juridique
: 97
010
790
0
N°
FINESS
Etablissement
: 97
010
794
2 (SESSAD)
N°
FINESS
Etablissement
: 97
010
887
4
(IME)
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Barthélemy
et
Saint
Martin
le code
de
l'action
sociale.et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
3138-11
et suivants,
le code
de
la sécurité
sociale,
le décret
du
12
juillet 2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,12,16,18,19,47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
(CPOM)
2015-2019
en
date
du
27
mars
2015,
conciu
entre
l'ARS
et
l'Association
des
Parents
et
Amis
des
Enfants
Inadaptés
(APAEI), les versements
effectués
à l'APAËI
par
la Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
au
titre des
prix de
journées
pour
la période
de
janvier
à mars
2015
; Considérant
la nécessité d'assurer
à
l'association
gestionnaire,
dès
la mise
en
œuvre
effective
du
CPOM
susvisé,
des
conditions
lui
permettant
de
respecter
les
objectifs
fixés
par
la
prise
en
compte
du
différentiel
résultant
du
montant
cumulé
des
prix
de
journées
versés
sur
la
période
de janvier
2015
à mars
2015
par
rapport
à celui des
12èmes
dus
sur la même
période,
Sur
proposition
du
Directeur du
Pôle
Offre
de
Soins
;
Article
1 :
Article
2 :
Article
3
:
Article
4 :
Article
5 :
Arlicle
6:
Article
7
:
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
« Mayolette
» gérés
par
l'APAEI
s'établit à cinq
millions
cinq
cent
trente
deux
mille
six
cent
quatre
vingt
quatorze
euros
et
trente
deux
centimes
(5
532
694,32
€).
La dotation
globalisée
commune
est
répartie
de
la façon
suivante
:
Etablissements
Numéros
FINESS
Dotation
annuelle
2015
IME
97
010
887
4
3
640
894,97
€
SESSAD
97
010
7942
1
891
799,35
€
TOTAL
5 532
694,32
€
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
et
s'établit
à
quatre
cent
soixante
et
un
mille
cinquante
sept
euros
et
quatre-vingt
six
centimes
(461
057,86
€) à compter
du
1° avril 2015.
Outre
le
forfait
mensuel
indiqué
à
l'article
3,
une
régularisation
de
581
545.26
€
(cinq
cent
quatre
vingt
un
mille
cinq
cent
quarante
cinq
euros
et vingt
six centimes)
correspondant
aux
montants
dus
pour
la
période
de
janvier
à
mars
2015
est
à
verser
en
une
seule
fois à l'établissement.
Conformément
à
l'article
6-2
du
CPOM
susvisé,
cette
dotation
globalisée
pourra
faire
l’objet d'un
avenant
et d’une
décision
de tarification
modificative.
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la Tarification
sanitaire
et
sociale
sis
1,
place
du
Palais
Royal
75100
PARIS
dans
le délai
franc
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé,
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
et
le
Président
de
l'APAEI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
30
MARS
2015
Gourbeyre,
le.
Le
Directeur
Général,
Patrice
RICHARD 34
l
7 }
Ée,
S
ALtiwreb
» Égalieë
» Praterniié
”-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELQUPE
SECRET
ARESE
GET
RAT
HARECFION
DES
COBLEC
TIVIIER
DERRITORIALES
LÉ
DES
ATIAIRES
FOUPHHQUES Bureau
des
sélatiôns
alministmives
Arrêté
n°2915.
22%
ISG/DICTAJ/BRA/ARS
du
Portant
mise
en
demeure
de
faire césser
un
danger
iniminent
pour
la
santé
ct
la sécurité
des
occupants
d'un
immeuble
situé: Section
Morin—
97120
SAINT-CLAUDE
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet de
la Guadeloupe.
Représentant
de FÉtat
dans
les collectivités de Sarnt-Barthélemy
et de Saint-Martin
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite.
Chevalier
de
Fa Léuion
d'honneur
VU
R
code
de
Bi santé
publique
et notamment
son
arücle
L
FFE et
:
Vue
Code
de
li Construction
et de
FHabiation
et notumment
ses
articles
E421-7
à LS21-4
LS4t-
AE VU
ke règlement
sanituire
départemental:
et plus
particulièrement
les articles 23, 42
et 50.
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portent
réfortne
de
Fhôpital
et relative
aux
patients.
à ta
santé
el aus
terroirs
:
Vu
le décret
n°2410-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
VU
le dévret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2914
portent
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préles
de
ta
région
Guadeloupe,
préfet
de
li
Guadeloupe.
représentant
de
l'Etat
dans
les collectivités
Saint-Barthétemy
et de
Suint-Murtin.
Va
Le
décret
du
12
iritlet
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualné
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
li
Guadeloupe.
Saint-Martin
Saint-
Barthélemy : Vu
lenguètk
eflkctuée
par
Agence
Régionale
dé
Santé
de
Guadeloupe
Saim-Martin
Saint-
Bärthélems
Le
07
auût
2014 VU
le rapport
établi
par
Messieurs
Alain
PALAMEDE
et Judex
RELMY,
Technicien
Sanitaire
et
de
Sécurité
Sanitaire
de
l’ Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saïint-Barthélemy
en
date
du
26/01/2015,
établi
dans
le
cadre
d’une
évaluation
de
l’état
d’insalubrité
de
deux
logements
situé immeuble
SAMY
-— Section
Morin
- 97120
SAINT
CLAUDE,
un
actuellement
occupé
par la
famille
ETIENNE
Clarisse
et un
autre
par
la famille
THESAUROS
dont
Monsieur
SAMY
Moïse
est le propriétaire. CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
l'état
de
l’immeuble
et des
logements
des
familles
ETIENNE
et THESAUROS,
présentant
un
danger
grave
et imminent
pour
la santé
et la
sécurité,
nécessite
une
intervention
urgente
en raison
d’un
risque
d’électrocution
et des risques
de
survenue de pathologies notamment
infectieuses ou parasitaires liées à
:
-
L'ELECTRICITE ;
-
L’'ASSAINISSEMENT
;
-
L'ACCUMULATION
DE
DECHETS
ET
D’'IMMONDICES
;
-..
L'ABSENCE
D'HYGIENE
ET
DE
SALUBRITE
;
-
LA
PROLIFERATION
DE
VECTEURS
INFECTIEUX.
CONSIDERANT
que cette situation nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque
sanitaire ;
ARRETE
ARTICLE
1er
: Monsieur
SAMY
Moïse
domiciliée
Section
Morin-
97200
SAINT-CLAUDE
est
mise
en demeure
de prendre
dans
Îe délai de 30 jours à compter de la notification du
présent arrêté,
les
mesures
suivantes
dans
le
logement
de
Madame
THESAUROS
Samantha
; propres
à
faire
cesser le danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants
:
- mise en sécurité de l’installation électrique.
Des
certificats
établis
par
un
professionnel
devront
être adressés
à l'Agence
Régionale
de
Santé —
Service Santé Environnement
— Bisdary — 97113
GOURBEYRE
ARTICLE
2
: Monsieur
SAMY
Moïse
domicilié
Section
Morin
97200
SAÏNT-CLAUDE
est
mis en demeure
de prendre
dans
le délai
de 60 jours à compter
de la notification du présent
arrêté,
les mesures
propres
à faire cesser
le danger
imminent
pour
la santé
et la sécurité des occupants
:
- Remise
aux
normes
de
l'assainissement
- Remise
en état de
salubrité du
bâtiment et de son environnement
ARTICLE
3
: Au
terme
du
délai
imparti
aux
articles
1
et
2,
le
préfet
procédera
au
constat
des
mesures
d’urgence
prises
en exécution
du présent arrêté de mise
en demeure.
Si
les mesures
prescrites
n’ont
pas
été
exécutées
dans
le délai
imparti,
le préfet
procédera
à leur
exécution
d'office,
aux
frais
du
propriétaire.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière de contribution
directe.
Si
le propriétaire
en
sus
des
mesures
lui ayant
été prescrites
pour
mettre
fin au
danger
imminent,
a
réalisé des travaux pour mettre
fin à toute insalubrité, le préfet en prendra acte.
cé ARTICLE
4:
Le
paiement
des
loyers
ou
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
Foccupation
des
logements
sont
maintenus.
Si ie présent
arrêté est
suivi
d’une
déclaration
d'imsalubrité
prise en
vertu
des
articles
L
1331-26
à L
1331-31
du
Code
de
là Santé
Publique.
il cessera
d'êtie
dû
à compter
du
1
jour
du
mois
qui
suivra
la notification
du
présent
arrêté
de
mise
un demeure
(ou
de
son
affichage}
et ce
jusqu'au
1% jour du
mois qui suit l'envoi de la notification
ou de l'affiche de F'arrèté de maintevéc de l'insalubrité .
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
des
logements
indûment
perçus
par le propriétaire
sctont
restitués aux
occupants
vu déduits
des
lovers
dont
ils reviennent
à
nouveau
redevable :
ARTICLE
5
: Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
ut
des
obligations
qui
en
découlent
ex
passible
de
sanctions
pénales
prévues
par
l'anticle
L
1347-4
du
code
Santé
Publique.
Le
non
respect
des
dispositions
protectricus
des
occupants
prévues
par
les
articles
F.
321-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
Habitation
est
également
passible
de
poursuite
de
poursuites
pénales
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L
521-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
L'Habitation
:
|
ARTICLE
6 :
-Le
présent
arrête
sera
notifié
au
propriélaire
bailleur
mentionné
à
l'articlé
1 ét
aux
occupants. Le
présent
arrêté
ser
deulement
&Miché
à la
mairie
de
Saint-Claude
ainsi
que
sur
Pirimeuble
I sèra transmis & Monsieur
te Maire
de ka commune
de Saint-Claude,
au procureur
de la République
ainsi
qu'à
la chambre
dépariementale
des
notaires
ARTICLE
7:
-Je
nésent
arrêté
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
gracieux
auprés
du
préfet
de
la
Guadeloupe.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai de
deux
mois
vaut
décision
implictie
de rejet,
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé
EA
2-
F4.
avenue
Duquesne.
75350
Paris
07
SP)
L'absénce
de
réponse
duns
un délat
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejei.
Un
recours
contentieus
peut
étre
dénosé
auprès du
tribunal
adminisuatif dé
Basse
Ferre sis au
6. rue
Victor
Hugucos
97100
BASSE
TERRE,
97190
BASSE
TERRE.
également
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
ke
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
st un
recours
administratif a
été dénose
ARTICLE
8:
fe
Piéfèt
de
la
Guadéloupe
et
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Guaduloupe.
Saint-Marin,
Saint-Barthélemy
sont
chargés.
chacun
en
ec
qui
le
concerne,
de
Fexécution
du
présent
arrêté.
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Guadeloupe.
Fait
Busse-lelre]
le
;
Pour
le
fréfet
et
pa
égsion,
Le/Secrétaire/Séñéra
L
jeune
COLOMBET Ed Libarch » Égallss » Fraternité RÉFPURLIQUE FRANÇAISE
PREFEE
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAE
GENFRAE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURHNQUES Bureau
des relations administratives
Lit
Arrêté n° 2015..,/12.)
ISG/DICTAJ/BRA/ARS
Portant mise
en demeure
de faire cesser la mise à disposition
à fin d'habitation
d’un local
_ impropre
par nature
à l'habitation situé
: 6 rue du
Dr
HELENE
— 97190
Le
GOSIER
Le
Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe, Représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
Officier
de l'ordte national du Mérite.
Chevalier
de la Légion d'honneur.
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
article
L
1431-22
:
Vu
le
Code
de
la
Construction
ut
de
l'Habitation
ct
notamment
ses
articles
13211
à LS21-4
:
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
:
Vu
la
loi
n°2009-870
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients.
à
la
sanic
et
aux
térritoties
:
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2016
portant
eréation
des
Agences
Régiunales
de
Santé
:
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
ka
région
Guadeloupe.
préfet
de
la
Guadeloupe.
représentant
de
l'État
dans
les
colicctivités
Saint-Harthélemy
et
de
Saint-Martin.
Vu
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Ia
Guudcloupe.
Saint-Martin,
Saint.
Barthélemy
:
Vu
l'enquête
effectuée
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint:
Barthélemy
le
LE
et
le
18
inas
2015
1
69 VU
le
rapport
établi
par
Messieurs
Alain
PALAMEDE
et
Judex
RELMY,
Techniciens
Sanitaires
et
de
Sécurité
Sanitaire
de
PAgence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
en
date
du
19/03/2015,
établi
dans
le
cadre
d’une
évaluation
de
l’état
d’insalubrité
du
logement
situé
6,
rue
du
Dr
Hélène
— 97190
LE
GOSIER,
actuellement
occupé
par
Monsieur
DURAND
Patrice
dont
Monsieur
BOURGEOIS
Joseph,
Henry
est
le propriétaire.
CONSIDERANT
que
l’article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-
sol,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l’habitation
ne
peuvent
être
mis
à disposition
aux
fins
d’habitation,
à titre
gratuit
ou
onéreux
; que
le
préfet
met
en
demeure
la
personne
qui
a mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la
situation
5
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
locaux
situés
au
sous-sol
de
l’immeuble
sis
au
6,
rue
du
Dr
Hélène
—
97190
LE
GOSIER
et
occupés
actuellement
par
Monsieur
DURAND
Patrice,
présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait
de
leur
configuration
(sous-sol)
et
de
leur
nature
(garage)
et
sont
mis
à disposition
aux
fins
d'habitation
par
Monsieur
BOURGEOIS
Joseph,
Henry
domicilié
à la
même
adresse
(étage)
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
Monsieur
BOURGEOIS
Joseph,
Henry
de
faire
cesser
cette
situation
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
BOURGEOIS
Joseph,
Henry
domicilié
au
6,
rue
du
Dr
Hélène
—
97190
LE
GOSIER
est
mis
en
demeure
de
mettre
fin
à la
mise
à disposition
aux
fins
d'habitation
des
locaux
impropres
par
nature
à l'habitation
situé
au
sous-sol
de
son
habitation,
dans
le
délai
de
deux
mois
maximum
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Dès
le
départ
de
l'occupant
et
de
son
relogement
dans
les
conditions
visées
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
le
propriétaire
visé
à
l'article
1
est
tenu
d’exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation des
locaux
aux
fins
d’habitation.
-À
défaut,
il sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
de
la
personne
mentionnée
à
l'article
1.
ARTICLE
3:
Monsieur
BOURGEOIS
Joseph,
Henry,
est
tenu
d'assurer
je
relogement
de
l’occupant
actuel
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
A
cette
fin,
il
fera
connaitre
au
service
ci-dessus
référencé
dans
les
délais
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'offre de
relogement
proposée.
A
défaut
il sera
pourvu
d'office
et
à ses
frais,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-3-2
et
L.521-3-3
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
2
70 A
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté,
tout
loyer ou
toutes
redevances
(y
compris
les
charges)
cesse
d’être
dû
par
l'occupant,
sans
préjudice
du
respect
de
ses
droits
au
titre
de
ses
baux
ou
contrats
d’occupation.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
des
logements
indûment
perçus
par
le
propriétaire
seront
restitués
à l’occupant
;
ARTICLE
4
: Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passible
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L
1337-4
du
code
de
santé
püblique
ainsi
que
par
les
articles
L.521-4
et
L.111-6-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
reproduits
en
annexe. ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire,
Monsieur
BOURGEOIS
Joseph,
Henry,
ainsi
qu’à
l'occupant
Monsieur
DURAND
Patrice,
il
sera
affiché
sur
les
murs
de
Pimmeuble. Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
maire
de
la
commune
du
GOSIER
ainsi
qu'aux
‘organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de l’aide
personnalisé
du
département.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Guadeloupe.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
épalement
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé.
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
sis
au
6,
rue
Vietor
Hugues
97100
BASSE
TERRE,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé
ARTICLE
7:
Le
Préfet
de
la
Guadeloupe
ct
le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe.
+
AMV
260
4
ANNEXES
:
OT
TS
#7
-F:ançois
COLOMBET
+
Articles
L.521-1
à L.521-4
et
suivant
du
CCH
e
Articles
L.111-6-1
du
CCH
«
Articles
L.1337-4
du
CSP
3
24 em
Jon
z
Én
7
f
=
Décision
ARS/POS/GH/2015-
‘ic
% 2
hgpree
de Salé
Constatant
la
caducité
de
l’autorisation
de
soins
Guadanpe
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
Sant-Barthétemy
au
Centre
Hospitalier
Gérontologique
du
Raïizet
Service
dmielieun
{(CHGR)
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAÏNT-BARTHELEMY
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6122-2,
L.6122-10
à
L 6122-13
Vu
l'arrêté
de
la
directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
decembre
2012
poïtant
adoption
du
projet
regional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélèmy
;
Vu
la
délibération
de
la
directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Marin
et
Saint-Barthélemy
n°
2010-124
du
16
décembre
2010.
autorisant
le
centre
hospitaliser
gérontologique
du
Raizet
à
pratiquer
les
soins
de
suites
et
de
réadaptation
polyvalent,
pour
5 ans
Vu
le.courrier
n°68-2014/BL/SL
du
23
avri
2014
de
M
Serge
LAVEL.
en
tant
que
directeur
du
centre
hospitalier
gérontologique
du
Raizet.
précisant
qu'il
ne
dispose
plus
pour
son
propre
compte
à
son
programme
capacitaire
de
hits
de
SSR
,
Considérant
que
l'opération
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
d'exécution
dans
le
délai
réglementaire
de
trois
ans
{art
L6122-11),
DECIDE
:
Article
1-
L'autorisation
dé
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
délivrée
au
centre
hospitalier
gérontologique
du
raizet
est
réputée
caduque.
Ce.constat
de
caducité
prend
effet
a
compter
de
la
date
de
la
présente
décision
Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
Article
3-
Le
Directeur
du
pôle
offre
de
soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
ie
Directeur
de
l'établissement
sont
charges,
chacun
en
ce
qui
te
concerne.
dé
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
LS
NES
Le
Directeur
Genéral in
St
À è
Patrice
RICHARD EE
TIR —…
Décision
ARS/POS/GH/2015-
À + À
Te
# ( (a
& à
Agence
dé Santé
>
Constatant
la
caducité
de
l'autorisation
de
Guadeiune
Vu
D
chirurgie
accordée
au
Centre
Hospitalier
de
Saint-Barthélemy
_
SAINTE
MARIE
de
Marie-Galante
Service
émetteur
.
Gouvernance
Hospitaliare
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIH
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L.6122-2,
L.6122-10,
L 6122-12,
L.6122-13
et
R6122-32-2, Vu
l'arrêté
de
la Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°605-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet régional
de
sänté
pour
la région
Guadeloupe.
Saint
Martin
et Saint
Barthélémy :
Vu
l'arrêté
préfectoral
au
11
décembre
1905
autorisant
le création
de
25
lits de
chirurgie
au
centre
hospitalier
de
Sainte-Marte,
pour
19
ans,
Vu
la décision
n°01-51
portant
caducité
partielle
de
3
lits de
chirurgie
le 25
juillet 2001
:
Vu
le renouvellement
tacite
de
l'autorisation
sus
visée
à compter
du
1” septembre
2007,
pour
5 ans,
Vu
l'absence
de
demande
renouvellement
de
l'activité
dans
le cadre
de
l'évaluation
prévu
&
l'article
R:6122-23
du
Code
de
la Sante
Publique
dans
les délais
réglementaires
fixés
par
l'article
L.6122-10
de
ce
même
code
Considérant
que
le deriañndeur
n'a
päs
réalisé
l'évaluation
prévus
à l'article
L 6122-6
du
Code
de
la Santé
Publique , Considérant
que
lé délai
légal
d'autorisation
est
écoulé
depuis
le
31
août
2012;
DECIDE
:
Article
1- Il est
constate
la caducité
de
l'autorisation
du
11
décembre
1995
accordée
au
Centre
Hospitalier
de
Sainte-Marie
de
Marie-Galante
pour
l’activité de
chirurgie
Ce
constät
de
caducité
prend
effet à compter
de
la date
de
la présente
décision.
Article
2-
La
presente
décision
peut
faire
l'objét
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3-
Le
Directeur
du
pôle
offre
de
soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et le Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
16
AV
&t
Le
Directeur
Général
IT
>
&
Patrice
RICHARD
1 À À
AR RS
2
pp
RÉ
f
(
D gmSané deloupe
à
é
Gua Saint-Martin Saint-Barthélemy
Avis
de
consultation
Lart11434-3
du
Code
de
la Santé
Publique]
ARSIPOS/GHIN°2018.
/
+5
Modification
de
l'annexe
du
SROS
relative
aux
implantations
d'activité
de
soins
soumises
à autorisations
Les
tableaux
modifiant
les
activités
de
soins
suite
au
changement
de
territoire
de
la
commune
de
Pointe
Notre
sont
publiés
sur
le
site
internet
de
l'Agence
de
sante
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Säint-Barthélémy
à l'adresse
suivante
.
LIPITII
http l'www
ars
guadeloupe
sante
fr
Modification
de
l'annexe
du
SROS
relative
aux
implantations
d'équipement
matériel
lourd
Lé
tableau
modifiant
le
nombre
d'implantation
d'équipement
materiel
lourd
par
ajout
d'un
cyclotron
en
territoire
centre.
est
publié
sur
le
site
internet
de
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy,
à
l'adresse
suivante
htio
Jiwww
ars
guadeloupe
sante
fr
Alustement
de
la
permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
Le
tableau
présentant
les
modifications
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
est
publié
sur
le
sité
internet
de
l'Agence
de
sante
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélémy,
à l'adresse
suivante
:
htto
www
ars
guadeloupe
sante
fr
La
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomue,
le
préfet
de
région,
le
conseil
régional,
le
conseil
generai
ainsi
que
les
conseils
municipaux
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
avis
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
pour
adresser
leur
avis
sur
ces
deux
projets
à
l'Agence
de
sante
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélémy
Ces
avis
peuvent
être
envoyés
:
=:
Sous
forme
électronique,
aux
adresses
suivantes
:mane-josee
movrsl@ars.sante
fr.
ddy
jean-
louis@ars
sante
fr,
chnstelle
landelle@ars
sante
f
=
Par
courrier
à
l'adresse
suivante
:rue
des
Archives
-
Bisdary
-
97113
GOURBEYRE
Gourbeyre,
le
13 AE Ab
Le
Directeur
Général,
Patrice
RICHARD D Agrce deSarté Sade
nn
int Sannt-Barthéteny
ARRETE
LE!
N°2015
-
i$
1
ARS/VSS
portant
nomination
&
président
du bureau
chargé du
déroulement
des opérations
électorales
à l'ordre des
pharmaciens
(délégation
de
la Guadeloupe}
Pharmacie
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE
DE SANTÉ
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLÉMY
Vu
lé code
de
santé
publique.
notamment
les
articles
L.4233-3,
L.4232-1,
L.4232-10,
D.4233-7
et D.4233-15-2: Vu
la décision
du
Conseil
national
de
l'Ordre
des
pharmaciens
fixant
les dates
des
élections
des
différenis
conseils
;
Vu
la
demande
formulée
par
le
Président
du
conseil
central
E
de
l’Ordre
des
pharmaciens.
relative à la nomination
des présidents
de bureau de vote
:
Sur proposition
du
Pharmacien
inspecteur de santé
publique.
ARRÊTE
Article
1:
Pour
le
dépouillement
du
scrutin
de
l'Ordre
des
pharmaciens.
Monsieur
Patrick
SAINT-MARTIN,
pharmacien
inspecteur
de
santé
publique
de
l’Agence
de
Santé,
est
désigné
en
tant
que
représentant
du
ministre
chargé
de
la
santé,
président
du
bureau
de
vote
de
Guadeloupe,
conformément
à
l’article
D.4233-15-2
du
code
de
santé
publique.
Article 2 : Le
directeur
du
Pole
de Veille
et Sécurité
Sanitaires.
est chargé
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté qui sera inséré au recueil
des
actes
administratifs.
4
Ho
UE
Gourbeyre,
le
RS
Le
Directeur
général
de l’ Agence,
el D
Patrice
RICHARD
13 Lo Em
ES
EE
|
DÉCISION
ARS/POS/OA
N°2015-
Âg
|
|
;…
æccordant
l'avance
de
financement
au
titre
du
'
:
!Fonds
d'intervention
Régionai
2015
à FAssociation
+
» Agence
de
Santé
|
Pour
la
promotion
et
le
développement
des
pans
!
Transports
Sanitaires
d‘Urgence
de
la
Guadetoupe
:
FSasnt-Rartnéiemy
j
{ATSU}
RE
,
=
ne]
Service
émettsur
Pôle
offre de
sains
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
le
code
dé
la
sante
publique.
notamment
les
articles
L
1435-8,
R
1425-30
R
1435-16
aR
1436-36.
Vu
L'instructon
N°
SG/2014/325
du
24
novembre
2014
relative
à
la
Glôture
des
comptes
de
l'exercice
2014
du
Fonds
d'intervention
Regional:
Vu
Les
missions
financées
par
le
Fonds
d'intervention
Regional
(FIR}
mentionnées
à
l'article
L
1435-8
et
aux
articles
R.
1435-16
à 22
du
code
de
la
santé
publique,
DECIDE
Le
financement
du
logiciel
de
gestion
des
moyens
ambutanciers
dans
le
cadre
des
urgences
pré
hospitalières
4
hauteur
de
48
977.00€
(quarante
huit
mille
neuf
cent
soixante
el
onze
euros)
au
titre
de
l'exercice
2015
Cette
somme
est
attribuée
conformément
au
contrat
mentionné
à
Fartcle
R
1435-30
du
code
de
la
Santé
publique
qui
précise
l'objet
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financiére
et
de
Son
évaluation
ainsi
que
les
engagements
du
bénéficiaire
Îl sers
altoué
.
+
4897100
à
mputer
sur
le
compte
65721360-MUTUALIS
MOYENS
STRUCT
SANIT
-FIR-
EXERCICE
COURANT
au
titre
de
l'annee
2015
Afin
d'obtenir
le
versement
de
cette
somme
1
appartiendra
au
Président
de
lassociaton
de
transmettre
les
pièces
justificatives
figurant
en
annexe
du
contrat
pluriannuel
d objectif
et
de
moyen
La
Caisse
Genérale
de
Sécurité
sociale
de
Guadeloupe,
procédera
aux
operations
de
paiement.
Les
recours
contre
la
presente
décision
sont
à
farmer
aupres
du
secrétariat
du
inbunal
adrmnistrahf
terntorialement
compétent,
dans
un
délai
dé
un
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
presente
décision Le
Directeur
Générat
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe.
Saint-Martin.
Saint-Barthélemy.
le
Président
de
l'association
pour
la
promotion
et
le
développement
des
Transports
Sanitaires
d'Urgence
de
la
Guadeloupe
(ATSU)
sont
chargés.
chacun
er
ce
qui
le
concerne.
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publie
au
recueil
des
actes
administratifs
dé
la
préfecture
de
ia
région Guarieloupéenne
de
Pédiatrie
Service
emeteur:
Pile
ofre
de
sains
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
le
code
de
la
santé
publique
notamment
les
artclès
L
1435.8
R
1435.30
R
1435-46
4
R
1438-36
Vu
L'nstruction
N°
8G:2014:325
du
24
novembre
2914
relative
à
la
clôture
des
comctes
de
l'exercice
2014
du
Fonds
d'intervention
Régional
Vu
Les
missions
financées
par
le
Fonds
d'intervention
Régional
{FIR;
menkonness
au
2°
de
l'aricte
L..1435-8
et
au
3°
de
l'arbcie
R.
1435.16
à
27
au
coûs
de
la
santé
gubiique
DECIDE
Le
financement
du
projet
Maison
Des
Adslescents
de
Guadeloupe
à
hauteur
de
70.000
00€
{s0:xante
dix
mille
euros)
au
dtre
de
l'erercice
2915
Cette
Somme
est
attnbuée
confommément
au
contrat
mentionné
à
l'articie
R.1435-30
du
0ode
de
la
santé
publique
qui
précise
l'objet
du
financement
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et
de
Son
évaluation
ains:
que
les
engagements
du
bénéfaarre
|l sera
alloué
+
70
C0
00€
à
imputer
sur
le
compte
6572134814
10-RSR-Autres-Fonctonn
-FIR-EXERCICE
COURAN
l'au
titre
de
l'année
2015
Afin
dobtenr
le
versement
de
cette
somme,
à
eppariendra
au
Président
de
l'association
de
transmaltre
les
pièces
jushficatives
figurant
en
annexe
du
contrat
pluriannuel
d'objectif
et
de
moyen
La
Casse
Généraie
de
Sécurité
sociale
de
Guadeloupe
procecera
aux
opérations
de
paiement.
Les
recaurs
contre
la
présente
décision
sont
à
former
auprés
du
secrétariat
du
tibunal
admimstratif
terntenalement
compétent,
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
la
publicahon
de
là
présente
décision Le
Directeur
Genéral
de
l'Agence
de
Sante
de
Guadeloupe
Sairt-Marhn.
Saint-Barthélemy.
le
President
de
l'association
Guadeloupeenne
de
Pédiatrie
sont
chargés,
chacun
en
ce
aui
le
concerne.
de
l'exécution
de
la
présenté
decision
qui
sera
pubie
au
recueil
des
actes
édmmistratfs
de
ta
préfecture
de
la
région
Gourbeyre
le
LE
AR
205
v
Le
Directeur
General
An
a
Direot
DECISION
ARS/POS/OA
N°2015-
493$
accordant
Pavance
de
financement
au
titre
du
Fonds
d'intervention
Régional
2015
à l'Association
: Pharmacie
d'ofitcine
Décision
ARSWSS/n"2015-
À £
G
Portant
autorisation
d'une
activité
dé
souks-
traltance
de
préparation
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Samt-Barthélemy
Vu
le
code
de
la
santé
publique
notamment
le
itre
II,
livre
!de
la
cinquième
partie
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L5125-1,15125-1-1
6
t LS12t-5
:
Vu
le
partie
réglementaire
du
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
R5125-33-1,
RS:95.39-2
:
Vues
Bonnes
Pratiques
de
Préparation
(AFSSAPS
novembre
2007)
;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
madame
SPARTIEN
titulaire
de
la
pharmacie
du
MOULE
sise
92/94
boulevard
Rouge
au
MOULE
(97160)
relative
à
ls
demande
d'autorisation
d'activité
de
sous-tratance
de
préparation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5125-1-1
du
code
de
la
sante
publique
:
Vu
l'avis favorable
du
prarmacien
inspecteur
en
date
du 26
mars
2015
:
Sur
proposition
du
Pharmacien
mspecteur
de
santé
publique
:
DECIDE
:
Article
1:
L'autorisation
d'activité
de
sous-traitance
de
préparation,
conformément
aux
cispositions
de
farticle
LS125-1-1
du
code
de
la
santé
publique,
est
accordée
à
la
pharmacie
du
MOULE
sise
92/94
boulevard
Rougé
au
MOULE
(97160)
Article
2.:
La
présente
auiorisation
est
valable
pour
la
réalisation
de
préparations
mMmagistrales
sous
des
formes
pharmaceutiques
non
stériles:
gélules,
poudres
et
sachets
; solutions,
suspensions
et
émulsions
:
crèmes,
supposiloires,
pommades
ovules
,dés
mélanges
de
plantes,
des
mélanges
d'extraits
de
plantes
standardisées
et
des
mélanges
d'huiles
essenlielles,
Article
3
: La
présente
autorisation
esi
valable
dans
la
catégorie
des
préparations
pouvant
présenter
un
risque
pour
la
santé,
que
pour
celles
destinées
aux
enfants
de
moins
de
12
ans
et
contenant
une
ou
plusiéurs
substances
vénéneuses
mentionnées
à
l'article
L5192-1
4°}
(substances
vénéneuses
appartenant
aux
listes
1et
11}
à
l'exclusion
des
préparations
destinées
à
être
appliquées
sur
la
peau
contenant
des
substances
inscrites
en
liste
!et
| des
substances
vénéneuses.
Article
4
: Un
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
compétent,
“ans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
sa
publication
au
recueil
pour
les
tiers.
Article
5
: Le
Directeur
du
pôle
Offre
de
soins
et
le
pharmacien
inspecteur
de
santé
publique
de
l'Agence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administretis.
Fait
à
Gourbeyre,
le
À
£n
Le
Directeur
Générat,
|
uniNT
Patricé
RICHARD
RS &6 Liberss « Sont
o Frans
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
Emploi,
Formation,
Certification,
Examens,
VAE,
Concours
nationaux
ARRETE
N°2015
©S
PEFCEVC/DJSCS
du
2 3
MR
UE
modifiant
l'arrêté
n°2015-23
du
09
avril
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l’obtention
du
diplôme
d’Etat
d’aïde-soignant
(DEAS)
ESSION
D'AVRIL
2015
Le
préfet
de
la
rérion
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadetoupe,
Représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Lézion
d'honneur
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
son
aiticle
L.
et
D.4391-1
;
VU
l'arrêté du 25
janvier
2005
relatif
aux
modalités
d'organisation
de
la
validation
des
acquis
de
lexpérience
pour
Pobtention
du
diplôme
professionnel
d'aide-soignant
notamment
ses
articles
1 et
2
;
VU
l’arrété
du
22
octobre
2005
relatif
à
la
formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d’aide-soignant
notamment
Particle
21
;
VU
l'arrêté
du
13
octobre
2010
relatif
au
jury
pour
l’obtention
du
diplôme
d’Ftat
d’aide-soignant
dans
le
cadre
de
Ja
validation
des
acquis
de
l'expérience
et
modifiant
l'arrêté du
25
janvier
2005
:
VU
l'arrêté
du
09
avril
2015
N°
2014-23
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l’obtention
du
diplôme
d’Etat
d’aide-soignant
(DEAS)
session
d’avril
2014,
SUR
proposition
de
Ja
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
ARRETE
Article
1.
- Les
articles
1 et
2 de
l’arrèté
du (9
avril
2015
susvisé
sont
modifiés
:
fre
Catherine
VILLATTE
au
lieu
de
Catherine
VALETTE
<
La
désignation
des autres
membres
reste
inchangée,
Article
2 :
-
La
directrice
de
la
jeunesse,
des sports
et
de
la
cohésion
sociale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
résion
Guadeloupe.
Fait à Basse
-Terre, le
2 3 AVR 20
Peur
le
Préfet
et
par
délégation
la
Dirècirice Liberes » Égeltt
» Praisratté
RÉFUELIQUE FAANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pole
F-mploi,
Formation,
Certification,
Examens,
VA,
Concours
nationaux
ARRFTE
N°
2015.26
PEFCEVC/DISCSdu
© 6
AR
206
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la
Validation
des
acquis
de
l’expérience
en
vue
de
l'abtention
du
Diplôme
d'Etat
d’Auxiliaire
de
vie
sociale
(D.E.A.
V.S.)
Session
de
mai
2015
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
prétet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivites
de Saint Barthélémy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
l’article
D451-88,
VU
le
décret
N°
2007-348
du
14
mars
2007
portani
création
du
diplôme
d’Etat
d’auxiliaire
de
vie
sociale
e
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
rérion
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
VU
l’arrèté
du
4 juin
2007
modifié
relatif
au
diplôme
d’Etat
d'auxiliaire
de
vie
sociale
et
notamment
les
articles
12
14
du
titre
IV
;
VU
l'arrèté
n°
2014-4-093
SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
porlant
délésation
de
signature
accordée
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la jeunesse,
des sports
et
de
la
cohésion
sociale-(DJSCS)
de
la
GUADE-LOUP::
;
Sur proposition de là directrice de la jeunesse
des sports et de la cohésion
sociale :
ARRÊTE
Article
1.
Le jury
de
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l’obtention
du
Diplôme
d’Etat
d'Auxiliaire
de
vie
sociale
pour
la
session
de
mai
2015,
est
composé
comme
suit
:
-
La
Directrice
de
la
jeusesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale, ou son
représentant,
Président.
Formateurs
- _
Midame
Nelly
LOLIA,
Formatnce
à l'école
de
travail
social
«Form’Action»
-
Madame
Corinne
GUILLAUME,
Formatrice
à l’école
de
travail
social
«‘orm’ Actions
& Représentants
de l'Etat
-
Madame
Denise
MIATH,
Attachée
principale
de
l’administration
de
l'Etat
à la
«direction
de la
jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale»
-
Madame
Christine
PFLIEGER,
conseillère
technique
en
travail
social
à
la «direction
de
la jeunesse,
des
sports et de la cohésion sociale»
Représen:
les collecti
nbliques
-
Madame
Audrey
CEROL
Assistant
de
service
social
au
«Conseil
général»
-
Madame
France-Lise
LANCREROT,
Assistant
sacio
éducatif
au
«Conseil
général»
Représentants
des
mnes
qualifiées
dans
le
champ
de
l’action
sociale
et
médico-sociale
-
Madame
Karine
BUGOR,
Assistant
de
service
social
au
«Centre
hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy»
-
Madame
Annicette
LAUMORD,
à l’Association
«Vie
et Jeunesse»
Représentants
qualifiés
du secteur
professionnel
e
eurs
-
Madame
Marie-Evelyne
ROGERS,
Responsable
de secteur à l’Association
«Femmes
emploi
familiaux»
-
Madame
Rose-Hélène
SERIN,
Aide
soignant
au SSLAD
«Gwa
santé»
-
Madame
Sylvie THEOPHILE,
Responsable
de secteur à l’ Association
«Accueil
la providence»
Représentants
qualifiés
du
secteur
professionnel
salariés
-
Madame
Gina,
Ignace
RENOIR,
Auxiliaire
de
vie
sociale
à l'Association
«Air
et
service»
-
Madame
Inès,
Isabelle
URGEN,
Auxiliaire
de
vie
sociale
à l
Association
«Air
et
service»
=
Madame
Marie-Yvonne
ZAMORE,
Auxiliaire
de
vie
sociale
à l’
Association
«Personnage»
Article
2 :
—
La
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Fait
à Basse
-Terre,le
© 0
AVR
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice.
D © Literté » Égaliié » Praternité RÉFUBLQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
Emploi,
Formation,
Certification,
Examens,
VAI,
Coacours
nationaux
ARRETE
N°
2015
2PEFCEVCDISCS
du
Ÿ U
NRA
Lortant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la
Validation
des
acquis
de
l’expérience
en
vue
de
l’obtention
du
Diplôme
d’Etat
d'assistant
de
service
social
(DEASS).
Session
mai
2015
Le préfet de la résrion Guadeloupe, Préjet de la Guadeloupe,
-
Représentant
de l'Etat dans
les coltectivités de
Saint Barthélémy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du
Merite,
Chevalier de la Lésion
d'honneur
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
failles,
notsmment
les
articles
L.
411-1
à L.
411-6
Vu
le
décret
n°
2004-533
du
11
juin
2004
relatif
au
diplôme
d'Etat
d'assistant
de
service
social,
et
à l'exercice
de
la
profession
d'assistant
de
service
social,
notamment
l’article
6 ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préïet
de
la
révion
Guadeloupe,
préiet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
:
Vu
F'arrété
du
29
juin
2004
relatif
au
diplome
d'Etat d'assistant
de
service
social
notamment
l'erticle
143
VU
l'arrêté
n°
2014-4-093
SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
portant
délézation
de
signature
accordée
à
Madime
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
Jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale-
(DJSCS)
de
la
GUADELOUPE
;
SUR
proposition
de
la
directrice
de
la jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
:
ARRÊTE
Article
1. -
Le
jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l’sxpérience
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d’Eiut
d'assistant
de
service
social,
session
de
mai
2015,
est
composé
comme
suit
:
-
La
Directrice
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
ou
son
représentant,
Président.
-
Monsieur
Dassa
BLEGNE,
formateur
à
«l'IFMES» Représentant
de services
déconcentrés
de
l'Etat ;
-
Madame
Christine PFLIEGER,
Conseillère technique
«DJSCS»
Représentant
des collectivités
publiques
;
-
Madame
Julie PHARDIN,
Assistant de service social
au «Conseil
général»
Représentant
de personnes
qualifiées en
matière
d’action
sociale ;
-
Madame
Stéphanie
NARANIN,
Assistant
de
service
social
au
«Centre
hospitalier
Louis
Beauperthuy»
résentants
qualifi
ur
onnel
em]
ur;
“Madame
Dina
RENIA,
Assistant
de service
social
‘*’CHM°°
Représentant
qualifiés
du
secteur professionnel
salarié.
-
Madame
Maddly
DESTOUCHES,
Assistant de service social
au «Conseil général»
Article 2. -- Le sous-groupe
d’examinateurs
pour la VAE
est composé
comme
suit ;
Formateur
issu
des
Jissements
de
formation
préparant
au
diplôme
d'Etat
d'assistant
de
service social
;
-
Monsieur
Dassa
BLEGNE,
formateur à «l’IFMES»
Représentant
de
services
déconcentrés
de
l'Etat
;
“Madame
Christine PFLIEGER,
Conseillère technique «DJSCS»
Représentant
de
personnes
qualifiées
en
matière
d’action
sociale
;
-
Madame
Stéphanie
NARANIN,
Assistant
de
service
social
au
«Centre
hospitalier
Louis
Beauperthuy»
Article 3, — La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale est chargée de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de la région
Guadeloupe.
BASSE-TERRE, le
© Ü AVR 206
Le Préfet et par délégation,
La Directrice,
92)