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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 078 raa special du 23 juillet 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 078 raa special du 23 juillet 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité , .
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 78 du 23 juillet 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
54 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr: CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 23 juillet 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 23 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
W Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 78 du 23 juillet 2021
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB N° 2021-371 du 22 juillet 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de Maine-et-Loire
- Arrêté BCAB N° 2021-372 du 22 juillet 2021 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civiles
- Arrêté N° 2021-087 du 20 juillet 2021 portant dérogation d'emploi de titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.: surveillance de la base de loisirs Natur'O’Loisirs située à Ombrée
d'Anjou par M. Mathias RONTAROD titulaire du BNSSA
-'Arrêté N° 2021-088 du 20 juillet 2021 portant dérogation d'emploi de titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique : surveillance de la base de loisirs Natur'O'Loisirs située à Ombrée d'Anjou par Mme Lisa VAN RIJN titulaire du BNSSA
- Arrêté N° 2021-089 du 20 juillet 2021 portant dérogation d'emploi de titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique : surveillance de la base de loisirs Natur'O’Loisirs située à Ombrée d'Anjou par M. Kévin HALLET-GILOIS titulaire du BNSSA
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE N° 2021-101 du 22 juillet 2021 portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles : M. Anthony FUROIS, gérant du garage du Loir à Corzé - Arrêté DRCL-BRE N° 2021-100 du 23 juillet 2021 portant délégation spéciale à Cholet
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- Arrêté SGCD/DIRECTION N° 2021-004 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49/SEEB/CVB N° 2021-36 du 21 juillet 2021 portant autorisation au CPIE Loire Anjou de déroger à la protection d'espèces animales protégées pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, dans le cadre du projet « actualisation des connaissances sur le pique-prune Osmoderma eremita en Anjou »
004 Il - AUTRES
CHU ANGERS
- Décision N° 2021-161 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en faveur de M. Christophe MENUET, directeur adjoint et Mme Karine GILLETTE, directrice adjointe au Pôle développement médical
002 1 - ARRÊTÉS
003 PRÉFET CABINET DU PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ BCAB 2021-371
, portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de là Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 271-5 à L. 241-8, L. 21118, R. 271-2 3 R.
211-8, et R. 211-27 à R. 211-380 ;
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ; .
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire;
VU le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant. qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler du 23 au 26 juillet 2021 dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant la crise sanitaire actuelle et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante ni le respect des gestes barrières par les participants, et rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi Un risque majeur de diffusion de la covid à travers l'ensemble du territoire ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
SE envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de Maine-et- Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire du vendredi 23 juillet à 14h00 au lundi 26 juillet 2021 à 7h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 271- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex O1).
Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Angers, le 22 juillet 2021 Ê
Le/Pré +
st
ride ORY PRÉFET : CABINET DU PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Pôle Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ BCAB 2021-372
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;
VU le décret n° n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-6899 du er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral BCAB 2021-371 du 22 juillet 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de Maine-et- Loire; |
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler du 23 au 26 juillet 2021 dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
G07 Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur lensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de Maine-et-Loire pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs du vendredi 23 juillet 2021 à 14h00 au lundi 26 juillet 2021 à 7h00.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3- Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d’Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
A Angers, le 22 juillet 2021
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Pierre ORY
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U 08 E
PRÉFET CABINET DU PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté N° 2021-087
portant dérogation d'emploi de titulaire du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment ses articles L322-7, D322-11 à D3227-14 et A322-8 à A322- 1;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences surveillance et sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours :
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation:
Vu la demande du Directeur d'Anjou Sport Loisirs dont la base de loisir se trouve à
Ombrée d'Anjou;
Considérant les difficultés que rencontre le Directeur d'Anjou Sport Nature pour le recrutement d'un maître nageur sauveteur (MNS) et l'obligation qui lui est faite d'assurer la surveillance d’une baignade d'accès payant;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1”: Le directeur d'Anjou Sport Nature est autorisé, à titre exceptionnel, à faire assurer la surveillance de la base de loisirs Natur'O’Loisirs située à Ombrée d'Anjou par :
- M. RONTARD Mathias, né le 22 mars 2001 à Angers (49), titulaire du brévet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 4901181941 ;
009 Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du 8 juillet au 13 août 2021 lors de l'ouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d'animation. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le Directeur d'Anjou Sport Nature et le maire d'Ombrée d'Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
CT - \
C Arnaüd BENO/T
Q1Ù PRÉFET CABINET DU PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté N° 2021-088
portant dérogation d'emploi de titulaire du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment ses articles L322-7, D322-11 à D322-14 et A322-8 à A322- 11; ‘
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences surveillance et sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu la demande du Directeur d'Anjou Sport Loisirs dont la base de loisir se trouve à Ombrée d'Anjou;
Considérant les difficultés que rencontre le Directeur d'Anjou Sport Nature pour le recrutement d'un maître nageur sauveteur (MNS) et l’obligation qui lui est faite d'assurer la surveillance d'une baignade d'accès payant ; | |
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article T1”: Le directeur d'Anjou Sport Nature est autorisé, à titre exceptionnel, à faire assurer la surveillance de la base de loisirs Natur'O’Loisirs située à Ombrée d'Anjou par :
- Mme VAN RUN Lisa, née le 12 mars 2001 à ZEIST (Pays-Bas), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 2020-039749 ;
611 ‘Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du 1° juillet au 13 août 2021 lors de l'ouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d'animation. Elle peut être retirée. à tout moment en cas d'urgence où d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services départementaux
de l'éducation nationale, le Directeur d'Anjou Sport Nature et le maire d'Ombrée d'Anjou sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
BTS \
Arnaud BENOIT
CD 2 E
PRÉFET CABINET DU PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté N° 2021-089
portant dérogation d'emploi de titulaire du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment ses articles L322-7, D322-11 à D322-14 et A322-8 à A322- ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences surveillance et sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation;
Vu la demande du Directeur d'Anjou Sport Loisirs dont la base de loisir se trouve à
Ombrée d'Anjou:
Considérant les difficultés que rencontre le Directeur d'Anjou Sport Nature pour le recrutement d'un maître nageur sauveteur (MNS) et l’obligation qui lui est faite d'assurer la surveillance d'une baignade d'accès payant;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: Le directeur d'Anjou Sport Nature est autorisé, à titre exceptionnel, à faire assurer la surveillance de la base de loisirs Natur'O'Loisirs située à Ombrée d'Anjou par :
- M. HALLET-GILOIS Kévin, né le 25 mars 2001 à Châteaubriand (44), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° D72/2019.3/13 ;
rs À u Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du 24 juin au 5 septembre 2021 lors de l'ouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d'animation. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le Directeur d'Anjou Sport Nature et le maire d'Ombrée d'Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
2 TT a gr ue L
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Ce Arnaud BENOIT EX
PRÉFET | Direction de la Réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales
Liberté Bureau de la réglementation et des élections
Égalité
Fraternité Affaire suivie par : Laurent DELOLME
Arrêté DRCL-BRE 2021- 101
Portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles
Monsieur Anthony FUROIS - Gérant du garage du Loir à Corzé
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52;
Vu la demande présentée le 1° juillet 2021 par Monsieur Anthony FUROIS, gérant du garage du Loir Zone Artisanale du Bourg Joli - 18ter route des Grands Champs - 49140 CORZE ;
Vu la consultation écrite des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière, section spécialisée « fourrière pour automobiles » du 1% juillet 2021 et l'avis favorable rendu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête:
Article 1 : Monsieur Anthony FUROIS, gérant du garage du Loir situé Zone Artisanale du Bourg Joli - 18ter route des Grands Champs - 49140 CORZE ainsi que que les installations de cette société telles que définies dans le dossier de constitution de la demande d'agrément, sont agréés pour 5 ans en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Article 2 : Cet agrément est personnel et non cessible.
Article 3: Toute transformation de l’entreprise ou de ses installations doit donner lieu à une information du Préfet. l'agrément cesse de plein droit en cas de vente, mise en gérance, changement de dirigeant, liquidation judiciaire, ou tout autre modification impactant le gardien de fourrière.
Article 4 : Nul de peut-être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés. Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux. Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu'ils se trouvaient lors de l'enlèvement.
Article 5 : Une convention entre l'État et le gardien de fourrière définit, dans le cadre des dispositions légales et réglementaire en vigueur, le montant d'indemnisation forfaitaire des frais de fourrière ainsi que les règles de fonctionnement impactant le gardien de fourrière. Article 6: Monsieur Anthony FUROIS tiendra à jour un tableau de bord de la. fourrière comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.
Article 7: Des contrôles inopinés sur pièce et sur place peuvent être réalisés à tout moment sur demande des services préfectoraux.
Article 8 : L'intéressé doit présenter au maximum trois mois après la fin de chaque année un bilan complet de son activité sur l’année écoulée.
Article 9: En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Anthony FUROIS.
Fait à Angers, le 22 juillet 2021
Pour le préfet, et par délégation,
La Chef de bureau de là réglementation
et des élections
Signé : Cécile COCHY-FAURE
[ Rÿ # 6 Direction de la réglementation et des
PRÉFET collectivités locales
DE MAINE-ET-LOIRE Bureau de la réglementation et des En élections Frateraité
Arrêté DRCL-BRE N°2021 - 100
Délégation spéciale Cholet
.Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-35 et suivants ;
VU le code électoral :
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU la décision du Conseil d'État en date 20 juillet 2021 annulant le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 28 janvier 2021, et annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Cholet :
Considérant que l'anulation des opérations électorales susvisées est devenue définitive et qu'il y a lieu de mettre en place la délégation spéciale prévue à article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du sous-préfet de Cholet, secrétaire général de la préfecture par interim ;
ARRÊTE
Article 1°: 1! est institué, dans la commune de Cholet, une délégation spéciale de six membres composée ainsi qu'il suit :
- Mme Corinne NOBIRON, ancienne secrétaire générale de la DASEN 49:
- M. Paul JEANNETEAU, ancien maire de Champigné et ancien vice-président du Conseil régional Pays de la Loire
- M. Joseph MENANTEAU, ancien maire de la Tourlandry
Ê
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Si es
Place Michel Debré 49934 Anvers Cedex 9. 8 09 41 RI RI RI - site internet : wurw maine-et-laire souv fr - M. Gérard CHEVALIER, ancien maire de Béaupréau-en-Mauges ;
- M. Hervé FUSIL, ancien administrateur de la DDFIP 49:
- M. Charles-Henry BOUVET, ancien administrateur territorial général ;
Article 2 : La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son ou ses vice- président(s).
Le président, ou à défaut le(s) vice-président(s), remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.
Article 3°: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. La délégation spéciale ne peut ni préparer le budget, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Les délégués spéciaux désignés à l'article 1er disposent du pouvoir hiérarchique sur les agents de la commune visée à ce même article pour procéder à la composition des bureaux de vote de cette commune et à l'inscription sur la liste d'émargement des électeurs admis à voter par procuration. Ils exercent cette responsabilité selon les dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral. :
Article 4 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes cedex 01 - dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le sous-préfet de Cholet, secrétaire général de la préfecture par interim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sera affiché à la mairie de Cholet et sera transmis à chacun des membres de la délégation spéciale.
Fait à Angers, le 23 juillet 2021
À
Pierce ORY
#
316 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AINE-ET-LOI FM PES MLOIRE MISSION PERFORMANCE ET
be CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SGCD/DIRECTION N°2021_004
Portant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-094 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°20/2622/A du 22 décembre 2020, portant nomination de Mme Séverine D'OUINCE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du préfectoral SG/MPCC N°2021_043 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Séverine D'OUINCE directrice du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU la note de service du préfet de Maine-et-Loire n°2021-1 en date du 4 janvier 2021.
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
La délégation de signature est subdéléguée à Mme Carine KERZERHO, Directrice adjointe du Secrétariat général commun départemental, pour l'ensemble des attributions mentionnées dans l'arrêté SG/MPCC N°2021_036 du 12 mai 2021.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier GUILLOU, chef du service budget- achats-finances-immobilier de l'Etat, en ce qui concerne:
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service budget-achats-finances-immobilier de l'Etat, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques ;
- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quels que soient le montant et la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour lès dépenses des programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ; - la gestion administative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT, DDPP, SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 10 000 € HT ;
319 - les certificats administratifs dans le cadre des opérations d'inventaire comptable en qualité de responsable d'inventaire ;
- les devis et la certification des dépenses de travaux éligiblés au budget de la coaffectation de la cité administrative ;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Olivier GUILLOU, la délégation de signature sera exercée d'une part, par M, Christophe BERTHOME, ou, en son absence, par M. Patrick PILET, dans la limite des attributions du bureau budget - achats de fonctionnement, d'autre part par Mme Marie-Odile CLAUDE, dans la limite des attributions du bureau investissement et politique immobilière de l'Etat et en son absence par Mesdames Marie MAINGUY-KOWALCZYCK et Adeline HAMEL-ARESCY.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOME, chef du bureau budget - achats de fonctionnement, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau budget - achats de fonctionnement, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des. finances publiques;
- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quels que soient le montant et la validation des ordresà payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la liste est annexée au présent arrêté; --la gestion administative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT, DDPP, SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 5000 € HT; - les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnéeà Mme Marie-Odile CLAUDE, cheffe du bureau investissement et politique immobilière de l'Etat en ce qui concerne : - les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau investissement et politique immobilière de l'Etat, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques :
- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quels que soient le montant et la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ; - les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie MAINGUY-KOWALCZYK et Adeline HAMEL-ARESCY en ce qui concerne:
- la validation des expressions de besoins, la certification des services faits quels que soient le montant et la validation des ordresà payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ; - la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes.
Ca ARTICLE 4 ;
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick PILET en ce qui concerne : - la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quels que soient le montant et la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programme dont la liste est annexée au présent arrêté; - la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les domaines qui les concernent.
Délégation de signature est donnéeà Messieurs Ali ASSANI, Michel PILOTTO ainsi qu'à Mesdames Nathalie GUILBAUD, Laurence LELOUP, en ce qui concerne :
- la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des
programme conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;
- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les
domaines qui les concernent.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Messieurs Olivier GUILLOU, Christophe BERTHOME, Patrick PILET, Ali ASSANI, Michel PILOTTO ainsi qu'à Mesdames Nathalie GUILBAUD, Laurence LELOUP, à effet de valider, dans l'application informatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs et des gestionnaires factures concernant la liquidation des états de frais de déplacements de l'ensemble des agents gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354,
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Messieurs Christophe BERTHOME et Patrice GABORIT, pour la transmission des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, en ce qui concérne les BOP listés en annexe 2.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile CLAUDE, Mesdames Marie MAINGUY-KOWALCZYK et Adeline HAMEL-ARESCY pour la transmission des pièces des marchés.depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.
ARTICLE 8 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie MORICHON, cheffe du service ressources humaines, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service ressources humaines et de l’action sociale, à l’exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances Publiques ;
- tous documents relatifs à la pré-iquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des sous-préfectures;
- les documents comptables afférents à l’utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 1/6, 206, 215, 216 et 217;
21 - la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires de moins de un an pour la préfecture et de moins de trois mois pour les DDI;
- les états de service et les attestations : :
-les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats ou leur renouvellement;
- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l’exclusions des dépenses supérieures à 2000 € HT;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MORICHON, la délégation sera exercée d’une part, par Mme Christelle CERTIER en ce qui concerne les missions qui se rapportent au bureau de la gestion administrative des agents, d'autre part, par Mme Florence BOIVIN pour les missions relevant du bureau du dialogue social et de l'action sociale et à M. Virgile BOUILLON pour les missions relevant du bureau du pilotage et développement des ressources humaines,
ARTICLE 9:
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle CERTIER en ce qui concerne : - les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau de la gestion administrative de | agent à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des financés publiques;
- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des sous-préfectures;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
Délégation de signature est donnée à Mmes Monique COCHELIN, Malika AKERMI, Sylvie GASNIER, Alexia JONCHERAY, Bernadette TERRASSE, Emilie TESSE, Nadège BILLERAULT et Peggy MOUSSE, pour signer les bordereaux d'envoi et les états liquidatifs relatifs aux remboursements médicaux : accident de travail, maladie professionnelle et visite médicale dans le cadre du recrutement d'un service civique dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 10 :
Délégation de signature est donnée à Mme Florence BOIVIN en ce qui concerne : .- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau du dialogue social et de l'action sociale à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques;
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 176, 206, 215, 216 et 217 ;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation sera exercée par Mme Sylvie VIAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie VIAUX, Mme Martine LEBRUN, M. Jean-Luc HADIE} pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
22 ARTICLE 11 :
À compter du er juin 2021, délégation de signature est donnée à M. Virgile BOUILLON, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau du pilotage et du développement RH à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation sera exercée par M. Alain CHAUVIGNE en ce qui concerne le pilotage de la GPEEC et les campagnes RH et par Mmes Yvane DIROU et Caroline PONS en ce qui concerne la formation.
Délégation de signature est donnée à M. Didier MARTIN et Florent COSNEAU pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
Délégation de signature est donnée à Mme Yvane DIROU et Mme Caroline PONS pour signer les formulaires d'inscription aux formations, les attestations de fin de stage, les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 12 :
Délégation de signature est donnée à Mme Laure-Anne SAMSON cheffe du service accueil - bâtiments et cadre de vie en ce qui concerne :
- les Correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service accueil-bâtiments et cadre de vie, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques ;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation sera exercée par M. Christophe RENIEL, chef du bureau bâtiments et cadre de vie et par Mme Gwénaëlle MESSAGER, cheffe du bureau de l'accueil.
Délégation de signature est donnée à M. Christophe RENIEL, chef du bureau bâtiments et cadre de vie en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau bâtiments et cadre de vie, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTRAN et M. Pascal GUERRY pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
Délégation de signature est donnée à Mme Gwénaëlle MESSAGER, cheffe du bureau de l'accueil en ce qui concerne:
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau de l'accueil, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances
7
ND destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwénaëlle MESSAGER, la délégation sera exercée par Mme Laurence FROGER ou Mme Laurence BOISARD-CHOUTEAU dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 13:
Délégation de signature est donnée à M. Pablo JIMENEZ, chef du service des systèmes d'information et du numérique (SINUM), en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service des systèmes d'information et du numérique, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pablo JIMENEZ, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Stéphane VINCENDEAU ov Eric BILLET.
Délégation de signature est donnée à Mme Christine TURCAN pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines qui la concernent.
Article 14: .
Carte achat:
Délégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous, à l'effet d'engager les dépenses du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire à l’aide d'une carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :
- Christophe BERTHOME
_- Patrice GABORIT
- Pablo JIMENEZ
- Christophe RENIEL
- Christophe BERTRAN
- Pascal GUERRY
Article 15 :
L'arrêté SGCD/DIRECTION N°2021-002 du 25 mai 2021 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire est abrogé.
Angers, le 22 juillet 2021
SéVerine d'OUINCE
Ps ;
LÀ 24 mi
NE.
PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVBE 2021-36
portant autorisation au CPIE Loire Anjou de déroger à la protection d'espèces
animales protégées pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, dans le cadre du projet « actualisation des
connaissances sur le pique-prune Osmoderma eremita en Anjou »
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. A111, L. 411-2, L. 415-8 et R. 4111 à
R.411-14 et R.412-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire à compter du 23 novembre 2020 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l‘interdiction de capture de spécimens. d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour.certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, |
Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déropation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
595 Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 31 mai 2021 présentée par le CPIE Loire Anjou, dans le cadre d'une actualisation des données de la répartition du pique-prune Osmoderma eremita en Anjou,
Vu le CERFA n°13616*01 qui fait état des espèces concernées pour la capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées pour des insectes,
Considérant que l'inventaire est financé par la DREAL Pays de la Loire dans le cadre de l'appel à projet biodiversité DREAL 2021,
Considérant que la demande de dérogation porte sur une actualisation des données de la répartition du pique-prune Osmoderma eremita et plus particulièrement dans le Segréen, :.
Considérant que la demande d'autorisation de capture temporaire de l'espèce consiste à pouvoir ténir en main les individus qui pourraient être découverts à des fins de validation de la détermination spécifique réalisée à vue et surtout à des fins de sexage des individus,
Considérant que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises. pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d'identification d'individus d'insectes,
Considérant que les opérations sont favorables à la connaissance, au suivi des populations et à la conservation des espèces d'insectes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont les Chargés d'actions Biodiversité du CPIE Loire Anjou, 3bis du Chanoine Libault, Beaupréau, 49600 Beaupréau-en-Mauges, dont les noms figurent ci- après:
+ Olivier DURAND
+ Armand LAMBERDIÈRE
+ Dorian ANGOT
°__ Thomas ROCHARD
+ Pierre CHASSELOUP
+ Jérôme TOURNEUR
+ Quentin LELIÈVRE
+ Clémence GORGET
lserette ANDRÉ
Lucas ROGER, Stagiaire en 2021 au CPIE Loire Anjou sur cette espèce.
*
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet « actualisation des connaissances sur le pique-prune Osmoderma eremita en Anjou », les Chargés d'actions du CPIE Loire Anjou dont les noms sont cités à l’article 1 du présent arrêté, sont autorisés à déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées désignées à l’article 3 du présent arrêté.
Article3 - Conditions de la dérogation
Espèce protégée : Pique-prune (osmoderma eremita)
L'opération consiste à capturer temporairement, sur le territoire du département de Maine-et- Loire et plus particulièrement dans le Segréen, des individus Pique-prüne (osmoderma eremita) qui seront ensuite relâchés sur place. Les animaux sont capturés manuellement pour être relâchés après identification et observation, surtout à des fins de sexage des individus. 06
Li rticle 4 - Validité de l'autorisation mn em. ane _ en
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles, .)
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 5 - Comate-rendu
Un compte-rendu à l'échéance de l'inventaire devra être adressé dans les 2 mois suivant la fin de la période de suivi à la direction départementale des territoires DDT49/SEEB/CVB. Le rapport de synthèse des découvertes de l'espèce et le tableau des données brutes des données à l'échéance de l'inventaire devra être adressé à la DREAL des Pays de la Loire
Article 6 - Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le Bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur. le site Www.projets-
environnement.gouv.fr. La démarche de dépôt ést détaillée sur le site internet de Nature France (http://www.naturefrance.frfreglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite),.
Article 7 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement,
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans-les deux mois. à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers, auprès du tribunal administratif -6 allée de l'Ile Gloriette - BP4211 - 44041 Nantes Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le président du Centre des Monuments Nationaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. |
Fait à Angers, le 21 juillet 2021
Pour le Préfet par délégation,
Po/ Le directeur départemental des territoires
Le chef de l’unité,cadre de vie et biodiversité
A
_. LAA Laur&rft MAILLARD 52 Il - AUTRES
799 330 DIRECTION GENERALE La Ë sie
u
CENTAE HOSPITALICR
VNIVERSITAÏLRE
DECISION N° 2021-161
portant délégation de signature en faveur de
M. Christophe MENUET, Directeur Adjoint,
Mme Karine GILLETTE, Directrice Adjointe
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
VU es articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction,
modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-2539 du 11 mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers au 04 janvier 2021,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
Une délégation de signature temporaire est attribuée à Monsieur Christophe Menuet et Madame Karine Gillette, directeurs adjoints au Pôle développement médical, sur le périmètre de délégation de Monsieur Jean-François AGULHON, du lundi 09 aout au vendredi 27 aout 2021.
tel. : 02 41 35 32 95 - fax : 02 41 35 55 06
direction-generale@chu-angers.fr
www.chu-ansersfr 7. à #
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CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Le 19 juillet 2021,
Christophe MENUET
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Destinataires :
- Christophe MENUET, Karine GILLETTE, Jean-François AGULHON
- Trésorerie Principale
- Direction Générale
Karine GILLETTÉ
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- Préfecture (recueïl des actes administratifs)
DIRECTION GENERALE
\ 1 fl À
Jean-Franç AGULHON !
P/La Directrice Générale, .
Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ ee mena er
teDirecteur Général Adjoint Sébastien TREGUENARD
[>
tel. : 02 41 35 32 95 - fax : 02 41 35 55 06
direction-generale@ehm-angers.fr
www.chu-an ets fr
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